Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Remy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RÉMY - LE 18 FÉVRIER 2020

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 février 2020 se sont réunis le 18 février 2020 à 20h dans la salle du conseil municipal de la commune de Rémy sous la présidence de Madame Sophie MERCIER.

Étaient présents : Sophie MERCIER - Marilyne GOSSART - Agnès VILTART - Evelyne VERLEYE - Margaret GONZALEZ - Sylvain PAMART - Bruno GOURNAY - Xavier CLAUX - Martine LEBRAT - Tanneguy DESPLANQUES.

Ont donné pouvoir : Jacky LOSEILLE à Agnès VILTART.

Alain HIARDOT à Martine LEBRAT.

Étaient absents excusés : Marylène BALUM - Philippe COUTON.

Étaient absents : Jean-Pierre BRILLANT - Yann BERTON - Marie-France PAVAILLON.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

 Désignation du secrétaire de séance (art. L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales) : Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

 Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte rendu de la séance du 27 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

 Décisions prises par Madame le maire (art. L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :

- N° 2019-80 : Sarl Labbe Reprise d’enrobé pour l’accès à la salle des fêtes 1 130,00 € HT et réparation du poteau en bois de la cantine maternelle

- N° 2019-81 : Saur Renouvellement de poteaux et bouches d’incendie 8 294,66 € HT - N° 2019-82 : Gravindus Installation d’un panneau de signalisation au Centre de loisirs (jeux) 290,00 € HT - N° 2019-83 : Destrée Gilbert Achat d’une concession de terrain 260,00 € HT - N° 2019-84 : SAO Passation d’un avenant au marché de travaux 5 400,00 € HT Lot 5 – Menuiseries extérieures - La Couture

- N° 2020-01 : Sarl Labbe Remise à niveau d’un tampon de voirie au 495 rue de Noyon 870,00 € HT - N° 2020-02 : Smus Jean-Pierre Création d’une ligne RJ45 à la mairie 235,00 € HT - N° 2020-03 : SEZEO Signature d’une convention financière pour la rénovation de 29 515,02 € HT l’éclairage public et mise en sécurité des armoires de commande

Délibération n° 20200218-01

CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET BASSE AUTOMNE (ARC), LA COMMUNE DE RÉMY ET LA SAUR

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante qu’une nouvelle convention tripartite de fourniture d’eau potable à la commune de Rémy doit être signée entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et Basse Automne (ARC), la commune et la SAUR suite à la prise de compétence « Eau potable » par l’ARC sur son territoire.Il est précisé que la SAUR est le délégataire de l’ARC et de la commune.

Il convient donc d’établir une convention tripartite qui a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable. La convention prendra effet au 1er octobre 2018, pour une durée de 6 ans, jusqu’au 30 septembre 2024.

Par ailleurs, comme prévu dans le contrat de Délégation de Service Public (DSP) signé avec la SAUR en 2010, c’est « le délégataire qui prendra à sa charge la totalité des achats d’eau ».

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les termes de cette convention et précise que cette dernière ne représente aucun coût supplémentaire pour la commune.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la convention de fourniture d’eau potable entre l’ARC, la commune de Rémy et la SAUR annexée à la présente délibération.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20200218-02

APPROBATION DU MONTANT DÉFINITIF AU TITRE DE 2019 DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées lui a notifié par courrier en date du 14 février 2020 et délibération n° 2020-02-2581 du 11 février 2020 + annexe, le montant définitif au titre de l’année 2019 de l’attribution de compensation.

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il revient désormais au conseil municipal de chacune des communes membres intéressées de se prononcer sur le montant définitif de l’attribution de compensation 2019 résultant des compétences transférées par la commune. Les compétences concernées et les montants correspondant sont repris dans l’annexe jointe à la délibération susvisée.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

Vu la délibération n° 2018-12-2337 du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ;

Vu le compte-rendu de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 29 janvier 2019 ;

Vu la délibération n° 2019-02-2367 du conseil communautaire du 6 février 2019 portant approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation ;

Vu le compte-rendu de la CLECT réunie le 26 juin 2019 ;Vu l’avis favorable du Bureau élargi à la Commission Finances, réunis le 30 janvier 2020 ;

Vu la notification de la délibération n° 2020-02-2581 du conseil communautaire de la CCPE à la commune, en date du 14 février 2020 ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans l’annexe de la délibération susvisée ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le montant définitif 2019 de l'attribution de compensation fixé à 317 677,30 €.

Délibération n° 20200218-03

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE FOURRIÈRE ANIMALE

Madame le maire informe l’assemblée délibérante qu’elle a reçu de la Société Protectrice des Animaux (SPA) la proposition de renouvellement du contrat de prestation de services de fourrière animale pour l’année 2020.

Ce contrat permet à notre collectivité de répondre à ses obligations réglementaires nées de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 imposant aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire.

Madame le maire rappelle que par ce contrat, la SPA s’engage à recevoir dans son refuge sis 2 rue de l’Armistice à Compiègne, les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation amenés uniquement par les services municipaux habilités et désignés par le maire de la commune, par la gendarmerie, par la police municipale, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie.

Ce contrat est conclu pour une période d’une année, à compter du 1er janvier 2020.

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2020 est de 1,19 €. Le nombre d’habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale légale (source Insee) en vigueur au 1er janvier 2019, soit 1840. Le montant du contrat s’élève donc à 2 189,60 €.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de services de fourrière animale avec la SPA pour l’année 2020, tel qu’annexé à la présente délibération.  Accepte que ce contrat soit conclu pour une période d’une année.

 Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020.

Délibération n° 20200218-04

INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR TOUTE DIVISION VOLONTAIRE DE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L115-3 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en date du 24 juin 2019 ;

Considérant les dispositions de l’article L115-3 du Code de l’urbanisme stipulant que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre à l’intérieur de zones qu’il délimite, à déclaration préalable prévue par l’article L421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager ;

Considérant la présence du monument historique classé de l’église de Rémy, situé au cœur du tissu bâti qui nécessite une vigilance particulière afin de maintenir le caractère patrimonial du bâti traditionnel du bourg ;

Considérant la présence sur le pourtour Sud du hameau de La Patinerie de la ZNIEFF de type 1 de la Forêt de Rémy et Bois de Pieumelle, reconnue comme espace naturel sensible par le Conseil départemental de l’Oise ;

Considérant les caractéristiques paysagères du territoire communal et l’identité villageoise du bourg et du hameau de La Patinerie ;

Considérant que les zones urbaines UC, UD et UH nécessitent une protection particulière en raison du caractère remarquable du cadre bâti ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect des règles inscrites au PLU sur le territoire, d’une part concernant les normes fixées en matière de stationnement pour des raisons de sécurité liées à l’étroitesse de certaines voiries, dans l’ensemble du bourg et du hameau, et d’autre part, de soumettre les divisions du bâti aux mêmes normes du PLU que les nouvelles habitations ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de soumettre à déclaration préalable dans les zones UC, UD et UH et leurs périmètres définis au Plan Local d’Urbanisme, les divisions volontaires des propriétés foncières conformément aux dispositions de l’article L115-3 du Code de l’urbanisme.

 Dit que conformément aux dispositions de l’article R115-1 du Code de l’urbanisme, la présente délibération est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.

 Précise que copie en est adressée sans délai, à l'initiative de Madame le maire, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.

Délibération n° 20200218-05

ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA RUE DU MILIEU AU PROFIT D’UN PARTICULIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1 ;

Vu le Titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu l’Ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État ;

Considérant que les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé ;

Considérant que, sauf dispositions particulières, comme notamment en matière de voirie, qui peuvent exiger que le déclassement soit précédé d’une enquête publique, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine privé ;

Considérant que l’aliénation de l’emprise concernée de la rue du Milieu (servitude de passage matérialisée par une allée en briques sur la place communale permettant à M. et Mme Dubourq, demeurant au n°110 de la rue du Milieu, d’accéder à leurs parcelles n° 738 et 1318) n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte de la circulation, une enquête publique n’est pas nécessaire ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’approuver le projet d’aliénation d’une partie du domaine privé de la rue du Milieu (servitude de passage matérialisée par une allée en briques sur la place communale permettant à M. et Mme Dubourq, demeurant au n°110 de la rue du Milieu, d’accéder à leurs parcelles n° 738 et 1318).  Dit que les frais d’acte et de bornage sont à la charge des acquéreurs.

 Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, à l’euro symbolique, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Délibération n° 20200218-06

CLASSEMENT D’UNE PARCELLE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC : SECTION ZI N° 122 - IMPASSE CROIX SAINT-DENIS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural ;

Vu l’Ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Vu le Code de la voirie routière notamment son article L.141-3 qui stipule que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;Considérant que le fait de classer cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

Considérant le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section ZI n° 122 située impasse Croix Saint-Denis par acte notarié et faisant partie intégrante du domaine public communal ;

Considérant que la parcelle créée peut être intégrée au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de classer la parcelle privée de la commune non bâtie ZI n° 122 dans le domaine public communal.

 Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

 Décide de transmettre cette délibération au service du cadastre afin de mettre à jour le plan cadastral.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20200218-07

CLASSEMENT D’UNE PARCELLE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC : SECTION C N° 1759 - RUE DU MILIEU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural ;

Vu l’Ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Vu le Code de la voirie routière notamment son article L.141-3 qui stipule que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que le fait de classer cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

Considérant le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section C n° 1759 située rue du Milieu, côté city-park, d’une superficie de 5 m², par acte notarié et faisant partie intégrante du domaine public communal ;

Considérant que la parcelle créée peut être intégrée au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré par 11 voix Pour - 1 Abstention (X. CLAUX) :

 Décide de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section C n° 1759 située rue du Milieu, côté city-park, d’une superficie de 5 m².

 Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

 Décide de transmettre cette délibération au service du cadastre afin de mettre à jour le plan cadastral.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.Délibération n° 20200218-08

ABANDON DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION C N° 1314 AU PROFIT DE LA COMMUNE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que Mesdames Françoise CAMPION née PAILLOT, Béatrice AUBRY née CAMPION, Brigitte CAMPION et Monsieur Dominique CAMPION ont déclaré, par courrier reçu en mairie le 23 septembre 2019, faire abandon perpétuel à la commune de Rémy de la parcelle cadastrée section C n° 1314, d’une superficie de 80 m².

Cette parcelle, située rue Fontaine, est incorporée à la voirie depuis de nombreuses années car aménagée sous forme de trottoir.

Madame le maire précise que dans la mesure où la parcelle est clairement délimitée et identifiée, la procédure d’abandon de parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en oeuvre. En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le(s) propriétaire(s).

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1 ;

Vu le Code général des impôts et notamment son l’article 1401 ;

Considérant la déclaration d’abandon de parcelle en date du 23 septembre 2019 des Consorts CAMPION ;

Considérant que cette parcelle cadastrée section C n° 1314, située rue Fontaine, d’une superficie de 80 m², fait aujourd’hui partie intégrante de l’espace public (trottoir) ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte l’abandon perpétuel des Consorts CAMPION au profit de la commune de Rémy de la parcelle cadastrée section C n° 1314, située rue Fontaine, d’une superficie de 80 m².  Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal de ladite parcelle.  Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

 Charge Madame le maire d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code général des impôts, au profit de la commune de Rémy.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20200218-09

ABANDON DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION C N° 1721 AU PROFIT DE LA COMMUNE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que Madame Adrienne BAILLET et Monsieur Jean BOVE ont déclaré, par courrier reçu en mairie le 23 janvier 2020, faire abandon perpétuel à la commune de Rémy de la parcelle cadastrée section C n° 1721, d’une superficie de 251 m².Cette parcelle, située rue de Lachelle, est incorporée à la voirie depuis de nombreuses années car aménagée sous forme de trottoir.

Madame le maire précise que dans la mesure où la parcelle est clairement délimitée et identifiée, la procédure d’abandon de parcelles à la commune visée à l’article 1401 du Code général des impôts peut être mise en oeuvre. En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le(s) propriétaire(s).

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1 ;

Vu le Code général des impôts et notamment son l’article 1401 ;

Considérant la déclaration d’abandon de parcelle en date du 23 janvier 2020 de Madame Adrienne BAILLET et Monsieur Jean BOVE ;

Considérant que cette parcelle cadastrée section C n° 1721, située rue de Lachelle, d’une superficie de 251 m², fait aujourd’hui partie intégrante de l’espace public (trottoir) ;

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte l’abandon perpétuel de Madame BAILLET et Monsieur BOVE au profit de la commune de Rémy de la parcelle cadastrée section C n° 1721, située rue de Lachelle, d’une superficie de 251 m².  Décide l’incorporation et le classement dans le domaine public communal de ladite parcelle.  Précise que le tableau de voirie communale sera mis à jour pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

 Charge Madame le maire d’engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d’abandon, prévue à l’article 1401 du Code général des impôts, au profit de la commune de Rémy.  Autorise Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

Présentation des dessins des élèves de CE1 suite à leur séjour au centre de vacances Les Jonquilles à Xonrupt Longemer (Vosges) en janvier 2020.

Prochaine réunion du conseil municipal le lundi 9 mars 2020 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.

Procès-verbal affiché le 28 février 2020