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Déliberation - nmpo536hktk4r6e Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - nmpo536hktk4r6e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE de GROISY ÿ

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2016

COMPTE-RENDU

F. GROISY *’ Conseillers en exercice : 20 - Présents : 17 - Votants : 18

HAUTESAVOIE

L'an deux mil seize, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 13 septembre 2016

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET — Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie REMILLON Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET — Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H20 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2016-052) - Arnaud HEURTAULT Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mme Aude NYCOLLIN — M. Antoine BORDILLON

Etait absent : M. Samuel PACCARD

Pouvoir : 1

Monsieur Antoine BORDILLON a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET

Secrétaire de séance : Madame Isabelle BASTID

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 25 juillet 2016

2) Commande Publique - Travaux de rénovation thermique de la Gendarmerie de Groisy et mise en conformité accessibilité PMR de l’accueil et des abords : approbation dossier de consultation et mise en dévolution

3) Urbanisme : Prescription de mise en révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

4) Finances - Cimetière : fixation de tarifs supplémentaires

5) Finances - Autorisation de passage de collecteur d'eaux pluviales sur terrains privés :

- Lieu-dit « la tuilière sud »

- Lieu-dit « l'étang »

6) Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs : modification du temps de travail d’un adjoint technique

7) Intercommunalité - Présentation des rapports annuels 2015 de la CCPF

- Transport scolaire °

- Elimination des déchets

- Service public d'assainissement non collectif

- Contrat enfance jeunesse

8) Informations au Conseil Municipal :

-_ Présentation du règlement du cimetière communal

-_ Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner

9) Questions diverses

Commune de GROISY 1/9

Conseil Municipal du 19 septembre 20161) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2016

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) COMMANDE PUBLIQUE — TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE LA GENDARMERIE DE

GROISY ET MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE PMR DE L'ACCUEIL ET DES ABORDS :

APPROBATION DOSSIER DE CONSULTATION ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n°2016-052)

Le Maire rappelle que les locaux de la Gendarmerie ont été construits en 1986. Un diagnostic thermique a été réalisé en 2014 et a mis en évidence des défauts d'isolation et des pertes énergétiques importantes. De même, le bureau d'accueil au public ainsi que les abords de la

gendarmerie ne sont pas conformes aux règles d'accessibilité PMR.

Par délibération n°2016-013 du 14 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet présenté pour la rénovation thermique de la gendarmerie et la mise en accessibilité de cet établissement

recevant du public.

Les travaux consisteront :

° en la réalisation d’une isolation par l'extérieur des façades et isolation en combles,

au changement des huisseries,

au changement des radiateurs et mise en place de régulateur de chauffe par secteur,

en la création d'une rampe d'accès et d’un cheminement conforme PMR,

en la mise aux normes du bureau d'accueil.

A cet effet, le Conseil Municipal est informé qu'il convient de lancer un marché alloti en procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Le Maitre d'œuvre a élaboré le dossier de consultation et le montant des travaux est estimé à 321 360 € HT.

Selon l'estimation des travaux, la consultation sera lancée selon les conditions suivantes : > Critères de jugement de l'offre : 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix

> Durée de consultation : du 7 au 31 octobre 2016

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’UNANIMITE :

e_ d'approuver le programme de travaux susvisé,

e d'autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ces derniers, consultation selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Information complémentaire :

Le Maire précise au Conseil Municipal que la commune avait déposé 2 dossiers de demandes de subventions qui ont été accordées : une 1°" dotation de 109 600€ par le Préfet de Région Auvergne- Rhône Alpes dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement public local et une seconde subvention de 109 600€ par le Conseil Départemental dans le cadre du FDDT (fonds départemental pour le développement des territoires).

3) URBANISME : PRESCRIPTION DE MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) (DEL n°2016-053)

Exposé des motifs :

La Commune de Groisy dispose aujourd'hui d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 décembre 2007. Celui-ci a fait par la suite l'obiet de 3 modifications en date de 2010, 2011 et 2015, pour permettre la mise en œuvre de la politique communale en terme d'aménagement du territoire.

Ce document, utile jusqu'à présent, a permis de poursuivre le développement de la Commune notamment au Chef-Lieu où encore à Boisy (logements collectifs) et a donc permis de pérenniser et

de conforter les services et équipements à la population.

Commune de GROISY 2/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016Cependant, ce document doit aujourd’hui intégrer :

- le nouveau contexte territorial issu du SCoT du Bassin annécien (Schéma de Cohérence Territoriale) : GROISY fait partie des communes de rang B vouées à accueillir une part importante du développement futur du bassin annécien,

- les nouvelles exigences issues notamment de la loi Engagement National pour l'Environnement (loi ENE du 12 juillet 2010), de la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR du 24 mars 2014) et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Pour y répondre, il s'agit d'engager la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). C'est aussi l'opportunité pour la Commune de réfléchir sur une vision à moyen et long terme équilibrée et pérenne pour ses habitants et pour les générations à venir.

Plus particulièrement, la Commune souhaite traduire dans un véritable projet de vie les études

sectorielles menées ces dernières années sur le devenir des différentes entités urbaines (la Gare,

Boisy, Le Plot, hameaux périphériques ….). Cette vision d'ensemble à moyen terme du devenir du

territoire permettra à la commune d'anticiper sur les besoins en équipements notamment.

Selon l’article L153-11 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme, doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Il convient donc que le Conseil Municipal précise les objectifs à poursuivre dans le cadre de la révision PLU et définisse les modalités de concertation.

A ce titre, Monsieur BOIS, Maire-Adjoint délégué à l'urbanisme, expose au Conseil Municipal les

objectifs poursuivis par la Commune et motivant la révision du PLU :

Obiectifs - AXE SOCIAL

- maîtriser la croissance démographique pour permettre à la Commune de poursuivre sa structuration, avec notamment :

- le développement des espaces publics au centre-bourg,

- la réorganisation du réseau viaire avec la possibilité d'aménager un contournement du centre-bourg à terme,

- le développement des commerces et services de proximité prioritairement dans les centralités.

- imposer 25% minimum de logements locatifs sociaux dans les opérations importantes, notamment pour permettre aux jeunes de rester sur la commune et de prendre en compte les différents besoins.

- de manière générale, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace, autour d’une stratégie générale, en compatibilité avec le SCoT du Bassin annécien et du PLH (Plan Local de l'Habitat) : limiter la production importante d'habitat individuel observée ces dernières années, en encadrant les principaux secteurs de développement futur par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

-__échelonner dans le temps la production de logements pour tenir compte de la capacité des équipements existants et à venir (programmation).

dimensionner les zones constructibles et le potentiel de logements en cohérence avec - la perspective d'accueil souhaitée.

-__ l’organisation urbaine souhaitée.

-__ organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation d'espace et de maintenir les terres agricoles :

-__ affirmer le rôle prépondérant du pôle Chef-lieu/centre-bourg en traduisant et en complétant

au PLU les études sectorielles existantes. L'objectif est ici de mettre en place une stratégie de développement d'ensemble alliant différentes dimensions du projet urbain (volumétries, logements, commerces, déplacement doux, stationnement, circulation, paysage). -__ permettre la densification du Plot/Longchamp, autour de limites claires d'urbanisation. - pour les autres hameaux: permettre une évolution limitée des hameaux périphériques,

en cohérence avec les possibilités d'assainissement et en tenant compte de leur éloignement des centralités urbaines, afin de préserver l’agriculture et les paysages.

- encadrer le développement des sites économiques implantés dans le centre-bourg pour tenir compte de la proximité avec l'habitat.

Commune de GROISY 3/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016- intégrer les nouvelles dispositions règlementaires qui s'imposent au PLU. Il convient donc d’anticiper et d’encadrer la mutation et la densification «au coup par coup» du tissu pavillonnaire en prenant notamment en compte :

-_ la gestion des vis-à-vis avec l'habitat existant

- la sécurité des accès

- les silhouettes bâties souhaitées (rester adapté à l’environnement proche).

- assurer des continuités piétons/cycles entre le centre-bourg et les parcours de découverte et de loisirs périphériques.

- mettre en place une stratégie pour compléter certains réseaux et équipements collectifs.

- prendre en compte le projet de contournement du centre-bourg et la suppression du

passage à niveau.

-__ conforter l'offre en P+R (parking + relais) à proximité de la gare.

Objectifs - AXE ÉCONOMIQUE

-__ privilégier l'implantation de nouvelles activités économiques sur le secteur de Longchamp, le long de la RD1203, en prenant en compte les enjeux paysagers (traitement de l'entrée

urbaine de la commune).

- mettre en œuvre le projet de confortement du centre-bourg en pérennisant les commerces de proximité.

- conforter le pôle commercial de Longchamp, en compatibilité avec les dispositions du SCoT.

- prendre en compte la dimension « tourisme vert » notamment en complétant les itinéraires de

loisirs, en maintenant les grandes entités paysagères, en maillant les chemins ruraux, …

- préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et donc prioriser les enjeux liés à

l'économie agricole dans les secteurs périphériques.

Obiectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE

- inscrire le projet communal dans son contexte environnemental en complétant l'identification et la protection des sites présentant un intérêt écologique fort: les réservoirs de biodiversité,

zones humides, corridors, ripisylves des cours d’eau (dont le Daudens), voire certains espaces

agricoles.

- tenir compte des derniers procédés de performance énergétique dans le règlement.

-_ tenir compte de la problématique des eaux pluviales.

- établir un projet qui permette de préserver les paysages caractéristiques de la commune.

- repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur mais aussi leur évolution dans le cadre de réhabilitations.

- maintenir la concentration du développement autour de limites claires d’urbanisation :

cônes de vue sur le grand paysage, espaces agricoles, voies …

-__ prendre en compte les lignes de crêtes.

-__ valoriser les entrées urbaines de la commune (Longchamp, Boisy).

- anticiper le traitement de la traversée urbaine de la RD2 (contexte de la réalisation du

contournement du centre-bourg à terme).

- réexaminer l'emprise des Espaces Boisés Classés (EBC) et des autres protections des espaces boisés, au sein d'une stratégie globale, en limitant l'emploi de ces outils aux secteurs à £ ue ariatrx 1OrtS Enjeux.

Les objectifs poursuivis étant définis, il est proposé de préciser sur la base de ces éléments, la concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.

Commune de GROISY 4/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016Cette concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, les éléments d'études (comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD) au fur et à mesure de leur avancement, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la Mairie (www.groisy.fr).

-__ possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, à compter de l'affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le conseil municipal, leurs observations à l'attention de Mr le Maire à l'adresse suivante qu'il annexera au registre ; Mairie de GROISY, 312 route du Chef-lieu 74570 GROISY.

- mise à disposition d'un registre spécifique à compter de l'affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet d'élaboration par le conseil municipal. Ce registre,

destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.

- informations des différentes étapes sur le site Internet de la Mairie (dont les réunions publiques).

- informations régulières dans le bulletin municipal ou dans un feuillet « spécial PLU ».

-__ organisation d'au moins deux réunions publiques, dont une sur le projet d'aménagement et

de développement durables.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;

Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi « Grenelle Il » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite «€ ALUR » ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, L103-2, R151-1 et suivants et ses articles R153-1 et suivants relatifs au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ;

Vu le PLU approuvé le 10 décembre 2007, et les évolutions successives approuvées depuis ;

Vu la nécessité de réviser le P.L.U. afin de permettre d'assurer son adéquation aux enjeux de développement communaux et sa conformité aux évolutions législatives et règlementaires ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE :

1/ de prescrire la révision du PLU de la Commune conformément à l'article L153-11 du code de

l'urbanisme ;

2] de fixer les objectifs tels que cités précédemment ;

3/ de procéder à la concertation publique prévus aux articles L153-11 et L103-2 du code urbanisme

selon les modalités susvisées ;

4/ de demander l'association des services de l'Etat conformément à l’article L132-10 du code de l'urbanisme ;

5/ de demander, conformément à l’article L132-5 du Code de l'Urbanisme, que les services déconcentrés de l'État soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la procédure de révision du PLU ;

6/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou

de services concernant la révision du PLU ;

Commune de GROISY 5/9

Conseil Municipal du 19 septembre 20167/ de solliciter de l'État, pour les dépenses communales liées à la révision du plan local d'urbanisme, une dotation, conformément à l'article L132-15 du code de l'urbanisme ;

8/ de préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré chapitre 202 ;

Conformément à l'article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autorités et administrations visées par le Code de l'urbanisme, et notamment à : -__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie

-__ Monsieur le Président du Conseil Régional

-_ Monsieur le Président du Conseil Départemental

-_ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Fillière, compétente en matière d'habitat

-_ Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT du Bassin annécien - Messieurs les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie,

agriculture).

Conformément à l’article R113-1 du Code de l'Urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente décision de prescrire la révision du PLU.

Conformément à l’article L132-12 du Code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, ainsi que les communes limitrophes, seront consultées à leur demande au cours du projet de révision du plan local d'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

4) FINANCES — CIMETIERE : FIXATION DE TARIFS SUPPLEMENTAIRES

(DEL n°2016-054)

Par délibération n°2015-089 du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs municipaux 2016.

Suite aux travaux réalisés dans le cimetière, le Maire expose qu'il convient de fixer le tarif des concessions pour les caveaux.

Les commissions finances et travaux ont étudié dans leur séance du 14 septembre ce dossier et

présentent à l'assemblée délibérante leurs conclusions.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’UNANIMITE :

e de fixer le tarif de concession caveau 2 places pour 30 ans à 1 836 €.

5) FINANCES — AUTORISATION DE PASSAGE DE COLLECTEURS D’EAUX PLUVIALES SUR

TERRAINS PRIVES : APPROBATION

e LIEU-DIT « LA TUILIERE SUD »

(DEL n°2016-055)

L'article L152-1 du code rural stipule qu'il est institué au profit des collectivités publiques qui

entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Maurice DEMOLIS, Adjoint chargé des travaux, expose que dans le cadre de passage de canalisations d'eaux pluviales sur des terrains privés au lieu-dit « la tuilière sud », il convient de créer

des servitudes de passage.

Commune de GROISY 6/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016A cet effet, une autorisation de passage a été adressée à chaque propriétaire pour accord, à savoir :

e _Indivision CADET pour la parcelle A611,

+ Mret Mme DISFATTI Jean François pour la parcelle A1030.

Ces documents définissent les droits et obligations de chacune des parties.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L'UNANIMITE :

e d'autoriser le Maire à signer les autorisations de passage à intervenir avec les propriétaires susvisés (jointes en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir pour l'enregistrement des servitudes de passage.

e LIEU-DIT « L'ETANG »

(DEL n°2016-056)

L'article L152-1 du code rural stipule qu'il est institué au profit des collectivités publiques qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Maurice DEMOLIS, Adjoint chargé des travaux, expose que dans le cadre de passage de

canalisations d'eaux pluviales sur des terrains privés au lieu-dit « l'étang », il convient de créer des servitudes de passage.

A cet effet, une autorisation de passage a été adressée à l'indivision NICOLLIN, propriétaire de la parcelle F1118, pour accord. Ce document défini les droits et obligations de chacune des parties.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’UNANIMITE :

e d'autoriser le Maire à signer l’autorisation de passage à intervenir avec les propriétaires susvisés (jointe en annexe),

+ d’autoriser le Maire à signer les actes notariés où administratifs à intervenir pour l'enregistrement des servitudes de passage.

6) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION DU

TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE

(DEL n°2016-057)

Le Maire expose qu'il a été sollicité par un agent communal qui souhaite diminuer son temps de travail pour convenances personnelles.

Cet agent étant recruté sur un poste à temps non complet, en qualité d’adjoint technique principal 1èe classe titulaire, elle ne peut bénéficier d'un temps partiel.

Aussi, afin de pouvoir répondre favorablement à l'agent, il convient de réduire son temps de travail.

Actuellement, l'agent est à 30/35è"e (temps annualisé) et souhaite passer à 23.5/35ème (temps annualisé).

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DECIDENT A L’UNANIMITE :

° _ d'approuver la modification du tableau des effectifs à compter du 1° octobre 2016, en portant à 23.5/35è"e (temps annualisé) le poste d'adjoint technique principal 1#© classe créé par délibération n°2011-017 du 4 avril 2011 et modifié par délibération 2015-045 du 20 juillet 2015.

Commune de GROISY 719

Conseil Municipal du 19 septembre 20167) INTERCOMMUNALITE : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2015 DE LA CCPF

- TRANSPORT SCOLAIRE

- ELIMINATION DES DECHETS

- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

- CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Pour répondre aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels intercommunaux de l'exercice 2015 portant sur le prix et la qualité des services publics cités ci-dessus doivent être présentés au Conseil Municipal.

Ces documents ont été approuvés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fillière en date du 24 mars 2016 et 16 juin 2016 et présentés aux membres du Conseil Municipal.

Les rapports sont consultables par le public en Mairie.

8) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

= PRESENTATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL :

Le projet de règlement du cimetière communal est présenté au Conseil Municipal pour observation. Relevant du pouvoir de police du Maire, un arrêté municipal sera pris courant octobre.

= DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 16 A 0046 du 26 JUILLET 2016 : pas de préemption

La Commune de Groisy ne préempte pas sur la parcelle Section F, n° 2738, non bâtie, située 59 allée des Mouilles, d'une superficie de O0ha 08a 43ca, classée au PLU en zone U pour 00ha 06a 58ca et en zone À pour O0ha 01a 85ca.

Les parcelles n° 2735, n° 2736 et n° 2737 ne sont pas concernées par le DPU étant en zone A.

DIA n° 16 A 0047 du 2 AOÛT 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, n° 2764, bâtie, située 55 allée des Mouilles, d'une superficie de 00ha 05a 06ca, et n° 2763p, non bâtie, située 57 allée des Mouilles, d'une superficie de 00ha 00a 03ca, classées au PLU en zone U.

DIA n° 16 A 0048 du 2 AOÛT 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, n° 3096, non bâtie, située lieu-dit « Pré Rond », d'une superficie de 00ha 10a 05ca, et n° 3099, non bâtie, située lieu-dit « Pré Rond », d’une superficie de O0ha 00a 24ca, classées au PLU en zone Uai.

DIA n° 16 A 0049 du 9 AOÛT 2016 : pas de préemption

La Commune de Groisy ne préempte pas sur la parcelle Section B, n° 1242, non bâtie, située lieu-dit « Chez Les Roux » d'une superficie de 00ha 06a 91ca, classée au PLU en zone Uai.

NB : Un alignement est à prévoir le long de la voie communale n° 2 « route de Chez Les Gris ». Une régularisation foncière sera donc à effectuer suite au bornage du 11/07/2016 établi par le cabinet Bernard NACHON - géomètre — expert DPLG suivant plan ci-joint.

DIA n° 16 A 0050 du 16 AOÛT 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle Section D, n° 2863 (lot n° 3), non bâtie, située lieu-dit « ies Crêts », d'une superficie de O0ha 05a 15ca, ciassée au PLU en zone U.

DIA n° 16 A 0051 du 6 SEPTEMBRE 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, citées dans l'annexe n° 1 de la DIA, classées au PLU en zone U et bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l'Article L.123-1-5-111-29 du Code de l'Urbanisme, sauf pour les parcelles n° 3157, n° 3158 et n° 3160 qui sont classées au PLU en zone U.

Commune de GROISY 8/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016DIA n° 16 À 0052 du 6 SEPTEMBRE 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, citées dans l'annexe n° 1 de la DIA, classées au PLU en zone U et bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l'Article L.123-1-5-I11-29 du Code de l'Urbanisme, sauf pour les parcelles n° 3157, n° 3158 et n° 3160 qui sont classées au PLU en zone U.

DIA n° 16 A 0053 du 6 SEPTEMBRE 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, citées dans l'annexe n° 1 de la DIA, classées au PLU en zone U et bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l'Article L.123-1-5-111-28 du Code de l'Urbanisme, sauf pour les parcelles n° 3157, n° 3158 et n° 3160 qui sont classées au PLU en zone U.

DIA n° 16 A 0054 du 6 SEPTEMBRE 2016 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F, citées dans l'annexe n° 1 de la DIA, classées au PLU en zone U et bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l'Article L.123-1-5-111-22 du Code de l'Urbanisme, sauf pour les parcelles n° 3157, n° 3158 et n° 3160 qui sont classées au PLU en zone U.

9) QUESTIONS DIVERSES

Démission d'un Conseiller Municipal: le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de Stéphane DEVILLE-CAVELLIN pour raisons personnelles. Il tient à remercier Stéphane pour son engagement durant les deux années passées au sein de l’équipe municipale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22H15.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 9/9

Conseil Municipal du 19 septembre 2016