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Déliberation - sgyt1a077infv24
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - sgyt1a077infv24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
FOLIO 2023-202 MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 14 - Votants : 24
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le six novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 31 octobre 2023
Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Henri CHAUMONTET Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE
Etaient excusés: Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Elodie DA SILVA
Emmanuel DÉSAIRE - Daniel JORDANOU - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO David VERNEY
Etaient absents : Amélie CONTAT-FONTAINE - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 10
Clément BERTA a donné pouvoir à Isabelle BASTID
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Christelle MICHELIN
Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE
Philippe SIMONNET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Brian SINICKI a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Béatrice VALLEJO a donné pouvoir à Anaïs DURET
David VERNEY a donné pouvoir à Stephen MARTRES
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Charlène ARDUINI
DEL N° 2023-087 — FINANCES - PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) :
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE
Exposé,
Vu la délibération DEL-2021-161 du 24 juin 2021 du Conseil Communautaire du Grand Annecy relative à l'approbation de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
Vu les termes de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain, Signée le 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Alby-sur-Chéran en date du 14 novembre 2023 relative à l'approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Filière en date du 13 novembre 2023 relative
à l'approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Groisy en date du 6 novembre 2023 relative à l'approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain.
Contexte :
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Commune de GROISY 1/4
Conseil Municipal du 6 novembre 2023 FOLIO 2023-203
Le programme, piloté par l'ANCT est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Pour la communauté d'agglomération du Grand Annecy, ce programme concerne 3 communes : Alby-sur-Chéran, Fillière et Groisy.
De ce fait, les communes d'Alby-sur-Chéran, de Filière, de Groisy et la communauté d'agglomération du Grand Annecy ont souhaité s'engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 9 juillet 2021.
Le programme Petites Villes de Demain comprend une étape intermédiaire pour les trois communes membres, prenant la forme d'une nouvelle convention dite « cadre » détaillant les stratégies des projets de territoires, l'évolution et le suivi des actions et les besoins garantissant le bon déroulement des opérations dans les communes.
Cette étape vise à accompagner les projets dans une dimension plus « opérationnelle » avec les partenaires du programme.
Les projets des trois communes ont tous été pensés dans un souci de développement durable et d'accélération de la transition écologique (économies d'énergie, réduction des déchets, de la consommation, mobilité, économie circulaire...). Ils sont tous en adéquation avec le projet de territoire du Grand Annecy, les documents de planification et d'urbanisme en vigueur ou en cours d'élaboration (PLUi HMB du Grand Annecy...).
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention cadre, jusqu'à mars 2026.
Contenu de la convention :
La convention cadre précise les ambitions retenues et actualisées pour les territoires, son articulation avec le CRTE, les orientations stratégiques, la gouvernance du programme, le plan d'action de l'ensemble des projets et moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales et populations des territoires engagés. Elle décrit aussi l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs de l'Etat, collectivités, secteur privé.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une convention évolutive et pluriannuelle, chaque année des mises à jour seront formulées sur le contenu des projets (fiches actions) et des bilans financiers.
Les éléments seront partagés à l'Etat et l'ensemble des partenaires financiers du programme (les ministères, l'ANCT, la Banques des territoires, l'ANAH, le CEREMA, programme européen...). Cette visibilité sur l'identification et le déroulement des projets, en particulier en phase opérationnelle, engage l'Etat et ses partenaires à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le programme (investissement, ingénierie, accompagnement.…).
Le tableau de bord et suivi des actions Petites Villes de Demain enregistre et visualise l'ensemble des
projets sous la forme de fiches (diagnostic, objectif, besoins, phasage, bilan financier). Chaque commune possède un plan d'action compilant l'ensemble des fiches actions. Les actions doivent alors être déclinées selon des orientations stratégiques faisant référence aux stratégies de revitalisation des communes.
Les orientations stratégiques pour la commune d’Alby-sur-Chéran :
° Orientation n°1 : « Développer les équipements publics, des locaux dédiés à la vie culturelle et sportive notamment en direction de la jeunesse »
° Orientation n°2 : « Favoriser la réhabilitation de bâtiments anciens, avec une forte exigence de développement durable (rénovation énergétique) »
° Orientation n°3 : « Accompagner les acteurs économiques et les inciter à travailler davantage sur le développement durable »
° Orientation n°4 : « Développer une économie verte et solidaire, développer des tiersieux ou des lieux de partage »
° Orientation n°5 : « Associer les habitants et les acteurs locaux pour participer davantage aux politiques publiques (de proximité et globale) »
Commune de GROISY 2/4
Conseil Municipal du 6 novembre 2023 FOLIO 2023-204 Les orientations stratégiques
pour la commune de Filière :
e Orientation n°1 : « Organiser les mobilités durables avec une programmation et Un maillage
entre les infrastructures / équipements (intermodalités, co-mobilités, mobilités douces) »
e Orientation n°2: «Dynamiser le tissu commercial en adaptant sa localisation,
en améliorant/valorisant le cadre de vie pour conforter les commerces de centre-bourg » e Orientation n°3 : « Répondre aux objectifs de cohésion sociale en adaptant l'offre et l'accès aux logements, aux services à la personne, aux équipements scolaires, sportifs, culturels et aux lieux de sociabilité »
° Orientation n°4 : « Engager la transition énergétique, environnementale en valorisant le cadre de vie »
e Orientation n°5: «Développer la démocratie participative avec la co-construction des politiques, rendre accessible l'implication des citoyens par la communication et la mise en place
de lieux d'expressions avec les élus »
Les orientations stratégiques pour la commune de Groisy :
°__ Orientation n°1 : « Renforcer la centralité par le renouvellement urbain et des aménagements durables »
+ Orientation n°2 : « Développer une centralité de commerce et de service par un urbanisme
stratégique »
° Orientation n°3 : « Développement d'équipements publics, accessibles pour la jeunesse et les rencontres intergénérationnelles »
e Orientation n°4 : « Impulser des démarches participatives »
La convention cadre fait état de plusieurs documents produits afin de détailler les projets de revitalisation
pour chacune des communes ;
- Un plan global de suivi des actions (retroplanning détaillé des projets en cours de réalisation
2021-2027) ;
- Une synthèse du projet de territoire et de la stratégie urbaine ;
- Un tableau de bord et de suivi des actions inscrites dans la convention cadre ;
- Les fiches actions détaillant tous les projets :
-_ Illustrations cartographiques localisant les projets de revitalisation au sein des centres-bourgs ;
- Une maquette financière pluriannuelle de l'ensemble des projets des communes bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain :
- Les études menées dans le cadre de Petites Villes de Demain.
La convention cadre explique le mode de gouvernance du programme, la gestion et le suivi des actions
par son chef de projet.
Un comité de projet siègera au moins une fois par an, co-présidé par un représentant de l'Etat et les représentants des collectivités signataires, examinera l'avancement et la programmation des actions, A étudiera les demandes d'évolution du programme et validera l'évaluation annuelle du programme.
Des comités locaux de suivi et de validation politique du programme par commune se réuniront au
moins 3 fois par an, y participeront :
- La Directrice des coopérations territoriales et de l'évaluation des politiques publiques du Grand
Annecy
-_ Le chef de projet PVD
- Le Maire et son premier adjoint
- Le DGS de la commune concernée
Des comités techniques locaux par projet et par commune en fonction de l'avancement des projets
seront programmés, pourront ÿ participer :
- Le chef de projet PVD
-__ Le DGS de la commune
-__ Les agents communaux concernées ou co-responsable de la mission
- Un ou plusieurs élus référents à la mission
Les partenaires opérationnels du projet pourront être associés aux comités locaux (bureau d'études,
financeur, consulaire, co-maitrise d'ouvrage, collectif, association, service de l'Etat...)
Commune de GROISY 3/4
Conseil Municipal du 6 novembre 2023 FOLIO 2023-205
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE,
e_ d’approuver la signature de la convention cadre du programme Petites Villes de Demain (jointe en annexe),
e d’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, LÀ NX Le Maire,
Charlène ARDUINI ÉNGrE PEN Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: A0/M/2c2 3
Publié le: 4o1 m1) 20 TD
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 4/4
Conseil Municipal du 6 novembre 2023 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023 e
Publié le 10/11/2023
ID : 074-217401371-20231 106-DEL2023 087-DE
ve
‘an ÉTAT | , PP PRES np 7 CE sc ce Chétan
\Fiière GRorsy ZAIMECV
Petites villes
de demain
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
ENTRE
Les communes d’Alby-sur-Chéran, Filière et de Groisy :
La commune d'Alby-sur-Chéran représentée par monsieur Jean-Claude MARTIN, autorisé à l'effet des
présentes suivant délibération en date du 14 novembre 2023 :
Ci-après désignée par « Alby-sur-Chéran »
La commune de Fillière représentée par monsieur Christian ANSELME, autorisé àl'effet des présentes
suivant délibération en date du 13 novembre 2023 ;
Ci-après désignée par « Fillière »
La commune de Groisy représentée par monsieur Henri CHAUMONTET, autorisé à l'effet des présentes
suivant délibération en date du 6 novembre 2023 :
Ci-après désignée par « Groisy »
L'EPCI , le Grand Annecy :
Représenté par Frédérique LARDET, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 16
novembre 2023
Ci-après désignée par « Grand Annecy »,
D'une part,
Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Recu en préfecture le 10/11/2023
. 6. 4 Publié le 10/11/2023
ID :074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
ET
L'État,
Représenté par Yves Le Breton - Préfet de la Haute-Savoie,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'autre part,
EN PRESENCE DE :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Petites villes
à demain Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023 s:
Publié le 10/11/2023
ID : 074-217401371-20231 106-DEL2023 087-DE
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE..........rrrrrnnnnnnnnnnnnnnnanrrrrernnnnnnnnnnnnnnnnnnane 5
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE.rerrrrrerrunnnannnanaannnnarrrrrrrrrrnennnnnnnnes 5
1.1 L'Agglomération du Grand Annecy 5
1.2 La commune d’Alby-sur-Chéran 6
1.3 La commune de Fillière 7
1.4 La commune de Groisy 8
1.5 Les études réalisées et en cours 9
ARTICLE 2 - LES AMBITIONS DU TERRITOIRE sumnaanaane 10
2.1 Le projet de territoire sous le prisme du Grand Annecy 10
2.2 Le projet de territoire d’Alby-sur-Chéran 12
2.3 Le projet de territoire de Fillière 13
2.4 Le projet de territoire de Groisy 14
ARTICLE 3 - LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ..nrnrrrneanenrnnnnneneee 15
ARTICLE 4 - LE PLAN D'ACTION sn 16
4.1 Les actions 16
4.2 Projets en maturation 17
ARTICLE 5 - MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE sn 17
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES... x sinnnennennenereenesnnnunrse 17
6.1 Dispositions générales concernant les financements 17
6.2 Les territoires signataires 18
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics 18
6.4 Engagements des autres opérateurs publics 19
6.5 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques 20
6.6 Maquette financière 20 Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 074-217401371-20231106-DEL2023_087-DE
y
ARTICLE 7 - GOUVERNANCE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN ………. 20
7.1 Le comité de projet 20
7.2 Les comités locaux 21
ARTICLE 8 - SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME een 22
ARTICLE 9 - RESULTATS ATTENDUS DU PROGRAMME en 22
ARTICLE 10 - UTILISATION DES LOGOS... 22
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE LA CONVENTION ET PUBLICITE... 23
ARTICLE 12 - EVOLUTION ET MISE A JOUR DU PROGRAMME srerrmmnmnnnnnnennsr 23
ARTICLE 13 - RESILIATION DU PROGRAMME rene 23
ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES LITIGES... 23
4
mms mm ACCRA ARE
ee 0 0 0 0 0 0 0 0 one ee ee 0 00 0 0 0 0 00e ee
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RAR D petites villes 0. ee ee ee 1 ee nn 0 0 ee ete eee ee et an ee ae s'en se Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID :074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité,
les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition
écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de
la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-
mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience
et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales
renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation
des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les communes d’Alby-sur-Chéran, Filière et de Groiïsy ont souhaité s'engager avec le Grand Annecy dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 9 juillet 2021.
1.1 L'Agglomération du Grand Annecy
Le Grand Annecy, né, en 2017, de la fusion de cinq intercommunalités (la Communauté de l’agglomération
d'Annecy, la Communauté de communes du Pays de Fillière, la Communauté de communes du Pays d’Alby,
la Communauté de commune de la Rive Gauche du Lac, et la Communauté de communes de la Tournette),
regroupe trente-quatre communes, dont vingt communes de moins de 2 000 habitants, et une ville-centre
de plus de 130 000 habitants, pour un total de 213 365 habitants.
À l'échelle du département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy représente 12 % de sa superficie, 25 % de
la population haut-savoyarde, ainsi que près de 32% des emplois. La communauté d'agglomération
bénéficie non seulement de l'attrait de son département, mais aussi de la prospérité de la ville d'Annecy.
Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
Lg
ID :074-217401371-20231106-DEL2023 _087-DE
La population du Grand Annecy a augmenté de 40 000 habitants sur la période 1990-2013. Cela correspond
à environ 2000 habitants supplémentaires/an sur 40 ans (entre 1975 et 2015); la croissance
démographique du Grand Annecy est trois fois supérieure à la moyenne nationale. Pour autant le Grand
Annecy est impacté par le vieillissement de sa population mais légèrement moins que la moyenne nationale,
son indice de jeunesse est de 1,02 en 2014.
Le Grand Annecy est un territoire disposant d’un tissu économique dynamique. On compte :
- 18 785 établissements (non agricoles) sur le Grand Annecy en 2015, soit une croissance de +5,25%
annuelle depuis 2003.
_ 44 zones d'activités à vocation économique pour une superficie globale de 735 hectares pour les ZAE
existantes.
Plusieurs filières sont considérées comme d'excellence :
- La filière des Sports et de l'Outdoor
- La filière Image en mouvement et industries créatives
- La filière Mécatronique
Les programmes, contrats et documents d'urbanisme territoriaux pour l'Agelomération du Grand Annecy :
Le contrat de territoire d'industrie et de transition écologique (CTITE)
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
La Convention Territoriale Globale signée avec la CAF
Le Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPOS-CV)
Les contrats signés avec le Conseil régional et le Conseil départemental
Le Contrat Territorial Espaces Naturels Sensibles (CTENS) avec le Département
La convention territoriale prioritaire qualité de l'air avec la Région
Le contrat de bassin Fier et Lac signé avec le SILA, les EPCI membres, le département et l'agence de l'eau
Le Service Public de la Performance Energétique de l'habitat, délégué par la région au Grand Annecy
La démarche « Imagine le Grand Annecy »
Le PACTE pour le climat
Le PLUi HMB en cours d'élaboration
1.2 La commune d’Alby-sur-Chéran
Alby-sur-Chéran est une commune de 2 579 habitants située à mi-chemin entre Annecy et Chambéry, aux
portes du Parc Naturel Régional des Bauges. La commune est un ex-chef de canton, elle joue un rôle central
depuis toujours au sein du Pays d’Alby lequel compte 11 communes et 14 000 habitants.
Cette centralité secondaire par ses activités de proximité située à l'entrée de l'Agglomération du Grand
Annecy est connectée avec les centres-urbains attractifs. Ceci explique que la commune est en expansion et
voit sa population croitre. En effet, Alby-sur-Chéran qui ne comptait que 750 habitants dans les années
1960, voit sa population augmenter et surtout rajeunir pour atteindre le seuil de 2 500 habitants
aujourd’hui. C'est une commune dont la population est l’une des plus jeunes du Grand Annecy.
Dans son centre-bourg, la commune est caractérisée par la conservation d'un bâti ancien d'identité
médiévale ayant un fort intérêt patrimonial. Pour autant, ilexiste plusieurs habitations, rez-de-chaussée ou
bâtis d'intérêt dégradés voir abandonnés. Cette réalité n'empêche pas le cœur historique de maintenir une
attractivité commerciale et touristique, plusieurs commerces se sont pérennisés principalement sur la base
de la restauration et d’une fonction d’hyper proximité. Le centre-bourg est aussi composé de deux autres
quartiers contenant des services et commerces de proximité fonctionnant en complémentarité avec le
centre historique, à proximité directe de la route départementale.
En 1985, la zone industrielle des quatre chemins (rebaptisée Espace Leaders) est une initiative innovante :
c'est la première zone de ce type qui soit intercommunale. Elle permet de garder le caractère rural du reste
du canton et concentre les industries près de l'accès à l'autoroute. Agrandie par la zone de Montdésir en
Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
1990-1992, elle génère aujourd'hui un millier d'emplois. L'Espace Leaders comprend aujourd'hui une
cinquantaine d'entreprises et est rattaché au Grand Annecy depuis 2017.
La commune est composée d’un cœur associatif fort de nombreuses associations en particulier dans les
milieux culturels, sportifs, sociaux. Plusieurs festivités ont lieu sur la commune organisées par ces mêmes
associations qui proposent des activités ludiques touchant l’ancrage historique de la commune. comme par
exemple lors des périodes estivales : les médiévales.
La commune conduit une politique sociale depuis de nombreuses années avec plus de 24% de logements
sociaux. La commune est également équipée d’un collège, d’une école, d’une crèche, d’une Maison
Intercommunale des Services Publics (MISP), d’une poste, d’une gendarmerie et d'un espace culturel
intercommunal.
L'enjeu majeur de la commune est de concilier l’accueil de nouveaux habitants aux défis de la
périurbanisation, nécessitant un développement de ses services, équipements et logements en centre-
bourg, avec la mise en valeur et la conservation de son patrimoine historique, paysager et agricole.
Les programmes, contrats et documents d'urbanisme territoriaux pour la commune d'Alby-sur-Chéran :
+ Le PLUI du Pays d'Alby a été approuvé par le conseil d'agglomération le 29 mars 2018.
Afin de permettre la mise en œuvre du projet de réhabilitation du quartier de La Combe et donc
d'affirmer davantage la centralité du bourg, une modification du PLUI a été nécessaire pour lever
la servitude de projet inscrite initialement sur le secteur, dans le cadre de l'OAP 32.
La modification du PLUI a été adoptée par le conseil communautaire du Grand Annecy le 17
décembre 2020. Elle permet de créer un quartier idéal pour renforcer les services de proximité et
conjuguer logements, bureaux, commerces et espaces verts. Il regroupera environ 70 logements,
dont 15% en accession sociale de type PSLA, 1386 m2 de commerces et services, et 420 m2 de
bureaux.
+ La Charte du PNR du massif des Bauges, en cours de révision pour 2023-2028
1.3 La commune de Fillière
La commune nouvelle de Filière se situe quant à elle aux portes d'Annecy, de la Roche-sur-Foron et à moins
d'une heure de Genève (Suisse). Créée le 1er janvier 2017, elle est composée de 5 villages : Aviernoz, Évires,
Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue, Thorens-Glières.
Malgré une population relativement importante, 9255 habitants, Filière est une petite ville rurale avec une
densité faible (77,5 habitants/km?), de nombreux hameaux et une agriculture très présente, faisant d'elle
la première commune agricole du département par le nombre d'agriculteurs et le cheptel bovin.
La commune s'organise autour de 5 villages, eux-mêmes présentant de fortes disparités.
Parmi eux, un seul présente une centralité affirmée, avec près de 1 500 habitants : celui de Thorens-Glières.
Siège de la commune nouvelle, il se concentre autour de l'Eglise et d'un ancien couvent salésien et a pendant
des siècles été le plus peuplé du canton dont il était le chef-lieu. Victime d'un fort exode rural au lendemain
de la seconde guerre mondiale, son centre-bourg a retrouvé une certaine vitalité au milieu des années 1960
avec l'installation d’un centre hospitalier pour personnes lourdement handicapées, premier employeur de
la commune qui compte actuellement près de 230 salariés.
La population devrait augmenter assez fortement dans les années futures puisque le PLU permet la
construction de près de 300 nouveaux logements au cours des dix prochaines années : 80 sont déjà sortis
de terre. Cette augmentation soutenue de la population oblige à repenser totalement l'aménagement du
centre bourg qui est déjà traversé par de nombreux flux, notamment touristiques et de loisirs, en direction
du plateau des Glières, premier site nordique du département l'hiver et dont la fréquentation estivale ne
cesse de croître.
Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 074-217401371-20231106-DEL2023_087-DE
Sécuriser les déplacements doux, répondre aux besoins de stationnement, mettre en place un parking de
covoiturage constituent des priorités. La commune devra également adapter son offre de services publics
pour répondre à cette croissance : construction d'une crèche, d'un nouveau groupe scolaire, d'un espace culturel, d’une salle sportive.
Un second « centre » se trouve à Saint-Martin-Bellevue, lui-même constitué de plusieurs secteurs, le long de
la route départementale entre Annecy et Genève. Il est doté de plusieurs commerces (une boulangerie, un
bureau de tabac, un bar, une supérette, une clinique vétérinaire) et a été aménagé au fil du temps, sans
véritable projet urbain. Depuis 2022 à Saint-Martin de Bellevue, un projet sous l'appellation « Nos Halles
de St-Martin» accueille sous la forme d’un marché alimentaire couvert un regroupement plusieurs
commerces (restauration, boulangerie, boucherie-traiteur, artisanat, laverie, alimentation locale...) situé en
zone commerciale le long de la RD 1203. Cette réalité vient modifier la zone de chalandise pour les bourgs
avoisinants.
Un autre hameau de Saint-Martin-Bellevue, celui de la gare, est appelé à connaître un développement
important. La réouverture de la gare annoncée pour 2024-2025, la proximité de l'agglomération annécienne
(5 kms), sa situation de carrefour routier le prédispose à devenir le second pôle de la commune, l'un des
principaux pôles secondaires du Grand Annecy, en 1ère couronne du cœur d'agglomération.
Les 3 autres villages “chefs-lieux” d'Aviernoz, Évires, Les Ollières se sont développés autour de l’église, la
mairie et l'école. Ils ne possèdent quasiment aucun commerce et offrent peu de services publics en dehors
de la mairie, d’une bibliothèque et d'une école. La fragilité des services disponibles est un problème pour la
population vieillissante, souvent éloignée des solutions numériques. Peu peuplés pour l'instant, ils doivent
dans les prochaines années recevoir des logements collectifs qui viendront conforter leur « centralité ».
Cette démarche nécessite une réflexion sur l'intégration de ces nouveaux habitants et sur les équipements
nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Les programmes, contrats et documents d'urbanisme territoriaux pour la commune de Fillière :
e La commune dans sa globalité compte toujours 5 PLU, tous récents et conformes au SCOT du bassin annécien
° _Le Contrat Territorial Espaces Naturels Sensibles (CTENS) du Plateau des Bornes
e La Convention Territoriale Globale signée avec la CAF
1.4 La commune de Groisy
Groisy se situe au centre d’un triangle dynamique constitué de Genève, Annecy, La Roche sur Foron. Groisy compte aujourd'hui 3859 habitants, sa population a plus que doublée en 20 ans.
En plus de son exceptionnel panorama, Groisy est également bien desservi par les voies de communication, le centre bourg possède une gare où s'arrête le « Léman Express », ilest traversé par la RD2 qui relie à moins de 4km la sortie d'autoroute de Cruseilles à la RD 1203 reliant Annecy / Roche sur Foron. L'activité économique est dynamique avec plus de 900 emplois, l'activité agricole est performante (production et transformation laitière) et l'offre de formation dynamique (filière d'excellence avec le campus de Groisy, centre de formation des apprentis)
La commune est constituée de quatre parties bien distinctes :
- Le Plot, à 530 mètres d'altitude, situé au croisement des routes départementales Annecy-La Roche et menant à Thorens (Filière) est un hameau ancien : avec une zone d'activité économique et commerciale et un quartier résidentiel constitué de maisons individuelles et de collectifs. - La Gare - Boisy, à 650 mètres est le vrai centre de développement de la commune, avec un habitat plus dense et des commerces et services de proximité nécessaires à la vie quotidienne. - Le chef-lieu historique à 730 mètres, considéré comme le pôle administratif, éducatif, culturel et cultuel.
- La partie supérieure est un vaste secteur agricole composé de petits hameaux dispersés typiques du Plateau des Bornes.
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Reçu en préfecture le 10/11/2023
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Cette séparation en ilots des centralités comprenant différents équipements et services engendre pour la collectivité des difficultés et des défis de développement urbain :
- La maitrise de l'urbanisation.
- La cohérence et l'équilibre entre les centralités commerciales et les équipements de proximité. - La connexion difficile de ces différents quartiers avec des modes de mobilités douces, ainsi que les risques de congestion automobile au niveau des carrefours, en particulier depuis le passage à niveau (gare).
- La pression foncière induite par le phénomène transfrontalier de plus en plus important sur la
commune (450 frontaliers).
1.5 Les études réalisées et en cours
Les communes ont récemment entrepris plusieurs études, dont certaines toujours sont en cours et suivies
dans le cadre du programme Petites Villes de demain :
À l'échelle des trois communes : étude d'opportunité et de conception de tiers lieux
Les communes d’Alby-sur-Chéran, de Fillière et de Groisy, en lien avec le Grand Annecy souhaitent
développer et revitaliser leurs centre-bourg avec des lieux de vie et/ou de travail dans leurs centre-bourgs.
Pour coordonner le déroulement de l'étude, le Grand Annecy par le biais du chef de projet PVD fut maitre
d'ouvrage et co-financeur.
L'étude a permis de qualifier et de proposer des possibilités d'organisation de tiers-lieux dans les
communes. Plusieurs enquêtes et questionnaires ont été communiqués à la population, de nombreuses
réponses ont permis de mieux cerner les besoins des habitants en termes d'espace de vie. Des ateliers ont
été organisés dans les trois communes afin de coconstruire un mode d'organisation de tiers-lieux. Suite à
cette étude, la démarche a débouché par la constitution d’un collectif de citoyens au sein de la commune de
Fillière.
Pour la commune de Fillière (Thorens-Glières) :
© Elaboration d'un schéma directeur des projets dans une stratégie prospective, opérationnelle et
foncière. (En cours) :
Le CAUE est mobilisé afin de définir un schéma directeur des projets urbains sur les 10 prochaines
années, en étudiant la bonne articulation des nombreux aménagements de revitalisation
(équipement administratif, sociaux, culturels, réaménagement des espaces publics, tiers-lieux...)
dans le centre-bourg de Thorens-Glières. La réflexion doit être menée en considérant la recherche
d'optimisation foncière, afin de limiter l'artificialisation des sols, de tenir compte des acquisitions
et de valoriser le patrimoine bâti existant.
o Etude et accompagnement sur la mobilité en centre-bourg et sur la ZAC du Bognon (en cours)
Etude entreprise dans le cadre de la création de la ZAC du Bognon, afin de mieux organiser la
mobilité tout en prenant en compte une bonne connexion des aménagements en centre-bourg
(présent ou prévu) avec le projet de ZAC. De ce fait, l’étude est codirigée par la commune etle Grand
Annecy, elle proposera des solutions d'aménagement dans l’ensemble du centre-bourg. Cette étude
rejoint plusieurs réflexions urbaines au niveau de la ZAC.
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Publié le 10/11/2023
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Pour la Commune de Groisy :
o Etude de mobilité et de réaménagement du secteur Boisy-Lachat. (en cours)
La commune de Groisy porte une réflexion sur le secteur Boisy-Lachat, accompagnée par la CCI etun bureau
d'étude mobilité afin de mieux organiser la mobilité dans le centre-bourg commercial. Un diagnostic et des
scénarios ont été développés, un atelier avec les citoyens a permis de repréciser les orientations. La
complexité du site et la volonté de réorganiser plus globalement le quartier à la suite des premiers
scénarios, ont fait évoluer la réflexion et la dimension de l'étude sur des aménagements court terme
(organisation de la mobilité) et long terme (organisation urbaine).
o Etude urbaine globale à l'échelle du centre-bourg avec le Grand Annecy
La commune Groisy a sollicité le Grand Annecy pour élaborer une réflexion sur les zones à requalifier et à
densifier au niveau du centre-bourg (secteur gare, zone d'animation, quartier sud scolaire.). Le cadrage de
l'étude est en cours.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet
d'une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et
d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
Article 2 - Les ambitions du territoire
2.1. Le projet de territoire sous le prisme du Grand Annecy
Le Grand Annecy est composé de 34 communes dont 20 d'être elles ont moins de 2000 habitants autour
d'Annecy, ville centre comprenant une unité urbaine d'environ 180 796 habitant. Cette réalité fait que le
territoire est composé à 80 % d'espaces naturels ou agricoles à préserver contre l'artificialisation des sols.
La population totale de l’agglomération est de 213 365 habitants, soit 4 de la population du département
répartis sur 1/8ème de sa superficie avec une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne
nationale. De ce fait, il s’agit de conforter les pôles secondaires et de proximités dans leurs organisations à
des fins d'équilibre de consommation métropolitaine de l’espace.
L'enjeu principal est de concilier cette attractivité avec la nécessité de préserver le cadre de vie et les
ressources naturelles du territoire.
En 2018, dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire « Imagine le Grand Annecy », plus de 2000
personnes, habitants, usagers, partenaires économiques et élus des 34 communes du Grand Annecy et des
communes voisines du bassin de vie, se sont exprimés sur leur vision de l’agglomération à l'échelle 2050.
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La vision partagée par tous se traduit par l'articulation de 3 modèles d’enjeux à mettre en œuvre au
quotidien :
Le modèle territorial : le Grand Annecy, un territoire équilibré, dynamique et solidaire, en terme de
stratégie d'aménagement du territoire :
° Une agglomération archipel, avec des pôles de vie, de logements et de services bien reliés entre eux
° Une agglomération nature, où l’on vit en harmonie avec notre environnement naturel et agricole
e Une agglomération apaisée, où la mobilité est fluide et adaptée au besoin de déplacement de chacun
Le modèle économique et social : le Grand Annecy, un territoire où chacun peut s'épanouir :
e Etre à la pointe de l'innovation en matière économique, de recherche et développement
°__ Donner toute sa place à la jeunesse pour que les jeunes aient la possibilité d'étudier, de travailler,
de se loger, de se distraire, de mettre en œuvre leurs projets et leur créativité sur ce territoire
° Agir pour la cohésion sociale, être solidaire avec les plus fragiles
Le modèle de dialogue : le Grand Annecy, un territoire où chacun peut participer :
° Construire ensemble la citoyenneté
+ Développer le sentiment d'appartenance à ce territoire, par la convivialité
e Développer des partenariats pour concrétiser le projet
Le projet de territoire du Grand Annecy se décline alors en 9 ambitions et 90 objectifs à atteindre d'ici 2050,
« pour un territoire exemplaire en matière de développement durable et d'innovation en Europe ».
Ces 90 objectifs, dont la mise en œuvre est envisagée à court, moyen et long terme, questionnent le
fonctionnement actuel, l’évolution du territoire et son adaptation au changement climatique. La notion
d'archipel est mise en avant dans cette démarche comme principe d'aménagement et de
fonctionnement du territoire, afin de répondre aux souhaits des habitants qui imaginent «une
agglomération organisée en pôles de vie et de logements, bien reliés entre eux par des transports en commun
et qui permet de préserver un réseau d'espaces naturels et agricoles en son sein »
Le CAUE de Haute-Savoie, en collaboration avec le Grand Annecy, a réalisé une étude prospective sur ce
territoire pour préciser les spécificités de son organisation urbaine et explorer ses capacités d'évolution.
Pour planifier et développer son organisation multipolaire et de proximité, le Grand Annecy
s'appuiera sur la programmation de son PLUi-HMB (Habitat-Mobilité-Bioclimatique) et sur
l'orientation de son projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Le PADD identifie 3 axes stratégiques :
e [AXE1] Apaiser notre territoire : « créer les conditions d’un aménagement et d'un développement
soutenables répondant aux enjeux humains et bioclimatiques »
° [AXE 2] Ancrer nos modes d'aménagement et développement dans un cycle sobre et vertueux pour
préserver nos ressources à long terme
° [AXE 3] Piloter un développement économique, agricole et touristique responsable et durable
Les communes d’Alby-sur-Chéran, de Fillière et de Groisy sont par ailleurs bien caractérisées dans
l'armature du PADD, comme des « « Pôles Relais » offrant aux habitants du bassin de vie où ils rayonnent,
une alternative quotidienne réaliste aux fonctions urbaines du pôle principal. Ils sont à renforcer dans leur
rôle pour structurer les bassins de vie qu'ils desservent »
Le PADD, par son orientation 2 vise à « Renforcer et intensifier les pôles urbains et les proximités pour
organiser l'agglomération du quart d'heure et lirriguer par une mobilité multimodale », ce qui entre en
résonnance avec les objectifs du programme Petites Villes de Demain. Le PADD fixe de manière générale
pour les « Pôles Relais » plusieurs enjeux afin de :
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° Renforcer l'offre d'équipements et services de proximité, voire intermédiaires, à destination de leur
population et aussi de celles des villages proches moins équipés ;
° Accueillir, à leur niveau, une part de la population, des logements et emplois des bassins de vie
périurbains qu'ils structurent, permettant le maintien voire le développement de leurs offres de commerces et services ;
° Permettre le développement des activités locales, comme les artisans, et entreprises de leurs
bassins de vie, qui ne peuvent plus s’agrandir sur leurs sites d'implantation actuels, soit dans le
tissu urbain pour les activités le permettant, soit dans les ZAE existantes ;
+ Commencer une diversification des formes urbaines pour élargir leur gamme au-delà du modèle
pavillonnaire dominant, et y constituer des parcours résidentiels complets permettant aux jeunes,
jeunes ménages d'actifs, personnes âgées et petits ménages, de demeurer sur le territoire.
Concrètement, le Grand Annecy, à ce jour, accompagne des projets pour les renforcer les centralités des Petites Villes de Demain :
° La création de la ZAC du Bognon à Thorens-Glières (fiche action Fillière 3GA - 6)
e Le développement d'itinéraires cyclable par son schéma directeur (fiche action 2GA)
° Une réflexion sur le centre-bourg de Groisy (Imagine le Grand Annecy et étude urbaine - action 4-
GA)
e Création du quartier de la Combe : conventionnement des réseaux et accompagnement pour le
fonctionnement de la mobilité du quartier (fiche action 3 Alby-sur-Chéran)
° Un nouveau schéma de desserte des transports SIBRA avec de nouvelles liaisons et le
développement du transport à la demande au plus près des pôles secondaires « Pôle Relais »
2.2. Le projet de territoire d’Alby-sur-Chéran
La commune d’Alby-sur-Chéran est encline à une dynamique de périurbanisation croissante de l'habitat et de sa zone d'activités. La position d’entre-deux avec l'influence des centralités urbaines voisines (Annecy, Aix-les-Bains / Chambéry) est facilitée par le passage des axes de communication structurants (départementale 1201, accès à l'autoroute) sur la commune, à proximité du bourg.
Cette réalité pose le constat d'une évolution nécessaire des équipements, services et activités sur la
commune, dans une stratégie de revitalisation de son cœur de bourg. Pour autant cela annonce surtout le
besoin de répondre aux enjeux globaux de la transition écologique.
Dans ces enjeux s'impose alors la limitation de l'artificialisation des sols, la rénovation des bâtis, la transition
énergétique qui doit aller de pair avec la valorisation des fortes aménités patrimoniales, naturelles,
constituant l'identité historique, le cadre de vie et l'attractivité touristique de la commune.
La réflexion avait déjà débuté lors du mandat précèdent avec plusieurs études en lien avec la CCT et un
bureau d’études afin de questionner et tracer les trajectoires fonctionnelles et économiques du centre-
bourg. Une focalisation s’est alors dessinée autour du renouvellement urbain, de la densité acceptable, de
la mixité des usages et des déplacements avec la volonté d'augmenter les activités commerciales de proximité en centre-bourg.
En effet, il s’agit de prendre en compte la morphologie de la commune avec un centre-bourg parfois enclavé
et séparé en plusieurs quartiers ayant plusieurs fonctions :
- Lecentre-bourg médiéval comprenant un accès beaucoup moins fréquenté par les véhicules,
expliqué par l’étroitesse des rues et une topographie en pente. La volonté est d'appuyer
l'émergence et le développement des équipements et service publics (les écoles, CCAS, maison de
pays, salle communale ou sportive, projet de groupe scolaire au marantin.…) et des activités
commerciales reposant principalement sur le secteur de la restauration traditionnelle et
touristique. De même, il s’agit ici de conforter ce secteur comme un lieu de rassemblement lors des
manifestations sociales et culturelles. Une reconquête de certains bâtis dégradés est un enjeu de
taille pour la commune dans ce quartier, tant pour sa revalorisation patrimoniale et ses nouveaux
usages.
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- Le quartier du pont-neuf est composé majoritairement d'activités commerciales de proximité
(alimentation, bureau de tabac, soins) et de quelques entreprises tertiaires. Ce secteur de proximité
est directement accessible depuis la route départementale. Les activités existantes doivent être
confortées, et quelques rez-de-chaussée peuvent être réhabilités pour accueillir d'éventuels
commerces.
-_ Le projet du quartier exemplaire La Combe est idéal pour renforcer les services de proximité et
conjuguer commerces, logements, bureaux, espaces verts. Ce secteur, proche du Vieux Bourg,
constituera un réel point de convergence des transports en commun, des déplacements doux. On y
trouvera également des bornes de recharges électriques et des voitures en autopartage. Il s'agira
d'identifier les améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique et de qualité de l'habitat.
En termes d'orientation de ses politiques publiques, la commune souhaite :
- Accompagner les acteurs économiques à la transition écologique et penser durablement les espaces
de commerces et de services ;
- Développer une économie verte et solidaire, développer des tiers-lieux (lieu de partage,
coworking) ;
- Favoriser la réhabilitation de bâtiments anciens, la sobriété foncière et la qualité d'habitat :
- Développer des équipements publics (scolaire, périscolaire), des locaux dédiés à la vie culturelle et
sportive notamment en direction de la jeunesse. ;
- Valoriser et protéger le patrimoine naturel, le bâti historique existant ;
- Développer la transition des mobilités en travaillant avec le Grand Annecy.
2.3 Le projet de territoire de Fillière
Les ambitions de la commune de Fillière suivent les orientations issues de la co-construction de son projet
de territoire élaboré en 2017, suite à la création de la nouvelle commune regroupant les communes ;
Aviernoz, Evires, Les Ollières, Thorens-Glières et Saint-Martin de Bellevue. Dans cette dynamique, la
commune a particulièrement investi le programme Petites Villes de Demain dans sa stratégie de
développement du centre-bourg de Thorens-Glières. Cette prise en compte a conduit à faire évoluer
certaines orientations.
Comme de nombreux territoires aux environs d'Annecy, la commune de Filière doit faire face à une
augmentation rapide de sa population (1,1% annuelle sur la période 2013-2018), à un déficit de logement
social, à une pression foncière importante et une cohabitation de nombreuses activités avec une diversité
sociologique (touristes, agriculteurs, entrepreneurs, ruraux/néoruraux, retraités, promeneurs, citoyens
engagés...). De fait, il est nécessaire d'entreprendre des stratégies visant à faire évoluer la densité et l'offre
d'habitat, les équipements et l’organisation des espaces de vie afin :
- De répondre aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs, en passe de devenir des “cités dortoirs” du fait entre autres de la proximité de la Suisse et des agglomérations attractives ; - De repenser les déplacements, tendre vers une mobilité plus durable malgré la composition du
territoire “étendu et montagneux” ;
- De répondre aux enjeux de la transition écologique et du dynamisme démographique, en particulier
sur la sobriété foncière et la densité acceptable tout en protégeant l’environnement ; - De repenser les espaces publics et redonner une âme aux villages.
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Pr
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Suite à la création de la commune nouvelle de Filière et afin de faire émerger une identité commune, les élus ont engagé avec la population la construction d'un projet de territoire. Cette démarche participative a permis d’acter les priorités suivantes :
- L'organisation des mobilités durables et la programmation des infrastructures/équipements induits ;
- Le développement d’une économie de proximité (artisanat, circuits courts, tourisme doux...) la dynamisation du tissu commercial ;
- Un développement de la cohésion sociale et du « vivre ensemble » : adapter l'offre de logement aux itinéraires résidentiels, diversifier l'offre, conforter les équipements structurants et leur mutualisation, développer les rencontres intergénérationnelles et culturelles ; - La préservation et la mise en valeur du cadre de vie, la valorisation des patrimoines ;
- Le développement d'une « économie verte et circulaire »;
= Le renforcement de la démocratie participative : communication, interconnaissance, dialogue citoyens-élus, co-production des politiques publiques, « maîtrise d'usage »;
En effet, la commune doit réfléchir de manière multipolaire afin d’équilibrer ses enjeux de revitalisation entre ses différents centres-bourgs et de maintenir une véritable proximité.
2.4 Le projet de territoire de Groisy
Participant fortement à la dynamique démographique de l’agglomération annécienne, grâce à une forte croissance de sa population, la commune de Groisy assume aussi une fonction de centralité dans son bassin de vie, sur le territoire du Pays de Fillière, par les services et équipements, ses axes de communications stratégiques (gare, axes routiers structurants) qu'elle possède déjà.
Désirant pleinement assumer et renforcer ce rôle, la collectivité a l'ambition de maitriser son développement urbain, dans un contexte historique de morcellement de ses hameaux. Cette ambition devra prendre en compte l’évolution quantitative et qualitative des attentes de la population en équipements et services de proximité en lien avec le vieillissement de la population, les difficultés pour les jeunes familles pour s'installer sur le territoire communal.
Les enjeux sont d'anticiper et de répondre aux besoins de la population actuelle et future avec une projection de 800 nouveaux habitants à l'horizon 2030 et d'assurer la présence des activités économiques (services, commerces, artisanat...) garantes du dynamisme local en matière d'emplois et de vie sociale. En ce sens, la commune, consciente de sa centralité morcelée, dessine plusieurs enjeux géographiquement situés au sein de ses différents quartiers centraux :
= Conforter le chef-lieu historique par le redressement et la rénovation de ses équipements, sa valorisation patrimoniale :
Cela se traduit par la réhabilitation énergétique et l'extension de ses équipements scolaires présents (école maternelle, accueil périscolaire, extrascolaire et restaurant scolaire). De même la question de la réhabilitation de certains bâtis d'intérêt devra être engagée.
= Revitaliser le secteur de Boisy-Lachat et Gare par un apaisement des mobilités et la réorganisation
du paysage bâti et des espaces extérieurs :
La commune a pour ambition d'affirmer ce secteur comme l’espace central de la commune, en modernisant et réorganisant les accès, en traitant la morphologie urbaine et son paysage. La stratégie de revitalisation est ici pleinement assumée : redéployer une attractivité commerciale, recréer un cadre de vie « ambiance place de village » propice aux rencontres, créer des jonctions plus lisibles et plus apaisées entre la gare et les secteurs commerçants et d'équipements, réhabiliter et requalifier les bâtis anciens dans une stratégie de maitrise foncière plus globale : fronts commerciaux, renouvellement urbain, relocalisation des entreprises à vocation industrielle dont la présence est devenue incompatible dans le cadre de la revalorisation du centre bourg. L'étude mobilité contenue initialement dans le programme Petites Villes de Demain est amenée à évoluer vers une vision d'aménagement urbain à moyen et long terme sur le secteur Boisy-Lachat.
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Une étude menée en parallèle avec le Grand Annecy dans le cadre du PLUI HMB, permettrait ainsi de dessiner le devenir du centre-bourg de Groisy à court, moyen et long terme (logements, commerces, économie tertiaire, mobilité...) et ses interactions avec les autres pôles de proximité de la commune. Cette étude permettrait également de s'interroger sur les aménagements multimodaux et la déviation du PN55 pour un apaisement des mobilités sur les secteurs en voie de densification.
- Continuer le développement du pôle d'équipements sportifs aux abords des commerces et services
de proximité
La commune de Groisy souhaite l’extension de son pôle sportif et de loisirs. Elle s’est engagée dans la réalisation d’un flowpark et d'une aire de jeux et réfléchit à l'aménagement de nouveaux équipements. Cet espace rentre en complémentarité avec les équipements médicaux, sociaux et commerciaux attenants. Ces espaces seront conçus avec le prisme d’une mobilité apaisée et d’une revalorisation paysagère.
En matière de mobilité, la commune de Groisy souhaite à long terme une réorganisation globale de ses
centralités et de ses connexions. Le secteur de la gare et ses environs, est ciblé comme le point névralgique
de la densification des habitats et des projets de revitalisation structurant à long terme.
Les projets des trois communes ont tous été pensé dans un souci de développement durable et
d'accélération de la transition écologique (économies d'énergie, réduction des déchets, de la
consommation, mobilité, économie circulaire...). Ils sont tous en adéquation avec le projet de
territoire du Grand Annecy, les documents de planification et d'urbanisme en vigueur ou en cours
d'élaboration (PLUi HMB du Grand Annecy...).
Article 3 - Les orientations stratégiques
Dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique du Grand Annecy sont déclinés 4 objectifs
généraux et 23 orientations stratégiques (en annexe) :
e UN PACTE POUR LE CLIMAT
e UN PACTE POUR L'ECONOMIE
e UN PACTE GENERATIONNEL
eo UN PACTE CITOYEN
Les orientations stratégiques des communes du programme PVD sont déclinées par territoire et classées
selon les objectifs généraux du CRTE.
Orientations stratégiques pour la commune d’Alby-sur-Chéran :
e Orientation 1: « Développer les équipements publics, des locaux dédiés à la vie culturelle et
sportive notamment en direction de la jeunesse »
° Orientation 2: «Favoriser la réhabilitation de bâtiments anciens, avec une forte exigence de
développement durable (rénovation énergétique) »
e Orientation 3 : « Accompagner les acteurs économiques et les inciter à travailler davantage sur le
développement durable »
+ Orientation 4: « Développer une économie verte et solidaire, développer des tiers-lieux ou des lieux de partage »
e Orientation 5: «Associer les habitants et les acteurs locaux pour participer davantage aux
politiques publiques (de proximité et globale) »
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VTT
Orientations stratégiques pour la commune de Filière :
° Orientation 1 : « Organiser les mobilités durables avec une programmation et un maillage entre les infrastructures / équipements (intermodalités, co-mobilités, mobilités douces) »
° Orientation 2: «Dynamiser le tissu commercial en adaptant sa localisation, en
améliorant/valorisant le cadre de vie pour conforter les commerces de centre-bourg »
° Orientation 3: «Répondre aux objectifs de cohésion sociale en adaptant l'offre et l'accès aux logements, aux services à la personne, aux équipements scolaires, sportifs, culturels et aux lieux de sociabilité »
° Orientation 4: « Engager la transition énergétique, environnementale en valorisant le cadre de vie »:
° Orientation 5: « Développer la démocratie participative avec la co-construction des politiques, rendre accessible l'implication des citoyens par la communication et la mise en place de lieux d'expressions avec les élus »
Orientations stratégiques pour la commune de Groisy:
° Orientation 1 : Renforcer la centralité par le renouvellement urbain et des aménagements durables
° Orientation 2 : Développer une centralité de commerce et de service par un urbanisme stratégique
° Orientation 3: Développement d'équipements publics, accessibles pour la jeunesse et les rencontres intergénérationnelles
e Orientation 4 : Impulser des démarches participatives
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité
de projet, et feront l'objet d’un avenant à la présente convention. L'évolution des actions ne fait pas l'objet
d’avenant (point suivant).
Article 4 - Le plan d'action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions
validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l'ANCT
(délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité
d’avenant à la présente convention.
4,1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle
figurant en annexe 2 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire
concerné.
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LC er
ID : 074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des
collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se
prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l'ANCT (cf.
article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’'ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés dans le plan d'action. Les projets feront
l'objet d’un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d'action, lors du comité de projet
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de
leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Dans le cadre du plan action, le niveau de maturité pour chaque projet est précisé par l'emploi de plusieurs
items :
Action en Action à Action en | Action en
réflexion / à | l'étude / en | attente de | cours de
débuter projet réalisation | réalisation
Action
réalisée
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), services déconcentrés de l'Etat, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, CCI, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme. pour les
différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des
projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de préciser et de
rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de
saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d'intervention.
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Reçu en préfecture le 10/11/2023
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ID :074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de
financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord
final ni même pré-instruction.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits
et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs
en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Les territoires signataires
En signant cette convention, les communes d’Alby-Sur-Chéran, de Filière et de Groisy assument leur rôle
de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et
leur volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique.
Le Grand Annecy et les communes s'engagent à désigner un chef de projet PVD responsable de l'animation
du programme et de son évaluation.
Les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser les dynamiques de territoire en faveur des
projets de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent des projets de territoire est
organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l'Etat. Ce
moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d'enrichir
les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de
projets.
Les territoires signataires s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Les territoires signataires s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils sont
les maîtres d'ouvrage.
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, où de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet,
en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le
possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et
crédits de l'État disponibles.
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Petites villes demain Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
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Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d'intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple
la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites villes de demain, et en particulier du Club :
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux
dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en
fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés :
- L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant
de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation
et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-
opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires
(occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers :
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d'action,
ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par
exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement
(AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des
actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s'engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
Opérateur public : Banque des territoires
Participation aux financements de plusieurs études dans les communes Petites Villes de Demain :
- Etude de requalification des espaces publics dans le centre Boisy-Lachat (commune de Groisy)
- Etude de mobilité dans le centre-bourg de Thorens-Glières (liant ZAC du Bognon, centre-
commerçant)
- Etude de besoins et de positionnement de Tiers-Lieux : commune d’Alby-sur-Chéran, de Fillière, de
Groisy
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Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
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6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation
du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière
sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la
mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration
de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens
eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.6. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à
la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est
adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 3.
Article 7 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
7.1 Le comité de projet
Il siégera au moins une fois par an pour :
Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une synthèse
financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation
du plan de financement) ;
= Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d’orientations et d'actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
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Petites villes 2 demain Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
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Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à
permettre l'avancement des projets auxquels il est affilié :
- Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions / projets.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants des communes membres et de
l'intercommunalité, des services de l'Etat (préfecture, DDT), de la Caisse des dépôts - Banque desterritoires,
ainsi que la Chambre de commerce et d'industrie en appui du programme Petites villes de demain.
7.2 Les comités locaux
Des comités locaux de suivi et de validation politique du programme par commune se réuniront au
moins 3 fois par an, y participeront :
- La directrice des coopérations territoriales et de l'évaluation des politiques publiques du Grand
Annecy
- Le chef de projet PVD
- Le maire et ses premiers adjoints
- Le DGS de la commune concernée
Des comités techniques locaux par projet et par commune en fonction de l'avancement des actions
seront programmés, y participeront :
- Le chef de projet PVD
- Le DGS de la commune
- Les agents communaux concernées ou co-responsable de la mission
- Un ou plusieurs élus référents à la mission
Peuvent être associés à ces comités locaux, les partenaires opérationnels du projet (bureau d’études,
financeur, consulaire, co-maitrise d'ouvrage, collectif, association, service de l'Etat...)
Le chef de PVD désigné pilote les comités techniques locaux et en particulier :
-_ Partage l'avancement global des projets à l'échelle de la commune
- Est acteur ou responsable de la gestion en maitrise d'ouvrage (commande publique et cadrage des
études, des travaux...) :
- Veille à l'avancement des projets et proposant des dates et des plannings d'action ou de
concertation
-_ Prend part à la réflexion/l'élaboration des projets puis propose des compte-rendu
- Gère ou contribue au lancement et au déroulement des marchés publics en lien avec les projets
- Fait des recherches et demandes de financements en participant au montage financier des projets
Le représentant des services de l'Etat suivant PVD est informé de la tenue des comités locaux de suivi et des
comités techniques.
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Petites villes Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023 ,
Publié le 10/11/2023
FT
ID : 074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est
tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l'Etat et présenté en synthèse au
comité de projet. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction
des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le comité de projet. Il s'intégrera au dispositif national
d'évaluation du programme national PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'’aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Les indicateurs de suivi et d'évaluation sont de manière identique partagés pour toutes les actions des
différentes communes :
e Respect et suivi du calendrier d'exécution
e Respect du budget
° Respect de la cohérence de l’action vis-à-vis des orientations et des objectifs
Les objectifs détaillés et les indicateurs peuvent être propres chaque action, ils sont alors précisés dans
chaque fiche action en annexe 2.
Article 10 - Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant
la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre
les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication
faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son
consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n'est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit
(notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit
(y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu'elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de
ville (modèle disponible en ligne).
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Petites villes
demain Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
A L
ID :074-217401371-20231106-DEL2023 087-DE
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d'un affichage pendant les travaux :
e Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo disponible sur le
site de l’'ANCT (modèle disponible en ligne);
e Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Article 11 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts. La présente
convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par
l'ANCT.
Article 12 - Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est
notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs
et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin à la présente présent convention.
Article 14 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des
articles L'213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif de Grenoble à l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Grenoble.
Signé à Annecy,
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