Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20

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Ordre du Jour - 2026 03 20 ODJ CM

Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belbeuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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COMMUNE DE BELBEUF

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle du Conseil à la Mairie de Belbeuf,

Date de convocation : 16 mars 2026 Membres en exercice : 19 Date d’affichage : 16 mars 2026 Présents : 19

Etaient présents : M. Léon TAISNE, Mme Céline PINHEIRO, M. Laurent PANNIER, Mme Stéphanie MARAIS, M. Jérémy PLICHET, Mme Ludivine MILLET, M. Philippe FAJON, Mme Françoise DENEUVE, M. Jean-Philippe LABOULLE, Mme Carole COUPLEUX, M. Thomas MERRE, Mme Corinne HERTEL, M. Mickaël LEMARCHAND, Mme Anne SERVAIN, M. Julien FONTAINE, Mme Valérie HANGARD, M. Thomas WEIRICH, Mme Agnès LAMY, M. Jacques EGAL.

Secrétaire de séance : Thomas MERRE

Absents : NEANT

Pouvoirs : NEANT

Installation des conseillers municipaux

La réunion est introduite par Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, Maire, en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur LECOUTEUX procède à l’appel nominatif de chaque conseiller élu, et rappelle les résultats du scrutin du 15 mars 2026.

Il explique également qu’il a reçu dans la semaine 2 démissions de conseillers municipaux élus de la liste d’opposition (Mme Marie-José BRUMACHON et M. Philippe ANQUETIL), ce qui a eu pour conséquence de désigner les suivants de liste, qui ont eux aussi, pour 6 d’entre eux, démissionné (Mme Virginie LEFRANCOIS, M. Laurent LEFEBVRE, Mme Carine QUESNEL, M. Charles ARGANT, Mme Nathalie LEMARCHAND, M. Gaël CASTEL). Ce sont donc les 11ème et 12ème de la liste qui ont été désignés conseillers municipaux, et siègent ce jour.

La séance est ensuite ouverte par M. Jacques EGAL, doyen d’âge, qui déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions, après avoir constaté le quorum et désigné un secrétaire de séance, Monsieur Thomas MERRE.

Le secrétaire est assisté de Mme Emilie MACQUET, qui assure le secrétariat administratif.

Madame Valérie HANGARD sollicite une prise de parole, au nom des conseillers de la liste d’opposition ;

La parole lui est donnée.

"Monsieur le Maire, mes chers collègues,3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Au nom des élus de notre groupe, nous tenons tout d’abord à saluer les habitants de Belbeuf qui se sont exprimés lors de ce scrutin. La présence de deux listes est un signe de la vitalité démocratique et de l’attachement de nos concitoyens à leur village.

Comme vous le savez, la configuration de notre liste a évolué suite aux démissions de certains colistiers. Ces décisions personnelles n'entament en rien notre engagement. Nous sommes ici pour représenter les voix qui se sont portées sur notre projet, mais aussi pour œuvrer à l’intérêt général.

Aujourd’hui, pour l'élection du Maire, notre position de groupe s'articule autour de la liberté de conscience de chacun et du pluralisme de notre liste.

Pour la majorité d'entre nous, le choix a été fait de ne pas prendre part au vote . C’est un geste de respect pour le résultat des urnes et pour le choix majoritaire des habitants. Nous souhaitons que cette mandature débute sous le signe d'un débat serein.

Toutefois, nous respectons également la démarche individuelle d'un membre de notre équipe qui souhaite proposer une candidature alternative. Cette pluralité au sein même de notre groupe illustre notre conception de l’engagement citoyen et du vivre ensemble : un espace de dialogue, de liberté et de convictions qui manque souvent en ce moment a l’echelle locale ou dans le monde.

Pour les années à venir, notre ligne sera celle d’ une opposition constructive. Nous ne souhaitons pas etre dans l’obstruction systématique. Nous examinerons chaque projet à la lumière de l'intérêt de la commune, en restant fidèles à nos axes forts : le cadre de vie, l’environnement, l'école, le lien social, la rigueur budgétaire et l’association des belbeuviens aux decisions.

Nous comptons participer ainsi aux débats par nos idées et nos expertises et tenions a preciser notre position.

Election du Maire

Désignation de 2 assesseurs :

- Madame Anne SERVAIN

- M. Thomas WEIRICH

M. Jacques EGAL invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il rappelle qu’en application de l’article L.2122-7, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

2 candidatures sont présentées :

- Monsieur jacques EGAL

- Monsieur Léon TAISNE

M. Jacques EGAL tient à préciser que s’il est élu Maire, il renoncera à l’indemnité afférente.

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 3 Nombre de votants (enveloppes déposées) 16 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 16 Majorité absolue 9

Nom des candidats : Nombre de suffrages obtenus

Jacques EGAL 1

Léon TAISNE 15

Proclamation de l’élection du maire

M. Léon TAISNE a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur TAISNE fait lecture du discours suivant :

Je tiens à remercier très sincèrement l’ensemble des habitants ainsi que les associations pour leur accueil, leur écoute et leur soutien tout au long de cette année de campagne.

Cette période a été intense, mais elle a surtout été riche en rencontres, en échanges et en moments de partage. À chaque rencontre, à chaque discussion lors de nos réunions ou sur le terrain, nous avons pu mesurer l’attachement profond que vous portez à notre village.

Nous abordons l’avenir dans le respect du travail accompli par l’équipe municipale précédente. C’est en nous appuyant sur ce qui a été construit que nous pourrons continuer à faire avancer Belbeuf.

Je tiens personnellement, et au nom de toute l’équipe de « Construire l’Avenir ensemble », à remercier chaleureusement l’équipe municipale sortante, et tout particulièrement Jean Guy Lecouteux, qui a œuvré pendant 31 ans pour que notre village reste attractif et vivant.

Un grand merci également à Catherine Merlen, qui s’est énormément investie pour faire vivre notre commune avec de très nombreuses manifestations qui sont très appréciés par le plus grand nombre.

Nous avons un défi à relever et je sais pouvoir compter sur mon équipe, pour que la vie festive du village, reste tout aussi riche, complète et diversifiée.3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Je souhaite aussi adresser mes remerciements aux associations et à leurs présidents, qui font vivre Belbeuf au quotidien. Leur engagement est essentiel, pour créer du lien, animer notre commune et faire vivre cet esprit de convivialité auquel nous sommes tous profondément attachés.

Votre confiance, vos encouragements et vos idées nous ont permis de construire un projet pour Belbeuf qui se veut collectif, proche des habitants et résolument tourné vers l’avenir.

Nous associerons largement les habitants en créant des comités de quartiers et un conseil des sages, afin d’ouvrir de nouveaux espaces d’échange et de participation. Les 4 élus de l’opposition de « Tout naturellement Belbeuf » auront toute leur place dans la vie démocratique de notre commune. Nous veillerons à ce qu’ils soient pleinement informés, écoutés et associés aux réflexions sur les projets structurants, dans un esprit de respect, de transparence et d’intérêt général.

Nous associerons également les associations, les entrepreneurs et l’ensemble des acteurs locaux à la vie et aux projets de notre commune.

Belbeuf doit continuer à avancer grâce à l’énergie et aux idées de toutes celles et de tous ceux qui y vivent et y travaillent.

Nous souhaitons faciliter l’expression de chacun, encourager le dialogue et permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent, de contribuer aux réflexions et aux projets pour notre village.

Encore merci à toutes et à tous pour votre soutien et votre confiance

Détermination du nombre d’adjoints

Et élection des adjoints

Sous la présidence de M. Léon TAISNE, élu, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints, suite à la démission de la cinquième adjointe en cours de mandat.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal fixe à 5 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Par ailleurs, le conseil décide de créer un poste de conseiller délégué, dont les délégations seront les suivantes : « Patrimoine et environnement »

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné dans la délibération 2026-01, à savoir :

- Le Président, Maire nouvellement élu, M. Léon TAISNE

- Le doyen d’âge, Monsieur Jacques EGAL

Les deux assesseurs, Madame Anne SERVAIN et M. Thomas WEIRICH

- Le secrétaire, M. Thomas MERRE

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 5 Nombre de votants (enveloppes déposées) 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 03, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 14 Majorité absolue 8

Listes présentées

Liste conduite par Céline PINHEIRO

Nombre de suffrages obtenus 14

1er adjoint Céline PINHEIRO

2ème adjoint Laurent PANNIER

3ème adjoint Stéphnaie MARAIS

4ème adjoint Jérémy PLICHET

5ème adjoint Ludivine MILLET

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme PINHEIRO.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci- jointe.

1er adjoint Céline PINHEIRO Services aux agents, de la solidarité et du lien local avec les artisans et commerçants

2ème adjoint Laurent PANNIER Information et moyens de communication

3ème adjoint Stéphnaie MARAIS Associations et animations sportives

4ème adjoint Jérémy PLICHET Affaires culturelles et animations festives

5ème adjoint Ludivine MILLET Affaires sociales, affaires scolaires et petite enfance, CME (Conseil Municipal des Enfants)

Conseiller délégué : en charge du patrimoine et de l’environnement.

Lecture de la charte de l’élu

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil de la charte de l’Elu. Après lecture, il rement un exemplaire à chacun, qu’il fait signer.

(un exemplaire de cette charte est annexé au présent compte-rendu de séance)

Indemnités du Maire et des adjoints

Le président donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Le conseil municipal,3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,

Considérant que la délibération n° 2026-02 en date du 20 mars 2026 constate l’élection de 5 adjoints,

La commune compte 2257 habitants au dernier recensement, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38.

De plus, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE

Article 1er

À compter du 20 mars 2026 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixé aux taux suivants :

Le Maire 53.64% de l’indice brut 1027* 1er adjoint 20.59% de l’indice brut 1027* 2ème adjoint 20.59% de l’indice brut 1027* 3ème adjoint 20.59% de l’indice brut 1027* 4ème adjoint 20.59% de l’indice brut 1027* 5ème adjoint 20.59% de l’indice brut 1027* Conseiller délégué 6% de l’indice brut 1027*

*1027 est l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à ce jour

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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Délégations du conseil municipal au Maire

de certaines de ses attributions

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° de régler (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal) les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal ;

21° d'exercer ou de déléguer (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal), en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal) au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

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24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées ultérieurement par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° de procéder, (dans des limites qui seront déterminées ultérieurement par le conseil municipal), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Désignations des délégués dans les organismes extérieurs

Syndicats intercommunaux

Les membres du conseil municipal qui siègeront aux syndicats intercommunaux sont désignés comme tels, à l’unanimité :

SICAPER

Syndicat Intercommunal du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen

Titulaire Suppléant

Léon TAISNE Stéphanie MARAIS

SIPAPER3, rue du Général de Gaulle 76240 – BELBEUF – Tél : 02.35.80.26.12 –

11

Syndicat Intercommunal pour le Personnes Agées du Plateau est de Rouen

Titulaires Suppléant

Céline PINHEIRO Carole COUPLEUX

Mickael LEMARCHAND

RPE

Relai Petite Enfance

Syndicat intercommunal Relais Petite Enfance itinérant du plateau Est de Rouen

Titulaire Suppléant

Ludivine MILLET Julien FONTAINE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance