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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 30 04 2019
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 30 04 2019)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 15 du 30 avril 2019
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2019-DIR-Est-M-52-53 du 26/04/2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse) …………………………………………………………...6
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS n° 2019-0776 du 29/03/2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Marne (département de la Haute-Marne) ………………………..…….13
**************
PRÉFECTURE DE LA MARNE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter préfectoral n° 1791 du 23/04/2019 portant modification de l’arrêté inter préfectoral n° 621 du 9 février 2018 ……………………………………………………………………………………………...16
**************
PRÉFECTURE DE L’YONNE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral portant transformation du syndicat mixte SEQUANA en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et modification des statuts ……………………….……..18
**************
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ………………………………………….…37
Arrêté n° 1770 du 12/04/2019 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Arrêté n° 1790 du 23/04/2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte à vocation multiple du collège de Bourmont (mise à jour d’un membre et compétences)
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………45
Arrêté n° 1664 du 28/03/2019 déclarant que des immeubles de la commune de Valcourt n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté n° 1783 du 08/04/2019 déclarant que des immeubles de la commune de Morancourt n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………49
Arrêté n° 1824 du 26/04/2019 portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des Routes – Est par intérim, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives
Arrêté n° 1819 du 26/04/2019 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
Arrêté n° 1820 du 26/04/2019 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Marne
Arrêté n° 1821 du 26/04/2019 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Finances Publiques en matière de communication des informations fiscales aux collectivités territoriales
Arrêté n° 1822 du 26/04/2019 portant sur la délégation de signature à la Directrice Départementale des Finances Publiques en matière domaniale
Arrêté n° 1823 du 26/04/2019 portant sur la délégation de signature à la Directrice Départementale des Finances Publiques en matière de pouvoir adjudicateur
3 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 1784 du 16/04/2019 réglementant la 13ème ronde de régularité des Lingons des 11 et 12 mai 2019 ……………………………………………………………………………………………………..…66
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................……………………..…75
Arrêté n° 1776 du 15/04/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 4 « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à Latrecey » (FR2100249)
Arrêté n° 1777 du 15/04/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 18 « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » (FR2100263)
Arrêté n° 1778 du 15/04/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 20 « Buxaie de Condes Brethenay » (FR2100265)
Arrêté n° 1779 du 15/04/2019 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n° 19 « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (FR2100264)
Service Habitat Construction......................................….......…..................…………….……………..…87
Arrêté n° 1751 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 114 19 D0001 pour le compte de l’EHPAD du Mail
Arrêté n° 1752 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 448 18 D0004 pour le compte de l’ASSOCIATION LE BOIS L’ABBESSE
Arrêté n° 1753 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 121 18 A0031 pour le compte de la SCI NZ (Monsieur Nicolas Zehr)
Arrêté n° 1754 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 19 A0005 pour le compte de Mme Dominique Bozzolini
Arrêté n° 1755 du 11/04/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Mme Dominique Bozzolini
Arrêté n° 1756 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 18 A0065 pour le compte de la SAS Studio C (Mme Camille Bresson)
4 Arrêté n° 1757 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 306 18 N0001 pour le compte de la commune de Manois
Arrêté n° 1758 du 11/04/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Manois
Arrêté n° 1759 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 093 18 L0003 pour le compte de FUNE EROP (Mme Nathalie Rollé)
Arrêté n° 1760 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 269 19 L0001 pour le compte de la SARL DBF Services (M. Gilberto De Barros Fonseca)
Arrêté n° 1761 du 11/04/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SARL DBF Services (M. Gilberto De Barros Fonseca)
Arrêté n° 1762 du 11/04/2019 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 19 00014 pour le compte d’ESSENTIEL BEAUTE (Mme Virginie Blanchard)
Arrêté n° 1763 du 11/04/2019 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte d’ESSENTIEL BEAUTE (Mme Virginie Blanchard)
Arrêté n° 1780 du 16/04/2019 portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 11/04/2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne …………………………………………………………...…..128
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement – Trésorerie de Wassy - 15/04/2019
5 a
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-M-52-53
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI, Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l’arrêté SGARE N° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2960 du 19 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 22/04/19 présenté par le district de Vitry-le-François ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Haute-Marne en date du 16/04/2019 ;
VU l’avis de la commune de Saint-Dizier en date du 02/04/19;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 22/04/19
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) – dans les 2 sens de circulation
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1) et Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2x1 voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE Dimanche 28 avril 2019 de 6h00 à 19h00
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ; - Mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Vitry-le-François
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dizier Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le dimanche
28 avril 2019
de 6h00
à 19h00
RN4 sens 1 :
PR 10+150
(Haute-Marne)
Coupure de la RN4 avec
sortie obligatoire à
l’échangeur Ouest
Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l’échan-
geur Ouest afin d'emprunter la RD635, l'avenue
Raoul Laurent, la place de l'Europe, le Boulevard
Henri Dunant, la rue Léon Blum, l’avenue du Pré-
sident Kennedy, l’avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur d'An-
cerville,
➢
Dans le sens PARIS/TROYES : les usagers se-
ront invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest
afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'ave-
nue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue
de Vergy, puis la RD384 pour rejoindre Troyes,
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de l'échangeur
Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro,
l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la
rue de Vergy, l'avenue du Général Giraud, la rue
Paul Bert, le carrefour Henri Rollin, la rue des Tan-
neurs, l'avenue Alsace Lorraine, la rue Victor
Basch, la place Becquet puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RN67 au droit de
l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/NANCY : Les usagers
seront invités à sortir au droit de l'échangeur de
Marnaval afin d'emprunter l'avenue Jean-Pierre
Timbaud, la place Becquet, la rue Victor Basch,
l'avenue des États-Unis, RD384( Haute-Marne)
puis RD604 (Meuse) jusqu'à l'échangeur d'Ancer-
ville pour reprendre la RN4.
Dans le sens TROYES/CHAUMONT : les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en place à
partir de l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter
l'avenue Général Giraud, la rue Paul Bert, le car-
refour Henri Rollin, la rue des Tanneurs, l'avenue
Alsace Lorraine, la rue Victor Basch, la place Bec-
quet puis l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de re-
joindre la RN67 au droit de l'échangeur de Marna-
val.
Dans le sens TROYES/NANCY : les usagers se-
ront invités à suivre la déviation mise en place à
partir de l'échangeur de la RD384, afin d'emprun-
ter, l'avenue du Général Giraud, la rue Paul Bert,
le carrefour Henri Rollin, la rue des Tanneurs
(RD384), l'avenue Alsace Lorraine, l'avenue des
États Unis, RD384 (Haute Marne )puis RD604
(Meuse )jusqu'à l'échangeur d'Ancerville pour re-
prendre la RN4 RN4 sens 2 :
PR 2+000 (Meuse) Coupure de la RN4 avec
sortie obligat& »toire à
l’échangeur d’Ancerville
➢
Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échan-
geur d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'ave-
nue Edgar Pisani, l’avenue du Président Kennedy,
la rue Léon Blum, le Boulevard Henri Dunant, la
place de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent puis la
RD635 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
Ouest,
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers se-
ront invités à suivre la déviation mise en place à
partir de l'échangeur de la RD384 afin d'emprun-
ter la rue de Vergy, la rue Jean Jaurès, l'Avenue
de la République, l'avenue Roger Salengro, afin
de rejoindre la RN4 au droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invi-
tés à emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, la
place Becquet, la rue Victor Basch, l'avenue Al-
sace, la rue des tanneurs, le carrefour Henri Rol-
lin, la rue Paul Bert, l'avenue Général Giraud, la
rue de Vergy, la rue Jean Jaurès, l'avenue de la
République puis l'avenue Roger Salengro afin de
rejoindre la RN4 au droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle d'An-
cerville afin d’emprunter la RD604 (Meuse), la RD
384 (Haute Marne), l'avenue des États Unis, la
rue Victor Basch, la place Becquet, puis l'avenue
Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre la RN67 au
droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/TROYES : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invi-
tés à emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, la
place Becquet, la rue Victor Basch, l'avenue Al-
sace Lorraine, la rue des tanneurs, le carrefour
Henri Rollin, la rue Paul Bert, l'avenue Général Gi-
raud, la RD2b, afin de rejoindre le giratoire de la
RD384 en direction de Troyes,
Dans le sens NANCY/TROYES : les usagers se-
ront invités à sortir au droit de la bretelle d'Ancer-
ville afin d’emprunter la RD604 (Meuse), la RD
384 (Haute Marne), l'avenue des États Unis, l'ave-
nue d'Alsace Lorraine, la rue des Tanneurs
(RD384), le carrefour Henri Rollin, la rue Paul
Bert, l'avenue Général Giraud, la RD2b, afin de
rejoindre le giratoire de la RD384 en direction de
Troyes Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint Dizier ; affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint Dizier
Une copie sera adressée pour information au : Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef de la DE de METZ
o—
aume ARTIS
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 26 avril 2019 , ATQ © > Agence Régionale de Santé à Grand Est É
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2019-0776 du 29 mars 2019
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est
Vu l'arrêté ARS n° 2019-0420 du 18 février 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Marne :
Vu le désignation par les organisations syndicales (CGT) de Monsieur Lionel BERLIE en qualité de représentant du personnel au sein du conseil de surveillance susmentionné à compter du 1% juin 2019, suite au départ à la retraite de Monsieur Joël BRANDOLI ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Monsieur Lionel BERLIE est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant du personnel désigné par
les organisations syndicales à compter du 1* juin 2019.
Article 2 :
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute-Marne est donc dorénavant définie ainsi:
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. 1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Elisabeth DE CHANLAIRE, Représentant le Maire de la commune de Saint-Dizier ;
- Madame Nicole AUBRY et Madame Fatma BETTING, Représentantes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dlzler, Der et Blaise ;
- Madame Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Représentante du Président du Conseil départemental de la
Haute-Marne ;
- Madame Rachel BLANC, Représentante du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
- Madame Marie-Andrée BARBE, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
- Madame le Docteur Alina BADR et Monsieur l8 Docteur Djamel BENHAMLA, Représentants de la
Commission Médicale d'Etablissement ;
- Monsieur Lionel BERLIE et Madame Sandrine RENAUT, Représentants les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par lé Directeur général de l'ARS Grand Est
© Monsieur YVES RUMMLER, Président départemental de l'APAJH Haute-Marne ;
o Monsieur le Docteur Pierre GODINOT, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Monsieur Jean VAUTROT, Ligue contre le Cancer ;:
o Madame Josette POCHON, Ligue contre le Cancer ;
- Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de la Haute-Marne
o En attente de désignation ;
ll) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Marne : Monsieur le Docteur Abderrahmane SAÏDI ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies : Madame Maria WEBER.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné. Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il à remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
ARTICLE 5 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 29 mars 2019
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie,
Docteur Carole CRETIN,
Et par délégation,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional ; 03 83 39 30 30. PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial
ARRETE
INTER
PREFECTORAL
N°
A3
À
du
:4
jun
2010
Portant
modification
de l’arrêté inter préfectoral n° 621
du 9 février 2018
Le Préfet de la Marne
La Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
la loi n°2015-991
du 7 août 2015
portant Nouvelle
Organisation
du Territoire de la République
loi NOTRe); VU
l'arrêté préfectoral
n°2575
du
24 novembre
2016,
modifié,
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et Blaise,
modifié
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
621
du
9
février
2018
et
notamment
l’article
9
relatif
aux
compétences
facultatives
;
CONSIDERANT
qu’un
oubli
a été constaté dans
l’arrêté inter préfectoral n° 621
du 9 février 2018
portant modification
des statuts
de la Communauté
d’ Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et Blaise.
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’ajouter
la
création,
l'aménagement
et
l’entretien
d’un
réseau
cyclable
communautaire
siructurant
aux
compétences
facultatives
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise.
SUR
proposition
du sous-préfet de SAINT-DIZIER
;
ARRETENT
:
ARTICLE
1 : Le
chapitre
C relatif aux
compétences
facultatives
de l’article
9 est modifié
comme
suit : C/COMPETE)
FA!
T
11° Assainissement 12°
Contribution
au
budget
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
“La
communauté
d'agglomération
est
compétente
pour
verser
la
contribution
au
financement
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
en
vertu
de
l’article
L1424-35
du
CGCT.
13
© Entretien,
aménagement
et gestion
des
chemins
de randonnée
14°
Gestion
de
la
maison
des
officiers
et
de
la
conciergerie
à Montier
en
Der,
commune
historique
de
La Porte
du
Der
15°
Création
aménagement
et
entretien
d’un
réseau
cyclable
communautaire
structurant.
Le reste
sans
changement.
ARTICLE
2
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la
Marne
et
de
la
Haute-Marne,
les
directeurs
départementaux
des
finances publiques,
le
président
de
la
Communauté
d’ Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
territoires
à
titre
d’information,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Marne
et
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
3
; Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
&
Télérecours
citoyens
»
www.telerecours.fr), Châlons-en-Champagne,
le
Chaumont,
le
Le
Préfet
de la Marne
La Préfète
de la Haute-Marne
MS
En
ff CONUS
27
Elodie DÉGIOVANNI Liberté + Égalié » Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
Le
préfet de
la région
Bourgogne-Franche-Comté
Préfet
de
la Côte
d'Or
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
La
préfête
de
la Haute-Marne
Le
préfet
de
l'Yonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du
Mérite
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
PORTANT
TRANSFORMATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
SEQUANA
EN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
GESTION
DE
L’EAU
(EPAGE)
ET
MODIFICATION
DES
STATUTS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-20
et
L.5711-1
;
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.213-12
et
R.213-49
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
du
28
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Patrice
Latron,
préfet
de
P Yonne
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Bernard
Schmeltz,
préfet
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet
de
la
Côte
d’Or
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
Degiovanni,
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2010
portant
création
du
syndicat
des
cours
d'eau
du
châtillonnais
(SICEC)
et
ses
arrêtés
modificatifs
des
26
octobre
2012,
21
décembre
2012,
19
novembre
2013,
7 août
2014
et
18
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2016
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
Côte
d'Or
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
inclus
dans
le
projet
d'extension
de
périmètre
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
décembre
2016
portant
extension
du
périmètre
du
SICEC
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
février
2017
portant
modification
des
statuts
et
changement
de
dénomination
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
03
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Sequana
; VU
la
délibération
n°46/2018
du
30
novembre
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
Sequana
approuvant
la
labellisation
au
titre
d’établissement
public
d’aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(EPAGE)
;
VU
la
délibération
n°47/2018
du
30
novembre
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
Sequana
approuvant
les
futurs
statuts
de
l'EPAGE
Sequana
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
organes
délibérants
des
collectivités
membres
du
syndicat
sur
la labellisation
et
les
statuts
proposés
;
CONSIDERANT
la
demande
du
06
novembre
2017
de
reconnaissance
du
syndicat
mixte
Sequana
au
titre
d'établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(EPAGE)
sur
son
périmètre
d'intervention
;
CONSIDERANT
la
délibération
n°CB
18-14
du
09
octobre
2018
du
comité
de
bassin
Seine-
Normandie
;
CONSIDERANT
l'avis
du
20
novembre
2018
du
préfet
de
la région
Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
;
CONSIDERANT
que
l'absence
de
délibération
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
30
novembre
2018,
vaut
avis
favorable
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Côte
d'Or,
de
la Haute-Marne
et de
l'Yonne
;
ARRETENT
Article
1:
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
le
syndicat
mixte
Sequana
est
transformé
en établissement public
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
(EPAGE).
L'établissement
public
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
se dénomme
« EPAGE
Sequana
».
Article
2
: L'EPAGE
Sequana
est
régi
par
les
statuts
ci-annexés.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
auprès
de
l’autorité
administrative
qui
a pris
la
décision
contestée
;
- soit
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
(22
rue
d’Assas).
Article
4:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Côte
d’Or,
de
la
Haute-Marne
et
de
l'Yonne,
M.
le
sous-préfet
de
Montbard,
M.
le
président
du
syndicat
mixte
Sequana,
Mmes
et
MM.
les
présidents
des
communautés
de
communes
Forêts,
Seine
et
Suzon,
du
Montbardois,
du
pays
d’Alésia
et
de
la
Seine,
du
pays
Châtillonnais,
d’Auberive
Vingeanne
et
Montsaugeonnais,
le
Tonnerrois
en
Bourgogne
et
Mmes
et
MM.
les
maires
d’Aignay-le-Duc,
Aisey-sur-Seine,
Ampilly-le-Sec,
Ampilly-les-Bordes,
Autricourt,
Baigneux-les-Juifs,
Balot,
Beaulieu,
Beaunotte,
Belan-sur-Ource,
Bellenod-sur-Seine,
Beneuvre,
Billy-les-Chanceaux,
Bissey-la-Côte,
Bissey-la-Pierre,
Bouix,
Bremur-et-Vaurois,
Brion-sur-
Ource,
Buncey,
Bure-les-Templiers,
Busseaut,
Cerilly,
Chamesson,
Channay,
Charrey-sur-Scine,
Châtillon-sur-Seine,
Chaugey,
Chaume-les-Baigneux,
Chaumont-le-Bois,
Chemin-d’Aisey,
Coulmier-le-Sec,
Courban,
Duesme,
Echalot,
Essarois,
Etalante,
Etormay,
Etrochey,
Fontaines-en-
Duesmois,
Gevrolles,
Gommeville,
Grancey-sur-Ource,
Griselles,
Jours-les-Baigneux,
Laignes,
Larrey, Leuglay,
Louesme,
Magny-Lambert,
Maisey-le-Duc,
Marcenay,
Massingy,
Mauvilly,
Menesble,
Meulson,
Minot,
Moitron,
Molesme,
Montigny-sur-Aube,
Montliot-et-Courcelles,
Montmoyen,
Mosson,
Nicey,
Nod-sur-Seine,
Noiron-sur-Seine,
Obtrée,
Oigny,
Origny,
Orret,
Poinçon-les-Larrey,
Poiseul-la-Ville-et-
Laperri
Pothières,
Prusly-sur-Ource,
Puits,
Quemigny-sur-Seine,
Recey-sur-Ource,
Riel-les-Eaux,
Rochefort-sur-Brevon,
Savoisy,
Semond,
Saint-Broing-les-Moines,
Saint-Germain-le-Rocheux,
Saint-
Marc-sur-Scine,
Sainte-Colombe-sur-Seine,
Terrefondrée,
Thoires,
Vannaires,
Vanvey,
Vertault,
Villaines-
en-Duesmois,
Villedieu,
Villers-Patras,
Villiers-le-Duc,
Villotte-sur-Ource,
Vix
et Voulaines-et-Templiers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
trois
départements,
et dont
copie
sera
adressée
à
:
- Mme
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Bourgogne-Franche-Comté
et
de
la
Côte
d'Or,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Haute-Marne,
- M.
le Directeur
Départemental
des Finances
Publiques
de
l'Yonne,
- M.
le Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de Bourgogne-Franche
Comté,
- M.
le Président
de la Chambre
Régionale
des
Comptes
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
- M.
le Directeur
des Archives
Départementales
de la Côte
d’Or,
- M.
le Directeur
des
Archives
Départementales
de
la Haute-Marne,
- M.
le Directeur
des
Archives
Départementales
de
l'Yonne,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Côte
d'Or,
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de
la Haute-Marne,
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Yonne.
FAIT
A
AUXERRE,
le
2
7 MARS
2018
FAIT
ADHON,
le
? 3
AR,
ZBS
FAIT
A CHAUMONT
le
ÿ y
5
|
2079
Le préfet,
La
préfète,
Bernard
SCHMELTZ
EADÉGIO
ANNE
”
Patrice LATRON
AVR
Le
préfet, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENTS
DE
LA
COTE-D'OR,
DE
LA
HAUTE-MARNE
ET
DE
L'YONNE
Etablissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
SEQUANA STATUTS
PRÉAMBULE Le Syndicat Mixte Sequana,
exerçant notamment
la compétence
de pestion des milieux aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dite
GEMAPI,
définie
à
l’atticle
211-7
du
code
de
Penvironnement,
est modifié
par les
présents
statuts
en Etablissement
Public
d'Aménagement
et
de Gestion de l’Eaux Sequana (BPAGE Sequana). Article
1 -
Objet
11,
Missions
communes
L'EPAGE
SEQUANA
concourt
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
et des
couts
d’eau
non
domaniaux,
dans
la limite
des
missions
reconnues
d'intérêt
public
local
qui
lui
ont
été
confiées
par
ses
collectivités
membres
et
dans
le
strict
respect
des
responsabilités
reconnues
aux
riverains
(C.
Env.
art.
L.215-14)
ou
à
leuts
associations
syndicales,
au
Maire
(CGCT.
Ant. L.2212-2-5), au Préfet du département
(C. Env
art. L.215-7) ct à l'Agence de l'Eau
(C. Env
art L. 213-8-2).
IL est précisé
que les couts
d’eau du bassin versant
de la Seine amont
s’écoulent
dans
un
contexte
de calcaires finctntés occasionnant des zones de pertes et résurgences.
Ceci implique que lesdits
couts d’eau peuvent s’assécher de façon naturelle durant les périodes sèches. Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites du bassin versant de la Seine amont, de mener ou de réaliser
ou
faire
réaliser toutes études, travaux, acquisitions relevant de Ia compétence GEMAPI
telle que définie
à l'article 3.1 12.
Missions optionnelle liées au bassin versant
L'EPAGE Sequana est un syndicat à la caite, Il exerce,
dans
le cadte
d’un
transfert
de
compétences
optionnelles,
la
compétence
« animation
et
concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
la gestion
et de
la protection de la ressource en ean ct des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
Î | | | groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle que définie à l’article 3.2. Les compétences optionnelles de L’BPAGE sont ouvertes aux BPCI adhérents à la mission commune ainsi qu'aux communes membres d'un BPCI adhérent à la mission commune. Article 2-
Constitution
et dénomination
En
application
de
Particle
L5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
conformément
au
périmètre
du
bassin
versant
de
la
Seine
amont,
il
a
été
constitué
un
syndicat
mixte
dénommé
EPAGE
SEQUANA.
L'EPAGE
Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leur territoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Outce et Laignes). La
caite
du bassin versant est annexée
aux présents
statuts,
2.1.
Pour la
mission
commune
inscrite
à l’article
1.1
=
Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ;
+
Communauté
de
communes
du
Montbardois
;
-
Communauté
de communes
du
Pays
d’Alésia
et de Ja Seine;
-
Communauté
de communes
Forêt,
Seine
et Suzon;
-
Communauté de communes Le T'onnertois en Bourgogne.
-
Communauté
de communes
du Chatillonnais
;
Ces
communautés
de
communes
sont
adhérentes
à L'EPAGE
SEQUANA
car
compétentes
en
matière
de
GEMAPI
et concernées
pat
le
bassin
versant
de
la
Seine
amont,
compte
tenu
des
communes
suivantes
qui sont elles-mêmes
adhérentes
desdites
Communautés
:
AUBERIVE
POINSON
LES
GRANCEY
COLMIER LE BAS
VALS DES TILLES
CC
d'Auberive
Vingeanne
et
:
COLMIER LE HAUT
VILLARS SANTENOGE
Montsaugeonnais (52) — 7 communes concernées
POINSENOT ETAIS
NESLE ET MASSOULT
FONTAINES LES SECHES
PLANAY
;
LE DUC
1
ON
CC du Montbardois (21)—8
[UCENAE
RO
communes
concernées
MONTBARD
VERDONNET
CORPOYER LA CHAPELLE
LA VILLENEUVE LES CONVERS
CC du Pays d'Alésia et de la ;
DARCEY
SOURCE
SEINE
Seine (21) —5 communes concernées
FROLOIS
ns
FLE
SEC
PO
TA GRANGE
CC
Forêt, Seine et Suzon (21) — | CNY
LE
DORE
3 communes
concernées
CHANCEAUX ARTHONNAY
SENNEVOY
LE
BAS
CRUZY
LE
CHATEL
SENNEVOY
LE
HAUT
CC
Le
Tonnerrois
en
Bourgogne
| ISNY
AESN
(89)
—-7
communes
concernées
[JULEY
AIGNAY
LE
DUC
MAGNY
LAMBERT:
AISEY
SUR
SEINE
MAISEY
LE
DUC
AMPILLY
LE
SEC
MARCENAY
AMPILLY
LES
BORDES
MASSINGY
AUTRICOURT
MAUVILLY
BAIGNEUX
LES JUIES
MENESBLE
BALOT
MEULSON
BEAULIEU
MINOT
CC
du
Chailonnais
(21)—96
| smauNOTrE
MOREN
communes
concetnées
BELAN
SUR
OURCE
MOLESME
BELLENOD
SUR
SEINE
MONTIGNY
SUR AUBE.
BENEUVRE
MONTLIOT
ET
COURCELLES
BILLY
LES
CHANCHAUX
MONTMOYEN
BISSEY
LA
COTE
MOSSON
BISSEY
LA
PIERRE
NICEY
BOUIX
NOD
SUR
SEINE
BREMUR
ET
VAUROIS
NOIRON
SUR
SEINE
BRION
SUR
OURCE
OBTREE
BUNCEY
OIGNY
BURE
LES
TEMPLIERS
ORIGNY
BUSSHAUT
_*
ORRET
CERILLY
POINCON
LES
LARREY
CHAMESSON
POISEUL
VILLE
ET
JAPERRIER
CHANNAY
POTHIBRES
CHARREY
SUR
SEINE
PRUSIY
SUR
OURCE CHATILLON
SUR
SEINE
PUITS
CHAUGEY
QUEMIGNY
SUR SEINE,
CHAUME
LES
BAIGNEUX
RECEY
SUR
OURCE
CHAUMONT
LE
BOIS
RIEL
LES
EAUX
CHEMIN
D AISEY
ROCHEFORT
SUR BREVON
COULMIER
LE
SEC
SAVOISY
COURBAN
SEMOND
DUESME
ST BROING
LES
MOINES
ECHALOT
ST GERMAIN
LE ROCHEUX
ESSAROIS
ST
MARC
sur
SEINE
ETALANTE
STE
COLOMBE
SUR
SEINE
ETORMAY
TERREFONDREE
ETROCHEY
‘THOIRES
FONTAINES
EN DUESMOIS
VANNATRE
GEVROLLES
VANVEY
GOMMEVILLE
VERTAULT
GRANCEY
SUR
OURCE
VILLAINES
EN
DUESMOIS
GRISELLES
VILLEDIEU
JOURS
LES
BAIGNEUX
VILLERS
PATRAS
LAIGNES
VILLIERS
LE
DUC
LARREY
VILLOTTE
SUR
OURCE
LEUGLAY
VIX
LOUESME
VOULAINES
LES
TEMPLIERS
2.2.
Pour
la compétence
« à
la carte » inscrites
à l’article
1,2,
Communauté
de
communes
du
Montbardoïs
;
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Alésia
et de la Seine
;
Communauté
de
communes
Forêt,
Seine
et Suzon;
Communauté
de communes
Le Tonnerrois
en Bourgogne,
Ces
communautés
de
communes
ont
transféré
la
compétence
«animation
et
concertation»
à
PEPAGE
Sequana pour le territoire des communes
suivantes
qui sont elles-mêmes
adhérentes
desdites
Communautés
: ETAIS
NESLE
ET
MASSOULT
|
FONTAINES
LES
SECHES
PLANAY
à
-UCEN!
DUC
ILLON
CC
du Montbardois
(2178
[OCENAYIE
Lu
communes
concernées
MONTBARD
VERDONNET
CORPOYER
LA
CHAPELLE
LA
VILLENEUVE
LES
CONVERS
CC
du
Pays
d'Alésia
et de
la
:
DARCEY
SOURCESEINE
Seine
(21)
— 5
communes
concernées
FROLOIS
ü
F
[GNY
SEUL
LA
IGE
CC
Fort,
Seine
et Suzon
(21)
[PONT
LESEC
RO
GRAN
3 communes
concernées
CHANCEAUX ARTHONNAY
SENNEVOY
LE
BAS
CRUZY
LE
CHATEL
SENNEVOY
LE
HAUT
:
GIGNY
VILLON
CC
Le
Tonnertois
en
Bourgogne
(89)
—7
communes
concernées
[JULLY
-
96
communes
de
Côte
d'Or
ont
transféré
la
compétence
« animation
et
concertation
» à
PEPAGE Sequana :
AIGNAY
LE
DUC
MAGNY
LAMBERT
AISEY
SUR
SEINE
MAISEY
LE
DUC
AMPILLY
LE
SEC
MARCENAY
AMPILLY
LES
BORDES
MASSINGY
AUTRICOURT
MAUVILLY
BAIGNEUX
LES
JUIFS
MENESBLE
BALOT
MEULSON
BEAULIEU
MINOT
BEAUNOTTE
MOITRON
BELAN
SUR
OURCE
MOLESME
BELLENOD
SUR
SEINE
MONTIGNY
SUR
AUBE
BENEUVRE
MONTLIOT
ET
COURCELLES
BILLY
LES
CHANCEAUX
MONTMOYEN
BISSEY
LA
COTE
MOSSON
BISSEY
LA
PIERRE
NICEY
BOUX
NOD
SUR
SEINE,
BREMUR
ET
VAUROIS
NOIRON
SUR
SEINE
BRION
SUR
OURCE.
OBTRER
BUNCEY
OIGNY
BURE
LES
TEMPLIERS
ORIGNY
BUSSEAUT
ORRET
CERILLY
POINCON
LES
LARREY
CHAMESSON
POISEUL
VILLE
ET
LAPERRIER CHANNAY
POTHIERES
CHARREY
SUR
SEINE
PRUSLY
SUR
OURCE
CHATILLON
SUR
SBINE
PUITS
CHAUGEY
QUEMIGNY
SUR
SEINE
CHAUME
LES
BAIGNEUX
RECEY
SUR
OURCE
CHAUMONT
LE
BOIS
RIEL
LES
BAUX
CHEMIN
D
AISEY
ROCHEFORT
SUR
BREVON
COULMIER
LE
SEC
SAVOISY
COURBAN
SEMOND
DUESME
ST
BROING
LES
MOINES
ECHALOT
ST
GERMAIN
LE
ROCHEUX
ESSAROIS
ST
MARC
SUR
SEINE
ETALANTE
STE
COLOMBE
SUR
SEINE
ETORMAY
TERREFONDREE
ETROCHEY
THOIRES
FONTAINES
EN
DUESMOIS
VANNAIRE
GEVROLLES
VANVEY
GOMMEVILLE
VERTAULT
GRANCEY
SUR
OURCE
VILLAINES
EN
DUESMOIS
GRISELLES
VILLEDIEU
JOURS
LES
BAIGNEUX
VILLERS
PATRAS
LAIGNES
VILLIERS
LE
DUC
LARREY
VILLOTTE
SUR
OURCE.
LEUGLAY
VX
LOUESME
VOULAINES
LES
TEMPLIERS
Article
3 -
Compétence
exercées
Les
collectivités
membres
se
prononcent
sur
les
compétences
qu’elles
souhaitent
transférer
à
PEPAGE
par
simple
délibération.
3.1.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
L'EPAGE
Sequara
a pour
objet
la mise
en œuvre
de
la compétence
GEMAPI
qui
englobe
tout
à
Ja fois
objectif
de
préserver
et restaurer
le bon
fonctionnement
des
milieux
et l'objectif
de
Prévenir
et protéger
les
enjeux
humains
contre
Les
impacts
des
inondations,
Cet
objet
n’exonère
en
tien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
dtoit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statuts
de
propriétaire
(c.
env.
art.
L,
215-14),
le préfet
en
vert
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(e.
env.
ait.
L.
215-7),
et le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(C.G.CT,
art,
L 2122-2
5°).
L'EPAGE
exerce
la compétence
GEMAPI,
telle
que
définie
au L.211-7
du
code
de
Penvitonnement,
qui
recouvre
: 1° L'aménagement d'un bassin on d'une fraction de bassin bydrographique Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant
:
- restausation
de champs
d'expansion
des crues, restauration de
la continuité latérale et
des enveloppes de mobilité latérales du couts d’eau, - études géomorphologiques, - préservation de zones stratégiques pour la gestion de l’eau, - mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutage de berges, sestauration
d’annexes
hydrauliques...)
- maitrise
d'ouvrage
d’études
de
diagnostic
de
bassin
versant
ou
de
tronçons
de
couts
d’eau
concoutant
à mieux
comprendre
l’état et le fonctionnement
des milieux
aquatiques
etles pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (PPG, contiat de milieu.)
2° L'entretien
et l'aménagement d'un cours d'eas, canal,
lac on plan
d'ean, y compris
les accès à ce cours d'ean,
à
ce canal, à ce lac on à ce plan d'eau : L'EPAGE
participe, en substitution des propriétaires, àla restauration et à l'entretien du lit et des
berges
des
couts
d’eau,
L'intervention
de
l'EPAGE
est
conditionnée
au
constat
de
carence
du
siverain
et à l’obtention
par le Préfet
d’une
déclaration
d'intérêt
général
prévu
pat
Patticle
L.211-7
du
Code
de
PEnvironnement,
L'EPAGE
surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges ct annexes
fluviales : gestion du
tanspoit
solide,
diversification
des
faciès
d’écoulement,
reconnexion
d’annexes
fluviales,
semontée
des points
d’abreuvement,
protection
des
berges
du piétinement,
plantations.
5° La défense contre les inondations ; Dans
le cadre de ses missions
d’écrêtement,
l’action
de PEPAGE
vise
à favoriser l'écoulement
des hautes eaux notamment
en participant à la restauration des champs
d’expansion
de crues, à
l'entretien de la végétation ivulaire, à la gestion d’embäcles ainsi qu’à la restauration hydromorphologique des couts d’eau. L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion ct l'entretien des ouvrages hydrauliques relevant du décret digue, présentes sur son périmètre, L'EPAGE
définit et met
en œuvre
une
stratépie de protection
contre
les inondations
en
concertation
avec les acteurs du
territoire.
L'EPAGE
est compétent,
le cas échéant,
pour
la réalisation d’études,
la création, la surveillance
et
l'entretien
d'ouvrages
de protection
contre
les inondations
(digues).
L'EPAGE
participe
à l'information
et la communication
des
populations
en
veillant
entte
antres
à entretien
de
la mémoire
des
événements
passés.
L'EPAGE
n’est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages
pluviaux
(bassins de rétention, dispositifs d'infiltration),
°
8° La proton
ot la restauration des sites, des écosystèmes agmafiques of des zones bwvides ainsi que des
Jornations
boisées riveraines ;
L’EPAGE
est
compétent
en
matière
de
:
- restauration de la continuité écologique : études et travaux, cootdination des opérations, animation,
appui
technique
et administratif aux propriétaires
d'ouvrages
de retenue.
- testauration morphologique
des couts d’eau
: études et travaux. - Patticipation à la lutte contre le changement climatique. - surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l'EPAGE ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées.
3.2.
Compétence à la carte «animation ct concertation »
L'EPAGE
exerce
la compétence
définie
au
12°
de
l’article
L 211-7
du
code
de Penvitonnement
:
L'animation
et la
concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
la gestion
et de
la protection
de la
ressource
en
eau
et des
milicux
aquatiques
dans
un sous-
bassin
ou un
groupement
de
sous-bassin,
ou
dans
un
système
aquifèe,
correspondant
à une
unité
hydrographique. Ces
opérations
pourront
consister
à l'animation
de
contrats
de milieux,
globaux
ou
territoriaux,
SAGE,
concertation
à l'échelle
du
bassin
versant,
assistance
à divers
maitres
d'ouvrage
publics
ou
privés
dans
un
domaine
lié
à l'eau,
communication,
sensibilisation.
33.
Opération pour compte de tiers.
Dans
les
domaines
d'exercice
de la
compétence
GEMAPI
où
il est
habilité
à exercer,
sous
réserve
de
Facceptation
par
le
comité
syndical
statant
à la
majorité
simple,
PHPAGE
peut
recevoir
mandat
pout
réaliser
à la
demande
et pour
le compte
de
collectivités
ou
de
porteurs
de
projets
privés,
une
ou
des
opérations
ponctuelles
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mandat
ou de
partenariat, Ces
opérations
pourront
consister
à la
réalisation
d’études,
de
travaux
comme
à des
missions
d'animation. 34.
Délégation de compétences
Dans
les
domaines
d'exercice
des
compétences
où
il est
habilité
à exercer,
sous
réserve
de
l'acceptation
par
le comité
syndical
statsant
à la
majorité
simple,
PAGE
peut
recevoir
délégation
des
compétences
GEMAPI
et/ou
animation
et concertation
de
Ja part
de
collectivités
non
adhérentes
dans
le cadre
d’une
convention
de
délégation.
Article 4 - Siège Le siège de l'BPAGE SEQUANA
est situé au 21 boulevard Gustave-Morizot à CHATILLON.
SUR-SEINE
(21400).
Article 5- Comptabilité Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana. Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable des Finances Publiques de la Trésorerie de CHATILLON-SUR-SEINE, Article
6 - Dinée
L'EPAGE
SEQUANA
est constitué
pont
nne
durée illimitée. Atticle 7 - Le Comité Syndical 7.1.
Principes généraux
L'EPAGE
est administré
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales par un Comité syndical en application des atticles L 5711-1 et L5721-2 du CGCT. La
composition est la
suivante
:
Pour la compétence GEMAPI
=
Communauté
de
communes
d'Auberive
Vingeanne
et Montsagconnais: 7
délégués
titulaires, 7 suppléants ;
-
Communauté
de
communes
du
Montbardois
: 8 délégués
titulaires,
8 suppléants
;
=
Communanté de communes
du Châtillonauis : 96 délégués titulaires, 96 suppléants ;
=
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Alésia
et
de
la
Seine:
5
délégués
titulaires,
5
suppléants;
=
Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléant ;
-
Communauté
de
communes
Le
Tonnerrois
en
Bourgogne:
7
délégués
titulaires,
7
suppléants;
Pout
la
compétence
à la
carte
« animation
et
concertation
»
-
Communauté
de
communes
du
Montbatdois
:8
délégués
titulaires,
8 suppléants
;
=
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Alésia
et
de
la
Seine:
5
délégués
titulaires,
5
suppléants
;
+
Communauté
de
communes
Forêt,
Seine
et Suzon
:3
délégué
titulaire,
3 suppléant
;
-
Communauté
de
communes
Le
Tonnerrois
en
Bourgogne:
7 délégués
ütulaires,
7
suppléants
;
=
Pour
chacune
des
96
communes
:
1 délégué
titulaire,
1 suppléant
(soit
96
délégués
titulaires
et 96
suppléants).
Les
délégués
des
EPCI
ayant
transféré
les
compétences
GEMAPI
et
animation
et
concertation
peuvent
représenter
les
2 compétences
au
scin
de
l'assemblée,
7.2.
Composition des séances
Les
séances
d'intérêt commun
téunissent
l’ensemble
des
délégués : élection
du Président,
des
vice-présidents, vote du budget, approbation du compte administratif, modifications de composition, de fonctionnement ou de durée. Les délégués représentant 1 compétence disposent d'1 voix. Les délégués représentant 2 compétences
disposent
de 2 voix,
ÿ
Les
affaires
relevant
des
missions
communes
réunissent
les
délégués
représentant
la compétence
GEMAPI
décrits
au
7.1,
Chaque
délégué dispose
d’une
voix.
Les
affaires
relevant
des
missions
à a
catte
réunissent
les
délégnés
représentant
la compétence
«animation
et
concertation
»
décrits
au
7,2.
Chaque
délégué dispose
d’une
voix. Article 8
Le Bureau Syndical le Président et les vice-ptésidents
81.
Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membtes un Bureau, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales et notamment de Particle L 5211-10. Le Bureau est composé
d’un
président,
de deux
vice-présidents
et d’autres
membres,
La
composition
du
Bureau,
précisée
dans
le
règlement
intérieut,
doit
assurer
une
représentation
équitable
des
membres,
notamment
en
fonction
du
poids
de
chaque
compétence
dans
le
fonctionnement
général
de
l'EPAGE.
Le
régime
indermnitaire
du
président
et des
vice-Présidents
de PEPAGE
est fixé
conformément
aux
dispositions
des
atticles
L.
5211-12
et
R
5212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical. 8.2.
Election
du
Président
Les membres
du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du mandat des
membres
du
comité
syndical,
Cette
élection
se déroule
à bulletin
secret,
Chaque
sous-bassin versant est représenté par le Président ou un vice-président (bassin versant
de
POurce,
de
la Seine
et de la Laignes).
Le comité
syndical élit, dans
un premier
temps,
le Président.
Le
Comité
syndical
procède
ensuite
à l'élection
des
vice-présidents
et
des
membtes
du
bureau,
La durée
des
mandats
du
Président,
des vice-présidents
et des
membres
du
bureau
suit le sort des
conseillers
communautaires
et municipaux,
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection du nouveau
président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusquà l'élection du nouveau Président, En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions. Seuls les délégués titulaires issus du Coinité Syndical peuvent être membies du bureau, Le Comité
Syndical
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux dispositions
de 'atticle L 5211-10
du
Code
général
des
collectivités,
10 Auticle
9 Budget
du syndicat
9.1.
Recettes
du Syndicat
Les
recettes du syndicat
comprennent
:
9
Les
contributions
des
collectivités
adhérentes,
o
Les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
de
collectivités
non
adhérentes,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
notamment
dans
le
cadre
d’un
contrat de milieu ou d’un
contrat global,
9
Les
subventions,
participations,
et dotations de
l'Etat, de
la Région,
du Département,
de
l'Agence de l'Eau,
»
Le produit de dons on de legs,
+
Je produit des emprunts.
e
Le produit des
taxes, redevances
et contributions
répondant
aux services
assurés,
°
FCIVA.
92
Conwibutions
financières
des
collectivités
membres
aux
dépenses
Le
budget
syndical
poutvoit
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
Paccomplissement
des
compétences
du
Syndicat.
Les
contributions
financières
des
collectivités
seront
arrêtées
annuellement
par
le Comité
Syndical,
sur
proposition
du
Bureau.
Elles
seront
ptoportionnelles
au
poids
de
chaque
compétence
dans
le fonctionnement
général
de
PEPAGE
sut
la
base
d’une
comptabilité
analytique,
e
Contributions
financières
aux
missions
communes
Le
mode
de
calcul
des
cotisations
est
basé
sur
:
- la
population
des
communes
concernées
des
membres,
pondérée
par
la superficie
réellement
incluse
dans
le périmètre
de PAGE
(P)
- la
superficie
concernée
par
le bassin
versant
(BV).
La
population
prise
en
compte
est
celle
du
dernier
recensement
INSEE
avec
les
doubles
comptes.
La
mise
à jour
des
données
INSEE
sera
réalisée
annuellement.
La
clé
de
calcul
retenue
est
Ja
suivante
:cotisation
=
0.15P
+
0,85BV
Une
annexe
aux
présents
statuts
fixe
les
pourcentages
de
contribution
des
membres
issus
de
cette
clé
de
calcul,
#
Contributions financières aux missions à la carte
Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque membre présente dans le périmètre du bassin versant, de la superficie de la commune dans le bassin versant
ct du linéaire
de berge pondéré, La
population
prise
en
compte
est
celle
du
dernier
recensement
INSEE
avec
les
doubles
comptes.
La
mise
à jour
des
données
INSEE
sera
réalisée
annuellement,
Ta
clé
de
calcul
retenue
est
la
suivante
:cotisation
=
0.845P
+
0,0775BV-+
0.0775LB
11 Une
annexe
aux présents statuts fixe les poutcentages
de conttibution
des membies
issus de cette
clé
de
calcul.
Atticle
11 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités
de fonctionnement
de l'EPAGE
qui ne sont pas
prévues
ni pat les présents
statuts,
ni pat les
lois et règlements.
Il y sera
notamment
mentionné
les
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement
des
différents
sous-bassins versants
constituant le territoire du
syndicat.
Atticle
12 : Admission
de nouveaux
membres
- Retrait
Les
collectivités autres que
celles primitivement
membres
peuvent
être admis
à faire partie de
PEPAGE
sur délibération
du
comité
syndical
prise
à
la majorité
des
2/3
des
voix
exprimées,
dans
les conditions fixées pat lui, sur proposition du bureau. De
la
même
manière,
les
membres
de
lEPAGE
peuvent
s’en
retirer
après
accord
du
comité
syndical par délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau. Article 13 : Application du CGCT Sut tous
les
points
non
prévus
par
les
présents
statuts
ou
en
cas
de
contradictions
dues
à une
modification
des
lois
et règlements
en
vigneur,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT) s'appliquent.
Au
pour être annaxé
à l'arrâté préfectoral di
93
ANR.
20
Bernard
SCHMELTZ.
La Préféte
12
| | | | | | Annexe
1 : périmètre
de PEPAGE
Sequana
Seine et aifuerts
LT
Péimèuedererace sequana [TT
Limites déparñementetes
13 Annexe
2 aux
statuts
de
PEPÂGE
Sequana
relative
à la répartition
des
conttibutions
des
membres
1.
Païticipation des
membres
aux cotisations liées à la compétence
GEMAPI
CI de calcul %=
0.85 BV
+
0.15P
273%
CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
5.25%
CC du Montbardois
84.46%
CC du Chatillonnais
TATR
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
1.75%
CC Forêt de Seine et Suzon
435%
CC Le Tonnerroïs en Bourgogne TOTAL
100%
2.
Patticipation des membres aux cotisations liées à la compétence & animation et concertation »
Clé de calcul %=
0.845P+0.0775LB+0.0775BV
5.69%
CC
du Montbardois
0.80%
CC
du
Pays
d'Alésia
et de la Seine
1.39%
CC
Forét de
Seine
et Suzon
2.84%
CC'Le Tonnerrois en Bourgogne
RS
a
BAIGNEUX
LES JUIFS
18%
AISEY
SUR
SEINE
0.82%
BALOT
0.34%
AMPILLY
LE
SEC
1.60%
BEAULIEU
|
0.18%
AMPILLY
LES
BORDES
040%
IBEAUNOTTE
018%
AUTRICOURT
0.81%
BELAN SUR
OURCE
127% BELLENOD
SUR
SEINE
0.49%
GEVROLLES
0.21%
BENEUVRE
0.50%
GOMMEVILLE
0.68%
BILLY
LES
CHANCEAUX
0.52%
GRANCEY
SUR
OURCE
1.08%
BISSEY
LA
COTE
0.58%
GRISELLES
0.64%
BISSEY
LA
PIERRE
0.32%
JOURS
LES
BAIGNEUX
047%
BOUIX
0.70%
LAIGNES
3.23%
BREMUR
ET
VAUROIS
0.38%
LARREY
0.53%
BRION
SUR
OURGE
1.18%
LEUGLAY
130%
BUNCEY
1.72%
LOUESME
0.17%
BURE
LES
TEMPLIERS
0.89%
MAGNY
LAMBERT
0.42%
BUSSEAUT
0.28%
MAISEY
LE
DUC
0.46%
CERILLY
1.01%
MARCENAY
0.48%
CHAMESSON
1.35%
MASSINGY
0.67%
CHANNAY
0.38%
MAUVILLY
0.32%
CHARREY
SUR
SEINE
0.75%
MENESBLE
0.09%
CHATILLON
SUR
SEINE
22.31%
MEULSON
0.17%
CHAUGEY
0.14%
MINOT
1.00%
CHAUME
LES
BAIGNEUX
0.48%
MOITRON
0.37%
CHAUMONT
LE
BOIS
0.36%
MOLESME
1.32%
CHEMIN
D
AISEY
0.32%
MONTIGNY
SUR
AUBE
0.29%
COULMIER
LE
SEC
1.16%
MONTLIOT
ET
COURCELLES
128%
COURBAN
0.63%
MONTMOYEN
0.51%
DUESME
0.36%
MOSSON
0.34%
ECHALOT
041%
NICEY
0.57%
ESSAROIS
048%
NOD
SUR
SEINE
1.11%
ETALANTE
0.94%
NOIRON
SUR
SEINE
0.42%
ETORMAY
0.42%
OBTREE
0.35%
ETROCHEY
0.89%
OIGNY
0.81%
FONTAINES
EN
DUESMOIS
0.57% ORIGNY
0.21%
VOULAINES
LES
TEMPLIERS
1.12%
ORRET
022%
POINCON
LES
LARREY
0.83%
POISEUL
VILLE
ET
LAPERRIER
0.74%
POTHIERES
111%
PRUSLY
SUR
OURGE
0.80%
PUITS
0.59%
QUEMIGNY
SUR
SEINE
0.61%
RECEY
SUR
OURCE
1.55%
RIEL
LES
EAUX
0.54%
ROCHEFORT
0.27%
SAVOISY
0.88%
SEMOND
013%
ST
BROING
LES
MOINES
0.93%
ST
GERMAIN
LE
ROCHEUX
0.38%
ST
MARC
SUR
SEINE
0.56%
STE
COLOMBE
SUR
SEINE
3.85%
TERREFONDREE
037%
THOIRES
039%
VANNAIRE
024%
VANVEY
|
118%]
VERTAULT
0.36%
VILLAINES
EN
DUESMOIS
122%
VILLEDIEU
042%
VILLERS
PATRAS
049%
VILLIERS
LE
DUC
0.83%
VILLOTTE
SUR
OURCE
0.56%
VX
0.55% RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de In Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n°
AY}o
du
12
AVR.
2419
Portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la Haute-Marne
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier de
Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-42
à L.5211-45,
L
3121-23
et
R.5211-19
à R.5211-40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1517
du
5
juin
2014
portant
répartition
des
sièges
par
collège
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne
dans
sa
formation
restreinte;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1067
du
24
mars
2015
modifié
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
;
CONSIDERANT
qu’un
siège
est
vacant
au
sein
du
collège
des
communautés
de
communes
et
communautés
d’agglomération
;
qu’il
convient
de
l’attribuer,
pour
la
durée
du
mandat
restant
au
premier
candidat
élu
figurant
sur
la
même
liste
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R2111-27
du
CGCT
;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Haute-Marne,
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
ou
de
son
représentant,
est
composée
des
membres
titulaires
ci-après
:
I Collège
des
communes
dont
la
population
est
inférieure
à 433
habitants:
- M.
Guy
CADET,
commune
de
Dommartin
le
Franc
;
- M.
Gilles
DESNOUVEAUX,
commune
de
Reynel
;
- M.
Laurent
GOUVERNEUR,
commune
de
Montreuil
sur
Blaise;
- M.
Damien
THIERIOT,
commune
de
Lezéville;
- M.
Jean-Marie
WATREMETZ,
commune
de
Juzennecourt;
- M.
Marc
PESCE,
commune
de
Villars
Santenoge;
IL - Collège
des
5 communes
les
plus
peuplées
du
département
:
- M.
Philippe
BOSSOIS,
commune
de
Saint-Dizier;
- M.
François
CORNUT-GENTILLE,
commune
de
Saint-Dizie
- Mme
Sophie
DELONG,
commune
de
Langres;
- M.
Bertrand
OLLIVIER,
commune
de
Joinville
;
- Mme
Anne-Marie
NEDELEC,
commune
de Nogent; Tin
II-
Collège
des
communes
dont
la population
cst égale
ou
supérieure
à 433
habitants :
- M.
Jean
BOZEK,
commune
de
Eurville-Bienville;
- M.
Jean-Pierre
GARNIER,
commune
de
Chalindrey;
- M.
Eric
KREZEL,
commune
de
Ceffonds;
- M.
Jonathan
HASSELVANDER,
commune
de
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon;
- Mme
Bernadette
RETOURNARD,
commune
de
Chamarandes-Choignes.
IV — Collège
des
communautés
de
communes
et communautés
d’agglomération
:
- M.
Dominique
COMBRAY,
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont,
du
Bassin
Nogentais
et
du
Bassin
de
Bologne
Vignory
Froncles;
- M.
Jean-Marie
THIEBAUT,
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire;
- M.
Bernard
GUY,
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon;
- M.
Eric
DARBOT,
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire;
- Mme
Yvette
ROSSIGNEUX,
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts;
- M.
Jacky
BOICHOT,
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont,
du
Bassin
Nogentais
et
du
Bassin
de
Bologne
Vignory
Froncles;
- M.
Didier
LANDRY,
Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et
Blaise;
- M.
François
GIROD,
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire;
- Mme
Marie
José
RUEL,
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres;
- M.
Alain
DERVOGNE,
Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Dizier
Der
et Blaise;
- M
Jean-Marc
FEVRE,
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne;
- M.
Charles
GUENE,
Communauté
de
Communes
d’Auberive,
Vingeanne
et Montsaugeonnais;
- M.
Michel
GARET,
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier,
Der
et Blaise;
- M.
Romary
DIDIER,
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres;
- M.
Jean-Pierre
LUCIOT,
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres;
-
M.
Michel
ANDRE,
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont,
du
Bassin
Nogentais
et
du
Bassin
de
Bologne
Vignory
Froncles.
V
—
Collège
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et syndicats
mixtes:
- M.
Jacky
MILLOT,
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
Chamouilley-Roches-sur-
Marne;
- M.
Dominique
THIEBAUD,
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
de
Langres.
VI
- Collège
des
représentants
du
Conseil
Départemental:
- M.
Nicolas
LACROIX;
- M.
Bruno
SIDO;
- M.
Jean-Michel
RABIET;
- M.
Stéphane
MARTINELLI.
VIL-
Collège
des
représentants
du
Conseil
Régional
:
- Mme
Christine
GUILLEMY;
- M.
Jean-Jacques
BAYER.
Article
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à chacun
des
membres
de
la CDCI
et qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Chaumont,
le?
?
Aÿÿ
?018 us
La
Préfète, Llarté
+
Hgallté
» Praternité
Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de In citoyenneté
et de la légalité Burenu du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ Ne AN%©
an
2 3
AYR.
2019
portant modification
des statuts
du
Syndicat mixte
À vocation
multiple
du
collège
de Bourmont
(mise
à jour
d’un
membre
et compétences)
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
5211-20 ;
VU
l'arrêté
du
préfectoral
n°148
du
25
janvier
1982
modifié
portant
création
du
Sivos
de
Bourmont
; VU
la délibération
du
14 décembre
2018
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
à vocation
multiple
du
collège
de Bourmont
portant mise
à jour des articles
1,2 et 6 des statuts du
syndicat;
CONSIDÉRANT
que
les conditions
de majorité
prévues
à l’article L5211-20
sont remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
A
compter
de
la publication
de
la présente
décision,
les
statuts
du
syndicat
mixte
à
vocation
multiple
du
collège
de Bourmont
sont modifiés
comme
indiqués
en annexe.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
adiministratif
peut
être
saisi
par
lapplication
«Télérecours
citoyens
»
Gwwtelerecours.fr). Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Ja
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
le
Président
du
syndicat
mixte
à vocation
multiple
du
collège
de
Bourmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
dont
un
extrait
sera
publié
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le.
2
3:
AYR
218.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de]
Fecture SYNDICAT
MIXTE
À
VOCATION
MULTIPLE
DU
COLLÈGE
DE
BOURMONT
STATUTS
-Article
1
: CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
À VOCATION
MULTIPLE
DU
COLLÈGE
DE
BOURMONT
En
application
des
articles
L-5212-1
et suivants
et
R.5212-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
constitué, entre
les
communes
de
:
-AUDELONCOURT,
BASSONCOURT,
BOURG
SAINTE
MARIE,
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON,
BRAINVILLE
SUR
MEUSE,
BREUVANNES
EN
BASSIGNY,
CHALVRAINES,
CHAMPIGNEULLES
EN
BASSIGNY,
CHAUMONT
LA
VILLE,
CLINCHAMP,
DONCOURT,
GERMAINVILLIERS,
GRAFFIGNY
CHEMIN,
HACOURT,
HARREVILLE
LES
CHANTEURS,
HUILLIECOURT,
HUMBERVILLE,
ILLOUD,
LAFAUCHE,
LEVECOURT,
LIFFOL
LE
PETIT,
LONGCHAMP
LES
MILLIERES,
MAISONCELLES,
MALAINCOURT,
MANOIS,
MENNOUVEAUX,
MERREY,
MILLIERES,ORQUEVAUX,
OUTREMECOURT,
OZIERES,
PREZ
SOUS
LAFAUCHE,
ROMAIIN
SUR
MEUSE,
SAINT
BLIN,
SAINT
THIEBAULT,
SEMILLY,
SOMMERECOURT,
SOULAUCOURT,
THOL
LES
MILLIERES,
VAUDRECOURT,
VESAIGNES
SOUS
LAFAUCHE,
VRONCOURT
LA
CÔTE.
-La
communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
par
substitution
aux
communes
de:
BUXIERES
LES
CLEFMONT,
CLEFMONT,
DAILLECOURT,
NOYERS,
PERRUSSE
à compter
1“ janvier
2017.
-Article
2 : OBJET
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
a
pour
objet :
1)
L'organisation
et
la
gestion
du
transport
pour
les
élèves
des
communes
et
communauté
de
communes
membres
à destination
:
-des
écoles
de
: Bourmont,
Breuvannes,
Clefmont,
Graffigny,
Harréville,
Prez
sous
Lafauche,
Saint
Blin.
-des
collèges
de
: Bourmont,
Liffol
le Grand
(88).
-des
lycées,
LEP,
BTS,
CFA
de
Chaumont
et
Neufchâteau
(88).
-le
recrutement
et
la
gestion
des
accompagnateurs
des
transports
scolaires
pour
les
élèves
du
préélémentaire
et
élémentaire. 2)
La
gestion,
l'entretien
et
le
fonctionnement
des
installations
sportives
appartenant
au
syndicat
dont
les
réparations,
dépenses
d'entretien
qui
incombent
normalement
au
propriétaire,
notamment
les
dépenses
d'énergie,
d’eau,
de
chauffage
:
3)
De
prendre
toutes
décisions
relatives
à
un
agrandissement
et
un
aménagement
des
installations
actuelles
ou
à
venir
:
- Un
gymnase
40x20
et
une
salle
d’escalade/gym
de
20x15,
sis
9 rue
de
Verdun,
52150
BOURMONT
- Un
terrain
multisports,
sis 4 rue
de
Verdun,
52150
BOURMONT
-Article
3
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Cependant,
cette
durée
pourra
être
réduite
en
cas
de
dissolution.
-Article 4
: SIÈGE SOCIAL
Son
siège
social
est
fixé
dans
les
locaux
du
collège
de
Bourmont
(52150),
sis
5
rue
de
Verdun
Les
réunions
du
syndicat
pourront
se
tenir,
soit
à son
siège,
soit
dans
les
locaux
d’un
des
membres
du
syndicat.
Le
choix
de
lieu
de
tenue
de
la
réunion
suivante
sera
déterminé
par
le
Comité
Syndical
à l'issue
de
chaque
réunion. -Article
5
: ADHÉSION
ET
RETRAIT
En
application
de
l’article
L.5211-18
et
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
nouvelles
communes
pourront
ultérieurement
adhérer
au
syndicat,
après
acceptation
du
comité
syndical
et
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
communes
membres
de
la
structure
intercommunale.
Le
retrait
d’un
membre
du
syndicat
s'effectue
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-19
et
suivantes
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-Article
6
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
constitué
de
représentants
désignés
par
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
à savoir
:
Communes
de
moins
de
400
habitants
:1
délégué
Communes
de
400
à 599
habitants
:
2 délégués
Communes
de
600
à 799
habitants
:
3 délégués
Communes
de
800
à 999
habitants
:4
délégués
Communes
au-delà
de
1000
habitants
:1
délégué
par
tranche
de
200
habitants
Soit
:
- 1
délégué
titulaire
+
1
délégué
suppléant
pour
les
communes
de
:
AUDELONCOURT,
BASSONCOURT,
BOURG
SAINTE
MARIE,
BRAINVILLE
SUR
MEUSE,
CHALVRAINES,
CHAMPIGNEULLES
EN
BASSIGNY,
CHAUMONT
LA
VILLE,
CLINCHAMP,
DONCOURT,
GERMAINVILLIERS,
,
GRAFFIGNY
CHEMIN,
HACOURT,
HARREVILLE
LES
CHANTEURS,
HUILLIECOURT,
HUMBERVILLE,
ILLOUD,
LAFAUCHE,
LEVECOURT,
LIFFOL
LE
PETIT
LONGCHAMP
LES
MILLIERES,
MAISONCELLES,
MALAINCOURT,
MANOIS,
MENNOUVEAUX,
MERREY,
MILLIERES,
ORQUEVAUX,
OUTREMECOURT,
OZIERES,
PREZ
SOUS
LAFAUCHE,
ROMAIIN
SUR
MEUSE,
SAINT
BLIN,
SAINT
THIEBAULT,
SEMILLY,
SOMMERECOURT,
SOULAUCOURT,
THOL
LES
MILLIERES,
VAUDRECOURT,
VESAIGNES
SOUS
LAFAUCHE,
VRONCOURT
LA
CÔTE.
- 4
délégués
titulaires
+ 4
délégués
suppléants
pour
la
commune
de
BOURMONT
ENTRE
MEUSE
ET
MOUZON
-
3
délégués
titulaires
+
3
délégués
suppléants
pour
la
commune
de
BREUVANNES
EN
BASSIGNY
(COLOMBEY
LES
CHOISEUL,
MEUVY).
-1
délégué
titulaire
+
1
délégué
suppléant
par
commune
substituée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
(BUXIERES
LES
CLEFMONT,
CLEFMONT,
DAILLECOURT,
NOYERS,
PERRUSSE).
La
durée
des
fonctions,
des
membres
suit,
celle
de
leur
mandat
au
sein
de
leur
collectivité.
Le
comité
syndical
est
présidé
par
un
Président
élu
par
ses
membres.
Il élit
également
trois
vice-Présidents.
La
durée
de
leur
fonction
est
égale
à la
durée
de
leur
mandat.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
comité
et
représente
le
syndicat
en
justice.
1|
nomme
le
personnel
du
syndicat,
conclut
et
passe
les
contrats,
présente
le
budget
et
les
comptes
au
comité
qui
a
seule
qualité
pour
les
voter
et
les
approuver. Le
comité
syndical
est
chargé
d’administrer
et
de
gérer
le
syndicat.
Il
délibère
sur
toutes
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
du
syndicat.
Il vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
soit
sur
invitation
du
Préfet,
soit
sur
convocation
de
son
Président
à la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
du
comité.
Le
comité
se
réunit
soit
au
siège
de
l'établissement,
soit
dans
les
locaux
d’un
des
membres
du
syndicat,
conformément
aux
termes
de
l’article
3 des
présents
statuts.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
plus
un
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés. Les
modalités
de
vote,
applicables
sont
celles
de
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
d'égalité,
la
voix
du
Président
est
prépondérante
;
Pourra
en
outre
être
invitée
à
siéger
avec
voix
consultative
à
l’établissement,
toute
personne
que
le
Président
jugera
opportun
d'associer
à ses
travaux
;
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
Président
et
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires.
Le
Président
et
le
bureau
rendent
compte
au
comité
de
travaux
exécutés
dans
le cadre
de
la
délégation.
-Article
7
: LE
BUREAU
Le
bureau
comprend
15
membres.
Il est
composé
comme
suit:
“le
Président
“3
vice-Présidents
“11
membres
élus
par
le comité
syndical
en
son
sein
Le
bureau
est
chargé
de
préparer
les
réunions
du
comité
syndical.
|| est
compétent
pour
toutes
les
affaires
déléguées
par
le
comité
à l'exclusion
du
budget.
Les
modalités
de
réunion
et de
fonctionnement
du
bureau
ainsi
que
les délégations
seront
arrêtées
par
le comité.
“Article
8
: FONCTIONNEMENT
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
1/
BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
règles
de
la comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat
selon
la
nomenclature
en
vigueur.
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission
et à celles
pouvant
découler
des
responsabilités
qu'il
prendrait
dans
l’exploitation
ou
qui en
résulteraient.
2/
RECETTE
DU
SYNDICAT
Conformément
à
l’article
L.5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
recettes
du
syndicat
comprennent :
1.
La contribution
des
communes
associées
2.
Le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
du
syndicat
3.
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
charge
d’un
service
rendu
4.
Les
subventions
de
l’Etat,
de
la
Région,
du
Département,
et des
communes
Les
produits
des
dons
et
legs
6.
Les
produits
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
La
communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
7.
Les
produits
des
emprunts
um
3/
PARTICIPATIONS
DES
COMMUNES
MEMBRES
AUX
DEPENSES
DU
SYNDICAT
Le
conseil
syndical
fixe
le
montant
global
des
contributions
des
communes
membres
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres,
nécessaires
à
l'équilibre
budgétaire,
lors
du
vote
du
budget.
a)
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois déduites
les subventions
et recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
La
participation
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant b)
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
c)_
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
transports
scolaires
et
accompagnatrices
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
transports
scolaires
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
Pour
les
élèves
du
collège
de
Bourmont
et
pour
les
élèves
des
écoles
préélémentaires
et
primaires
:
“Participation
par
habitant
La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
4/
PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
LES
LYCEES,
LEP,
BTS,
CFA
DE
CHAUMONT
ET
NEUFCHATEAU
(88),
COLLEGE
DE
LIFFOL
LE
GRAND
(88)
La
participation
aux
dépenses
de
transports
scolaires
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
"Participation
par
élève
-Article
9
: MODIFICATION
DES
STATUTS
En
cas
de
modification
des
statuts,
celle-ci
est
soumise
à
l'approbation
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat
qui
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer.
Si
à l'issue
du
délai
qui
lui
est
imparti,
la
commune
adhérente
n’a
pas
délibéré,
la
modification
est
réputée
approuvée,
En
cas
de
délibération
défavorable,
celle-ci
sera
examinée
lors
du
vote
du
comité
syndical
sur
la
modification.
“Article
10
: DISPOSITIONS
GENERALES
Sous
réserves
des
dispositions
particulières
contenues
dans
les
présents
statuts,
le
présent
syndicat
est
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
intercommunaux
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
n°1790
du
23
avril
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
chef
de
bureau
du
Contôle
de
Légalité
et de
l'Intercammunalité = Liberté » Bgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la légalité
Bureau
de la réglementation
générale, des associations et des
élections
ARRÊTÉ
Ne
iceu
DU
À 8
HAS
21e
déclarant que
des
immeubles
de
la commune
de Valcourt
n’ont
pas
de maître
en application
du
3°
de Particle
L,1123-1
du code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Chevalier
de ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles L1123-1
et L1123-4
;
VU
le
code
forestier,
et notamment
son
article
L211-1
;
VU
la
loi n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
les
listes
transmises
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-
Marne
sur
lesquelles
figurent
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°806
en
date
du
9
mars
2016
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valcourt
;
VU
la
publication
de
l'arrêté
n°806
précité
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
15
mars
2016; VU
le
courrier
de
notification
à Monsieur
le
maire
de
Valcourt
en
date
du
21
mars
2016
;
VU
le
certificat
d’affichage
de
Monsieur
le
maire
de
Valcourt
en
date
du
28
février
2017
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
préfectoral
fixant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valcourt
a
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
prescrites
par
Particle
L1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
que
cet
arrêté
a
été
affiché
pendant
une
durée
ininterrompue
de
six
mois
à la
mairie
de
Valcourt,
du
25
août
2016
au
1 mars
2017
; qu'aucun
propriétaire,
habitant,
exploitant
ou
tiers
n’a pu
être
identifié
pour
l’accomplissement
des
formalités
de
notification
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
les
six
mois
qui
suivent
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
de
publicité
prescrites
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence
que
les
immeubles
concernés
sont
présumés
sans
maître
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
; ARRÊTE
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
Valcourt
dont
les
références
cadastrales
suivent
sont
présumés
ne
pas
avoir
de
maître
en
application
du
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques :
Préfixe
de
la section
Section
N°
de
plan
cadastrale
cadastrale
AC
85
AC
96
AC
113
Article
2
Dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
présent
arrêté,
le
conseil
municipal
de
Valcourt
peut
décider
de
lincorporation
du
bien
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire. À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
visés
à l’article
1°
est
attribuée
à
l'État. Article
3
La
délibération
et
l'arrêté visés
à l’article 2 seront
transmis
sans
délai
à la préfecture.
Article
4
Le
transfert
de
propriété
sera
enregistré
au
service
de
la publicité
foncière
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
par
les soins
du maire.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
L'introduction
d’un
recours
administratif pendant
cette
même
période
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Dizier,
le
maire
de
Valcourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques.
Pour
la Préfè!
par délégation Liberté
+
Libarté + Égallté
+ Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de In citoyenneté et de
la légalité
Bureau de la réglementation générale, des associations et des
élections
ARRÊTÉ
N°078>
DU
-
8 AVR,
2019
déclarant
que
des
immeubles
de
la commune
de
Morancourt
n’ont
pas
de maître
en
application
du
3° de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
LA PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L1123-1
et L1123-4
;
VU
le code
forestier,
et notamment
son
article
L211-1
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt;
VU
Le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements;
VU
les
listes
transmises
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-
Marne
sur
lesquelles
figurent
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le 3°
de
l’article
L1123-1
précité; VU
l'arrêté
préfectoral
n°791
en
date
du
9
mars
2016
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
Morancourt
;
VU
la
publication
de
l’arrêté
n°791
précité
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
15
mars
2016; VU
le courrier
de
notification
à Monsieur
le
maire
de
Morancourt
en
date
du
21
mars
2016
;
VU
le certificat
d’affichage
de
Monsieur
le maire
de
Morancourt
en
date
du
2 avril
2019
:
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté préfectoral
fixant
la liste des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Morancourt
a
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
prescrites
par
Particle
L1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
que
cet
arrêté
a
été
affiché
pendant
une
durée
ininterrompue
de
six
mois
à
la
mairie
de
Morancourt,
du
22
mars
au
27
septembre
2016;
qu'aucun
propriétaire,
habitant,
exploitant
ou
tiers
n’a
pu
être
identifié
pour
l’accomplissement
des
formalités
de
notification
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
ne
s'est
fait
connaître
dans
les
six
mois
qui
suivent
lPaccomplissement
de
la
dernière
des
formalités
de
publicité
prescrites
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence
que
les
immeubles
concernés
sont
présumés
sans
maître
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
; ARRÊTE
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Morancourt
dont
les
références
cadastrales
suivent
sont
présumés
ne
pas
avoir
de
maître
en
application
du
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Préfixe
de
la section
Section
N°
de plan
cadastrale
cadastrale
ZC
19
Article
2
Dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
présent
arrêté,
le conseil
municipal
de
Morancourt
peut
décider
de
Pincorporation
du
bien
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire. À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
visés
à
l’article
1°
est
attribuée
à
PÉtat. Article
3
La
délibération
et l’arrêté
visés
à l’article
2 seront
transmis
sans
délai
à la préfecture.
Article
4
Le
transfert
de
propriété
sera
enregistré
au
service
de
la publicité
foncière
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
par
les
soins
du
maire.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
L'introduction
d’un
recours
administratif pendant
cette
même
période
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Saint-Dizier,
le
maire
de
Morancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques.
Pour
la Préfète
et par délégation RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
Appui
Territorial
Coordination
Administrative
ARRETE
PREFECTORALN°
18.24
DU
26
AVR.
2010
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
à M.
Antoine
VOGRIG
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
—
Est
par
intérim,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'Etat
devant
les juridictions
civiles,
pénale
et
administratives
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
domaine
de
l'État
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code de justice
administrative
;
VU
le code
de procédure
pénale
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de procédure
civile ;
VU
le code
civil
; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2010
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-634
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018,
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
SGARE
n°2018-433
du
28
août
2018
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
du
15
avril
2019
du
ministre
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire,
nommant
M.
Antoine
VOGRIG
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est
par
intérim
à
compter
du
1%
mai
2019;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
application
de
la
circulaire
modifiée
n°79-09
du
16
octobre
1979
relative
à l'occupation
du
domaine
public
routier
national.
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
confier
à la
DIR-Est
des
missions
de
police
de
la
circulation
sur
l'ensemble
de
son
champ
de
compétence
territoriale
ÿ
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
confier
à
la
DIR-Est
des
missions
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national
sur
l'ensemble
de
son
champ
de
compétence
territoriale
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
confier
à la
DIR-Est
des
missions
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
sur
l'ensemble
de
son
champ
de
compétence
territoriale
;
CONSIDERANT
qu’il
importe
d'organiser
la
représentation
de
l’Etat
devant
les
juridictions
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
aux
directions
interdépartementales
des
routes
;
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
représentation
devant
les
juridictions
doivent
faire
Pobjet
d’une
habilitation
administrative
:
CONSIDERANT
que
la
gestion
des
procédures
d'urgence
devant
les
juridictions
administratives
impose
la
mise
en
place
d’une
délégation
de
plaidoirie
et
de
réponse
immédiate
en
matière
de
moyens
nouveaux
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Haute-Marne
5 ARRETE
ARTICLE
1
:En
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Haute-Marne,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Antoine
VOGRIG,
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est
par
intérim,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
sur
les
routes
nationales
qui
relèvent
de
sa
compétence
territoriale,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
A.-
Police
de
la
circulation
Mesures
d'ordre
général
A.1
[Interdiction
et
réglementation
de
la
circulation
à l'occasion
de
tra-
JAt
RA411-5
et R
411-9
du
CDR
aux
routiers.
_
LU
A2
Police
de
la
circulation
(hors
autoroute)
(hors
travaux),
sauf dans
le!
se
#
Le
411-7,
411-8
et 413-3
du
2
:a
du
+
:
x
a
rout
département
de
la
Haute
Marne
en
matière
de
limitation
ou
relève-
RÉRÉRSQNE
nent
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et
(de
modification
du
régime
de
priorité
aux
intersections
.
A3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
Aut.
L 113-2
du
code
de
la voirie
rou-
lAvis sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires
en
ag-
|"
omération.
|
Circulation
sur
les
autoroutes
A4
Pas
d'autoroutes
gérées
par
la
DIR
Est
en
Haute-Marne
jArt.
R 411-9
du
CDR
_
A5
Pas
d'autoroutes
gérées
par
la
DIR
Est
en
Haute-Marne
Art,
R 421-2
du
CDR
h
lA.6
Dérogation
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d'auto-
Art
R 432-7
du
CDR
risation,
aux
règles
d'interdiction
d'accès
aux
autoroutes
non
concé-
dées,
voies
express
et
routes
à accès
réglementé,
à certains
maté-
riels
et
au
personnel
de
la
DIR-Est,
d'autres
services
publics
ou
des
Entreprises
privée
_
Signalisation
AT
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le
passage
des
véhiArt
R411-7
du
CDR
cules
est
organisé
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
ou
par
=
une
signalisation
spécifique.
LU
_
A.8
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
asso-
fArt:
R418-3
du
CDR
Liations
et
organisme
sans
but
lucratif.
:
A9
Dérogation
à l'interdiction
de
publicité
sur
aires
de
stationnement
ft
R 418-5
du
CDR
t de
service.
…
|
_
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
A.10
Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
cir-Art.
R 411-4
du
CDR
ulation.
E
A.IL
Avis
sur
arrêtés
du
maire
pris en
application
de
l'alinéa
2 de
l'articleArt.
R 411-8
du
CDR
R
411-8
du
code
de
la
route
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée àgrande
circulation.
CU
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
- Pollution
utoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
souterraines
longitudinales.
A.12
[Établissement
et
réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
rt. R 411-20
du
CDR
|
outes
nationales,
et
autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de
dégel.
_
|
A.13
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
_frt.
R 422-4
du
CDR
B
- Police
de
la
conservation
du
domaine
public
et
répression
de
la
publicité
B.1
Assermentation
des
agents
de
l'équipement
habilité
à dresser
pro-
ci
L116-1
ets.
du
code
voirie
rou-
|
cès
verbal
pour
relever
les
contraventions
de
voirie
routière,
| ss
|_B.2
Répression
de
la
publicité
illégale.
Art.
R418-9
du
CDR
€
- Gestion
du
domaine
public
routier
national
C.1
Permissions
de
voirie.
ps
du
domaine
de
l’État
- Art
RS3
C2
Permission
de
voirie
:cas
particuliers
pour
:
ode
de
la voirie
routière
— Articles
le
RIES
des
rt et
de
distribution
d'énergie
électri
L113.2
à L113.7
et R113.2
à RI13.1,
1es
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
Lise
Ke
80 du
24/12/66
.Cire,
N°
69.
- les
ouvrages
de
transport
et
distribution
de
gaz
11
du
21/01/69
- les
ouvrages
de
télécommunication
(Cire.
N°
51
du
09/10/68
- la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz,
d'assainissement
.
C3
Pour
les
autorisations
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
Cire.
TP N°
46 du
05/06/56
- N°
45 du
carburants
où.
derSistes
dacée
ditbnte
:le
domai
27/03/58,
Cire.
interministérielle
N°
farburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs
sur
le
domaine
Fi
39
qu
26/07/71
et Ne
71
83
du
public
et
sur
terrain
privé.
26/08/71
,Cire.
TP
N°
62 du
06/05/54
° 5
du
12/01/55
- N°
66
du
24/08/60
-
60 du
27/06/61
,Cire.
N°
69-113
dul
6/11/69,
Cire.
N°5
du
12/01/55,
Cire.
286
du
12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
(Cire.
N°
50 du
09/10/68
u
de
traversées
à niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
C5
Dérogations
interdisant
la
pose,
à l’intérieur
des
emprises
des
(Code
de
la voirie
routière
— Article
1225
C.6
Approbation
d’opérations
domaniales.
Er
5
04/08/48
et Arrêté
du
C.7
[Délivrance
des
alignements
et
reconnaissance
des
limites
des
(Code
de
la voirie
routière
— Articles
:
L112.1
à L
112,7
et
RI12.1
à RI12.3
outes
nationales.
C.8
Conventions
relatives
à la
traversée
du
domaine
public
autoroutier
[Décret
N°56.1425
du
27/12/56
,Cire.
on
concédé
par
une
ligne
électrique
aérienne.
81-13
du
20/02/81
C.12 C.9
Convention
de
concession
des
aires
de
services.
Fe
N°78-108
du
23/08/78,
Cire.
|
"91-01
du
21/01/91
,Cire.
N°2001-17|
—
—
lu
05/03/01
Convention
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'Etat
et
un
tiers.
Avis
sur
autorisation
de
circulation
pour
les
transports
exception-
JArt.8
arr.
4 mai
2006
els
et
pour
les
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
re-
morque. glement
des
dégâts
au
domaine
public
routier,
des
dommages
de
travaux
public,
des
défauts
d'entretien
et
des
accidents
de
la
cireu-
Signature
des
transactions
:
protocoles
d'accord
amiable
pour
le
rè-
Article 2044 et suivants du code civil ation
arrêté
préfectoral
pris en
application
C.13
lAutorisation
d'entreprendre
les
travaux.
de
la
circulaire
modifiée
n°79-99
du
16
octobre
1979
relative
à l'occupation
__
[du
domaine
public
routier
national
D
—
Représentation
devant
les
juri
ons
D.1
Actes
de
plaidoirie
et
présentation
des
observations
orales
{Code
de
justice
administrative,
code
de
à
;
res
Fe
A
rocédure
civile
et code
de
procédure
rononcées
au
nom
de
l'Etat
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
sue
et
administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
bbligatoire
par
avocat,
y
compris
ceux
liés
aux
mesures
d'expertise.
_
D.2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
re
see
Res
se
de
,
:
3
1
:
2
ro
re
t
cod
ci
re
de
contradictoire
à l’occasion
des
procédures
d’urgence
devant
les
ae"
RÉRRREEREe
ribunaux
administratifs.
:
.
_
D.3
Dépôt,
en
urgence
devant
le
juge
administratif,
de
documents
pee
sa
te
se
de
.
:
:
4
:
à
roc
et
K
techniques,
cartographiques,
photographiques,
ete.,
nécessaires
à la
Pénal
ë RÉCIT
ERREQUSRR
RER
réservation
des
intérêts
défendus
par
l'Etat
et
toutes
productions
pvant
clôture
d'instruction.
D4
émoires
en
défense
de
l’État,
présentation
d’observations
orales
[Code
de
justice
administrative
:
:
:
LArt.
2044
et s.
du
Code
civil
t signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et
LL
archés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de
la
DIR-Est.
ARTICLE
2 :
M.
Antoine
VOGRIG
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa signature
aux
agents
relevant
de
son
autorité.
Cette
subdélégation
fera
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
des
routes
Est
p:
ARTICLE
3 :
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1*
mai
2019.
ARTICLE
4 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
M.
le
directeur
interdépartemental
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à Mme
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-
Marne,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Marne.
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Elodie
DEGIOVANNI Liberté» Égallté
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Coordination
Administrative
arreTeNe
#14
pu
286
AVR.
2019
portant
sur
la délégation
de
signature
à M.
Jean-Laurent
LIBES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
adjoint
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de la Haute-Marne
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
; Vu
l'arrêté
du
20
juillet
2017
affectant
M.
Jean-Laurent
LIBES,
Administrateur
des
Finances
publiques,
à la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
3
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Aïticle
1
: Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
du
1%
mai
2019,
à
M.
Jean-Laurent
LIBES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
adjoint
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
à effet
de
:
- signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
- recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
“
n°156
- «
Gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
»,
“
n°218
- «
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
»,
“n°723
- «
Contribution
aux
dépenses
immobilières
»,
“n°724
-
« Entretien
des
bâtiments
de
PÉtat
».
- procéder
à l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
-
«Opérations
commerciales
des
domaines».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Article
2
:Demeurent
réservés
à la
signature
de
l'autorité
préfectorale
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
- en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à l’avis
donné.
- lordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Atticle
3
:M.
Jean-Laurent
LIBES
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié. Article
4
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
adjoint
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elodie
DEGIOVANNI Liberté+ Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Coordination
Administrative
arrete
n°{
8 20
pu
26
AVR,
2019
Portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d’ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Annie
CABROI,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE:
Article
1®
:Délégation
est
donnée
à Mme
Annie
CABROL,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
à compter
du
1%
mai
2019,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Marne.
Atticle
2 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3 :
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Aïticle
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elodie
DEGIOVANNI EX
=
Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Coordination
Administrative
=
ARRETE
N°
/
824
pu
26
AVR.
20
portant
délégation
de
signature
à la Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
en
matière
de
communication
des
informations
fiscales
aux
collectivités
territoriales
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
articles
D
1612-1
à D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Annie
CABROI,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à R.
184
du
code
du
domaine
de
l’État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
Article
1
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Annie
CABROL,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
à compter
du
1“
mai
2019,
à
l'effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
du
département
de
la
Haute-Marne,
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D
1612-1
à D
1621-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal. Aïticle
2
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3 _:
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées,.
Aïticle
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elodie DEGIOVANNI
a Liborté
*
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Coordination
Administrative
arReTEN°
1522
pu
? 8
ANR.
201
portant
sur la délégation
de
signature
à la Directrice
Départementale
des Finances
Publiques
en matière
domaniale
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État
:
Vu
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Annie
CABROT,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à R.
184
du
code
du
domaine
de
l’État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, Article
1
:
ARRETE:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
du
1“
mai
2019,
à
Mme
Annie
CABROL,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,R.
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion,
d’utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-
9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
L
l’environnement.
>
Passation
au
nom
de
PÉtat
des
actes
d’acquisition,
de|
Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
code
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits|
général
de
la
propriété
des
personnes
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
| publiques.
services
publics
civils
ou
militaires
de
l’État,
3
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
|
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
biens
du
domaine
privé
de
l’État.
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la|
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
| général
de
la
propriété
des
personnes
ou
l'établissement
utilisateur.
publiques.
5
Attribution
des
concessions
de
logements.
Aït.
R.
2124-67,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
|Art.
R.2331-1-1°et
2°,
R.
2331-2,R.
celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
|2331-3,
R.2331-4,R.
2331-5,
R.
2331-
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
|6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
domaniaux.
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
7
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
|
Art.
809
à
811-3
du
code
civil.
patrimoines
DHVES.
dont
l'administration
ou
la
Lai
validée
du
5 éctobis
1640.
liquidation
ont
été
confiées
à
l'administration
chargée
des
domaines.
Loi
validée
du
20
novembre
1940.
Ordonnance
du
5 octobre
1944.
8
Dans
les
départements
en
“ service
foncier
”:
tous
|
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-
14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et |
parties
réglementaires
du
code
général
aux
articles
4
et
5 du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
[de
la
propriété
des
personnes
1967
relatif
à
la
réalisation
d’acquisitions
foncières
|
publiques.
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967.
certains
départements.
°
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le | Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
compte
des
départements,
de
communes
ou
|avril
2004.
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les services
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Article
2
:Mme
Annie
CABROL,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-
Marne,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4 ; Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont abrogées.
Article
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Liberté» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Coordination
Administrative
ARRETE
NA
ÿ.
43
pu
26
AU.
20
portant
sur
la délégation
de
signature
à la Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
en matière
de pouvoir
adjudicateur
Le
Préfet
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Annie
CABROL,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à R.
184
du
code
du
domaine
de
l’État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE
:
Article
Délégation
est
donnée
à Mme
Annie
CABROL,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
à compter
du
1%
mai
2019,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
icle
3
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elodie
DEGIOVANNI Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
des
Services
du
Cabinet
ARRETE
n°
1784
en
date
du
16
avril
2019
réglementant
la 13°"
ronde
de régularité
des
Lingons
=
des
11
et
12
mai
2019
Le
Préfet
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.2215-1,
L.
3221-4
et L.
3221-5
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.
411-19
;
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5,
R.
411-10,
et R.
411-32
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à R.
331-34,
R.
331-45,
A.
331-18
et A.
331-32 :
Vu
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces
de police
et de gendarmerie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
Vu
la
demande
présentée
le
27
janvier
2019
par
M.
Philippe
LAGLER,
représentant
le
Club
des
anciennes
voitures
de
la région
de
Langres,
en
vue
d'organiser
la
13%"
ronde
historique
des
Lingons
;
Vu
le règlement
particulier
de
l'épreuve
;
Vu
l'attestation
d’assurance
du
11
mars
2019
conforme
aux
dispositions
relatives
aux
polices
d’assurance
des
épreuves
et compétitions
sportives
;
Vu
lPavis
favorable
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
:
Vu
l’avis
favorable
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
en
date
du
22
mars
2019;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
en date
du
18 mars
2019
;
Vu
l’avis
favorable
du
président
du
conseil
départemental
en
date
du
2 avril
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
de LANGRES
en
date
du
2 avril
2019
Vu
l’avis
favorable
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
en
date
du
26
mars
2019;
Sur
proposition
de M.
le Directeur
des
Services
du
Cabinet, ARRETE:
Aiticle
1
:
M.
Philippe
LAGLER,
représentant
le Club
des
anciennes
voitures
de
la région
de
Langres,
est
autorisé
à
organiser
la
13°
ronde
historique
des
Lingons
les
11
et
12
mai
2019
selon
les circuits joints
en
annexe.
Aïticle
2
: Les
organisateurs
devront
respecter
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
- l'organisateur
devra
assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et
des
tiers
et
garantir
la tranquillité
publique
pendant
toute
la manifestation
;
- une
reconnaissance
préalable
du
parcours
devra
être
effectuée
;
- les
représentants
de
l'organisateur
désignés
sur
laliste jointe
en
annexe
seront
chargés
du
service
d’ordre
et devront
veiller
à la sécurité
de
tous.
Ils
devront
être
porteurs
d’un
équipement
permettant
leur
identification
;
- les
concurrents
devront
respecter
le
code
de
la
route,
notamment
la
vitesse,
les
règles
de
priorité
et
les
intervalles
règlementaires
entre
les
véhicules.
Les
usagers
de
la
route
resteront
prioritaires
;
- la publicité
et le marquage
sont
interdits
sur
la chaussée
de
même
que
l’affichage
sur
les
équipements
routiers;
-
l'organisateur
devra
disposer
de
moyens
d’alerte
fiable
afin
de
pouvoir
contacter,
sans
retard,
les
sapeurs-pompiers,
n°18
ou
112,
en
cas
d’urgence
;
Aiticle
3
: MM.
Philippe
LAGLER
et
Patrice
HUTINET
seront
désignés
en
qualité
d’organisateurs
techniques
de
l’épreuve.
Ils
devront
vérifier
la
mise
en
place
des
moyens
de
secours
et de
sécurité
avant
le démarrage
de
l’épreuve.
En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°
2006/554
du
16
mai
2006,
l'épreuve
ne
pourra
débuter
qu'après
la production
par
M.
LAGLER,
à l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation
ou
à
son
représentant,
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
adressée
à
la
Préfecture
par
fax
au
03.25.30.22.88
ou
par
mail
:
pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Atticle
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
suspendu
à
tout
moment
par
l'organisateur
ou
par
les
forces
de
l’ordre
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
remplies
ou
si
le réglement
particulier
de
l’épreuve
n’est
pas
respecté .
Article
5
: En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
et
des
communes
concernées
ne
pourra
être
mise
en
cause
à l'occasion
de cette
manifestation
qui
se déroule
sous
la
seule
responsabilité
de
l'organisateur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
:
-
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Haute-Marne,
-__
hiérarchique
auprès
de
M.
le ministre
de
l’intérieur
- direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
- 11,
rue
des
Saussaies
- 75800
Paris
Cedex
08,
-
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
- 25,
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Aïticle
7
:
M.
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
M.
le
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
et
M.
le
Sous-Préfet
de
LANGRES
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
aux
services
concernés
ainsi qu’au
pétitionnaire. II - ORGANISATION
1.
Définition
L'association
Le
club
des
Anciennes
de
la
Région
de
Langres
(Car
de
Langres)
organise
une
ronde
historique
de
régularité
dénommée
13e
ronde
historique
de
régularité
des
Lingons,
les
11
et
12
mai
2019. Le
présent
règlement
répond
aux
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
(RTS)
du
18
décembre
2012,
et à l’arrêté
du
27
octobre
2006
portant
application
de
l’article
11
du
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006. Adresse
du
bureau
permanent
de
l’organisation jusqu’au
7 mai
2019
:
Car
de
Langres,
52
rue
de
l'Est
52360
Neuilly-l’Evèque
Tél
: 06.08.40.53.62
e-mail:
car-langres@orange.fr
2.
Comité
d’organisation
Président
: Patrice
Hutinet
Membres
: Philippe
Lagler,
Gabriel
Legros,
Marie
Lagler,
Didier
Witt,
Paul
Vinel,
Patrice
Hutinet,
Christian
Dessy,
Paul
Jacquinot,
Eric
Dirand,
Mickaël
Poli,
Benoit
Otto
Directeur
de
course
: Christian
Martin
numéro
de Licence
FFSA
35423
code
ASA
0328.
Responsables
techniques
:
Patrice
Hutinet
: permis
n°
: 126
345
obtenu
à Chaumont
le 22/07/1974
(15/05/56
Langres)
Philippe
Lagler
: permis
n°
: 8409521000068
obtenu
à Chaumont
le
14/02/1985
(né
le 20/01/67
Langres)
Signaleurs : 1 : Gabriel
Legros
: 76025210058
obtenu
à Chaumont
le 29/03/1976
(08/11/57
Beaugency)
2
: Mickaël
Poli
: 99126320054
obtenu
à Chaumont
le 08/07/2005
(15/07/81
Cagnes-sur-Mer)
3 : Eric
Dirand
: 810352100686
27/11/1981
à Chaumont
(18/08/63
Langres)
4
: Nicole
Auvigne
permis
n°
88220
obtenu
à Chaumont
le
19/12/66(17/12/47
Champagney)
5
: Jacques
Auvigne
permis
n°
: 129
676
obtenu
à Chaumont
le
02/08/1974
(17/12/47
Gray)
6 :
Patrice
André
permis
n°
: 109
734
obtenu
à Chaumont
le
13/08/1970
(10/03/52
Chaumont)
7:
Christian
Dessy
permis
n°
: 75
377
obtenu
à Chaumont
Le 27/05/1964
(01/0146
Langres)
8
: Olivier
Blanchard
permis
n°
840952100091
obtenu
à Chaumont
le 07/11/1984
(17/07/66
Langres)
9:
Murielle
Blanchard
permis
n°
831052100249
obtenuà Chaumont
le 26/10/1983
(5/10/66
Nimes)
10
: Benoît
Otto:
permis
n°
03
0752100324
obtenuà Chaumont
le
1“/09/05
(23/05/87
Saint-Dizier)
11
: Bruno
Doussot
permis
n°:
122
674
obtenuà
Chaumont
le
19/12/1972
(11/10/53
Langres)
12
: Gérard
Krug
permis
n°
: 134
475
obtenu
à Chaumont
le
15/05/1975
(27/11/56
Langres)
13
: Didier
Rameau
permis
n°
840
471
500
753
obtenu
à Macon
le
3/12/1984
(09/06/66
Luzy)
14
: Françoise
Dessy
: 820
552
100
612
obtenu
à Chaumont
le 25/05/1982
(05/03/52
Varennes/Amance)
15
: Jean-Marie
Perquin
: 79
30
70
obtenu
à Epinal
le 23/04/1971
(20/09/52
Langres)
16
: Paul
Jacquinot
: 76105200103
obtenu
à Chaumont
le
04/02/2003
(20/06/53
Langres)
17
: Yann
Lagler
: 18AB32708
obtenu
à Chaumont
le
24/09/13
(14/09/95
Langres)
D mi RU
ù
13eme
Ronde
historique
des
Lingons
11
et
12
mai
2019
Liste
des
communes
traversées
Samedi
11
mai
Langres/Arc-en-Barrois
Samedi
11
mai
Arc-en-Barrois/Prauthoy
Samedi
11
mai
Prauthoy/Langres
Dimanche
12
mai
Langres/
Neuilly
Langres
: 14h30
Corlée
: 14
h 40
Balesmes
: 14h45
Saints-Geosmes:
14h50
oidant-le-Rocheux
:
14h55 (Courcelles-en-Montagne
:
15h00 (Vieux-Moulins
: 15h10
Perrancey
: 15h15
Saint-Martin
: 15h20
Saint-Ciergues
: 15h25
Beauchemin
: 15h30
Mardor
: 15h35
(Ormancey:
15h40
Vauxbons
: 15h45
Rochetaillée:
15h50
Vitry-en-Montagne
: 15h55
Saint-Loup/Aujon
: 16h00
Eriseul:
16h05
lArbot:
16h10
IBay-sur-Aube
: 16h20
(Germaines
: 16h25
lAulnoy-sur-Aube
: 16h30
JArbot
: 16h35
Rouvres/Aube
: 16h40
lAubepierre/Aube
: 16h45
Arc-en-Barrois
: 17h10
Arc-en-Barrois
: 17h43
Ternat
: 18h15
Courcelles/Aujon
: 18h20
Saint-Loup/Aujon
:
18h20
Vauxbons
: 18h30
Rochetaillée
: 18h35
Chameroy
: 18h40
Vitry-en-Montagne : 18h45 Bay-sur-Aube
: 18h50
Auberive
: 18h55
Vivey
: 19h00
Lamargelle-aux-Bois
:
19h05 Chalmessin
: 19h10
Musseau:
19h15
Mouilleron
: 19h20
Chalancey
: 19h25
Vevres-sous-Chalancey
:
19h35 Courcelles-Val- d’Esnoms
: 19h40
Saint-Broingt-les- Fosses
:19h50
Prauthoy
: 20h00
Prauthoy
: 22h00
Dommarien
22h13
Maatz
22h30
Coublanc
22h35
Grandchamp
22h39
Fayl-Billot
23h05
Pierrefaites
: 23h
15
Charmoy
: 23h20
Corgirnon
: 23h25
Les
Loges
: 23h30
Chalindrey
: 23h35
Noïidant-Chatenoy
:
23h40 Cohons
: 23h50
Saints-Geosmes
:
00h05 Langres
: 00h20
Langres
: 9h00
Lecey
: 9h15
Orbigny-au-Mont
: 9h20
Plesnoy : 9h30 Bonnecourt
: 9h35
Recourt
: 9h40
Frécourt
: 9h45
Chauffourt
: 9h50
Sarrey
: 9h55
Is-en-Bassigny
: 10h00
Noyers:
10h10
Buxières-les-Clefmont
: 10h15
Ninville
: 10h20
Cuves
: 10H25
Perrusse
: 10h30
Daillecourt
:
10h35
Audeloncourt:
10h40
Maisoncelle
: 10h45
Levécourt
: 10h50
Doncourt-sur-Meuse
: 10h55
Malaincourt-sur-Meuse
:1 1h00
Brainville-sur-Meuse
: 11h05
Graffigny-Chemin
: 11h10
Chaumont-la-Ville
: 11h15
Champigneulles-en-B
: 11h20
Germainvilliers
: 11h25
Breuvannes-en-Bassigny
: 11h30
Choiseul
:11h35
Lénizeul
:1 1h40
Lavilleneuve
: 11h45
Rangecourt:
11h50
Montigny-le-Roi
: 11h55
Sarrey
: 12h00
Chauffourt:
12h15
Neuilly-lEvêque
: 12h20 Beauséjour
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— PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêté n° À 776 portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre
du document d'objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 n°4 « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à Latrecey » (FR2100249)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 janvier 2017 portant désignation de la zone spéciale de
conservation « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à Latrecey » (FR2100249) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et
suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2396 du 29 août 2008 portant constitution du comité de pilotage du
site Natura 2000 n°FR2100249 « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à
Latrecey » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux
différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités ë
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2100249 « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à Latrecey » (n° régional 4).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l’État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Préfet de la Côte-d'Or ou son représentant :
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Grand Est (PREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté (DREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l'Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant ;
- M. le Chef de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant :
- M. le Président du Groupement d’Intérêt Public (GIP) du futur Parc National des forêts de Champagne Bourgogne ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- Mme la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or ou son représentant ;
- Mesdames les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Châteauvillain et Villiers- le-Sec ;
- Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Veuxhaulles-sur-Aube,
Autreville-sur-la-Renne, Bologne, Braux-le-Châtel, Bricon, Euffigneix, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Meures et Viéville ;
- Mme la Présidente de la Communauté de Communes des Trois Forêts ou son représentant ; - Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du
Bassin de Bologne Vignory Froncles ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais ou son représentant ;
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d’agriculture de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président de l’Association de la propriété foncière de la Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son
représentant :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son représentant ;
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant ;
- M. le Président du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son
représentant ;
- M. le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ;
- Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant ;
- M. le Président de la Maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Comité départemental
de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son
représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l’avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité
de pilotage afin que les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent pour
une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de
suivre la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée
le président du comité. À défaut, le Préfet ou son
représentant préside le comité de pilotage et le suivi
de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article S : L'arrêté préfectoral n°2396 du 29 août 2008 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100249 « Pelouses et fruticées de la Côte Oxfordienne de Bologne à
Latrecey » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le { 5 AVR. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
À Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9- Téléphone 03 25 30 79 79 Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. equipement-agriculture.gouv.fr Liberté «Égalté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêtén° 1744.
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°18 « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » (FR2100263)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 octobre 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » (FR2100263) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1825 du 19 juin 2000 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100263 « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale :
Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2100263 « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » (n° régional 18).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l'État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l° Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l'Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant :
- M. le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Mme le Maire de Chaumont ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ou son représentant ;
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat départemental de la propriété privée de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant :
- M. le Président du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son
représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son
représentant ;
- M. le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ; - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant ; - M. le Président de la Maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentant.
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l’avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le
président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB alieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°1825 du 19 juin 2000 portant constitution du comité de pilotage du
site Natura 2000 n°FR2100263 « Pelouses de la Côte de Chaumont à Brottes » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le { 5/7 :019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne equipement-agriculture. gouv.fr Liberté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêté n°1778
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°20 « Buxaie de Condes Brethenay » (FR2100265)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 octobre 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation « Buxaie de Condes Brethenay » (FR2100265) :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et
suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1905 du 24 juin 2002 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100265 « Buxaie de Condes Brethenay » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires en matière d’administration
générale ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux
différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2100265 « Buxaie de Condes Brethenay » (n° régional 20).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l'État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Grand Est (PREAL) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l'Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant ;
- M. le Chef de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant :
- M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Brethenay et Condes ; - Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ou son représentant ;
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat départemental de la propriété privée de la Haute-Marne ou son représentant :
- M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant :
- M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant : - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son représentant ;
- M. le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant ; - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l'avis de toute personne ou structure en tant que
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv fr de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le
président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°1905 du 24 juin 2002 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100265 « Buxaie de Condes Brethenay » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le { 5 AVR. 2919
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Liber» Égalié» Fraisratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau biodiversité forêt chasse
Arrêté n° 1445
portant modification du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°19 « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (FR2100264)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 décembre 2013 portant désignation de la zone spéciale
de conservation « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (FR2100264) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 414-2, et les articles R. 414-8 et
suivants relatifs aux comités de pilotage chargés de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre des
documents d'objectifs des sites Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2438 du 3 septembre 2008 portant constitution du comité de
pilotage du site Natura 2000 n°FR2100264 « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE. Directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite aux
différentes réformes de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087— 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr ARRETE:
Article 1 : Il est institué un comité de pilotage local pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2100264 « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (n° régional 19).
Article 2 : Le comité de pilotage est constitué comme suit :
+ Services et établissements publics de l'État :
- Mme la Préfète de Haute-Marne ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement du Grand Est (DREAL) ou son représentant :
- M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne (DDT) ou son représentant ; - M. le Directeur de l’Office national des forêts — Agence de la Haute-Marne (ONF) ou son
représentant ;
- M. le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne (ONCFS) ou son représentant ;
+ Collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Conseil Départemental de Haute-Marne ou son représentant ; - Messieurs les Maires des communes suivantes ou leurs représentants : Foulain, Marnay-sur- Marne, Poulangy, Vesaignes-sur-Marne :
- Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents ou son représentant :
+ Organismes socioprofessionnels et associations :
- M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière du Grand Est ou son représentant ; - M. le Président du Syndicat départemental de la propriété privée de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ou son
représentant ;
- M. le Président de la Fédération départementale de la pêche de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est (CSRPN) ou son représentant :
- M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels Champagne-Ardenne (CENCA) ou son représentant :
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Haute- Marne (FDSEA) ou son représentant ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Secrétaire de la Confédération paysanne de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Coordination rurale de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président de la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO CA) ou son
82 rue du Commandant Hugueny- BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr représentant ;
- M. le Président des Naturalistes Champagne-Ardenne ou son représentant : - Messieurs les Coprésidents de Nature Haute-Marne ou leur représentant ; - M. le Président de l'association de sauvegarde du patrimoine de Poulangy ou son représentant : - M. le Président de la Maison départementale du tourisme de Haute-Marne ou son représentant ; - M. le Président du Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Marne ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage pourra solliciter l’avis de toute personne ou structure en tant que de besoin. Il veillera également à associer toute personne directement concernée par le site, sous une forme appropriée.
Article 4 : Après la publication de cet arrêté, le Préfet ou son représentant convoque le comité de pilotage afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB). Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut, le Préfet ou son représentant préside le comité de pilotage et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB a lieu sous la maîtrise d'ouvrage des services de l’État.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2438 du 3 septembre 2008 portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR2100264 « Pelouses, rochers, bois et prairies de la vallée de la Marne » est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité de pilotage et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le { 5 AVR 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Lébared» Byalsé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1751 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 652 114 19 DO001
pour ie compte de Ll'EHPAD du Mail
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-10? du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Va les articles R.HH1-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.fHi-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internethttp/\mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturer haute-marne gour fi Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; ‘
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Picrre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par l'EHPAD du Mail (Monsieur Florent ETIENNE) - 2 rue Soeur Hélène -
52120 CHATEAU VILLAIN - en date du 11/02/2019, relative à la mise en accessibilité totale de sa maison de retraite du Mail 2 rue Soeur Hélène 52120 CHATEAUVILLAIN ;
Vu J'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 4ème catégorie et de type J ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année des périodes demandées ;
Considérant lengagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÉTE :
Articie 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l'EHPAD du Mail
{Monsieur Florent ETIENNE) — 2 rue Soeur Hélène — 52120 CHATEAUVILLAIN — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour six années, justifiées par l'ampleur des travaux nécessaires.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeenreshame-marne gran: fe Article 3
Le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l'autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification
de chaque établissement recevant du publie mentionné dans l'Ad'AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité
des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda àl'issue de
la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ainsi que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, une attestation d'achèvement. établie par un
contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème
catégorie.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châtons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Châteauvillain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation.
Le Directeur départements
Jean“Piefre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/ww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Coniuct : préfecurretahattte-marne.goun:fir Liberéé » bar » Égal + Frauralté 2 Foateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1752 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 448 18 D0004
pour le compte de ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour fa mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de F'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.11-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et Jeudi
Contact : prefecureie haute-marne.gounfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du OÏ janvier 2010, portant création de la sous- cominission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n°2019/01 du 12/02/2019 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Sidonic Kohler, Chef du Service habitat et construction de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par l'Association LE BOIS L'ABBESSE (Monsieur Philippe Bossois)- Chemin de l'Argenté
Ligne — 52100 SAINT DIZIER - en date du 12/12/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public sis Chemin de l'Argenté Ligne 52100 SAINT DIZIER ;
Vu F'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 4ème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l'Association LE BOIS
L'ABBESSE (Monsieur Philippe Bossois}- Chemin de l’Argenté Ligne — 52100 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 6 années, justifiées par l'ampleur des travaux nécessaires.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/hwww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture haute-marne.goux. fr Article 3 :
Le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l'autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification
de chaque établissement recevant du public mentionné dans F Ad'AP approuvé.
Article 4 :
Lc demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité
des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda àl'issue de
la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ainsi que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, une attestation d'achèvement. établie par un
contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la lère à la 4ème
catégorie.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction
pendant celte même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeugdépartemental
Jeañi-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 08 25 32 01 26 Site internet http: /www.haute-marne.gouvr - Ouvert de 8h20 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : profécuiret hatte-marne geurfi Liberts» Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1753 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° PC 052 121 18 A0031
pour le compte de la SCI NZ (Monsieur Nicolas Zehr)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du FE février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
habitation :
Vu les articles R.H11-19-31, R.111-19-38 à R.[11-19-40, R.111-19-45 au R.l11-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de fa Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : profeetrele harte-marne.gorn.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2037 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SCI NZ (Monsieur Nicolas Zehr) - 7 rue du Côteau Fleuri - 52140 VAL DE MEUSE - en date du 07/12/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son commerce de pompes funèbres, sis 2 D674 Faubourg de la Maladière 52000 CHAUMONT :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de types M, V et W:
Considérant que les travaux au actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibi programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article E :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SCI NZ (Monsieur Nicolas Zebr) - 7 rue du Côteau Fleuri — 52140 VAL DE MEUSE -— pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Maine 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermethtip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefécturetà haute-marne goufr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’articte L.111-7-9 du code de la construction et de Fhabitation. établie par te demandeur. accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F Ad’ AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Jetñ-Pièrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internel:htip //www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé fe mardï et jeudi Contact : prefècturet hatte-marne gounfi Liber » Égaltu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1754 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 121 19 ADODS
pour le compte de Madame Dominique Bozzolini
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Va Fordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.11E-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.H11- 19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Mare 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/nmw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture hae-marue.gou:fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du Of janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;:
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Madame Dominique Bozzolini — 330 Village Pershing — 52000 CHAUMONT - en date du 04/02/2019, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin de vente de chaussures 15 place de la Concorde 52000 CHAUMONT ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
sibilité présentés.
aux personnes
Considérant que les travaux ou actions de mise en acce:
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibi
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame Dominique
Bozzolini — 330 Village Pershing — 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : preRctretchaute-merne gourfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur. accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de Sème catégoric.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Châätons- cn-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecuned haute-marne.gounfi Liberes+ Agaltté » Fraternité
MÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1755 du 11/04/2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Madame Dominique Bozzolini
La Préfête de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour Ja mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du $ août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.H11-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de Ja construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
89 rue Dictoire de La Marne S24H1 CHHUMONT Codex Téléphone : 0325 30 82 52 Télécopie : 03 25 32 (11 26
Site internes http hame-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 3h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi + Permus de conchire fermé le murdi et jeudi
Contact : préfecturela haute-marae.gonsfr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départementat
des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Dominique Bozzolini - 330 Village Pershing — 52000 CHAUMONT - en date du 04/02/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (IL. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre le bâtiment accessible, dans ie cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin 15 Place de la Concorde 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet pout accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique d'installer un plan incliné amovible
répondant aux règles de sécurité d'usage et pouvant être manipulé sans difficulté par
l'exploitant du commerce ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 (L. usages attendus) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre le bâtiment accessible, est accordée à Madame Dominique Bozzolini — 330 Village Pershing — 52000 CHAUMONT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin 15 Place de la
Concorde 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Codec de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Vivioire cle ke Marne 32014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 13 28 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 (11 26
Site internetutpsvachaute-marne.gou:fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 3h30 à 16b30
Séjour des étrangers fermé ke mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuclt
Contact : préfecture haute-marne gouv.fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui scra publié au recucil des actes
administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
9 rue Tictoire de la Marne S201 CHAUMONT Codes Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie . 43
Site internet hépisusor honte-marne gonfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuali
Comet : préfecture henrte-marne gouv.fr
32111 26 Jäberté » Égalié » Pratergité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1756 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité prourammée n° AT 052 121 18 A006$
pour le compte de la SAS Studio C (Madame Camille Bresson)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalicr de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-1602 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu je code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.ff1-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consuliative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:#aww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecture a hatute-marne gounfir Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générate à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SAS Studio € (Madame Camille Bresson) — 15 rue Toupot de Béveaux —
52000 CHAUMONT - en date du 05/12/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son saion de coiffure et de maquillage 15 rue Toupot de Béveaux 52000 CHAUMONT :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SAS Studio C (Madame
Camille Bresson) - 1$ rue Toupot de Béveaux — 52000 CHAUMONT - pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comuer : prefecnrett haute-marne.goufr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux ct actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.HH1-7-9 du code
de la construction ct de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Mamme, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:{www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contuct : prefectareta harrte-marne. gour.fir Libercé + Égaitié + Frabyraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1757 du 11/04/2019
Portant accord de ia demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 652 306 18 NOOO1
pour le compte de la commune de Manois
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
là participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adapter des mesures législatives pour Et mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.HFE-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articies R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.HL-
19-46 du code de la construction et de l'habüation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfeciree hamue-mrarne gounifr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par ja commune de Manois — grande rue — 52700 MANOIS - en date du 05/11/2018, relative à la mise en accessibilité totale de sa salle des fêtes, grande rue 52700 MANOJS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 4ème catégorie et de type L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Manois —
grande rue - 52700 MANOIS — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement
Reccvant du Public cité supra.
Articte 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http/mwww.haute-mame.gouvifr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contrct : prefecturetehnte-marne gour.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la l'ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Manois, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Prétète et par délégatiôn,
Le Directeur
Jea
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internethttp//mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture houte-marne. gouv.fr Liber » Égalu » Fvareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1758 du 11/04/2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Manois
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du ti février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1000 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.1}1-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
Fhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application :
SO rue Pictoire de la Mar HECHAUMONT Cedex Téléphone : O3 25 30 52 52 Télécopie : 0325 220126
Süe imernet-hpssneu hante-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers a le marel er jeudi
Contact : preféciurad haute-marne goufr Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matiére d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Manois — grande rue - 52700 MANOIS - en date du 05/11/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 (L. usages attendus) et 7-1 (11. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de rendre accessible le bâtiment et notamment l’estrade qui offre une prestation au public
-+ l'obligation de respecter une largeur minimale de 1,00m entre les mains
courantes de l'escalier menant à l’estrade
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
la salle des fêtes de Manois ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-16 du code de
la construction et de l'habitation, Le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur
l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espace dédié à l'activité de l'établissement générée par la réalisation d’une rampe amovible permettant d'accéder à l'estrade), et
l'impossibilité technique de porter la largeur entre mains courantes de l'escalier menant à l'estrade à L.00m ou plus ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 (L. usages attendus} et 7-1 (IL. Caractéristiques minimales} de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de rendre accessible le bâtiment
+ l'obligation de respecter une largeur minimale de 1,00m entre les mains courantes de l'escalier menant à l'estrade
89 rue Ticéoire de la Merne 5204 CHAUMONT Ceitex Téléphone : (13 25 3052 52 Télécopie : 03 25 32 (11 26 Site internet hip /wwwhante-marne.gous.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étringers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturetée haute-marne gouv.fr sont accordées à la commune de Manois — grande rue — 52700 MANOIS - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle des fêtes de Manois.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un détai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Manois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Jean-Piêrre Graule
89 rue l'ictoire de la Marne 32011 CHLIUMONT Cedex phone : 03 23 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernerhtps vec haute-marne gouv.fr = Ouvert de 8h30 à 12h er de 13H30 à 16h30
Süjour des étrangers fermé le mercredi - Peris de condnire fermé le mardi et jeudi
Contuct : préfecture haute-murne. got Liberié + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1759 du 11/04/2019
Pertant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 093 18 LO003
pour le compte de FUNE EROP (Madame Nathalie Roilé)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de {l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/wmw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefécret haute-murne gonfi Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par FUNE EROP (Madame Nathalie Rotlé) — 51 rue de Langres - 52600 CHALINDREY - en date du 31/07/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin de fleurs et articles funéraires 51 rue de Langres 52600 CHALINDREY ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Récevant du Public de 5ème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à FUNE EROP
(Madame Nathalie Rollé) — 51 rue de Langres — 52600 CHALINDREY — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : préfecture hamte-merrne gone Article
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de Fhabitation. établie par le demandeur. accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad” AP pour les ERP de Sème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Chälons-
en-Champaygne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Chalindrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethüp/mmw.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecnerete heute-mmarne gounfi Ltberié + Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1760 du 11/04/2019
Portant accord de Ha demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 269 19 LO001
pour ke compte de la SARL DBF Services (Monsieur Gilberto De Barros Fonseca)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu fa loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1000 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.11i-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.LEE-19-38 à R.11E-19-40, R.i115-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hüip://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contuer : prefecrirete haute-murne go fi Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du Cf janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la SARL DBF Services (Monsieur Gilberto De Barros Fonseca) — 26 ruc du Poirier au
Ciel — 52200 SAINTS GEOSMES - en date du 15/01/2019, relative à la mise en accessibilité
totale de son magasin de vente produits et services de nettoyage 9 place Diderot 52200 LANGRES :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article ? :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SARL DBF Services {Monsieur Gilberto De Barros Fonseca) — 26 rue du Poirier au Ciel — 52200 SAINTS GEOSMES - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http:/\wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Conact : prefecturei haute-marne.gour.f Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, te 11/04/2019
n-fierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Ceclex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 37 01 26 Site internet:http:#ww.haute-marne.gouv fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Cemact : préfectures haute-marne. goun fr Libercé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1761 du 11/04/2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SARE DBF Services (Monsieur Gilberto De Barros Fonseca)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la toi n°2005-102 du 11 février 2005 pour égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de ja voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.141-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 re Victoire de la Mar
Site inter
Séjour des étrangers fermé Le mere
Contact : prefecurec haute-marne gouv.fr
ME CHAUMONT Cedex - Téléphone : 13 25 3052 82 Télécopie : 03 23 32 1H 26
363 & Mr ei de 13430 à 16430
né Le mari et jeudi Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départementai des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par ta SARL DBF Services (Monsieur
Gilberto De Barros Fonseca) — 26 rue du Poirier au Ciel — 52200 SAINTS GEOSMES - en date du 15/01/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de
l'article 10 (IL. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de disposer d'une largeur de vantail au moins égale à 0,80m avec un passage utile de 0,77m, dans
le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de vente de produits et services de nettoyage 9 place Diderot 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique (présence de murs porteurs) et la demande de l'Architecte des Bâtiments de France de ne pas modifier la porte d'entrée de l'établissement ;
ARRÊTE :
Article É :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (1. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant concernant l'obligation de disposer d'une largeur de vantail au
moins égale à 0,80m avec un passage utile de 0,77m, est accordée à la SARE DBF Services
{Monsieur Gilberto De Barros Fonseca) — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de vente de produits et services de nettoyage 9 place Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable. gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de le Marne 82011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : U3 25 32 01 26 Site imernet hp wwehante-marne goin:fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de L3h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le murdi et jeudi
Contact : prefeuret-huute-marne gous:fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur dépa ental
89 rue Victoire de la Murne S2HH CHAUMONT Cedex Téléphone : 4 33257 Télécopie: (3
Site internes hp aounchente-marne gouv.fr - Ouvert de 8h36 à 12h er de 13420 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le merered - Permis de conduire fermé Le mardi er jeudi
Coma : préfecture haute-marne.gousfr
3261 26 Libercd+ Égatité + Frateratt4
IÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1762 du 11/04/2019
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 19 00014
pour le compte d'ESSENTIEL BEAUTE (Madame Virginie Blanchard)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet-http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefécnrera hate-morne.goufr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
pat ESSENTIEL BEAUTE (Madame Virginie Blanchard) - 22 bis rue de Verdun —
52100 SAINT DIZIER - en date du 06/02/2019, relative à la mise en accessibilité totale de son
institut de beauté 22 bis rue de Verdun 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-comimission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibi aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à ESSENTIEL BEAUTE
(Madame Virginie Blanchard) - 22 bis Avenue de Verdun — 52100 SAINT DIZJER — pour la
mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une annéc.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:{hmmw.haute-marne.gouvifr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : profcetureishante-marne.gour:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-0 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie,
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Sccrétaire Générai de la Préfecture, Monsieur Le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame fe Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, Le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http #uwm.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comtct : préfecrurete haute-marne gous:fr Liberté » Égalité » Fratoradté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1763 du 11/04/2019
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte d'ESSENTIEL BEAUTE (Madame Virginie Blanchard)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
Fhabitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htp: vw haute-marne. gouufr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13430 à 16430 Séjour des
étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouvfr Vu l’arrêté n°2937 en date du 19/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par ESSENTIEL BEAUTE (Madame Virginie Blanchard) — 22 bis rue de Verdun — 52100 SAINT DIZIER - en date du 06/02/2019, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 4 (L usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’obligation de rendre le bâtiment ou une partie du bâtiment accessible, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’institut de beauté ESSENTIEL BEAUTE 22 bis rue de Verdun
52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant impossibilité technique d’instalier une rampe amovible à l’intérieur de l'établissement pour accéder aux cabines de soins et UV {exiguïté de l’espace de vente) ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre le bâtiment ou une partie du bâtiment accessible, est accordée à ESSENTIEL BEAUTE (Madame Virginie Blanchard) - 22 bis rue de Verdun — 52100 SAINT DIZIER - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l’Institut de beauté ESSENTIEL BEAUTE 22 bis rue de Verdun
52100 SAINT DIZIER .
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue Viciaire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26
Site intener:hup:/fwww haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h e: de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@huute-mame.gouvfr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 11/04/2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur
Jean-Pii
89 rue Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenet:htip:/hwwmhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr DE =
Atbersé » Égatité » Fraterairé
RérusUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE.MARNE
Direction départementale des territoires
Service habitat construction
Bureau habitat
Dossier suivi par : Catherine Bédée
Tel: 03 25 30 69 85
catherine.bedee{Dhaute-marne.sonv.fr
ARRÊTÉ ne A7 3qau 3 6 AVR. 2US portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l'attribution de
logements sociaux.
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.441-E, R.331-12, R441-1-1,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1466 À,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Va l'inscription des Quartiers Neufs de Joinville en dispositif de veille active au regard de la politique de la ville,
Vu l'arrêté préfectoral N° 597 du 06 février 2018 portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux et les bilans annuels présentés par les organismes de logements sociaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,3 fois le plafond de ressources réglementaire, pour toute demande portant sur un logement locatif social situé dans les territoires indiqués en article 2 et article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Pour lutter contre les problèmes graves de vacance de logements, peuvent bénéficier de la présente dérogation les logements situés sur le territoire des communes suivantes : + Auberive
* Bourbonnes-les-Bains
+ Bourmont enire Meuse et Mouzon
+ Breuvannes-en-Bassigny
+ Chalancey
+ Champsevraine
* _ Clefmont
82 rue du commandant Hugueny - CS 92 087 52993 Chaumont Cedex 9- Téléphone 03 23 30 79 79 — Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.souvfr - horaires d'ouverture : 8 h 45 - 4} h 30713 h 45 - 16h30 * Dammartin Sur Meuse
*_ Dommartin Le Saint-Père
*__ Doulevant Le Château
+ Fayl-Billot
*_ Goncourt
* Harréville-les-Chanteurs
“ _ Haute-Amance
+ Huilliécourt
*_ Hloud
+ Liffol Le Petit
*_ Manois
+ Maranville
* Merrey
* _ Prez-sous-Lafauche
*_ Rimaucourt
* Saint-Blin
*__ Saint-Thiébaut
+ Sommevoire
Article 3: Pour favoriser la mixité sociale, peuvent également bénéficier de la présente dérogation les logements sociaux situés dans les périmètres suivants :
* les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à savoir :
“ Le Vert Bois, à Saint-Dizier
# La Rochotte, et le Cavalier à Chaumont
»* Les Quartiers Neufs, à Langres
* les Quartiers Neufs à Joinville, c’est-à-dire le parc de logements sociaux situé à Fest du
canal Entre Champagne et Bourgogne.
Article 4 : Les logements ayant bénéficié de financement en PLA Intégration, PLA Insertion, PLA Très social, et PLA à Loyer Minoré, ne bénéficient pas de la présente dérogation.
Article 5 : La durée de la dérogation est d’une année, à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 6 : Un bilan annuel sera produit par les organismes de logements sociaux ayant mobilisé les
présentes possibilités de dérogation, à l'adresse du Préfet. Il précisera, pour chaque ménage
bénéficiaire, le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement concerné.
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et les Directeurs d'organismes de logements sociaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
4 6 AE 208 Chaumont, le *
Élodie DEGIOVANNI
22 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
BP
523
52011
CHAUMONT
CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
Le
directeur
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
la Haute-Marne
:
Vu
le décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat, Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-
Marne
;
ARRÊTE
:
Article 1°: La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sera
fermée
au
public
le jeudi
2
mai
2019
au
matin
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à l'article
1er.
Faità
Chaumont,
le
11
avril
2019.
Par
délégation
de
la
Préfète,
Jean-Laurent
Libes,
directeur
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne.
2
|
Jeañ-Laujeft Libes
Drm
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE WASSY
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de la trésorerie de WASSY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ce tableau ci-
après,
Responsable Du SIP à grade Durée maximale des Somme maximale JOINVILLE délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KRIL Patrick Inspecteur Divisionnaire 12 mois 3000,00€
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1 est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites
Articte 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute Marne.
A WASSY, le 15/04/2019
Yannick LENOURY
Le Comptable Public
Faux accept, 2 L 2 alien
Patrick KRIL
Inspecteur Divisionnatre
des Finarices Pübliques