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unknown - Délibération n° 2019 72
Déliberation - Deliberation n° 2022 47
Déliberation - Deliberation n° 2022 72
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 72)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
smicval
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYUNDICAL
Séance
du
13
décembre
2022
à
14
heures
30
SMICVAL
DU
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
Le
treize
décembre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 06/12/2022
£taient
présents :
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
=
=
ee’
ID
: 033-253306617-20221213-2022 72-DE
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
Monsieur
BROUDICHOUX
P
er
Monsieur
GARANTO
P
TE
En
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
Monsieur
BARBE
£x |
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
eñsieür
BEC
:
Ex
|
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
£x
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
Ex
|
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Monsieur
BATTISTON
Ex
Done
DURAND:
Monsieur
VERRAT
P |
Monsieur
OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
P
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
P
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
P
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
lord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
Ex
|
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
P
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Ex
Monsieur
VACHER
P
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
Ex
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
Monsieur
TELLIER
P
|
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCG
Monsieur
GARD
P
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
|
Ex
Monsieur
JOLY
P
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
P
Monsieur
MIEYEVILLE
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
ES
PUIS PSE MUNDUEILER Titulaires
Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
P
Madame
DUCOS
Monsieur
PARROT
P
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V=Visioconférence
PP
=
Présentiel
partiel
Ex =
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
VACHER
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
déléqué
titulaire
:
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
Jean-Michel
SAUTREAU,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
donne
procuration
à
Monsieur
Xavier
HALLAIRE,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
Invités
excusés :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
Monsieur
HAPPERT,
Délégué
titulaire
de
La
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
est
arrivé
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
49,
Madame
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
est
arrivée
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
56
et
il est
précisé
qu'elle
représente
Madame
CONTE-JAUBERT
qui
lui
a
donné
procuration.
Sur
Les
49
Délégués
qui
composent
le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
13
décembre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
où
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/14/2023
DELIBERATION
N°
2022
- 72
Publié le ID:
633-253306617-20221213-20922
72-DE
Objet
: Modification
des
délibérations
n°
2020-38,
n°
2021-25
&
2027-47
portant
délégation
d'attribution
du
Comité
Syndical
au
Président
|
Rapporteur
: Nicolas
TELLIER
s
A
titre
liminaire,
il convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
3
procurations
ont
été
recensées.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-10
et
L5711-1,
Vu
Les
statuts
du
Smicval
et
notamment
les
articles
9
et
10,
Vu
la
délibération
n°
2020-38
du
30
juillet
2020
relative
à
la
délégation
d'attribution
du
Comité
Syndical
du
Smicval
au
Président,
Vu
la délibération
n° 2020-44
du
30
septembre
2020
relative
à
la
délégation
d'attribution
du
Comité
Syndical
du
Smicval
au
Bureau
Sundical,
Vu
la
délibération
n°
2021-25
du
08
avril
2021
relative
à
la
modification
de
la
délibération
n°
2020-
38
portant
délégation
d'attribution
du
Comité
Syndical
du
Smicval
au
Président,
Vu
la
délibération
n° 2021-47
du
05
octobre
2021
relative
à
La
modification
des
délibérations
n° 2020-
38
&
2020-44
portant
délégation
d'attribution
du
Comité
Syndical
au
Président
et
au
Bureau
Syndical, Vu
la
délibération
n°
2022-04
du
08
février
2022
relative
à
La
validation
des
limites
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(SPGD)
du
Smicval.
Considérant
que
pour
des
raisons
d'optimisation
des
délais,
et
dans
la
lignée
du
projet
Neo
Smicval
engagé
depuis
2019,
il est
proposé
de
déléguer
une
attribution
relevant
habituellement
du
Comité
Syndical,
et
qui
pourrait
être
qualifiée
d'organisationnelle,
afin
de
n'aborder
en
Assemblée
Générale
que
des
thèmes
très
stratégiques
(DOB,
budget,
fiscalité,
compétences
et
statuts,
leviers
d'optimisation
etc.},
au
Président,
tout
en
assurant
la
responsabilité
et
la
transparence
des
actes
engagés
dans
ce
cadre.
Considérant
que
cette
délégation
vise
à
assurer
La
conclusion
de
toutes
conventions
entrant
dans
le cadre
des
limites
du
service
public
de
gestion
des
déchets
reconnues
par
délibération
du
Comité,
n°
2022-04,
en
date
du
08
février
2022.
Considérant
Les
délégations
déjà
dévolues
au
président
:
Ÿ
Procéder
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
emprunts
pour
Un
montant
maximum
de
5
000
000€,
révisable
chaque
année,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
à
leur
renégociation,
remboursement
anticipé
et
arbitrage
des
index
et
taux;
Procéder
à
la
préparation,
passation
et
exécution
de
la
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
3
000
000€
et
à
ses
tirages
et
remboursements,
pour
la
durée
du
mandat;
Créer
et
modifier
les
régies
comptables ;
ÿ
Accepter
les
dons
et
legs
non
affectés
et
non
grevés
de
charges;
# _
Décider
de
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
quel
que
soit
le
montant
;
__
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
inférieure
à
12
ans;
Passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes ;
‘
_
Régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
du
Syndicat;
|
Y _
Fixer
Les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts;
#
Intenter
au
nom
du
Syndicat
les
actions
en
justice
où
de
défendre
le
Syndicat
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
en
toute
matière,
devant
toutes
les
Juridictions
(judiciaires,
administratives,
tribunal
des
conflits...)
;
Signer
les
conventions
de
reversement
mensuel
du
produit
annuel
appelé ;
Conférer
aux
élus
des
missions
entrant
dans
le
cadre
des
mandats
spéciaux ;
Procéder
aux
demandes
de
subvention
quel
que
soit
le
montant;
SKK Signer
Les
contrats
de
reprise
des
matériaux,
et
des
contrats
avec
les
£co-Organismes
;
Signer
les
conventions
à
titre
gratuit
quel
que
soit
Le
partenaire
:
Adhérer
à
des
associations
pour
tout
montant
inférieur
ou
égale
à
3
000 €
;
Procéder
au
dépôt
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
déclaration
de
travaux
et
à
toutes
déclarations
où
autorisations
dépendant
de
la
législation
des
ICPE,
dans
le
cadre
des
opérations
inscrites
au
budget
;
Décider
de
la
rémunération
des
stagiaires
;
Procéder
à
la
souscription
des
contrats
d'ouverture
de
comptes
à
terme
auprès
du
Trésorier;
“Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
600
000
€
HT
ainsi
que
tout
avenant
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Signer
toutes
les
modifications
en
cours
d'exécution
{avenants)
d'ordre
technique,
administrative
et
financière,
dès
lors
qu'il
s'agit :
KSK$K S$
=
D'un
changement
de
coordonnées
bancaires, .
-
D'une
modification
de
dénomination,
-
D'un
changement
de
siège
social,
-
Des
modifications
techniques
imprévues
mais
devenues
nécessaires
et
non
substantielles,
-
D'une
prolongation
de
durée
sans
bouleverser
les
conditions
initiales
du
marché,
-
D'un
ajustement
financier
de
moins
de
5 %
sous
réserve
des
crédits
inscrits
au
budget.
De
signer
les
contrats
et
conventions
bipartites
ou
tripartites
en
partenariat
avec
l'association
Nouvel'R
mais
aussi
avec
les
porteurs
de
projets
(Start'up},
“De
signer
les
conventions
de
partenariat
avec
les
structures
de
l'économie
sociale
et
solidaire
dans
le
cadre
du
réemploi.
‘
Considérant
que
conformément
à
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(applicable
au
Smicval
en
application
de
l'article
L5711-1
du
CGCT)
et
aux
articles
9
et 10
des
statuts
du
Smicval
du
Libournais
Haute
Gironde,
il
est
proposé
d'attribuer
la
délégation
suivante
au
Président
:
“Signature
de
l'ensemble
des
actes
administratifs
de
coopération
de
type
convention
entrant
dans
le
cadre
des
limites
SPGD
reconnues
par
délibération
n°
2022-04,
soit
à
titre
gratuit
soit
d'Uh
montant
inférieur
à
25
OO0€
HT,
Il
est
donc
demandé
aux
membres
du
Comité
Suyndical
de
bien
vouloir
autoriser
de
modifier
Les
délibérations
n°
2020-38,
n°
2021-25
et
2021-47,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Syndical
à
l'unanimité,
des
Membres
présents
(36
délégués
présents,
sur
49
délégués
en
exercice)
et
3
procurations,
décide :
Article
1:
D'autoriser
de
modifier
les
délibérations
n°
2020-38,
n°2021-25
et
2021-47,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Article
2 :
Le
Président,
Le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Article
3 :
|
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT
ET
DELTIBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
Le
Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Sylvain
GUINAUDIE
Signé
par
: Sylvain
Guinaudie
FAIT
A ST
DENIS
DE
PILE,
le 13 décembre
2022
Bene ePeraphur Président SMICVAL
Publié te:
AC/AL
Âc££
Le
Secrétaire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Michel
VACHER
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
ÉRUKCL
RUE
+
Publié
le
ID
: 033-253306617-20221213-2022
72-DE