Déliberation - Deliberation n° 2022 10

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Déliberation - Deliberation n° 2022 10 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 10)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 29 mars 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-neuf mars à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à l’Auditorium Pierre Claveleau (Lapouyade - 33620), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 23/03/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES Ex Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Ex Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Ex Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Ex Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE Ex Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ Ex

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS

Monsieur PARROT Ex Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration à Monsieur Nicolas TELLIER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais

Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 29 mars 2022, 27 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 10

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er mars 2022

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er mars 2022.

Le quorum étant atteint, il est rappelé l’ordre du jour de la séance :

 2022-05 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022 Rapporteur : Michel VACHER

Monsieur VACHER, Vice-Président du Smicval, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 février 2022, tel que présenté.

 2022-06 : Autorisation de modifications des statuts et du règlement intérieur de la SPL Trigironde Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Il convient de modifier les statuts et le règlement intérieur de la SPL Trigironde, pour les raisons suivantes :

1) Mise en application des consignes de tri durant la phase transitoire 2022-2023

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) impose la généralisation de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

Or, le centre de tri de Trigironde ne sera pas opérationnel à cette date et par conséquent, les 7 collectivités actionnaires vont être dans l’obligation de passer par une période transitoire en 2022-2023.

Durant cette phase transitoire, il est souhaité que la SPL Trigironde puisse gérer, pour le compte de ses actionnaires, des marchés de transport et de tri pour les collectes sélectives en ECT.

Ainsi, il convient donc de modifier l’objet social de Trigironde afin de permettre à Trigironde de réaliser ces prestations, pendant la phase transitoire car si l’objet social de Trigironde, lui permet d’assurer la prestation de transfert, de transport et de tri, celles-ci sont exclusivement liées à l’exploitation de son centre de tri, comme précisé dans l’article 3 de ses statuts.

Il est donc proposé de compléter l’article 3 des Statuts portant sur l’objet social comme suit :

- « Le transfert et transport des déchets à trier jusqu’à un centre de tri tiers et leur tri par ce dernier jusqu’à la mise en service du centre de tri TRIGIRONDE, soit par la passation ou transfert de marchés, soit par ses moyens propres.

- A compter de la mise en service du centre de tri TRIGIRONDE, le transfert et transport des déchets à trier jusqu’au centre de tri soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ; »

Ainsi, il pourrait y avoir une opportunité pour les collectivités actionnaires de confier leurs collectes sélectives en ECT dès le 1er janvier 2023 à Trigironde pour :

* Massifier les tonnages pour les prestations de transport et de tri

* Articuler la fin de la phase transitoire avec l’ouverture du nouveau centre de tri * Débuter la mutualisation des coûts

2) Participation aux travaux d’accès du centre de tri

Il est également proposé de modifier les statuts pour conforter juridiquement l’intervention de TRIGIRONDE dans sa participation aux travaux d’accès à son centre de tri.

Conformément aux principes ayant prévalu à la création de la SPL TRIGIRONDE, et afin d’exploiter le centre de tri de manière optimale, il est nécessaire que la voirie communale soit au gabarit adéquat. L’article 3 des Statuts donnent stricto sensu compétence à la SPL que pour la conception et la réalisation les travaux de construction du centre de tri.

Il semble donc utile, que la SPL ait également compétence pour réaliser et/ou participer financièrement à la conception et à la réalisation de tous travaux utiles à l’exploitation du centre de tri.

Il est donc proposé de modifier l’article 3 des Statuts en modifiant la rédaction du 2ème point de son objet comme suit :« - La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri de déchets ménagers et assimilés sur le site – 8, Route de la Pinière 33910 Saint-Denis-de-Pile, ainsi que le financement, la conception et/ou la réalisation de tous travaux de voirie et de réseaux utiles ou nécessaires à l’exploitation du centre de tri, y compris s’ils sont situés en dehors du périmètre physique du centre de tri »

3) Possibilité de prendre en compte la visioconférence dans le calcul du quorum et le vote des résolutions.

De plus, il est proposé de profiter de ces modifications de statuts pour modifier également le règlement intérieur afin d’introduire la possibilité de prendre en compte, dans le calcul du quorum et pour le vote des résolutions, les représentants des administrateurs présents au Conseil d’Administration en visioconférence.

En effet, l’article 17.2.2 des Statuts prévoient notamment :

« La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le règlement intérieur peut toutefois prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est toutefois applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1, L. 233-16 du Code de Commerce. »

Aussi, l’article 4.1 du Règlement intérieur portant sur les réunions du Conseil d’administration, tel qu’annexé au Statuts, ne prévoit la participation des administrateurs à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence.

Il est donc proposé de modifier l’article 4.1 dudit Règlement intérieur comme suit :

« Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins quatre fois par an.

Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, sur demande du tiers au moins des administrateurs lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. Si la réunion ne se tient pas dans le délai fixé par les demandeurs, ceux-ci peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance. En cas d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du président, le conseil d’administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l’un des administrateurs, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président.

Afin de pouvoir exercer un contrôle analogue, outre les conditions du quorum, les administrateurs s’engagent à être présents à tous les Conseils d’administration. A cet égard, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est toutefois applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1, L. 233-16 du Code de Commerce.

Les administrateurs peuvent donc participer aux délibérations du conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs présents et réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d’une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l’article 26 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

Les moyens de visioconférence utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L’administrateur qui participe à une séance du Conseil par moyen de visioconférence s’engage à obtenir l’accord préalable du Président sur la présence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours du Conseil.

La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence doit être constatée par le Président du Conseil d’Administration et doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion, y compris l’impossibilité pour un administrateur de prendre part au vote en raison du dysfonctionnement.

En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence, constaté par le Président le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents physiquement dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. »

Par conséquent, il est donc demandé aux membres du Comité syndical de bien vouloir autoriser la modification des statuts et du règlement intérieur de la SPL Trigironde, dans les conditions énumérées ci-dessus.Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), décide :

- D’autoriser la modification des statuts et du règlement intérieur de la SPL Trigironde, dans les conditions énumérées ci-dessus.

- D'autoriser ses représentants aux assemblées générales de la SPL TRIGIRONDE à voter en faveur de ces modifications statutaires et du Règlement intérieur, et d’autoriser le Président ou son représentant, à prendre toutes les mesures et signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 2022-07 : Autorisation de garanties d’emprunt auprès de la Banque des Territoires dont l’emprunt a été souscrit par la SPL Trigironde, pour le financement des bâtiments, VRD et des études  2022-08 : Autorisation de garanties d’emprunt auprès de La Caisse d’Epargne, de La Banque Postale et du Crédit Agricole dont les emprunts ont été souscrits par la SPL Trigironde, pour le financement du process Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Pour assurer son besoin en financement, la SPL Trigironde a fait le choix de recourir à plusieurs emprunts afin de faire coïncider la durée de l’emprunt avec la durée d’amortissement comptable du bien financé.

La comptabilité privée permet d’amortir les bâtiments, les VRD sur une durée maximale de 30 ans et le chaîne de tri sur une durée de 10 ans.

Compte-tenu du montant du marché public conclu avec le groupement SEPUR, des hypothèses de révisions et des autres dépenses indispensables à l’opérationnalité du centre de tri, de l’autofinancement et de l’octroi des subventions, les montants des emprunts ont été fixés à :

 11 150 000 € sur 30 ans

 6 978 200 € sur 10 ans. Il est à noter que Trigironde a souhaité affecter les 5 396 621 € de subventions obtenues pour ce projet en déduction du montant de cet emprunt pour en réduire son impact financier sur le coût à la

tonne.

Seule la Banque des Territoires (filiale de la Caisse des Dépôts) est en mesure de proposer un prêt sur une durée supérieure à 25 ans, de plus, cette dernière a développé une offre de « prêt vert » pour lequel Trigironde est éligible.

Cet emprunt, dont le taux est indexé au taux du Livret A + 0,6%, doit être garantie à 100%. La première moitié sera garantie par un acte de cautionnement apporté par la Banque Postale, la seconde moitié sera garantie par la garantie d’emprunt des collectivités.

Pour l’emprunt process sur 10 ans, 3 établissements bancaires ont été consultés. Compte-tenu de leurs offres de prêt, le Conseil d’Administration de Trigironde a décidé de repartir de manière équitable le montant emprunté entre ces 3 banques, à savoir :

 2 326 200 € auprès de la Banque Postale au taux fixe de 1,25%

 2 326 000 € auprès du Crédit Agricole au taux fixe de 1,35%

 2 326 000 € auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 1,35%

Ces 3 emprunts doivent être garantis à 50% par la garantie d’emprunt des collectivités.

Pour permettre le versement des fonds à Trigironde, il est donc indispensable que les 7 collectivités actionnaires apportent leur garantie d’emprunt pour garantir :

 50% du montant de l’emprunt contractualisé auprès de la Banque des Territoires

 50% du montant des emprunts contractualisés auprès de la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

Pour apporter sa garantie d’emprunt, la collectivité doit vérifier qu’elle répond aux trois critères de sécurité suivants :

 le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé à 1, vient en déduction du montant total défini ci-dessus ;

 le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées ;

 la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder 50 % du montant de l’emprunt

Après vérification, le Smicval répond aux 3 critères de sécurité pour pouvoir apporter sa garantie d’emprunt.

Le montant de la garantie apporté par la collectivité sera proportionnel au nombre d’actions détenues par cette collectivité, réparti comme suit :Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (27 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 5 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 1er mars 2022, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 29 mars 2022 #signature#

SMICVAL 19,03 %

SEMOCTOM 11,58 %

SICTOM Sud Gironde 5,965 %

CDC Médullienne 1,915 %

SMICOTOM 7,11 %

CDC Médoc Estuaire 2,49 %

CDC convergence Garonne 1,91 %

TOTAL 50,00 %

Les 4 emprunts contractualisés par Trigironde comprennent une phase de préfinancement de 24 mois. Le remboursement de la première annuité doit intervenir en octobre 2024. Seuls les intérêts des emprunts seront payés par Trigironde sur les années 2022 et 2023.

Il est rappelé que la garantie d’emprunt ne se provisionne pas, en revanche elle doit être comptabilisée dans les ratios d’endettement de la collectivité.

Il est donc demandé aux membres du Comité syndical de bien vouloir autoriser les garanties d’emprunt auprès des établissements bancaires dont les emprunts ont été souscrits par la SPL Trigironde, pour le financement du process, des bâtiments, VRD et des études, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur BLANC, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, demande si c’est bien un accord de principe qu’il est demandé aux élus, pour répartir l’emprunt sur 3 banques.

Monsieur GUINAUDIE, explique que la SPL qui va mobiliser les emprunts proposés dans la note. Mais, pour que les banques accordent les emprunts, les actionnaires doivent se porter caution, proportionnellement au nombre de leurs actions détenues dans la SPL.

Monsieur POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, demande si la SPL a un bisness plan.

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, précise qu’effectivement un plan économique a bien été établi. Il rappelle que les collectivités actionnaires sont à la fois les clients et les fournisseurs. Les missions de la SPL c’est de construire le centre de tri et de trier les déchets apportés par ses actionnaires.

Monsieur DUEZ, Vice-Président du Smicval, demande quelle est la durée de l’emprunt des 11 150 000 €.

Monsieur GUINAUDIE, explique que la durée est de 30 ans afin de correspondre à la durée d’investissement des bâtiments. Il rappelle également que le Smicval se portent garant à hauteur de 19,03% sur les 50%.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), décide :  d’autoriser la garantie d’emprunt auprès de la Banque des Territoires dont l’emprunt a été souscrit par la SPL Trigironde, pour le financement des bâtiments, VRD et des études, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 d’autoriser la garantie d’emprunt auprès de La Banque Postale, du Crédit Agricole d’Aquitaine et de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charente, dont les emprunts ont été souscrits par la SPL Trigironde, pour le financement du process, dans les conditions énumérées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.