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Déliberation - 2023 27 avenant a la convention avec la prefecture
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 avenant a la convention avec la prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le PUR 6 L n
Publié le
ID : 038-200049815-20231106-23110627-DE DEPARTEMENT
République Française DE L’ISERE
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES Arrondissement de
La Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 18
En exercice : 18 Délibération n°23/11.06/27
Présents : 13 Séance du 6 novembre 2023
Compte-rendu mis en ligne le 13 novembre 2023
Pouvoirs : Abigaël MICHA à Alain BERGER
Date de convocation du Conseil Municipal : 30/10/2023
Absent(es)ou excusés : LAURENT Catherine, | . |
| FERRARRO Cindy, CLOPET Sylvain, Nombre de conseillers municipaux en
exercice au jour de la
DOUCELIN Romain. séance : 18
Maire : Mr Alain BERGER Pour : 14
Contre : 0 Secrétaire de séance : JACOLIN Jocelyne Abstentions : 0
OBJET Membres présents : BERGER Alain, PELLET Valérie, AVENANT A LA CONVENTION BUTTIN Gérard, ee Dne JOLY Bernard, AVEC LA PREFECTURE GIRARD Sophie, BALLY Li iane, FERLET Dominique,
FROMENTOUX Cyril, GARNIER Vincent, CUSIN Cécile,
ACTES DEMATERIALIES COUTURIER Alban, PRIEUR-DREVON Elise,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle
de la légalité et modifiant la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1,
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires
soient transmis par voie électronique en remplacement de la
forme papier,
Considérant la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité par l’application S2Low, prestation fournie par le CDG38,
Considérant la convention signée entre la Préfecture de l'Isère et la commune d’Eclose-Badinières organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité,
Considérant la résiliation des conventions de prestations dématérialisées par le CDG38 en date du 31 décembre 2023,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de changer d’opérateur pour l’envoi des actes en Préfecture. La transmission se fera à
présent avec l’opérateur : BL échanges sécurisés. Aussi,
il sera nécessaire de signer un avenant à la convention existante avec la Préfecture de l’Isère pour signifier le changement d’opérateur, Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le S L O7
ID : 038-200049815-20231106-23110627-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Autorise Monsieur le Maire à changer d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre la Préfecture de l’Isère et la commune d’Eclose-Badinières, et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
Acte rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 7 novembre 2023