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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N07 Enedis Servitudes AR 744
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N07 Enedis Servitudes AR 744)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
2024-06-17-N07 CONSEIL MUNICIPAL DE Nombre de Conseillers : 27 MILLAS En exercice : 27 Présents : 15 Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 3.6. DES DELIBERATIONS Le lundi 17 juin 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire. Date de la convocation : 10 juin 2024 Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne- Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima, Absents excusés : BIENAIME Régis, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, QUINTUS Cécile, THOMAS Patrick, Absents ayant donnés procuration : BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques, CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier, L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine, VIDAL Sylvie à THAMI Halima NOGUES Dominique a été nommée secrétaire de séance. ENEDIS. CONVENTION DE SERVITUDES. PARCELLE AR 744. Le Maire, Rappelle que, par délibération du 29 novembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la vente de la parcelle AR 744 à Christophe et Nadège GRANDO, Précise qu’avant la signature de l’acte notarié validant la dite vente, il est nécessaire de signer une convention de servitudes entre la commune et Enedis pour les passages de câbles souterrains, Fait part que la mise en place de cette convention permettra de sécuriser les ouvrages électriques souterrains, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 Précise que le poste de transformation se trouve à la limite de la parcelle AS 134, limitrophe à la parcelle AR 744, et que, de ce fait, dans un écart d’un mètre du côté du poste, rien ne devra être édifié pour une question de sécurité et afin de ne pas endommager les éléments se trouvant dans la ceinture équipotentielle de terre, Précise que cette convention de servitudes sera annexée à l’acte notarié de vente devant intervenir entre la Commune et Christophe et Nadège GRANDO, Présente la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune, Le Conseil Municipal, OUI le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le projet de convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, portant sur la parcelle AR 744, située boulevard Maréchal Joffre, DIT qu'un projet de ladite convention de servitudes sera annexé à la présente délibération, AUTORISE le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que les documents s’y rattachant, PRECISE que, sur demande d’'ENEDIS, la présente convention de servitudes peut être authentifiée par acte notarié, AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique en l’étude notariale désignée par ENEDIS, PRECISE que ENEDIS supportera les frais de formalités éventuels inhérents à cet acte, HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, aire, Jacques Le Secrétaire de séance, NOGUES Dominique Certifié exécutoire Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2% JU IN 202 b Le Maire 7 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 01.07.2024 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION ASD 06 Commune de : Millas DÈpartement : PYRENEES ORIENTALES Une ligne Èlectrique souterraine : 20 000 et 400 Volts CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignÈs : La SociÈtÈ Enedis, SociÈtÈ anonyme ‡ directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculÈe au RCS de Nanterre sous le numÈro 444 608 442, ayant son siËge social 34, place des Corolles, 92079 Paris La DÈfense Cedex, ReprÈsentÈe par Le Directeur RÈgional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, d ̊ment habilitÈ ‡ cet effet, ( ́ Enedis ª) d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE MILLAS reprÈsentÈ(e) par son (sa) .................................................., ayant reÁu tous pouvoirs ‡ l'effet des prÈsentes par dÈcision du Conseil .................................................. en date du .................................................. Demeurant ‡ : MAIRIE DE MILLAS 0000 PL DE LA MAIRIE, 66170 MILLAS TÈlÈphone : .................................................. NÈ(e) ‡ : Agissant en qualitÈ PropriÈtaire des b‚timents et terrains ci-aprËs indiquÈs ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ dÈsignÈ ci-aprËs par líappellation ́ le propriÈtaire ª díautre part, Il a ÈtÈ exposÈ ce qui suit : Le propriÈtaire dÈclare que la/les parcelle(s) ci-aprËs dÈsignÈe(s) lui appartient/appartiennent : Le propriÈtaire dÈclare que la/les parcelle(s) ci-dessus dÈsignÈe(s) est/sont actuellement : Commune Prefixe Section NumÈro de parcelle Lieux-dits Nature Èventuelle des sols et cultures (Cultures lÈgumiËres,prairies, pacage, bois,forÍt Ö) Millas AR 744 MARECHAL JOFFRE Convention ASD06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 1 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 [1 [1 ● ARTICLE 3 ñ Indemnisation Èventuelle 3.1/ La prÈsente convention est conclue ‡ titre gratuit. 3.2/ Par ailleurs, les dÈg‚ts qui pourraient Ítre causÈs aux cultures, bois, forÍts et aux biens ‡ l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la rÈparation, le remplacement et la rÈnovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnitÈ versÈe suivant la nature du dommage, soit au propriÈtaire, soit ‡ l'exploitant et fixÈe ‡ l'amiable ou ‡ dÈfaut d'accord, par le tribunal compÈtent. 1 Protocoles ́ dommages permanents ª et ́ dommages instantanÈs ª relatifs ‡ líimplantation et aux travaux des lignes Èlectriques aÈriennes et souterraines situÈes en terrains agricoles ARTICLE 4 - ResponsabilitÈ Enedis prendra ‡ sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui rÈsulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causÈs par son fait ou par ses installations. Les dÈg‚ts seront ÈvaluÈs ‡ líamiable. Au cas o ̆ les parties ne síentendraient pas sur le quantum de líindemnitÈ, celle-ci sera fixÈe par le tribunal compÈtent du lieu de situation de líimmeuble. ARTICLE 5 ñ Effets de la prÈsente convention En vertu du dÈcret n∞ 67-886 du 6 octobre 1967, la prÈsente convention produit, tant ‡ l'Ègard du propriÈtaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de dÈtail des tracÈs par le prÈfet. Par voie de consÈquence, le propriÈtaire s'engage dËs maintenant ‡ porter la prÈsente convention ‡ la connaissance des personnes qui ont ou qui acquiËrent des droits sur les parcelles traversÈes par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriÈtÈ ou de changement de locataire. Il síengage en outre ‡ faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernÈes par les ouvrages Èlectriques dÈfinis ‡ líarticle 1er, les termes de la prÈsente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour líinterprÈtation ou líexÈcution de la prÈsente convention, les parties conviennent de rechercher un rËglement amiable. A dÈfaut díaccord, les litiges seront soumis au tribunal compÈtent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7 - EntrÈe en application La prÈsente convention prend effet ‡ compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durÈe de vie des ouvrages dont il est question ‡ l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur Ítre substituÈs sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas ÈchÈant, avec une emprise moindre. Eu Ègard aux impÈratifs du service public de la distribution díÈlectricitÈ, le propriÈtaire autorise Enedis ‡ commencer les travaux dËs sa signature si nÈcessaire. ARTICLE 8 ñ DonnÈes ‡ caractËre personnel Enedis síengage ‡ traiter les donnÈes personnelles recueillies pour la bonne exÈcution de la prÈsente convention (noms, prÈnoms, adresse, etc.), conformÈment ‡ la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux libertÈs et au rËglement gÈnÈral sur la protection des donnÈes. Elles sont conservÈes pendant la durÈe de vie de líouvrage et sont destinÈes ‡ Enedis, ses prestataires et le cas ÈchÈant aux tiers autorisÈs ou tout tiers qui justifierait díun intÈrÍt majeur. Vous disposez díun droit d'accËs ‡ vos donnÈes, de rectification, díopposition et díeffacement pour motifs lÈgitimes. Vous pouvez exercer vos droits ‡ líadresse suivante (Le Directeur RÈgional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9). ARTICLE 9 ñ FormalitÈs La prÈsente Convention sera visÈe pour timbre et enregistrÈe auprËs des services des impÙts en application de l'article 1045 du Code GÈnÈral des ImpÙts. Un exemplaire de la convention sera remis au propriÈtaire aprËs accomplissement par Enedis des formalitÈs nÈcessaires. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire ‡ la demande de líune des parties, les frais dudit acte restant ‡ la Convention ASD06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 3 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 charge díEnedis. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Date de signature : (1) LE PROPRIETAIRE (faire prÈcÈder de la mention manuscrite ́ Lu et approuvÈ ª) (2) Enedis Nom PrÈnom Signature COMMUNE DE MILLAS reprÈsentÈ(e) par son (sa) .................................................., ayant reÁu tous pouvoirs ‡ l'effet des prÈsentes par dÈcision du Conseil .................................................. en date du Cadre rÈservÈ ‡ Enedis A..................., le ................... Convention ASD06 - V08 2022 paraphes (initiales) page 4 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 © E No) | 5, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES L'ELECTRICITE EN RESEAU COMMUNE : MILLAS Convention de passade de câbles sur une parcelle en domaine privé Agence Raccordement Ingénierie P.0 - Site de Perpignan 96 Avenue de Prades, 66000 Perpignan Date : 26/03/2024 dressé par : ENEDIS Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 €G:20:ÿL ycOc/E0/9cC ne ÿ ñ ’ 1 EE} Nnv3538 N3 311918193131 SIGe2U3 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 OL G/9I=X £tOD SEEUUOPI00 : WION her so1z=A jenSepes ajrejeoied np UoEoddy ££t-SY uoyel0] OFZ eu epjeuwos (OI) UOISIAIP 8p e]LuN] epuebe] Enrsoiz=f ar soiz=k 021'GL9L=X + ‘salue BÉ JUOS JUSUI10))IPE1UON S89L1OQ SE} LU] Sa] saines ‘NEOIPUI SH & SSUUOP 18 elfe ‘e}|LUI| €] EP LOUP 1e quenb enbipuni ajue:e6 aunone eyodde,u a]j3 ‘jueWello))ipe 09 enuuose) aje1idoid ep a}Lui] SUN SLUUIO9 2918)1SU09 ene ed eu ajessepeo uoreolidde, ‘ UOËE, eunone U3 : LOUE œL'GOLz=A D ë ù po. rs . ob nee p 1/ui 08'0 ep macovz=l SJUE]SUO9 1n9BJE] 110701 L fs 091"G9LZz= J2Sepe9 a1e|291ed np uoyeoi|ddy : epuoñs7 | ,elAer,:up-ner] y UOIPSS : 141SvAvI + 0pr'G/9L=X V'aNT eBejuediy 260€ ANISS3Q\VQ" SYTIN 290€ HOSZE L-LODEL\OVO" SAIDIWZ x1 = r- 02129 6E°2€"22 89 p0'I8L AN73 00799 2181087 [EIEU9O SNUSAY ‘Y 18 LY'87'89 89 YO:XE OP" 8T 89 89 HO:ISL NVNOIdHTId 00199 18NSEH PSHIY SNUSAY ‘ZOL - PNSOUISL ‘97 d'Q SHedx3 SeH@u1089 ‘NYAHON UBAIÂS - ZYNALIVN-NLLAHO I8NUBUWA “d'OS EI Ed ‘OV Q-O'V'O US PSIES1 SHELLIOQUI UISSeQ 33A#3S2% NOLLONGOHdIN 6e"2€"22"89" +0 : 19L - N°12 00299 - 112087 [EJSUFO ENUSAY ‘p J'oBuesoDoeBouup : EN - Lp°82"89°89 +0 : XE4 - Op'82 89 89 0 : OL NYN9OIdH3d 00499 - PNSOU98 1 - 18}SEM PSY SNUSAY ‘ZOL NYAYON UIEAÂS - ZYNALIVN NILAHO nue JS SIEUL UORIPZ €LOR/ 0 |2Sepe9 oJeunu NEANON €ZOE/ v SuOReaLipOlN solpu] 00/1 : 1113H93 €LOZ/80/92 : ea . [eu NOISIAIQ 30 NV Id 241107 lIE4SSJIEN np enx GLu HV UON9es o1jqnd euleuwioq NVAIÈON NIVATAS ZYNIALIVW-NILINI TIINNVNWNI SYTIIN 2P SUNWIWON SejeJu9l1O-Seeual{4 sep jueweedeq ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU = 1 - Conception et réalisation des postes 1.9.2. Schéma de pose Entre 0,3et0,5m Boucle de fond de fouille en contact direct avec le sol Serpentin additionnel Borne principale de terre du poste Ceinture équipotentielle Raccord en «C» dans le poste Fond de fouille selon la préconisation du constructeur Connecteur en «C» additionnel Implantation du cûäble sur place Le : Signature : Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N07-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024