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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N06 Enedis Mise a disposition AS 134
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N06 Enedis Mise a disposition AS 134)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2024-06-17-N06 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 3.6. DES DELIBERATIONS
Le lundi 17 juin 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2024
Présents: BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy,
FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIME Régis, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel,
QUINTUS Cécile, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
VIDAL Sylvie à THAMI Halima
NOGUES Dominique a été nommée secrétaire de séance.
ENEDIS.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AS 134. « POSTE UNION - 66108P0003 »
Le Maire,
Informe que depuis les années 1970, un transformateur électrique Enedis a été implanté sur la parcelle communale AS 134, d’une superficie de 37 m2, au niveau du boulevard Maréchal Joffre,
Fait part qu'aucune convention de mise à disposition n’a été signée entre ENEDIS et la commune,
Précise qu’il y a lieu de régulariser la situation en passant une convention de mise à disposition de la dite parcelle entre ENEDIS et la commune,
Présente la convention à intervenir entre ENEDIS et la Communé,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la parcelle AS 134, située boulevard Maréchal Joffre, sur laquelle est implanté un transformateur électrique
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que les documents s’y rattachant,
PRECISE que, sur demande d’ENEDIS, la présente convention peut être authentifiée par acte
notarié,
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique en l’étude notariale désignée par ENEDIS,
PRECISE que ENEDIS supportera les frais de formalités éventuels inhérents à cet acte,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
NOGUES Dominique
Certifié exécutoire je
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 28 JU IN 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, *x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
01.07.2024 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Millas
Département : PYRENEES ORIENTALES
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique
CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MILLAS représenté(e) par son (sa) nn , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil nine en date du un nnnnnrrrrrmrmnnnnnnnee
Demeurant à : MAIRIE DE MILLAS 0000 PL DE LA MAIRIE, 66170 MILLAS
TÉIÉPRONE : nnnnnnnnnnnrnmrnnrnnnnnnnnnnnnnneneeeeenenennne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 37 m?, situé MARECHAL JOFFRE faisant partie de l'unité foncière cadastrée AS 0134 d'une
superficie totale de 37 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents où ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MILLAS représenté(e) par son (sa)
nn nnnnnnnnnn nn een n eee e eee eeeenennnnns , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn nrrrnnnnnnnnnnnnnnnns en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES COMMUNE : MILLAS
MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN
Pour poste type
CABINE BASSE
Nom du poste : UNION
Code GDO du poste :
66108P0003
Agence Raccordement Ingénierie P.O - Site de
Perpignan 96 Avenue de Prades, 66000 Perpignan
Date : 26/03/2024 dressé par : ENEDIS
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 :
EN2D L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Q
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PLAN DE SITUATION
eMaps
Plan de situation
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 €0:1 7:80 ycoc/£0/9c
Plan de cadastre P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d
e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e
c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c c a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d a a a a a a a a
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eMaps
Plan de cadastre
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
| | 1 - Conception et réalisation des postes
1.9.2. Schéma de pose
Entre Entre d _. Entre 5etim CS SLUSE— 05et1m Ad _ g—03et05m
M 5
) 0000 | ; Î oooo %# 3388 | T
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(4
Les portes et ventilations doivent être reliées à la prise de terre des masses du poste.
Q)
()
(5)
(6)
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Boucle de fond de fouille en contact
direct avec le sol
Serpentin additionnel
Borne principale de terre du poste
Ceinture équipotentielle
Raccord en «C» dans le poste
Fond de fouille selon la préconisation
du constructeur
Connecteur en «C» additionnel
ETAT DES RENSEIGNEMENTS
NOM DE POSTE : UNION
TYPE : CABINE BASSE
DIMENSIONS : L : 3,50m l : 3,50m
TERRAIN
COMMUNE : Millas
CODE INSEE : 66108
SECTION CADASTRALE : AS
PARCELLE : 134
EMPRISE
Surface mise à disposition d'ENEDIS : 37m
Surface occupée par le poste : 12,25m
Propriétaire du poste : ENEDIS
Propriétaire du terrain :
Commune de Millas
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Signature
ENCDI L'ELECTRICITE EN RESEAU
Implantation du
poste sur place
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N06-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024