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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N05 Enedis Servitude AR 743
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N05 Enedis Servitude AR 743)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2024-06-17-N05 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 3.6. DES DELIBERATIONS
Le lundi 17 juin 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIME Régis, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel,
QUINTUS Cécile, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
VIDAL Sylvie à THAMI Halima
NOGUES Dominique a été nommée secrétaire de séance.
ENEDIS.
CONVENTION DE SERVITUDES PORTANT SUR L’IMMEUBLE COMMUNAL AR 743.
Le Maire,
Informe qu’un particulier souhaite procéder à un raccordement électrique neuf sur une habitation lui appartenant au 6, place de la Portalade,
Précise que les points d’ancrage pour le passage des câbles permettant d’alimenter l’immeuble du particulier, doivent être fixés sur la façade d’un immeuble appartenant à la commune et cadastré AR 743,
Présente la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS ppurde-passage de câbles électriques en façades dudit immeuble communal, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de servitudes concernant le passage de câbles électrique sur la façade d’un immeuble appartenant à la commune et cadastré AR 743,
DIT qu'un projet de ladite convention de servitudes sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que les documents s’y rattachant et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
NOGUES Dominique
Certifié exécutoire FE -
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 ë I | N 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
01.07.2024 CONVENTION A06
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Commune de Millas
Département des Pyrénées-Orientales
Ligne électrique aérienne : Alimentation basse tension 220/380 V, Mme RICHARD Sylvie — OSR 51471809
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense
Cedex,
représentée par Gilles Pinel, agissant en qualité de Directeur Régional DR Languedoc, dûment habilité à cet effet et
domicilié à 382, Rue Raimon de Trencavel, 34926 MONTPELLIER Cédex 8,
désignée ci-après par l'appellation « Enedis »
d'une part,
Et
COMMUNE DE MILLAS
Demeurant PLACE DE LA MAIRIE 66170 MILLAS
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis :
PLACE DE LA PORTALADE 66170 MILLAS
Lu 6 , , . een d'autre part, désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 CONVENTION A06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
MILLAS AR 0743
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus
désignée(s) est/sont actuellement (*) :
- Non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12
modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à
titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s),
le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure 0 support(s) (équipés ou non) et 1 ancrage pour conducteurs aériens d’électriciens à
l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
- x pour le premier support
- X pour le second support
- X pour le troisième support
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 CONVENTION A06
2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale
d'environ 0 mètres.
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de … mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se
trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si
ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation
des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article ler, aucune
plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
22/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction
existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au
domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il
envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai
d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée,
Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des
ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain,
compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-
dessous.
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 CONVENTION A06
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux
projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des
ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet
d’une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord 1, conclus entre la profession agricole et
Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une
indemnité de euros (inscrire la sommes en toutes lettres), se décomposant de la façon suivante:
- implantation de support(s) : zéro Euro(s)
- surplomb : mètres :zéro Euro(s)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la
construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception
des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant
la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal
compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou
de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci
sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses
ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de
transfert de propriété ou de changement de locataire
l Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 CONVENTION A06
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à
l’article 1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 — Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des
ouvrages dont il est question à l'article ler ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite,
modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage
24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie
qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
(1) ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE ”
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Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ENSDIS
| Nom du client : [RICHARD
Travaux
à charge du client :
SOLUTION TECHNIQUE DE VOTRE RACCORDEMENT
[N° OSR:]
| N°PDL:| | Commune : 66108 MILLAS EURE L 11
>Réalisation d'une surface plane pour pose du panneau de comptage P q
Travaux
à charge d'ENEDIS :
>Raccordement de la liaison du reseau au coffret interieur avec coupe circuit pour branchement aérien façade >Percement du mur de façade dans le cas d'un branchement Aérien
>Pose du tableau de comptage
TE OT TT Nés
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dessus de la fenêtre
FE + Poser(LT 1) LA PAU) EAST LI AT: PTS E garage.
_1N Convention AR-692 |
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La solution technique est déterminée dans le respect de la norme NFC 14-100 en vigueur. - — — = 5 Hi
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Convention AR-691 ; > 6m, longement façade sur 4m +
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s descente façade 5m + longement 1m.
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Poser 24m de 2*25T
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Puissance : 12 kva Monophasé Liaison réseau Terrassement Fouille boite Derivation individuelle
Branchement: |Aérien Souterraine Aérienne Mätres T1 : O0 MI T1 0 Ni
ITST : ATST MI 24 MI Mètres T2: Oo MI F2 ê
Important :
Cette solution technique est conditi par l'obtention des autorisations administrative A réception de cette étude, sans retour de
Elle est donc susceptible d'être modifiée ou complètée
e validée
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Département :
PYRENEES ORIENTALES
Commune :
MILLAS
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 13/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PERPIGNAN
24 avenue de la Côte Vermeille TSA
10009 66961
66961 PERPIGNAN Cedex 9
tél. 0468664132 -fax 0468661516
cdif.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
A
Place Lafayette
2165800
2165780
1675120 16/9140
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N05-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024