Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N07 Bennes Dechets verts
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 04 11 N07 Associations Subventions
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 06 17 N07 Enedis Servitudes AR 744
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 06 10 N07 Associations Subventions
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 11 26 N07 Regie CD66 Satese Conven
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 02 27 N07 EHPAD Occupation domaine
Conseil Municipal - AR PREF CM 2025 04 02 N07 Autorisation de programm
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N13 Tableau des effectifs
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N03 Police Municipale Armeme
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N04 Vente vehicule C15
Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 09 23 N07 Bennes Dechets verts
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 09 23 N07 Bennes Dechets verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2024-09-23-N07 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 3.5. DES DELIBERATIONS
Le lundi 23 septembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 16 septembre 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, L'HOUÉ Yann, NOGUERA J oseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier,
LAFFON-LE GALL Emilie à CABRÉRA Christine
TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Rappelle que, par délibération 2015-03 du 9 décembre 2015, le Conseil Municipal a mis en place une tarification, par année civile, pour l’utilisation des caissons jaunes destinés au ramassage des déchets verts sur la Commune, la 1° et 2°" mise à disposition était gratuite, les suivantes fixées à 30 €,
Fait part que la Municipale a fait le choix d’acquérir un camion poly benne, équipé de 3 bennes adaptées pour la collecte des déchets verts (taille de haies, branchage, tonte, débroussaillage),
Précise que ce dispositif n’est pas à vocation agricole, ni professionnelle ; seuls les particuliers propriétaires ou locataires de maison dans le village peuvent en bé" Mate slot âtre résident à Millas et avoir la place disponible pour y garer une berï
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240923-2024-09-23-N07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Propose que ce dispositif soit facturé aux demandeurs comme suit :
$ 50 € forfaitaire pour la mise à disposition pour 24 h, du lundi ou vendredi ouvrés, qui comprend la pose et la dépose de la benne, ainsi qu’une évacuation à la déchetterie
comprise,
5 € forfaitaire par jour supplémentaire de mise à disposition en jours ouvrés, 60 € forfaitaire pour le week-end qui comprend la pose et la dépose de la benne ainsi qu’une
évacuation à la déchetterie comprise,
15 € forfaitaire pour toute évacuation complémentaire à la déchetterie, Si un jour férié tombe en semaine, la tarification sera étudiée au cas par cas, Dépôt d’un chèque de caution de 500 € lors de la réservation. FFE
FF
Le Conseil Municipal, OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et trois contre (Régis Bienaimé, Halima Thami, Sylvie
Vidal)
DECIDE de fixer les montants de la mise à disposition d’une benne pour les déchets verts aux
tarifs suivants :
& 50€ forfaitaire pour la mise à disposition pour 24 h, du lundi ou vendredi ouvrés, qui comprend la pose et la dépose de la benne, ainsi qu’une évacuation à la déchetterie
comprise,
5 € forfaitaire par jour supplémentaire de mise à disposition en jours ouvrés, 60 € forfaitaire pour le week-end qui comprend la pose et la dépose de la benne ainsi qu’une
évacuation à la déchetterie comprise,
15 € forfaitaire pour toute évacuation complémentaire à la déchetterie, Si un jour férié tombe en semaine, la tarification sera étudiée au cas par cas, Dépôt d’un chèque de caution de 500 € lors de la réservation. FFF
FE
APPROUVE le règlement de mise à disposition ainsi que la demande de réservation type, joints en
annexe,
ABROGE la délibération 2015-03 du Conseil Municipal du 9 décembre 2015 portant sur a mise à
disposition des caissons jaunes,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, LES
(Es =
À SE
Certifié
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le — ape 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’unrecours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répond regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours cont administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240923-2024-09-23-N07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024
07.10.2024
!"#"$%#&%"'%#(
)"'*+ , "#"$)!* ) - +
-.
!"#
" !
-" # $" % &'
( )& *+ & !
, & & *!
-' #& & -
.$/## *
& *% & & &
./## " "
$/## 0 * & *%
& & &
./## & & &
1 "# # & &&
& * & & '
.& &! %##& % & &'*
* ! & &
* ,2& & !
-$ & 3 &, .$$ ,
!4&&&, !)
&, &!
-/ & & *%
& #& & !
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N07-DE Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024
-0 & &# &, &
-, # #
-( 5&'* & .$$/ % )6 & +
!(&'* & 2
,!
-1 1 % ", ,,, & '
&0& 2 % #
.$ ' !
-& & % &
& !4&& # &
% & 7!) ', 8#
!
-.# '*% "*%
!9 & "*% ' !)
#!1 8 ' & !
(', , !
+
:&*;<=1<5
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240923-2024-09-23-N07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024
! " #" $# # " $
%
&
!
" " # " ''''''' (!)* ''''''' + ,$
-
". ".
(!)* " '''''''''''' / 0 + ,$
+ 1 # 23/ 43
% " $ #" 5 4 / " )" / " 6 5 $ ! * 5 " 5 )" /
% 57" 5 " #" 4 " " """ " " " # 5 $
!"#$"%##"&%#&%&$'
8 9:# 56" '''''''''''''''''''' ''''!''''
8 9:# " ''''''''''''''''''' ''''!''''
& . " " "9 # "!* ;;3
'''''''''''' & " * + + ,
+
= >8 1%?
?= >8 1%?
". -
%
* @ 8& A
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240923-2024-09-23-N07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024