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Déliberation - 2023 26 Travaux chantier Brusquet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 Travaux chantier Brusquet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1:
E
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le sept juillet,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Madame
RAPUC
Louise,
Adjointe,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices :
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
LAURENT
Marianne,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel,
SAMPEDRO
Nathalie.
Absents
excusés
: Monsieur
AURRAN
Robert
représenté
par
MARIA
Roger,
Madame
CAILLAUD
Madeleine
représentée
par
Madame
RAPUC
Louise
Absents
non
excusés
: Mme
BOUZIDI
Yasmine,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-26D
: Travaux
chantier
du
Brusquet
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Régie
Eau
d’Azur
a programmé
des
travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
du
Brusquet.
Les
travaux
débuteront
en
septembre
2023. Dans
le
cadre
de
ces
travaux
de
réhabilitation
la
REGIE
EAU
d’AZUR
souhaite
occuper
une
partie
de
la
zone
héliportage
communale,
pour
implanter
les
installations
du
chantier
(zone
de
stockage
du
matériel
et
des
matériaux
de
chantier),
et
la
zone
de
chargement
d’héliportage.
Aussi,
un
projet
de
convention
d'occupation
d’une
partie
de
la zone
DZ
pour
les
besoins
du
chantier
a été
transmis
à la commune
pour
validation
(convention
ci-après).
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
ouï
| l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
mener
à
bien
cette
opération.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
\o|o4
[25
É
Et publication
ou notification du
\oj 07/12
f
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 CONVENTION
D'AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DE
LA
ZONE
HELIPORTAGE
DE
CLANS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
RESERVOIR
DU
BRUSQUET
SUR
LA
COMMUNE
DE
CLANS
ENTRE
:
La
commune
de
CLANS,
demeurant
à
Hotel
de
Ville,
Le
Village,
06420
CLANS
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°550
(1912
mi
et
547
(6820
M}.
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Roger
MARIA
dûment
autorisé
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
,
Ci-après
dénommé
« Le
Propriétaire
»
D'une
part,
ET : EAU
d'AZUR,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
social
est
situé
369,371
Promenade
des
Anglais
-
Le
Crystai
Palace
-
CS
53135
-
C6203
NICE
CEDEX
3,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NICE
sous
le
n°802
630
606,
Représenté
par
son
Directeur
Général,
Vincent
PONZETTO,
düment
autorisé
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
n°472022
du
conseil
d'administration
du
16
décembre
2022,
Ci-après
dénommé
«
EAU
d'AZUR
»
D'autre
part,
Le
Propriétaire
et
EAU
d'AZUR
sont
ci-après
désignées
individuellement
«
Partie
»
et
collectivement
«
Parties
».
Page
l'swr9
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 Réf.
EAU
d'AZUR:
chantier
réservoir Brusquet
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Par
la
délibération
n°20.4
du
conseil
métropolitain
du
21
juin
2013,
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
a
créé
EAU
d'AZUR,
chargée
de
l'exploitation
de
l'eau
potable
sur
les
communes
de
la Métropole
parmi
lesquelles
la
commune
de
CLANS.
Dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
du
Brusquet,
principal
ouvrage
d'alimentation
en
eau
potable
de
Clans,
EAU
d'AZUR
souhaite
occuper
une
partie
de
la zone
héliportage
communale,
située
sur
la
commune
de
CLANS,
pour
implanter
les
installations
du
chantier
(zone
de
stockage
du
matériel
et
des
matériaux
de
chantier},
et
la zone
de
chargement
d'héliportage
La
commune
de
CLANS
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°550
et
547,
en
partie
aménagée
en
zone
héliportage
(voir
le
plan
de
situation
en annexe 1),
qui
pourra
convenir
pour
les
besoins
d'EAU
d’AZUR.
Cette
emprise,
d’une
superficie
d'environ
400
m£,
est
ci-après
désignée
la
«
Parcelle
».
EAU
d'AZUR
a
ainsi
sollicité
l'accord
du
Propriétaire
pour
occuper
la
Parcelle
pendant
la
durée
de
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
du
Brusquet
prévue
pour
une
durée
de
douze
mois
à compter
du
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
évaluée
au
02
Mai
2023.
En
conséquence,
les
Parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
-
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'occupation
temporaire
de
la
Parcelle
par
EAU
d'AZUR
ainsi
que
par
toute
entreprise
mandatée
par
cette
dernière,
pour
la
réalisation
des
travaux
présentés
à
l’article
2
ci-dessous.
ARTICLE
2
-
NATURE
DES
TRAVAUX
JUSTIFIANT
L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Les
travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
du
Brusquet,
sur
la commune
de
CLANS,
comprennent
:
-
La
réhabilitation
Génie
Civil
des
deux
cuves
alternativement,
dont
remplacement
de
toitures
et travaux
d'étanchéité
-
La
dépose
et
rénovation
du
système
hydraulique
en
entrée
et
sortie
de
réservoir
(chambre
de
manœuvre)
L'occupation
de
la
Parcelle
par
EAU
d'AZUR
pendant
la
durée
des
travaux
aura
pour
objectif
de
permettre
l'installation
de
chantier
composée
:
-
d'une
base
vie
de
chantier
comprenant
1
bungalow
préfabriqué
pour
abriter
les
vestiaires,
sanitaires,
réfectoires
et
bureaux
du
personnel
du
chantier.
Page
2 sur 9
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 Ref.
EAU
QAR.
chanter
reserver
Grusquat
-
de
zone
de
stockage
du
matériel
avec
notamment
des
containers
de
stockage
;
-
de
zane
de
gestion
des
déchets
du
chantier
avec
différentes
bennes,
afin
de
réaliser
le
tri
sélectif
des
déchets
avant
leur
évacuation :
-
d'une
zone
de
dépose
d’hélicoptère.
Sur
chaque
partie
de
la Parcelle
utilisée,
l’installation
de
chantier
sera
clôturée.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
contrôle
d'accés.
La
procédure
d'héliportage
fera
l’objet
d’un
protocole
et
de
mesures
de
sécurité,
à
établir
avec
les
entreprises,
en
lien
avec
les
représentants
de
la
mairie.
ARTICLE
3
- ACCES
Concernant
la
Parcelle,
l'accès
sera
effectué
depuis
la
route
de
Pont
de
Clans.
ARTICLE
4
-
DUREE
L'occupation
de
la
Parcelle
est
consentie
de
façon
continue
à
compter
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
et
pour
une
période
de
douze
(12)
mois.
EAU
d’AZUR
informera
le
Propriétaire
de
la
date
effective
de
démarrage
de
l'occupation
temporaire
(date
de
démarrage
des
travaux)
et
du
nom
des
entreprises
intervenantes,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
le
début
des
travaux.
En
cas
de
nécessité
de
prolonger
la
durée
d'occupation
de
la
Parcelle,
EAU
d'AZUR
informera
le
Propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
quinze
(15)
jours
au
mains
avant
la
fin
de
l'échéance
initialement
prévue.
Ce
courrier
devra
indiquer
la
durée
du
dépassement
souhaité. En
cas
d'accord
du
Propriétaire,
un
avenant
sera
conclu
afin
de
prévoir
les
modalités
de
prolongement
de
l'occupation
de
ia
Parcelle.
ARTICLE
5
-
DESTINATION
DE
LA
SURFACE
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à
disposition
de
la
Parcelle
octroyée
par
le
Propriétaire
est
strictement
destinée
à
un
usage
technique
de
stockage
et
d'héliportage,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
du
Brusquet.
En
conséquence,
la
présente
convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce.
ARTICLE
6
-
ENGAGEMENTS
D'EAU
d'AZUR
EAU
d'AZUR
s'engage
:
-
A
faire
établir
par
huissier
de
justice
un
état
contradictoire
des
lieux,
d’une
part
à
la
date
d'effet
de
la présente
convention,
et d’autre
part
après
la réalisation
des
travaux
sur
le chemin,
Les
lieux
visés
dans
l'état
contradictoire
concerneront
la Parcelle
sur
laquelle
passe
le chemin,
les
accès
auxdites
parcelles
et
les
clôtures
correspondantes.
Page
3 sur9
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 Réf.
EAU
d'AZUR:
chantier
réservoir
Brusquet
-
A
l'issue
des
travaux,
à
faire
remettre
en
état
la
Parcelle
telle
qu'elle
était
avant
l'occupation,
le tout
à
ses
frais
exclusifs
:
En
outre,
pendant
la
durée
d'occupation
de
la
Parcelle,
EAU
d'AZUR
s'engage
:
-
A
prévenir
le
Propriétaire
de
l'avancement
des
opérations
par
compte
rendu
de
réunion
de
“travaux
-
À
installer
un
panneau
d'affichage
de
travaux:
ARTICLE
7
-
ENGAGEMENTS
DU
PROPRIETAIRE
Le
Propriétaire
s'engage :
-
à
laisser
libre
accès
à
la
Parcelle,
24
heures
sur
24,
aux
agents
d'EAU
d'AZUR
et
à
toutes
entreprises
mandatées
par
elle
et
à
toute
entité,
laquelle,
pour
une
raison
quelconque,
viendrait
à lui
être
substituée.
Le
Propriétaire
reconnaît
que
ce
libre
accès
est
nécessaire
pour
le
stockage
de
matériel,
la
pose
de
bennes
et
containers
et
l'héliportage,
ainsi
que
pour
la
circulation
des
engins
et
véhicules,
et ce
pendant
toute
la durée
de
l’occupation
telle
que
précisée
à l’article
4 ci-dessus.
-
âne
pas
porter
atteinte
d'une
quelconque
manière
aux
installations
de
stockage
et
à
la
base
vie
installés
par
EAU
d'AZUR
et de
manière
générale,
à ne
porter
aucune
atteinte
aux
matériaux
entreposés
sur
place
par
EAU
d'AZUR.
ARTICLE
8
—- OPPOSABILITE
AUX
FUTURS
ACQUEREURS
La
présente
convention
est
opposable
aux
acquéreurs
et
locataires
éventuels
de
la
Parcelle.
Ainsi,
le
Propriétaire
devra
en
rappeler
l'existence
à
tout,
occupant,
acquéreur
ou
locataire.
ARTICLE
9
-
INDEMNISATION
L'occupation
temporaire
est
consentie
moyennant
une
indemnité
forfaitaire,
ferme
et
définitive
de
100
€
(cents
euros)
pour
la
durée
de
l'occupation
telle
que
précisée
à
l'article
4
ci-dessus.
Cette
indemnité
sera
versée
au
Propriétaire
dans
le
mois
suivant
la
conclusion
de
la
présente
convention,
par
virement
au
crédit
du
compte
bancaire
dont
les
références
(RIB)
figurent
en
annexe
3
ARTICLE
10
-
RESPONSABILITES
EAU
d'AZUR
aura
l'entière
responsabilité
des
éventuels
dommages
qui
pourraient
être
causés,
de
son
fait
ou
du
fait
de
toutes
personnes
agissant
pour
son
compte,
à
la
Parcelle,
sans
préjudice
d'une
action
récursoire
d'EAU
d'AZUR
à
l'encontre
du
responsable.
Page
4 sur 9
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 Réf.
EAU
d'AZUR:
chantier réservoir Brusquet
Dans
l'hypothèse
où
la
responsabilité
de
EAU
d'AZUR
serait
mise
en
cause
par
des
tiers
pour
des
dommages
trouvant
directement
et
exclusivement
leur
origine
dans
les
interventions
et
équipements
techniques
de
EAU
d'AZUR,
le
Propriétaire
s'engage
à
transmettre
à
EAU
d'AZUR,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
toute
assignation
où
requête
d'un
tiers
relative
aux
interventions
et
équipements
de
EAU
d'AZUR
et à lui
communiquer
toutes
les
informations
en
sa
possession,
étant
précisé
que
chacune
des
Parties
assumera
seule
la
conduite
de
sa
défense.
EAU
d'AZUR
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
le
Propriétaire
en
cas
de
vol
et
déprédations
dans
les
lieux
occupés.
EAU
d'AZUR
devra
également
informer
le
Propriétaire,
sans
délai,
de
tout
sinistre
se
produisant
dans
les
lieux
mis
à
disposition
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dommage
apparent,
de
manière
à
ce
que
le
Propriétaire
fasse
aussitôt,
s'il
y
a
lieu,
une
déclaration
à
son
assurance.
La
présente
clause
cessera
de
produire
ses
effets
de
plein
droit
à
l'expiration
de
la
présente
convention,
excepté
pour
les
litiges
portant
sur
des
dommages
dont
ja
date
de
survenance
est
antérieure
à
la
date
d’échéance
de
la
convention.
ARTICLE
11
-
FORCE
MAJEURE
Aucune
des
parties
ne
sera
tenue
pour
responsable
en
cas
d'inexécution
ou
retard
d'exécution
d'une
partie
ou
de
toutes
les
obligations
découlant
de
la
présente
convention,
dus
directement
ou
indirectement
à
une
cause
insurmontable,
irrépressible,
imprévisible
et
extérieure,
aux
conditions
suivantes
:
-
La
Partie
se
trouvant
affectée
par
le cas
de
force
majeure
devra
en
informer
immédiatement
l'autre
Partie
;: par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
_
es
délais
prévus
à
l'article
4
seront
automatiquement
suspendus
pendant
la
durée
de
la
farce
majeure.
ARTICLE
72
-
ASSURANCES
EAU
d'AZUR
atteste
avoir
souscrit
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
les
polices
d'assurances
garantissant
sa
responsabilité
civile.
ARTICLE
13
-
LITIGES
En
cas
de
difficuité
liée
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à tout
mettre
en
œuvre
pour
tenter
trouver
une
solution
amiable
au
litige
qui
les
oppose.
A
défaut,
le
différend
sera
porté
devant
le Tribunal
compétent.
Page$
sur9
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023 Réf.
EAU
d'AZUR
:
chantier
réservoir
Brusquet
Fait
à
Nice
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
Eau
d'Azur
Le
Directeur
Général
Vincent
PONZETTO
Pour
le
Propriétaire
Le
Maire
Roger
MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D26-DE Reçu le 10/07/2023