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Déliberation - 2023 39D PPAE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39D PPAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices :
AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par M. CIAMPOUSSIN
Max.
Absents
non
excusés
: Madame
SAMPEDRO
Nathalie,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-39D
: Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat,
notamment
son
article
1er;
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
relevant
de
l’article
L4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
exceptionnelle,
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial,
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
décret
n°2023-1006
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'Etat
et
relevant
de
l'article
5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Il
prévoit
dans
la
fonction
publique
territoriale
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
cette
prime.
Le
décret
définit
également
l'employeur
compétent
pour
le
versement
de
la
prime.
Il
fixe
le
montant
maximum
dans
la
limite
duquel
les
organes
délibérants
déterminent
le
montant
de
cette
prime
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
plafond
de
rémunération
pour
l'éligibilité
au
dispositif
étant
fixé
à
39
000
euros
bruts.
Il
précise
les
éléments
de
rémunération
exclus
de
l'assiette
de
la
rémunération
prise
en
compte
pour
déterminer
l'éligibilité
à
la
prime
et
le
montant
versé.
Il prévoit
des
dispositions
de
coordination
avec
le
décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D39-DE Reçu le 12/12/2023 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
| l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
-
_INSTAURE
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
potentiellement
bénéficiaires,
selon
les
modalités
définies
par
décret
et
le montant
précisé
ci-après.
-
FIXE
le montant
de
cette
prime
exceptionnelle
telle
que : Montant
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période |
maximum
Montant
courant
possible
de
la
prime
de
pouvoir
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
prévu
par
d'achat
décret
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
600
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
|
700
€
525
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29160€
|
600
€
450
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840€
|
500
€
375
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280€
|
400€
300
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
|
350
€
262.50
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000€
|
300
€
225
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
selon
les
modalités
fixées
par
le
décret
n°2023-1006.
-
VERSE
cette
prime
en
UNE
fois,
sur
la paie
du
mois
de janvier
ou
février
2024
-
AUTORISE
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-
dessus. Ainsi
fait et délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
ne
Après
dépôt
en préfecture
le
a
WJRED
Et publication
ou notification
du
\ÿ
12/8627
Roger
ARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D39-DE Reçu le 12/12/2023