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Déliberation - Délib 2018 04D convention Vallières
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2018 04D convention Vallières)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de NICE
Commune de CLANS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille dix-huit et le seize février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu Habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger MARIA, Maire.
Présents : Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Adjointes, Messieurs GRANIERI Didier, IPPOLITO Philippe, Adjoints, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : AURRAN Robert, LAURENT Marianne, RALLON Daniel, SAMPEDRO Nathalie.
Absents excusés : M. PELLEGRINO Marcel représenté par Mme RAPUC Louise. Absents : Mesdames CHASSAGNE Andréa, SCHERHAG Marielle, M. AUBERT Éric Convocation du : 8 février 2018
Nb de membres : 13
Présents : 10
Votants : 10
Pour :10
Contre :
Abstention :
Délibération n° 2018-04D : Convention de mise à disposition
Maison des Vallières – Atelier Expérimental
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention de mise à disposition de la maison des Vallières au profit de l’association de l’Atelier Expérimental.
La convention n’est pas modifiée, il ne s’agit que de son renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.
Ainsi fait et délibéré à Clans les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en préfecture le
Et publication ou notification du Convention
De mise à disposition
D’un local communal
Entre :
La commune de Clans, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ……………….
Et
L’association bénéficiaire dénommée Atelier expérimental dont l'objet est la recherche et l’expérimentation en art et sa diffusion auprès de tous les publics et notamment les résidents du Haut-Pays, représentée par son président.
Préambule
La commune de Clans est propriétaire de la villa « Les Vallières », par donation assortie d’une obligation de destination culturelle des lieux. L’association Atelier expérimental agit depuis deux décennies pour favoriser la recherche et l’expérimentation artistique la plus exigeante tout en s’adressant à tous les publics, et en particulier aux habitants de Clans et de la vallée de La Tinée. Les activités de l’Atelier expérimental contribuent ainsi de manière décisive au rayonnement de la commune au plan départemental, régional, national et international.
Fort de ce constat il est convenu ce qui suit :
Article 1er : La commune de Clans met à la disposition de l'association la villa « Les Vallières » sis 228 avenue des Vallières 06420 Clans, composée d’un jardin de 1.035 m² et d’une maison de deux niveaux d'une superficie totale de 130 m², comprenant deux pièces au niveau 1 et trois pièces, une cuisine et une salle de bain au niveau 2 (1er étage).
Article 2 : Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit ; l'association supportera les charges de chauffage, eau, gaz, électricité.
Article 3 : L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet énoncé en préambule.
Article 4 : L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier. Article 5 : L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 : L'association est autorisée à accueillir dans les locaux ou une partie des locaux des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. Étant entendu que :
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public ; - lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Article 7 : au titre des activités accueillies dans les locaux, les résidences d’artistes peuvent donner lieu au dépôt d’une œuvre d’art in situ, sous la responsabilité entière de l’association. L’association est tenue de solliciter l’avis de la commune au cas où l’installation de l’œuvre entraine une modification de la matérialité des locaux.
Article 8 : L'association s'engage à rendre consultable bilan et compte de résultat de l’année écoulée certifiés conformes par le président.
Article 9 : L'association s'engage à informer la commune de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la commune, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 10 : La commune s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation des locaux. L’association pourra proposer à la commune un programme de travaux visant à enrichir l’identité artistique et culturelle des lieux.
Article 11 : En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 12 : En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 13 : Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.
Article 14 : La présente convention est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature. Elle sera reconduite par tacite reconduction.
Article 15 : A l'expiration du délai de cinq ans, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La commune se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat. Les œuvres d’art en dépôt sont conservées ; elles restent sous la responsabilité de l’association si la présente convention est reconduite, elles passent sous la responsabilité de la commune, qui en assure la pérennité, si la convention n’est pas reconduite. L'entretien de chaque œuvre dépendra alors des consignes exigées par l'artiste qui en est l'auteur.
Article 16 : Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nice.
Fait à Clans, le …………………..
Pour l'association Atelier expérimental : Pour la commune de Clans :