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Déliberation - deliberations du cm du 1er avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 1er avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2025
FINANCES
2 BUDGET PRIMITIF 2025
3 RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : BUDGET PRIMITIF 2025
4 VOTE DU TAUX DES TAXES 2025
5 CONSERVATION DE RETENUES DE GARANTIE SUITE À LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBVENTIONS
6 ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS EN 2025
7 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET L'OSCAL DANS LE CADRE DE L'ÉDITION 2025 DE LA FETE DE LA BIÈRE
8 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LÉO-LAGRANGE ANIMATION GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL VICTOR-HUGO
9
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO- CULTUREL DU MARAIS GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ADOLPHE- SORGUS
10 SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE 2025
11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION GRAND EST POUR LA CRÉATION D'UN SKATE PARK SUR LE SECTEUR DE L'AAR
12 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AMICALE DU PERSONNEL 2025 PERSONNEL
13 AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
SCOLAIRE, SPORTS, ENFANCE, JEUNESSE, CULTURE
14 PROPOSITION DE TRANSFERT DES SERVICES AUX SÉNIORS AU SERVICE DES SOLIDARITÉS
DOMAINES
15
RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU 2 OCTOBRE 2009 ENTRE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ET LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA SAINTE FAMILLE
EMS
16
APPROBATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE BISCHHEIM POUR LA MAINTENANCE DES HORODATEURS, LES CONTROLES, LA COLLECTE DES REDEVANCES, LA GESTION DES FORFAITS POST STATIONNEMENT ET DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES, L'ACCUEIL DES USAGERS ET LA DÉLIVRANCE DES ABONNEMENTS AINSI QUE LA GESTION DE LA SOLUTION DE PAIEMENT À DISTANCE
MARCHÉS
17
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L'ENTREPRISE EUROVIA ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM RELATIF AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU REVETEMENT DE SOL DANS LA COUR DES ÉCOLES EXEN
18
LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
COMMUNICATIONS ET MOTIONS
19
COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - AVIS DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
20 COMMUNICATION : PLAN DE FORMATION 2025 AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 38
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Corine DULAURENT, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Sandrine LE GOUIC par M. Patrick OCHS, M. Stanislas MARTIN par Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE020 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2025
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 février 2025 a été établi et transmis pour approbation à l’ensemble des membres de l’Assemblée.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 24 de notre règlement intérieur,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 février 2025.
Adopté, à l'unanimité SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-404-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
1
République Française
Département du Bas-Rhin
Commune de Schiltigheim
Procès-verbal
Séance du 4 février 2025
L’an 2025, le 4 février à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Schiltigheim s’est réuni, sous la présidence de Madame Danielle DAMBACH, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 28 janvier 2025.
Présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme. Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JENASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme. Evelyne WINTERHALTER, Mme. Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme. Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme. Régina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY , M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Sont absents et ont donné procuration :
Mme. Corinne DULAURENT donne procuration à M. Bernard JÉNASTE. Mme. Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme. Sandrine LE GOUIC Mme. Jamila CHRIGUI donne procuration à M. Jérôme MAI.
Mme. Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à Mme Sophie MEHMANPAZIR jusqu’à son arrivée.
M. Tomislav NAJDOVSKI donne procuration à M. Selim ULU.
Mme. Maryline WILHELM donne procuration à M. Benoît STEFFANUS.
Est excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
A été nommé secrétaire :
M. Antoine SPLET. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
2
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
FINANCES
2. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR VENIR EN AIDE A LA POPULATION DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE CHIDO
3. RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES
4. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
5. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
6. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2025
7. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) EN 2025
8. ATTRIBUTION SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL 2025
PERSONNEL
9. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
SCOLAIRE, SPORTS, ENFANCE, JEUNESSE, CULTURE
10. ATTRIBUTION D'UNE BOURSE BAFA
11. ACCEPTATION D'UN DON EN NUMÉRAIRE DE L'ASSOCIATION SCHILICK POUR TOUS
12. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SCHILTIGHEIM, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D’ALSACE-MOSELLE PORTANT SUR L’ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, AUX SERVICES PROPOSÉS PAR L’ASSURANCE MALADIE
DOMAINES
13. BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 2024
14. VERSEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION A LA CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE STRASBOURG – APPROBATION ET SIGNATURE D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
3
EMS
15. REQUALIFICATION DE LA BRASSERIE SCHUTZENBERGER : AVIS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION MENÉE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
16. PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC : PROGRAMMATION 2025 : VOIRIE, PLAN VELO, SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D’ART, EAU, ASSAINISSEMENT, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (NPNRU). LANCEMENT, POURSUITE DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX.
17. ADHÉSION DE LA VILLE À LA CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ENTRE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET SES COMMUNES MEMBRES
MARCHÉS
18. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
AUTRES
19. COMMUNICATION
20. QUESTIONS ORALES VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
4
Madame la Maire
Mesdames et messieurs bonsoir.
Chers collègues, bienvenue pour ce premier Conseil Municipal de l'année 2025.
L’appel nominal, Marc Faivre, notre Directeur Général des Services, vous avez la parole.
[Appel nominal réalisé par Marc Faivre]
Merci beaucoup Monsieur Faivre.
Petites annonces avant les l'ouverture de nos débats.
D’abord pour vous informer que depuis 2025, depuis le début de l'année, la gestion des instances délibératives se prépare via un logiciel de dématérialisation de nos actes administratifs, par A.I.R.S Delib, la configuration des projets de délibération a quelque peu été modifiée. A.I.R.S Delib permet de garantir un suivi précis des actes, d'optimiser les circuits de validation et de transmettre les actes au contrôle de légalité en toute sécurité.
Vous dire ensuite que suite à la commission des finances du 28 janvier dernier, les informations complémentaires ont été demandées sur le rapport d'orientation budgétaire, un courriel vous a été envoyé en ce sens et ces compléments d'information sont intégrés au rapport d'orientation budgétaire qui sera donc intégré avant l'envoi au contrôle de légalité.
Vous dire aussi que plusieurs documents sont posés sur la table.
D'abord une délibération relative à une subvention exceptionnelle en faveur de la Croix-Rouge française, pour venir en aide à la population de Mayotte suite au passage du cyclone Chido, donc c'est un point qui sera abordé tout à l'heure.
Une communication concernant les suites du projet de tram Nord, avec l'analyse de l'enquête publique et la mise en place d'une convention citoyenne, c'est le dernier point inscrit à notre ordre du jour.
Et puis nous terminerons avec deux questions orales proposées par Martin Henry et par Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro qui seront donc abordées en fin de séance.
Et avant de passer à la priorisation des points de notre ordre du jour, j'ai souhaité laisser la parole à notre Adjointe aux Solidarités Laurence Winterhalter pour une courte intervention.
Madame Laurence Winterhalter
Merci Madame la Maire. Mesdames et Messieurs,
Depuis plusieurs mois, de nombreuses familles, dont des enfants scolarisés dans nos écoles, se retrouvent à la rue faute de solutions d'hébergement.
Malgré les efforts des collectivités et notamment de notre ville, qui a pu loger temporairement quelques familles, nos capacités sont aujourd'hui dépassées.
L'hébergement d'urgence relève de la responsabilité de l'État qui doit mettre en œuvre des solutions à la hauteur de cette crise humanitaire. L'Eurométropole de Strasbourg, par sa motion du 18 décembre dernier a appelé à un plan d'action global contre le sans-abrisme et à la mobilisation du patrimoine vacant.
Nous partageons pleinement cette position et réaffirmons que les communes seules n'ont ni le pouvoir, ni les moyens, ni les leviers pour répondre durablement à cette détresse. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
5
Aujourd'hui, enseignants, parents d'élèves et associations interpellent les pouvoirs publics par une lettre ouverte demandant des engagements concrets.
Il est important que l'État assume ses responsabilités et garantisse un hébergement digne et inconditionnel pour toutes les familles concernées.
En ouvrant ce Conseil Municipal par cette lecture, nous souhaitons affirmer notre solidarité avec celles et ceux qui se mobilisent pour une réponse digne et efficace à cette crise. Nous réitérons notre soutien à la démarche engagée par l'Eurométropole et appelons l’Etat à agir sans délai pour garantir le droit fondamental à un hébergement pour toutes les familles.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Nous allons passer maintenant à la priorisation des points à l'ordre du jour je vais en faire lecture et comme à notre habitude vous nous direz si vous souhaitez les retenir. Si les points ne devaient pas être retenus, ils sont considérés comme adoptés.
[Lecture et priorisation des points à l’ordre du jour]
Notre secrétaire de séance, Monsieur Splet, êtes-vous toujours encore d'accord pour être notre secrétaire ?
Monsieur Antoine Splet
Les années passent, je vieillis, mais je reste toujours le plus jeune de cette assemblée. J'espère fondamentalement que c'est la dernière année que je suis secrétaire de séance, donc j'accepte encore cette responsabilité avec grand plaisir.
Madame la Maire
Je vous en remercie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Rapporteure : Madame la Maire
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 24 de notre règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024.
Adopté, à l'unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
7
2. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR VENIR EN AIDE A LA POPULATION DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE CHIDO
Rapporteur : Madame la Maire
La Ville de Schiltigheim, fidèle à ses valeurs de solidarité et d'entraide, souhaite exprimer son soutien aux habitants de Mayotte, dramatiquement touchés par le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Cet événement tragique a causé des pertes humaines, des destructions massives et des conditions de vie extrêmement précaires pour des milliers de Mahorais.
Face à cette situation d'urgence, et en réponse à l'appel lancé par l'Association des Maires de France (AMF) pour une mobilisation nationale, la municipalité décide d’apporter une aide concrète à travers une subvention exceptionnelle de 4 000 euros en faveur de la Croix-Rouge française. Organisation humanitaire de référence, la Croix-Rouge française est fortement implantée sur le terrain à Mayotte et joue un rôle essentiel dans la gestion de la crise, notamment en assurant le secours aux sinistrés, la distribution de biens essentiels et l’assistance médicale.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de participer activement à l’effort collectif pour soutenir nos concitoyens ultramarins dans cette épreuve.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 1115-1, L.1611-4, L2543-1 et L2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ; Considérant l'appel à la solidarité nationale lancé par l'Association des Maires de France (AMF) en date du 16 décembre 2024, invitant les communes et intercommunalités à soutenir les actions d'urgence à Mayotte ; Considérant l’urgence de répondre aux besoins des populations sinistrées en termes de secours, d’hébergement, d’accès à l’eau potable, à l’alimentation et aux soins médicaux ; Considérant le rôle clé de la Croix-Rouge française, organisation humanitaire reconnue, dans les actions de secours et de soutien déployées sur le territoire mahorais ; Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 000 euros à la Croix-Rouge française pour soutenir ses actions humanitaires en faveur de la population de Mayotte suite au cyclone Chido ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget fonction 020 / nature 65748 ;
AUTORISE Madame La Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté, à l'unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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3. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES À SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Bernard JENASTE
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’Égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport préalablement au débat d’orientation budgétaire, qui concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre, quant à elle, des dispositions relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes, en transposant le contenu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et concerne, notamment, l’élaboration pour un grand nombre d’administrations d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 vient fixer les modalités d’élaboration et de mise en œuvre.
La commune entend poursuivre avec détermination son action en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, notamment au travers des différentes actions décrites dans le présent rapport.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal
CONSIDERANT que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes conformément au plan d’action, Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE du rapport 2024 sur la situation de la commune en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Prise d’acte
Madame la Maire
Nous allons maintenant aborder le point 3, donc premier point retenu, rapport annuel de la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Schiltigheim et je donne la parole à notre Adjoint Bernard Jénaste.
Monsieur Bernard Jénaste
C'est avec fierté que je vous présente ce rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes, une cause qui me tient particulièrement à cœur.
En tant qu'Adjoint en charge de l'Égalité, je tiens à souligner le travail magnifique des agents pour l’élaboration de ce rapport, qui s'inscrit dans le cadre de notre engagement envers la loi qui nous enjoint de le faire.
Depuis 2018, notre municipalité porte une feuille de route ambitieuse en matière d'égalité, un sujet incontournable trop longtemps mis de côté dans les politiques publiques. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
9
L'égalité aussi des genres n'est pas seulement une question de justice sociale mais aussi un vecteur essentiel du développement et du progrès de notre commune.
Le rapport 2024 dresse un bilan intermédiaire de nos actions et bien que nous puissions nous réjouir des progrès réalisés, le chemin reste long pour atteindre les objectifs d'une administration et d'une ville plus juste et plus égalitaire.
Dans les données de l'INSEE, notre ville présente des statistiques révélatrices de la réalité sociale que nous devons affronter.
En 2021, la population de 15 ans ou plus a montré les disparités entre les sexes en matière d'emploi et de salaire particulièrement préoccupante.
Les écarts de salaire net horaire moyen entre hommes et femmes soulignent l'urgence toujours d'agir.
Par exemple, les femmes sont souvent sous représentées dans les postes à responsabilité dans certaines filières, notamment technique et sportive, où leur présence est encore parfois marginale.
Entre 2023 et 2024, les statistiques montrent une augmentation du harcèlement au niveau de toute la France, harcèlement sexuel 7,14 % et des violences conjugales 4,5 %.
Ces chiffres, bien que nuancés, révèlent que nous devons intensifier nos efforts pour prévenir toutes les formes de violence.
La lutte contre les violences faites aux femmes doit être au cœur de nos préoccupations, car il s'agit d'une question de respect des droits humains fondamentaux.
Nous avons mis en place des programmes de formation des repérages, les agents de notre collectivité doivent être toujours équipés pour identifier, orienter les victimes vers les secours et des ressources adaptées.
Au-delà de la formation, nous organisons des campagnes de sensibilisation telles que celles du 8 mars et du 25 novembre, qui visent à briser le silence autour des violences faites aux femmes. Grâce à des affichages impactants, nous souhaitons libérer la parole et susciter le débat.
Ces actions visent à éduquer notre communauté sur tous les enjeux liés à la violence de genre et encourager une culture de solidarité et de soutien envers les victimes.
La lutte contre les violences faites aux femmes doit également s'accompagner d’une lutte active contre toutes les formes de discrimination, que ce soit en matière d'emploi, d'accès aux services publics ou de participation à la vie sociale.
Chaque citoyen doit être traité de manière équitable, sans distinction de genre, d'origine ou d'orientation sexuelle.
Notre commune doit être un exemple de matière d'inclusion et de respect des différences.
Dans ce cadre, le Chemin de l’Egalité constitue un vecteur pédagogique puissant. Ce projet global constitué d'éléments physiques installés dans l'espace public vise à mettre en lumière les grands combats menés pour faire advenir l'égalité réelle dans notre société.
Avec des panneaux pédagogiques et événements commémoratifs, nous offrons à toutes les générations l'opportunité d'apprendre et de réfléchir sur ces sujets cruciaux. Cette démarche contribue non seulement à la sensibilisation mais favorise également un dialogue intergénérationnel sur l'égalité et les droits humains.
Nous devons également repenser nos espaces publics pour qu'ils soient accessibles et accueillants pour tous. En 2022-2023, nous avons engagé des travaux de concertation pour des infrastructures particulières, des budgets pour favoriser l'accessibilité des équipements VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
10
publics, notamment pour les personnes en situation de handicap, mais cela va de pair avec l'importance de répondre aux besoins de toutes et tous, peu importe leur genre ou leur situation.
L'intégration de la notion de genre dans l'aménagement des espaces publics est primordial, nous souhaitons toujours aller de l'avant et créer des environnements qui améliorent le sentiment de sécurité, particulièrement pour les femmes, mais pour les enfants.
Les initiatives telles que le Chemin de l'Égalité mettent en lumière les luttes pour l'égalité et favorisent une meilleure représentation de toutes et de tous dans l'espace public.
Mes collègues, je dirais la majorité et aussi toutes les personnes qui voulaient y prendre part ont travaillé à ce que nos cours d'école soient moins genrées, qu’aussi au niveau des associations qu'on ait une meilleure prise en compte des spécificités de chacun, de leurs besoins et chacun d'entre nous a apporté sa pierre à l'édifice.
En renforçant nos partenariats avec les associations locales, nous créons aussi un réseau de soutien solidaire et solide pour les femmes, non seulement les femmes, mais tous et toutes afin que chacun puisse s'épanouir dans la ville.
Nous travaillons en collaboration avec les associations locales pour lutter contre la précarité menstruelle en mettant à disposition des urnes dans les bâtiments communaux, nous touchons un large éventail de la population, facilitant ainsi l'accès aux protections hygiéniques pour celles et ceux qui en ont besoin.
Cette action, bien que simple, contribue à lever le tabou autour des menstruations et à rassurer celles qui sont en besoin.
Notre action c'est toujours de de former et d'inclure davantage les particuliers, les hommes et les femmes, de renforcer notre réseau de sensibilisation dans l'aménagement des services publics.
On remarque bien que dans cette salle par exemple, vous avez un tableau sur les discriminations, ça nous permet très bien de mettre en évidence que même si nous avons l'air différents, nous sommes bien tous pareils.
Ce rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est un outil indispensable pour que nous puissions avancer, pour que nous puissions construire la ville de demain, évidemment celle d'aujourd'hui.
T ous les jours nous essayons d'aller plus en avant, je le disais tout à l'heure, j'ai parlé des cours dégenrées ou non genrées, ou moins genrées, chacun essaiera de poser le cursus là où il le veut.
Mais aussi d'associations, par exemple au niveau sportif, de traiter les jeunes dames de la même façon que les jeunes hommes et ça notre politique actuelle fait en sorte de toujours mettre en lumière tous les Schilikois, pas simplement les Schilikois que nous connaissons mais vraiment tous les Schilikois. C'est une action pour tout à chacun.
La commune entend donc poursuive avec détermination son action en faveur de l'égalité des femmes et des hommes, notamment au travers des différentes actions décrites dans ce rapport, par des fiches action.
[Lecture du délibéré]
Madame la Maire
Merci beaucoup Monsieur Jénaste.
Qui souhaite intervenir ? Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
11
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
En fait c'est juste une prise d'acte, il n’y a pas de vote par rapport à cette délibération.
De toute façon, comme chaque année on a le même le même type de rapport, d'abord au niveau des agents municipaux, donc je salue bien sûr les avancées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre collectivité, le taux de féminisation qui est à hauteur de 61 % traduit une progression à Schiltigheim, en tout cas par rapport au précédent rapport où on était à 55 %.
Je pose toujours la même question, parce qu’il y a eu la Ville de Paris qui justement a une amende parce que la parité n'était pas respectée.
Donc du coup, la première question c'est qu’avec 61 % d'agentes municipales, est-ce qu'on risque d'avoir une amende ?
Par ailleurs, on constate que les femmes bénéficient davantage d'évolution de carrière et c'est une très bonne chose que je salue également.
Pourtant les rémunérations sont moins élevées en moyenne chez les femmes que leurs homologues masculins. Donc ma deuxième question : Comment expliquer ce paradoxe ? D'un côté plus de promotion et de l'autre moins de rémunération pour la gente féminine.
En outre, vous dites qu'on n’a pas de femmes qui occupent un emploi fonctionnel. Est-ce que vous pouvez déjà rappeler ce que c'est ? Parce que donc je suppose qu'il n’y a que des hommes qui les occupent.
Après on parle de précarité, moi ce qui me dérange c'est justement le taux de précarité des femmes dans les emplois non permanents.
92 % sont des femmes et dans les emplois à temps non complet, ce taux s'élève à 76 %. Donc est-ce que vous avez des éléments d'explication ? Sachant que les emplois à temps non-complet c'est quand même la ville qui les propose aux agents.
Après, on constate que l'absentéisme est très élevé chez les femmes, c'était déjà le cas précédemment, par contre il y a un élément que j'aimerais souligner qui est quand même très particulier, c'est les accidents de travail ou de trajet où 8 accidents sur 10 concernent des femmes.
Donc c'est ce que vous pouvez nous apporter des éléments en la matière ?
Voilà en ce qui concerne les agents municipaux.
Maintenant sur la partie concernant la population.
Déjà une remarque de forme, je pense qu'il aurait été plus pertinent si on pouvait mettre en comparaison ce qu’il se passe à Schiltigheim par rapport à ce qu’il se passe par exemple dans la région ou dans le pays.
Je vous donne un exemple, on constate par exemple que 4 ménages sur 10 sont des ménages constitués par une seule personne. Mais est-ce que c'est quelque chose qui est typiquement schilikois ? Est-ce que c'est régional ? Est-ce que c'est national ?
Donc justement, si on avait des éléments pour pouvoir comparer et du coup apprécier la situation de notre ville…
Un autre exemple : 10 % des foyers sont constitués de familles monoparentales, ce qui est quand même relativement élevé aussi à vue d'œil et donc je me pose cette question par rapport à la paupérisation de la population à Schiltigheim. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Comme vous le savez, 26 % de de nos concitoyens sont en dessous du seuil de pauvreté et donc est-ce que justement la composition familiale joue dans cette paupérisation d'une partie de la population ?
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Il y a quelques données dans ce rapport qui me surprennent, voire m'inquiètent.
Vous nous présentez des rémunérations inférieures pour les femmes travaillant pour la ville. Or, par définition, à catégorie ancienneté égale, les agents sont rémunérés sur la même grille. Nous dire que les femmes sont moins payées, sans comparer leur ancienneté avec celle des hommes, c'est un peu de la désinformation.
Nous voyons bien à la lecture du rapport annuel que le pourcentage de femmes employées par la Ville a augmenté, ce qui veut dire que nombre d'entre elles sont à priori nouvelles et pas forcément au même niveau d'ancienneté, ni au même niveau de présence, aussi ce qui peut expliquer des différences de salaire.
Là où je m'inquiète, vous nous dites que les femmes sont essentiellement employées dans des fonctions administratives et vous nous montrez qu'elles subissent plus d'accidents de travail que les hommes. Ceci est extrêmement inquiétant et ce à double titre. Vous est-il possible de nous fournir plus d'informations à ce sujet ? Afin que nous comprenions ce qu’il se passe et je ne vois aucune action mise en place pour corriger cette situation dans ce rapport, alors que visiblement nous avons ici une inégalité au regard des accidents du travail.
De la même façon, le rapport nous dit que les femmes sont beaucoup plus absentes et de la même façon, pas d'analyse, pas de plan d'action. Donc c'est un peu surprenant parce qu’une fois de plus, c'est de l'inégalité.
Enfin, en commission il nous a été présenté que vous alliez mettre en place le congé menstruel et je vois que ce point n'est plus dans la délibération ni le rapport.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez changé de direction à ce sujet ?
Quant aux actions que la municipalité mène auprès des habitants, je voudrais juste soulever celle relative aux violences faites aux femmes.
L'action de la ville se limite à sensibiliser, ceci me semble très au-dessous des besoins. Pour avoir participé l'année dernière à la présentation d'un film par une association qui prend la défense des femmes, je vois que la Ville ne va pas plus loin que cette association et pourtant la cause est connue, ce sont les hommes.
Alors comment se fait-il que nous n'ayons aucune action éducative à ce sujet, alors que la Ville est engagée au niveau des écoles et des jeunes ? Ou que vous n'en faisiez pas part dans ce rapport ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Pour finir, un petit point. J'ai pu lire que vous souhaitez établir une charte des bonnes pratiques des réunions et je profite de cette occasion pour vous signaler que les conseils municipaux ne respectent aucune règle en la matière, puisqu’on se retrouve avec des réunions qui peuvent atteindre les 6 heures d'affilée sans aucune pause, ce qui au niveau du droit de travail ne passe pas.
Voilà je vous remercie Madame la Maire.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Hélène Hollederer.
Madame Hélène Hollederer
Merci Madame la Maire.
Alors je ne savais pas que cela avait été présenté. Dans quelle Commission ? Ce n’est pas précisé dans le rapport.
Ce rapport, je l’avoue, c'est toujours une déception pour moi. Chaque année je me dis, allez c'est une municipalité écolo, qui se dit de gauche, elle va prendre le sujet à bras le corps, et … chaque année vous me décevez !
L'an passé c'était quand même le pompon ! On se rappelle, vous nous aviez présenté quasiment le même rapport que l'année précédente, en changeant juste la couleur des graphiques.
Mais c'était sans compter la vigilance des deux femmes de votre opposition qui avait lu le rapport.
Mais cette année, lorsque j'ai reçu les délibérations, j'ai tout de suite remarqué un changement de forme. Alors je me suis dit : « tiens, ils ont eu un peu honte de ce qu'ils avaient fait l'an passé, ils ont bossé cette fois-ci ».
Et ma déception elle est encore plus forte en fait, et là je vous préviens mon intervention va être longue, je préviens tout de suite mes collègues parce que vraiment c’est un sujet qui me tient à cœur.
Ce rapport, il est effectivement systématiquement présenté avec les orientations budgétaires donc visiblement vous l'aviez finalisé pour novembre, il nous est présenté en février puisque vous avez décalé les orientations budgétaires. Mais il n’a pas été modifié.
Du coup, vous parlez au futur d'actions qui se sont déroulées en novembre dernier. Bon alors ça on va dire que c'est une coquille, c'est un peu dommage. Vous aviez quand même le temps de modifier me semble-t-il entre novembre et février.
Après il y a aussi des incohérences. Par exemple, sur la page Schilick en chiffres apparait trois fois le nombre de familles monoparentales avec la même référence, et c'est trois fois un chiffre différent, avec la même source citée.
Alors voilà, si vous pouvez m'éclairer sur ce point-là, ça serait extraordinaire.
Ce rapport, il s'articule autour de quatre axes et de 22 actions dites « concrètes », et on verra un peu plus tard qu'elles sont peu nombreuses à l'être vraiment.
Alors premier axe, c'est effectivement l'égalité homme-femme au sein de votre politique RH. Vous notez vous-même que l'écart de salaire homme-femme s'est accentué entre 2023 et VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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2024, sans donner de raison ni envisager de correctif. Difficile dans ce cas-là de parler, comme le titre l'indique, d'une politique de ressources humaines exemplaire.
Vous nous faites un catalogue d'actions à venir alors que normalement le but de ce rapport c'est de montrer ce qui a été réalisé dans l'année, pas des velléités d'action. Alors il y a plein de choses, effectivement, le livret des agents parents, l'espace de repos, l'autorisation spéciale d'allaitement, la prise en compte de la santé gynécologique au travail, l'atelier vie perso-vie professionnelle, les espaces de discussion sur l'égalité professionnelle, la projection d'un film aux salariés, la communication interne.
Mais tout ça, c'est « on va faire, on va faire, on va faire ».
La cellule d'alerte, combien de saisines depuis la création ? Quels traitements ? Quelles orientations ? Quel suivi ?
T out ça, on ne le sait pas. On sait juste que vous allez le faire, ou vous l'avez fait, ce n’est pas toujours très clair.
Vous prévoyez toujours en 2025 de former les cadres dirigeants à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes. C’est super mais je vous avoue que je suis un peu étonnée du choix du cabinet que vous envisagez de retenir, parce que Egaé et sa fondatrice Caroline De Haas, elles confondent un peu militantisme et formation, et par leurs excès en fait, elles contribuent à discréditer un réel combat à mener.
L'axe 2, s’intitule repenser les espaces publics et collectifs.
J'avoue qu'à la lecture de ce chapitre, je suis retournée vérifier si on était bien au point sur l'égalité homme-femme. Que vient faire le laïus sur la concertation sur l'accessibilité de l'Hôtel de Ville sur ce point-là ? Être une femme, à ce que je sache, ce n’est pas un handicap !
Idem pour le paragraphe sur le budget participatif et la construction du skatepark ! Là je me suis dit : ils ont fait du remplissage ou un copier-coller malencontreux. En tout cas, personne n’a relu ! Vous mettez juste du texte pour que le rapport sur vos actions ne soit pas trop maigre ? Si on parle de conception inclusive des espaces publics, pour qu’effectivement ça ne profite pas uniquement aux hommes, il y a un vrai sujet. Qu'est-ce qu'on fait pour que les agrès par exemple en libre-service ne soient pas utilisés que par les hommes ? Est-ce que vous vous interrogez parfois sur l'effet de ce que j'appelle moi le couvre-feu que vous mettez en place à 23h, sur les déplacements des femmes qui prennent le bus ou le vélo le soir ?
Est-ce que vous voulez nous présenter des actions pour lutter contre le harcèlement de rue ou une communication sur le 3919 dédié aux victimes ?
L'action 2, très franchement, ça relève du n'importe quoi pour ne pas dire du je-m’en-foutisme, avec des actions vagues, déjà citées en 2021, 2022 et 2023.
Donc chaque année, on nous ressort la même chose : quels trottoirs ont été élargis en 2024 ? quelles pistes cyclables créées qui répondent spécifiquement à un besoin de rééquilibrage, de répartition des espaces ? En quoi la création des douches est pertinente au sujet de l’égalité hommes-femmes dans l’espace public ?
Enfin je ne sais pas… Est-ce que quelqu'un relit ces délibérations ? Je me pose la question.
Il y a même la mention du tram Nord qui semble confirmer que personne ne relit en fait.
L'axe 3, sensibilisation et visibilisation, alors là j'ai au moins appris un mot, sur les luttes contre les violences faites aux femmes.
Alors votre service communication avait fait, en interne je crois, de très belles campagnes, de choc, pour sensibiliser sur les violences faites aux femmes en 2021, 2022 et 2023. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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En 2024, il n’y a pas une nouvelle campagne. Je suppose que vous l'avez réutilisée, je n’en sais rien, c'est pas du tout précisé, mais il y a pas de nouvelle campagne en tout cas, elle est pas dans le rapport.
Vous semblez avoir réitéré la collecte de protections périodiques en avril 2024, mise en place une première fois en 2021 avec le Secours populaire cette fois-ci c'est avec l’ESAT. Je dois dire cette collecte elle est restée relativement confidentielle, j'en ai trouvé aucune trace dans les médias. Sur le site de la Ville apparaît toujours la collecte de 2021, sans actualisation.
Le Chemin de l'Égalité, c'est une action enfin aboutie, on en entendait parler depuis le début du mandat, super. Je ne suis pas sûre que ce soit spécifiquement une action sur l'égalité hommes-femmes.
Il y a quand même tout un chapitre dans le rapport égalité homme-femmes sur la commémoration de l'esclavage.
Je suppose que c'est la commémoration de l'abolition de l'esclavage, d'ailleurs je la situais en avril, mais vous la mettez le 21 décembre. Bon, on s'éloigne beaucoup de la lutte contre les violences faites aux femmes, vous en conviendrez.
La sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles n'a été proposée qu'aux élus de la majorité et je l'avais regretté l'année dernière. Cette action elle n'a pas eu lieu en 2024, seulement en 2023, donc elle n’a rien à faire dans le rapport cette année, de même que la soirée culturelle afghane, c'était aussi en 2023.
Donc il n’y a rien de nouveau sur cet axe en 2024, mais vous parvenez tout de même à remplir 11 pages de… rien !
Après, il y a l'axe 4, favoriser l'égalité avec nos partenaires.
Alors vous avez eu une action sur les critères de subvention visant à l'encouragement, au développement et à l'investissement des femmes dans le monde associatif. Je me rappelle très bien l'année dernière, vous nous en avez déjà beaucoup parlé. Quels en ont été les résultats ? C'est ça qu'on vous demande. Nous avions l'année dernière des données chiffrées lors des précédents rapports l'année précédente. Cette année elles ont disparu.
Et alors vous concluez le rapport avec un bilan d'activité d'un service dédié aux droits des femmes, qui semble avoir été actif de 2015 à 2020. Alors là je n’ai vraiment pas compris ce que ça faisait là.
Il s'agit d'un rapport annuel mais pour donner l'illusion d'actions multiples, vous nous resservez chaque année les mêmes actions, une forme de recyclage finalement qui devient votre marque de fabrique.
En 2024, je n'ai rien trouvé qui était finalisé. L'an passé, vous n'aviez pas actualisé les données chiffrées et cette année on va dire « flemme quoi », comme disent les ados, vous les avez tout simplement fait disparaître ! Je suis extrêmement déçue !
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Qui souhaite intervenir ? Je crois que Antoine Splet avait demandé la parole.
Monsieur Antoine Splet
Merci Madame la Maire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Il est parfois délicat de réagir après des critiques parfois très dures de l'opposition, mais je vais les prendre positivement. Comme l'idée de dire qu'il y a des attentes fortes et je crois qu'il y a de part et d'autres de l’hémicycle on a tous des attentes fortes, on a tous envie, je crois, de faire mieux, d'aller plus vite, d'aller plus loin, d'aller plus fort sur cette thématique-là.
Donc je vais prendre l'énergie de la critique pour essayer d'en tirer, comme au judo, du positif.
Moi, je n’ai pas exactement le même regard, même si ces critiques-là, il faut les entendre. Il faudra les regarder plus en détail, il y a quand même eu un effort, un progrès au niveau du rapport tel qu'il a été proposé par rapport à l'année dernière. En tout cas tel est le sens de ma lecture, bien qu'imparfaite.
Mais tout de même, on voit les avancées et on a vu notamment des indicateurs qui ont été actualisés. Il était fondamental de le faire. Je crois que dans notre collectivité c'est important pour notre sensibilité, c'est qu'il faut effectivement mener une politique féministe globale, ça nous paraît un fondement essentiel d'une politique progressiste et la difficulté est la suivante : on peut avoir toutes les bonnes volontés politiques, et il faut les avoir, mais on doit et on s'oppose et on se heurte à des structures profondes de la société qu'on ne peut pas révolutionner sur un claquement de doigt.
Mais on peut contribuer à les atténuer, à améliorer et à gagner ici ou là des petits pas qui sont fondamentaux.
Malgré les critiques de ma collègue, on note quand même que sur tout un tas de jalons, notamment la question du travail interne, il y a des bases qui sont posées pour aller justement plus loin, notamment sur les ressources humaines, avec la prise en compte de différentes problématiques telles que rédigées dans le rapport introductif.
Là où je la rejoins c'est qu'il y a des axes de travail très fort devant nous, mais je crois que chacun et chacune ici en concède.
Moi je vois quand même trois défis qui sont devant nous, qui me paraissent essentiels d'être pris en compte.
Le premier, c'est la question de la lutte contre les écarts de rémunération femmes-hommes, qui vont entre 5 % selon les catégories d'emploi à 10 %, qui s'expliquent pour partie en raison des répartitions genrées des filières, avec notamment des filières où il y a plus de recours aux heures supplémentaires et des filières où c'est plus compliqué d'en avoir.
Il faudrait qu’on se saisisse du temps qui nous reste pour avoir une politique visant l'égalité salariale femme-homme en travaillant à dépasser ces problématiques-là. Et je dis ça avec une proposition très concrète. Au niveau de l'Eurométropole, il y a eu un travail au niveau du RIFSEEP qui a été fait pour réduire les inégalités femmes-hommes avec notamment un travail sur les filières genrées, notamment tout ce qui est social et médico-social. Peut-être que c'est une base de travail sur laquelle on pourrait s'appuyer pour l'année qui vient et pour justement travailler à réduire ces inégalités salariales qui sont je crois insupportables pour tout à chacun.
Le deuxième enjeu, d’ailleurs ça a été abordé par les différents collègues, c'est l'enjeu du temps partiel, qui est très genré à l’Eurométropole, mais très genré ailleurs, parce que là, on s'affronte à des structures de société très profondes sur les agents occupant un emploi à temps non complet. 76 % sont des femmes et sur l’ensemble des agents à temps partiel 88 % sont des femmes.
Et là je crois qu'il y a le besoin d'ouvrir une grande réflexion, avec les organisations syndicales, pour justement réfléchir aux causes. Peut-être c'est la prise en charge d'enfants, le fait que souvent ce sont les femmes qui sont les aidantes dans les familles et voir comment on peut VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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travailler sur la question des rythmes et des horaires, pour justement chercher à amenuiser, à réduire le temps partiel, qui peut être dans bien des cas, subi.
Il n’y a pas de baguette magique, mais en tout cas prendre acte collectivement qu'il y a un problème, c'est déjà un pas en avant.
Se mettre autour de la table pour voir quels sont les petits pas qu'on peut faire pour réduire les temps partiels subis qui touchent singulièrement les femmes et du coup qui touchent la question des salaires. Par ailleurs ça sera un pas je crois important à faire.
Troisième point et d'ailleurs c'est Dera qui l’a évoqué, c'est la question des familles monoparentales.
Effectivement, c'est un vrai sujet. Une famille sur cinq est monoparentale et quand on regarde la répartition, 75 % des familles monoparentales sont issues de femmes dont on peut supposer, eu égard à la structure sociale de la ville, qu’il y a des enjeux liés à la pauvreté et peut-être que c'est un axe de travail, d'avenir en commun où on devrait se poser la réflexion. C'est comment prendre en compte la question des familles monoparentales dans notre collectivité, sachant qu'il y a des réalités sociales très spécifiques.
Des communes ont pris à bras le corps ce sujet, peut-être que ça devrait nous interpeller collectivement. La commune de Ris-Orangis par exemple, qui a mis en place l'année dernière un plan de 21 actions concrètes sur la question des familles monoparentales, notamment en mettant des critères spécifiques pour accéder aux crèches municipales pour les familles monoparentales.
En cherchant à aider ces familles-là, ça peut être une piste de travail ou encore avoir des dispositifs de temps pour soi avec des activités, des moments de répit pour les parents solos avec des propositions d'activités culturelles et sportives. Ris-Orangis n'est pas de ma sensibilité politique, mais c'est des mesures qui méritent je crois d'être mises dans le pot commun de la discussion.
Enfin, la Ville de Montreuil par contre a mis en place un abattement tarifaire pour les frais périscolaires des familles monoparentales, au niveau des crèches, des cantines, des activités périscolaires. Peut-être que ce sont des éléments de progrès.
Parce que je vais conclure là-dessus, il y a effectivement des enjeux énormes, des petits pas ont été quand même réalisés ces derniers temps par la collectivité, il faut le reconnaître. Mais il faut aussi travailler collectivement à jeter des jalons d'avenir pour qu’on soit réellement une ville féministe, ce qui n’est pas encore totalement le cas, mais ce qui est déjà un peu le cas.
Et il faut s'appuyer sur l'existant pour chercher à aller plus loin.
Voilà je vais arrêter là-dessus.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Nathalie Jampoc-Bertrand.
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Madame la Maire, chers collègues,
Je me permets de rebondir sur ce que tu dis Antoine. Pour devenir une ville féministe, je pense qu'on est sur trois axes qui sont importants. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors oui, il y a des choses à faire encore bien sûr, il y a des choses à améliorer, mais on n’est plus dans la question mais dans les temps de la réponse et des réponses. Ces réponses, elles sont travaillées depuis déjà 5-6 ans que nous sommes à la ville et les réponses elles sont dans la longue durée.
Ce qu'on vit dans notre collectivité, c'est ce qui est vécu au niveau national en terme de stéréotype de genre, qu'on retrouve très fortement.
Pourquoi est-ce qu’on a autant d'inégalités de salaire encore dans notre collectivité ? Évidemment, la question des filières techniques, elle est liée au regard qu'on a sur les métiers. T ant que 80 % des métiers du soin seront occupés par des femmes… C'est des stéréotypes qui ont la vie dure, moins rémunérés, plus difficiles, on retrouve aussi des accidents du travail quand on est ATSEM, quand on est cantinière, ma collègue Sandrine en parlera aussi. C'est des métiers exposés et non reconnus, qui sont très fortement représentés dans les collectivités, et tu redonneras sans doute le nombre d’ATSEM sur nos écoles puisqu'on est extrêmement volontariste.
Donc oui, et la politique RH, depuis plusieurs années et particulièrement depuis cette dernière année, c'est vraiment une politique de formation et de lutte contre ces stéréotypes de genre.
Pourquoi on continue à avoir plus d'hommes qui sont dans ces filières techniques et qui accumulent les heures supplémentaires ?
Cela aussi, c'est lié à ces différentes gestions et on y travaille.
Il y a tout ce qui est du domaine de la politique RH, ce qui est du domaine aussi de savoir comment est-ce qu'on arrive au sein d'une collectivité à travailler, à la fois ce qui relève de la sphère du travail, mais aussi de la sphère privée.
Et je m'explique. Pourquoi on a autant de temps partiel ? Ce sont les mères qui prennent du temps partiel, ce sont les mères qui prennent les journées enfant malade et je ne vous apprends rien, dans les familles monoparentales 80 % des familles monoparentales, ce sont des femmes qui en général perdent 20 % de salaire quand elles se retrouvent seules. Ce sont elles qui prennent du temps partiel pour s'occuper des enfants et donc comment est- ce que, dans notre collectivité, à petit pas et sans brusquer les gens, on arrive à parler de ces sujets, dans les espaces qui ont été mis là en place, à parler des sujets qui concernent les femmes et qui concernent aussi les hommes et les femmes et la gestion des enfants au sein de la famille, la charge maternelle reste la même.
Messieurs juste un chiffre qui n'a pas bougé depuis les années 70, c'est le chiffre de cette journée complémentaire qu’ont les femmes quand elles rentrent chez elles, celles de la gestion de la maison, ce chiffre il n'a pas bougé depuis les années 70, il a bougé entre 1960 et 1970, grâce simplement à l'arrivée de la machine à laver et puis un peu plus tard de la machine à laver la vaisselle.
Ce n'est pas parce que les hommes s'impliquaient plus mais parce que la modernité a permis de dégager du temps.
Et bien c'est là-dessus qu'il faut aussi qu'on puisse travailler, à la fois sur une politique RH forte et structurante, mais arriver à parler et à travailler sur ces stéréotypes, sur ces façons de vivre aussi la maternité et de vivre collectivement la situation de la famille et de la charge de la famille et de la maison encore dans nos sociétés aujourd'hui.
Moi ce que je tiens à souligner, c'est cet effort qui est fait de parler, par exemple d'endométriose dans notre collectivité, de parler du fait d'avoir des règles douloureuses, de parler d'allaitement, de parler de ces sujets qui jusque-là étaient, oui je le dis, invisibilisés parce que voilà, ça fait partie de la charge multiséculaire VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Autre aspect que je trouve important et qui est donné dans le rapport et où on a aussi une marge de progrès, et pourtant c'est la formation sur l'accueil des habitantes victimes de violence, et là aussi il y a une campagne forte qui est faite en interne pour avoir ce meilleur accueil possible, pour arriver à détecter aussi des situations qui sont des situations au combien douloureuses
Et puis c'est les campagnes de sensibilisation. Il y a eu en 2024, on l'a eu ici avec ce « je te crois », qui est le premier pas pour les femmes victimes de violence, de dire avant tout, qu’elle que tu sois, je te crois.
Et avec ces campagnes fortes, qui sont repérées à la fois au niveau local comme au niveau national, la ville se démarque. Charge à nous de poursuivre évidemment, en lien avec les associations, comme on peut le faire.
Au niveau de la culture globale de la maison, je pense que cette culture de l'égalité elle avance. On la retrouve aussi dans la volonté d'y travailler, que ce soit au niveau des écoles, au niveau de Schilick On Carnet, par exemple dans le salon c'est une thématique qu'on retrouve très fortement sur la jeunesse et sur l'égalité, la lutte contre les stéréotypes de genre.
Donc on la porte, à la fois au niveau élu, au niveau agent et avec une Direction des Ressources Humaines qui est particulièrement volontariste et un service communication qui est au top là- dessus.
Et puis un dernier petit mot pour se dire que même si ce n’est pas lié au rapport, on peut se féliciter cette année de fêter ensemble le 50e anniversaire de l'interruption volontaire de grossesse.
Madame la Maire
Merci beaucoup Nathalie Jampoc-Bertrand.
La parole est à Sandrine Le Gouic.
Madame Sandrine Le Gouic
Merci Madame la Maire.
Mon intervention sera courte, c'est une réponse essentiellement relative aux questions de Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Effectivement il y a plus d'absentéisme mais en fait je vais parler simplement de ma délégation, où l'on trouve beaucoup de femmes qui occupent des postes, on va dire à des temps incomplets, et beaucoup de femmes seules qui sont sur des horaires difficiles aussi.
Alors on parle d'accidents du travail, oui on en a, des cantinières. C'est difficile de recruter des hommes sur des postes comme les cantinières, les ATSEM.
Sur l'ensemble des ATSEM on a un homme, simplement. Et ce n'est pas parce qu'on les refuse, c'est parce qu'il n’y a pas de candidat.
C'est comme si ce métier était uniquement pour des femmes, alors que les hommes peuvent être ATSEM sans souci et ça marche très bien. L’homme ATSEM que l'on a, travaille très bien et est très apprécié, mais on n’a pas d'autres candidats.
Pareil pour la petite enfance, à l'heure actuelle on recherche un coordinateur ou une coordinatrice petite enfance. Il n'y a pas d'homme. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Il n'y a que dans le cadre de la Caisse des Écoles, pour les accompagnateurs PRE ou les clubs coup de pouce, où là on arrive à avoir une certaine mixité, parce qu’il y a quelque chose peut-être de plus éducatif, peut-être plus noble aussi, on va dire les mots clairement.
On est dans l'éducatif, on est dans la pédagogie, ça passe mieux peut-être pour les hommes de venir sur ce terrain-là, alors que quand il faut être cantinière ou bien s'occuper simplement des tout petits aux moments les plus désagréables de la journée, on retrouve que des femmes. Voilà je suis désolée.
Et pour les accidents du travail, oui nos ATSEM elles sont fatiguées, nos cantinières aussi sont fatiguées. On essaie de travailler sur des modes de travail plus souples ou plus faciles pour leur faciliter la tâche, mais ça ne marche pas tout le temps, donc elles sont fatiguées. Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup. La parole est à Sophie Mehmanpazir et puis ensuite je donnerai la parole à Monsieur Jénaste évidemment.
Madame Sophie Mehmanpazir
Merci beaucoup Madame la Maire.
Bonsoir à toutes et à tous.
Comme ma collègue Sandrine Le Gouic, je reviens sur des propos pour amener des compléments d'information.
Donc le skatepark a été évoqué, en terme de questionnement sur le rapport égalité homme- femme.
T out simplement, le skatepark fait partie de ces aménagements de l'espace public qui ont été vus par une concertation et cet aménagement a été proposé par le Conseil Municipal des Jeunes et il est apparu que les usagers et les skaters, de tribu plutôt masculine, ne s'étaient jamais posés la question de la possibilité de la pratique féminine, et pourquoi est-ce que la pratique féminine pourrait être en frein ou alors ne pas avoir la même périodicité que les autres.
C'était en fait la présence de toilette ou non.
Donc cette question, on aurait pu passer complètement à côté si une jeune fille du Conseil des Jeunes n'avait pas soulevé la problématique en disant « ok, on fait un espace, on peut l'occuper, ça sera toujours les mêmes qui vont être là et chiller tranquille et nous les filles comment on fait ? ».
Donc voilà charge à nous de trouver la solution. Il y a des pistes qui sont appréhendées là- dessus pour trouver de quoi poser des toilettes publiques ou alors d'autres solutions en lien avec le stade de l’Aar, pour pouvoir offrir le même accès sur cet espace public et cet équipement sportif à tous les usagers.
Donc ça c'était l'intérêt d'aller sur la consultation et la participation des jeunes.
Pour le reste des espaces publics, en fait j'ai l'impression qu'on se répète d'année en année, parce que je me souviens avoir dit que chaque rénovation, chaque espace que l'on aborde est toujours mis en question, en lien avec des jeunes, soit des jeunes de la Maison du Jeune Citoyen qui sont force de proposition et qui adhèrent au projet, soit avec le Conseil des enfants ou des jeunes. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc à chaque fois, cette consultation plénière permet d'aller sur une un non-genre de l'espace et essaie de dégager, parce que vous parliez de ces espaces sportifs où c'est toujours les mêmes jeunes hommes qui interviennent dessus.
Sur l'année 2025, il y aura la consultation par exemple de Colette qui va être remise en question, sachant que là-bas c'est plutôt des pratiquantes féminines de foot. Est-ce qu'on maintient au pied des immeubles de la rue Colette le city ? Est-ce qu'on va sur un autre aménagement où c'est plus égalitaire d'accès ? Est-ce qu'elles vont se battre ?
Non parce que les filles ont droit aussi de jouer au foot et ce n’est pas genré masculin.
Donc c'est à travers ces consultations et le fait qu'on donne la parole qu'on peut aménager et se dire qu'on a une approche égalitaire de l'espace public.
Sur la partie des critères aux associations, on est en plein dedans. Comme chaque année on recense à travers des dossiers les demandes de subventions des associations et on obtient une photographie à l'instant T, un spectrogramme de la composition des associations et on a les données, on n'a pas forcément la capacité des exploiter.
Il se trouve que pour cette année, on a fait appel à des universitaires, à une maîtrise du STAPS qui nous ont fait un diagnostic flash des associations qui ont fait des demandes de subventions l'année dernière.
Et à travers tous les éléments et toutes les données froides qu'on leur a mis à disposition, voilà ce que je peux dire, c'est que nous avons un taux de licence féminin de deux points supérieurs à la moyenne nationale.
Si vous voulez, je vous présente le rapport, on peut même réinviter quelques étudiants qui étaient venus présenter le rapport en Mairie.
Ils ont analysé les données de ces associations, ce sont seulement celles qui font des demandes de subventions, pour le reste nous n'avons pas toutes les données.
Et puis pour la partie de la petite enfance, on porte effectivement des actions et ma collègue en a parlé, qui font partie en fait du projet d'éducation à la citoyenneté.
Évidemment aux petits on va pas parler de violences conjugales, on va leur demander d'apprendre la bienveillance, le respect et on porte de manière naturelle toutes ces actions au sein de Schiltigheim, que ça soit dans les écoles, dans les périscolaires, à la Maison du jeune citoyen.
Et on apprend à être des citoyens respectueux de l'autre. Après, les trajectoires de vie font qu'on arrive à des données qui nous plaisent un peu moins.
Voilà un peu ce que je voulais vous dire sur des éléments de réponse.
Madame la Maire
Merci beaucoup Sophie Mehmanpazir
Bernard Jénaste puis ensuite j'apporterai une conclusion.
Monsieur Bernard Jénaste
Vous voyez bien que ces actions, ça devrait être transpartisan, pour justement mettre en valeur l'égalité entre les femmes et les hommes. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Lorsque vous dites qu’il n’y a pas de choses nouvelles, mais justement, lorsqu'on commence une action, l'action elle a vocation à se répéter et jusqu'à ce que ça devienne justement une éducation.
Lorsque nous avons mis en place en novembre 2021 le violentomètre, évidemment ça n’allait pas de soi sur l'espace public de faire cette action-là.
Ce qui nous a amené jusqu’en 2023-2024 les prévisions sur les agressions sexuelles pour l'année 2024.
Alors le travail fait justement par les agents au niveau de la communication, ça a été vu nationalement.
Ça veut dire que ça a porté des fruits, ça a fait en sorte que toutes ces femmes et toutes ces situations qui étaient jusqu'à maintenant non visibles sont devenues visibles et on a pu en parler.
Au final, ça nous permet, dans nos actions municipales, de faire des choix et ces choix-là permettent justement à chacun à chacune de s'y retrouver. Ça porte bien le nom d'égalité entre les femmes et les hommes mais c'est bien plus large que ça puisqu’on parle de toutes les formes de discrimination en même temps.
Justement au niveau jeunesse, il y a eu des actions par rapport au harcèlement. Donc ça c'est aussi de la pédagogie.
Lorsque Monsieur Henry parle des violences faites aux femmes, on ne peut pas complètement tout mettre, parce qu'on met des abris pour les femmes, souvent on m'a demandé « mais où sont ces abris ? ». Je ne peux pas vous dire où sont les abris, évidemment que c'est impossible.
Voilà il y a des actions qui sont faites et qui sont profondes, qui sont là parce qu’il y a une vraie réalité de terrain.
L'action de la municipalité, lorsque vous dites par exemple qu'il y a eu une action à l’ESAT par exemple, la collecte de protections périodiques. C'était une suite, ça veut dire que chaque année on continue le projet et on avance toujours.
Les choses évoluent et ce n'est pas terminé évidemment, l'action elle est première et chaque Adjoint, chaque membre de cette assemblée doit veiller, doit faire en sorte que justement, l'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes ait plusieurs façons d'être exprimée.
Et c'est ça notre action en fait.
Madame la Maire
Merci beaucoup pour toutes ces interventions.
Je vais apporter un propos conclusif pour dire la chose suivante.
D'abord Madame Hollederer, permettez-moi de vous dire que votre intervention est un brin méprisant pour le travail effectué par notre administration, en particulier par la Direction des Ressources Humaines, Silvia Laballestrier, qui a fait un recensement de toutes nos actions, vous l'avez dit, en quatre axes, de fiches action, qui sont des actions qui ne sont pas recyclées mais des actions qui se poursuivent dans le temps.
Il est donc normal que quelque chose que nous avons commencé, nous le continuions, c'est juste normal. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors évidemment que tout n'est pas dit dans les détails, ce n'est pas flou, c'est extrêmement précis, ça se poursuit et votre façon de faire de la caricature je la trouve un peu méprisante, permettez-moi de vous le dire, pour le travail de notre service qui, je vous le dis, a mis ce rapport en forme.
La forme est différente, elle est structurée, on retrouvera dorénavant l'année prochaine la structuration avec les actions engagées d'un côté, les marges de progression ; et puis bien sûr à chaque fois les objectifs visés et les actions de manière très précise.
Ça c'était ma première intervention.
Vous dites 11 pages de rien, moi je dis 11 pages de tout. De tout mais qui peuvent encore évidemment être complétées.
Dans les compléments que je voudrais apporter, je voulais vous dire aussi que c'est bien notre équipe, dès notre prise de responsabilité, qui a introduit ce rapport, parce qu'il n'existait pas auparavant et c'est bien une obligation de produire ce rapport dans le cadre notamment du rapport financier.
Donc d'abord, nous répondons à l'obligation et ensuite nous essayons vraiment de donner concrètement appui à notre politique publique avec notamment le très gros effort qui a été fait par la Direction des Ressources Humaines, ça n’a pas été assez mis en valeur peut-être, mais je le dis, c'est la formation en interne de nos agents et de nos agentes ; et notamment nous allons chercher les agentes qui n'ont peut-être pas toujours tendance à aller se former parce que ça demande du temps, ça demande de l'investissement, des fois il faut se déplacer. C'est la raison pour laquelle nous favorisons les formations à l'intérieur même de cette maison, pour que les agents n'aient pas besoin de se déplacer.
Concernant le congé menstruel, évidemment que nous avons envie de l'introduire. Mais vu ce qui s'est passé du côté de Strasbourg avec un recours au Tribunal Administratif, nous n’allons pas persister dans le même sens, nous allons d'abord voir ce que donne le retour de ce recours et ensuite nous irons ajuster bien sûr nos actions en fonction de cela, ce qui ne nous empêche pas d'avoir déjà des postes aménagés, d'avoir un accueil par rapport à des femmes qui souffriraient d'endométriose ou de problèmes gynécologiques.
Ça c'est une chose même, si ça n’est pas encore passé par une délibération formelle.
Ensuite, vous dire aussi que notre action consistera à essaimer davantage tout ce qu'on fait en interne vers l'extérieur et ça a été développé par Sophie, ça a été dit par Sandrine.
Dans le sport, il y a les critères liés à au sport féminin.
Dans la petite enfance, bien sûr il y a notre recherche à veiller à ce que les femmes puissent mettre leurs enfants à la cantine, d'où la cantine à 1 € pour les familles monoparentales.
Donc toute une série d'actions vont dans le sens de la recherche d'égalité parentale, de telle manière à ce qu'on donne le plus de chances possible à nos familles.
Alors il est vrai qu'à Schiltigheim, nous avons une configuration de la population qui est évidemment dans la précarité, la pauvreté.
Nathalie le dit souvent, dans certains quartiers, un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté, ce qui est énorme.
Donc évidemment que là-dessus, il nous faut porter une attention particulière. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Ensuite, nous avons fait aussi depuis le début du mandat un travail de lutte contre l'invisibilisation des femmes. T outes nos rues, toutes nos places, tous nos monuments avaient des noms d'hommes.
Donc on est en train de rattraper avec l'école Joséphine Baker, avec Rosa Parks, avec toutes les rues sur le quartier Fischer, Andrée Buchmann avait fait des propositions, Hildegarde Von Bingen et autres.
Donc on tend à rétablir aussi l'égalité des noms, avec des noms de femmes dans nos espaces publics.
Et en ce qui concerne la chose peut-être la plus importante, c'est accueillir la détresse lorsqu’elle se présente. Là aussi, un travail est en cours avec l'Union des commerçants et artisans, qui j'espère va pouvoir porter ses fruits, pour qu’une femme puisse, lorsqu'elle est accostée dans la rue pas de la bonne manière, puisse rentrer se réfugier dans un commerce qui pourrait l'accueillir et lui apporter protection.
Ce sont quelques exemples que je voulais vous dire.
Et pour terminer, je voudrais vraiment vous dire que nous n'avons pas à rougir, nous avançons, nous progressons, mais évidemment on peut toujours mieux faire et on va mieux faire encore l'année prochaine.
Et je réitère mes remerciements à Silvia Laballestrier et toute l'équipe aussi liée à la formation de nos agents et de nos agentes pour avancer sur ce chemin de l'égalité.
Et Madame Hollederer, un droit de réponse évidemment.
Madame Hélène Hollederer
Merci.
Alors moi, ce que je trouve méprisant, c'est quand on pose des questions et que vous avez été cinq à intervenir et il n'y en a pas un qui se donne la peine de noter mes questions et d'y répondre.
Donc moi je vais les répéter du coup.
Il y a à un endroit trois chiffres différents sur le nombre de familles monoparentales, je voulais que vous m'expliquiez pourquoi.
J'avais demandé aussi quel a été le traitement de cette cellule d'alerte.
Donc en fait je n'ai pas compris, après avoir lu plusieurs fois le chapitre sur la cellule d'alerte, si elle était déjà en place ou si c'était un projet.
Et si c'est un projet, je voudrais savoir quel est le mode de saisine, combien de saisines vous avez eu et comment vous traitez les cas qui vous parviennent à la cellule d'alerte.
Après, j'ai aussi demandé si vous vous étiez vous-même interrogés sur les effets de l'extinction de l'éclairage public sur la circulation des femmes après 23 heures.
J'ai demandé également s'il y avait un impact des critères que vous avez mis en place dans les subventions sur l'augmentation du nombre de femmes.
Alors j'ai bien entendu que vous aviez eu une étude sur une année, mais est-ce que vous avez vu une tendance ?
Parce que vous l'avez mis en place en 2022, du coup est-ce qu'il y a une évolution positive sur cela ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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C'est un rapport annuel en fait, ce n’est pas un bilan de mandat. C'est les actions de 2024. Alors si vous avez réitéré en 2024 des actions de 2023, très bien, notez-le. Mais ne nous mettez pas à chaque fois toutes les actions depuis le début de votre mandat, ou alors c'est plus un rapport annuel, ça s'appelle un bilan et ça devient plus politique.
Madame la Maire
Alors c'est bien un rapport annuel, mais il se trouve que certaines actions se poursuivent.
Alors j'ai essayé avec mes collègues de répondre à un certain nombre de vos questions.
Concernant les trois chiffres différents, je ne peux pas vous le dire, on va regarder, on va vous apporter la réponse. Mais je n’ai pas à l'instant présent la réponse à ces trois chiffres différents.
Concernant la cellule d'alerte, c'est quelque chose qui fonctionne déjà en interne, mais qui doit encore fonctionner à l'extérieur, et c'est ce que je venais de vous dire, c'est l'expérience qui va être tentée, justement avec les commerçants.
Et puis l'effet de l'extinction lumineuse sur la circulation des femmes, je ne peux pas vous le dire.
Je n'ai pas eu, moi, mais peut-être que notre Adjoint aux travaux pourra répondre de plaintes de femmes, disant « Madame la Maire, je n’y vois pas clair, vous éteignez la lumière dans la rue, je n’y vois pas clair, je me sens en insécurité ».
Je n'en ai pas eu.
Alors peut-être qu'il y en a, et je pense que si on nous le demande, si quelqu'un ne se sent pas en sécurité, et qu'on peut notamment, avec nos fameux modulateurs dans les LED, augmenter un peu l'éclairage public de manière à se sentir davantage en sécurité tout en le baissant quand même pour faire des économies. C'est des choses aujourd'hui qui peuvent se faire.
Je n'ai pas de réponse précise chiffrée, mais vous avez raison, il va falloir dire effectivement dans ce rapport comment on a progressé d'une année à l'autre.
Jean-Marie Vogt
Monsieur Jean-Marie Vogt
Merci Madame la Maire.
En complément, oui effectivement, je vous ai entendue tout à l'heure, vous parlez de couvre- feu, mais à ma connaissance il n’y a pas de couvre-feu, il y a une lutte contre la pollution lumineuse et il n'y a aucun quartier où les gens habitent qui est plongé totalement dans le noir, c'est pas vrai.
Il y a une baisse de l'éclairage effectivement et je tiens à préciser que Madame la Maire l'a dit, il n'y a eu aucun retour négatif jusqu'à présent depuis 2018.
Et quand on a fait la première expérimentation, on avait dans cette salle trois ou quatre dames qui étaient là et qui ont dit qu’au début, elles avaient peur et avec l'expérimentation qu'on a faite, finalement elles disent qu'il fallait continuer, qu'il fallait développer cette démarche sur tout Schiltigheim.
On a fait une extinction totale, c'est la seule sur l'Espace européen de l'entreprise, mais là où les gens n'habitent pas. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Par contre on a laissé la lumière dans tous les secteurs où le bus passe et notamment là où il y a les habitations, des logements étudiants.
Il y avait un lampadaire HS, une dame a réagi et on l'a changé dans la semaine où on a eu la réclamation. Je ne peux pas vous en dire plus.
En tout cas nous luttons vraiment contre la pollution lumineuse, c'est notre premier cheval de bataille. Ce n’est pas une question d'économies financières.
Madame la Maire
Merci beaucoup Jean-Marie Vogt.
Françoise Klein.
Madame Françoise Klein
Juste une petite précision, pour vous dire qu’à la sortie des Scoute, quand nous étions là-bas, il n’y avait pas de lumière sur le parking, c'était très dangereux et donc je pense qu'il faudrait quand même changer la donne.
Parce que quand nous sommes arrivés au parking de la Briqueterie, il y avait de la lumière. Quand nous sommes sortis à 23h00, c'était casse gueule, il n’y avait rien. Il faut marcher avec une lampe de poche, on ne trouvait pas la voiture, c'est pas faisable.
C'était tout ce que j'avais dire, mais il faut y remédier, ce serait sympa. Merci.
Madame la Maire
Alors il est vrai que le parking de la Briqueterie, effectivement, on est en pleine réflexion, on partage ce constat sur le parking de la Briqueterie en tant que tel, ce qui n'a rien à voir avec l'espace public extérieur qui est aussi en réflexion actuellement.
Très bien Patrick, par rapport au bus, si vous voulez apporter une précision.
Monsieur Patrick Maciejewski
Oui on a parlé des bus entre autres et souvent ce n’est pas connu, c'est que les dames peuvent demander entre autres des arrêts intermédiaires après une certaine heure, je crois que c'est 21h00 ou 23h00, pour éviter justement d'être à une station, d'être obligé de marcher. Il faut le signaler au conducteur, c'est possible.
Ce n’est pas souvent utilisé, mais ça existe, donc je vous le rappelle.
Et puis, sur l'espace public, au niveau de l'urbanisme, on travaille beaucoup aussi pour la sécurisation, c'est-à-dire qu’on évite que les choses soient fermées et c'est pour ça, on est très exigeant et les règles d'urbanisme sont là pour aider.
Il y a une certaine porosité, une vision globale sur un territoire, sur l'espace public.
Un petit incident, comme ça, j'avais un pétitionnaire qui voulait absolument mettre un mur devant sa maison et il m'a dit « Je veux un mur parce que je ne veux pas que les gens voient ma femme ».
Donc ça fait aussi partie des contraintes un peu et d'expliquer comment on peut organiser les choses. C'est un cas extrême, mais c'est aussi des choses qu'on peut entendre et qu'on est obligé de réguler et qui sont des fois pas évident de gérer.
Sécuriser l'espace public au quotidien, c'est important. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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La manière d'aménager et la manière qu’une espèce de porosité visuelle sur l'ensemble d'un territoire.
Ça aide beaucoup à la sécurité, voilà.
Madame la Maire
Et dernière chose, concernant l'emploi fonctionnel, je me rends compte que je n'y ai pas répondu. Il est vrai que ça concerne la Direction Générale. La Direction Générale elle est aujourd'hui composée d'hommes, mais nous avons quand même malgré tout une Directrice de cabinet, nous avons depuis peu une Directrice des Ressources Humaines.
Donc on tend aussi, avec les derniers recrutements, à équilibrer, mais on regarde des compétences, on ne regarde pas si c'est une femme ou un homme.
Dera Ratsiajetsinimaro et on passe à la suite.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Mais justement Madame, c'était ça.
Parce que là, quand on regarde la définition, c'est qu’apparemment le cabinet n'est pas considéré comme fonctionnel.
Donc c'est pour ça que j'ai posé la question justement. Où sont les emplois fonctionnels si aucune femme ne les occupe ?
Un élément sur lequel vous n'avez pas répondu, c'était sur les temps non complets. Là ça dépend quand même de la ville et donc est-ce que vous envisagez justement d'emmener plus de femmes vers le « non » en « complet », parce qu'il y a quand même 76 % des emplois à temps non complet qui sont occupés aujourd'hui par des femmes.
Madame la Maire
Là-dessus, je pense qu’on a répondu, c'est pour ça que je ne l'ai pas repris. Je pense que notamment Sandrine Le Gouic y a répondu. Il se trouve que beaucoup de femmes font le choix de temps partiel et ça, ça leur appartient.
Donc je ne peux pas en dire plus par rapport aux enfants. Et des fois aussi, apporter les seniors dans les familles, c'est plus les femmes qui s'y collent, c'est juste une réalité aujourd'hui. Peut- être que demain ça va changer.
Très bien, alors nous prenons acte de ce rapport et du débat qui l’a accompagné. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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4. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le budget primitif 2025 sera présenté lors du Conseil municipal du 1er avril 2025.
Les article L2312-1 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur :
Les orientations budgétaires,
Les engagements pluriannuels envisagés
La structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La préparation budgétaire 2025 s’est inscrite dans une volonté de construire des prévisions budgétaires cohérentes tenant compte de l’évolution démographique et du déploiement des services qu’elle impose.
La ville de Schiltigheim, comme toutes les collectivités locales françaises, doit aujourd’hui composer avec des contraintes budgétaires accrues imposées par les décisions gouvernementales. Le précédent projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une ponction de 5 milliards d’euros sur les finances des collectivités, marquant une nouvelle étape dans le désengagement de l’État et mettant en péril leur capacité d’action. Si le précédent projet de loi de finances 2025 s’est trouvé censuré, le contexte budgétaire national ne nous permet pas d’être optimistes quant aux réductions de dotations et aux augmentations des charges qui pèseront sur les collectivités locales à l’avenir.
Ce rapport d’orientation budgétaire tient compte des mesures annoncées par le précédent gouvernement, le budget primitif 2025 se verra ajusté si un nouveau projet de loi de finance devait être adopté dans les prochaines semaines.
Ainsi, l’impact sur les collectivités se traduit par une réduction drastique des ressources disponibles : baisse des recettes de TVA, diminution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), gel des dotations, et augmentation des cotisations CNRACL.
Pour Schiltigheim, ces restrictions risquent de compromettre les investissements nécessaires à la transition écologique, à la rénovation des bâtiments municipaux, et au maintien des services publics de proximité. Alors que la ville s’engage dans des projets structurants tels que la construction de l’école Victor Hugo ou l’amélioration de l’efficacité énergétique de ses équipements, ces coupes budgétaires pourraient limiter sa capacité à répondre aux besoins croissants de sa population. Ce rapport d’orientation budgétaire, en tenant compte des contraintes externes, présente les choix stratégiques de la municipalité pour 2025. Il reflète une volonté de préserver les services publics essentiels (accueil périscolaire, restauration scolaire, sécurité, soutien aux seniors) tout en maintenant un autofinancement suffisant pour poursuivre les investissements structurants.
Si la collectivité prend sa part, en responsabilité, elle tient à dénoncer l’impact systémique de ces politiques gouvernementales sur l’autonomie financière des collectivités, et de rappeler que les communes ne peuvent porter le poids des efforts de redressement des finances publiques nationales.
Face à ces défis, Schiltigheim réaffirme son engagement en faveur de ses quatre piliers : transition écologique, solidarités, participation citoyenne et efficience de l’action publique, ce malgré un cadre budgétaire toujours plus contraint. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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1. Le contexte général de la préparation budgétaire 2025
1.1. Projections macroéconomiques décembre 2024
La Banque de France diffuse périodiquement des projections macroéconomiques relatives à la France portant sur l’année en cours et les deux suivantes. Les dernières projections en date ont été arrêtés le 27 novembre, soit avant la motion de censure du gouvernement, avec des hypothèses de finances publiques proches du projet de loi de finances conduisant à une réduction sensible du déficit public à 5% du PIB en 2025. Lors de la préparation budgétaire, il a été pris en référence la projection d’IPCH à 2,4%.
1.1.1. Le contexte et les mesures du projet de loi de finances 2025
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 du 10 octobre 2025, a indiqué que le déficit public « est l’affaire de tous, que ce soit l’Etat, les collectivités ou le secteur social, toutes ces administrations doivent être contributives à l’effort de redressement des comptes publics. ». Ce PLF est le seul connu au moment de la rédaction de ce rapport.
Dans le but de ramener le déficit à 5 % du PIB, dès 2025 (contre 6,1 % annoncés pour 2024), l’Exécutif prévoit ainsi de trouver 60 milliards d’euros dès 2025 via, d’un côté, le déblocage de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et, de l’autre, la réduction de 40 milliards d’euros de dépenses publiques. Pour y parvenir, cependant, cette réduction des dépenses devrait être portée par l’Etat à hauteur de 20 milliards d’euros, pour 15 milliards d’euros par le secteur social et, enfin, pour 5 milliards d’euros par les collectivités.
1.2. Les mesures pour les collectivités territoriales
Dans ce contexte, les collectivités territoriales devront donc prendre ce que le gouvernement estime être « leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, à travers une ponction de 5 milliards d’euros sur leurs finances, auxquels on peut ajouter la réduction drastique du Fonds vert (qui passerait de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros) et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations CNRACL contenue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais pouvant intervenir avant même le vote du PLFSS, par décret.
1.2.1. Fonds de précaution
Le dispositif principal de ce plan de 5 milliards d’euros de prélèvements, c’est la création d’un « fonds de précaution » - appelé aussi « fonds de résilience des finances locales » ou « fonds de réserve au profit des collectivités territoriales » - de 3 milliards d’euros.
Il impacterait environ 450 des plus grosses collectivités (celles « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros », détaille l’article 64 du PLF) et serait alimenté par un prélèvement sur les recettes des collectivités « limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement ». D’après l’association Intercommunalités de France, « Les ponctions de l’État représenteraient jusqu’à 15 % » de l’épargne brute des intercommunalités alors que celles-ci sont « au VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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pic de leur cycle d’investissement ». Ce qui les obligerait « soit à renoncer à leurs projets, soit à s’endetter lourdement pour honorer les marchés qu’elles ont signés ».
Gel de la TVA et réduction du FCTVA
Le gouvernement a aussi prévu, dans le cadre de ce plan de 5 milliards d’euros, le gel de l’évolution annuelle des recettes de TVA qui ferait perdre 1,2 milliard d’euros aux collectivités et l’amputation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d’euros.
S’agissant du FCTVA, il serait donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. En outre, les dépenses de fonctionnement seraient « exclues de l’assiette éligible » et ce, d’après Bercy, afin de « recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à l’investissement ».
Il est ainsi prévu de « supprimer les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds ».
1.2.2. Les dotations de l’état aux collectivités
Du côté des dotations, la DGF reste stable et sera maintenue à hauteur d’un peu plus de 27,2 milliards d’euros, comme en 2024. Même chose pour les dotations d’investissement : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) seront ainsi stabilisées au même niveau que 2024.
Cependant, « en euros constants, elles sont en recul », puisque cette stagnation ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation (qui vient de repasser sous la barre des 2 %, selon l’Insee). D’autant que les collectivités seront sollicitées à hauteur de 487 millions d’euros au titre des variables d’ajustement. Un montant qui « revient à un niveau ante crise, conformément aux recommandations de la Cour des comptes », précise le PLF.
L’augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu’en 2024. Il est ainsi prévu de majorer de 290 millions d’euros les dotations de péréquation des communes : 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
1.3. Les orientations politiques de la Ville de Schiltigheim pour l’année 2025
Dès le début du mandat, l’équipe municipale a fixé une ambition claire : transformer Schiltigheim pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain. Cette ambition n’était pas un choix, mais une nécessité imposée par des chantiers nombreux et incontournables, fruit de décennies de besoins accumulés. Chaque projet inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) reflète une gestion rigoureuse et responsable : aucun caprice, aucune dépense superflue, mais des investissements indispensables pour moderniser nos infrastructures, renforcer nos services publics et préparer notre territoire à la transition écologique et sociale.
Qu’il s’agisse de l’éducation, avec la construction et la rénovation d’écoles, des infrastructures sportives et culturelles, ou des actions en faveur de la transition énergétique, chaque euro engagé est un pari sur l’avenir. Ce mandat est celui de l’action, de la transformation. Malgré les contraintes budgétaires et les incertitudes, nous avons fait le choix de ne pas céder à l’immobilisme pour construire un avenir meilleur pour tous les Schilikois.
Le budget primitif 2025 marque la dernière année pleine du mandat 2020-2026 et est l’occasion de rappeler les marqueurs forts du projet politique. En effet, le projet politique repose sur 4 piliers : la transition écologique, les solidarités, la participation citoyenne et l’efficience de l’action publique. Ces piliers doivent guider la transformation de Schiltigheim pour offrir aux habitants un cadre de vie de qualité. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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La mise en œuvre de ces orientations s’est traduite lors du travail de préparation budgétaire par une volonté de conjuguer ces engagements avec une nécessaire amélioration de l’autofinancement après une année 2024 marqué par les effets de l’évolution démographique, de l’inflation, du coût du gaz et de l’électricité et des contraintes liées aux revalorisations des agents publics.
Cet effort sur l’autofinancement permet à la collectivité de maintenir des capacités d’investissement en maitrisant son taux d’endettement tout en maintenant la qualité et le niveau du service public.
En 2025, le budget est construit pour permettre plus particulièrement de sanctuariser les politiques publiques suivantes :
L’accueil périscolaire et la restauration scolaire : malgré une forte hausse des marchés au cours des dernières années, notamment sous l’effet du contexte inflationniste, notre priorité demeure de maintenir un haut niveau de prestation, que ce soit dans la gestion des écoles ou de la restauration. Ces engagements traduisent un engagement politique fort : celui d’un service public protecteur, qui agit comme un rempart face aux crises économique et sociale.
La sécurité et l’entretien de l’espace public : L’augmentation des budgets alloués à la sécurité et à l’entretien de l’espace public (+288 k€) témoigne de notre volonté de garantir un cadre de vie de qualité pour tous les habitants. Cette priorité répond à une demande citoyenne forte.
L’accompagnement social : le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville reflète notre ambition de renforcer les politiques de solidarité. Ces actions, associées à une attention particulière portée aux quartiers prioritaires et aux services d’animation pour les jeunes (+178 k€), visent à consolider le lien social et à réduire les inégalités. Chaque euro investi dans ces domaines est une affirmation de notre engagement pour une ville plus juste et solidaire.
2. Les évolutions prévisionnelles 2025
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Elles précisent notamment les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2.1. Evolution des recettes de fonctionnement
2.1.1 Evolutions en matière de fiscalité (chapitre 731)
En l’absence d’augmentation des taux de fiscalité locale, la prévision se réalise principalement en prenant en compte l’évolution des bases fiscales et les prévisions de population et développement urbain.
Depuis 2018, la revalorisation des bases des collectivités n'est plus votée en Loi de finances, mais est automatiquement assise sur l’évolution en glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. L’indice de novembre 2024 paru le 13 décembre 2024 entraine une revalorisation de 1,7%.
Cette revalorisation s'applique uniquement aux locaux d'habitation et industriels. Elle ne s'applique donc pas aux locaux professionnels et commerciaux, dont l'évolution est calculée à partir de l'évolution réelle des loyers établie grâce à une grille tarifaire publiée par arrêté préfectoral.
Prenant pour base l’écart entre évolution de l’IPCH et l’évolution réelle du produit de la taxe foncière non bâti en 2023 et 2024 sur la commune, l’évolution attendue des produits de la fiscalité est de 1,42% soit un montant total de 21 470 k€ soit un « dynamisme » de 300 k€. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Le chapitre comptable (731) est complété par la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation, par la taxe sur la consommation finale d’électricité (FCFE) et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour un total de 1 996 k€.
Enfin, compte tenu de la mutation désormais très engagée des friches industrielles, la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation connait un ralentissement progressif depuis 2022 passant de 1 505 k€ en 2022 à 1 148 k€ en 2023 puis 947 k€ en 2024. Ce ralentissement s’explique par la conjugaison de la diminution du nombre de transactions immobilières et la poursuite de l’impact du changement de mode de gestion entrainant des retards de traitement.
Le produit en matière de fiscalité est stable à hauteur de 23 466 k€.
2.1.2 Evolution en matière de concours financiers et notamment les relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont elle est membre (chapitre 73)
Après actualisation des 3 critères de solidarité que sont le revenu par habitant, le potentiel fiscal et l’effort fiscal, le montant de la dotation de solidarité communauté (DSC) 2025 s’élève à 1 053 k€. En l’absence de transfert de compétences, l’attribution de compensation (AC) 2025 reste inchangée, soit 3 365 k€.
Partant du gel des dotations, l’inscription 2025 relative au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste également inchangée soit 430 k€.
Le montant des concours financiers du chapitre reste stable par rapport à 2024 pour un montant global de 4 863 k€.
2.1.3 Evolution en matière de concours financiers de l’Etat et des autres partenaires (chapitre 74)
Après prise en compte du gel des dotations tant dans le cadre du PLF 2025 que dans la loi spéciale finances pour 2025, le montant prévisionnel est maintenu à hauteur de 5 783 k€. A l’instar du mécanisme en 2024, une redistribution est à prévoir entre les dotations avec une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La revalorisation des planchers des bonus de territoires versés par la CAF au titre de la CTG par berceau de crèche, notamment en QPV, apporte un financement supplémentaire de 240 k€ en 2025.
Le chapitre est complété par les recettes liées aux allocations compensatrices de l’Etat pour 478 k€ et notamment celles concernant la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels pour 424 k€.
Le montant des concours financiers de l’état des autres partenaires est stable à hauteur de 7 808 k€.
2.1.4 Evolutions en matière de tarification et redevances (chapitre 70 et 75)
La prévision intègre la poursuite de l’extension du stationnement tarifé sur le ban communal avec la dernière tranche prévue au 1er juillet 2025 concernant le secteur Ouest (Quartier des écrivains hors QPV, trois épis et Leclerc-Maréchaux). Cette dernière extension entraine un renforcement des recettes à hauteur de 640 k€ sur l’année 2025.
Le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS à la Ville à compter du 1er avril 2025 conduit à une baisse du montant du remboursement des frais de personnel à hauteur de 272 k€ et à une hausse des recettes issues de la vente de repas au Foyer Soleil à hauteur de 100 k€. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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En outre et afin de tenir compte de l’évolution des coûts des matières premières et des charges de personnel, les tarifs de certains services publics seront indexés à compter du 1er septembre 2025 sur l’inflation.
Le montant en matière de tarification et redevances est donc en progression de 700 k€ et se porte à 6 108 k€.
2.2 Evolution des dépenses de fonctionnement
L’efficacité budgétaire n’est pas une contrainte mais une opportunité pour transformer durablement nos politiques publiques. Chaque dépense est pensée comme un investissement stratégique pour protéger nos habitants, renforcer la justice sociale et anticiper les crises à venir. Alors que d’autres collectivités réduisent leurs services, nous faisons le choix de les sanctuariser et de protéger le niveau de service existant.
2.2.1 Evolution des charges à caractère général
Les prévisions de dépense en électricité et en chauffage sont à nouveau en diminution entre 2024 et 2025 et impactent favorablement l’évolution des charges à caractère général à hauteur de – 858 k€.
Ces prévisions ont été réalisées à partir des consommations 2023 et des projections de prix issues du groupement de commande. Par soucis de sincérité, une marge de sécurité est intégrée pour le poste chauffage urbain de 20% et pour le poste électricité de 10%. En effet, plusieurs données sont susceptibles de faire évoluer les budgets : le coût de l’acheminement et des taxes, le dispositif « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) pour l’électricité ainsi que les consommations réelles au regard de la rigueur de l’hiver.
La diminution des dépenses énergétiques illustre, au-delà des indicateurs nationaux, e l’efficacité de notre plan de sobriété énergétique mis en place en 2023. En intégrant des marges de sécurité dans nos prévisions pour le chauffage urbain et l’électricité, nous anticipons les fluctuations des coûts tout en consolidant notre stratégie énergétique. Par ailleurs, les travaux de performance énergétique, notamment le raccordement au réseau de chaleur urbain et le remplacement progressif des éclairages par des technologies LED, témoignent de notre volonté d’inscrire nos politiques dans une trajectoire durable.
L’extension du stationnement payant entraine également une hausse des charges pour 320 k€ sur l’année 2025. Par ailleurs, le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées entraine également une hausse des charges et notamment liées à l’achat des repas pour 83 k€. Enfin, une attention particulière est portée sur la sécurité et l’entretien de l’espace public, qui se traduit par une évolution des postes (61521-615221-6156) d’un montant global de 288 k€.
In fine, les inscriptions budgétaires des charges à caractère générale (chapitre 011) vont connaitre une baisse de l’ordre de 1% par rapport à 2024 soit une baisse de -133 k€.
2.2.2 Evolution de autres charges de gestion courante
La prévision des autres charges de gestion courante est marquée par le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville de Schiltigheim, qui entraine
2025
BP REALISE BP REALISE BP REALISE BP BPN/BPN-1
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 895 080,00 € 751 797,64 € 1 322 432,50 € 1 387 582,89 € 1 555 000,00 € 1 407 469,54 € 1 190 100,00 € 364 900,00 € -
60613 CHAUFFAGE URBAIN 482 350,00 € 572 310,17 € 2 141 641,00 € 1 890 991,12 € 1 144 900,00 € 1 159 350,94 € 652 000,00 € 492 900,00 € -
Total 1 377 430,00 € 1 324 107,81 € 3 464 073,50 € 3 278 574,01 € 2 699 900,00 € 2 566 820,48 € 1 842 100,00 € 857 800,00 € -
2022 2023 2024 Nature VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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mécaniquement une baisse de la Subvention accordée par la Ville au CCAS sur l’exercice 2025, passant ainsi de 1 274 k€ à 828 k€.
2.2.3 Evolution des charges financières
L’évolution des taux d’intérêt des emprunts entre 2022 et 2024 a été marquée par une série de changements importants, influencés par plusieurs facteurs économiques mondiaux et locaux, notamment la politique monétaire des banques centrales, l’inflation, et les tensions géopolitiques.
Si les taux étaient en moyenne autour des 4% en 2023, la collectivité a réalisé un emprunt à hauteur de 5M€ en octobre 2024 pour une durée de 15 ans à un taux de 3,25%. Le montant annuel des intérêts de l’emprunt contracté représente une dépense de l’ordre de 160 k€ en 2025.
La prévision budgétaire prend en compte un trimestre du futur emprunt à réaliser en 2025.
2.2.4 Evolution des charges de personnel
Les inscriptions budgétaires du chapitre 012 relatives à la masse salariale vont connaître une très légère augmentation de l’ordre de 0,43% par rapport au BP 2024, soit une augmentation maîtrisée de 97 k€.
2.2.4.1 La structure des effectifs
Evolution des effectifs permanents et non permanents (hors statut élu) de 2020 à 2024
Entre 2023 et 2024, la variation est issue des recrutements, inscrits dans le BP 2024, concernant l’état civil, le pôle Séniors et le renforcement de la compétence finances.
Pyramide des âges
537 546 554 565 568
415 426 431 445 452
0
100
200
300
400
500
600
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution annuelle des effectifs
Nombre d'agents moyens ETP (Moyenne mois)
Linéaire (Nombre d'agents moyens) Linéaire (ETP (Moyenne mois))
2025
BP REALISE BP REALISE BP REALISE BP BPN/BPN-1
66111 - INTERETS 290 000,00 € 285 797,97 € 285 000,00 € 284 968,36 € 346 000,00 € 246 104,75 € 370 524,00 € 24 524,00 €
Nature
2022 2023 2024 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Structuration des effectifs au 01/12/2024
Par catégorie statutaire :
Par statut : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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2.2.4.2 Eléments de rémunération
Inscriptions BP 2024 Hypothèses d’inscriptions
BP 2025
Traitements bruts
indiciaires
11 298 786,09 € 11 300 000 €
Régimes indemnitaires 1 916 737,56 € 1 920 000 € Nouvelles bonifications
indiciaires
109 501,28 € 120 000 €
Heures complémentaires
et supplémentaires
rémunérées
226 000 € 200 000 €
2.2.4.3 Hypothèses d’évolutions des dépenses de personnel
Comparativement à celles de 2024, les inscriptions budgétaires totales relatives aux dépenses de personnel augmentent de 97 k€, soit une augmentation de 0,43% de BP 2024 à BP 2025.
Les propositions d’inscriptions pour le BP 2025 aboutissent au total de 22 883 k€.
Cette inscription s’explique par les éléments suivants :
Les obligations réglementaires incompressibles pour 2025 (+ 412k€)
Considérant notamment les hypothèses gouvernementales d’augmentations des cotisations, spécifiquement en matière de cotisations patronales auprès de la CNRACL et de cotisations URSSAF, les principales familles d’augmentations sont :
L’option retenue concernant l’augmentation des cotisations patronales auprès de la CNRACL (3% d’augmentation par an pour chacune des 4 années à venir 2025,2026,2027,2028) représente + 263 k€
Les hypothèses prises en compte concernant les augmentations de la valeur du SMIC et les différents taux de cotisations (taux accident du travail, taux de cotisations URSSAF…) représentent + 178 k€ VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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L’application des prévisions d’avancements d’échelons et de grades pour l’année 2025 inscrite à hauteur de + 55 k€
Parallèlement à ces augmentations, l’hypothèse de l’application de 3 jours de carence a été prise en compte et représente une réduction des dépenses de - 84 k€
Nécessité de renforcer l’accompagnement des agents et de consolider les engagements (+ 178k €)
+ 10 k€ au titre des échéances annuelles de revalorisation de certaines IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et en premier lieu des régimes indemnitaires les plus bas, l’attractivité de la fonction publique territoriale et de la collectivité ne pouvant résulter des grilles actuelles des cadres d’emploi.
+ 7 k€ au titre des adhésions au GAS67 (Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin) – CNAS (Comité National d’Action Sociale) - CEZAM (réseau Cézam) ; initiée en septembre 2023, déployée largement en 2024, l’offre se consolide en 2025 et l’effort se poursuit pour proposer une action sociale complète et variée au plus grand nombre en se fondant notamment sur une communication régulière (intranet, mail) et un accompagnement au cas par cas en tant que de besoin.
+ 21 k€ au titre du forfait mobilité durable ; pour 109 bénéficiaires en 2023, date de mise en œuvre, l’hypothèse 2025 se fonde sur 210 agents. Largement sollicité, ce dispositif permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un ou plusieurs moyens de transport type cycle, covoiturage, service de mobilité partagé.
+ 52 k€ pour l’accompagnement à l’augmentation des cotisations de mutuelle et pour maintenir l’effort en conservant une participation de l’ordre de 60% sur les cotisations de la garantie de base.
+ 73 k€ pour permettre non seulement l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ (au lieu de 8€ actuellement) mais également d’accroitre la part employeur en la portant à 60% (au lieu de 50% actuellement) renforçant ainsi le pouvoir d’achat des agents. + 16 k€ pour développer et encourager davantage l’apprentissage ; au-delà du renouvellement des postes d’apprentis d’ores et déjà existants (accompagnement éducatif, petite enfance, communication), les nouveaux recrutements portent sur l’animation auprès des séniors, l’urbanisme et le funéraire. Là encore, la crise de l’attractivité de la FPT conduit à rechercher une fidélisation des futurs agents dès leur apprentissage.
Au service des Schilikois (+ 178 k€)
+ 178 k€ pour renforcer les services et les missions dédiés aux Schilikois, dans le domaine de l’animation et l’accompagnement des jeunes au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l’entretien des locaux communaux et des marchés de sécurité.
Evolutions opportunes et maîtrise de la masse salariale (- 670 k€)
- 258 k€ issus de la prime du pouvoir d’achat non renouvelée en 2025 - 165 k€ issus de l’application statutaire du demi-traitement pour les agents concernés (congé de longue maladie, congé de longue durée)
- 181 k€ issus, chaque fois que cela a été possible, du décalage de certains recrutements et du non renouvellement de certains départs
- 26 k€ issus de l’ajustement de l’enveloppe des heures supplémentaires démontrant la gestion au plus juste des services ; en 2024 la dépense relative à un tour d’élection avait été inscrite et les agents ont accepté de se mobiliser sur la base d’heures récupérables, pour certaines en 2025.
- 40 k€ issus de l’ajustement de certaines enveloppes (allocations de retour à l’emploi, jobs d’été…)
Les dépenses de personnel, qui représentent un levier stratégique pour garantir la qualité du service public, ont été définies avec rigueur et ambition pour 2025. La légère augmentation de 0,43 % par VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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rapport à 2024, traduit un équilibre maîtrisé dans un contexte de contraintes budgétaires et alors que la moyenne du « Glissement Vieillissement Technicité » (le GVT) devrait, à elle seule, justifier une progression d’au moins 2%. Cette évolution s’explique par des obligations réglementaires incompressibles, notamment l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL et l’évolution des cotisations URSSAF. Ces engagements témoignent non seulement de la rigueur de la gestion municipale, mais également de notre volonté de respecter nos obligations sociales tout en anticipant les évolutions à venir.
En parallèle, des mesures significatives ont été prises pour améliorer les conditions de travail et préserver le pouvoir d’achat des agents, avec une revalorisation des titres-restaurant et un maintien du niveau de participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, pourtant en augmentation. Ces efforts renforcent l’attractivité de notre collectivité, un enjeu crucial face aux défis actuels de recrutement et de fidélisation des talents.
Nous poursuivons le déploiement de notre plan de déplacement de l’administration en augmentant le nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable, permettant de soutenir les agents engagés dans des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, et nous misons sur l’avenir en développant davantage l’apprentissage, avec des postes ciblés sur des secteurs stratégiques comme l’urbanisme, l’animation pour les séniors, et les services funéraires.
Enfin, nous maintenons une approche responsable pour maîtriser la masse salariale. Ces choix illustrent une gestion proactive, qui vise à préserver la qualité des services tout en respectant l’équilibre budgétaire.
Ainsi, les inscriptions budgétaires 2025 reflètent une vision ambitieuse et durable, qui place les agents au cœur de la transformation de notre service public, pour répondre aux attentes des habitants et préparer l’avenir. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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2.3 Evolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute et d’épargne nette
L’épargne de gestion est constituée de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
La stratégie financière idéale consiste à optimiser le gap entre recettes et dépenses pour maximiser l’épargne de gestion, afin d’autofinancer la section d’investissement.
Il est possible de se projeter sur une évolution des dépenses et des recettes comme suit :
Après deux années marquées par une compression de l’épargne, l’exercice 2025 marque une inversion de la tendance à l’effet ciseau. De fait, l’épargne de gestion prévisionnelle 2025 est portée à 3,79 M€.
L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts de la dette. Le taux d’épargne brute équivaut à la valorisation en pourcentage de l’épargne brut. L’excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d’investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
L’épargne brute et le taux d’épargne brute évoluent de la façon suivante :
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
EPARGNE BRUTE 2 681 300 € 2 894 400 € 3 866 676 € 2 631 765 € 2 573 700 € 3 414 857 €
TAUX D'EPARGNE BRUTE 8,18% 8,54% 10,78% 6,75% 6,12% 8,03%
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
recettes réelles de fonctionnement 32,79 M€ 33,89 M€ 35,88 M€ 39,01 M€ 42,08 M€ 42,50 M€
dépenses réelles de fonctionnement 29,78 M€ 30,71 M€ 31,72 M€ 36,09 M€ 39,16 M€ 38,72 M€
epargne de gestion 3,00 M€ 3,18 M€ 4,16 M€ 2,92 M€ 2,92 M€ 3,79 M€ VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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2.4 Evolution des dépenses d’investissement
La prévision des dépenses d’investissement se traduit de la manière suivante :
L’affectation annuelle des crédits de paiement est susceptible d’évoluer jusqu’au vote du budget primitif 2025. C’est à partir de cette prévision que les scénarios de prospective ont été construits ainsi que le besoin de financement.
2.4.1. L’éducation
. Après les phases de terrassement/réseaux et de gros-œuvre en 2024, le chantier de construction de l’école primaire Victor Hugo se poursuit en 2025 avec la fin du clos-couvert (couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, etc.) puis le second œuvre (aménagement intérieur, équipements techniques). Il s’agit de l’année principale en termes d’activité chantier et de dépenses travaux. La livraison de l’opération est prévue début 2026.
Réalisé au
31/12/2024
Etat
d'avancement BP 2025 BP 2026 BP 2027 et suivants Montant AP
201303 Coopérative des Bouchers 6 420 737,24 € 99,01% 64 162,76 € - € - € 6 484 900,00 €
201501 Sécurité des ERP 3 083 247,88 € 86,95% 361 614,39 € 101 137,73 € - € 3 546 000,00 €
201802 Verger et Ferme Dietrich 1 375 718,67 € 97,45% 36 000,00 € - € - € 1 411 718,67 €
201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU 6 942 634,92 € 31,70% 8 432 442,40 € 4 325 542,07 € 2 199 380,61 € 21 900 000,00 €
201903 Projets numérique 1 267 280,06 € 75,11% 251 333,33 € 168 638,61 € - € 1 687 252,00 €
201904 Amélioration de la qualité des bâtiments 5 063 844,12 € 80,87% 907 613,43 € 290 598,06 € - € 6 262 055,61 €
202001 Rénovation et extension du CSC du Marais 28 461,60 € 0,72% 435 434,40 € 972 754,00 € 2 513 350,00 € 3 950 000,00 €
202101 Rénovation Complexe Sportif de l'AAR 365 264,60 € 19,23% 1 113 221,24 € 420 514,16 € - € 1 899 000,00 €
202102 ADAP 2 124 140,35 € 31,24% 1 515 600,00 € 1 077 664,56 € 2 082 595,09 € 6 800 000,00 €
202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc 2 470 066,81 € 70,57% 900 000,00 € 129 933,19 € - € 3 500 000,00 €
202104 Rénovation hôtel de ville 792 078,61 € 54,89% 160 000,00 € 270 000,00 € 220 951,39 € 1 443 030,00 €
202105 Maison de l'enfance 366 951,95 € 4,86% 880 000,00 € 3 287 151,40 € 3 015 896,65 € 7 550 000,00 €
202106 Eclairage public 2021-2026 1 267 543,02 € 59,23% 472 456,98 € 400 000,00 € - € 2 140 000,00 €
202401CHAL Réseau de chaleur 84 466,44 € 30,60% 191 533,56 € - € - € 276 000,00 €
202401MGPE Marché global de performance installations énergétiques 393 213,56 € 25,87% 564 795,44 € 379 991,00 € 182 000,00 € 1 520 000,00 €
16 286 207,93 € 11 823 924,78 € 10 214 173,74 €
Dépenses opérationelles hors AP 2 631 362,59 € 2 025 000,00 € 2 025 000,00 € 6 681 362,59 €
18 917 570,52 € 13 848 924,78 € 12 239 173,74 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
41
. Il est prévu en 2025 l’engagement en phase travaux de l’opération de mise aux normes de sécurité de l’école maternelle Prévert. Les marchés travaux, publiés fin 2024, doivent être attribués au printemps. Les travaux, incluant le réaménagement de la cour, devraient être achevés début 2026.
. Pour accompagner les aménagements d’espaces publics réalisés dans le cadre du projet ESPEX, la ville de Schiltigheim a prévu le déplacement de l’entrée publique de l’école élémentaire Leclerc. Actuellement dans le carrefour routier, elle sera repositionnée dans le hall de jonction des deux bâtiments principaux de l’école, face à un parvis piétonnisé et élargi. Les travaux doivent se dérouler aux mois de juillet-août.
2.4.2. La jeunesse, le sport et la culture
. La 3ème phase de l’opération de rénovation du Gymnase Leclerc, correspondant à la toiture de la salle omnisports, a été engagée en travaux en juillet 2024. Le chantier s’est poursuivi à rythme soutenu, et la livraison est prévu au printemps 2025.
. Suite aux études opérationnelles et à l’attribution des marchés de travaux en 2024, le chantier de rénovation intérieure de la tribune de l’Aar a démarré en décembre 2024. Il se déroule en deux phases, afin de maintenir la continuité d’usage d’une partie des vestiaires. La livraison de l’opération est prévue en mai pour la première phase, en décembre 2025 pour la seconde.
. Suite à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre à l’agence F+F en novembre 2024, l’année 2024 doit voir la réalisation des études opérationnelles relative à la construction de la Maison de l’Enfance au sein du quartier des Ecrivains, le dépôt du permis de construire et la publication et l’attribution des marchés de travaux. Le démarrage du chantier est visé fin 2025.
. Après la phase de conception et la concertation du projet en 2024, les marchés de travaux doivent être attribués en février 2025. La phase de travaux est prévue de mars à juillet, pour une mise en service du nouveau skate-park à l’été 2025.
. Concernant la rénovation et l’extension du CSC du Marais, le concours de maitrise d’œuvre lancé en 2024 se clôturera après une phase de négociation début 2025. L’année sera ensuite consacrée à la réalisation des études opérationnelles (APS, APD, PRO-DCE) et au dépôt des autorisations d’urbanisme.
2.4.3. Les projets de transformation de la Ville
. Stationnement - Dans le cadre de la politique de stationnement de la ville, plusieurs mesures sont planifiées pour l’année 2025. La principale action consiste au déploiement de la 3ème phase d’extension du stationnement payant concernant l’Ouest de la Ville. Les autres actions visent à accompagner l’extension des zones de stationnement payant, améliorer les services offerts aux usagers, et optimiser la gestion des infrastructures existantes. À compter du 1er juillet 2025, de nouveaux forfaits et abonnements seront proposés aux professionnels sédentaires et mobiles, répondant à une demande croissante pour des solutions adaptées.
. Accessibilité - Suite à la livraison de la phase n° 2 de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) à l’automne 2024, les travaux de la phase n°3 vont être engagés sur 10 sites à partir de février 2025, jusque mi 2026. Les bâtiments concernés sont le CTM, l’école Joséphine Baker, le Gymnase Europe, le Gymnase Exen, le Cheval Blanc, le complexe de l’Aar ainsi que le Stade Romens.
. L’éclairage public – L’exercice 2025 permettra la réalisation de travaux de renouvellement de l’éclairage public du nouveau QPV quartier Saint-Odile, du quartier et du quartier Ouest.
Performance et transition énergétique
. Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance des installations énergétiques de la Ville, 2025 verra le raccordement au réseau de chaleur urbain de l’école parc du château et de la maison des sociétés sera opérationnel, et les travaux d’amélioration des systèmes de chauffage / ventilation du parc de la ville se poursuivront sur divers sites. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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. Dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la ville souhaite développer une première station de panneau photovoltaïques sur le site complexe sportif Leclerc, en autoconsommation collective (c’est-à-dire bénéficiant à plusieurs bâtiments communaux). Après le lancement de la consultation des entreprises en janvier, la réalisation de l’ensemble des travaux est prévue en 2025.
. Afin de moderniser progressivement le parc de luminaires et de réduire la consommation d’électricité des bâtiments de la ville, 100 k€ seront affectés au remplacement de l’éclairage ancien par la technologie LED. Un site sportif et un site scolaire, qui seront définis en début d’année, bénéficieront de ces travaux.
Le renouvellement parc lumière briqueterie - il s’agit de renouveler par campagnes successives le parc lumière de nos salles de spectacle pour le rendre plus moderne et plus en adéquation avec les attendues scéniques actuelles. Objectif d’augmentation de la présence de technologie modernes (full LED) permettant une baisse de la consommation d’énergies.
2.5. Evolution des recettes d’investissement
Outre l’autofinancement, constitué de l’épargne brute après remboursement du capital de la dette, couplé à l’amortissement de ses immobilisations, la commune finance ces dépenses d’investissement à partir des subventions, des dotations et de l’emprunt.
Dans un contexte où les dotations de l’État stagnent et où les efforts financiers des collectivités sont sans cesse sollicités, nous avons décidé de ne pas subir. Nous agissons pour mobiliser tous les leviers disponibles : subventions, partenariats publics-privés, et gestion optimisée de nos ressources propres. Ces choix témoignent de notre détermination à investir massivement pour un avenir durable, sans compromettre notre autonomie financière. Nous assumons d’investir aujourd’hui pour léguer aux générations futures une ville plus résiliente et mieux équipée.
2.5.1. Evolution des subventions (chapitre 13)
Le montant des subventions attendues est réparti comme suit :
Ce montant est à compléter de la subvention relative aux projets « Notre école, faisons-là ensemble » NEFLE à hauteur de 50 k€.
2.5.2. Evolution des dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)
La prévision des dotations est en recul en 2025. Les recettes de FCTVA attendus sont évaluées à hauteur de 1,3 M€ pour une enveloppe de dépenses éligibles à hauteur de 8 M€. Les recettes attendues de taxe d’aménagement enregistrent un ralentissement dans le contexte économique actuel et la recette prévisionnelle est estimée à 300 k€.
La prévision budgétaire est fixée à 1,6 M€. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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3. Le financement de la section d’investissement par l’emprunt
A ce stade de la préparation budgétaire, voici le tableau de remboursement du capital de la dette à compter du 1er janvier 2025, hors projection du PPI sur les exercices à venir. Le capital restant dû au 1er janvier 2025 est de 24,3 M€. Le capital à rembourser en 2025 sera de 2,6 M€ et les intérêts à rembourser seront de 370 k€.
Profil d’extinction de la dette :
Tableau d’extinction de la dette emprunts souscrits au 31/12/2024 :
Avertissement : Les données ci-dessous relèvent d’un travail d’anticipation et de projection qui, par nature, devra être retravaillé tous les ans pour vérifier la réalisation des hypothèses. Les données exogènes de la collectivité ne peuvent pas toujours être appréhendées. Les données d’un Plan Pluriannuel d’investissement (PPI) et d’une prospective financière sont difficiles à communiquer car par essence évolutives, ces données dépendront également d’éléments endogènes avec l’avancée VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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des travaux. Chaque année ces éléments seront revus et adaptés mais sont partagés pour une meilleure appréhension du travail de préparation budgétaire.
Ainsi l’emprunt sera mobilisé chaque année en fonction du rythme réel de dépenses d’investissement et d’encaissement des produits d’investissement hors emprunt (FCTVA, taxe d’aménagement et subventions des partenaires financiers).
Profil d’extinction de la dette emprunts prévus d’ici la fin du mandat :
Données prospectives simulations d’emprunts à taux d’intérêt de 3% (pour mémoire l’emprunt réalisé en 2024 avait un taux de 3,25%). Emprunt 2025 : 10 M€ / Emprunt 2026 : 5 M€
Prospective de l’encours de la dette VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Le taux d’endettement mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet d’observer la tendance à la hausse du taux moyen d’endettement qui est impacté par les données internationales.
La capacité de désendettement est un ratio d’analyses financières qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités territoriales permettant de déterminer le nombre d’années nécessaires pour remboursement intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. En moyenne, une collectivité emprunte sur 15 ans, ainsi une collectivité qui a une capacité de remboursement supérieure ou égale à 15 ans est en situation critique.
Avec la projection d’endettement présentée plus haut, la capacité de désendettement de la collectivité atteint 9 ans de durée de désendettement en 2025 et 2026. Cela est également lié à la section de fonctionnement. Les données sont étroitement surveillées afin de continuer à viser les 9 ans de durée de désendettement malgré un contexte extrêmement contraint.
La dette par habitant est également une donnée qui permet d’analyse le poids de la dette dans les collectivités territoriales. A l’échelle de l’Eurométropole, en 2024, la dette par habitant est de 1 309€ par habitant, très nettement plus élevée qu’à Schiltigheim.
Au 1er janvier 2024, la commune présentant l’endettement le plus élevé est Mittelhausbergen avec 2 025,86€ par habitant alors qu’il est de 631,37 €/habitant à Schiltigheim de 1 128,81 € à Strasbourg et de 657,85 € à Bischheim (657,85€ par habitants). Avec une projection au 01/01/2027 d’une dette par habitants de 956,75€, la commune de Schiltigheim restera à un niveau d’endettement à la fois raisonnable (au regard de la capacité d désendettement) et cohérent par rapport au besoin d’équipement actuellement observé. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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L’enjeux poursuivi depuis 2018 est toujours centré sur un recours raisonné à l’emprunt pour augmenter le taux d’équipement de la Ville sans sacrifier sa capacité à épargner et sans faire porter l’intégralité de l’effort au seul contribuable actuel alors que ces dépense visent des équipements durables (conformément aux recommandations très explicites de la CRC)Par ailleurs, les dépenses d’investissement aujourd’hui engagées permettront de réduire les dépenses de fonctionnement grâce à la maitrise des enjeux en termes de consommation énergétique.
En conclusion, loin de renforcer l’autonomie des territoires, l’État impose des contraintes toujours plus lourdes, tout en maintenant un cadre réglementaire rigide et centralisé. La réduction drastique du Fonds vert, l’augmentation des cotisations CNRACL, ou encore le gel de la TVA montrent que l’État ne tient pas compte des réalités locales ni des besoins spécifiques des territoires. Ces mesures mettent en péril la capacité des collectivités à agir efficacement au service de leurs habitants et à investir pour préparer l’avenir.
Face à cette pression, nous rappelons que les collectivités ne sont pas de simples gestionnaires soumis à la tutelle de l’État. Elles sont des acteurs majeurs de la démocratie locale et de la cohésion sociale. Ce rapport d’orientation budgétaire incarne notre volonté de préserver nos marges de manœuvre, de défendre l’intérêt général, et de continuer à construire une ville résiliente et solidaire malgré les obstacles.
Le projet municipal arrive à son terme, si le plan pluriannuel d’investissement était ambitieux, il était nécessaire pour répondre aux défis de l’augmentation démographique ; de la mise aux normes de sécurité de nos bâtiments ainsi qu’à leur adaptation thermique.
4. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus (articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 du CGCT)
Elus
Montant indemnités brutes versées en 2024
Ville de
Schiltigheim
Eurométropole de
Strasbourg
Autres
indemnités
Indemnités
Elus BALL CHRISTIAN 784,32 € 13 811,40 € Indemnités
Elus
BOUSSARD-MOSSER
DOMINIQUE 4 809,36 €
Indemnités
Elus BUCHMANN ANDREE 10 388,16 € 13 811,40 € Indemnités
Elus CHRIGUI JAMILA 4 809,36 € Indemnités
Elus DAMBACH DANIELLE 48 394,08 € 32 900,64 € Indemnités
Elus DULAURENT CORINE 4 809,36 € Indemnités
Elus ELIA Marie-Thérèse 4 809,36 € Indemnités
Elus GIL BAREA SYLVIE 784,32 € Indemnités
Elus GUTH MATHIEU 4 809,36 € Indemnités
Elus HAAS REGINA 5 765,14 € Indemnités
Elus HENRY Martin 784,32 € 13 811,40 € Indemnités
Elus HOFSTETTER JULIEN 4 809,36 € Indemnités
Elus HOLLEDERER HELENE 784,32 € Indemnités
Elus HUSSON STEPHANE 4 809,36 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Indemnités
Elus
JAMPOC-BERTRAND
NATHALIE 10 388,16 € 32 900,64 € Indemnités
Elus JENASTE Bernard 11 922,12 € Indemnités
Elus KLEIN FRANCOISE 784,32 € Indemnités
Elus LE GOUIC-FAUCHEZ Sandrine 11 922,12 € Indemnités
Elus LESCOUTE-PHILIPPS AURELIE 4 809,36 € Indemnités
Elus MACIEJEWSKI PATRICK 13 826,16 € 13 811,40 € 31 295,69 € Indemnités
Elus MAI JEROME 4 809,36 € Indemnités
Elus MARTIN STANISLAS 4 809,36 € Indemnités
Elus MEHMANPAZIR Sophie 11 922,12 € Indemnités
Elus NAJDOVSKI TOMISLAV 4 809,36 € Indemnités
Elus OCHS Patrick 11 922,12 € Indemnités
Elus PARIS CHRISTELLE 4 809,36 € Indemnités
Elus RATCLIFFE JULIEN 4 809,36 € Indemnités
Elus RATSIAJETSINIMARO DERA 784,32 € Indemnités
Elus RODRIGUES RAPHAEL 784,32 € Indemnités
Elus SAID-L'HADJ NOUREDINE 784,32 € Indemnités
Elus SOMMER Anne 4 809,36 € Indemnités
Elus SPLET ANTOINE 4 809,36 € 13 811,40 € Indemnités
Elus STEFFANUS Benoit 11 922,12 € 7 999,92 € Indemnités
Elus ULU SELIM 4 809,36 € Indemnités
Elus VOGT Jean-Marie 11 922,12 € Indemnités
Elus WILHELM MARYLINE 4 809,36 € Indemnités
Elus WINTERHALTER EVELYNE 4 809,36 € Indemnités
Elus WINTERHALTER LAURENCE 11 922,12 € Indemnités
Elus ZORN Sylvie 4 809,36 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
APPROUVE la présence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel s’est tenu le débat.
Adopté, à l'unanimité
Madame la Maire
Et nous allons maintenant nous diriger vers le point 4 de notre ordre du jour, qui est le rapport d'orientation budgétaire et je passe la parole à notre Adjoint Patrick Ochs.
Monsieur Patrick Ochs
Merci Madame la Maire.
Bonsoir à celles et ceux que je n'ai pas encore salués.
Je rappelle simplement que ce rapport d’orientation budgétaire a été décalé dans le temps pour revenir à un calendrier qui était historique avant la mise en place de la nomenclature M57 pour des raisons que vous connaissez.
Je confirme qu'il a été mis en place sur la base du projet de loi de finances et du projet de loi de la sécurité sociale du Gouvernement Barnier.
Bien sûr, nous savons que ces projets n'ont pas abouti et que le Gouvernement a été censuré. Pour l'instant, nous restons sur ces chiffres, je vous expliquerai un petit peu plus loin pour quelles raisons.
Il est clair aussi que si prochainement, nous avons des éléments fiables sur lesquels nous appuyer, que ce soit le projet de loi de finances, sécurité sociale ou des décrets, je vous expliquerai pourquoi je rajoute ce bémol sur les décrets, il est clair que nous ajusterons et cela repassera en budget supplémentaire ou un petit peu plus tard en cours d'année.
Nous sommes dans une incertitude législative qui fait que nous sommes obligés de nous adapter à que la gestion municipale ne souffre pas d'attendre.
Les services de nos habitants doivent avoir leur réponse.
Dans le contexte général de la préparation budgétaire, ce qu'il faut retenir dans un premier temps, c'est que nous avons retenu l'indice des prix à la consommation harmonisée, le IPCH, que la Banque de France fixe à 2,4 %.
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on envisage que tous les prix que nous allons devoir supporter, prix des matériaux, prix des services, et ainsi suite, vont être augmentés de 2,4 %.
C'était notre postulat de départ, c'est celui qu'on retient chaque année.
C'est tout ce qu'il faut retenir de cette diapo, je propose qu'on passe à la suivante. Celle-là est un peu plus complète. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc je vous rappelle que ce qui était prévu pour 2025, c'était de ramener à un déficit à 5 % du PIB dès 2025 contre 6,1 % annoncés pour 2024.
Quel que soit le gouvernement que nous aurons au cours de l'année 2025, je pense que cet objectif sera maintenu peu ou prou, mais on ne va pas trop s'en écarter, parce que sinon nous sortons énormément des normes européennes.
Donc à l'époque, l'État prévoyait de trouver 60 milliards d'euros, vous avez la répartition qui est prévue. Celle qui m'intéresse beaucoup plus, c'est la dernière ligne, c'est les 5 milliards d’économies prévues sur les collectivités.
Les 5 milliards, nous avons le détail, on va y revenir, aujourd'hui on me dit que ça sera peut- être 2 milliards. Soit, mais vous allez voir à la ligne 3 qu'il y a des ponctions, qu'on appelle directes et des ponctions indirectes.
5 milliards c'était le total des ponctions directes.
Vous allez voir qu’on a réduit d'un milliard, qu’on a pris de la poche d'un côté pour la remettre de l'autre côté.
L’État va vouloir trouver cette somme, en tout cas c'est le postulat qu'on fait.
Par exemple, la baisse drastique du fonds vert repasse 2,5 à 1 milliard, donc l'écologie on voit un petit peu ce qu'on en pense.
La ligne suivante, l'augmentation d'un milliard des cotisations CNRACL, c'est la cotisation des caisses de retraite de nos fonctionnaires territoriaux. Ce n'est plus dans le projet de loi de finances mais ça vient d'être voté la semaine dernière par décret. Donc ce milliard-là de toute façon il va être prélevé dans les caisses des collectivités, ça reste des sommes non négligeables, les sommes sont déjà dans le rapport d'orientation budgétaire pour vous expliquer le 012.
Mais vous verrez, ça sera encore plus précis au mois d'avril. Donc ce milliard, il a été passé par décret, sans projet de loi de finances. Ça, c'est fait et ce n’est peut-être pas le seul décret qui nous attend.
Après un fonds de précaution. Le fonds de précaution c'est quoi ? On décide que les collectivités qui ont plus de 40 millions de dépenses de fonctionnement vont devoir reverser jusqu'à 2 % de leurs recettes de fonctionnement. Il n’est pas question à ce jour qu'on nous le supprime, donc ça veut dire que c'est des sommes qui sont très conséquentes. Nous à Schiltigheim nous ne sommes pas encore concernés pour 2025, mais en 2026 nous dépasserons les 40 millions de dépenses de fonctionnement et donc nous aurons à subir vraisemblablement ce fonds de précaution.
Juste pour information, pour vous donner un ordre de grandeur, sachez que lorsque la Collectivité Européenne d'Alsace a appris ces chiffres, elle a dit que ça représentait la totalité du montant prévu pour l'aide sociale.
Ce n’est pas moi qui le dit, c'était le vice-président, le Maire de la ville d'à côté qui nous avait expliqué ce que ça représentait. Il n'a pas conclu qu'ils allaient baisser l'Aide Sociale à concurrence, mais il nous a quand même expliqué ce que ça représenterait comme ponction.
C'est juste pour donner un ordre de grandeur. Pour Schiltigheim, il faudra aussi le supporter si c'est maintenu et quelque chose me dit que ça ne va pas forcément être éliminé, je m'avance peut-être.
La réduction du FCTVA. C’est un fonds de compensation qui nous aidait à faire des investissements. En gros plus nous faisons d'investissements, plus l'État nous remboursait une partie de la TVA.
On décide de baisser ce remboursement de TVA, là encore les sommes sont conséquentes, on le verra lors des chiffres globaux en avril, d'ici là on en saura peut-être aussi un peu plus VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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par rapport aux lois qui seront votées ou non, mais c'est des sommes qui sont conséquentes et qui du coup freinent énormément l'investissement.
Si vous savez que vous récupérez moins de TVA, vous investissez moins et donc toutes les collectivités dont Schiltigheim devront peut-être refaire des arbitrages.
Et puis les dotations de l'État aux collectivités, certes, on me dit qu'elles sont gelées, c'est-à- dire que nous toucherons la même somme d'une année sur l'autre, mais si on tient compte de l'inflation et du fameux IPCH qu'on a vu avant, si moi je paye plus cher et qu'on me donne la même somme en rentrée, ça veut dire que je m'appauvris, tout simplement.
Ça c'est le contexte budgétaire, on peut passer à la suite.
Alors qu'a prévu la commune ?
Nous restons sur nos quatre piliers bien évidemment : transition écologique, solidarités, participation citoyenne et efficience de l'action publique. C'est pour ça qu'on a été élu on le maintient.
Pour 2025, cela se traduira plus précisément sur les politiques publiques suivantes : accueil périscolaire, restauration scolaire, je vous fais grâce du texte qui est juste.
Deuxième point, sécurité et entretien des espaces publics, vous voyez qu'on a décidé de mettre une somme non négligeable sur ce point parce que ça nous a été demandé par les habitants.
Et l'accompagnement social. Voilà on a déjà parlé de pauvreté qui grandit, d'un troisième QPV qui est arrivé, donc là aussi la ville a décidé de mettre une somme supplémentaire pour aider l'animation des jeunes et les quartiers prioritaires, réduire des inégalités.
Ça c'est les choix de Schiltigheim sur l'année 2025.
Au niveau des chiffres, alors on ne va pas parler ce soir énormément de détail de chiffres, les chiffres sont plutôt donnés pour vous expliquer les choix qui ont été faits et comment il se traduisent.
Dans les grandes masses de détails, on pourra en parler plutôt en avril je pense.
Dans les rentrées, quelles sont les sommes dont la Ville dispose en recettes ? Vous voyez que c'est d'abord la fiscalité locale à hauteur de 56 %. Après, les fameuses dotations et participations qui sont celles de l'État qui se maintiennent à un taux de 19 %. Je passe tout de suite au chapitre impôts et taxes, 12 %, parce que là c'est aussi nous qui pouvons intervenir.
Et des tarifications de services, encore une fois en partie à discrétion de la Ville, 13 %.
Le détail de ce camembert, vous voyez qu'on commence par les 56 % de la fiscalité. La toute dernière ligne, je vous invite à regarder surtout celle-là, vous voyez qu'il est pas prévu une grosse augmentation de cette fiscalité, je vous rappelle que les villes, aujourd'hui, n'ont plus de possibilité de leviers d'action sur la fiscalité directe et c'est surtout l'État qui, éventuellement en augmentant les bases d'imposition, fait qu'il y ait des rentrées un petit peu supplémentaires. C'est donc surtout la taxe foncière sur les propriétés bâties qui risque de ramener un petit peu plus de recettes, c'est la ligne numéro 2 et le tableau en bas résume assez bien.
Ce qu'on peut dire aussi, que la taxe sur la consommation finale d'électricité va un petit peu baisser de 44 000 € et c'est surtout la taxe additionnelle aux droits de mutations qui baissera de 400 000 €, tout simplement parce qu'il y avait l'année passée un petit peu moins de ventes et d'achats d'appartement et on ne voulait pas dire qu'en 2025 ça allait s'améliorer. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Il se pourrait que ça soit en voie d'amélioration. Puisque les taux directeurs de la Banque de France étant en baisse, il est vraisemblable que l'immobilier reparte, je parle surtout des transactions achat et vente d'appartements existants.
Donc les 400 000 €, on les maintient à un taux volontairement bas, sur l'expérience passée de 2024. Est-ce qu'on aura une bonne surprise fin 2025 ? On verra.
Après, en terme de concours financier, vous voyez que la ligne en dessous, il n’y a pas grand- chose qui change, je vous laisse découvrir les chiffres, on n'est pas forcément obligé de les commenter plus avant.
Nous passons donc sur les autres recettes de fonctionnement, à savoir les gels des dotations de l'État. Bon, c'est déjà un maintien, ce n’est pas mal, mais la suppression de la FCTVA, alors là c'est pas très important.
Je vous ai dit que ça allait être très important au niveau des investissements, dans le fonctionnement ça serait seulement 30 000 €, c'est encore supportable. Une bonne nouvelle malgré tout, c'est que la CAF va nous verser plus d'argent, surtout pour les berceaux en quartier QPV, donc c'est une recette supplémentaire de 240 000 € pour la Ville.
Au niveau des tarifications redevances, donc ça c'est un petit peu plus du domaine de compétence de notre collectivité, on a une extension du stationnement, 640 000 € en brut. Attendez de voir les dépenses, parce que ne dites pas que le stationnement va rapporter 640 000 € de plus. Ça c'est ce qui a été mis en place, c'est le projet d'extension qui a été voté il y a 2-3 ans.
La ligne qui suit, les actions d'accompagnement des personnes âgées, en réalité c'est juste un aller-retour, si vous me permettez le terme, c'est-à-dire une compétence qui passe du CCAS vers la Ville, c'est un effet qui sera totalement neutre en dépenses et en recettes, donc on peut aller plus loin.
Nous allons aussi décider d'indexer certains services publics sur l'inflation, mais seulement à partir du mois de septembre.
Donc l'inflation est à 2,4 % pour l'année passée, on va la répercuter en partie sur certains services publics.
Voilà pour les recettes.
Donc comme d'habitude, qu'est-ce qu'on fait de l'argent que nous collectons ? On le dépense de la manière suivante :
Les charges de personnel à hauteur de 59 %, c'est normal, c'est le personnel qui rend les services aux habitants.
Après, les charges à caractère général représentent 32 %, les évolutions de ces deux postes seront stables, vous allez les voir.
Charges de personnel maintenues à 0,43 % par rapport à l'année précédente et pour les charges à caractère général, quasiment l'équilibre par rapport à l'année précédente.
Les charges de gestion courante représentent seulement 8 % et les charges financières, nous en reparlerons un peu plus.
On peut passer à la suite effectivement.
Donc les dépenses dans ce qu'on appelle le chapitre 11, qui représente 32 % de nos dépenses, vous voyez que la bonne nouvelle, c'est la baisse sur le coût de notre énergie continue. Vous voyez – 857 000 € d'une année sur l'autre, c'est plutôt intéressant. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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En dépenses de fonctionnement en corollaire, avec les recettes à 640 000 €, l'extension du stationnement rapporte une certaine somme d'accord, mais il y aura aussi des dépenses à mettre en face, donc 320 000 € pour ce stationnement.
Les deux chiffres qui suivent, c'est ce que je vous ai dit, c'est l'effet neutre entre CCAS et la Ville.
Et puis par contre, sécurité et entretien des espaces publics, nous souhaitons vraiment offrir ce service supplémentaire aux habitants, donc 288 000 € que nous décidons d'affecter sur cela.
Et puis les charges financières, on y reviendra, mais vous voyez que les charges financières augmentent de manière correcte, dans la mesure où nous avons décidé de faire des crédits pour augmenter l'équipement de notre ville.
Je propose qu'on passe à la suite, le poste le plus important, vous vous rappelez de ces 59 %, c'est pour le poste qu'on appelle le 012, à savoir les charges de personnel. Il y aura plusieurs tableaux, j'insiste dans un premier temps, parce que c'est important de le confirmer, les charges de personnel n'augmenteront que de 0,43 % d'une année sur l'autre, ce qui est une maîtrise.
Sincèrement, je suis assez impressionné, je vous le cache pas, par rapport à ce qu'on a déjà pu voir dans les années précédentes, on en reparlera soit ce soir, soit en avril. Mais maintenir ces 0.43 %, alors que nous avons des contraintes nouvelles qui nous sont infligées avec par exemple la hausse de la cotisation des caisses de retraite de nos agents, qui fait que pour arriver à un équilibre, c'est une belle maîtrise de notre service RH.
Un premier tableau qui vous a présenté, puisque c'est un tableau qui est intéressant et puis qui de toute façon est obligatoire, c'est ici l'évolution annuelle des effectifs. Alors c'est bien l'effectif des permanents et des non permanents, je referme la parenthèse qui a été ouverte en commission, mais je me tiens évidemment à votre disposition si vous le souhaitez.
Donc vous voyez quelle est l'évolution, et on restera toujours sur ce tableau dorénavant pour éviter des confusions, des coquilles.
On vous donnera aussi dans la diapo suivante notre pyramide des âges, vous voyez qu'elle est plutôt équilibrée, enfin moi je la trouve plutôt équilibrée, les personnes qui partiront en retraite prochainement ne représentent pas la partie la plus importante. Donc ça reste une pyramide, chacun se fera son opinion, moi je la trouve plutôt intéressante.
T oujours dans le 012, on vous présente pour le personnel, les effectifs par catégorie et par statut. On a parlé avant d'hommes et de femmes. Là on parle plutôt de catégorie C, catégorie B, catégorie A.
On voit quels sont les pourcentages et les effectifs par statut, le nombre de titulaires et de non titulaires.
Entre titulaires et non titulaires, il faut se dire que la Ville de Schiltigheim peut embaucher aussi des personnes sous contrat, ils n’ont pas forcément passé un concours de la fonction publique, mais ils travaillent quand même pour la Ville de Schiltigheim.
Voilà la différence entre titulaires, qui ont passé l'examen pour rentrer dans la fonction publique et les non titulaires c'est tous les autres.
Les pourcentages vous sont donnés.
Je propose qu'on continue avec les éléments de rémunération, vous avez les principaux éléments de rémunération, tout le détail est encore dans le ROB.
Si des gens veulent des précisions, nous pourrons rediscuter, soit aujourd'hui, soit en avril. Vous voyez que les traitements bruts indiciaires n'évoluent quasiment pas. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Régime indemnitaire, une légère hausse, mais vraiment très maîtrisée. Les bonifications indiciaires, on pourra en reparler, c'est ce que décide de faire la Ville pour ses agents et les heures supplémentaires sont en recul puisque c'est une année en théorie où il ne devrait pas y avoir d'élection.
Chaque tour d'élection nous coûte à peu près 40 000 €.
Nous continuons toujours avec le 012 et cette fois-ci, on va dans les chiffres. J'insiste sur une chose, je vous ai dit que nous maintenons la hausse à 0,43 % mais il faut savoir que la première ligne, obligations règlementaires incompressibles, rappelez-vous l'année dernière, il y avait une prime qui avait été décidée de verser aux agents, à tous les fonctionnaires, c'était une prime facultative.
Schiltigheim avait décidé de l'appliquer pour les agents de la Ville.
On pensait que c'était une seule fois, et bien cette somme est quasiment intégralement reprise par la décision de l'État d'augmenter les cotisations retraite de nos agents. Donc le disponible que nous aurions pu avoir d'une année sur l'autre pour offrir plus de services vient d'être complètement effacé par la nouvelle décision gouvernementale de récupérer sur la caisse de retraite.
Alors je ne vous cache pas que nos agents l'ont un peu mauvaise. Pourquoi ? Parce que cette caisse de retraite des agents était très largement bénéficiaire et elle a systématiquement été ponctionnée par les autres caisses de retraite qui elles étaient déficitaires. Donc il est vrai qu’à l'époque, certaines caisses de retraite n'ont pas bien fait leur travail, n'ont pas fait leur équilibre. On est allé ponctionner là-dedans et maintenant c'est l'ensemble de la collectivité qui va devoir payer le déficit réel de la caisse de retraite des fonctionnaires, à qui on a puisé le trésor de guerre.
Donc je comprends qu'ils se sentent un petit peu floués dans l'histoire.
Nous continuons bien évidemment à accompagner nos agents. On veut aussi offrir plus de services au Schilikois. Donc ça c'est des investissements sur nos agents et pour les Schilikois, sur les agents et par ricochet pour les Schilikois bien sûr.
Et de l'autre côté on a une maîtrise vraiment efficace, un ajustement plus proche de ce qu'on peut économiser sur d'autres secteurs et là je remercie encore vraiment notre Direction Générale qui est présente et la Direction des Ressources Humaines qui n'est pas là mais qui nous écoute, pour le travail qu'ils ont fourni.
T out cela nous amène à quoi ?
Donc cela signifie que le niveau d'épargne est en train aussi de s'améliorer. Les réelles de fonctionnement augmentent très légèrement, les dépenses réelles elles sont donc légèrement en recul, ce qui fait que ce qu'on appelle l'épargne de gestion, la différence entre les deux tout simplement, s'améliore.
Et comme vous pouvez le constater, sur les années 2023 et 2024, mais c'était des choix assumés, les courbes avaient tendance à se rapprocher, or il faut qu'elles soient le plus écartées possible pour avoir le plus de disponible possible, pour avoir des services aux habitants.
Donc là vous voyez que les dépenses baissant, notre épargne de gestion remonte à 3,79 %. Cela reste tout à fait honorable.
Nous passons sur les investissements. Nous, on les a regroupés par thème, je vous ne ferai pas lecture de tout.
Donc on a mis les thèmes éducation, jeunesse, sport, culture et transformation de la ville. C'est le tableau des autorisations de programme, nous avons aussi rajouté à côté ce qui est concerné par les autorisations de programme, donc des investissements pluriannuels et des investissements hors autorisation de programme, ça veut dire que c'est juste sur une année. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc on les a regroupés par famille, pour vous faciliter la lecture de l'ensemble du document, qui fait quand même quelques pages.
Ce qui nous a aussi semblé important dans la diapo suivante, c'est de vous donner les montants des subventions. Je vous rappelle que quand on est arrivé en 2018, c'était pas encore un sport municipal. Maintenant, toutes les équipes s’y sont mises et je les en remercie.
On a déjà eu ce débat, vous savez que nous demandons systématiquement le plus de subventions possible, on n’obtient pas tout.
Je ne vous cache pas que dans les années à venir, avec un fonds vert qui est en train de fondre et la DSIL qui risque aussi d'être très affectée, nous demandons des subventions. Qu'est-ce qu'on va recevoir ? On ne sait pas.
Mais en tout cas voilà le tableau. Les deux colonnes, ANRU et Fonds Chêne, on a déjà eu les notifications, c'est sûr qu'on va les avoir.
Pour les autres, c'est ce qu'on a demandé, on demande le maximum tout en sachant qu’il ne faut pas trop alourdir la barque, parce qu'on sait qu’au niveau de la préfecture ils vont disposer de moins argent et CeA et région, pour les motifs que j'ai évoqués dans mon propos introductif. Donc voilà, ça c'est à ce jour ce qu'on attend en terme de subventions.
Vous voyez quand même qu'en base, l'histoire du fonds de récupération de la TVA va nous affecter de manière très conséquente. Rappelez-vous que si on ne touche pas à cette somme de 1 000 000 €, il faudra bien aller l'emprunter ou éventuellement envisager de réduire pour des services qui sont pourtant nécessaires à nos habitants.
La taxe d'aménagement est aussi en recul puisqu'il y a effectivement moins de constructions. Qui dit moins de constructions dit moins de taxe d'aménagement.
Donc un ralentissement des programmes immobiliers. La conséquence c'est une taxe d'aménagement en recul, après des années financièrement fastes, écologiquement on pourra en reparler.
Le tableau suivant, chaque année je vous dis que je l'aime pas du tout, mais on est obligé de le faire exactement sous cette forme, c'est le tableau d'extinction de la dette. Ça ne veut pas dire grand-chose, ça veut dire que c'est juste sincère, véritable, sur ce qui est en place aujourd'hui.
Mais sachant que nous allons refaire des emprunts pour finir nos opérations…
Dans le ROB, on vous a mis un tableau beaucoup plus juste, je ne veux pas m'étendre trop mais si jamais cela vous intéresse, on a rajouté un tableau qui me paraît plus juste par rapport aux emprunts que nous allons faire.
Celui-ci, je suis obligé de vous le donner sous cette forme mais on en a rajouté un autre dans l'ensemble du texte.
Et ce qui fait qu'on finit là-dessus.
La prospective de l'encours de la dette, la ligne 3 « Annuités » a donné lieu à une discussion et à une petite rectification, que vous avez tous eu.
Donc les annuités à rembourser concerneront bien cette fois-ci capital et intérêt, et donc on vous met ce qui est prévu pour l'année 2026 et 2027.
J’espère ne pas avoir été trop long et je me tiens évidemment à votre écoute pour les questions que je noterai.
Madame la Maire
Merci beaucoup Patrick Ochs pour cette présentation complète et très pédagogique. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et maintenant, nous sommes à l'écoute de vos questions.
Monsieur Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Madame la Maire, chers collègues,
Donc en tenant compte du fait que les éléments de contexte sont ceux de la Primature de Michel Barnier, j'espère que l'ensemble des élus disposeront d'informations budgétaires réactualisées d'ici la présentation du budget le 1er avril prochain.
Donc ma lecture tiendra compte du fait que ça peut encore évoluer d'ici un peu moins de 2 mois.
Tout d'abord, sur les recettes de fonctionnement, effectivement elles sont stabilisées autour de 42 000 000 €, mais ce montant on devrait plutôt le prendre en tenant compte aussi des dépenses de fonctionnement en face, qui elles, sont en baisse, passant de 39 200 000 € en 2024 à 38 700 000 € en 2025, comme vous l'avez dit tout à l'heure Monsieur l'Adjoint, ce qui constitue une amélioration de l'épargne brute qui passe de 2 900 000 € à 3 800 000 €, soit une amélioration de 900 000 €.
C'est là où j'aimerais justement apporter une remarque, c'est qu'il y a quand même une amélioration de l'épargne brute. Cette amélioration on peut l'affecter par exemple au stationnement. C'est-à-dire qu’au lieu d'avoir du stationnement payant supplémentaire, donc les fameux 640 000 €, on pourrait ponctionner une partie de cette épargne brute au lieu de pénaliser les Schilikois.
Vous pouvez du coup renoncer à l'extension du stationnement payant sans dégrader les finances de la Ville. Pourtant, pour poursuivez dans cette logique qui est vécue comme une vraie injustice, Madame la Maire, par nos concitoyens.
J'ai posé une question orale là-dessus, la dernière fois, par rapport au quartier Sainte-Odile, qui a un QPV et qui ne bénéficie pas de l'exemption des deux autres QPV .
Donc où est-ce qu'on en est par rapport à cette avancée aujourd'hui, qu'on pourrait d'ailleurs généraliser à la Ville ?
Comme je le disais, il y a un vrai désaccord de fond en la matière, parce que je considère que vous êtes vraiment en train de punir les automobilistes en instaurant de la même manière un impôt déguisé sur le stationnement.
Non seulement vous êtes là, à augmenter le stationnement payant, mais en plus vous réduisez drastiquement le nombre de places de stationnement.
Donc là, par exemple, sur l'axe Est-Ouest, incluant la rue de Bitche et rue des Vosges, 70 à 80 places de stationnement vont être abolies.
Ce sont des pistes que nous vous suggérons, comme il s'agit bien d'un débat d'orientation budgétaire, on espère que vous tiendrez aussi compte de nos propositions.
T oujours en terme de recette, il y a quand même un élément qui me dérange, je l'ai déjà signalé pour la DSU, mais aujourd'hui, en plus de la DSU, il y a aussi la CTG qui me préoccupe. Parce que certes, ce sont des recettes supplémentaires pour notre Ville, mais ça traduit aussi que notre Ville s'appauvrit. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et donc effectivement, on en a déjà parlé tout à l'heure dans le cadre du rapport, que 26 % quand même de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Du coup la question, c'est : qu'est-ce que vous envisagez d'un point de vue politique comme choix pour améliorer la situation des plus démunis parmi nos concitoyens ?
Maintenant passons aux dépenses de fonctionnement.
Effectivement, depuis 2020, on s'aperçoit, pour la première fois une stabilisation des charges de personnel. C'est rassurant pour tout le monde, mais à moitié seulement, car c'est un trompe l’œil.
En effet, depuis votre réélection en 2020, les charges de personnel sont passées de 17 000 000 € à près de 23 000 000 €, soit une hausse de 35 % en 5 ans. Il était temps en effet que ça ralentisse.
Donc quand on dit qu'il y a une évolution de 0,43 %, ce qui est vrai sur un an, mais il faut plutôt le voir sur la trajectoire. C'est-à-dire que de 2020 à maintenant, la hausse des dépenses de fonctionnement s’élève à 35 %.
Mais surtout, ces dépenses prennent du sens quand on les met en miroir par rapport au nombre de personnes, au nombre du personnel de la Mairie.
Je ne vais pas revenir sur le mode de calcul, qui a été une source de confusion dans tous les sens, donc je vais prendre vos chiffres.
Donc on passe de 415 à 452 ETP , soit une hausse de 9 % entre 2020 et 2024. Et c'est là où c'est le bât blesse, c'est-à-dire que d'un côté, le nombre d'équivalent temps plein progresse de 9 % et finalement la masse salariale progresse de 35 %.
C'est là où le bât blesse et c'est la raison pour laquelle je disais que la trajectoire était en trompe l’œil.
Maintenant pour l'investissement.
Je constate un endettement de 33 000 000 €, en incluant les futurs emprunts pour 2025 et 2026 d'ici la fin de votre mandat.
Concrètement, la dette par habitant va passer de 631 € à plus de 900 € entre maintenant et 2026, soit presque 50 % de hausse pour chaque Schilikois, y compris ceux qui sont encore au berceau.
Même si ça reste supportable par rapport aux villes de la même strate, vous êtes déjà, Madame la Maire, en train d'hypothéquer le prochain mandat.
En outre, nous avons les investissements suivants :
La Maison de l'Enfance, il y aura moins de 5 % de travaux qui seront prévus en 2025. Moi ce qui me dérange le plus, c'est qu’il y a un an exactement, on était là, à discuter et vous disiez que vous alliez réaliser pour 2024 21 % de la Maison de l'Enfance sur les 7 500 000 € prévus. Que s'est-il passé ? C’est-à-dire que vous êtes en deçà de vos promesses.
Même chose pour le Centre du Marais. Il y aurait une projection à hauteur de 0,72 %. Là aussi, cette projection pour 2025 est inférieure à ce qui était prévu en 2024 pour le centre. La projection de l'époque était de 10 % sur les 3 900 000 € prévus initialement.
L'École des Arts, n'en parlons même pas.
Je disais il y a un an, Madame la Maire, que les QPV sont les parents pauvres de votre politique. Hélas, au vu de l'état d'avancement de ces projets, à savoir la Maison de l'Enfance, le Centre du Marais et l'hypothétique École des Arts si un jour cette école fera le jour, on constate que finalement, ça reste d'actualité.
On peut même rajouter, en plus des QPV, il y a l’ADaP, 19 % de réalisation, le sport… VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je terminerai là-dessus, je ne vais pas être plus long, mais en relevant les points les plus saillants de ce ROB, j'espère au moins que vous intégrerez une proposition de l'opposition, pas forcément la mienne, mais au moins une, pour que ce débat ait du sens. Sinon ce serait juste un commentaire de vos orientations budgétaires.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup, la parole est à Françoise Klein.
Madame Françoise Klein
Madame la Maire, chers collègues,
Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment clé de l'année pour notre Conseil Municipal, c'est l'occasion d'échanger sereinement sur les grandes orientations financières de notre ville, tant en matière de fonctionnement que d'investissement.
En parcourant ce document quelque peu brouillon, j'ai, comme les années précédentes, tenté d'identifier une ligne directrice. Malheureusement, force de constater qu'elle reste difficile à discerner.
Vous mentionnez brièvement une augmentation du budget dédié à la sécurité et à l'entretien de l'espace public, mais sans apporter de précisions.
Or, la somme allouée, à savoir 288 000 €, apparaît bien dérisoire au regard des attentes des Schilikois.
Par ailleurs, vous affirmez « un engagement politique fort, celui d'un service public protecteur qui agit comme un rempart face aux crises économiques et sociales ».
Quelques pages plus loin, dans le chapitre sur l'évolution des tarifications et redevances, vous indiquez pourtant que « afin de tenir compte de l'évolution des coûts des matières premières et des charges de personnel, les tarifs de certains services publics seront indexés à compter du 1er septembre 2025 sur l'inflation ».
N'y a-t-il là pas là une forme d'incohérence ?
Concernant la gestion du personnel, je ne m’étendrai pas davantage, vous et votre Adjoint m'avez déjà fait comprendre que, selon vous, je ne serais pas en capacité de saisir les mécanismes de gestion des ressources humaines.
Néanmoins, ne vous méprenez pas, je ne suis ni naïve, ni ignorante.
Aussi, lorsque vous présentez des chiffres dans plusieurs délibérations au cours d’une même séance du Conseil Municipal, veuillez assurer leur cohérence.
À défaut, des doutes légitimes peuvent émerger quant à la sincérité des informations fournies à notre assemblée.
Enfin, j'aimerais revenir sur la dette de notre commune, qui ne cesse de croître depuis votre arrivée à sa tête en 2018.
En 2017, l'encours de la dette s'élevait à 19 600 000 €, soit 618 € par habitant, avec une capacité de désendettement de 3,76 années.
Cela témoignait d'une gestion rigoureuse des finances publiques menée par votre prédécesseur et son Adjoint aux Finances. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Aujourd'hui, vos projections annoncent un encours de dette de 31 400 000 € pour cette année et de 33 100 000 € pour l'année prochaine, portant la dette par habitant à 957 €.
Pire encore, la capacité de désendettement atteindra 9,71 années, frôlant dangereusement le seuil critique de 10 ans, signe d'une préoccupation préoccupante.
En d'autres termes, vous laisserez à votre successeur dans un peu plus d'un an une situation financière alarmante et une mairie à bout de souffle.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Saïd L’Hadj.
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Madame la Maire, chers collègues,
Avant d'entrer dans le fond de ce débat budgétaire, je souhaite revenir sur un point qui m’interroge.
Le Conseil Municipal du mois de décembre ayant été annulé officiellement, parce qu'il n'y avait pas de loi de finances votée à cette date, pourtant aujourd'hui nous nous retrouvons à débattre d'un rapport d’orientation budgétaire qui repose sur la précédente loi de finances et non sur celle en cours.
Ce choix est assumé par la majorité mais il soulève une question.
Si ce débat d'orientation budgétaire peut finalement s'appuyer sur une loi de finances précédente, pourquoi nous avoir privé d'un Conseil Municipal en décembre ? Cette incohérence mérite d'être signalée.
Venons-en maintenant au rapport d'orientation budgétaire, qui met en évidence une situation financière préoccupante pour Schiltigheim.
En 2020, la capacité de désendettement de la Ville était de 4,7 ans. Aujourd'hui elle a quasiment doublé, atteignant 9,22 années.
Et au 31 décembre 2026, en fin de mandat, elle sera de 9,71 ans.
Ce chiffre est alarmant car au-delà de 10 ans, une commune est considérée en zone critique. Nous sommes à la limite.
Cette dégradation n'est pas due au seul contexte économique mais aux choix budgétaires faits au cours de ce mandat, qui ont fragilisé l'épargne brute de la Ville, un indicateur pourtant essentiel pour une gestion saine des finances locales.
Revenons sur un point clé, le choix de limiter l'emprunt en 2020 alors que les taux d'intérêt étaient historiquement bas.
À cette époque, la municipalité a préféré financer ses investissements par autofinancement plutôt que de recourir à un endettement avantageux.
En Conseil Municipal, nous avons entendu une justification récurrente : la Chambre Régionale des Comptes a estimé que nous avions trop de trésorerie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mais remettons les choses dans leur perspective.
La Chambre Régionale des Comptes n'a pas d'autorité contraignante, elle n’ordonne rien, elle émet un avis. Elle ne décide pas, elle fait des recommandations.
Aucune loi n'oblige une collectivité à suivre ses observations.
En réalité, une municipalité reste entièrement responsable de sa stratégie budgétaire. On pouvait donc légitimement faire un autre choix, un choix de bonne gestion à long terme, en profitant des taux bas pour financer nos investissements, sans entamer notre épargne brute, car il est évident qu'un jour les taux allaient remonter, c'est exactement ce qui s'est produit.
Dès le début du mandat, j'avais alerté sur ce point, en soulignant que nous devions nous endetter intelligemment lorsque les conditions étaient favorables.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la conséquence directe de cette mauvaise anticipation. Nous devons emprunter 10 000 000 € en 2025 et 5 000 000 € en 2026, alors que les taux sont élevés, 3,25 % en 2024.
Cela nous coûte bien cher, bien plus cher que si nous avions emprunté en 2020 ou 2021.
L'épargne brute qui a pu être préservée et renforcée est aujourd'hui insuffisante pour maintenir une trajectoire budgétaire saine.
Ce n'est pas simplement un choix discutable, c'est de l'argent perdu pour la collectivité et un coût pour les contribuables.
Mais au-delà de cette gestion de la dette, une autre question se pose : qu'en est-il des investissements annoncés en début de mandat ?
Vous aviez promis 100 000 000 € d'investissements au début de mandat, pourtant nous sommes très loin du compte.
L’École des Arts, 15 000 000 €, a été mis en standby, alors que cet équipement était structurant et attendu par les Schilikois et des agents.
Votre rénovation de l'Hôtel de Ville n'est réalisée qu'à 54,89 %, alors qu'un bâtiment modernisé aurait permis d'importantes économies énergétiques.
Le marché global de performance énergétique n’est qu'à 25,87 %, alors qu'il aurait dû être une priorité absolue.
Mais une question se pose : et si 100 000 000 € avaient été réellement investis ? Aujourd'hui, un niveau d'endettement déjà élevé et une épargne brute affaiblie, dans quel état auriez-vous laissé la Ville si vous aviez tenu vos engagements ?
À combien serait notre capacité de désendettement aujourd'hui ? À 12 ans ? À 15 ans ?
Nous aurions sans doute basculé dans une situation budgétaire critique.
Ce n'est pas l'endettement en soi qui pose problème, il est même un outil essentiel pour financer les infrastructures d'une ville.
Un endettement sain suppose d'être en mesure de générer suffisamment d'épargne pour rembourser les dettes, sans mettre en péril les finances de la Ville.
Or, cette capacité s'est dégradée ces dernières années car les investissements n'ont pas été priorisés de manière efficace.
Prenons deux exemples concrets. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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La rénovation de l'Hôtel de Ville qui n'est réalisée qu'à 54,89 %, alors que si elle avait été menée à terme plus rapidement, elle aurait permis de réduire les coûts énergétiques du bâtiment et donc d'améliorer notre capacité d'épargne.
Le marché global de performance énergétique, qui aurait dû être un levier majeur pour diminuer nos dépenses de fonctionnement, n’est qu'à 25,87 %.
Un retard dans ces investissements signifie des factures élevées et moins d'économies à long terme.
En résumé, si la Ville avait mieux anticipé ses choix d'investissement, elle aurait pu générer plus d'économies et préserver sa capacité de désendettement.
Au lieu de cela, elle s’endette sans garantir les marges financières nécessaires pour absorber cette dette de manière sécurisée.
Et c'est là que votre gestion budgétaire pose un sérieux problème.
Madame la Maire, ce mandat touche à sa fin, nous sommes aujourd'hui dans la dernière année pleine avant les élections. Or, la situation financière que vous laissez est préoccupante. Une capacité de désendettement passée de 4,7 à 9,71 ans, soit un doublement en 6 ans. Un niveau d’emprunt en forte hausse en 2025 et 2026 avec peu de marge de manœuvre pour le futur.
Des projets inachevés qui pèseront sur les finances de la prochaine municipalité.
Il est clair que les futurs élus auront une capacité d'action considérablement réduite et ce en raison des choix faits ces dernières années.
D'autres communes comparables ont su mieux anticiper leur trajectoire budgétaire. Créteil a réduit sa dette par habitant tout en maintenant un bon niveau d'investissement. D'autres villes ont priorisé la rénovation thermique et énergétique pour réduire leurs charges de fonctionnement.
Pourquoi Schiltigheim n'a pas suivi ces exemples ?
En conclusion, nous ne demandons pas un redressement budgétaire, car nous sommes en fin de mandat et il ne reste qu'un seul budget à voter. Mais nous déplorons cette trajectoire financière et la situation préoccupante qu'elle laisse aux futurs élus.
À la fin de ce mandat, la ville de Schiltigheim se retrouvera avec une capacité de désendettement qui a doublé durant votre mandat. Une dette qui va encore s'alourdir en 2025 et 2026. Des marges financières réduites pour les prochains élus.
Nous ne pouvons que constater que les choix budgétaires faits au cours de ce mandat ont fragilisé l'avenir de notre Ville.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Merci Madame la Maire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Chers collègues,
Le contexte général et notamment l'instabilité du Gouvernement Barnier vous a amené à décaler ce budget.
L'État prévoyait de trouver 60 000 000 €, voulait faire porter l'effort sur les collectivités, les retraités, les chefs d'entreprise.
Vous m'avez trouvé à vos côtés, sur le trottoir, devant la Mairie, parce que le moment était difficile pour nos collectivités.
C'est simple, aucun effort sur les dépenses directes de l’État, aucune décision courageuse, il fallait donc forcément trouver ailleurs.
Vous avez donc attendu l'après Barnier.
Aujourd'hui, vous nous dites que vous avez décidé de garder les mêmes données. L'État ayant décidé de continuer d'endetter les collectivités au lieu de s'endetter, Monsieur le Premier Ministre Bayrou veut faire plaisir à chacun, dès qu'il fait une sortie, revient sur une de ses décisions et veut surtout garder sa place.
Je partage avec vous le fait d'avoir maintenu ces données, car finalement, sur le plan national, entre Bayrou et Barnier, c'est bonnet blanc, blanc bonnet.
Mais si sur le plan national nous pouvons partager beaucoup de choses, tout en restant bien sûr dans nos choix différents, dans nos remèdes, parfois drastiques, à apporter à nos finances pour pouvoir nous en sortir, il y a un intérêt commun qu'on a bien vu, c'est celui de pouvoir garder opérationnelle une collectivité locale, qui est véritablement la source de relation avec nos concitoyens.
Sur le plan local, c'est un peu plus difficile et je vais vous dire, ayant lu les quelques petites pages que vous nous avez laissé, c'était bien maigre.
On voit quand même l'ébauche d'un budget qui se prépare et qui se prépare depuis de longs mois, de longs mois sans grande surprise.
Alors oui, il y a un peu de mieux au niveau de l'embauche. L'embauche à gogo depuis 2020 avec + 9 % de d’ETP moyen, + 35 % effectivement de la masse salariale comme le rappelait mon collègue, a fait que vous avez déjà rempli les services de personnes qui attendent à travailler.
Un stationnement payant qui s'est élargi pour pas grand-chose, des investissements reportés en 2026.
Et c'est pour cela que j'appuie sur le fait que des services attendent pour travailler. Ce n'est pas qu'ils ne souhaitent pas, c'est que tout se retarde.
Le Marais 2026, verra-t-on un jour ce projet réel ?
Moi, je me rappelle qu'en 2018, nous en parlions déjà pendant la campagne, on voyait pratiquement déjà les plans. Aujourd'hui, on est toujours sûrs de rien.
Il y a beaucoup de projets qui ont été retardés, beaucoup de personnels qui attendent aujourd'hui des orientations, des choix qui ne viennent pas.
Alors nous ne sommes que dans un débat, il vous reste 2 mois. 2 mois, c'est long en politique, pour nous surprendre, pour prendre une décision courageuse, pour emmener cette Ville vers le bon sens, vers le cap et vers le changement de cap que nous attendons depuis 2018.
Madame la Maire VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Merci beaucoup.
Alors je crois qu'il y a des collègues de la majorité.
Monsieur Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Je vais être aussi rapide que possible.
Je ne vais pas m'étendre sur les dotations de l'État, puisque tout, bout à bout, la prévision de recettes reste légèrement supérieure à 2024, ce qui ne remet pas en cause les équilibres habituels.
Je me contenterai de commenter les éléments budgétaires relevant des choix de votre majorité.
Je commence au niveau des recettes.
Le stationnement, vous annonciez 900 000 € de recettes, vous en avez 640 000 €, donc c'est un peu décevant on va dire financièrement parlant.
Vous nous annoncez une baisse des coûts de chauffage et électricité mais sans nous dire ce qui est dû aux investissements réalisés et ce qui est dû aux tarifs.
Ce serait intéressant de comprendre où est l'équilibre entre les deux.
Au niveau des effectifs, fort heureusement, j'ai pu signaler lors de la Commission des Finances que nous avions des chiffres très différents dans le DOB de l'année dernière et qu'il était difficile de s'y retrouver.
D'ailleurs, je peux vous dire que le dernier rapport qui nous est présenté, on arrive à 528 emplois permanents, alors que dans le rapport égalité hommes-femmes il y en a 545. Honnêtement c'est un sacré souk.
Et grâce à cela, nous avons pu découvrir qu'en 2024, vous avez titularisé plus de 100 agents municipaux, sans jamais nous donner quelque explication que ce soit sur votre politique à ce sujet.
À mon avis il est temps que vous nous éclairiez à ce sujet.
Les titularisations sont avantageuses pour les agents mais onéreuse pour la Ville. Vous annoncez une hausse de 0,43 % sur les dépenses de personnel, mais plus loin dans le rapport, vous annoncez un budget total de 22 900 000 € alors que l'année dernière, ce montant était de 21 100 000 €, soit une hausse de près de 8 %.
Et moi ce que je vois, c'est que ça fait 4 années successives où vous nous présentez une augmentation annuelle des charges salariales de l'ordre de 8 % et vous augmentez le nombre d’ETP grosso modo de 1 ou 2 % tous les ans, le salaire moyen de 4 % ou 5 %.
Donc pas surprenant qu’on est à près de 8 % d'augmentation.
Là où je vois un problème, c'est que cette évolution des dépenses ne correspond absolument pas à l'évolution des recettes.
Elle met en danger les équilibres financiers de la Ville.
Quant aux investissements, vous faites des choix qui seraient pas les miens, vous avez décidé d'une Maison de l'Enfance sur le Quartier des Écrivains. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je vois d'autres priorités dans ce quartier, telles que la rénovation et l'amélioration du centre social Victor Hugo.
Et pour finir, vous prévoyez de laisser à la prochaine équipe municipale plus de 33 000 000 € de dettes, ce qui va nous approcher à la capacité maximale d'endettement pour notre Ville, un vrai cadeau pour la future équipe.
Donc très clairement je ne peux pas être d'accord avec vous sur ce que vous faites.
Voilà merci Madame la Maire.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Premiers éléments de réponse, Patrick.
Monsieur Patrick Ochs
Merci beaucoup.
Je pense que je vais à peu près répondre à tous, sauf sur les options politiques qui sont moins ma partie technique.
Merci de reconnaître que notre épargne de gestion est bien gérée et s'améliore. On décidera de la garder pour les objectifs futurs et non pas de l'affecter tout de suite dans l'année qui suit.
Je crois que tout le monde autour de la table est d'accord pour dire que les années qui viennent vont être très compliquées, quel que soit le gouvernement.
Mais il vaut mieux reconstituer un petit peu d’épargne de gestion pour avoir un petit peu de matelas pour les priorités.
Je peux par exemple citer le Centre social du Marais, qui a été cité, je peux citer l’AdAP. Lorsqu'on est arrivé, le centre social attendait des promesses depuis trois maires successifs depuis 20 ou 30 ans. Rien n'avait été fait.
L’AdAP, rien avait été fait, ça devait être terminé depuis 2015 et c'est nous qui avons commencé à le faire.
Donc oui, à un moment donné, nous avons été obligés de prévoir. 100 000 000 € oui, c'est ce qu'on aurait aimé pouvoir faire, parce que c'est aussi le retard que nous avions pris. Nous étions à 4,2 années d'endettement parce qu'on avait rien endetté, mais on avait pas endetté parce que pas grand-chose n'avait été fait en terme d'investissement.
Quand une toiture s'effondre dans un gymnase, c'est parce que ça n’a pas été fait avant. Le centre du Marais, ça n'a pas été fait avant, les personnes handicapées on ne s’en est pas occupé avant.
Donc oui, on était qu'à 4,2 années, on était qu'à 637 €.
Mais c'est facile.
Quand tu mets tout sur le livret A et tu ne dépenses rien, c'est facile de dire « Moi je suis un bon gestionnaire ».
C'est pour ça que je critique aussi l'idée de dire que nous aurions dû emprunter plein d'argent en 2020, parce que les taux étaient bas. Mais pour en faire quoi ?
Avoir de l'argent thésaurisé, c'est interdit. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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On aurait pu décider de le faire, nous aurions été sûrement une des rares villes et nous aurions eu une remarque très acide de la Chambre Régionale des Comptes.
On en parlera en avril, parce que je vous ressortirai un texte, des recommandations qui ont été faites par des villes pour dire qu'il ne s'agit pas d'avoir beaucoup d'épargne, il faut mettre des investissements pour les habitants.
Dire « je suis la ville la plus riche », ça sert strictement à rien, excusez-moi. On est là pour servir nos habitants.
Donc les 4,2 ans qui passe à 9 ans, moi ça ne me gêne pas, on reste sous les 10 ans, ça veut dire que c'est maîtrisé.
Passer effectivement à 930 €, on est encore largement en dessous de ce que d'autres villes ont comme endettement en cours.
Donc oui c'était à la fois ambitieux de notre part parce qu'on voulait apporter quelque chose aux habitants, on en a fait une bonne partie, on n’a pas pu tout faire effectivement, mais le retard était franchement conséquent.
Pour la date, pourquoi on est quand même obligé de faire un BP ?
Parce qu'il nous le faut obligatoirement, il faut qu'on ait voté un budget primitif avant le 15 avril. Donc il faut bien qu'on prenne des bases, je préfère prendre des bases du Gouvernement Barnier, et vous avez raison dire que le Gouvernement Bayrou va sûrement appliquer les mêmes raisonnements, à savoir ponctions sur les collectivités.
Donc oui on va faire un budget.
Si le Gouvernement, avec l'addition des ponctions obligatoires et des décrets, nous laisse de la marge de manœuvre, ne vous en faites pas, c’est avec grand plaisir que nous vous l'annoncerons, mais je reste très prudent.
L'abandon de l'école des Arts, oui on a ajusté en fonction des priorités qu'il fallait faire.
Les marchés en retard, oui, à chaque fois on vous a donné les explications. C'est parce que parfois, soit on n'avait effectivement pas le personnel et c'est drôle, parce que je ne pense pas qu'il y ait du personnel qui attend tranquillement que le centre du Marais soit terminé, qu'en ce moment en attendant, ils soient dans un bureau au fond à droite, en train de déprimer parce qu'ils n’ont pas encore d'affectation prévue.
Très sincèrement, allez vérifier chez les agents, ça m'étonnerait qu'il y en ait beaucoup qui disent qu'ils n'ont rien à faire, je suis même à peu près sûr du contraire.
Me citer une autre ville, Créteil, j'irai voir cette ville ou je vous demanderai des éléments pour aller comparer, mais comparaison ne vaut pas toujours raison.
Les 288 000 €, vous avez raison de noter que vous aimeriez avoir le détail, mais nous sommes en discussion. Le détail, on l'aura, c'est les postes 61521 615221, ça fait un total de 288 000 €.
Si on vous donne la somme globale, ce n’est pas pour cacher, c'est que dans le budget primitif, nous aurons tous le détail.
Là, on vous explique bien que nous avons décidé d'améliorer la sécurité et l'entretien des espaces publics et qu'on mettra une certaine somme.
Le détail, il n’y a pas de souci, on vous le donnera.
Il est clair que d'ici avril, s'il y a effectivement des choses très précises, on pourra peut-être en parler, laissez-nous d'abord finir celui-ci sur les bases qu'on a fixées, c'est-à-dire 2,4 %, c'est- VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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à-dire une ponction sur les collectivités qui est dénoncée par l'Association des Maires de France, l'Association des Régions de France, etc…
T out le monde s'attend à des ponctions très sévères, à une réduction des subventions.
Le point sur salaires de la masse salariale, je nous inviterai aussi et on fera un focus sur 35 % d'augmentation, j'ai vérifié le chiffre, je ne conteste pas, mais j'ai vérifié. 35 % d'augmentation, il faudrait voir là-dedans toute la partie qui a été réglementaire. Si je prends par exemple rien que la hausse de la cotisation retraite, la CNRACL, c'est simplement une ponction qui ne rapporte rien, c'est-à-dire ça rentre dans les 35 % dont on parle. Si on a augmenté le nombre que de 9 %, c'est pour l'ajuster au plus près des besoins. Si par contre la somme a augmenté globalement de 35 %, c'était deux choses. D'une part parce qu'on a voulu apporter effectivement, je n’ose même pas appeler ça un confort financier à nos agents, parce que quand on connait le niveau de rémunération de nos fonctionnaires, vous seriez surpris d'entendre certains chiffres, donc oui, on a augmenté la protection sociale de nos salariés, oui on a augmenté la NBI.
On a fait quelques apports supplémentaires, on regardera le pourcentage.
Mais ça permet aussi de garder des agents compétents au sein de la collectivité, parce qu'ils se sentent motivés se sentent respectés et c'est aussi ça, la hausse, c'est une politique de gauche, oui c'est vrai, je le reconnais, je confesse sans problème, je l'assume complètement. Je ne pense pas être le seul autour de la table.
On en reparlera je pense, quand on aura des chiffres bien précis.
Là on ne rentre pas trop dans les détails, c'est pas l'objectif du rapport d'orientation, on le dit à chaque fois.
Madame la Maire
Alors de Nathalie Jampoc-Bertrand.
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Merci beaucoup.
Je vais essayer d'être synthétique et ce n’est pas dur, parce qu'on s'est dit beaucoup de choses, on reste dans un débat, dans le contexte qu'on connaît et dont on a finalement pas beaucoup parlé.
Moi j'entends, quand tu dis Christian finalement que c'est sans grande surprise. Mais j'ai envie de te répondre : c'est quoi nos marges ? C'est quoi nos marges ?
Dans un contexte tel qu'il est, on ne va pas se le répéter à chaque fois, mais depuis 2020, qu'est-ce qu'on prend des crises ?
Sanitaire, augmentation des matériaux, inflation, crise énergétique…
C'est notamment à cause de la crise énergétique qu'on a dû reporter l'École des Arts, alors autant dire que j'ai le calendrier bien en tête.
On fait comme si ça n'existait pas et on ajoute à ça, dans le désordre, le brouillard actuel dans lequel on est, inédit dans la Vème République, le passage d'un système jupitérien du « quoi qu'il en coûte », génial mais non concerté, à des premiers ministres qui ont des petits côtés Thénardier, les deux, Bayrou succédant à Barnier, qui ont décidé que pour réduire la dette de l'État, il fallait ponctionner les collectivités, nous enlever toute marge de manœuvre, nous muser peut-être même, pas besoin de masque pour ça, et finalement enlever réduire notre VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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clause de compétence générale à peut-être juste de l'état civil et de l'enregistrement des naissances.
C'est ça qui se profile, est-ce qu'on en est conscient aujourd'hui de ce qui se passe dans notre pays ?
Et qui reste le bouclier territorial ? C'est nous, c'est les collectivités, dont les agents en plus subissent un bashing pas possible, que ce soit chez nous ou outre Atlantique et ils sont quand même ceux qui sont à pied d'œuvre du lundi au dimanche, dans les écoles, pour la propreté, pour les services du quotidien. Soyons-en fier de les défendre.
Pour notre débat 2025 pour notre budget, c'est quoi nos marges ?
Moi j'entends ce qui est dit aussi par là-bas, « pas assez d'investissement sur ce qu'on avait prévu mais finalement trop d'endettement ».
Moi je veux bien, mais il y a des injonctions contradictoires que j'ai du mal à suivre. Qu'est-ce qu'il aurait fallu ne pas faire ?
Je rejoins les QPV, c'est notre préoccupation.
Aujourd'hui, la lutte contre les inégalités sur notre territoire, oui, quand 26 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Qu'est-ce qu'on ne fait pas ?
On ne fait pas l'extension du CSC du Marais ? Parce qu'il va se faire pour du vrai. On ne fait pas l'ANRU ?
On ne fait pas l'école Victor Hugo ?
On n’inaugure pas l'école Simone Veil ?
Qu'est-ce qu'on ne fait pas ?
On a parlé tout à l'heure des inégalités hommes-femmes. Du coup on ne fait pas la Maison de l'Enfance ?
On va dire aux femmes de rester chez elles et de garder leurs gosses ? C'est ça qu'on fait ?
C'est quoi nos choix ?
Nous on a eu des choix qu'on a voulu sensé éclairer, à la fois par des valeurs communes, et je pense qu'on les partage avec l'ensemble de ce Conseil, et par la nécessité impérieuse de nos habitantes et de nos habitants.
Parce que la réalité elle nous oblige, elle est là, elle est tangible.
Et dans le peu de marge de manœuvre qu'on a, ce qu'on propose aujourd'hui dans ce débat, ce sont des axes simples.
C'est la jeunesse, on n’en a pas parlé de ce qui s'est passé le 31, c'est pas le lieu ici, mais on sait qu'on a un besoin au niveau de la jeunesse. On a un besoin de soutien à la parentalité et on développe cet axe-là.
C'est le soutien au centre social du Marais, je l'ai dit aussi, qui accueille les familles et qui accueille les jeunes.
C'est au niveau du Marais, l'école Rosa Parks, comme me le rappelait Sandrine. C'est la volonté de réussite éducative avec l'école Victor Hugo, et on avait ce projet de cité éducative, qui a été gelé parce que l'État aujourd'hui n'a plus les moyens de continuer ce beau projet d'alliance territoriale.
On fait ces choix-là.
C'est le soutien aussi aux projets portés par les associations, pour soutenir les personnes dans les QPV, notamment sur la réussite éducative, notamment sur la lutte contre la fracture numérique, sur du bien manger, sur de l'accès à la santé, sur la lutte pour travailler sur les problèmes de santé mentale.
Tout ça c'est dedans. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et dans les marges que nous avons et dans ce que nous pouvons faire, je pense que dans le rapport qui est présenté, nous essayons de la façon la plus honnête possible de prendre part.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Julien Ratcliffe.
Monsieur Julien Ratcliffe
Simple réponse à mes collègues sur la transition énergétique, puisque ça a été relevé tout à l'heure.
Ça fait partie quand même des engagements forts de cette municipalité, et des choses qui ont été menées avec beaucoup d'ambition sur ce mandat.
Donc considérer que le compte n'y est pas…
Bien sûr, c'est des projets qui prennent du temps, c'est des projets qui ne se font pas en un an.
Et puis vu le nombre de bâtiments publics de la commune, si on veut tout rénover à 100 %, alors là il va falloir multiplier par trois le budget d'investissement et aller sur un niveau d'endettement beaucoup plus élevé que l'actuel.
Alors en l'occurrence, il y a eu, au cours des dernières années, et ça a été abordé à plusieurs reprises notamment dans les commissions écologie urbanisme, il y a eu de la rénovation énergétique de plusieurs bâtiments publics, notamment des écoles.
La dimension énergétique de l'Hôtel de Ville a en large partie été faite. Alors bien sûr, la rénovation de l'Hôtel de Ville est beaucoup plus large mais la dimension énergétique, c'est un sujet qui a été travaillé.
Il y a eu de larges investissements sur la sobriété énergétique de l'éclairage public.
Un plan de sobriété énergétique, ça répond aussi à la question de tout à l'heure sur la baisse des dépenses énergétiques cette année.
Mais c'est les deux à la fois, c'est la sobriété énergétique mais qu'on n'a pas commencé cette année, qui a été travaillée sur plusieurs années et c'est fort heureusement la baisse des tarifs énergétiques, puisqu'il faut se souvenir qu'ils s’étaient envolés, et c'est d'ailleurs présent dans le document, ils sont encore beaucoup plus hauts que ce qu'ils étaient avant crise énergétique.
Le marché global de performance énergétique qui n'est réalisé qu'à 25 %. Mais c'est normal, c'est un marché sur 6 ans qui a commencé cette année. Il y avait auparavant un contrat, dit contrat CREM de rénovation et de maintenance énergétique. Il s'est terminé l'année dernière, il a été à son échéance, il a été au-delà des engagements qui avaient été pris et puis lui succède un marché global de performance énergétique, sur lequel on a agrandi l'enveloppe budgétaire, justement pour aller plus loin, pour aller vraiment sur des objectifs ambitieux.
Et bien sûr, ils ne peuvent pas être réalisés en un an sachant que c'est un marché pluriannuel qui vient de commencer.
Je m'en tiendrai là. Je propose aux collègues de l'opposition qu'on puisse refaire un point d'étape en commission dans les mois qui viennent, pas de problème, je suis à votre disposition. Mais là on est vraiment sur un engagement fort de mandat qui, au niveau budgétaire, est très clairement suivi. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Jean-Marie Vogt.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Merci Madame la Maire.
Alors j'étais quand même stupéfait d'entendre dire qu'on on n'a pas investi dans l'isolation thermique. On est en train de finir complètement le gymnase Leclerc, avec le toit qui est totalement isolé, et je peux vous garantir qu'avant la fin de l'année, il y aura un parc de panneaux photovoltaïques de 100 kWc qui sera installé, mais qu’une fois que l'isolation terminée.
Après j'ai bien rigolé cette semaine, parce que l'État nous a demandé de leur faire remonter le rapport sur l’AdAP. Qu'est-ce qu'on a fait en 2024 ?
Ceux-là mêmes qui ne nous ont pas encore donné de budget.
Moi je peux vous le citer, parce que ça va me faire plaisir.
49 000 € pour le Club-House espagnol.
Pour la Cour Elmia, 246 300 €.
Pour la Cour Elmia, le bâtiment A, 101 000 €.
Pour l'école maternelle du Château, 72 000 €.
T out ça, c'est de l'accessibilité, de la mise en conformité des bâtiments.
Je peux continuer.
La Maison de l'Enfance au Marais 38 000 €, 62 000 € pour un cimetière, 63 000 € pour l'autre, 15 000 € pour le troisième.
T out ça parce que pendant quelques nombreuses années, rien n'a été fait. Alors, on peut pas nous reprocher de ne pas investir. On n’a pas plus d'argent, on ne peut pas aller plus vite.
À un moment donné, ça se limite à ça et je peux vous dire qu’il y a plein de choses qui sont programmées pour 2024 : le centre socioculturel Victor Hugo, l'école Kléber, le gymnase Europe.
T out ça, c'est des travaux qu'on est en train d'effectuer, donc moi je trouve qu’on n’a pas à rougir et je me permets de féliciter nos agents techniques qui investissent leur temps pour que ces bâtiments soient au top de ce qu'ils pourraient être.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Benoît Steffanus.
Monsieur Benoît Steffanus
Merci Madame la Maire.
Donc chers collègues, bonsoir, parce que je n’ai pas encore pris la parole. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors j'ai impression de vivre un peu dans un monde parallèle ce soir, où à la fois des élus peuvent nous reprocher de pas mener suffisamment de projets, tout en nous reprochant de dépenser trop d'argent, ou alors nous reprocher de faire la Maison de l'Enfance, alors que c'est un projet sur lequel il a été élu par deux fois et qu'à l'époque j'ai pas entendu la moindre réserve vis-à-vis de ce projet.
S'il y en avait une, il fallait peut-être pas se présenter avec nous en 2020, mais après ça c'est un avis personnel.
Un monde parallèle aussi dans lequel l'ancienne députée suppléante qui a quand même contribué à soutenir un Gouvernement qui a littéralement ruiné le pays d'une manière inédite, nous donne encore des bonnes leçons de gestion, à travers la voix de son collègue, nous donne encore des bonnes leçons de gestion, des bonnes notes, les mauvaises notes, qu'est- ce qu'il fallait faire, qu'est-ce qu'il ne fallait pas faire.
Moi je suis en charge de l'économie, en charge du Foyer Moderne.
Alors l'économie, on repart sur des taux de chômage qui frôlent ceux qui ont été découverts en 2017 lorsque Macron est arrivé.
T outes les entreprises galèrent à rembourser les fameux PGE qu'on les a encouragés à souscrire, les carnets de commande, comme on dit, sont souvent vides dans les grandes entreprises.
À Foyer Moderne, on divise les aides à la réhabilitation par deux, littéralement par deux, c'est- à-dire que là, sur la réhabilitation de la rue Rapp, qui n'a pas, au passage, comme ça, ça répond aussi à Monsieur Ratsiajetsinimaro, on va mettre 10 000 000 € dans la réhabilitation de la rue Rapp qui n'a pas été réhabilitée depuis 1982, donc à un moment donné, dire qu'on fait rien, c'est pas juste.
Et pour cette réhabilitation-là, l'aide qui devait nous être allouée a été tout simplement divisée par deux du fait des choix budgétaires qui viennent réparer les années d'errance qu'on a subies grâce à notre cher Président, soutenu par une partie de l'assemblée ici.
Donc à un moment, moi je veux bien qu'on nous distribue les bons points, les mauvais points, mais il faut aussi regarder quels sont nos propres bilans, nos propres engagements aussi, s'agissant de ceux qui ont été élus sur un programme qui aujourd'hui, apparemment, semble ne pas être le bon.
Chacun doit balayer devant sa porte.
Moi j'ai l'impression qu'on n’a pas à rougir de ce qu'on a fait, compte tenu des crises qu'on a traversées qu'a décrites Nathalie Jampoc-Bertrand, c'était pas le mandat le plus facile et il n’est pas fini et il y a encore du boulot, on en est bien conscient.
Mais simplement, les bonnes notes et les mauvaises notes, à un moment ça suffit. Quand on a ruiné le pays, on ne donne plus de mauvaises notes.
Madame la Maire
Très bien.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro et ensuite Madame Hollederer bien sûr pour un droit de réponse.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Rassurez-vous, je ne suis pas prof, donc je ne vais pas vous noter. Mais je vais quand même faire quelques remarques, c'est normal.
Là on est quand même dans une logique d’effet d’annonce quand on regarde, donc c'est pour ça que j'ai repris les chiffres sur 2024 et 2025 sur les projets en QPV.
Je n’ai jamais dit que vous ne faisiez rien, j'ai jamais dit ça.
Mes propos exacts, c'est les QPV sont les parents pauvres de votre politique à l'aune de ces projets.
Donc je précise bien lesquels.
Donc par rapport à l'École des Arts, qui est reporté sine die, on ne saura pas quand ça va être remis sur l'outil.
Le centre du Marais et la Maison de l'Enfance et là j'ai précisé, chiffres à l'appui, en disant ce que vous avez proposé en 2024 dans le débat d'orientation budgétaire et dans le budget primitif.
Donc je reprends les chiffres une fois de plus.
Donc pour le centre du Marais, vous vous êtes engagés à faire 10 % des travaux en 2024. Rien n'a été fait, parce que là, aujourd’hui, chiffres à l'appui, les faits sont têtus. Vous ne pouvez pas dire que nous les inventons.
Par exemple, vous vous êtes engagés en 2024 à faire 10 % des travaux. Là, aujourd'hui, vous dites que vous vous projetez, c'est le principe d'un débat d'orientation budgétaire qui devrait déboucher sur un budget primitif, vous vous projetez sur 0,72 % de la somme, c'est ce qui est écrit là noir sur blanc. 0,72 %. Sur 3 950 000 €, vous envisagez d'engager pour 435 000 €. Donc je suppose que ça doit être des études ou quelque chose comme ça.
Mais voilà, c'est là où j'attire votre attention, c'est-à-dire entre vos promesses initiales, parce que nous, on ne cherche pas à vous piéger dans tel ou tel truc, on parle, moi en tout cas je parle de ce que vous proposez d'une année sur l'autre.
La Maison de l'Enfance, même chose, vous vous êtes engagés à faire 21 %, donc 1/5e du travail, et aujourd'hui on constate qu’on serait à 4,86 % donc moins de 5 %.
C'est ça qui n'est pas normal et donc c'est pour ça je dis que ce sont des effets d’annonce.
Quand on dit qu'on est dans un monde parallèle, c'est faux, on n'est pas dans un monde parallèle.
Quand vous dites qu'est-ce qu'il ne faut pas faire, c'est faux aussi.
Là les chiffres sont têtus, ils sont là.
Donc partez de vos chiffres d'une année sur l'autre, faites les projections et tirez les conclusions qui s'imposent à vous.
Madame la Maire
Merci pour vos beaux conseils Monsieur Ratsiajetsinimaro.
La parole est à Madame Hollederer.
Madame Hélène Hollederer
Merci.
Alors, j'avais pas prévu d'intervenir et j'avais pas donné de bons points et de mauvais points, mais si vous y tenez, je peux le faire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Plus sérieusement, on est quand même sur un débat d'orientation budgétaire de la Ville de Schiltigheim.
T outes les communes et toutes les collectivités locales ont le même environnement, qu'on peut regretter, mais à vrai dire, je pense que nous, on est relativement impuissants là-dessus, à part par notre vote effectivement.
On a le même contexte, donc qu'est-ce qu'on en fait ?
Ce qu'on vous a dit, par la voix de Nouredine, c'est qu’on regrette certains choix qui ont été faits il y a quelques années et qu'on paye aujourd'hui, c'est-à-dire qu’on s'endette aujourd'hui plus qu'on ne devrait le faire, parce qu’on a fait le choix de ne pas s'endetter au moment où les taux étaient plus bas.
C'est ça la principale critique qu'on a apportée.
Et sur les investissements, effectivement il y a des investissements qui « rapportent », au sens où ils créent de la valeur ajoutée, qui créent par exemple une capacité d'économiser des frais de chauffage ou d'énergie, mais d'autres qui le sont moins.
Donc priorisons sur ce type d'investissement.
C'était principalement ça qu'a dit Nouredine, il faut écouter et du coup répondre clairement à ce qu'il a dit, pas forcément se dire « ils vont sûrement intervenir comme ça et donc je vais répondre ça », parce que sinon c'est un peu un dialogue de sourds.
Madame la Maire
On va vous répondre clairement, pas de souci.
Jean-Marie tu voulais apporter une précision.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Je suis un peu étonné de l'intervention de mon collègue, alors même qu'il est dans la commission d'attribution pour le Marais.
Vous savez très bien qu’il y a eu tout un travail de programmiste, faut le payer, ça fait partie des travaux, je suis désolé.
On a choisi quatre architectes ensemble, chaque architecte, pour chaque projet déposé, a été payé, donc je pense qu'on ne doit pas être loin des 10 %.
Madame la Maire
Très bien.
D'autres souhaits d'intervention ?
Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Aujourd'hui, c'est sûr que les choix sont restreints, mais justement, parce que ce qui se passe depuis 2018 et les choix qui ont été faits depuis, on traine aujourd'hui une situation dans laquelle vous vous trouvez, en plus de ce qui se passe en local.
Mais j'étais plutôt positif dans l'ensemble de mon intervention.
Vous souhaitiez, par la voix de votre Adjointe, me demander quelles sont les marges de manœuvre. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Moi je vais vous dire simplement, qu'à mon niveau, pour vous en donner une seule, et j'irai dans le sens de l'Adjoint Steffanus.
Aujourd'hui, il y a véritablement un souci d'emploi, pas seulement dans la ville mais même nationalement, il y a un souci de confiance.
Parfois il faut avoir le courage d'investir quand on ne nous y attend pas, parce que c'est à ce niveau-là qu'il va falloir donner un boost.
Je vous attends, je vous ai dit surprenez-moi, je vous ai dit surprenez-moi, accélérez les travaux. Oui Monsieur Vogt, on a des travaux, oui il faut tout mettre en place.
L’AdAP en 2015, nous avions déjà 2 années pour pouvoir rétablir les finances, il nous restait 18 mois.
C'est vrai qu'on n’a pas tout fait, quand on a commencé à faire le tableau, moi je ne dis pas qu'on a tout fait, mais il fallait faire à un moment un tableau de ce qu'on devait ramener au- delà.
Faites-le. Moi je vous accompagne de ce côté-là, je vous dis allez-y, faites-le.
Madame la Maire
Merci pour vos encouragements Monsieur Ball.
La parole est à Antoine Splet, et ensuite Sandrine.
Monsieur Antoine Splet
Merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Ça sera une intervention de sensibilité, celle des élus communistes et citoyens, comme nous le faisons à l'accoutumée lors de chaque débat budgétaire.
Le débat d'orientation budgétaire, vous le savez, c'est un débat éminemment politique et contrairement aux collègues de l'opposition, je pense qu'il ne faut pas rentrer dans ce débat- là sur des approches comptables, en pourcentage, sur tel ou tel projet, en se focalisant uniquement sur des ratios financiers mais en posant des questions de fond et d'orientation politique.
Mais je vois que dans la première partie de la discussion, il y a eu un petit bougé par rapport aux années précédentes où beaucoup de collègues de l'opposition étaient centrés sur le niveau de la dette.
Moi je suis heureux d'entendre ce soir qu’on reconnaisse que la dette est utile pour le développement de notre collectivité.
Et par rapport aux choix d'investissement qui ont été faits, du moment qu'ils répondent à des besoins concrets, ils ne peuvent qu'avoir notre soutien, à savoir rénover des équipements sportifs, moderniser l'éclairage public ou bien encore végétaliser les cours d'école. T out ceci, ça participe à la réponse aux besoins sociaux, d'autant plus que le niveau de la dette, tel qu'il est aujourd'hui, est tout à fait soutenable quand on regarde les différents ratios.
Et je peux noter positivement que si nous progressons en terme d'épargne brute, peut-être que là-dessus il y aurait quelques marges de manœuvre pour réallouer une partie de cette somme, pour alimenter, donner un petit peu de mou dans le fonctionnement. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mais le débat par rapport au DOB, il doit se poser par rapport à la vision la ville que nous avons, pour pouvoir justement construire un projet de ville qui réponde le plus aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes.
Pour notre part, dans ce contexte, nous sommes résolument engagés pour que la ville renforce son bouclier social, les politiques d'écologie populaire et l'intervention citoyenne dans la maîtrise démocratique de la fabrique de la ville.
Et nous savons, et je crois que nos collègues de l'opposition, à dessein n'ont pas assez insisté là-dessus, nous savons à quel point la préparation budgétaire a été compliquée, à quel point cela a été difficile de se projeter tant la vague d'austérité que nous impose ce Gouvernement, ces gouvernements depuis plusieurs années, sont des mauvais coups qui pleuvent sur notre collectivité.
Cette politique est fondamentalement injuste, celle de nous réduire au pain sec et à l'eau alors que les collectivités locales ne sont en rien responsables du déficit de l'État ; alors que dans le même temps, ils ont accompagné plus de 240 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises sans aucune contrepartie, alors qu’ils n'ont rien fait pour taxer les plus fortunés depuis ces dernières années.
Donc cette politique est fondamentalement injuste, nous l'avons dénoncée au moins de novembre dernier et les 5 milliards d'euros d'austérité qui sont sur les collectivités en général et les 600 000 € sur notre collectivité en particulier sont particulièrement injustes. Et nous savons à quel point ça a pesé sur la préparation budgétaire et je crois qu'on ne peut pas poser la question de l'analyse du budget sans prendre en compte cette donnée fondamentale.
Et je crois que nos collègues de l'opposition, à dessein, pour leur vision politique pour certains, politiciennes, n'ont pas voulu prendre en compte cette dimension-là dans leur analyse.
Le budget tel qu'il est, on ne sait pas s'il va être adopté dans les prochains jours, j’espère qu'il sera censuré eu égard à la violence sociale qu'il va provoquer dans le pays.
Mais il faut prendre en compte que, par rapport à la présentation du rapport d'orientation budgétaire, il peut avoir quelques évolutions, notamment sur la question du FCTVA, et cet argent-là, s’il n'est pas ponctionné sur notre collectivité, devrait à notre avis être mis dans le fonctionnement, pour nous permettre sur certaines politiques d'avoir un petit peu d'air.
Et nous arrivons à une contradiction où, alors que notre capacité d'agir elle est fondamentalement réduite par l'État et dans le même temps les besoins sociaux, dans une ville où la pauvreté augmente, où les difficultés sociales s'amoncellent, où les factures et la vie chère deviennent chaque jour un fardeau pour les familles et les ménages populaires, alors que les besoins sont de plus en plus importants, notre marge de manœuvre est réduite.
C'est cette contradiction là qu'il est difficile de se départir et la majorité municipale propose un chemin, un chemin pour l'essentiel nous le partageons et nous nous réjouissons que le budget participatif augmente sensiblement et respecte un engagement de mandat.
On aurait pu dire qu’on met de côté, mais non, tel n'a pas été le choix et je crois que pour un enjeu d’avenir, les politiques de participation citoyenne seront vraiment un enjeu qui devra irriguer notre collectivité dans le prochain mandat, ça nous paraît essentiel de donner la parole aux citoyens et qu'ils soient acteurs et actrices de la transformation de la ville.
Nous notons, sur le champ des solidarités, la volonté de mieux prendre en compte nos aînés et la jeunesse, avec un travail qui est fait où on passe du CCAS aux services municipaux et VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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un travail dans les quartiers prioritaires en direction de la jeunesse et je crois qu'il faut s'en féliciter.
D'autant plus que sur les projets que nous mettons en avant, à savoir l'extension du Marais, qui avance malgré les remarques qu'on a pu entendre ici ou là, les travaux en cours à l'école Victor Hugo qui sont essentiels au cœur d'un quartier populaire, l'avancée de la Maison de l'Enfance, je ne comprends même pas comment on peut émettre une critique par rapport à ce projet-là, sont des éléments positifs, je crois des investissements utiles qui répondent au défi d'avenir.
Cependant, permettez-nous d'exprimer une nuance sur un choix qui est proposé mais peut- être qui peut encore être remis en discussion, à savoir une indexation des tarifs municipaux sur les bases de l'inflation, dans un contexte où nous avons besoin d'un bouclier social qui protège l'ensemble des familles et notamment les milieux populaires et les couches salariées, qui ont chaque mois des fins de mois de plus en plus difficiles.
Il y a une nuance que nous souhaitons exprimer ce soir et peut-être qu'avec les évolutions budgétaires, peut-être qu'il y a des choix qui peuvent être pris en compte.
Il y a une nuance, il y a aussi un désaccord, mais celui-là il a déjà été posé depuis 2021, c'est sur la question du stationnement payant.
Nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre désaccord sur la manière de voir les choses. C'est un débat qui existe, qui est entendu et donc c'est tout naturellement que nous ne partageons pas l'extension du stationnement dans sa troisième tranche. Et nous demandons également une réflexion plus profonde, une révision de cette politique-là, notamment sur le zonage qui touche certains quartiers populaires, ça a été évoqué je crois, c'est des remontées qui sont importantes à prendre en compte.
Et mettre en débat également et en œuvre une politique de tarification sociale et solidaire. C'est attendu, je crois que des collectivités sont en capacité de le faire et je crois que c'est une attente forte sur le terrain et aussi en direction des salariés qui travaillent dans notre ville, qui, pour certains, n'ont que l'usage de la voiture pour pouvoir se déplacer, pas tous mais certains en particulier.
Et donc c'est un enjeu de nuance, de critique, que nous souhaitons formuler ce soir.
Enfin, nous partageons l'option municipale de dire que nous sommes fondamentalement attachés au service public, à son déploiement et au respect des conditions de travail des agents.
L'ambition initiale, nous la partageons, de la construction budgétaire a été de dire que nous souhaitons maintenir la qualité du service public local le plus loin possible. Je crois que c'est un enjeu essentiel, le service public c'est un élément central pour répondre aux besoins des habitants et des habitantes.
Nous notons la poursuite d'une politique sociale en direction des agents, avec le déploiement de tout un tas de mesures d'accompagnement. Je crois que c'est fondamental et c'est attendu par les agents et on aurait pu faire un coup de rabot là-dessus.
T el n'a pas été le cas, avec des mesures notamment sur le ticket restaurant ou sur la mutuelle, et je crois qui permettent aux agents de notre ville d'appréhender un peu mieux la crise qui est face à nous.
Cependant, il y a des interrogations sur l'avenir qui peuvent être posées, notamment le non- remplacement de postes et certains recrutements qui ont été gelés. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Cela s'entend, puisqu’il y a une difficulté financière. Mais la rigueur de la gestion municipale en terme de ressources humaines ne doit pas se traduire à l'avenir par une politique de rigueur qui sera marquée par des suppressions de poste ou des politiques d'externalisation.
Parce que in fine, ça va aboutir à quelque chose que nous ne souhaitons pas, à savoir la fragilisation de notre service public local.
Je ne dis pas que c'est une orientation municipale, mais c'est une crainte que nous souhaitons mettre dans le débat public, parce qu’avec les éléments de politique nationale qui sont mis en place, avec les difficultés qui sont les nôtres, cela pourrait être une tentation. Mais nous rappelons ici notre attachement au service public et de travailler de manière vigilante à ce qu’on n’aille pas vers ce qu'a fait l’Eurométropole entre 2014 et 2020, qui a été je crois une catastrophe dans les services.
En conclusion, Madame la Maire, chers collègues, les besoins de la population sont immenses, nous le savons tous et l'État nous met à rude épreuve et je crois que c'est important d'insister là-dessus.
Malgré les nombreux obstacles qui se sont accumulés depuis 2020, crise de l'inflation, crise des finances publiques, crise de l'énergie, crise du covid et j'en passe et des meilleurs, l'orientation municipale décidée en 2020 est maintenue dans sa perspective globale et c'est important de l'avoir en tête.
Pour autant, pour l'avenir, et ça sera un enjeu même de la campagne municipale qui aura lieu l'année prochaine, il y aura un enjeu central de renforcer les politiques de solidarité et de maintenir le service public pour répondre aux besoins des gens dans une commune qui, d'ailleurs, voit sans cesse sa population s’accroître.
Après, chacun se positionnera, chacun aura ses options, mais je crois que ça va être une question fondamentale dont personne ne pourra faire l'économie.
Nous savons qu'il est difficile de construire ce budget-là et il faudra travailler à trouver une voie schilickoise, ambitieuse politiquement et soutenable financièrement pour permettre de réaliser un projet municipal qui réponde aux besoins sociaux, écologiques et démocratiques de notre territoire.
C'est tout un enjeu mais en tout cas nous sommes disponibles à y travailler et peut-être que des évolutions peuvent encore apparaître à la lueur du budget national qui n'est pas encore finalisé, pour nous donner un petit peu d'air, pour justement revoir quelques éléments de la politique municipale qui ont été proposés dans le rapport d'orientation budgétaire.
Et j'achève là-dessus.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Je vais apporter une conclusion à l'ensemble de ce débat.
Je vous remercie les uns et les autres d'avoir exprimé vos positions, quelquefois concordantes, quelquefois opposantes.
Mais notre assemblée est élue pour ça, pour essayer de trouver le budget, pour rendre le service au public schilickois, parce que c'est ça notre mission et c'est ça que nous nous employons à faire avec ce rapport. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et je remercie d'ores et déjà Patrick Ochs ainsi que Lucas Lebold et l'ensemble de la Direction des Finances et les ressources humaines d'avoir travaillé à ce budget.
Je crois que jamais nous n'avons été dans un budget aussi difficile. Je le disais déjà l'année dernière et pourtant, cette année c'est encore un peu plus difficile.
Cela a été dit, on a de multiples défis. Depuis le début du mandat, nous voulons transformer cette ville, parce que nous devons répondre, ça a été dit, à un accroissement de la population, plus 20 % dans le mandat, c'est du jamais vu je pense depuis de nombreuses années, même dans le territoire de la CeA.
Donc cette population qui augmente, nous devons répondre à ces besoins. C'est la raison pour laquelle nous faisons deux écoles dans le mandat, c'est la raison pour laquelle nous faisons la Maison de l'Enfance, et financièrement on est assez aidé, la CAF va nous aider, j'espère qu'elle ne va pas baisser ses aides à plus de plus de la moitié, voire 70 %.
Donc nous devons répondre.
Et puis pour répondre aussi à Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro, nous faisons des choses pour les QPV.
Le centre socioculturel du Marais, il est dans un QPV, la Maison de l'Enfance et l'école Victor Hugo sont dans un QPV, ESPEX est dans un QPV.
Donc tout ça, ce sont des politiques extrêmement structurantes et nous voulons améliorer la qualité de vie à Schilick, alors même que nous avons de nombreux obstacles et ces nombreux obstacles sont liés aux crises successives, cela a été dit.
Mais je voudrais aussi insister sur l'effort que nous faisons à rattraper la vétusté de nos bâtiments communaux.
Il y a d'une part toute une série de choses qui n'ont pas été faites dans le passé. Alors je ne dis pas qu'elles auraient dû l'être.
Le constat c'est qu'aujourd'hui, avec des bâtiments énergivores, on ne peut pas continuer. Donc évidemment, nous investissons pour isoler ces bâtiments, de telle manière à ce que ça génère des économies de fonctionnement, là vous avez raison Madame Hollederer. Et là-dessus, parce que nous faisons ces investissements, nous raccordons. Par exemple l'école maternelle Parc du Château et la Maison des sociétés, nous raccordons au réseau de chaleur. EcoWacken 2 qui arrive jusqu'au quartier Fischer.
Bientôt nous aurons un réseau de chaleur pour tout le nord de l'agglomération. T out ça, c'est des choses qui se prévoient, qui s'anticipent et nous sommes sur tous les fronts, parce que nous n'avons pas le choix.
Chaque euro engagé est un pari sur l'avenir, alors que nous sommes dans des incertitudes. Mais ces incertitudes, peut-être qu'elles vont se stabiliser au niveau national, mais en tout cas nous, en toute responsabilité, nous devons imaginer le pire scénario. On ne peut pas se dire que l'État va peut-être nous ponctionner moins. Aujourd'hui on table sur environ 2 milliards et demi qui vont être ponctionnés du côté des collectivités. Donc en toute responsabilité nous faisons cette projection-là, alors même que nous ne savons pas si ça va tenir.
Avec cela, évidemment que la dette augmente, évidemment qu'avec d'un côté moins de recettes et de l'autre côté plus de dépenses, il est logique que la dette augmente. Mais ce n'est pas une mauvaise dette, c'est une dette, et Christian Ball, je vous remercie de votre soutien, je vais vous surprendre, je vais dans votre sens. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Nous nous endettons pour que demain justement, la Ville se porte mieux dans ses services, mais aussi que nos bâtiments nous coûtent moins cher et nous devons le faire maintenant, alors même que tout nous dit « ne le faites pas, il y aura moins de sous ». Mais nous ne tombons pas dans ce piège, nous assumons nos responsabilités et nous sommes aussi aux côtés des habitants les plus vulnérables, alors même que, là je rejoins ce qu'a dit Antoine Splet, nous devons encore amplifier cette aide, aussi bien aux seniors qu'à nos jeunes et qu'à nos habitants dans des quartiers en QPV.
Alors il est vrai que du côté de notre personnel, de nos agents, nous avions clairement l'objectif de les saluer et c'est ce que nous faisons, en augmentant notamment la valeur faciale du ticket restaurant, c'est ce que nous faisons en bonifiant la mutuelle, c'est ce que nous faisons en améliorant le forfait mobilités durables.
Nous avons toute une série d'actions qui font que nos agents auront très certainement envie de fournir encore un travail de meilleure qualité et de s'investir encore davantage à la Ville de Schiltigheim.
Voilà, c'est un double défi.
D'un côté, répondre au service public avec toujours plus d'habitants. De l'autre côté, assumer les frais de fonctionnement de tous nos bâtiments existants, mais de les améliorer pour que demain, ils nous coûtent moins cher en fonctionnement.
Et puis surtout, aussi, la dernière année du mandat, c'est vrai qu’elle arrive. Nous sommes toujours encore sur nos quatre piliers.
Patrick Ochs l'a dit, nous ne dévions pas de notre cap, nous le gardons, nous protégeons le service de proximité.
Et nous sommes malheureusement tributaires aussi dans le décalage des travaux, de la hausse des matériaux, de l'inflation, de marchés publics où quelquefois il y a des matériaux qui ne sont plus disponibles, c'est ce que nous rencontrons actuellement sur une partie du chantier de l'école Victor Hugo. Et nous faisons avec tous ces aléas.
Donc je suis très fière que nous puissions, pour le moment encore, assumer tous nos choix assumer jusqu'à la fin du mandat, en toute responsabilité, sans mettre en danger la Ville, puisque nous ne dépassons pas notre capacité de désendettement de 10 ans, ce qui reste effectivement honorable.
Mais ne pas faire ces choix-là maintenant eut été pour moi responsable.
Voilà ce que je souhaitais dire à ce stade.
Il faut que nous votions que nous avons présenté le rapport.
Donc Patrick Ochs pour la lecture du délibéré.
Monsieur Patrick Ochs
[Lecture du délibéré]
Madame la Maire
Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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5. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Schiltigheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 novembre 2018.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet – La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires – La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant – Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Schiltigheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Durée – La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie – Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie – La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie – Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 2020SGDE050 en date du 09 juin 2020 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 2018SGDE129, en date du 20 novembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Schiltigheim,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Schiltigheim, afin que la commune de Schiltigheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau Municipal,
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisé(e) à souscrire pendant
l’année 2025,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par
la commune de Schiltigheim pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s’engage à s’acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2025 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à 35 voix. 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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6. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2025
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Une subvention d’équilibre prévisionnelle de 154 478 € est inscrite pour la Caisse des Écoles au Budget Primitif 2025.
Afin de permettre à la Caisse des Écoles de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2025 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Écoles au terme de l’exercice.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.212-10 du Code de l’éducation ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre à la Caisse des Écoles selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser.
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Écoles au terme de l’exercice 2025 dans la limite des 154 478 € inscrits au budget 2025 ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 4212 – 657364.
Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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7. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) EN 2025
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Une subvention d’équilibre prévisionnelle de 828 100 € est inscrite pour le Centre Communal d’Action Sociale au Budget Primitif 2025.
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2025 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2025 dans la limite de 828 100 € ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 424 657363.
Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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8. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL 2025
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick MACIEJEWSKI
L’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim a pour objet :
De regrouper l’ensemble du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim en vue de développer l’esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur épanouissement ;
De procurer, en contrepartie de leur cotisation ou de leur participation, certains avantages à ses membres ;
De susciter, soutenir et mener des actions dans les domaines social, culturel, artistique, touristique, de loisirs et sportif, sans que cette énumération soit exhaustive ; De réaliser les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet ; Et plus généralement, de réaliser toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Afin de faire face aux dépenses de début d’année et en attendant le vote du budget 2025, il est proposé de verser une subvention de 20 000 € à l’Amicale du personnel.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 2121-29 et 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2025 – compte 65748.
Adopté par 36 voix. 2 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L’HADJ)
Madame la Maire
Nous allons passer maintenant au point 8, qui est l'attribution d'une subvention à l'Amicale du Personnel et la parole est à Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci Madame la Maire.
On a une subvention classique pour le moment et donc à l'Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim.
Afin de faire face aux dépenses de début d'année et en attendant le vote du budget 2025, il est proposé de verser une subvention de 20 000 € à l'Amicale du personnel.
Voilà, je ne sais pas s'il y avait des questions particulières par rapport à ça.
Madame la Maire VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors qui souhaitait intervenir ?
Madame Hollederer.
Madame Hélène Hollederer
C'est juste un détail, mais il me semble important.
Dans la convention, on fait allusion à une annexe, l'annexe 2, où il y a le budget où on est censé trouver le budget de l'Amicale et ce budget en fait n'est pas rempli, il est tout vide.
C'est un peu curieux, parce qu'en fait, on travaille sur une base qui n'est pas transmise.
Madame la Maire
Alors de ce que j'en ai compris, ce n'est que le premier versement, en attendant que l'Amicale nous produise toutes les données budgétaires. Parce qu'en général, nous faisons toujours une subvention d'amorce et ensuite la subvention complémentaire viendra dans un deuxième temps.
Voilà où on en est aujourd'hui, on n'a pas les données plus précises à ce stade, mais c'est pour ne pas bloquer les activités de l'Amicale que nous versons toujours une subvention d'amorce.
Le montant est le même que l'année dernière. Ça correspond aux dépenses déjà engagées depuis tout le début d'année. Je crois qu'ils ont programmé une sortie notamment.
Voilà pour votre réponse.
Madame Hélène Hollederer
Il est pas fait leur budget encore ou ils ne vous le transmettent pas encore ?
Madame la Maire
La convention et le budget vont arriver.
Ils ont une vie d'amicale, qui fait qu’ils ont leur compte. À ce stade, ils ne sont pas obligés de nous présenter les comptes, ils doivent les présenter au moment où on leur versera la deuxième partie.
C'est simplement pour avoir une avance sur le fonctionnement pour qu'ils puissent continuer à avoir leurs activités récurrentes. C'est ce que nous avons aussi fait précédemment, l'année dernière et au même montant.
C'est inscrit au budget prévisionnel.
D'autres interventions sur ce point ?
Nous passons au vote. Qui vote contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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9. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick MACIEJEWSKI
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services.
Par arrêté préfectoral du 24 septembre 2024, la commune de Schiltigheim a été surclassée dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Il convient en conséquence d’adapter les emplois fonctionnels de direction à ce seuil démographique en créant les emplois suivants :
1 emploi à temps complet de Directeur Général des Services de communes de 40 000 à 80 000 habitants,
2 emplois à temps complet de Directeur Général Adjoint des Services de communes de 40 000 à 150 000 habitants.
Pour procéder à la nomination d’un agent par voie de promotion interne, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi à temps complet d’ingénieur.
En raison de l’évolution des missions de la coordinatrice du Programme de Réussite Educative de la Caisse des écoles qui prendra en charge les commissions PRE, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’agent social d’une durée hebdomadaire de 30 heures.
Par ailleurs, une référente PRE souhaitant réduire son temps d’intervention auprès des familles et le réaménagement des missions étant réalisable, il est proposé de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’agent social principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 6h15.
Enfin, en raison d’une réorganisation des temps d’intervention au Relais Petite Enfance, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’éducateur de jeunes enfants d’une durée hebdomadaire de 17h30.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des agents contractuels en tant que de besoin. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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10. ATTRIBUTION D'UNE BOURSE BAFA
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
La Ville de Schiltigheim propose, depuis 2012, un appui financier aux jeunes pour la réalisation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sous la forme d'une aide forfaitaire de quatre-vingts euros (80 €). Les critères d’éligibilité sont les suivants : être Schilikois âgé de 16 à 25 ans, avoir suivi le cycle complet de la formation, avoir déposé sa demande dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du premier stage et ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide ou d'une autre aide complète par un ou d'autres organismes.
L'attribution de cette aide n'est pas subordonnée à l'obtention du brevet. Toutefois une demande ne peut être sollicitée qu'une seule fois par brevet. Le dossier complet est instruit et validé par le service Enfance Jeunesse de la Ville de Schiltigheim.
Une demande de subvention a été faite par KOSZUL Esther, née le 14/10/2006.
Au regard des éléments ci-dessus, cette demande répond à tous les critères et à toutes les conditions d'attribution d'une bourse BAFA.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2541-12 10 du Code général des collectivités territoriales : Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 80 € à KOSZUL Esther.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 348 / Nature 65748.
Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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11. ACCEPTATION D'UN DON EN NUMÉRAIRE DE L'ASSOCIATION SCHILICK POUR TOUS
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Sur proposition de l’association « Schilick pour tous », la Ville de Schiltigheim se voit offrir un don en numéraire d’un montant de 500 euros (cinq cents euros).
En contrepartie de ce don la collectivité s’engage à installer un banc de l’amitié dans la cour de l’école élémentaire Mermoz. La somme de 500 € servira à acheter du matériel de rénovation et de décoration.
Cette mise en valeur sera assurée par les enfants de l’école Mermoz. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’'opération « Banc de l'amitié », qui vise à développer l'empathie des enfants et à lutter contre l'isolement et le harcèlement.
La Ville de Schiltigheim assurera également le transport du banc.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau Municipal,
DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à accepter ce don ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y étant relatif.
Adopté par 34 voix. 4 membres ne participent pas au vote (M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, M. Christian BALL, Mme Laurence WINTERHALTER)
Madame la Maire
Nous passons au point 11, qui est acceptation d'un don en numéraire de l'association Schilick pour tous et la parole est à Sandrine Le Gouic.
Madame Sandrine Le Gouic
Merci Madame la Maire.
Sur proposition de l'association Schilick pour tous, la Ville de Schiltigheim se voit offrir un don en numéraire d'un montant de 500 €.
En contrepartie de ce don, la collectivité s'engage à installer un banc de l'amitié dans la cour de l'école élémentaire Mermoz.
La somme de 500 € servira à acheter du matériel de rénovation et de décoration.
Cette mise en valeur sera assurée par les enfants de l'école Mermoz.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'opération Banc de l'amitié, qui vise à développer l'empathie des enfants et à lutter contre l'isolement et le harcèlement. C'est un dispositif qui fonctionne dans beaucoup d'écoles partout en France à l'heure actuelle.
La Ville de Schiltigheim assurera également le transport du banc. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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[Lecture du délibéré]
Je vous remercie
Madame la Maire
Qui souhaite intervenir ?
Madame Klein.
Madame Françoise Klein
Madame la Maire, chers collègues,
Une brève intervention pour saluer la belle initiative de l'association Schilick pour tous, engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
J'espère que cette action ne restera pas isolée et qu'elle pourrait être déployée dans l'ensemble des écoles de notre commune.
Merci de votre attention.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Je souhaite à mon tour remercier la Ville de Schiltigheim et l'Adjointe Sandrine Le Gouic pour son ouverture sur ce projet quand nous sommes venus.
Je suis Président d'Honneur de cette association, depuis longue date.
On a voulu faire quelque chose parce que ça nous tient à cœur depuis longtemps, nous sommes reconnus d'utilité publique depuis de nombreuses années sur ce thème-là. Je souhaite aujourd'hui nommer Angélique Gommenginger et Rébecca Diemer, pour leur action tout au long de ces années, ces deux personnes qui travaillent tout au long de l'année à Schilick pour tous sur ce sujet-là.
Aujourd'hui c'est un aboutissement également d'un travail et c'est un premier pas pour la Ville et pour ce travail en commun.
En tout cas un grand merci.
En tant que Président d'Honneur bien sûr, je ne prendrai pas part au vote.
Madame la Maire
Merci beaucoup
Christelle Paris et ensuite Julien Ratcliffe.
Madame Christelle Paris VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame la Maire, mais plus précisément chers collègues de Schilick pour tous,
Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas de plaque de communication ou toute mention sur le banc signalant le don de l'association politique Schilick pour tous ?
Ce n'est pas spécifié dans la délibération.
Madame la Maire
Merci.
Monsieur Ratcliffe.
Monsieur Julien Ratcliffe
Merci Madame la Maire, merci chers collègues,
Ecoutez, le fond de ce projet est tout à fait louable, ça, il n’y a aucun doute.
La lutte contre le harcèlement scolaire, c'est une cause essentielle, on est bien d'accord. La jeunesse, la tolérance, les discriminations, il y a là des enjeux très forts auxquels on doit tous être évidemment très attentifs.
Et c'est un sujet fondamental d'éducation et de citoyenneté.
Maintenant, tout de même un « mais », c'est la dimension politique de tout ça. Quand je vais sur le site internet de l'association Schilick pour tous, je vois directement « Rejoignez une aventure politique, un engagement politique » et c'est louable. Ce n'est certainement pas moi qui vais dire que la politique, ou la prise de partie, c'est une mauvaise chose.
Mais c'est une organisation politique.
Est-ce que la place d'une initiative politique est à l'école de cette manière ? Je m'interroge.
Alors il ne s'agit pas de faire de procès d'intention, j'imagine que ce don, j'en suis sûr, est proposé en toute bonne foi.
Mais en l'état, il serait étrange qu'il n'y ait aucune communication d'aucune sorte, concernant l'origine de ce don, ni par plaque, ni par événement.
Et si par contre il y en a une, ça veut dire faire entrer la politique à l'école.
Plus largement, comment soutenir cette démarche ?
Est-ce qu'on doit approuver que des mouvements politiques, et ce quelle que soit leur tendance, ce n’est pas adressé à Schilick pour tous, que ce soit des mouvements politiques de la majorité ou de l'opposition, de gauche ou de droite, puissent apparaître de la sorte dans nos écoles ?
Qui plus est encore davantage à quelques mois d'échéance électorale.
Ce n'est pas l'idée que je me fais de l'école et du lien entre école et politique. Je crains aussi que ça constitue un précédent dangereux. D'autres associations politiques pourraient à l'avenir proposer et obtenir le même type de projet. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Dernier point. Plus largement, au-delà même de la question scolaire, on est sur quelque chose qui est un don mais qui est aussi d'une certaine manière un partenariat municipalité - association politique, qui moi m'interroge un petit peu.
Alors à ce titre, sans vouloir polémiquer avec les élus de ma sensibilité, sans doute plus largement, nous ne souhaitons pas prendre part au vote.
Voilà je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup. La parole est à Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Vous voyez, c'est là où la France a un vrai souci, c'est que quand on est dans l'opposition, on peut attendre 6 ans que les choses se passent ou on peut faire quelque chose pour sa ville.
Il y a maintenant bon nombre d'années qu'on a tenté de faire quelque chose pour notre Ville et même quelques mois qu'on en discute avec Sandrine Le Gouic pour savoir comment, juridiquement, on peut vous donner cet argent, et il fallait que ça passe par une délibération. Parce que il y a des obligations, c'est tout simplement ça, il fallait passer par une structure pour que vous puissiez bénéficier d'une opération qu'on a faite il y a déjà plus d'un an pour récupérer cet argent.
Et qu'aujourd'hui, c'est de mettre le harcèlement en avant, parce que quand on a été reconnu d'utilité publique, il y a des personnes de toute couleur politique chez nous dans Schilick pour tous, qui veulent s'unir pour notre ville et qui se sont unis depuis des années pour essayer de bouger dans la ville.
Ça leur a permis également d'apporter quelque chose au-delà et de ne pas attendre.
Vous savez, si c'est juste pour attendre les délibérations que l'on va voter… Non, je pense qu'il faut faire quelque chose pour la ville et c'est dans cette idée là et dans cette démarche-là que l'association l'a fait.
L'association a fait également les choses comme ça se fait dans d'autres villes et il y a déjà eu plein de précédents comme ça, notamment sur Paris.
C'est aujourd'hui des choses qui ne posent pas de problème.
Ce n'est pas une question de communication pour nous, c'est une question de communication sur le harcèlement et je pense que là, on peut être à peu près tous unis. Il est important d'en parler, nous avons des personnes qui sont venues nous voir il y a déjà bon nombre d'années, qui nous en ont parlé, on a essayé de faire une démarche, dont vous nous entendiez parler quelques fois par an, mais qu'on ne mélange pas forcément avec la partie politique.
Quand vous voyez un tract chez nous, vous ne voyez pas cette partie-là parce qu'elle est totalement dissociée, ces deux personnes qui travaillent essentiellement sur ce sujet-là, en proximité des écoles et en relation directe, en s’investissant en tant que parents d'élèves essentiellement.
Alors que l'on ait aidé, par la possibilité de nos connaissances, d'avoir des dons suffisants et on en a pour des années encore, et au-delà de sensibilité de courants qui seront au pouvoir, c'est essentiellement de pouvoir apporter quelque chose sur le harcèlement. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Le fait qu'on ait dû passer par une délibération, qu'on ait dû passer par quelque chose, n'est pas une question d'acte politique, c'est une question de réglementation. Parce qu'aujourd'hui, par rapport aux finances publiques, on peut pas vous faire n'importe quoi, il fallait même que vous l'achetiez, que nous on ne pouvait pas l'acheter, il y avait beaucoup de choses qui sont dans la réglementation.
Mais partez une fois pour toute qu’on n'est pas là, nous d'un côté pour faire quelque chose contre vous, mais pour faire quelque chose pour.
Franchement, on veut tous le bien de cette ville, c'est tout, on veut tous le bien de cette ville.
Alors on n’a parfois pas des mêmes avis, on peut parfois se rejoindre, mais un moment, si on est juste là à se dire « attention, c'est Ball qui est là » …
Mais non, déjà je ne suis plus président de cette association pour la première chose. Mais voilà, c'est quelque chose qui est important à un moment de l'acter, ce n’est pas parce qu'on fait quelque chose aujourd'hui que ça doit être une consonance ou quelque chose politique.
On est capable de faire quelque chose aussi parce qu'on veut faire quelque chose pour la ville et pas simplement être bêtement dans l'opposition.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Sandrine Le Gouic.
Madame Sandrine Le Gouic
Merci Madame la Maire.
J'entends les scrupules de certains de mes collègues, je peux les comprendre. Ceci étant, l'intention de Christian Ball, quand il m'a proposé cette démarche-là, était pour moi parfaitement honnête et claire.
On travaillait dans le même sens, c'est-à-dire que la lutte contre le harcèlement fait partie des grandes causes nationales à l'heure actuelle.
C’est une cause schilickoise également qui est travaillée à la MJC, dans le cadre du projet éducatif local, au sein de nos écoles via le dispositif Phare.
Donc en fait, c'est un sujet qui concerne tout le monde, quel que soient les options partisanes.
Donc ça a été quelque chose sur lequel on a discuté, on a travaillé avec les services, avec le service éducation, avec le service juridique, pour savoir ce qui était possible de faire.
Et à la demande des représentants de parents d'élèves de l'école Mermoz, ça a été discuté en conseil d'école.
Ça ne venait pas de moi, ça ne venait pas de l’association.
Bien sûr, comme vous le disiez tout à l'heure Monsieur Ball, Madame Gommenginger est représentante de parents d'élèves à Mermoz, elle est élue sur une liste de représentants de parents d'élèves et elle a proposé que ce soit à l'ordre du jour, et ça a été débattu. Ça n'a pas fait l'objet d'un débat aussi long qu'en Conseil Municipal, ça a été plutôt accepté et je pense qu'on ne peut pas juger la Directrice de l'école Mermoz comme quelqu'un de furieusement de droite. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc partant de là, je me suis dit que ça pouvait être aussi quelque chose qui pouvait être accepté.
Je peux entendre qu'on ne soit pas d'accord sur tout, nous ne sommes pas effectivement d'accord sur tout, on est bien d'accord.
Mais sur la question du harcèlement, je pense qu'on peut se retrouver et personnellement, je trouvais que c'était une idée qui était intéressante.
Bien sûr, je ne vais pas mettre un affichage « Schilick pour tous », si ça peut rassurer qui que ce soit.
Mais en tout cas, c'est une délibération que j'ai portée en toute simplicité et je trouvais que c'était une idée intéressante.
Madame la Maire
Alors en ce qui me concerne et en tant que Maire, je m'inscris dans la lignée de l'Adjointe, qui a travaillé avec l'association, d'autant plus que la lutte contre le harcèlement est un objectif commun, on l'a également engagée avec d'autres actions et d'autant plus qu’il y a déjà un banc je crois qui existe.
Nos idées se rejoignent.
Bien sûr, j'entends cette volonté de ne pas politiser l'école, je l'entends très bien, mais je pense qu'en mettant le banc, ce banc n'aura pas de plaque.
On en a parlé aujourd'hui, je pense qu’à partir de là, nous pouvons adhérer à cette action conjointe entre Schilick pour tous et la municipalité.
Bien sûr, chacun vote en son âme et conscience, c'est vrai.
Mais à partir du moment où on ne fait pas de pub et que c'est pour un bien fondé, qui rentre dans notre projet municipal, moi j’y adhère personnellement.
Voilà, maintenant chacun vote en son âme et conscience.
Christelle.
Madame Christelle Paris
Alors, je suis bien entendu favorable à la pose d'un banc de l'amitié, toutefois je suis attachée à ce que l'école reste laïque et apolitique, j'espère d'ailleurs que la volonté de Schilick pour tous n'est pas d'utiliser l'école à des fins de support de communication politique.
Parce que si apposition d'une mention « don de Schilick pour tous », ou quoi que ce soit était faite, là il y aurait une instrumentalisation, ce qui viendrait vraiment porter ombrage à l'action.
Madame la Maire
Je pense que ça a été dit par Christian Ball qu'il n'y aurait pas de plaque.
Est-ce que vous le confirmez Christian Ball ?
Monsieur Christian Ball
Ce n'était même pas le but quand on est venu voir Madame Le Gouic. C'était de trouver une solution. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Si nous avions trouvé une solution différente, on n’en parlerait même pas ce soir, c'est aussi simple que ça.
Ce n'était pas le but.
Le but, c'est de faire quelque chose pour la ville.
C'est là où j'ai du mal parfois à suivre certains, et je ne dis pas tous, mais à certains dans votre équipe municipale.
Madame la Maire
Merci, je crois que la réponse était claire.
On passe au vote maintenant. Qui vote contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Les trois élus communistes ne participent pas au vote, très bien c'est bien noté, parfait et donc du coup c'est une unanimité.
Je vous remercie chers collègues. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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12. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SCHILTIGHEIM, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D’ALSACE-MOSELLE PORTANT SUR L’ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, AUX SERVICES PROPOSÉS PAR L’ASSURANCE MALADIE
Rapporteure : Madame l’Adjointe Laurence WINTERHALTER
Il est constaté qu’en dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des inégalités d’accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, ne bénéficient pas des services développés par l'Assurance Maladie pour les accompagner ou n'accèdent pas aux dispositifs permettant de prévenir les problèmes de santé.
Or, l'accès aux droits et aux services, tout comme le niveau et la qualité de la prise en charge, conditionnent l'accès aux soins des assurés sociaux, et notamment des assurés sociaux fragilisés ou vulnérables.
Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à se soigner. Ce phénomène de renoncement touche l’ensemble de la population bas-rhinoise bien que certains profils soient plus à risque (personnes seules, parents isolés, jeunes de moins de 25 ans, personnes sans activité professionnelle, etc.).
Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples : conséquences durables sur l’état de santé physique et mental, conséquences sur la vie professionnelle, sociale et familiale, conséquences sur les rapports sociaux (sentiment d’exclusion, d’injustice sociale, etc.).
Les raisons de ce non recours aux droits, aux soins et aux dispositifs de prévention sont diverses et parfois multiples : difficultés rencontrées dans le parcours d’assuré, manque d’information, problème de compréhension des démarches à engager, absence de besoins immédiats, craintes, lassitude, difficultés financières, etc.
Afin d'optimiser l'accès aux droits, aux soins et aux services de l'Assurance Maladie, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle souhaitent soutenir les actions d’accompagnement portées par les structures locales œuvrant dans le domaine sanitaire et social. Ce dispositif partenarial vise ainsi à apporter des solutions aux situations de non-recours, aux incompréhensions et aux ruptures de droits.
De par leurs missions respectives, la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle partagent un objectif commun d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, notamment pour leur accès aux droits, aux soins et la préservation de leur santé.
Suite à un diagnostic local de santé et à l’élaboration d’un Plan d’Action de Prévention et Promotion de la Santé (PAPPS), la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale sont fortement engagés pour protéger la santé de tous les citoyens. Ils ont pour objectif de créer une Maison de Santé sur le territoire pour accompagner leurs publics et pour répondre aux enjeux d’accès aux droits et aux soins et de prévention en santé identifiés sur le territoire.
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l’accès aux droits, l’accès aux soins et la préservation de la santé des populations fragiles, la convention annexée à la présente délibération vise à établir une relation privilégiée entre les signataires à savoir la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle.
La convention sera conclue au bénéfice des publics accompagnés par la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale et relevant de la compétence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle.
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent à accompagner ces publics sur : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Leur accès aux droits ;
Leur accès à une complémentaire santé et aux dispositifs d’aides disponibles ; Leur accès aux soins ;
Leur accès aux dispositifs de prévention et de promotion de la santé, et notamment à l’Examen de Prévention en Santé (EPS) proposé par le Centre d’Examens de Santé ; Les services en ligne de l’Assurance Maladie (dans une optique d’inclusion numérique).
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent également à :
Désigner un ou des référents pour l’application de la convention ; Établir et mettre à jour la liste des personnes référentes habilitées à utiliser les offres de services proposées par la Caisse Primaire ;
Fournir les coordonnées de son délégué à la protection des données.
Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver la convention annexée à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
ABROGE et REMPLACE les termes de la convention délibérée sous le n° 2022SGDE158, portant sur le même objet conclue entre la CPAM, la Commune de Schiltigheim et le CCAS de Schiltigheim le 13/12/2022.
APPROUVE les termes du projet de convention portant sur l’accès aux droits, aux soins et aux services proposés par l’assurance maladie, joint en annexe, à conclure avec la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle et le Centre Communal d’action sociale de la Ville de Schiltigheim ;
DÉSIGNE Madame Laurence WINTERHALTER, Adjointe aux Solidarités, de la Santé et du Handicap comme référente pour le fonctionnement de ladite convention ;
AUTORISE Madame la Maire, à signer cette convention et tout acte ou document concourant à la bonne mise en œuvre de cette convention.
Adopté à l’unanimité
Madame la Maire
Nous allons continuer avec le point 12, la convention entre la Ville de Schiltigheim, le CCAS, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la caisse de retraite et de santé au travail d'Alsace Moselle pour l'accès aux droits, aux soins et aux services proposés par l'assurance maladie.
Et la parole est à Laurence Winterhalter.
Madame Laurence Winterhalter
Alors merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Vous le savez tous, en dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des inégalités d'accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir renoncé à se soigner, dont les profils les plus à risque, tels les personnes seules, les parents isolés, les jeunes de moins de 25 ans, les chômeurs…
Les conséquences sont-elles aussi multiples sur l'état de santé physique et mental, sur la vie professionnelle, sociale et familiale, sur les rapports sociaux tels que le sentiment d'exclusion, d'injustice sociale…
Les raisons, telles que difficultés dans le parcours d'assuré, le manque d'informations, le problème de compréhension des démarches, la lassitude, la langue, les difficultés financières, et cetera, font que la Ville et le CCAS, dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l'accès aux droits, l'accès aux soins et la préservation de la santé des populations fragiles, vous propose de signer la présente convention qui vise à établir une relation privilégiée entre les signataires.
Son objectif étant de lutter contre l'errance administrative en permettant aux travailleurs sociaux d'apporter des réponses plus rapides aux usagers accompagnés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention.
[Lecture du délibéré]
Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Y a-t-il des souhaits d'intervention ?
il n’y a pas de souhait d'intervention ?
En tout cas merci beaucoup Laurence, en lien aussi avec toutes les caisses concernées de faire cette proposition, qui va évidemment dans un sens extrêmement vertueux et dans le sens d'une solidarité auprès de nos agents.
Voilà, nous allons passer au vote.
Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ? Merci beaucoup pour cette belle unanimité. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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13. BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 2024
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
En application du deuxième alinéa de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le « bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Les dates d’acquisition et de cession prises en compte sont les dates de signature de l’acte authentique ou en la forme administrative signé par toutes les parties.
Au cours de l’année 2024, la Commune de Schiltigheim a réalisé :
Acquisition
- D’une parcelle non bâtie sis rue De Lattre de Tassigny cadastrée Section 36 n°70/4, d’une surface totale de 43 a 31 ca auprès de BOUYGUES IMMOBILIER, à usage de parc public au prix de 1 € TTC.
- D’une parcelle bâtie sis rue des Malteries cadastrée section 30 n°63, d’une surface totale de 39 a 33 ca auprès de la CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITE DE STRASBOURG à usage de gymnase au prix de 561.500 € (indemnité d’expropriation)
Cession - D’une parcelle bâtie d’une surface totale de 17a 61 ca cadastrée section 23 n°26 située 47/49 rue Principale à la société « LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM » le 10 décembre 1980 au prix de 49,89 euros.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif le bilan annuel des acquisitions et des cessions réalisées par la commune ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE du bilan annuel et du tableau en annexe des acquisitions et cessions opérées par la commune au cours de l’année 2024.
Prise d’acte
Madame la Maire
Et nous allons passer maintenant au point 13, qui est le bilan des transactions immobilières 2024.
Je propose simplement que la personne qui a retenu pose sa question pour qu'on gagne un petit peu de temps.
Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Effectivement, j'ai juste une question à vous poser et je profite de cette délibération sur les cessions et acquisitions de 2024 pour vous demander ce qu'il en est en 2025.
On entend sur les réseaux sociaux que vous voudriez vendre les Halles du Sclit et la Ferme Linck, ce qui m'inquiète quelque peu.
Donc je profite de cette délibération pour vous poser la question. C'est tout.
Voilà je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Ce n'est pas à l'ordre du jour, mais nous n'avons pas l'habitude de nous défiler. Donc je propose à Benoît Steffanus de vous répondre.
Monsieur Benoît Steffanus
Merci Madame le Maire.
Ça va être très court, c'est faux. Il n’y a rien de plus à dire.
Madame la Maire
Alors du coup, nous pouvons passer au vote pour cette délibération.
C’est une prise d'acte. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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14. VERSEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION A LA CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITE DE STRASBOURG – APPROBATION ET SIGNATURE D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
A la suite de la procédure d’expropriation pour utilité publique initiée par la commune afin d’acquérir le gymnase des Malteries devenu propriété de la Congrégation des Sœurs de la Charité à l’expiration d’un bail à construction le 1er septembre 2022, expropriation prononcée par ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 juillet 2023, il appartenait à la commune de verser à l’exproprié les indemnités d’expropriation y relatives avant d’entrer en possession. Les parties ayant convenu d’une fixation amiable du montant de ces indemnités, c’est au travers d’un « traité d’adhésion » que ce montant et ses modalités de versement ont été définis, lequel a aussi permis de mettre fin aux recours déposés par la Congrégation à l’encontre de la procédure d’expropriation. Par délibération du 2 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé les termes de ce traité d’adhésion, fixant, sur avis préalable du service des Domaines, le montant des indemnités d’expropriation à la somme totale de 561.500,00 €.
Suite aux discussions entre les parties, le traité d’adhésion n’a pu être signé entre elles que le 3 décembre 2024.
Toutefois à l’échéance du bail à construction qui liait les deux parties soit le 1er septembre 2022, la commune a conservé la jouissance du gymnase et a continué à verser à la Congrégation jusqu’au 31 décembre 2023, la redevance prévue au bail soit la somme mensuelle de 4007,26 €.
La Congrégation a réclamé à la commune le paiement de cette même redevance, au titre des indemnités d’occupation, au titre de la totalité de l’année 2024, soit la somme totale de 48 087,12 €.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour trouver un règlement amiable et définitif à cette demande indemnitaire, autour de concessions réciproques et équilibrées. A l’issue de discussions qui ont permis de justifier du caractère indemnisable des prétentions de la Congrégation, un accord a été trouvé faisant partiellement droit à cette dernière, soit le paiement par la commune de la somme totale et définitive de 24.043, 56 €, équivalente à la moitié du montant demandé (comme correspondant à la période du 01 janvier 2024 au 31 juillet 2024, considérant que les parties étaient chacune et à part égale responsable du délai à signer le traité d’adhésion).
Les parties ont donc convenu de formaliser leur accord dans le cadre de la présente convention valant transaction définitive entre elles sur le fondement de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Aussi la présente délibération serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L 222-1,
Vu les articles L 2044 à 2052 du code civil
Vu l’article L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, Vu le bail à construction du 28 juillet 1992
Vu l’accord des parties sur la fixation amiable du montant de l’indemnité totale d’expropriation suivant l’avis de la DGFIP Vu l’accord des parties sur le montant total proposé, soit 561.500 €
Vu la signature du traité d’adhésion y relatif le 3 décembre 2024
Vu la demande de la Congrégation tendant au paiement de la totalité de la redevance telle que prévue au bail à construction de 1992 sur la totalité de l’année 2024 soit la somme totale de 48.087,12 €. Vu l’accord trouvé ente les parties afin que la commune n’acquitte que la moitié de cette somme, soit un montant de 24.043,56 €
Vu la nécessité de traduire cet accord au travers d’un écrit portant transaction dans les termes des articles L 2044 à 2052 du code civil
Considérant que le versement par la commune de de la somme de 24.043,56 à titre de redevance nécessite la conclusion d’un accord transactionnel, produit en annexe, et comportant les engagements réciproques des parties,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Finances, domaines et marchés et du Bureau municipal,
APPROUVE le versement de la somme totale et définitive de 24.043,56 €, soit en toutes lettres VINGT QUATRE MILLE QUARANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES, à la VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg au titre de la redevance d’occupation telle que fixée par le bail à construction du 28 juillet 1992 et correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024,
APPROUVE en conséquence le principe de la formalisation par écrit de l’accord trouvé entre la commune et la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg au travers d’un accord transactionnel ;
APPROUVE en conséquences les termes du projet d’accord transactionnel joint en annexe,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante, à signer le projet d’acte transactionnel ainsi qu’à prendre et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire Nature 2115 Fonction 321.
Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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15. REQUALIFICATION DE LA BRASSERIE SCHUTZENBERGER : AVIS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION MENÉE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par délibération du 24 septembre 2024, le Conseil municipal de Schiltigheim a validé les modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Le 4 octobre 2024, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a validé par délibération n°E-2024-813 ces modalités.
La présente délibération a pour objectif de tirer le bilan de cette concertation et de donner un avis sur ce bilan.
Cette procédure s’inscrit dans la volonté de la Ville de Schiltigheim, de requalifier un site en friche et délaissé depuis bientôt 18 ans, qui constitue l’un des symboles majeurs de la riche histoire industrielle et brassicole de Schiltigheim, la « cité des brasseurs ».
1. Rappels des objectifs de la concertation
La procédure de Déclaration de Projet vise à rendre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) compatible avec le projet de requalification du site de la Brasserie Schutzenberger à SCHILTIGHEIM. L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim ont engagé une phase de concertation préalable à la déclaration de projet, s’étant déroulée entre le 04 novembre 2024 et le 06 décembre 2024.
La démarche de concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet « Requalification de la brasserie Schutzenberger » est une consultation de l’ensemble du public. Elle s’adresse à tous les acteurs au sein de l’Eurométropole de Strasbourg.
Plusieurs objectifs sont poursuivis par le projet de requalification urbaine et la mise en compatibilité du PLUi :
Pour le projet :
Améliorer la qualité du cadre de vie, par l'ouverture d'un espace aujourd'hui créant une rupture dans la traversée de la ville ;
Créer un pôle attractif par l'arrivée d'activités économiques composites et donc d'emplois sur le site ;
Offrir un espace sain et qualitatif, favorisant la biodiversité et la continuité de la trame verte, exemplaire en matière environnementale ;
Pour la mise en compatibilité du PLUi :
L’évolution du règlement vers une zone à vocation mixte, l’ensemble du site de projet étant actuellement classée en zone urbaine à vocation d’activités UX ;
L’évolution du règlement afin de lever le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global actuellement inscrit sur le site de projet ;
Cette concertation préalable permet de tirer un bilan et de proposer des adaptations au projet. Le dossier sera soumis à l’avis de l’Autorité environnementale et les Personnes Publiques Associées (PPA). Avant une phase d’enquête publique. Il s’agira alors d’un temps où le public pourra consulter les évolutions et s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et les déclinaisons réglementaires proposées.
2. Modalités d’information et d’expression VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Les objectifs et les modalités de la concertation préalable portant sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » sont définis au regard des articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
a) Relai de l’information concernant la concertation
L’information quant à cette phase de concertation a été relayée par les moyens suivants :
L’affichage de l’avis de concertation au Centre Administratif à Strasbourg a été effectué du 4 novembre au 6 décembre 2024 inclus ;
L’avis de concertation a été publié dans le journal Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA) le 18 octobre 2024 ;
Un article informant sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » et la concertation préalable a été publié dans le « Eurométropole magazine » de novembre- décembre 2024 (numéro 49) ;
Un article informant sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » et la concertation préalable a été publié dans le « Schilick Infos » de novembre 2024 (numéro 185) ; Une actualité informant notamment sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » et la concertation préalable a été publiée sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg
Une page web dédiée à la concertation préalable portant sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » a été créée sur le site internet de la participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ;
Un article informant sur la procédure de Déclaration de projet « Schutzenberger » et la concertation préalable a été publié sur le site internet de la ville de Schiltigheim ; Un relai a été fait sur la page Facebook de la participation citoyenne de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ;
Plusieurs relais ont été effectués sur la page Facebook de la Ville de Schiltigheim pour appeler les habitant.e.s à participer à la phase de concertation, à la réunion publique, aux permanences et à la déambulation sur site.
3. Synthèse des observations réceptionnées
a) Réunion publique du 6 novembre 2024
Une réunion publique a été organisée le 6 novembre 2024 en Mairie de Schiltigheim.
Cette réunion a été l’occasion de présenter le projet, ses grandes intentions et orientations, les enjeux de la procédure de déclaration de projet « Requalification de la brasserie Schutzenberger », de préciser le processus de concertation et de donner des éléments de réponse aux questions du public concernant le projet et la procédure.
Environ 60 personnes au total ont assisté à cette réunion publique.
Les principaux sujets soulevés lors de cette réunion publique sont les suivants :
Le patrimoine bâti existant : préservation, réhabilitation et mise en valeur du patrimoine historique ;
Le fonctionnement de la mobilité et l’accessibilité dans le secteur : stationnements, accès au site notamment accès pour les Personnes à mobilité réduite (PMR), cheminements piétons-cycles, etc. ;
La stratégie climatique et énergétique : effet d’îlot de chaleur, réponse aux enjeux climatiques, végétalisation, espaces végétalisés existants ;
Équipement public : proposition d’intégration dans la programmation d’un équipement d’intérêt collectif et services publics, pouvant notamment être utile aux écoles à proximité ;
Le registre papier de concertation a également été mis à disposition des participants lors de cette réunion publique afin qu’ils puissent y consigner leurs observations. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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b) Permanences des 12 et 25 novembre 2024
Deux permanences ont été organisées les 12 et 25 novembre 2024 en Mairie de Schiltigheim.
En complément de la présentation générale lors de la réunion publique, les permanences ont permis des échanges facilités entre le public, le porteur de projet et les techniciens.
Environ 30 personnes au total ont participé aux permanences.
Les principaux sujets soulevés lors de ces temps sont les suivants :
La programmation résidentielle : caractéristiques, hauteurs et volumétries des constructions neuves ;
Les mobilités et l’accessibilité au site : stationnements disponibles, accès, cheminements piétons – cycles, etc. ;
Les galeries souterraines : localisation des galeries, préservation, état et réemplois des caves ;
Le registre papier de concertation a également été mis à disposition des participants lors de ces permanences, afin qu’ils puissent y consigner leurs observations.
Observations écrites collectées via les autres canaux mis à disposition du public
Pour mémoire, un dossier de concertation a été mis à disposition du public au format papier et numérique.
Le public pouvait émettre ses observations par courrier, mail ou via les registres papier et numérique mis à leur disposition.
Les observations émises par les habitants, via les canaux mis à leur disposition, ont principalement concerné :
Patrimoine bâti : nécessité de préservation, mise en valeur et réhabilitation du patrimoine historique brassicole ;
Proposition de compléments de la programmation : équipements d’intérêt collectif et services publics (cantine, périscolaire, etc.) locaux associatifs et / ou dédiés à l’économie sociale et solidaire, équipements culturels (micro-brasserie, musée historique et / ou brassicole), équipements sportifs (salle de sport, aire de sports pour adultes) ;
La mobilité et accessibilité du site : stationnements, accès au parking souterrain, accessibilité du site tous modes, cheminements modes actifs et notamment cheminements au sud, etc. ; La mixité sociale et l’offre résidentielle : caractéristiques et typologies de la programmation résidentielle, hauteurs, volumétries, densité de l’offre résidentielle ;
Les espaces végétalisés et le cadre de vie : accroître la place de la végétation, préservation des espaces végétalisés existants, etc.
Le détail des observations et des réponses formulées par l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim est annexé à la présente délibération.
4. Chiffres clés de la concertation
Au total, environ 220 personnes se sont mobilisées dans le cadre de de la réunion publique, des permanences et de la déambulation :
Environ 60 personnes ont assisté à la réunion publique d’information du 6 novembre 2024 ; Environ 100 personnes ont assisté à la déambulation sur le site Schutzenberger le 23 novembre 2024 ;
Environ 30 personnes se sont rendues aux permanences les 12 et 25 novembre 2024 ;
74 contributions écrites ont été réceptionnées dont :
52 contributions au sein du registre dématérialisé ;
19 contributions au sein des registres papiers ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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3 contributions par mail.
5. Synthèse des évolutions apportées au dossier
A l’échelle du projet, plusieurs propositions formulées par le public sont déjà prises en compte, notamment :
La préservation et la mise en valeur du patrimoine historique bâti, qui est un axe majeur dans le projet de requalification. L’ensemble des bâtiments inscrits seront préservés et réhabilités ; Le développement d’une programmation mixte, avec une offre économique et résidentielle variée, visant à faire du secteur un quartier accessible, attractif et vivant ; L’augmentation de la part d’espaces végétalisés sur le site majoritairement imperméable, contribuant à améliorer la qualité et le cadre de vie.
D’autres thématiques feront l’objet de réflexions complémentaires :
Les besoins en termes d’équipements publics et notamment de cantines, sont bien identifiés par la Ville sur ce secteur et ne sont pas exclus de la réflexion. Envisager leur implantation impliquera d’étudier la faisabilité au regard des règles d’urbanisme et de portage financier sur le budget municipal. Les enjeux de santé publique devront faire l’objet d’une attention particulière au regard de l’activité industriel historique du site.
Schutzenberger étant un site inscrit, la valorisation du site et son potentiel de reconversion du site sera présenté et travaillé en lien avec l’ABF et la DRAC.
Le porteur de projet a missionné une maitrise d’œuvre réalisant des études sur la mobilité. Ces dernières seront prises en compte dans la définition des principes de mobilité et d’accessibilité du projet et mises à disposition dans le dossier d’enquête publique.
Des précisions sur la mixité des typologies de l’offre résidentielle, en lien avec les caractéristiques du quartier et du contexte communal, seront données, notamment au travers du ou des outils règlementaires qui seront mis en place.
À l’échelle du document d’urbanisme, des réflexions seront menées pour mettre en œuvre un dispositif règlementaire qui s’adaptera au futur projet. Une orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle du périmètre du projet serait notamment réalisée afin de garantir une approche qualitative du projet.
6. Les prochaines étapes
Le calendrier prévisionnel pour la suite du déroulé de la procédure de déclaration de projet « Requalification de la brasserie Schutzenberger » est le suivant :
1er et 2ème trimestre 2025 - Une phase de consultation des autorités, consistant en :
La saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
La réalisation d’un examen conjoint avec les PPA : État, Région, Département, Chambres consulaires etc. Le procès-verbal de l’examen conjoint devra être annexé au dossier d’enquête publique ;
3ème trimestre 2025 - Une phase d’enquête publique, avec :
L’Arrêté de mise en enquête publique ;
L’enquête publique, deuxième temps fort de la participation du public ;
4ème trimestre 2025 - Une phase d’approbation du dossier, consistant en : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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La délibération prononçant l’intérêt général du projet et approuvant la mise en compatibilité du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg (Ville et Eurométropole de Strasbourg) ; La transmission de la délibération à la Préfecture.
4ème trimestre 2025 et 1er trimestre 2026 - Une phase d’opposabilité du dossier, faisant suite au contrôle de légalité de la Préfecture.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 630-1 à L. 633-1 et R. 631-1 à D. 631-5 du Code du patrimoine, relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les articles L. 103-2 et suivants, 104-1 et L.104-3, L. 143-44 et suivants et L. 153-54 du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2024 portant avis sur les modalités de la concertation ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 4 octobre 2024 n°E-2024-813.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux » et du bureau municipal,
DÉCIDE de donner un avis favorable au bilan de la concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet « Requalification de la brasserie Schutzenberger », tel qu’exposé au rapport et en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de cette délibération au Conseil Métropolitain.
Adopté par 37 voix. 1 contre (M. Raphaël RODRIGUES)
Madame la Maire
Nous allons passer au point 15, qui est la requalification de la Brasserie Schutzenberger avec l'avis de la Ville de Schiltigheim sur le bilan de la concertation qui a eu lieu, vous le savez, et je passe la parole à Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci Madame la Maire.
Nous revenons au projet de Schutzenberger, donc nous sommes dans une procédure d'évaluation et d'évolution des règles d'urbanisme, afin de permettre la création d'un projet de réhabilitation de la brasserie Schutzenberger.
Donc le processus a été validé ici par le Conseil Municipal, la démarche le 24 septembre dernier et puis le 4 octobre dernier par le Conseil de l’Eurométropole.
Donc la concertation a bien eu lieu et pas mal de personnes ont participé. Il y a une réunion publique qui a eu lieu le 6 novembre dernier, environ 60 personnes au total ont assisté à cette réunion publique.
Les principaux sujets soulevés lors de cette réunion publique sont les suivants : - Sur le patrimoine bâti existant, la préservation la réhabilitation et mise en valeur du patrimoine historique
- Le fonctionnement de la mobilité et l'accession dans le secteur, c'est toujours les questions sur le stationnement, l'accès au site, notamment l'accès pour les personnes à mobilité réduite, le cheminement piéton-cycle VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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- Sur les questions climatiques énergétiques, c'est effet d'îlots de chaleur, réponse aux enjeux climatiques, végétalisation, espace végétalisés existants
- Sur les équipements publics, proposition d'intégration dans le programme d'un équipement d'intérêt collectif et service public pouvant notamment être utile aux écoles à proximité.
Ensuite, il y a les permanences en Mairie, des 12 et 25 novembre et 30 personnes au total ont participé aux permanences et les principaux sujets soulevés lors de ces temps sont les suivants :
- Sur le programme résidentiel : ses caractéristiques, les hauteurs, les volumétries, les constructions et évidemment les inquiétudes pour les riverains que ça peut créer - Sur les mobilités et l'accessibilité du site, c'est toujours le stationnement disponible, l'accès, les cheminements piétons, les cycles
- Sur les galeries souterraines, donc la localisation des galeries, préservation en l’état et réemploi des caves. Donc les galeries souterraines sont particulièrement bien identifiées et le propriétaire actuel et l'architecte avaient fait une étude complète sur l'ensemble de ces galeries.
Ensuite, il y a eu des observations écrites, toujours sur le patrimoine bâti : - Nécessité de préservation, mise en valeur et réhabilitation du patrimoine historique, brassicole
- Compléments de programmation, équipements d'intérêt collectif et services publics, cantine périscolaire, locaux associatifs ou dédiés à l'économie sociale et solidaire, équipements culturels, microbrasserie, musée historique et ou brassicole, équipement sportif, salle de sport
Donc ce sont toutes des suggestions.
L'accès au parking sous-terrain, accessibilité du site à tout mode de cheminement et notamment cheminement au Sud.
La mixité sociale a aussi été posée comme question caractéristique et typologie de la programmation résidentielle, hauteur, volumétrie, densité de l'offre résidentielle des espaces végétalisés et le cadre de vie.
Donc accroître ça c'est une demande récurrente, aussi accroître la place de la végétation, préservation des espaces végétalisés existants.
Donc on a constaté quand même un intérêt, une certaine cohérence, quel que soit le mode de concertation sur ces questions-là.
Donc au total, 220 personnes se sont mobilisées dans le cadre de la réunion publique, des permanences et de la déambulation.
Il y avait effectivement 100 personnes qui ont assisté à la déambulation sur le site, ou même peut-être plus, le 23 novembre, qui était une belle journée et c'est vrai que les gens étaient passionnés de pouvoir découvrir et rentrer sur ce site qui est fermé depuis très longtemps.
Donc à l'échelle du projet, plusieurs propositions formulées par le public sont déjà prises en compte, notamment la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique bâti, déjà parce que le site est effectivement inscrit au patrimoine, en grande partie ; le développement d'une programmation mixte avec une offre économique et résidentielle varié visant à faire du secteur un quartier accessible, attractif et vivant ; l'augmentation de la part des espaces végétalisés sur le site majoritairement imperméable pour le moment donc contribuant à améliorer la qualité et le cadre de vie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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D'autres thématiques feront l'objet de réflexions complémentaires, dont les besoins en terme d'équipements publics.
Le porteur de projet a missionné une maîtrise d'œuvre réalisant des études sur la mobilité, ces dernières seront prises en compte dans la définition des principes de mobilité et d'accessibilité du projet et mises à disposition dans le dossier d'enquête publique.
Des précisions sur la mixité des typologies de l'offre résidentielle, en lien avec les caractéristiques du quartier et le contexte communal, seront données notamment au travers du ou des outils réglementaires qui seront mis en place.
Voilà les différents thèmes relativement consensuels sur ce dossier, sur ce projet.
On peut voir aussi les prochaines étapes. Une des prochaines étapes de cette année, une phase de consultation des autorités, réglementaire évidemment, consistant en la saisie de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réalisation d'un examen conjoint avec l’État, Région, Département chambres consulaires…
Le procès-verbal de l'examen conjoint devrait être annexé au dossier d'enquête publique.
Et donc, le troisième trimestre 2025, une phase d'enquête publique, avec l'arrêté de mise en enquête publique.
L'enquête publique, deuxième temps fort de la participation du public.
Et au quatrième trimestre, une phase d'approbation du dossier, sur la délibération en prononçant l'intérêt général du projet.
Et puis au quatrième trimestre jusqu'au début 2026, une phase d'opposabilité du dossier faisant suite au contrôle de légalité de la préfecture.
Voilà un petit peu l'état actuel de la démarche et la participation qui était quand même très intéressante et assez consensuelle sur notre Ville
La population, vraiment, a envie que ce projet bouge et que cette endormie maintenant puisse se réveiller, enfin, de son sommeil qui dure depuis pas mal d'années, 18 ans. Voilà.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Y a-t-il des souhaits d'intervention ?
Monsieur Raphaël Rodrigues.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Bonsoir. Merci.
Enfin un sujet intéressant.
Alors évidemment, je reste, malgré toutes ces années qui ont passé, fidèle à moi-même au sujet de la bétonisation de Schiltigheim.
Donc vous voulez prendre acte aujourd'hui de la concertation auprès des citoyens, sur le fait de rendre constructible le site Schutzenberger. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Or, votre rapport ne permet pas de savoir si les citoyens sont pour ou contre le projet sur ce site.
Les services de la Ville n'ont pas sorti de statistique. Je leur ai demandé au sein de la commission d'urbanisme.
Lorsqu'on lit rapidement les 74 contributions, l'accord des citoyens n'est pas évident. Il s'agit bien là encore d'une vision imposée et écrasante de votre part.
Ce projet finalement, c'est la même chose que le projet Kutner sur le site Fischer, ce n'est qu'un projet de bétonisation et de pognon.
Pourtant sur ce site, on aurait pu y faire la Fête de la Bière, ou alors un lieu pour les enfants et créer un véritable lieu d'attractivité.
Vous en faites un site pour faire dodo les uns sur les autres.
Il y a sur ce site l'occasion d'y faire revenir des entreprises afin que nos habitants puissent enfin aller travailler à pied.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette délibération autorisant la construction de 8 buildings.
Merci.
Madame la Maire
Merci.
Madame Hollederer.
Madame Hélène Hollederer
Ça va vous étonner, je vais être un tout petit peu plus mesurée.
Alors, c'est une déclaration de projet, qui permet donc finalement de se libérer d'une procédure assez lourde de révision du PLU, on est d'accord.
On n’y est pas défavorable car, et je vous l’ai déjà exprimé, le temps joue contre nous pour la préservation de ces bâtiments remarquables, témoins du passé industriel de notre Ville.
Je souhaite toutefois qu'on reste extrêmement vigilants sur le respect des engagements qui sont pris par le promoteur.
En fait, il y a très peu de choses écrites, il y a beaucoup d'oral et c'est ça qui me gêne un petit peu dans ce dossier.
Il faut avoir en tête que cette concertation, elle a été faite alors que tout le monde pensait votre plan de circulation un peu délirant comme acquis et d'ailleurs, l'accessibilité du site est régulièrement, maintes fois abordé. Donc ça faisait très peur.
Et sans y voir aucune forme de mépris, vous direz quand même à vos collègues de l'EMS, parce que je pense que ce sont eux qui ont fait cette délibération, ou avec vous, qu’ils ne sont pas trop foulés dans leur réponses évasives et floues aux questionnements des habitants. Je ne sais pas si vous avez lu les réponses, mais c'est à chaque fois la même chose, c'est du copier-coller, et c'est « ce n'est pas exclu de la réflexion » …
Oui, merci, mais avec ça on s'engage à absolument rien. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc moi, ce que je déplore fondamentalement, c'est qu'on ne prenne pas d'engagement de faire une annexe de l'école du Château, annexe ou lieu qui soit possible pour l'école du Château pour la cantine, que ça ne soit pas plus précisément mentionné.
Répondre que c'est identifié et que ce n’est pas exclu de la réflexion, pour moi c'est pas suffisant et j'aurais aimé le voir dans les objectifs du projet, pour que ce soit plus contraignant.
C'est vrai que ce projet, il est 100 % privé, mais il le sera aussi après. Il n’y a pas visiblement d'engagement.
Le mur d'enceinte va être gardé, la place publique elle n’est pas vraiment publique, elle reste privée. Donc là-dessus, je rejoins un petit peu Raphael.
Idem sur le stationnement.
« Le stationnement devra répondre aux besoins des activités économiques projetées mais également des habitants ».
On peut difficilement faire plus flou.
Concernant la possibilité d'arborer partiellement cette cour, j'entends les contraintes des caves en dessous, mais ça veut dire que c'est cher d'arborer, parce qu'il faut combler ou faire des grandes cuves dans lesquelles il faut mettre suffisamment de terre pour planter. Mais c'est possible, c'est juste plus coûteux, et c'est pareil, on aurait pu imaginer être un tout petit peu plus contraignant là-dessus.
Dernier point, la création du village des artisans.
On avait effectivement des engagements de ce type-là sur Fischer, on nous avait dit aussi qu'il y aurait des restaurants et finalement ce n’est que du « à emporter ». Et le cinéma on ne sait jamais s'il va sortir un jour…
Donc du coup, je pense que là, il ne faudrait pas hésiter à être plus contraignant si on veut vraiment aboutir à un résultat différent.
Enfin, sur le village des artisans, j'enjoins vraiment les collectivités, Ville et EMS, à travailler avec la Chambre des métiers, pour que les locaux qui vont y être construits soient vraiment des locaux qui répondent à des besoins des artisans, pour ne pas qu'on se pose la question après coup.
Madame la Maire
Martin Henry et puis ensuite Laurence Winterhalter.
Monsieur Martin Henry
Madame la Maire,
Pour avoir eu l'occasion de visiter quelques cantines de la Ville, je dois dire que je n’'ai pas toujours été impressionné de ce que j'ai vu. C'est pourquoi je vous ai invité a considérer la création d'une cantine sur le site de Schutzenberger et vous pouvez voir ma contribution dans l'allias.
Quand je lis la délibération, je sens un certain nombre de résistances à promouvoir un tel projet.
Vous nous dites qu'un tel projet dépend notamment des capacités financières de la Ville. Or, avec une opération telle que la réhabilitation de ce site, vous savez que la Ville percevra une taxe d'aménagement, ce qui lui donne tout de même une certaine marge de manœuvre. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je me permets aussi de vous rappeler que le projet est inscrit au PLU jusqu'à fin novembre 2026, que vous pouvez utiliser le PAPAG, qui permet d'intégrer les infrastructures et les équipements dont la Ville a besoin autour de ce projet.
Et je suis surpris de voir qu'il n’y a pas de logements sociaux prévus dans le projet, alors que c'est une réglementation au niveau de la métropole sur le PLU.
Et puis vous dites un truc qui ne me plaît pas du tout, vous dites, spécifiquement à propos des cantines, que les enjeux de santé publique devront faire l'objet d'une attention particulière au regard de l'activité industrielle historique du site.
Et moi, je ne vois pas la différence de normes entre la construction de logements où peuvent vivre des enfants et celle d'une cantine.
Soit on fait les deux, soit on ne fait rien.
Et donc, quand je vois ça, je sens une résistance par rapport aux cantines et ça me gêne un peu.
Donc voilà, je me permets juste d'insister aujourd'hui et vous aider à lever le frein que je trouve dans cette délibération.
Merci.
Madame Laurence Winterhalter
Merci Madame la Maire
Chers collègues,
Alors cette concertation pour la requalification de la Brasserie Schutzenberger a mobilisé plus de 200 personnes et accueilli 74 contributions.
Nous pouvons nous réjouir de la participation citoyenne et de l'engouement suscité pour ce lieu historique, son histoire brassicole et son devenir.
En tant que communiste, nous voulons que Schiltigheim reste une ville populaire, c'est pour cela que nous avions fléché l'intégration de services publics en lien avec les besoins de la population, tels qu'une cantine, une crèche et un lieu de périscolaire.
La réponse aux besoins de logements sociaux, le développement d'activités répondant aux besoins et aspirations des Schilikois, par exemple en économie sociale et solidaire, l'accès également la circulation et le stationnement, nous retrouvons ces sujets, dont certains sont pris en compte et d'autres se retrouvent sous le paragraphe intitulé « D’autres thématiques », feront l'objet de réflexions complémentaires.
Nous espérons vivement que pour ces autres thématiques, dont font partie la cantine, la santé publique, le logement social, la réflexion sera poussée à terme, en prenant en compte la sociologie des habitants de la Ville.
Pour ce qui concerne la cantine, c'est un élément indispensable aujourd'hui, car l'on constate que les enfants sont éclatés sur plusieurs lieux et qu'il manque des places pour les écoliers.
Ce lieu pourrait également être utilisé pour les activités extrascolaires et l'accueil périscolaire, pour lesquels nous manquons de lieux également.
Et puis, au regard de l'augmentation du nombre d'habitants dans notre commune, souvent des jeunes qui ont, ou auront des enfants, le besoin de développer le nombre de places en crèche publique doit nous interpeller. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Ensuite, faut-il rappeler que 25 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté ? On l'a dit plusieurs fois aujourd'hui, et 25 % juste au-dessus.
Parce que nous voulons que Schiltigheim reste une ville populaire, nous pensons que sans rajout d'une part conséquente de logements sociaux, la dimension immobilière du projet risquerait de renforcer la fracture territoriale sur le territoire communal.
En proposant un prix au mètre carré élevé, le risque d'une gentrification de la ville est réel, alors que dans le même temps, près de 30 000 habitants de l’Eurométropole attendent l'attribution d'un logement social.
Pourquoi ne seraient-ils pas fléchés pour les personnes âgées, les étudiants, les familles monoparentales, les personnes en situation de handicap ou les familles nombreuses ?
Nous pensons que cette requalification constitue une opportunité unique d'améliorer les conditions de vie quotidiennes des habitants de Schiltigheim.
Mais nous sommes aussi bien évidemment conscients que le projet est un projet privé, qui limite le pouvoir d'intervention des collectivités.
Je vous remercie.
Madame Sandrine Le Gouic
Merci Madame la Maire.
Je suis très heureuse que tout le monde soit aussi emballé à l'idée de construire des cantines et des crèches dans le centre de Schiltigheim, alors que finalement, aux Écrivains ça paraît moins nécessaire.
Le problème, c'est qu'en fait, comme c'est un site industriel, il va falloir le dépolluer et que rien ne nous garantit que la dépollution sera suffisante pour accueillir des sites comme ça.
Parce que même si effectivement on peut appeler ça des contraintes, il n'empêche que le site Istra, sur lequel on construit maintenant des logements, était à la base le site que l'on avait envisagé pour une école et que cela nous a été refusé pour des raisons de santé, parce que c'était un ancien site industriel.
Donc il y a des endroits où, même si on en a envie, on ne fera pas parce que, comme ce sont des populations que l'on considère comme fragiles, on n’aura pas l'autorisation de construire.
Mais je remercie quand même cet engouement général pour des constructions qui me tiennent à cœur.
Ceci étant, je rappelle quand même une chose, c'est que construire une crèche ou construire une cantine, c'est du fonctionnement. Donc si jamais on le fait, soyez indulgents à notre égard, ça correspondra à votre souhait également.
Merci.
Monsieur Patrick Maciejewski
Oui, effectivement, c'est ce qui a été dit, c'est vraiment un site privé et donc l'équilibre de négociation est toujours un peu délicat. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc on peut imposer tout ce qu'on veut, mais si le propriétaire veut pas, ça reste une friche encore pendant très longtemps. Donc l'idée, c'est justement que ça avance et qu'on sorte d’effectivement de cette situation où le bâtiment se détériore énormément.
Pour le moment, c'est effectivement un site complètement minéralisé, il y a très peu d'espaces verts, donc on peut effectivement encore améliorer des choses.
On a parlé de mixité, donc à ce stade-là, on enregistre un peu ce que les gens demandent, c'est de la concertation et ce n’est pas encore le projet définitif.
Le projet définitif, il va être soumis à l'enquête publique, c'est là qu'on verra qu'est-ce qu'on peut mettre dedans et jusqu'on peut aller.
Les cantines, c'est ce qui a été dit, c'est peut-être possible, mais pour mettre des crèches aujourd'hui, vu le retour de l'ARS, c'est pas possible.
Alors ce n’est pas un frein de la ville, c'est pas parce qu'on ne veut pas, c'est que c'est pas possible. Parce que même des privés pourraient être intéressés de faire des crèches, mais c'est pas possible par rapport effectivement au relevé des pollutions de sol sur le site et la classification ne permet pas du tout de faire par exemple une crèche. C'est comme ça la réglementation, pour des questions de sécurité sanitaire, c'est pas du tout les mêmes règles que pour le logement.
Ça n'empêche pas que par la suite, sur cette grande place, on peut faire aussi des fêtes et il y aura des activités, on a parlé. Vous avez peur qu'il n’y ait pas d'activités, il y a des activités qui sont prévues.
Ce n'est pas que fait pour aller dormir, c'est quoi cette histoire-là ?
Pourquoi juste aller dormir sur ce site-là ?
L'activité pour les artisans, les locaux pour les artisans, sont aussi prévus pour qu'il y ait de l'activité économique.
Et comment ce sera géré ? Je pense qu’un privé va s'adresser à un opérateur qui sait faire ça entre autres, c'est pas la Ville qui va l'organiser, mais on peut évidemment avoir notre regard.
Alors les galeries, il est pas question pour le moment de les combler, peut-être certaines qui sont extrêmement fragiles et qui sont difficiles à récupérer, mais il est aussi prévu que les galeries soient réutilisées.
Et donc, on a régulièrement parlé de ces fameux bains à la bière, entre autres, et donc c'était aussi l'occasion dans ces galeries-là, dans ces caves, de développer ce genre d'activité qui serait un petit peu atypique, parce que ces galeries et ces caves sont quand même intéressantes, on voit qu'il y a quand même des beaux volumes et qu'on peut redonner un vrai lustre sur ce site là à partir aussi de ces caves glacières.
Aujourd'hui le projet reste à construire, en partenariat avec le propriétaire et il faut trouver cet équilibre là.
Mais d'une manière générale, quand même, je constate, parce que maintenant ça fait 17 ans que je suis sur les questions d'urbanisme sur Schiltigheim, c'est toujours compliqué et tendu, mais c'est quand même un des premiers projets où il y a une espèce de consensus, où tout le monde dit qu’il faut y aller maintenant. C'est une des premières fois que ça arrive et que j'ai ce sentiment-là, cette envie populaire de faire avancer ce projet-là ensemble.
Madame la Maire
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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En complément de ce qu'a dit Patrick, pour répondre à Hélène Hollederer sur la procédure déclaration de projet. Une déclaration de projet, c'est comme une modification du plan d'occupation des sols ou du PLUI, c'est seulement taillé à l’aune du projet, c'est-à-dire qu'on va au rythme du projet, mais c'est exactement la même procédure, c'est-à-dire concertation, retour de concertation, consultation des personnes publiques associées et de la fameuse autorité environnementale indépendante, la fameuse MRAE. Et ensuite enquête publique.
Nous irons certainement, si tout se suit bien, vers une enquête publique en juin, avec un retour en septembre pour certainement aller vers des dépôts de permis avant la fin du mandat.
Ça c'est un peu pour le calendrier, si tout va bien, parce qu'on sait que des fois, ça ne va pas toujours aussi bien qu'on peut le supposer.
Mais j'ai bon espoir que là, on puisse avancer.
On a bien sûr des comités de pilotage et des comités techniques, avec le porteur de projet, en présence des propriétaires et il y a encore beaucoup de choses à affiner, à préciser.
Pour l'instant, on est dans les grandes lignes.
Évidemment que ça a été entendu à la concertation qu'il y a un souhait d'équipements collectifs. Alors on va voir, on l'intègre, on va voir si c'est possible, on ne l'exclut pas parce que c'est une demande dans la concertation.
Et l'équilibre il est aussi entre le minéral et le végétal, la question de la trame verte et bleue, celle qui passe par le Parc du Château, va rentrer dans le site Schutzenberger, avec des pourcentages de pleine terre à fixer et ça c'est aussi en cours, tout comme la stabilisation du nombre de places de stationnement, tout comme aussi la stabilisation des surfaces de mètres carrés constructibles.
Voilà, on souhaite être dans cet équilibre là, mais d'ores et déjà, nous avons un opérateur qui s'est identifié pour la partie hôtellerie, qui est extrêmement investi et qui je pense va aller au bout du projet et qui fera dans cet hôtel évidemment quelque chose d'un peu emblématique, qui sont des bains, notamment des bains à la bière, pour que ça fasse aussi venir du monde et des touristes. On est à deux pas de Strasbourg et du quartier Archipel.
Et puis du côté des artisans, il y a un opérateur aussi qui a été identifié autour de l'économie sociale et solidaire. Je ne peux pas en dire plus pour le moment mais les contacts ont été pris pour investir pas seulement des locaux neufs, mais aussi des locaux anciens. Donc il est probable qu'une partie des locaux seront simplement réhabilités de manière assez précaire, pour servir à des artisans et que ces artisans n'aient pas des gros loyers à payer.
Donc il y a une vraie mixité des fonctions et un vrai équilibre qui est recherché et j'ai bon espoir à ce que nous avancions tous ensemble.
Et dernière chose, pour le logement social, ça a été demandé.
Alors c'est à l'étude, après combien, pourcentage, comment, est-ce que ce sera du bail réel solidaire, est-ce que ce sera l’accession sociale à la propriété, est-ce que ce sera du senior… T out ça, c'est encore en train d'être exploré.
Mais rassurez-vous, l'enquête publique précisera tout ça et tout le monde pourra bien sûr participer et donner son avis avant d'approuver, si tel devait être le cas et je le souhaite, je l'appelle de mes vœux, parce que l'enquête publique, si la commission d'enquête approuve, c'est un projet d'utilité publique, alors même qu'il est privé, mais il doit quand même montrer son utilité publique.
Madame Hollederer. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame Hélène Hollederer
Merci.
Juste en deux mots.
C'est quand même une procédure un peu accélérée par rapport à une révision du PLU, ça va plus vite qu'une modification de PLU.
Madame la Maire
Ce n'est pas une révision, parce qu’il n’y a pas besoin d'une révision pour donner de la constructibilité à Schutzenberger, c'est déjà classé en UX, donc permettant d'accueillir des activités industrielles.
Pour accueillir du logement, il suffit d'une déclaration de projet ou d'une modification.
La dernière déclaration de projet menée à l'Eurométropole, c'était celle du projet Mack à Plobsheim. Elle a mis 5 ans.
La déclaration de projet a été plus lente qu'une modification.
Mais il faut compter avec les aléas en cours de route, des fois il y a des études qu'il faut approfondir, des fois il y a des oppositions etc.
Là, j'espère que ça ne va pas mettre autant de temps, puisque je vous le redis, l'objectif c'est d'arriver à pouvoir avoir un dépôt de permis de construire avant la fin de l'année et une signature du permis de construire, si tout va bien, avant la fin du mandat. Sinon ce sera dans le mandat suivant.
Non, ce n’est pas une modification simplifiée, c'est une déclaration de projet qui est un peu comme une modification de PLUI, mais uniquement taillée avec les règles à l'aune du projet.
Il y en a deux autres actuellement qui sont menées à l'Eurométropole sur Strasbourg, avec le Site Heppner et le site Ikea, qui est tout près d'ici et un peu par hasard, les trois ont été soumis à la concertation en même temps et nous allons faire un retour en Conseil de l’Eurométropole vendredi sur ces trois concertations.
Nous allons maintenant nous devons voter comme quoi cette concertation a été faite et qu'elle a été présentée au Conseil de ce soir.
Qui est contre cette délibération ?
Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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16. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – PROJET SUR L’ESPACE PUBLIC - PROGRAMMATION 2025 : VOIRIE, PLAN VELO, SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D’ART, EAU, ASSAINISSEMENT, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE (NPNRU). LANCEMENT, POURSUITE DES ETUDES ET REALISATION DES TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
Par délibération en date du 7 février 2024, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg soumettra l’approbation de son programme 2025 voirie (y compris l’entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art.
L’enveloppe consacrée à ce programme est constante depuis 2022 à 30 M€. Les crédits sont ventilés de la manière suivante, comme chaque année :
2,4 M€ réservés pour la réfection d’ouvrages d’art, qui permettent notamment la réfection du pont de l’Andlau rue des Platanes à Fegersheim ou le pont de la RM222 à Geispolsheim mais intègrent également des enveloppes pour le diagnostic et le gros entretien des ouvrages, 1,03 M€ prévus pour l’entretien des voiries dans les ZA et ZI, par exemple la rue de l’Ill à Geispolsheim ou la rue de Wolfisheim à Holtzheim,
2,7 M€ prévus pour l’entretien des chaussées et trottoirs,
6,3 M€ pour les opérations d’intérêt local T2, cette année, plusieurs nouvelles opérations seront initiées sur les communes (rue de la Robertsau à Hœnheim, place Nieffern à Lampertheim, rue Victor Hugo à Vendenheim, etc.),
3,85 M€ pour les opérations d’intérêt métropolitain T3, la principale opération lancée en 2025 concerne le réaménagement de la route Burckel à Illkirch,
13,72 M€ dédiés aux opérations du plan vélo T4, outre les poursuites d’opérations en cours, l’année 2025 verra le lancement des études sur la rue de l’Industrie à Fegersheim, la liaison cyclable Eschau-Plobsheim ou le prolongement de la Velostras sud route de Strasbourg à Illkirch entre Baggersee et la piste du canal.
Cette enveloppe est complétée par des crédits récurrents d’entretien des routes métropolitaines interurbaines à hauteur de 6,3 M€ (2,8 M€ pour les Ex-Routes Départementales et 3,5 M€ pour l’Ex- Réseaux Routier National) permettant notamment de grosses opérations d’entretien de la RM353 entre Eschau et Fegersheim ou de la RM400 sur Entzheim, Holtzheim et Geispolsheim, ainsi que, pour 2025 par des crédits d’entretien des voiries de compétence métropolitaines sur le territoire du Port Autonome de Strasbourg à hauteur de 3,7 M€.
Par ailleurs, les opérations d’eau et d’assainissement, en accompagnement des opérations de voirie ou sur des besoins patrimoniaux, ainsi que celles du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) notamment sur Lampertheim ou Oberschaeffolsheim, sont financées sur les budgets annexes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Certaines opérations sont également financées sur les crédits spécifiques en dehors des enveloppes annuelles, comme le Pôle d’échange multi-modal de Graffenstaden, ou les opérations du projet Arc Ouest.
Enfin, la programmation intègre des opérations de renouvellement urbain sur les quartiers de Strasbourg et les communes de Lingolsheim, de Schiltigheim et de Bischheim, qui, cette année, concernent principalement des travaux de réseaux suite à la redéfinition des limites privées / publiques.
Les opérations du programme 2025 concernant la commune de Schiltigheim sont mentionnées en annexe de la présente délibération.
Les projets sont réalisés principalement sous maîtrise d’ouvrage de l’Eurométropole de Strasbourg.
La maîtrise d’œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains avec l’accompagnement éventuel d’une mission d’assistance maîtrise d’ouvrage, soit en externe par des bureaux d’études privés. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Certains projets pourront faire l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage. Dans ce cas, ils donneront lieu à l’élaboration d’une convention spécifique à adopter lors d’une délibération conjointe entre l’Eurométropole de Strasbourg et le délégataire.
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur décembre 2024.
A noter que les reliquats de crédits d’études pourront, en cas de besoin et pour une même opération, être affectés aux travaux.
Il est précisé que la présente délibération n’inclut pas les interventions ponctuelles de proximité et d’urgence liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au long de l’année.
Cette programmation 2025 n’inclut également pas les projets déjà délibérés par l’EMS sur les programmations des années précédentes et qui se réaliseront sur 2025. Cette délibération permet à l’EMS de lancer les études, les travaux intervenants souvent 1 ou 2 ans après.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme, et mobilité -Cadre de vie et travaux » et du bureau municipal,
APPROUVE le programme 2025 (y compris l’entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art sur l’espace public de l’Eurométropole de Strasbourg tel que présenté.
Adopté par 31 voix.
5 contre (Mme. Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL).
2 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L’HADJ)
Madame la Maire
Nous allons passer maintenant au point 16, qui concerne les projets sur l'espace public et pour accélérer un petit peu notre timing, je propose à la personne qui a retenu le point 16 de poser sa question directement.
Monsieur Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Madame la Maire, chers collègues,
En fait il s'agit pas d'une question, mais c'est plutôt par rapport aux différents projets qui sont présentés.
Il y a donc deux projets sur l'extension du stationnement payant et donc je voudrais quand même resignaler que, comme on ne peut pas voter les différents projets séparément, je vais voter contre, dans la mesure où, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, l'extension du stationnement payant, j’y suis complètement opposé.
Madame la Maire
Donc c'est plus une explication de vote. Merci beaucoup.
Françoise Klein. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame Françoise Klein
Madame la Maire,
Pouvez-vous confirmer s'il est effectivement prévu de rouvrir la rue du Barrage et la rue Contades ?
Si tel est le cas, il me semble essentiel de réexaminer la planification des travaux. Les riverains, lassés par ces ouvertures et fermetures successives, expriment leur frustration face à ce manque de visibilité et des contraintes qu'engendrent ces travaux.
Ne pourrait-on pas envisager une approche plus cohérente et pragmatique ?
Par ailleurs, j'ai noté qu'aucune mention n'est faite du réaménagement du carrefour entre la rue de Lattre de Tassigny et la rue de Vendenheim, alors que des engagements avaient été pris auprès des résidents de la résidence senior.
Vous préférez donc étendre le stationnement payant plutôt que d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est votre choix et celui de l’Eurométropole, je ne le partage pas, je voterai donc contre cette délibération.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup. Allez-y Hélène.
Madame Hélène Hollederer
Alors sur la même délibération, j'ai déjà râlé l'année dernière sur le manque d'information et le côté succinct de ces tableaux.
On en a du coup un peu plus parlé en commission travaux et urbanisme, un petit peu.
Mais on travaille un peu à l'envers. On nous présente une délibération qui nous demande d'approuver une programmation dont on n’a pas les détails et c'est quand même, vous l'avouerez, un peu frustrant en tant qu'élu municipal.
J'aimerais qu'on parvienne à nous présenter ces travaux en amont de la délibération et ce n’est toujours pas le cas.
Je ne sais pas si on se rend compte, mais on est dans cette commune en fait obligés, les élus d'opposition et même des fois de votre équipe, d'aller aux réunions publiques pour s'informer et connaître vos projets. C'est quand même assez féérique.
Vous prévoyez la dernière tranche des travaux de marquage pour l'extension du stationnement payant sur les quartiers ouest de Schiltigheim, je crois qu'il y en a pour 140 000 €.
Cette extension, vous le précisez dans le ROB tout à l'heure, vous rapportera 640 000 € pour 6 mois de mise en place, donc 1 200 000 € sur une année pleine si j'ai bien compris.
Nous savons que ces quartiers souffrent du stationnement sauvage et que cette mesure peut les débarrasser des voitures ventouses, mais je vous rends attentive sur l'acceptabilité. Contrairement à ce que vous aviez pu affirmer, Monsieur Maciejewski, dans la presse, cette acceptabilité elle est quand même très faible.
On a tous pu constater le nombre de dégradations d’horodateurs qu'il y a eu cette année. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mon collègue vous interpellait tout à l'heure sur la politique de stationnement. Je vous demande quant à moi de peut-être ne pas passer en force.
Alors que les Schilikois constatent tous une baisse de leur pouvoir d'achat, cette extension était rendue nécessaire avec l'arrivée du tram.
Avec le retard du projet, peut-être qu'elle est moins urgente.
Est-ce que vous pourriez envisager un moratoire sur cette troisième tranche d'extension ?
Je vous remercie.
Madame la Maire
Alors, je vais répondre tout de suite sur la dernière intervention de Madame Hollederer.
Ce stationnement payant a été, depuis l'origine, prévu en trois phases. Pour des questions d’équité vis-à-vis des citoyens et parce que notre objectif c'est de gagner de la place sur l'espace public, avec ou sans tram, nous avons constaté combien les voitures ventouses nous encombrent partout.
Donc les deux premières tranches sont maintenant faites, elles sont exécutées. Certes, je déplore, comme vous, le fait que ces horodateurs aient été saccagés. Nous les avons remplacés. Il semblerait que ce soit deux personnes essentiellement qui les ont cassé, ce n'est pas tout le monde.
Certes, il y a la question de l'acceptabilité, mais encore une fois, c'est un choix politique que nous avons fait, c'est d'avoir plus de place sur notre espace public. Donc nous n'allons pas, je vous le dis clairement, repousser la dernière tranche.
Nous n'allons pas le faire, parce que nous avons besoin de place et nous avons besoin de place pour quelque chose que vous défendez également, c'est-à-dire les mobilités actives.
Nous avons prévu notamment un certain nombre de pistes cyclables qui vont encore se faire d'ici la fin du mandat dont Velostras 2, dont Espex, dont la rue du Barrage, dont une portion de la route de Bischwiller.
Donc tout ça fait que les stationnements existants, certains ne sont pas encore pleins, c'est vrai que c'est tendu à certains endroits, à d'autres ça allait beaucoup moins. On voit que le gymnase des Malteries est encore très peu connu, on voit que le Passage du cimetière on a remplacé les stationnements à l'identique, derrière l'église il y a encore de la place.
T out ça me fait vous dire que sur la troisième tranche, nous n'allons pas revenir en arrière.
Et pour le reste, je répondrai puisqu’une question orale m'a été posée par Martin Henry. Je répondrai à la question et ça englobera les autres sujets du stationnement payant.
Et concernant la rue de Lattre de Tassigny avec la rue de Vendenheim, il y a un sens de circulation qui doit évoluer qui a changé avec un tête-bêche qui est prévu et là je n'ai plus les dates, mais il est vrai que ce carrefour est dangereux, tout comme l'arrivée de Velostras 2 va aussi retravailler la question de la rue de Lauterbourg et de la rue des Vosges.
Mais on pourra y revenir, parce que dès que ça arrivera, je m'engage bien sûr à revenir vers vous avec une réunion publique ce printemps et des réunions de proximité. Pas seulement une réunion publique en salle, mais aussi d'aller sur le terrain aux différents endroits pour que les gens puissent comprendre l'impact que ça va avoir, parce que nous nous sommes engagés sur des pistes cyclables dans toute la ville et que là-dessus nous devons avancer. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et dernière chose, quelquefois, l'Eurométropole dégaine les travaux sans même qu’on soit nous-même au courant, parce que c'est une gestion un petit peu aléatoire, parce que quelquefois un projet bloque, il n’y a pas le personnel pour le faire alors ils mettent un autre en priorité, etc.
Pour la rue du Contades, il y a effectivement d'abord eu des travaux sur le réseau de chaleur, donc ouvert une première fois rue du Barrage, fermé.
Et puis peu de temps après, on apprend, on était nous-même fâchés, on apprend qu’il faut réouvrir pour l'assainissement et l'eau.
On essaie de faire en sorte de demander une coordination des chantiers, ce n'est malheureusement pas toujours possible.
Je ne sais pas si j'ai répondu à l'ensemble des préoccupations.
Oui monsieur Rodrigues et ensuite Antoine.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Merci.
Je vous avais déjà sollicité au sujet de ce problème, c'est que quand on déambule dans notre ville et pas qu’à Schiltigheim, on est stressé par tous ces chantiers partout. J'en viens même à vouloir balancer mon vélo à la poubelle, on commence à être bloqué avec les vélos.
Et pour la plupart de ces chantiers en fait, c'est des réseaux privatifs qui ne sont pas utiles à la collectivité. Pour moi c'est du viol d'espace commun public.
Et là, on nous a sali le parvis de la maison des sociétés avec ces travaux violents. Il faudrait remettre les pavés au moins pour cacher cette saignée en macadam rapidement s'il vous plaît.
En tout cas, je trouve que c'est devenu incontrôlable, tous ces chantiers, et je pense qu'il faudrait envoyer bouler ces entreprises du BTP qui vous font signer leurs devis.
En tout cas, je voterai contre maintenant ces délibérations jusqu'à ce qu'il y ait un certain tempo qui se fasse sur ces chantiers.
Merci pour votre attention.
Madame la Maire
Je ne peux pas être d'accord avec vous.
Je laisse Monsieur Vogt répondre.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Oui merci Madame la Maire.
Effectivement on était saturé mais principalement par les réseaux de chaleur, c'est aussi les travaux qui ont été faits au Parc du Château pour alimenter l'école.
En fait, un réseau de chaleur, c'est quand même assez intéressant écologiquement, parce que c'est moins de produits fossiles qui sont prélevés, pétrole ou autres, ou gaz, ça permet de chauffer nos bâtiments à quand même beaucoup moins cher. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mais effectivement, ça passe par des travaux et c'est pénible.
Pour répondre plus concrètement à Madame Klein.
Sur la rue du Contades, il s'agit de petits travaux de 45 000 € devant le numéro 16, probablement qu'il y a un problème d'eau entre-temps et qu'il faut qu'ils refassent quelque chose.
Ça c'est les aléas, on ne peut pas faire mieux et des fois on l'apprend au dernier moment aussi.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Splet.
Monsieur Antoine Splet
Oui très court, on n’avait pas pensé intervenir sur la délibération, c'est une courte explication de vote.
Bien sûr, on votera favorablement eu égard la délibération proposée, ce qui n'enlève pas les réserves et les critiques qu'on a pu exprimer sur l'extension du stationnement payant.
Donc voilà, c'est juste une remarque pour être cohérent avec le positionnement politique qu'on a depuis plusieurs années.
Madame la Maire
Prenez la parole, rapidement, Monsieur Rodrigues s'il vous plaît.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Merci, mais les tuyaux de ces radiateurs-là, qui sont mis dans la route en pleine période de réchauffement climatique, d'ailleurs en parleront certainement d'autres civilisations plus tard en rigolant, ils ne sont pas utiles aux habitants, enfin à la collectivité.
Moi j'attends pas du tout ces tuyaux de radiateurs chez moi par exemple.
Madame la Maire
Monsieur Rodrigues, réfléchissez à ce que vous dites.
D'abord ce ne sont pas des tuyaux de radiateur, ce sont des tuyaux qui permettent d'amener de la chaleur.
Jusqu'à présent, il est quand même encore nécessaire de chauffer une école, il est quand même encore nécessaire de chauffer des habitations.
Et vous ne vous lavez pas en permanence avec une douche froide je pense.
Donc voilà, c'est nécessaire d'avoir de la chaleur pour avoir sa douche chaude, pour avoir son appartement ou sa maison qui chauffe.
Pour ça, il faut emmener la chaleur par les tuyaux.
Mais on pourra vous faire peut-être une petite explication en dehors du Conseil. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
122
Madame Hollederer, mais alors vraiment la dernière intervention.
Madame Hélène Hollederer
Promis, je ne parlerai pas de radiateur.
Mais quand même, moi je ne peux plus entendre ce que vous dites régulièrement, vos adjoints et vous-même, « c'est l'Eurométropole ».
L’Eurométropole, c'est vous, vous en êtes la Présidente déléguée et je ne peux pas m'imaginer, ou alors il faut que vous tapiez du point sur la table, qu'ils fassent des travaux dans la commune de Schiltigheim sans que la Maire en soit informée.
C'est juste pas possible, je n’ai jamais vu ça.
Madame la Maire
Madame Hollederer, vous étiez à un moment donné au cabinet de Fabienne Keller et je crois que ce sont des choses que vous avez vécues.
Si vous voulez vraiment être honnête, parce que je crois que ça a toujours existé, enfin du moins c'est ce qu'on m'a dit, parce que quand un chantier se fait pas, pour ne pas perdre de temps, on se met sur un autre chantier, puis tout est bousculé.
La programmation, à un moment donné, il faut qu'elle avance, mais sachez que ça se produit rarement, mais malgré tout je ne peux pas vous cacher que ça se produit et je n'ai pas pouvoir sur tout, j'en suis désolée.
Donc on passe au vote maintenant.
Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
123
17. ADHÉSION DE LA VILLE À LA CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ENTRE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur le Conseiller délégué Julien RATCLIFFE
Par délibération de la Commission Permanente (Bureau) du 29 novembre 2019, l’Eurométropole de Strasbourg a adopté une convention de mutualisation relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD », qui constitue le texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel au niveau européen depuis son entrée en application le 25 mai 2018.
Pour rappel :
Le « RGPD » s’applique pour l’ensemble des traitements comportant des données à caractère personnel pour les sociétés privées, ainsi que pour l’ensemble des organismes publics (collectivités notamment ainsi que services publics locaux rattachés).
Le « RGPD » apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la protection des données, dont la loi « Informatique et Libertés ». La responsabilité des organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent, en effet, être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection des données personnelles imposés par ce texte.
Le non-respect de ces principes expose les « Responsables de traitement » (le/la Maire dans le cas d’une Commune) et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes qu’auparavant, et ce conformément aux articles 58, 83 et 84 du « RGPD ».
Parmi les nouvelles exigences, figure l’obligation, pour le Responsable de traitement, de désigner, au niveau de la Ville, un Délégué à la Protection des Données, ci-après dénommé « DPD », qui sera chargé notamment d’apporter les conseils nécessaires à la mise en place et au maintien en conformité des traitements auprès du Responsable de traitement.
En outre, le « RGPD » laisse la possibilité de mutualiser la fonction de « DPD » au sein des collectivités en tenant compte de leur structure organisationnelle et de leur taille.
L’objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire. En effet, la mutualisation de la gestion des données personnelles est l’une des actions structurantes de la stratégie digitale de l’Eurométropole de Strasbourg car elle représente un facteur d’intégration des Communes au service du citoyen.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce règlement, et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les Communes de l’Eurométropole.
Dans ce cadre, il est proposé à la Ville de mutualiser avec l’Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de ses données, collectivement pertinente. Ainsi, l’Eurométropole propose à la Ville, signataire de cette convention, de nommer comme « DPD » auprès de la « CNIL », le Délégué à la Protection des Données, désigné par l’Eurométropole de Strasbourg.
De fait, la Ville disposera de l’expertise de ce Délégué à la Protection des Données, ainsi que de ses équipes, pour assurer les missions qui lui sont demandées dans le cadre de l’évolution réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel. C’est l’objet de la convention, jointe à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal, VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
124
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Ville à la convention de mutualisation relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes-membres ;
DÉSIGNE comme « DPD », le Délégué à la Protection des Données, désigné par l’Eurométropole de Strasbourg ;
DÉSIGNE comme représentant du « Responsable du traitement », le responsable du Pôle numérique de la Ville ;
APPROUVE les modalités de calcul de la contribution financière de la Ville à ce service, ainsi que celles propres à sa révision annuelle, telles que définis aux articles 7.1 & 7.2 de cette convention ;
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer la convention de mutualisation de services relatifs à la protection des données, annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
125
18. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Délégation pour fixer, dans la limite de 4 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
N° décision Date Désignation
2024SGDEC075 21/11/2024 Convention de partenariat avec l'Association Union des Commerçants et Artisans de Schiltigheim
2024SGDEC076 10/12/2024 Mise à disposition de locaux à l'association Asante Afrika
2024SGDEC017 12/12/2024 Décision tarifaire - Evolution des tarifs "cimetières"
2024SGDEC077 19/12/2024 Mise à disposition de la salle de danse pour l'organisation d'un stage de Tai-chi
2024SGDEC078 19/12/2024 Mise à disposition de la salle OMNI A pour l'organisation d'un tournoi de futsal par l'association Agir Mieux Ensemble
2024SGDEC079 30/12/2024 Décision tarifaire – Culture
2025DEC001 02/01/2025 Mise à disposition de locaux à l’association du Don du sang
2025SGDEC001 10/01/2025 Décision tarifaire - Culture
Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
I – Marchés publics de fournitures et services passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
A) Inférieurs à 40 000.00 € HT : Néant VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
126
B) Supérieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Acquisition et maintenance de matériels
téléphoniques
UNIQUE
/
INTERACT SYSTEMES EST SAS
PARC D’INNOVATION – 60 RUE
KATIA & MAURICE KRAFFT – BP
20090 – 67403 ILLKIRCH CEDEX
Montant minimum : 4 146.36
€
Montant maximum :
102 646.36 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Travaux divers d’impression
01
Impression de
plaquettes et
documents divers
IMPRIMERIE DEPPEN
ZI KRAFFT – 4 RUE DU TRAMWAY
– 67150 ERSTEIN
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 50 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02
Travaux
d’impression de
grands formats
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67170 GEUDERTHEIM
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 50 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-03 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
127
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
03
Impression du
magazine
d’informations
municipales
GYSS IMPRIMEUR
17 RUE DU THAL – 67210
OBERNAI
Montant min : 28 000.00 €
Montant max : 90 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-04 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
04
Diffusion du
magazine et de
supports
d’informations
IMPACT MEDIA PUB
201 AVENUE DE COLMAR – 67100
STRASBOURG
Montant min : 10 000.00 €
Montant max : 30 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Acquisition de fournitures de bureau et de papier
de reprographie et d'impression
01 Fournitures de bureau
LACOSTE Dactyl Bureau & École / SAS
LACOSTE - 15 allée de la Sarriette - ZA
Saint Louis - 84250 LE THOR
Montant min : 5500.00 €
Montant max : 18 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02 Papier
LACOSTE Dactyl Bureau & École / SAS
LACOSTE - 15 allée de la Sarriette - ZA
Saint Louis - 84250 LE THOR
Montant min : 7 500.00€
Montant max :
28 000.00€
12 mois
reconductibles 3 fois VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
128
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24022 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Fourniture, gestion et livraison de titres-
restaurant pour les agents de la Ville de
Schiltigheim, du CCAS et de la Caisse des
Ecoles UNIQUE
/
EDENRED FRANCE SAS
166/180 BOULEVARD GABRIEL
PERI
92245 MALAKOFF CEDEX
Montant min : 200 000.00 €
Montant max : 625 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24030-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance préventive et corrective des
équipements de cuisine 01
Appareils de
cuisson
SCHNELL GRANDE CUISINE
SAS
11 RUE ALFRED KASTLER
67300 SCHILTIGHEIM
Montant min : 14 278.00 €
Montant max : 42 278.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24030-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance préventive et corrective des
équipements de cuisine 02
Appareils
frigorifiques
SCHNELL GRANDE CUISINE
SAS
11 RUE ALFRED KASTLER
67300 SCHILTIGHEIM
Montant min : 15 817.00 €
Montant max : 42 817.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance et contrôles réglementaires
des installations techniques des
bâtiments communaux
01
Entretien préventif et
curatif des moyens de
lutte contre l'incendie
RINGENWALD INCENDIE
27 RUE DE CHERBOURG
67100 STRASBOURG
Montant minimum : 19 593.90 €
Montant maximum :
34 593.90 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
129
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02 Entretien préventif des paratonnerres
ACROTIR
44 BIS AVENUE DE
GERBEVILLER 54300
LUNEVILLE
1 980.00 € 12 mois reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-03 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
03
Entretien et nettoyage
des fosses et pompes
de relevage
TG SERVICES
18 RUE DE L’ENERGIE 67870
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
28 510.00 € 12 mois reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-04 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
04
Entretien préventif et
curatif des hottes de
cuisine
TECHNORAM
95 RUE DU CANAL 54250
CHAMPIGNEULLES
4 865.00 € 12 mois reconductibles 3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24018-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Exécution de services de transports
routiers de passagers pour la Ville de
Schiltigheim
01
Desserte des
établissement scolaires
vers des sites d’activités
scolaires ou sportives
AUTOCARS STRIEBIG
198 AVENUE DE STRASBOURG
67170 BRUMATH
Montant min : 18 000.00 €
Montant max : 60 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24018-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02
Desserte extra et
périscolaires et
transports divers de
personnes
AUTOCARS STRIEBIG
198 AVENUE DE STRASBOURG
67170 BRUMATH
Montant min : 10 000.00 €
Montant max : 30 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24024 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
130
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24018-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
UNI /
SIKLE
33 RUE DU MARECHAL LEFEBVRE
67100 STRASBOURG
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 60 000.00 €
12 mois
reconductibles 3 fois
II – Marchés publics de travaux passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de rénovation intérieure
de la tribune de l'Aar
01 Gros-œuvre, maçonnerie CBA 2 RUE DE LA FORET 67550 VENDENHEIM 113 216.02 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
02 Plâtrerie, isolation intérieure
STENGER PLATRE ET STAFF
21 AVENUE DU NEUHOF 67100
STRASBOURG
8 239.26 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-03 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
03 Sols FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 54 993.58 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-04 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
04 Menuiserie intérieure INTERDECOR GROUPE BIER 1 RUE DE L’INDUSTRIE 67340 INGWILLER 148 061.14 € 16 mois + 12 mois de GPA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
131
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-06 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
06 Serrurerie FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 26 972.50 € 16 mois + 12 mois de GPA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
132
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-07 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de rénovation intérieure de la
tribune de l'Aar
07 Menuiserie extérieure FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 13 115.68 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-08 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
08 Sanitaire réseaux enterrés
ECS LAMBERT
18 RUE DE LA GARE 67330 DOSSENHEIM-
SUR-ZINSEL
93 333.25 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-09 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
09 Chauffage ventilation
ETS HOULLE SAS
10 RUE DES FRERES LUMIERE 57206
SARREGUEMINES
98 339.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-10 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
10 Electricité
ELECTRICITE VEIT
40 RUE DU DEPÔT 67460
SOUFFELWEYERSHEIM
75 500.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-11 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
11 Signalétique
INOVAL SIGNALETIQUE
11 RUE LOUISE MICHEL 67200
STRASBOURG
4 047.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-12 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
12 Démolition
LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX
CHEMIN DU HITZTHAL 67203
OBERSCHAEFFOLSHEIM
24 402.00 € 16 mois + 12 mois de GPA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
133
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Réalisation de travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant
du public (ERP) de la Ville de
Schiltigheim (3ème phase)
01 Aménagement extérieur
TRATER TP
2 CHEMIN DU BRANDWEG 67120
DORLISHEIM
89 099.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
02 Démolition – Gros œuvre
SOTRAVEST SAS
ROUTE DE ZINSWILLER 67110
OBERBRONN
40 998.93 € 255 jours + 12 mois de GPA
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-03 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Réalisation de travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant
du public (ERP) de la Ville de
Schiltigheim
(3ème phase)
03 Serrurerie – Menuiserie alu FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 68 852.50 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-04 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
4 Plâtrerie
GEISTEL ROBERT SAS
3 RUE DES PIONNIERS 67120
DUTTLENHEIM
20 343.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-07 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
7 Carrelage FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 79 959.84 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-09 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
9 Ascenseur
ORONA
13 RUE FLORA TRISTAN 67200
STRASBOURG
23 400.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-10 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
10 Sanitaire – Assainissement SARL SAFT 82 261.00 € 255 jours + 12 mois de GPA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
134
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-03 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
13 RUE DE L’ECOLE 67270
HOHFRANKENHEIM
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-11 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
11 Electricité
ELECTRICITE VEIT
40 RUE DU DEPOT 67460
SOUFFELWEYERSHEIM
244 163.57 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-12 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
12 Désamiantage BATI ELSASS ENVIRONNEMENT 5 RUE DU TABAC 67270 HOCHFELDEN 12 410.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
III – Prestations modificatives & avenants :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24029 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
135
Réalisation d’une mission MOP dans
le cadre de l’opération de travaux
relative à la mise en conformité des
bâtiments de l’école maternelle « J.
Prévert » de la Ville de Schiltigheim,
ainsi que l’aménagement de la cour
de récréation.
Unique
/
LAMA ARCHITECTES
24 AVENUE DES
VOSGES
67000 STRASBOURG
Etudes complémentaires de
maîtrise d’œuvre pour des
travaux de sécurité incendie à
réaliser au niveau de la Villa
Scheyder
Rectification de l’avenant n°1
74 600.00 € 2 000.00 € 83 600.00 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Location, livraison et installation de
matériel son, lumière et vidéo pour
l’organisation de la saison culturelle
ainsi que de tous les évènements
pilotés par les services culture, sport
et évènements de la ville de
Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
10 000.00 €
Max :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 22046/10 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Acquisition, livraison et installation de
matériels ergonomiques 10
Matériels
ergonomiques
AZERGO
8 RUE DES MURIERS
69390 VOURLES
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
9 900.00€
Max :
35 000.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23014- 05/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures de sécurité et
équipements de protection
individuelle pour les agents de la ville
de Schiltigheim
5
Equipement de
protection
contre les
chutes de
hauteur
SAFETYPACK
30 rue des tuileries
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
2 200.00€
Max :
6 600.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23030- 01/14 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
136
du contrat
Travaux divers d'impression et de
services de diffusion du magazine
d'informations municipales et de
supports de communication
municipale
1
Impression de
plaquettes et
documents
divers
DEPPEN IMPRIMERIE
SARL
ZI KRAFT
4 rue du Tramway
BP 30010
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
30 000.00€
Max :
90 000.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23032/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Maintenance préventive et corrective
des installations électriques et
entretien des systèmes de sécurité
incendie
catégorie A et B.
Unique
/
EST MAINTENANCE
SERVICE – VINCI
FACILITIES
10 rue du chêne
67800 HOENHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
45 618,31 €
Max :
145 618,31 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot
Intitulé du lot
Titulaire Objet des PM n° 23014- 05/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures de sécurité et
équipements de protection
individuelle pour les agents de la ville
de Schiltigheim
5
Equipement de
protection
contre les
chutes de
hauteur
SAFETYPACK
30 rue des tuileries
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
2 200.00€
Max :
6 600.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23030-01/15 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Travaux divers d'impression et
de services de diffusion du
magazine d'informations
municipales et de supports de
communication municipale
1
Impression de
plaquettes et
documents divers
DEPPEN IMPRIMERIE
SARL
ZI KRAFT
4 rue du Tramway
BP 30010
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Min :
30 000.00€
Max :
90 000.00€
0.00€ Inchangé VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
137
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location, livraison et installation
de matériel son, lumière et vidéo
pour l’organisation de la saison
culturelle ainsi que de tous les
évènements pilotés par les
services culture, sport et
évènements de la ville de
Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Min :
10 000.00 €
Max :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° °23036-02/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Réalisation de l’opération de
travaux consécutive à
l’aménagement des abords de la
médiathèque Nord de la Ville de
Schiltigheim
2
Espaces verts,
mobiliers et
revêtements
qualitatifs
THIERRY MULLER
10 rue du commerce
67118 GEISPOLSHEIM
Modifications rendues
nécessaires pour des
motifs juridiques tenant à
la répartition des
compétences entre EMS
et Ville de Schiltigheim
418 199,33
€ - 50 602,40 € 367 596,93 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°22005-02 / 06 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Acquisition de produits et de
machines d’entretien 2
Machines
d’entretien
SONEST
4 RUE GAY LUSSAC
67201 ECKBOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Minimum :
20 000 €
Maximum :
150 000 €
0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-03 / 06 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Fourniture de vêtements de
travail, chaussures de sécurité et
équipements de protection
individuelle
3
Chaussures de
sécurité RECORD SAS 8 RUE CERF BERR
67200 STRASBOURG
Changement de RIB
Minimum :
5 000 €
Maximum :
15 000 €
0 € Inchangé
Intitulé du lot Objet des PM n°23014-01 / 03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
138
Vêtements de
travail bâtiments,
ateliers,
maintenance et
espaces verts
Changement de RIB
Minimum :
13 000 €
Maximum :
39 000 €
0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-01 / 03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Travaux divers d'impression et
de services de diffusion du
magazine d’informations
municipales et de supports de
communication municipale
2
Vêtements de
travail bâtiments,
ateliers,
maintenance et
espaces verts
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67 170 GEUDERTHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Minimum :
30 000 €
Maximum :
66 000 €
697.67 € 66 697.67€
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23027-18/04 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Construction du nouveau groupe
scolaire "V. Hugo
18 Electricité, courants faibles et
forts & SSI
ELECTRICITE VEIT SARL
6 RUE DU DEPOT
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Suite à l’accord du SIS67,
mise en place d’un
asservissement au
système de sécurité
incendie, de 12 protections
solaires extérieures
supplémentaires de type
brise-soleil orientables sur
la façade accessible au
droit des baies dites «
pompier »
968 124.12
€ 15 019.02 € 986 624.14 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
139
Location, livraison et installation
de matériel son, lumière et vidéo
pour l’organisation de la saison
culturelle ainsi que de tous les
évènements pilotés par les
services culture, sport et
évènements de la ville de
Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Minimum :
10 000.00 €
Maximum :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23041-01/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Fourniture et pose d'horodateurs
pour la ville de Schiltigheim 1
Fourniture et pose
d'horodateurs
classiques
FLOWBIRD SAS
2, TER RUE DU CHATEAU
92200 NEUILLY -SUR-
SEINE
Ajout de prestations au
bordereau des prix
unitaires
Minimum :
20 000.00 €
Maximum :
750 000.00
€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23027- 05/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Construction du nouveau groupe
scolaire "V. Hugo
05 Couverture – Etanchéité -
Zinguerie
SOPREMA ENTREPRISES
SAS
14 UE DE SAINT NAZAIRE CS
70004 67026
STRASBOURG CEDEX
Ajout des prestations
techniques de l’option
1, attribuées par la
Commission d’appel
d’offres compétente de
la Ville mais non
contractualisées par le
pouvoir adjudicateur
lors des opérations de
notification du contrat
de base ;
845 779.74
€ 9 252.35 € 855 032.09 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
140
Modification du
complexe d’étanchéité
pour le respect des
règles du guide des
isolants combustibles
en ERP.
IV – Contrats de concession passés en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique : Sans objet
Prise d’acte VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
141
19. COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL : SUITES DU PROJET TRAM NORD – ANALYSE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION CITOYENNE
Rapporteur : Madame la Maire
La commission d’enquête publique a rendu un avis défavorable sur le projet Tram Nord, mettant en avant plusieurs critiques, notamment sur l’impact urbain, la place de la voiture en ville et les prévisions de report modal. Bien que nous ne partagions pas pleinement cette vision du territoire, nous prenons acte des conclusions de cette enquête et avons procédé à une analyse approfondie des remarques formulées.
Il est important de souligner que l’avis défavorable ne remet pas en cause la pertinence de desservir le nord de l’agglomération en tramway. Les objectifs initiaux du projet – améliorer la desserte, la qualité de l’air et l’adaptation au changement climatique – restent d’actualité. Toutefois, pour garantir l’adhésion des citoyens et des acteurs concernés, il est nécessaire faire évoluer notre approche et d’adopter une nouvelle méthode de concertation et de décision.
Une nouvelle méthode de participation pour relancer le projet
Afin d’intégrer plus largement les citoyens et les élus dans la redéfinition du projet, nous mettons en place une convention citoyenne et un comité des élus.
La convention citoyenne réunira un panel de 100 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la population concernée. Ce panel aura pour mission de réexaminer le projet et de proposer des ajustements en tenant compte des contraintes techniques et des enjeux urbains.
Le comité des élus sera composé de représentants de l’ensemble des groupes politiques du conseil métropolitain ainsi que des maires du nord de l’agglomération. Son rôle sera d’échanger sur l’avancement des travaux de la convention citoyenne sans en influencer les conclusions.
Un comité de garants veillera à assurer l’indépendance des travaux de la convention citoyenne et à garantir une méthodologie rigoureuse.
Cette démarche participative vise à assurer une réflexion collective et transparente sur le projet. Deux tracés seront soumis à l’analyse des citoyens :
1. Les tracés initiaux du projet.
2. Une alternative passant par le site Heineken à Schiltigheim, afin de mieux intégrer les évolutions récentes du territoire.
Conséquences et impacts de cette nouvelle méthode pour les projets à Schiltigheim
L’adoption de cette démarche innovante entraîne plusieurs conséquences sur des projets en cours : Arrêt de l’AMI pour la reconversion du site Heineken : Le tracé final du tram n’étant pas encore déterminé, il serait prématuré de poursuivre la procédure de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la réhabilitation du site de l’Espérance. En responsabilité, et en accord avec l’ensemble des partenaires, y compris le propriétaire, nous avons donc décidé de clôturer l’AMI actuel et de relancer un processus partenarial une fois le tracé du tram validé. Décalage des travaux d’assainissement prévus sur la route de Bischwiller : Initialement prévus pour février 2025, ces travaux doivent être coordonnés avec l’implantation du tramway. Afin d’éviter des interventions successives coûteuses et contraignantes pour les riverains, ces travaux seront reportés jusqu’à la finalisation du nouveau tracé.
Engagements et perspectives
Nous affirmons notre engagement à conduire ce projet de manière transparente et participative. La convention citoyenne représente une opportunité unique pour construire un projet ambitieux et en adéquation avec les attentes des habitants du nord de l’agglomération.
La question posée aux citoyens est simple : comment aller vers le nord en tram ? Grâce à leur contribution, nous pourrons définir un projet consensuel, viable et bénéfique pour l’ensemble du territoire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
142
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
PREND ACTE de la mise en place de la nouvelle démarche participative pour la redéfinition du projet Tram
Nord ainsi que de l’arrêt de l’AMI sur la reconversion du site Heineken ainsi que le report des travaux d’assainissement sur la route de Bischwiller.
Prise d’acte
Madame la Maire
Nous passons maintenant au point 19, qui est donc une communication, pour laquelle nous pourrons débattre bien sûr, qui porte sur les suites du projet tram Nord.
C'est une communication que j'ai souhaité inscrire pour qu'on en parle, puisque nous ne nous sommes pas revu depuis début décembre et suite à cet avis défavorable.
Bien sûr, nous prenons acte des conclusions de cette enquête et nous avons procédé à une analyse approfondie. Nous ne partageons pas, bien sûr, ce qui est dit dans cette commission mais nous en prenons acte.
Les objectifs initiaux, aujourd'hui, du projet et les problématiques demeurent entières. Il faut que nous améliorons la desserte de Schiltigheim, il faut que nous améliorons la qualité de l'air et il faut qu'on réponde à l'urgence climatique.
Donc tout ça reste d'actualité, ce qui fait que pour que les citoyens puissent adhérer à un projet de tram au nord, il est nécessaire de faire évoluer notre approche, notre méthode.
C'est la raison pour laquelle nous relançons le projet au niveau de l’Eurométropole avec une convention citoyenne, ça a été déjà communiqué dans la presse mais on peut en débattre ce soir.
Et cette commission citoyenne réunira un panel de 100 citoyens tirés au sort représentatifs de la diversité de la population concernée et le panel aura pour objectif de réexaminer le projet, de proposer des ajustements en tenant compte des contraintes techniques et des enjeux urbains.
Par ailleurs, c'est un comité d'élus transpartisan qui représentera l'ensemble des groupes politiques du Conseil de l’Eurométropole. Donc ce comité transpartisan sera composé de 18 élus en fonction des forces en présence, avec notamment les maires du nord de l'agglomération, mais pas que.
Son rôle sera d’échanger sur l'avancement des travaux de la convention citoyenne, mais sans influencer lesdits travaux.
Et une troisième instance est créée, qui s'appelle un comité de garants, qui veillera à assurer l'indépendance des travaux de la convention citoyenne et de garantir une méthodologie rigoureuse.
Donc cette nouvelle démarche qui va s'engager a des conséquences pour Schiltigheim.
D'une, sur les tracés. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
143
Vous vous souvenez qu'en 2021, suite à la concertation, c'est un tracé qui avait été retenu. Aujourd'hui, force est de constater qu'il y a une nouvelle donne avec le site de la Brasserie Heineken qui va être disponible à partir du 1er janvier 2026. Donc il est tout à fait normal qu'il rentre dans la réflexion.
Donc il y aura deux possibilités, soit un trajet initial, soit un autre trajet en incluant le site Heineken.
L'autre conséquence, c'est que l'appel à manifestation d'intérêt que nous avions lancé au niveau de l'Eurométropole, de la Ville et de la Préfecture, avec l'adhésion du propriétaire du site, cet appel à manifestation d'intérêt est clos, y compris avec l'accord du propriétaire, parce que nous devons d'abord savoir où va passer le tram avant de réouvrir le travail sur l'appel à manifestation d'intérêt.
Parce qu’aujourd'hui, on ne peut pas garantir aux deux lauréats en shortlist qu'ils pourront faire le projet tel quel, sans savoir si le tram va grever le site demain ou pas.
Et la troisième chose, c'est une information concernant les travaux d'assainissement qui devaient se faire route de Bischwiller. Ils étaient prévus de démarrer début février, vous le savez, de nombreuses communes doivent redimensionner leurs tuyaux parce que les aléas climatiques font qu’il y a par moment des trompes d'eau, les tuyaux sont sous-dimensionnés et en même temps ils sont vétustes.
Et nous devons attendre là aussi de connaître le trajet du tram pour savoir si nous mettons les tuyaux d'eau route de Bischwiller là où c'était initialement prévu ou non. Parce que si le tram devait arriver par la route de Bischwiller, évidemment il faudrait dévoyer les réseaux. Donc on va pas faire des travaux qui bloqueraient l'accès à la route de Bischwiller pendant presque 4 mois alors même que nous n'avons pas le trajet du tram demain.
Donc la question qui sera posée aux citoyens dans cette convention citoyenne, c'est de dire : la commission d'enquête nous a dit que le tram doit aller au nord, il est pertinent pour Schiltigheim et Bischheim, comment on fait ? Comment aller vers le nord en tram ?
Et c'est grâce à cette contribution que nous espérons pouvoir arriver à définir un projet le plus consensuel possible, viable et bénéfique pour l'ensemble du territoire. Ce n'est pas les citoyens qui décideront mais c'est les citoyens qui proposeront et ce sera aux élus ensuite aux de dire si on avance.
Alors bien sûr, pour aller jusqu'au bout de mon raisonnement, la convention citoyenne travaillera probablement de mars à octobre, c'est comme ça que c'est prévu. Aujourd'hui, il y aura un rendu et ce rendu, bien sûr, fera l'objet de débats pour la prochaine campagne municipale.
Il y a ceux qui diront : « Oui, ce rendu citoyen il nous éclaire, nous en tiendrons compte et j'en fais partie, notre équipe souhaite cela ».
Et puis il y aura peut-être demain d'autres équipes qui lorsqu’ils s'engageront dans la campagne municipale qui diront : tout ça je n'en veux pas, ça ne sert à rien, etc. Et là, à ce moment-là, il faudra que ces équipes-là sachent quand même que s'asseoir sur une proposition des citoyens, c'est quand même quelque chose qui va être assez délicat.
Voilà ce que je souhaitais dire à ce stade, mais je m'arrête là et bien sûr on pourra en débattre et j'ouvre le débat avec les premières personnes.
Madame Klein.
Madame Françoise Klein
Merci. Madame la Maire, VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
144
Vous prenez certes acte de l’avis défavorable rendu sur le projet du tram Nord, mais sans réelle remise en question et vous décidez dans la foulée de remettre un nouveau projet de tram sur les rails.
C'est de votre part faire fi des concertations réglementaires qui se sont échelonnées sur 4 ans et du résultat d'une enquête publique menée par des commissaires assermentés, au cours de laquelle se sont exprimés 7 000 eurométropolitains.
Je suis sidérée d'apprendre que pour votre nouveau projet, vous allez instituer une nouvelle méthode de travail, la mise en place d'une convention citoyenne qui réunira un panel de 100 citoyens tirés au sort sur l'ensemble de l’Eurométropole, puis formés, accompagnés par des spécialistes tout au long du processus.
Permettez-moi de douter du bien-fondé de la transparence de cette démarche.
Je suppose que ce process aura un coût.
Est-il vraiment indispensable de charger la mule, alors que de toute façon une nouvelle enquête publique sera diligentée comme il se doit légalement et qui s'adressera démocratiquement à tous les eurométropolitains ?
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup Madame Klein.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Écoutez Madame la Maire, je vais tout de suite commencer à répondre à ce que vous disiez en dernier, quand vous dites « oui nous allons nous asseoir sur le choix des citoyens ». Mais c'est ce que vous êtes en train de faire en fait, les citoyens se sont prononcés, vous êtes en train de vous asseoir sur le choix des citoyens.
Vous savez Madame la Maire, quand j'ai lu cette communication, je me suis rappelé des propos de Valéry Giscard d’Estaing, l'ancien Président de la République, au sortir du référendum européen de 2005, dont on connait tous le résultat.
Et il disait en substance : si le peuple a mal voté, alors changeons le peuple.
C'est ce que vous êtes en train de faire Madame la Maire, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous estimez que les 6700 ou 7000 personnes qui se sont prononcées sur ce projet ne sont pas légitimes, donc vous changez de panel.
Vous parlez « d'élargissement », que vous allez nous proposer une nouvelle méthode afin d'intégrer plus largement les citoyens et les élus.
Comment peut-on intégrer plus largement des citoyens si on passe de 6700 à 100 ? C'est bizarre.
Comment peut-on intégrer plus d'élus contre tous les élus, je parle de ceux de l'opposition, donc à part Monsieur Ball et Monsieur Henry qui sont présents à l’Eurométropole, les autres n'auront pas voix au chapitre.
Parce que d'après votre communication, les gens qui siègent à l’Eurométropole auront leur mot à dire, et en plus vous en choisissez 18 sur les 99 possibles. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
145
Et nous donc qu'est-ce qu'on a à dire par rapport à ça ?
Et vous dites que c'est plus large, vous dites que c'est un processus d'intégration ?
En fait vous êtes en train d'exclure les gens, c'est ça que vous êtes en train de faire Madame la Maire.
Mais surtout, moi ce qui me choque le plus en fait, comme je disais tout à l'heure, les gens votent mal, vous changez les gens.
C'est aberrant.
La vraie question, c'est pas de dire si la méthode était la bonne, mais c'est avant tout de dire si le projet était adapté aux attentes de nos concitoyens. C'est ça la vraie question Madame la Maire.
C'est-à-dire qu’il n'y a pas de remise en cause de votre part, sachant que les habitants de l’Eurométropole se sont prononcés largement contre ce projet.
Mais c'est toujours la même chose, vous étiez candidate pour les élections 2020, il y a eu une certaine proportion de la population, en l'occurrence 16 % des inscrits, qui se sont portés sur votre candidature.
Ça ne vous délégitime pas pour autant, vous êtes élue et on respecte le fait que vous êtes maire.
Donc bien évidemment que dans toute expression démocratique, à moins d'être chez Poutine, il y a de très fortes chances que tout le monde ne s'exprime pas. Donc vous ne pouvez pas dire que parce qu'il y a 6700 personnes ou 7000, que c'est moins légitime.
Ça c'est la première chose, c'est-à-dire par rapport à l'élargissement du corps, il n’y a rien qui correspond à un élargissement, c'est plutôt un rétrécissement des personnes consultées, première chose.
Deuxième chose, moi j'ai le sentiment que vous prenez en otage les autres projets en disant que Heineken ne se fera plus.
Maintenant, on ne va plus enclencher les travaux d'assainissement de la route de Bischwiller.
Oui ça peut se comprendre, mais la façon comment c’est formulé, si on ne vote pas pour le tracé, si on ne soutient pas votre logique, dans ce cas-là ces projets-là ne verront pas le jour et c'est dommageable pour nos concitoyens.
Et je terminerai là-dessus sur une chose, c'est que la vraie question qu'on devrait poser Madame la Maire, ce n’est pas de dire comment le tram devrait aller vers le nord, mais plutôt quel est le mode de déplacement le plus approprié pour répondre aux trois enjeux que vous avez énoncés.
Le tram en soi n'est pas une fin en soi, c'est pas la panacée. Si à un moment donné d'autres alternatives en terme de mobilités existent, pourquoi ne pas les explorer aussi ? Dans un des conseils, je me rappelle plus lequel, mais vous avez dit que c'est un combat de 30 ans, franchement j'étais presque ému quand vous l'avez dit, c'est louable. Là, prenez le temps, on n'est plus à une semaine près, on n’est plus a un mois près. Vous avez pris 30 ans.
Prenez au moins le temps de bien analyser les choses. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
146
Moi, de toute façon je ne soutiendrai pas cette communication pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, mais surtout parce que vous ne répondez pas aux enjeux de notre territoire à travers cette question, à travers cette communication.
C'est ça ce que je voulais dire.
Monsieur Christian Ball
Je vais essayer de faire plus rapide, mais je peux quand même aller dans le sens de mon collègue.
Vous nous faites une Sarkozy. Vous nous faites une Sarkozy, on passe un traité Lisbonne pour remplacer simplement un référendum où le peuple a dit non. Vous faites exactement la même chose.
La seule chance qu'on a par rapport à ce traité de Lisbonne, c'est que nous sommes aujourd'hui à moins de 18 mois d'un véritable référendum, celui où les Schilikois pourront vous dire non.
Non pour le stationnement, non pour les projets que vous avez mis, non pour votre entêtement sur ce tram et sur ce projet tram. Ça sera un référendum et là, c'est le peuple qui décidera, là c'est le peuple qui décidera.
Donc je leur donne rendez-vous en 2026.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Avec vos collègues de l'Eurométropole, vous voulez relancer le projet de tram Nord avant même d'avoir établi et partagé vos conclusions de l'enquête publique.
Je vous rappelle qu'il y a un article du Code de l'environnement, le L.123-16, qui dit que tout projet d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération.
Une fois de plus, vous ne respectez pas les procédures.
D'ailleurs, ça s'applique aussi à la Ville de Schiltigheim puisque nous avons voté en décembre 2023 deux budgets relatifs au tramway qui n'ont pu lieu d'être : un sur la déviation des réseaux, l'autre sur les aménagements de surface.
Et jusqu'à aujourd'hui, puisque vous avez mis votre délibération sur table, la chose que nous connaissons de vos conclusions est ce qu'on a pu lire dans la presse, à savoir que l'avis négatif des commissaires enquêteurs est de la faute de l'opposition, qui a instrumentalisé le projet à Strasbourg comme à Schiltigheim. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
147
Limiter à ce point vos conclusions nous inquiète au plus haut point, car si le projet a reçu un avis négatif, c'est essentiellement dû à ses concepteurs, aux lacunes d'information voire à la désinformation qu'il contenait et au non-respect de certains aspects réglementaires.
Et je reviens sur le point de la démocratie.
Je vous rappelle qu'il y a plus de 7000 personnes qui ont contribué à cette enquête. Quand on sait qu’il faut 100 000 personnes pour qu’une pétition soit présentée à l'Assemblée nationale, on a un ratio 15 fois supérieur de participation.
Ne pas respecter les 7000 participations, comme contributions que vous avez eues, c'est clairement un déni de démocratie.
Vous proposez un comité transpartisan, une concertation publique avec des personnes tirées au sort. C'est pas de cela dont nous avons besoin, mais c'est juste l'assurance que cette relance parte sur de bonnes bases, ce qui n'est pas le cas puisque vous ne partagez pas les éléments sur lesquels sera construit le projet.
Or, nous savons que quel que soit le processus mis en place, si on lui fournit pas tous les éléments pour que ces éléments sont bien corrects, il n’y a aucune chance que ce qui sorte soit acceptable.
C'est pourquoi il est indispensable que vous nous présentiez vos conclusions afin d'obtenir notre adhésion sur votre analyse, avant que nous puissions trouver une quelconque relance du projet.
Et puis je dois vous dire aussi que les habitants de la métropole s'agacent sérieusement de voir l'argent public dépensé pour des projets qui ne voient pas le jour. Ils tiennent à savoir combien nous avons dépensé pour ce projet abandonné, ceci doit faire partie aussi de vos conclusions ; et ils ne comprennent pas que le processus de relance, il faut commencer par mettre 500 000 € sur la table avant de commencer.
Voilà Madame la Maire, un certain nombre de questions et je peux vous dire que je ne suis pas tout seul derrière ces questions, il y a plein de choses qui me remontent et on est très gênés avec la méthode que vous nous proposez à nouveau.
Voilà je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Hélène Hollederer.
Madame Hélène Hollederer
Merci.
Alors vous vous êtes in extremis décidés à nous transmettre une communication sur les suites du projet tram Nord.
J'avais transmis une question orale sur ce sujet constatant que ce n’était pas à l'ordre du jour, question que vous avez refusé d'inscrire, vous appuyant sur un règlement intérieur extrêmement restrictif qui bride la parole des oppositions. Mais à ce propos, je vous enjoins de l'assouplir d'ailleurs. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Cette communication, elle semble rédigée dans la précipitation, n'y voyez pas une forme de mépris, mais elle contient plusieurs erreurs. Permettez-moi de les lister.
Sur la forme tout d'abord, la commission d'enquête n'a pas rendu un avis défavorable mais deux.
Le premier concerne le projet dans son ensemble, y compris ses opérations connexes d'ailleurs, la piétonisation, le parc de Haguenau, les sorties d'autoroute, etc. Le second concerne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le PLU, et en particulier de son orientation d'aménagement et de programmation, OAP . C'est le document en gros qui classifie les voiries de l'agglomération. Une OAP , elle est opposable ce qui exclut donc toute possibilité de piétonisation de la route de Bischwiller, même indépendamment du projet tram Nord.
Ça c'est le droit.
Ensuite, notre Conseil n'a pas vocation à s'exprimer pour « acter une démarche participative pour la redéfinition du projet tram Nord », comme je le lis, seule l’Eurométropole en fait est compétente en matière de projet de transport public sur l'ensemble de son territoire, y compris sur la commune de Schiltigheim.
Donc en fait, le Conseil Municipal de Schiltigheim, il ne peut se prononcer sur les modalités d'instruction de tels projets que sur la forme d'un avis sur des délibérations présentées par l'EMS. C'est le parallélisme des formes d'ailleurs, parce que c'est ce qu’on a fait, la délibération était en décembre 2023, qui validait l'avant-projet. On a donné auparavant un avis préalable qui approuvait donc cette mise à l'enquête publique.
Cette délibération à venir de l'EMS, elle devrait présenter effectivement, comme mes collègues l'ont souligné, le bilan de l'enquête publique, c'est-à-dire d'une part les observations argumentées, les propositions qu'ont faites les quelque 7000 contributeurs, et ce fut un moment extrêmement fort de démocratie participative, je pense qu'on peut tous s'en réjouir ; et d'autre part les conclusions qu’en a tirées la commission d'enquête.
C'est important pour le public parce qu’en fait tous les citoyens n'ont pas lu le rapport de l'enquête publique, c'est quand même un document extrêmement long, et d'ailleurs, nous, on n’en n’a même pas eu la transmission, on est allé chercher sur le site des DNA.
Prenant acte de ces avis défavorables, l’EMS pourra ainsi décider : de la clôture du projet Tram Nord, de ses opérations connexes et de la procédure de mise en compatibilité du PLUi tels que prévus initialement ; et de nouvelles perspectives d’élaboration d’un projet de développement du réseau de transports en commun en site propre (sous une forme à définir : Tramway, Bus à haut niveau de service, etc…)
Donc je suis quand même très étonnée de la méthode, qui, à mon avis, ne respecte pas le droit.
Ces procédures, elles sont parfaitement formalisées par les codes de l'environnement et de l'urbanisme. Ce n’est pas quelque chose où on fait ce qu'on veut.
Alors vous annoncez par voie de presse l'arrêt de l'appel à manifestation d'intérêt pour la reconversion d'Heineken. Pourquoi ?
En quoi ce processus ne pouvait-il pas être amendé, enrichi ?
En ouvrant l'hypothèse d'une desserte en tram, ça permettrait justement aux candidats de travailler déjà avec cette éventualité, de faire connaître leurs contraintes ou leurs souhaits et ça attirerait peut-être même de nouvelles candidatures.
Donc je suis très surprise que vous arrêtiez comme ça d'un coup cette AMI. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Ensuite vous créez une convention citoyenne. Alors le timing peut surprendre, une convention citoyenne en amont d'un projet d'enquête publique je veux bien, mais en aval je n’ai jamais vu ça.
Vous estimez que pour garantir l'adhésion des citoyens et des acteurs concernés, « il est nécessaire d'adopter une nouvelle méthode de concertation et de décision afin de relancer le projet ».
Alors sur le changement de méthode, j'ai envie de vous conseiller de commencer par renoncer déjà à votre pratique de rétention des informations pertinentes, d'ailleurs relevé par la commission d'enquête et contraire aux avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, et transmettez enfin aux élus et aux associations qu’ils vous réclament !
La commission d'enquête, elle n’a pas seulement noté que les moyens de communication utilisés lors des consultations préalables et de l'enquête publique relevaient « de l'information plus que de la concertation », les commissaires enquêteurs ont également noté de nombreux écarts entre le discours et le projet, la sous-information ou l'information très tardive des élus et la non transmission d'éléments essentiels dans le dossier.
Et c'est notamment sur ces derniers points que nous avions, ma collègue Françoise Klein, Nouredine et moi déposé d'ailleurs un recours au tribunal administratif, puisque nous n'avions pas eu accès à des éléments qu’on vous avait demandé.
Alors est-ce que vous avez utilisé les mêmes techniques avec la convention citoyenne ? Leur donner ce que vous voulez quand ça vous arrange ?
Et là-dessus, je dois dire que la lecture du Schilick Infos m'a quand même scotché et ça en dit long sur vos intentions finalement.
On ne lit aucune remise en cause de la pertinence de votre projet.
Je vous cite : « Nous avons entendu que la commission d'enquête et une partie des Schilikois restent encore à convaincre ».
Nous apprenons ainsi que les citoyens tirés au sort pour représenter les habitants de l'agglomération vont être formés et accompagnés par des spécialistes tout au long du processus. Des spécialistes choisis par vos soins je suppose.
Et cette nouvelle méthode permettra aux habitants de faire entendre leur expertise de façon plus « « qualitative ».
Merci pour les assos, les élus, les habitants qui ont bossé, participé à l'enquête publique, sont allés aux réunions et qui ont tout fait pour comprendre !
Donc en fait, on n’était pas assez qualitatifs, les 7000, poubelle, maintenant convention citoyenne.
Bref, vous comptez expliquer aux citoyens qu'ils se sont trompés, qu'ils ont été mal informés et vous prévoyez de les remettre dans le droit chemin.
Vous évoquez une nouvelle méthode. Les élus de ce Conseil apprennent toutes les infos par voie de presse. Pourquoi ne pas nous avoir réunis si vous voulez changer de méthode ? Pourquoi pas avoir écouté nos propositions ?
Les modalités de cette convention citoyenne, elles sont quand même assez terribles, parce que vous ne les décrivez pas dans cette délibération, mais on les trouve sur le site internet de l'EMS.
Donc il y aura un premier tirage au sort au sein de la population inscrite sur les listes électorales, il y aura 50 000 personnes qui seront informées de la démarche par courrier, qui pourront se porter volontaire, en levant les conflits d'intérêts liés à leur engagement. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et alors c'est intéressant les conflits d'intérêts.
Plusieurs profils seront exclus cette convention : les élus de l’Eurométropole et de ses communes, les agents de la collectivité ou des communes concernées par le projet tram, les agents de la CTS, ou des prestataires qui ont travaillé sur le projet et les membres des associations favorables ou défavorables au projet.
Ça en fait du monde. En fait tous les gens qui s'intéressent un peu au projet…
Je me demande bien d'ailleurs comment vous allez vérifier que telle ou telle personne est membre d'une association, si elle a fait le choix de le dissimuler.
J'ai vérifié pour la convention citoyenne pour le climat par exemple, aucune catégorie de personnes n'était explicitement exclue.
Mettre en œuvre une telle commission pour un projet pour lequel les procédures de consultation et d'expression démocratique existent et ont fonctionné, puisqu'il y a eu plus de 7000 avis, c'est complètement superflu, on ne voit pas.
Est-ce que ça contribue, et mes collègues l'ont dit, à vous asseoir sur ces 7000 avis, dont je crois 1550 viennent de Schiltigheim ?
Combien va coûter ce nouveau gadget ? Je crois qu'on le sait, c'est la somme de 500 000 € qui est évoquée dans la presse. Est-ce que vous pouvez le confirmer ?
En quoi ce petit groupe de citoyens serait légitime pour remettre en cause les analyses de la commission ou les orientations des documents directeurs comme le SCOTERS ou le PLU, qui sont quand même des documents adoptés de manière complètement démocratique, et en général d'ailleurs avec l'unanimité ?
Est-ce que ça aura comme mission de faire oublier les milliers d'avis négatifs, souvent très argumentés, formulés par les habitants, les associations, les chambres consulaires, les services de sécurité ?
Et puis accessoirement, il existe un conseil de développement depuis 2015, un conseil de développement de l'EMS, également composé de citoyens tirés au sort et qui dispose d’une commission transport.
Cette instance de démocratie participative, elle a déjà un budget de fonctionnement et elle n’a jamais été saisie.
Pourquoi dépenser encore des moyens publics supplémentaires pour créer une nouvelle instance ?
Après, évidemment, je ne peux pas rester les bras croisés en écoutant la composition de votre comité transpartisan.
Effectivement, votre opposition, ni celle de la Ville de Strasbourg n'est pas représentée, ce ne sont que les élus de l’Eurométropole.
Alors c'est habile, ça permet de se débarrasser des élus qui ont travaillé sur le sujet.
Pourquoi ne pas vous faire accompagner par la Commission nationale du débat public, comme l'ont fait d'autres villes, comme Lille ou Lyon ?
Vous ne l'avez pas saisie.
C'est donc vous, Madame la Présidente Déléguée de l'EMS, qui définissez toutes les règles, l'objectif, le mandat de la convention, les incompatibilités, les modalités de sélection. T out est prédéfini, tout descend d’en haut, sans contrôle. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors moi, je ne sais pas à quoi servent finalement les conseils municipaux, d'agglomération, les élus démocratiquement élus.
Si vous cherchez la concorde, écoutez vos oppositions, ici comme à la métropole, acceptez le débat, posons-nous ensemble la question de savoir pourquoi votre projet a rencontré une telle opposition.
Madame la Maire, cette convention citoyenne n'est qu'un moyen d'éviter le débat et, à mon sens, une perte de temps supplémentaire.
Son avis n'aura aucune valeur juridique, il faudra par la suite, vous l'avez expliqué, repasser par toutes les étapes de la DUP .
Vous avez un train de retard, c'est en amont des projets qu'on consulte les citoyens, pas lorsqu'un premier résultat ne vous convient pas.
C'est un raz de marée de démocratie participative et de démocratie citoyenne qui s'est exprimé. C'est quand même assez unique 7000 consultations, sur les précédentes on était à 300, 400, 500.
Vous devez l'admettre et mettre à l'étude sans retard les solutions alternatives qui ont été portées à votre connaissance par des associations ou des élus, notamment pour notre commune les options traversant la future friche Heineken et desservant la gare de Bischheim.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Beaucoup de choses ont été dites, je vais bien sûr répondre et les collègues pourront évidemment réagir.
Je ne sais pas qui souhaite commencer à réagir ?
Benoît.
Monsieur Benoît Steffanus
Merci Madame la Maire.
Alors d'abord sur la forme.
Hélène Hollederer nous explique qu'elle envoyé une question orale dans laquelle elle demande un débat, qu'elle n’a pas pu être soumise au Conseil Municipal à cause d'un règlement trop restrictif.
Moi je constate que ce règlement est explosé au niveau du temps de parole aussi, elle est tellement bridée qu'elle ne respecte pas règlement non plus. Mais ça c'est pour la forme, puisqu'on a commencé par la forme.
Ensuite sur le fond.
Ça fait 4 ans ou 5 ans qu'on entend que le tracé n'est pas le bon, la méthode n'est pas la bonne. Quand on change de méthode et que ce changement de méthode pourrait aboutir à un changement de tracé, je ne comprends pas pourquoi on critique finalement.
On s'est opposé pendant des années au tracé, à la méthode et aujourd'hui on change la méthode et ça peut potentiellement changer le tracé, donc pour moi ça va plutôt dans le bon sens.
Ensuite l’AMI sur Heineken qui est figée. Heureusement. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Parce que on peut pas grever l'avenir et que ça serait justement être malhonnête vis-à-vis de cette fameuse convention citoyenne que de dire « vous pouvez choisir un tracé mais pas sur Heineken parce qu’ici on va prévoir je ne sais quoi, une entreprise, les activités d'une entreprise… »
Et ensuite, vous expliquez tous que cette nouvelle méthode s’assiérait sur les 7000 avis. Simplement, il y aura toujours une enquête publique, il y aura toujours les 7000 personnes qui se sont exprimées, elles seront tout à fait en capacité de s'exprimer sur le projet. On ne muselle personne, on n'empêche personne de s'exprimer.
Sur le projet qui sortira de la convention citoyenne, s'il est mis en œuvre par le futur exécutif métropolitain à l'issue des élections, les 7000 citoyens auront de nouveau le droit de s'exprimer, le commissaire enquêteur sera à nouveau saisi, il aura la capacité d'émettre un avis, positif ou négatif, sur le futur projet.
Je ne comprends pas, il ne tient pas du tout cet argument en fait de dire qu'on s'assoit sur l’avis des citoyens.
Au contraire, on modifie la méthode et c'est ce qui avait été préconisé par le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur précisait bien aussi que le besoin d'un tram est nécessaire sur la métropole Nord.
Donc partant de ces constats-là, on change la méthode, on continue pour vouloir un tram et on ouvre la possibilité à d'autres tracés.
Donc je ne comprends pas la critique et je remarque aussi que certains se gardent bien de s'exprimer sur ce qu'ils feraient eux.
Finalement, ils sont très critiques mais ils se gardent bien de dire ce qu’eux feraient comme transport en commun.
Après on peut faire un funiculaire ou un sous-marin, mais il se trouve qu'il y a un réseau de tram qui fait 80 km ou 90 km de longueur, donc se connecter à ce réseau-là me paraît plutôt pertinent plutôt que d'inventer des trolleybus ou des parachutes.
Merci.
Madame la Maire
Maité.
Madame Maïté Élia
Alors je ne vais pas dire ce qu'a dit Benoît, mais en fait qu'est-ce qu'on a entendu jusqu'à présent ?
Vous nous dites qu'on aurait perdu totalement le nord et que nous serions totalement à l'ouest, c'est ce que vous nous avez dit, je le dis un peu plus élégamment.
Non, à l'ouest, vous le savez, le tram continue à serpenter au travers des territoires de vie et favorise incontestablement de nouvelles égalités urbaines.
Pour l'heure, rien d'une équité territoriale du côté de la Hundsnation.
Le tram de l'agglomération nord, du moins sa création, a été momentanément retoquée. Oui. Pourquoi momentanément retoquée ? Vous verrez, car les idées soumises par les participants à la Convention citoyenne étayeront les réflexions et Benoît l'a expliqué, quant au tracé à dessiner pour l'arrivée, enfin je l'espère, d'un tram desservant les communes de Schiltigheim, peut-être Bischheim, peut-être Hoenheim et peut-être même au-delà. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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J'approuve vraiment la mise en place et la création de cette convention, et pourquoi ? Je vais tenter de vous en donner deux ou trois éléments.
Pourquoi est-ce que je l'apprécie ?
Parce que dans son processus qui m'apparaît aujourd'hui, c'est toute la méthode inhérente à tout projet dit participatif, en s'appuyant bien sûr sur des désirs de ville, corrélés à une expertise d'usage et la centaine de citoyens qui sera tirée au sort avant de répondre à la question : comment aller vers le nord en tram ?
Et c'est la seule question qui fait l'objet d'un dialogue.
Cette centaine de personnes rencontrera des professionnels qui vulgariseront les propos, rendront compréhensible un environnement, expliciteront les tenants et les aboutissants.
Pour moi et vous le savez, je l'ai souvent dit, qu'un partage de pouvoir et de savoir favorise une appropriation objective et peut contribuer dans le cas présent à un projet d'aménagement urbain.
Et enfin, pour moi aussi, l’acculturation est indispensable afin que le citoyen puisse cerner la complexité du sujet et participer à la reconstruction d'un projet que je considère d'intérêt général.
Alors les critiques, vous les avez déjà formulées, elles vont continuer ça va être du « blabla, et pourquoi vous l'avez pas fait avant ? »…
La phrase que vous avez citée, et bien moi aussi je l'ai bien entendue, je l'ai bien enregistrée et je vous la recite également, parce que vous avez été au moins deux à la citer. Qu'est-ce qui apparaît dans la lecture et dans le texte de la communication ? Il est dit : « il est nécessaire de faire évoluer notre approche et d'adopter une nouvelle méthode de concertation et de décision […] afin d'intégrer plus largement les citoyens et les élus dans la redéfinition du projet ».
Manifestement, on ne comprend pas la même chose. Reconnaissez et admettez que nous reconnaissons et nous admettons qu'il faille réajuster la participation et l'implication des citoyens, sans pour autant s'asseoir sur l'ensemble des contributions qui ont nourri le projet.
Et bien pour moi, la convention citoyenne est une réponse et croyez-moi, je saurai la défendre.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Antoine Splet cette fois.
Monsieur Antoine Splet
Merci Madame la Maire.
Contrairement à certains collègues de l'opposition, moi j'ai un petit peu délaissé les enjeux, les questionnements techniques, de forme, pour aller vraiment sur le fond politique.
En fait, la question qui nous est posée aujourd'hui est la suivante, elle est simple, c’est : comment relancer un projet de tram vers le nord après l'avis défavorable de l'enquête publique ?
Deux réponses étaient possibles. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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La première, certains dans l'opposition l'ont dit, on en prend simplement acte, on ne fait rien, on perd un an et on attend les élections municipales ou pas pour relancer un tel projet. J'aurais tendance à vous dire : que de temps perdu pour un projet qui est nécessaire, où on voit route de Brumath que les bus sont bondés chaque jour un peu plus.
Il y avait une deuxième option qui était de dire : on va réfléchir pour trouver un chemin. Pourquoi relancer d'ailleurs ce projet-là ? On aurait pu dire finalement que c'est un projet qui n'est pas utile. Pourtant, il y a quand même un fort consensus par rapport à un projet de tram vers le nord de l'agglomération.
Dans le front des oppositions au tram qui est hétéroclite, il y a quand même une bonne partie des forces qui s’opposaient au projet de tram Nord version une, qui reconnaissent malgré tout l'urgence et la nécessité d'un tram vers le nord, vers Schiltigheim, Bischheim et environs.
D'ailleurs on l'entend dans les interventions de l'opposition, on voit qu'ils ne sont pas tous et toutes accordés sur la même option par rapport au tram.
L'enquête publique, qui était très défavorable par rapport au projet initial, elle reconnaît également le besoin et la pertinence d'un tram vers le nord de l'agglomération. Et je pense qu'ici, tous et toutes, on reconnaît qu'on a un besoin d'améliorer le droit à la mobilité pour tous et toutes, de réduire les fractures territoriales et de désaturer le réseau Homme de Fer.
Donc fallait-il relancer ? Il y a quand même plusieurs arguments qui plaident en ce sens-là.
Après une deuxième question qui nous est posée par rapport à cette relance du projet, c'est comment relancer ce projet ?
Ça c'est un véritable débat de fond.
Moi j'entends que l'exécutif métropolitain a tiré des enseignements en voulant revoir la méthode, parce que nous avons, notre sensibilité, alerté à plusieurs reprises sur le fait que nous considérions que parfois, vouloir passer en force ou vouloir faire le bonheur des gens sans les gens, ce n’était pas de nature à créer la plus grande adhésion autour d'un projet.
On avait eu le débat ici par rapport à la route de Bischwiller et à sa piétonisation.
Maintenant, le parti pris, il est fondamental, c'est de créer l'adhésion en amont, créer les conditions d'une plus grande acceptabilité du projet, pour pouvoir justement le rendre majoritaire dans la population et en n’ayant aucun tabou sur la question du tracé.
Je pense que là, c'est clairement mis en discussion la question du tracé, ça a été un point de friction.
Est-ce qu'il y aura tous ces aménagements annexes ou connexes qui ont fait débat ? Ça, c'est aussi remis en discussion.
D'ailleurs, le débat a plus porté sur les aménagements connexes et annexes que sur le tram en lui-même. Notamment sur la partie strasbourgeoise, c'est ça qui a cristallisé les choses fondamentalement, pas forcément son versant schilickois.
Mais ça peut être mis en discussion et je vois que ma collègue réagit.
En tout cas, il y a une nouvelle méthode et des enseignements qui ont été pris et je pense qu'il faut s'en féliciter.
Après, il y a une voie qui est proposée, qui est celle d'une convention citoyenne, qui est de faire le pari de sélectionner une centaine de citoyens, qui vont être formés, qui vont débattre, VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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qui vont faire le pari de l'intelligence collective, pour proposer une orientation qui va être une contribution pour nourrir le débat qu'il y aura lors des élections municipales prochaines.
Je pense qu'il faut pas être frileux sur un temps d'intelligence collective, ils n'auront pas peut- être la vérité révélée mais en tout cas il y aura une réflexion posée, contre-projet, une réflexion qui va permettre de nourrir le débat public, je pense qu'il faut le prendre comme tel.
Enfin, j'accueille plutôt favorablement, mais il faut accompagner ces citoyens et ne pas qu’ils servent d'alibi, mais il y a des garde-fous qui sont proposés dans la méthode de l’Eurométropole.
Enfin sur l'enquête publique, si l'événement était réel, qu'il y a 7000 contributeurs, et ça il faut le prendre en compte, c'est une donnée politique qu'il ne faut pas réduire, qu'il ne faut pas écarter d'un revers de la main.
Cela dit, on ne peut pas dire que ça a été une consultation, on peut pas dire que ça a été un temps, un référendum.
Non ça a été une contribution importante dont il faut tirer des enseignements, mais il ne faut pas non plus sur interpréter ce que ça a été. Parce que dans les enquêtes publiques, ceux qui se mobilisent, ce sont, et ce n’est pas un reproche, les cercles militants les plus politisés et c'est normal, ça fait partie de la vie démocratique, et ce sont les gens qui sont opposés.
Mais il n’y a pas eu un temps d'espace où les gens favorables au projet ont pu véritablement s'exprimer.
Le « contre » est souvent plus mobilisateur, hélas c'est comme ça, c'est une donnée publique.
Donc là, il y a une méthode qui est proposée par l’Eurométropole, il y a une prise en compte d'une nouvelle approche du dossier, une volonté de tirer les enseignements, d'entendre enfin les remarques qui ont été faites.
Moi je pense qu'il ne faut pas perdre un an, comme certains proposent dans l'opposition, mais qu'il faut aller vers cette convention citoyenne, en la prenant telle qu'elle est, c'est-à-dire une contribution au débat public qui va nourrir les réflexions des uns et des autres. Et je pense que ça va aussi nous permettre d'innover dans les pratiques démocratiques et je crois qu'il faut le prendre comme tel.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Jean-Marie Vogt.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Merci Madame la Maire.
Bon, j'ai entendu tout à l'heure qu’on ne respecte pas le retour de la commission d'enquête. Mais je dirais même bien au contraire, parce qu’il est écrit noir sur blanc que la Commission est convaincue que le tramway présente un net avantage en terme de confort et de capacité de transport par rapport au bus.
C'est écrit noir sur blanc, donc permettez-moi de vous dire que je ne comprends pas que vous soyez sceptique.
Mais sceptique c'est gentil comme mot, parce que je pense plutôt que vous êtes contre, que vous êtes sceptique de cette convention citoyenne. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je suis même persuadé que vous ne le serez plus quand vous constaterez la force et la sérénité de cette dynamique participative.
Cette convention est née de la volonté d'associer étroitement les citoyens à l'élaboration du projet tram Nord, projet que je pense décisif pour l'avenir de notre ville. Je suis très intimement convaincu que cette convention citoyenne permettra au tram d'aller au nord et cela dans les meilleurs délais.
C'est impératif que nous le réaffirmions et qu’il sera le socle commun de la convention citoyenne, j'en suis persuadé.
Il serait franchement absurde, voire indécent de faire table rase des études, des travaux et des enseignements tirés du projet initial, d'autant plus que la commission d'enquête, et je l'ai dit tout à l'heure, a elle-même indiqué dans son rapport que le tram avait du sens pour la partie nord de l'EMS.
Pour moi, Adjoint à l'écologie, l'arrivée du tram a comme bénéfice de réduire considérablement la place de la voiture dans notre ville et je persiste à penser que nous n'avons pas besoin de toutes ces voitures à Schilick.
Quand c'est possible il est urgent d'apprendre à se déplacer autrement. La preuve, pas deux semaines après l'annonce officielle de la commission d'enquête par la préfecture, l’EMS et la CTS ont dû faire une journée transport en commun gratuite tellement l'air de l'EMS était pollué.
Alors oui, l'arrivée du tram via cette convention citoyenne est un moyen de redonner à tous nos citoyens une belle et agréable ville, sans que les véhicules thermiques prennent le dessus et surtout de garantir une qualité de l'air beaucoup plus respirable.
Vous êtes sceptique face à cette convention citoyenne, ok, c'est votre droit, mais permettez- moi de vous dire ce qui moi me rends sceptique, c'est la façon dont certains ont communiqué sur les réseaux sociaux ou par flyer comme d'une victoire au sujet de cet avis défavorable, ce qui à mon sens montre bien à quel point l'intérêt politique, voire personnel, prime sur le quotidien et la santé de nos citoyens.
Alors oui, c'est pour ces raisons que je suis totalement favorable à l'aboutissement de cette convention citoyenne.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Nathalie Jampoc-Bertrand.
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Rapide, avant que la salle ne soit complètement vide et qu'on soit assommé par une rame de tram qui déboule.
Moi ce que je voudrais juste dire après tout ce qui a été dit, on a du dissensus, mais ce qui serait bien malgré tout, c'est de rester sur un a priori de confiance et pas de défiance permanente par rapport à tout ce qui est proposé. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je crois que ça a été entendu, cet avis défavorable il a été entendu largement, on en a pris acte.
Mais ce qui fait garder le fil, c'est malgré tout l'utilité du tram et comment est-ce qu'on continue ce récit dans une posture où moi, je suis en vrai désaccord de ce côté-là, je trouve que c'est une posture hyper modeste de dire qu’on part vraiment de l'expertise d'usage, on repart d'un comité d'habitants, comme ça a pu être fait au niveau national sur le climat ou sur les questions de fin de vie, sur des questions qui sont structurantes.
Là, c’est une question qui a été structurante et on en prend acte, puisqu'il y a eu plus de 7000 contributions dans l'enquête publique.
Alors on continue ce récit, en prenant acte que la méthode était peut-être pas complètement la meilleure pour nous au départ et que c'est en partant justement d'un groupe de citoyens et de citoyennes tiré au sort sur un panel qui sera le plus représentatif possible et qui émettra non pas un jugement, mais des préconisations.
Et nous notre rôle à nous, c'est quoi ?
C'est d'être les garants que ça puisse se faire et de lâcher prise et c'est peut-être ça qui est dur pour les élus, pour ceux qui se sont beaucoup battus, notamment dans l'enceinte de l’Eurométropole, vous savez le faire aussi pas mal.
On a l'impression de rejouer l'Affaire Dreyfus avec l'affaire du tram.
C'est de lâcher prise, c'est de dire que l'expertise d'usage sera mise en lumière.
Donc voilà, essayons de se faire un peu confiance.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Écoutez Madame la Maire,
C'est quand même important, c'est ça aussi le vrai souci en fait, je vais commencer par vos propos Madame Jampoc, quand vous dites qu’on est dans une logique de défiance.
En fait, cette défiance elle est des deux côtés, c'est qu’à un moment donné, quand on vous propose quelque chose, moi depuis le mois de juillet 2021, j'ai fait le tour de nos concitoyens, le 14 septembre 2021 on a eu un débat sur le tram, j'ai fait une proposition très audacieuse en disant qu’il faut même penser au-delà du tram.
Donc quand Monsieur Steffanus commence à nous faire la morale, en disant qu’on va venir en parachute, en sous-marin…
Mais non, on a été force de proposition aussi et nous l'avons proposé, on n’a même pas daigné en fait prendre en compte nos propositions.
Ce n’est pas grave, je ne vais pas refaire ce match-là.
Mais quand on nous dit ensuite que nous sommes sceptiques, qu’on ne vous comprend pas… Mais si, nous avons compris Monsieur Vogt, je vais même aller dans votre sens, je vous ai aussi compris par rapport à votre position, comme pourrait dire l'autre. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mais à un moment donné, quand on nous dit « que de temps perdu », et là je vous rejoins quand vous évoquez ça Monsieur Splet, moi je pense que le tram va structurer nos vies pour au moins 50 ans.
Ça mérite qu'on prenne le temps, et pas de dire « vous ne pensez qu'aux prochaines élections ». Bien sûr qu’on ne fait pas de la politique sans penser aux prochaines élections, ça n'a pas de sens, mais on pense aussi au-delà de ce temps-là et c'est quand même le sens aussi de nos engagements, je ne vais pas faire la morale aux uns et aux autres, mais en tout cas, je me suis pas engagé dans le but de m'arrêter en 2026.
On va continuer, moi en tout cas je continuerai au-delà.
Moi je le dis franchement, prenons le temps.
Avant même de parler de convention citoyenne, faisons déjà une convention des élus qui sont déjà là, parce que moi quand je lis ce qui est écrit là, je me dis qu’on aura pas notre mot à dire, on est concerné, on est engagé, mais on n’aura pas grand-chose à dire.
Donc à un moment donné, c'est ça aussi qu'il faut peut-être prendre le temps et je pense, Madame la Maire, et je terminerai là-dessus, je pense qu'on n’aurait pas dû faire une communication entre vendredi et mardi, vous auriez dû nous convoquer, discuter de l'ensemble du dossier tram, de la place de cette communication dans ce fameux dossier tram et tirer des conclusions par rapport à ça ; et pas de dire « vous êtes dans la défiance par rapport à nous ».
Bien sûr, l'opposition n'est pas monologique, donc forcément on a plusieurs propositions.
Et j'arrêterai là.
Madame la Maire
Monsieur Rodrigues et ensuite on finit avec Madame Hollederer, puis le Premier Adjoint et je conclurai.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Madame la Maire, merci.
Je profite, si vous permettez, de ce tout petit interstice au sujet du tram, pour essayer d'apporter un débat peut-être plus philosophique ou relever le débat tout simplement au-delà des questions de méthode et de budget.
Parce qu’en fait, ça, c'est profondément ancré, on me l’a appris à l'école d'architecture quand j'étais jeune, les mobilités c'est vraiment une question de bourrin, c'est pour les gens qui ne veulent pas faire d'urbanisme ni d'architecture.
Donc concernant l'hypothétique tram fantôme dont on entend parler depuis plus de 20 ans, allez hop, on prend un ticket !
C’est un projet industriel polluant.
Certes, il embellirait notre ville.
Vous revenez à la charge. Stop, pitié stop !
Les mobilités, c'est aller d'un point A vers un point B en méprisant tout sur son passage. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Il faut arrêter de penser mobilités, mais plutôt redonner envie aux habitants de rester. Pour donner envie aux habitants de rester, il faut faire revenir les entreprises et arrêter de convertir leur site en ville-gare-lieu d'habitation.
Madame la Maire ça suffit. Le projet tram est un drame.
Merci pour votre attention.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Madame Hollederer, si on peut faire un peu plus vite s'il vous plaît.
Madame Hélène Hollederer
Je ne suis pas sûre d'être aussi poétique.
Deux aspects.
Nous n'avons pas débattu du rapport de la commission d'enquête, je pense que ça, c'est un problème, c'est un problème que ça n’ait pas eu lieu visiblement, ni en conseil d'agglomération ni chez nous.
Du coup, nous n'avons pas analysé, nous ne connaissons pas les analyses que vous avez de cet avis négatif, qui n'est pas un avis uniquement sur la méthode, qui est aussi un avis sur le fond.
Il y a eu aussi quand même des critiques sur certains aspects du dossier sur le tracé, sur les opérations connexes, etc.
Je trouve que ce n’est absolument pas transparent de ne pas avoir ce débat et de ne pas permettre aux citoyens de se l'approprier puisque, encore une fois, tout le monde ne lit pas un rapport de commission d'enquête.
Deuxièmement, il y a des règles pour des projets de cette ampleur, dont j'ai parlé dans mon intervention. Donc cette convention citoyenne, à ce stade, j'ai beaucoup de sympathie pour les démarches de convention citoyenne, mais je trouve qu'à ce stade, ce n'est pas du tout approprié.
Et réfléchissez sur comment cette convention citoyenne va être perçue : « ils ne sont pas contents avec le résultat de la commission d’enquête, donc ils prennent une autre méthode ». Tous les gens que j'ai rencontré m'ont décrit la convention citoyenne comme cela !
Ce n’est pas vu comme un pas de côté, c'est vu comme une tentative de ne pas, finalement, affronter la critique sur le projet que vous aviez proposé.
Donc moi, je vous alerte que ça ne sera pas en fait accepté, l’avis de cette commission citoyenne, parce que dès le départ, elle n'est pas légitime.
Madame la Maire
Monsieur le Premier Adjoint Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Merci.
Évidemment, pour moi c'est un peu extraterrestre toutes ces discussions, parce que moi j'ai la tête dans le tram presque tous les jours.
Est-ce que Schiltigheim a besoin de tram ?
En réalité, le tram, il était, même sur le nord, voté démocratiquement je pense, il y a 35 ans. Il y a 35 ans, on a décidé sur la métropole, qui s'appelait la CUS à l'époque, que pour irriguer l'ensemble du territoire, ce sera le tram et pas autre chose.
Donc ça a été décidé. On peut revenir là-dessus. On réinvente quelque chose qui a été décidé il y a 35 ans.
Alors c'est difficile, ça ne peut jamais marcher puisque vous réinventez quelque chose qui a été décidé il y a 35 ans, donc c'est quand même assez bizarre.
Il y a 35 ans, ça a été décidé que le tram sera l'armature de nos mobilités pour tous, c'est ça qui a été décidé.
Mais pourquoi on a décidé que ce soit le tram et pas la voiture ?
Parce que pour remettre la voiture et pour faire à peu près le même travail, il fallait arracher la moitié de Strasbourg au moins, ça ne marchait pas, ça peut pas marcher.
Donc c'était de préserver le patrimoine, préserver notre Histoire, c'était la seule solution pour les mobilités, c'était le tram et ça a été décidé.
Alors on peut revenir là-dessus, mais ça marche comme ça.
Alors je vois que sur le tram, tous les jours, entre 350 000 et 400 000 voyages, rien que sur le tram. Ce n’est pas un plébiscite ça ? Ce n’est pas un plébiscite pour le tram ? Je ne comprends pas.
Ce n'est pas d'aller d'un point à l'autre, c'est une myriade de possibilités et c'est un réseau, un tram ça marche qu'en réseau. Donc c'est ça l'idée, ce n’est pas de relier Schiltigheim à Strasbourg, ça n'a pas de sens, c'est pas que ça.
Ça bouge dans tous les sens et c'est comme un réseau sanguin, ça irrigue l'ensemble du territoire, c'est la vie.
Alors, est-ce qu'on veut être en dehors de la vie ?
Pour le moment, on a un garrot qui est posé sur Strasbourg qui ne permet pas d'aller vers le nord, c'est un vrai garrot dans ce système là et on fonctionne avec des bus de substitution en réalité par rapport au réseau armature.
Il faut mettre ça dans la réflexion, c'est un réseau et un tram ne fonctionne qu'en réseau. C'est ça l'idée du projet de l'aménagement, de la ville et de l'Eurométropole en général.
C'est à partir de cette idée-là qu'il faut réfléchir.
On peut discuter pour optimiser le tracé, pourquoi pas, mais on n’a pas 36000 solutions, parce qu’un tram, c'est 60 tonnes et il y a des normes de dingue.
Quand on fait un passage piéton en travers d’une ligne de tram, il y a des contrôles de dingue, à chaque fois, des commissions techniques qui valident ou qui ne valident pas.
Donc c'est un vrai système de fonctionnement armature de la métropole. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Alors est-ce qu'on va être dedans cette vie-là ou est-ce qu'on va être dehors ? La question est là.
Madame la Maire
Merci beaucoup, aux uns et aux autres pour vos contributions. Je vais apporter une conclusion.
Ce que je constate, c'est que ce travail sur le tram en 2021, quand nous en étions à la concertation, n'a pas ému grand monde. Un trajet avait été retenu parmi les trois trajets, tout le monde l'avait accepté et brutalement, plus tard, parce qu'on se rapproche des échéances électorales et qu'on veut exister un peu plus quand on est élu de l'opposition, on s'agite.
Ça, c'est quelque chose que je déplore.
Or, dans cette agitation, nous sommes en responsabilité, nous devons faire le choix de la stabilité.
Donc certes, il y a eu un avis défavorable, mais j'ai fait bon nombre d'enquêtes publiques, je n'ai jamais vu un avis défavorable sur un tram. Ça c'est une chose, c'est une première, dont acte.
Mais surtout, un avis défavorable absolument pas argumenté.
D'habitude, il y a des recommandations, il y a des réserves.
Donc nous n'avons pas de pistes d'évolution.
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il faut juste qu'on arrête là et qu'on ne fasse plus rien ? Alors même que l'urgence climatique est là, le nombre de voyageurs explose, que les besoins de déplacés sont là, on devrait juste dire qu’on arrête tout ?
Parce que l'avis d'une commission d'enquête a dit « défavorable ».
Certes, c'est un avis qui nous contraint et on le prend en compte, mais il nous faut rebondir en toute responsabilité, parce que le train est d'intérêt général et parce que le bus à Schiltigheim ne suffit pas, il faut quand même s'en rendre compte de ça.
On n'est pas aveugle, quand on attend plusieurs bus le matin sur la C9, on se rend bien compte qu'un bus ne suffit pas.
Alors pourquoi l'on nous refuse le tram au nord ?
Mais justement, on ne nous le refuse pas, puisque la commission d'enquête dit qu'il faut un tram au nord, vous l'avez dit, les uns et les autres.
Donc ne nous entêtons pas, nous ne passons pas outre cet avis défavorable, parce que nous aurions pu demander au Préfet de, malgré tout, prononcer l'avis favorable, on aurait pu.
D'ailleurs, l'État l'a fait, malgré plusieurs avis défavorables sur le grand contournement ouest, l'État a quand même fait le grand contournement ouest.
Donc on a respecté cet avis défavorable, mais ça ne nous empêche pas de : comment on continue ?
Parce que les problématiques restent les mêmes, elles ne sont pas résolues.
Donc ne vous en déplaise, nous n'abandonnons pas le tram, nous ne baissons pas les bras et nous essayons de faire de cette contrainte une opportunité. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Donc le tram au nord doit se faire, la commission de l'enquête l'a dit ; et nous cherchons à bonifier notre méthode pour qu’il y ait une plus grande appropriation de la part des habitants et des habitantes.
Parce que tout le monde ne s'est pas exprimé et bien sûr tout le monde ne s'exprimera jamais.
Mais plutôt que de renoncer, on fait un choix pragmatique, avec une convention citoyenne qui permet de renforcer l'adhésion au projet. C'est ça les buts et je pense que nous sommes légitimes, puisque nous avons la problématique sur les bras, de ces déplacements, de cette urgence climatique, de droit à la mobilité pour tous, nous devons trouver une solution.
Et cette démocratie bien sûr n'est pas un une recette miracle, mais elle a pour but, comme l'a dit Nathalie, de nous élus, faire un pas de côté, certains diraient même ouvrir les chakras, de dire qu’on se met en retrait, puisque les élus entre eux se chamaillent, majorité, opposition, pour le tram, contre le tram, un autre tracé…
Donc on se dit, loin de cette agitation, donnons la parole aux citoyens, et les citoyens voyons voir ce qu'ils pourront nous dire. C'est eux qui ont la parole et c'est une innovation.
Alors certes, on ne sait pas si elle va marcher, mais elle mérite d'être essayée.
En tout cas, ces citoyens seront protégés par un comité de garants et ce comité de garants doit veiller à leur indépendance, doit veiller aussi à ce que leur avis soit pris en compte et nous produirons un projet revu avec certainement un tracé revu ou pas, peu importe.
En tout cas, ce que nous souhaitons, c'est qu'il soit plus solide, parce qu'il aura été mieux partagé et puis qu'il y ait une meilleure appropriation de tous et de toutes.
Voilà, ce n'est pas seulement un moyen de transport, parce que le tram, nous voulons qu'il réduise les fractures territoriales, le nord ne doit pas être décroché de ce tram, on doit s'inscrire dans la transition écologique, Jean-Marie Vogt le disait, pour limiter la voiture.
Nous devons aussi anticiper le développement de cette ville. Il va y avoir plein de choses encore qui vont se passer avec Heineken, avec Schutzenberger, on en a parlé tout à l'heure, avec Quiri qui va muter, avec Alsia un jour ou l'autre qui va muter.
T out ça, c'est des habitants en plus, c'est aussi des entreprises en plus et il faut pouvoir circuler.
Donc nous nous engageons et je m'engage à respecter les recommandations que produira la convention citoyenne et qui seront donc versées à la suite du processus, parce que c'est un tournant dans notre histoire de la démocratie locale.
Les réactions, les oppositions montrent quand même qu’il n’y a pas vraiment de confiance, ni de vision sur l'avenir, on ne peut pas à ce stade là tout arrêter, ce n'est pas possible.
Et dire, comme certains l'ont dit à Strasbourg hier, que c'est juste une opération de com, c'est faire une injure aux citoyens qui s'engagent dans cette convention. Ces citoyens vont travailler.
Certes, effectivement, ils vont être rémunérés, ce qui a un coût. Mais au bout, ils vont nous produire un rapport éclairé, nourri, ils n'auront pas été sous pression parce qu'ils sont protégés par le Comité des garants et ils pourront auditionner, nous auditionner, auditionner les associations, qu'elles soient pour ou contre.
Ils seront libres de s'approprier le sujet. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Et surtout, ce que j'espère du fond du cœur, c'est que la masse silencieuse des personnes qui ne se sont pas exprimés, parce que certaines nous ont dit, « vous êtes dans la majorité, on vous fait confiance », ils pensaient que ça passerait de toute façon.
Et bien non, on respecte l’avis défavorable.
Et puis, il y a une majorité silencieuse aussi qui ne s'est pas exprimée et plusieurs me l'ont dit, parce qu'ils étaient intimidés par la teneur des réunions publiques, où il y avait du bruit, où il y avait de l'agressivité. Il y a des gens qui ne supportent pas ça.
Et il y a des gens aussi qui ne sont pas forcément à l'aise avec les cris.
Tout ça fait qu’aujourd'hui, on redonne la parole aux citoyens et nous espérons qu’ils la prendront loin des agitations créées ces derniers mois par cette enquête publique.
Et la convention citoyenne, enfin, je terminerai par-là, ne balaye pas les 7000 contributions, elle ne les balaye pas. Elles ont eu lieu, elles sont là.
D'ailleurs, même sur le tram ouest, il y avait 80 % d'avis défavorables, pourtant il y a eu un avis favorable au bout. Alors qu'est-ce qui a fait la différence ?
Évidemment que la convention citoyenne ne se substitue pas à une enquête publique, mais elle permet de nous éclairer davantage. Après la convention citoyenne, il y aura à nouveau la consultation des personnes publiques associées et vous connaissez maintenant le processus, la MRAE, etc., il y aura une nouvelle enquête publique et à ce moment-là, nous tous qui étions en retrait, nous aurons à nouveau la parole.
En conclusion, moi je pense que ce tramway, Schiltigheim en a besoin parce qu'il structure notre territoire et j'espère qu'avec cette nouvelle méthode, on pourra aller plus loin.
En tout cas, on refuse que les choses s'enlisent et je dirai aux opposants que je ne comprends pas les critiques et je ne comprends pas de quoi vous avez peur.
Il n'y a pas de peur à avoir en donnant la parole aux habitants, puisque au bout du compte nous allons la respecter.
Voilà. À ce stade, c'est une communication que j'ai souhaitée, elle n'a rien non plus de règlementaire, puisqu’il y aura des délibérations quand nous rentrerons de nouveau avec les conclusions de la convention citoyenne, qui seront versées à la suite du débat.
Donc c'est simplement une communication que j'ai souhaitée et qui est venue, d'ailleurs vous avez eu Madame Hollederer la même idée, c'est qu'on ait un débat, parce qu'on l'a pas eu.
Même si j'avais rencontré les élus de l'opposition juste avant Noël et on en avait un petit peu parlé, vous n'aviez pas pu être présente à ce moment-là, il fallait que ce soir, nous puissions les uns et les autres nous exprimer et nous l'avons fait et nous en prenons acte. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame la Maire
Je vous propose, à ce stade Monsieur Henry, de lire votre question orale et j'y apporterai une réponse.
QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR
M. Martin HENRY
« Interrogations concernant la politique de stationnement à Schiltigheim »
Madame la Maire,
Je me dois de partager avec vous les interrogations des habitants de notre ville au sujet de votre politique de stationnement. En tant qu’élu, nous sommes régulièrement interpellés à ce sujet. Les citoyens peinent à comprendre les décisions prises.
Je commence par la "liste blanche". Pour accompagner la mise en place du stationnement payant, vous avez instauré cette liste afin de permettre aux professionnels de santé de rendre visite à leurs patients sans frais. Au départ, la profession de médecin n’était pas incluse dans cette liste, sur la base de l'argument selon lequel ils gagnent trop d’argent, ai-je entendu en commission municipale. Heureusement, cela a été corrigé. Cependant, je constate que cette liste ne s’applique qu’aux professionnels installés à Schiltigheim. Ceux exerçant dans l’EMS, mais n’étant pas basés dans la ville, se voient refuser cette exemption. Un professionnel de santé d’une commune voisine nous a récemment informé qu’il doit abandonner ses patients schilickois en raison de cette politique. Ceci est directement en opposition avec l’objectif de votre municipalité, à savoir faciliter l’accès aux soins pour tous les habitants – nous avions encore une délibération à ce sujet aujourd’hui. Je vous incite à changer à nouveau la « liste blanche » pour y inclure tous les professionnels de santé résidant dans l’Eurométropole.
La gestion des places de stationnement interroge. Alors que votre politique d'urbanisme prévoit l'accueil de plus de 2.000 nouvelles familles, le nombre de places de stationnement sur la voirie continue de diminuer. Cela a débuté avec l’installation de points de collecte de déchets organiques, et plus récemment, nous avons constaté la transformation de l’avenue de la 2ème division Blindée, où il n’y a plus aucune place de stationnement, que ce soit pour les livraisons ou pour les personnes à mobilité réduite. Avec le projet Vélo-Stras, vous nous annoncez à nouveau la suppression de 70 à 80 places, alors qu’elles viennent tout juste d’être rendues payantes, et d’autres travaux sur la voirie suivront la même tendance. A côté de cela, vous ne proposez aucune compensation sous forme de nouveaux parkings. Pouvez-vous nous expliquer jusqu’où vous envisagez de réduire le nombre de places disponibles sur la voirie ?
Votre politique de stationnement payant est aussi perçue comme injuste. Le stationnement est payant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), mais pas dans les deux autres. Pouvez-vous justifier pourquoi le quartier Saint-Odile est soumis à cette tarification alors que les quartiers du Marais et des Écrivains y échappent ?
Par ailleurs, plusieurs parkings gérés par la ville restent gratuits, alors que le stationnement alentour est payant, comme c’est le cas du parking de la mairie ou de celui au bout de la rue de l’Embranchement. Quelle explication pouvez-vous nous donner ?
De plus, la fermeture de l’accès au parking des Malteries de 23h à 6h, que vous justifiez par le souhait de préserver le calme du quartier, suscite également des interrogations, surtout en l’absence d’habitations à proximité immédiate. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame la Maire, au travers de ces quelques exemples qui m’ont été adressés, je m’interroge moi aussi votre gestion du stationnement. J’aimerais y trouver une vision qui corresponde aux besoins de l’ensemble des citoyens, qu’ils soient résidents ou professionnels, mais je n’y arrive pas.
Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour échanger davantage sur ces sujets.
Madame la Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
La politique de stationnement d'une ville de notre taille est en effet complexe, faite d'équilibre subtile entre réponse aux besoins des habitants et aux professionnels et organisation du partage de l'espace public. C'est une politique qui s'adapte pour épouser les évolutions de notre commune.
De fait, nous faisons évoluer de concert les abonnements, les dérogations éventuelles ainsi que les modes de gestion des espaces de stationnement.
Concernant la liste blanche, nous l'appliquons à cinq professions de santé dont la nature nécessite un véhicule. Il s'agit des médecins pratiquant les visites à domicile, les kinésithérapeutes, les infirmiers libéraux, les aides-soignants et les auxiliaires de vie. Ces derniers doivent en effet avoir leur local domicilié à Schiltigheim.
Mais nous sommes également en train de finaliser la création de deux forfaits supplémentaires dédiés aux professionnels de santé.
Le premier, c'est le forfait pro santé sédentaire, destiné aux autres professionnels travaillant au sein d'une structure de santé à Schiltigheim, avec quatre véhicules maximum par structure comme pour le forfait commerçant.
Le deuxième forfait, et celui-là va vous intéresser Monsieur Henry, c'est le forfait pro santé mobile, conçu d'abord pour les professionnels non domiciliés à chez Schiltigheim, mais intervenant dans notre commune.
Ce forfait sera proposé sans limitation du nombre de véhicules et une communication dédiée à l'ouverture de ces forfaits est prévue tout prochainement, parce que ça vient d'être élaboré.
Pour ce qui est de l'inégalité de traitement supposée des différents quartiers de notre ville, comme je vous l'ai déjà expliqué, le quartier du Marais est équilibré entre les besoins et les places disponibles et ne nécessite pour l’heure pas horodatage pour organiser ce stationnement.
Concernant les Écrivains, le quartier est en complète et profonde mutation urbaine. Il est impossible aujourd'hui d'y mettre en place un horodatage.
Quant au QPV Sainte-Odile, qui n'était pas qualifié ainsi au moment où nous avons mis en place l'extension du stationnement payant, il est en pleine centralité de Schiltigheim. Laisser l'intégralité de ce secteur sans horodatage aurait créé une poche de stationnement sauvage, parfaitement anarchique, au détriment des résidents.
Concernant vos interrogations sur la gestion des places de stationnement, vous mettez en parallèle le développement de logements neufs, qui sont donc systématiquement accompagnés de parking privatifs dédiés, à la réduction de places sur l'espace public. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Cette manière de poser les choses est fallacieuse.
Si nous gagnons en population, le nombre de voitures par habitant diminue quant à lui, alors que le nombre de places privées et la part modale des modes doux augmente de fait.
Raisonner en un habitant égal une place de parking, n'est ni juste, ni honnête.
Par ailleurs, il nous faut effectivement faire des choix pour permettre la diversité des usages. Nos rues ne sont pas extensibles et il faut parfois en effet supprimer les places de stationnement pour créer une piste cyclable, pour faire passer un bus ou pour installer une benne à biodéchets.
Cela s'appelle gérer la contrainte et c'est bien le rôle parfois difficile d'un Conseil Municipal responsable.
Pour ce qui est des parkings restés gratuits, celui de la Mairie répond à un besoin spécifique d'accès à un service public essentiel et celui de la rue de l'Embranchement, tout comme celui du centre nautique sont de la propriété de l'Eurométropole de Strasbourg, c'est pour ça que nous n'avons pas horodaté.
Enfin, pour ce qui est du parking des Malteries, la décision de le fermer de 23h à 6h a fait suite aux nombreuses plaintes de riverains en raison de squats répétés le soir, dont l'écho portait jusqu'aux habitations, notamment au beau jour.
En définitive vous l'aurez compris, notre politique de stationnement répond à la fois à la nécessité globale de réorganiser nos espaces publics par un meilleur partage de ses usages, tout en travaillant, parfois au cas par cas, à des problématiques spécifiques de quartier.
Je vous remercie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Madame la Maire
Je passe maintenant la parole à Dera Ratsiajetsinimaro pour la lecture de sa question.
QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR
M. Dera RATSIAJETSINIMARO
« Galeries souterraines »
Madame la Maire,
Il y a deux ans, presque jour pour jour, le 30 janvier 2023, nous avons assisté à l’enfoncement
de deux mètres de la cheminée de l’ancienne brasserie Fischer. En début de soirée de ce 30
janvier, vous avez même dû vous absenter de la séance plénière de notre conseil municipal
pour faire face à l’urgence, suite à l’effondrement des galeries souterraines situées sous le
site.
Hélas, cette situation n’est pas isolée à Schiltigheim, je peux citer pêle-mêle d’autres cas
similaires au niveau de la route de Bischwiller ou au parking des Malteries, et j’en passe.
Au-delà des choix partisans des uns et des autres tels que le dossier du tram nord ou
l’extension du stationnement payant, où l’on ne trouvera pas forcément un terrain d’entente,
je vous interpelle ce soir sur une question qui préoccupe l’élu que je suis, ainsi que de
nombreux Schilikois, et qui pourrait faire consensus entre tous les élus que nous sommes.
Schiltigheim est une ville constamment en chantier ces dernières années. Nous échangeons
beaucoup de manière passionnée et parfois passionnelle sur les aménagements en surface,
mais nous n’évoquons presque jamais, ou rarement, l’état du sous-sol de notre ville.
En effet, il est de notoriété publique, mais aussi historique, que Schiltigheim possède un
réseau important de galeries souterraines. Certaines sont bien connues, celles qui ont été
creusées aux alentours de 1850. D’autres beaucoup moins, celles de la période wilhelmienne.
En bref, ces galeries, essentiellement reliées à l'histoire brassicole de notre cité et son essor
industriel, suscitent des interrogations légitimes quant à leur impact sur notre environnement
urbain actuel et à venir.
J’aimerais, sans être pour autant être un lanceur d’alerte, compte tenu de mes préoccupations
en la matière, connaître précisément l'état actuel de ces galeries.
Existe-t-il des cartes ou des études récentes qui pourraient nous éclairer sur leurs
emplacements et leurs conditions ?
Quels sont les risques potentiels qu'elles représentent pour les projets de construction à venir,
notamment sur les terrains des anciennes brasseries ?
Comment ces risques sont-ils gérés pour assurer la sécurité des constructions nouvelles et de
l'habitat existant ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Enfin, quelles mesures sont prévues pour prévenir des effondrements ou des incidents liés à
ces structures souterraines ?
Merci pour votre attention sur cette question que je considère comme structurante pour
Schiltigheim. Au-delà de votre réponse orale, je suis preneur de documents existants.
Madame la Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Votre question aborde un sujet fondamental pour l'avenir de Schiltigheim et la sécurité de ses habitants.
Nous avons tous en mémoire l'incident de la cheminée Fischer, vous le disiez, qui, il y a tout juste 2 ans, s'était brutalement affaissée sur elle-même.
Cet événement avait rappelé de manière éclatante la réalité des risques liés aux galeries souterraines de notre ville.
Mais ce risque, nous ne le découvrons pas aujourd'hui, il est connu, il est documenté et pris en compte dans nos politiques d'urbanisme et de prévention.
Nous disposons aujourd'hui d'une cartographie précise des cavités connues, intégrées au plan de vigilance du PLUI.
T oute demande d'urbanisme impactant ces zones est systématiquement soumise à l’avis du service de gestion et de prévention des risques environnementaux de l’Eurométropole, avec l'appui de bureau d'études spécialisé.
Ces experts réalisent des inspections régulières, y compris chez nous à Schiltigheim, identifient les zones à risques et recommandent les mesures de sécurisation nécessaires. Les cartographies sont régulièrement complétées, mises à jour.
Concernant les anciens sites brassicoles, les investigations approfondies ont été menées récemment, à notre demande, par la société Fondasol, afin de détecter d'éventuels vides sous la surface, sous le site Fischer.
Ces études ont conduit à des comblements pour stabiliser certaines zones, mais elles ont aussi révélé une évolution préoccupante, celle de la cheminée, ou de moins ce qu'il en reste, Vestige du patrimoine industriel de notre ville, elle est aujourd'hui fragilisée, elle se fissure et elle risque de s'effondrer à terme.
Face à ce constat, la DRAC, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, a validé l'analyse des experts et la décision de déconstruire cette cheminée et nous l'avons acté très récemment.
Nous le savons, cette cheminée était un emblème de notre ville et du quartier. C'est pourquoi nous ne laisserons pas un vide s'installer.
Même symbolique, elle sera remplacée par une œuvre qui viendra rendre hommage à cet héritage industriel et le financement de cette œuvre sera pris en charge par Cogedim et ce seront les habitants qui choisiront, via un vote, l'œuvre qui viendra marquer ce lieu et qui créera un pont entre l'histoire industrielle de ce site et l'avenir du nouveau quartier. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Mais au-delà de cette situation particulière, nous avons fait le choix d'une approche proactive et responsable, en intégrant Schiltigheim au programme d'action pour la prévention des risques liés aux cavités souterraines.
Ce programme s'appelle PAPRICA et d'autres communes en France y avaient droit et j'ai demandé en 2021 à ce que les galeries de notre métropole soient intégrées dans ce programme, parce que ce programme est soutenu par l'État et qui permet aussi des financements.
Il repose sur plusieurs axes majeurs.
D'abord, une surveillance renforcée avec des inspections régulières. Ensuite, une information transparente, avec des réunions de concertation avec les riverains et copropriétaires.
Des réunions publiques sont organisées pour faire connaître le dispositif aux propriétaires impactés et l'une d'elles s'est tenue il y a quelques mois à Schiltigheim, en Mairie au 4e étage.
Ensuite, il y a des actions de sécurisation, qui incluent la mise en sécurité, le comblement de galeries lors des futurs aménagements lorsque ces galeries sont jugées dangereuses, enfin un accompagnement financier puisque l'État peut couvrir jusqu'à 80 % des coûts engagés pour sécuriser ses cavités.
Ça, c'était du temps où tout allait bien du côté des finances de l'État, j'espère que ça va durer.
En tout cas, c'est les fameux fonds Barnier, vous pourrez regarder, ils datent de 1995, c'était Barnier déjà, il était alors Ministre de l’Environnement de Monsieur Balladur si je m’en rappelle bien.
T outefois, la collectivité ne peut pas tout assumer seule.
En effet, le Code civil dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Donc quand vous êtes propriétaire du dessus, vous l'êtes aussi du dessous, même quand des fois le dessous, vous ne le connaissez pas.
Cela signifie que les propriétaires ont une part de responsabilité dans l'entretien et la sécurisation du sous-sol situé sous leurs biens et lorsqu'un risque immédiat est identifié, la ville peut prendre un arrêté de mise en sécurité, obligeant le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires.
Nous n'hésitons pas à le faire lorsque la sécurité publique est en jeu, ça n'arrive pas très souvent, ou pas pour le moment, je touche du bois.
Nous avons aussi fait le choix de la transparence. T ous les rapports d'inspection sont consultables au service de l'urbanisme pour celles et ceux qui souhaiteraient les consulter. Il n'y a aucune zone d'ombre à ce sujet.
Vous le voyez chers collègues, Schiltigheim est une ville qui évolue, qui se transforme, qui construit son avenir. Cet avenir, nous devons le bâtir avec responsabilité, lucidité et la question des galeries souterraines n'est pas une contrainte qui nous empêche d'avancer mais un défi que nous devons relever avec méthode et engagement.
Grâce aux mesures mises en place, nous avons aujourd'hui une capacité d'anticipation et d'action bien plus fortes qu'il y a quelques années, mais elle est encore perfectible.
Nous sommes pleinement mobilisés pour conjuguer urbanisme ambitieux et sécurité absolue. Ce travail, nous le menons avec l'Eurométropole, avec les services techniques, avec les experts, mais aussi avec les citoyennes et les citoyens, car la protection et l'identité de notre ville sont l'affaire de toutes et de tous. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
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Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une excellente nuit et vous donne rendez-vous lors du notre prochain Conseil Municipal, mardi 1er avril, ce n'est pas un poisson. Et nous pourrons adopter le budget.
Bonne nuit à chacune et à chacun. ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 37
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, M. Stanislas MARTIN par Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE021 - BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les conditions de vote du budget de la commune. Il est présenté conformément aux éléments du rapport d’orientation budgétaire présenté au Conseil municipal du 4 février 2025, sans reprise anticipée des résultats. Le plan de compte adopté est la M57 développée étant donné que la commune compte plus de 3 500 habitants.
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Les documents budgétaires comportent :
Les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, Les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement, La balance générale du budget,
Pour la section de FONCTIONNEMENT
Vue d'ensemble dépenses et recettes,
Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57, Pour la section d'INVESTISSEMENT
Vue d'ensemble dépenses et recettes,
Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57,
La répartition des dépenses et recettes par fonction
Les annexes réglementaires
T ableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
Présentation de l'état des provisions,
Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
Présentation de l'équilibre des opérations financières,
Présentation de l'état des charges transférées en investissement, Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, Présentation des engagements donnés et reçus,
Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale, État du personnel au 01/01/2025,
Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre, Liste des établissements ou services créés par la collectivité,
T ableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 42 576 573,31 €. A. Les recettes de fonctionnement
Depuis 4 ans maintenant, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés. La fiscalité locale (chapitre 731) : les prévisions sont en léger recul (- 0,37%). Le montant prévu au BP 2025 est de 23 470 579 € contre 23 558 300 € au BP 2024.
La revalorisation des bases de 1,7 % liée à l’inflation 2024 a été prévue et justifie l’augmentation des produits fiscaux pour la commune. L’évolution calculée pour la fiscalité n’est pas de 1,7% puisque cette augmentation ne s’applique pas aux locaux professionnels. L’évolution prévue est en fait de 1,42%.
La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est désormais recouvrée par la DGFIP ce qui permet à la collectivité d’en connaitre le montant et d’en réduire la variabilité. Se basant sur la notification 2024, le montant est en baisse de – 44k€.
Enfin, compte tenu de la mutation désormais très engagée des friches industrielles, la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation connait un ralentissement progressif depuis 2022 passant de 1 505 k€ en 2022 à 1 148 k€ en 2023 puis 947 k€ en 2024. Le montant prévu au budget est de 1 000 000 € contre 1 400 000 € en 2024. Les impôts et taxes (chapitre 73) connaissent une très légère baisse (-0,10%) passant de 4 867 832,00 € en 2024 à 4 862 947,00 € en 2025. Cette évolution s’explique par un recul du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) de -15 k€, d’une hausse de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de + 6 k€ et d’une stabilité des attributions de compensation.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont stables (+ 0,04 %). Avec une prévision à 7 838 239 € pour 2025 contre 7 835 474 € en 2024.
La prévision pour la dotation globale de fonctionnement est en augmentation du fait, à nouveau, de la dotation de solidarité urbaine. Sur la DGF par rapport au produit budgété en 2024, la budgétisation augmente de + 18 779 €.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 DIFF 25/24
FORFAITAIRE 2 102 405 € 2 150 753 € 2 154 195 € 2 180 489 € 2 224 000 € 2 187 449 € 36 551 € -
DSU 2 849 425 € 2 957 811 € 3 070 774 € 3 193 868 € 3 300 000 € 3 401 538 € 101 538 €
PEREQUATION 117 857 € 140 194 € 169 714 € 203 657 € 240 000 € 193 792 € 46 208 € -
TOTAL 5 069 687 € 5 248 758 € 5 394 683 € 5 578 014 € 5 764 000 € 5 782 779 € 18 779 €
Il est précisé que suite au vote de la loi de finances pour 2025, une recette de FCTVA est prévue à hauteur de 30 000 €.
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) connaissent une augmentation (+ 7,16 %). La prévision est de 5 169 571 € contre 4 824 001 € au BP 2024.
Les droits de stationnement sur la voie publique aux comptes 70383 et 70384 évoluent en conséquence de l’extension du parc de stationnement payant avec la dernière tranche prévue au 1er juillet 2025 sur le secteur Ouest (Quartier des écrivains hors QPV, trois épis et Leclerc-Maréchaux) : + 639 k€.
Le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS à la Ville à compter du 1 er avril 2025 conduit à une baisse du remboursement des coûts RH par le CCAS et ce, à hauteur de 272 k€.
En outre et afin de tenir notamment compte de l’évolution des coûts des matières premières et des charges du personnel, les tarifs de certains services publics seront indexés à compter du 1er septembre 2025 sur l’inflation, permettant une recette complémentaire de 22 k€.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : les prévisions sont en augmentation pour l’exercice 2025 passant de 658 131,60 € prévus au BP 2024 à 934 346,14 € au BP 2025. Cette évolution s’explique d’une part par l’encaissement d’une recette exceptionnelle de la CAF suite au vandalisme ayant eu lieu sur la structure des Lutins du Marais en 2024 et d’autre part par l’encaissement des recettes des repas aux séniors au Foyer Soleil (102 300 €) du fait du transfert des activités seniors du CCAS à la ville.
Reprises sur amortissement et provisions (chapitre 78) : il est prévu 2 891 € de reprise de provision en 2025.
Les atténuations de charges (chapitre 013) connaissent une baisse de 37 000 €.
L’amortissement des subventions reçues relatives à des immobilisations (chapitre 042) représente une recette de 40 000 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Comme pour les recettes, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés. Le projet de budget 2025 prévoit un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de : 42 576 573,31 €.
Les charges à caractère général (chapitre 011) affichent une baisse de -1,3 % par rapport au budget 2024 soit – 163 743,86 €.
Les prévisions de dépenses en électricité et en gaz sont en diminution de – 857 800 € entre 2024 et 2025.
2025
BP REALISE BP REALISE BP REALISE BP BPN/BPN-1
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 895 080,00 € 751 797,64 € 1 322 432,50 € 1 387 582,89 € 1 555 000,00 € 1 407 469,54 € 1 190 100,00 € 364 900,00 € -
60613 CHAUFFAGE URBAIN 482 350,00 € 572 310,17 € 2 141 641,00 € 1 890 991,12 € 1 144 900,00 € 1 159 350,94 € 652 000,00 € 492 900,00 € -
Total 1 377 430,00 € 1 324 107,81 € 3 464 073,50 € 3 278 574,01 € 2 699 900,00 € 2 566 820,48 € 1 842 100,00 € 857 800,00 € -
Nature
2022 2023 2024
Ces prévisions ont été réalisées à partir des consommations 2023 et des projections de prix issues du groupement de commande. Par soucis de sincérité, une marge de sécurité est intégrée pour le poste chauffage urbain de 20% et pour le poste électricité de 10%. En effet, plusieurs données sont susceptibles de faire évoluer les budgets : le coût de l’acheminement et des taxes, le dispositif « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) pour l’électricité ainsi que les consommations réelles au regard de la rigueur de l’hiver.
Au 611 (prestations de service) les prévisions augmentent de 279 396,22 €. Cela s’explique par :
- Le marché de contrôle du stationnement, avec la poursuite de l’extension du périmètre de stationnement payant prévu en 2025 : + 320 508 €.
- Le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS à la Ville : + 85 000 €. - Le réajustement des dépenses liées aux prestations de service d’accueils périscolaires et restauration scolaire : - 179 123 €.
Depuis le début du mandat, la Ville est passée d’une logique de maintenance corrective à une logique de maintenance préventive, ce qui nécessite une poursuite de l’augmentation des dépenses d’entretien des bâtiments publics. Cette politique permet de réduire à terme le coût de ce patrimoine. Cela se poursuit sur l’exercice 2025, avec une hausse de 62 355 € des dépenses de maintenance.
Une attention particulière est portée sur la sécurité et l’entretien de l’espace public (+ 84 800 €) ainsi que sur l’entretien des bâtiments publics (+135 250,32 €) en 2025.
Les charges de personnel
Comparativement à 2024, les inscriptions budgétaires totales relatives aux dépenses de personnel augmentent en brut de 93 600 €, soit une augmentation de 0,41% de BP à BP.
Les inscriptions pour le BP 2025 sur ce chapitre aboutissent au total de 22 917 300 €. a. Evolutions des dépenses de personnel
* Ce tableau ne prend pas en compte les dépenses GUSO du chapitre 012
L’évolution des crédits inscrits au chapitre 012 s’explique essentiellement par les éléments suivants :
Les obligations légales et/ou réglementaires incompressibles pour 2025 (+ 412k€)
Considérant notamment les hypothèses gouvernementales d’augmentations des cotisations, spécifiquement en matière de cotisations patronales auprès de la CNRACL et de cotisations URSSAF, les principales familles d’augmentations sont :
L’option retenue concernant l’augmentation des cotisations patronales auprès de la CNRACL (3% d’augmentation par an pour chacune des 4 années à venir 2025,2026,2027,2028) représente + 262 500 €
Les hypothèses prises en compte concernant les augmentations de la valeur du SMIC et les différents taux de cotisations (taux accident du travail, taux de cotisations URSSAF…) représentent + 94 000 €
L’application des prévisions d’avancements d’échelons et de grades pour l’année 2025 inscrite à hauteur de + 55 000 €
Nécessité de renforcer l’accompagnement des agents et conforter l’attractivité professionnelle de notre commune (+ 178 k€)
+ 10 000 € au titre des échéances annuelles de revalorisation de certaines IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et en premier lieu des régimes indemnitaires les plus bas, l’attractivité de la fonction publique territoriale et de la collectivité ne pouvant résulter des grilles actuelles des cadres d’emploi.
+ 7 000 € au titre des adhésions au GAS67 (Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin) – CNAS (Comité National d’Action Sociale) - CEZAM (réseau Cézam) ; initiée en septembre 2023, déployée largement en 2024, l’offre se consolide en 2025 et l’effort se poursuit pour proposer une action sociale complète et variée au plus grand nombre en se fondant notamment sur une communication régulière (intranet, mail) et un accompagnement au cas par cas en tant que de besoin. + 21 000 € au titre du forfait mobilité durable ; pour 109 bénéficiaires en 2023, date de mise en œuvre, l’hypothèse 2025 se fonde sur 210 agents. Largement sollicité, ce dispositif permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un ou plusieurs moyens de transport type cycle, covoiturage, service de mobilité partagé.
+ 52 000 € pour l’accompagnement à l’augmentation des cotisations de mutuelle et pour maintenir l’effort en conservant une participation de l’ordre de 60% sur les cotisations de la garantie de base. + 72 500 € pour permettre non seulement l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9 € (au lieu de 8 € actuellement) mais également d’accroitre la part employeur en la portant à 60% (au lieu de 50% actuellement) renforçant ainsi le pouvoir d’achat des agents. + 15 500 € pour développer et encourager davantage l’apprentissage ; au-delà du renouvellement des postes d’apprentis d’ores et déjà existants (accompagnement éducatif, petite enfance, communication). Les nouveaux recrutements portent sur l’animation auprès des séniors, l’urbanisme et le funéraire. Là encore, la crise de l’attractivité de la FPT conduit à rechercher une fidélisation des futurs agents dès leur apprentissage.
Au service des Schilikois (+ 178 k€)
+ 178 200 € pour renforcer les services et les missions dédiés aux Schilikois, dans le domaine de l’animation et l’accompagnement des jeunes au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l’entretien des locaux communaux et des marchés de sécurité.
Evolutions opportunes et maîtrise de la masse salariale (- 670 k€)
- 258 000 € issus de la prime du pouvoir d’achat non renouvelée en 2025 - 165 000 € issus de l’application statutaire du demi-traitement pour les agents concernés (congé de longue maladie, congé de longue durée)
- 181 35 0 € issus des aléas liés aux mobilités et à la tension propre à certains métiers - 26 000 € issus de l’ajustement de l’enveloppe des heures supplémentaires démontrant la gestion au plus juste des services ; en 2024 la dépense relative à un tour d’élection avait été inscrite et les agents ont accepté de se mobiliser sur la base d’heures récupérables, pour certaines en 2025. - 40 000 € issus de l’ajustement de certaines enveloppes (allocations de retour à l’emploi, jobs d’été…)
b. Evolution des atténuations de charge et remboursements
Les inscriptions relatives au chapitre 013 (remboursement sur rémunérations du personnel) sont en légère baisse de 37 000 € du fait du changement d’écriture comptable des recettes liées aux contrats aidés (chapitre 74 au lieu de 013 en 2024).
Les remboursements de personnel mis à disposition sont par ailleurs en baisse du fait de l’affectation budgétaire d’agents, initialement au CCAS en 2024, au sein du service des Solidarités (Ville). Seuls les rémunérations et charges des agents mis à disposition du CCAS font l’objet d’une demande de remboursement par la Ville
Les dotations et participations sont, elles, en hausse du fait du financement du poste « économe de flux » par l’agence du climat ainsi que de la nouvelle affectation budgétaire des contrats aidés ainsi que les participations liées aux postes de chargés de coordination.
Enfin, nouvellement inscrites en 2024 du fait de la modification de l’affectation comptable des remboursements d’indemnités journalières de l’assurance statutaire (sur le chapitre 013 jusqu’en 2023), les inscriptions du chapitre 75 (100 000 €) sont stables
Les charges de gestion courante (chapitre 65) affichent une baisse par rapport à l’exercice 2024 de - 397 652,00 €, le chapitre 65 passant à 3 239 587,00 € contre 3 637 239,00 € au BP 2023, cela s’explique par :
Les subventions aux budgets autonomes (CCAS et Caisse des écoles) sont en baisse de 426 757 € par rapport au BP 2024. Cette évolution s’explique principalement par le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville à compter du 1er mai 2025.
Subventions aux
établissements publics 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 2024-
2025
65763 CCA S/CIA S 955 600,00 € 971 750,00 € 1 099 050,00 € 1 132 600,00 € 1 273 975,00 € 828 100,00 € 445 875,00 € -
657364 Caisse des éc oles 127 300,00 € 1 698 560,00 € 175 954,00 € 158 360,00 € 135 360,00 € 154 478,00 € 19 118,00 €
Les charges financières (chapitre 66) sont en augmentation. Elles sont prévues à 419 650,58 € au BP 2025 contre 346 095 € en 2024 afin de prendre en compte les besoins d’emprunt.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont en baisse de 40 000 €.
Les dotations aux provisions (chapitre 68) sont stabilités afin de mettre la dépréciation de créances en 2025 ainsi que la prise en compte des litiges en cours.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) est de 1 985 860,99 € contre 1 100 000 € au BP 2024 (avant reprise des résultats). Le virement sera revu lors du vote du budget supplémentaire.
L’amortissement des immobilisations (chapitre 042) représente une charge de 1 500 000 €.
Les atténuations de charges (chapitre 014) connaissent une hausse de 20 000 € en raison d’une hausse du montant de reversement des produits des forfaits de post-stationnement à l’Eurométropole.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent à hauteur de 26 205 039,27 € en dépenses et en recettes, avec restes à réaliser.,
A. Les dépenses d’investissement
Le budget d’investissement est notamment composé d’autorisations de programme, dont les crédits de paiements prévus pour 2025 s’élèvent à 16 507 159,32 €.
Le tableau ci-dessous présente les chiffres de ces AP après intégration du budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives pour l’exercice 2024. Opération CREDITS 2024 BP 2025
201303HA L HA LLE CO OPERA T IV E DES BOUCHERS 120,00 64 162,76
201501 SECURIT E ET A CCESSIBILIT E DES ERP 155 477,28 361 614,39
201802 V ERGER ET FERME DIET RICH 21 282,63 36 000,00
201902 A NRU ECOLE PRIMA IRE V ICT O R HUGO 6 037 340,00 8 432 442,40
201903 PRO JET S NUMERIQ UES 320 509,69 251 333,33
201904 A MELIORA T ION DE LA Q UA LIT E DES BA T IMENT S 65 000,00 907 613,43
202001 RENO V A T ION ET EXT ENSION DU CSC DU MA RA IS 30 000,00 435 434,40
202101 RENO V A T ION DU CO MPLEXE SPO RT IF DE L'A A R 200 000,00 1 113 221,24
202102 A DA P - A GENDA D'A CCESSIBILIT E PROGRA MMEE 1 100 000,00 1 515 600,00
202103 RENO V A T ION T OIT URE GY MNA SE LECLERC 1 201 585,66 900 000,00
202104 RENO V A T ION HOT EL DE V ILLE 262 575,89 380 951,39
202105 MA ISON DE L'ENFA NCE 200 000,00 880 000,00
202106 ECLA IRA GE PUBLIC 2021-2026 622 834,77 472 456,98
202401CHA L RESEA U DE CHA LEUR 270 000,00 191 533,56
202401MGPE MA RCHE GLOBA L DE PERFORMA NCE INST A LLA T IONS ENERGET 576 977,00 564 795,44
Total dépenses 11 063 702,92 16 507 159,32 En dehors des crédits de paiements prévus sur les autorisations de programme, au chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :
- Le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 2 600 000 € en 2025, - 6 000 € ont été prévus pour les remboursements des dépôts de garantie sur les jardins familiaux,
Pour les écritures d’ordre (écritures sans sortie de trésorerie) :
- 40 000 € sont prévus afin d’amortir les subventions d’investissement perçues pour financer les équipements amortissables,
- 2 730 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », 75 000 € sont prévus afin pouvoir réaliser des études et notamment des études thermiques ainsi que les annonces et insertions.
Au chapitre 204 « subventions d’équipement », une somme de 158 805,17 € est prévue afin de financer les subventions aux établissements cultuels ainsi qu’une part des travaux d’aménagement extérieurs de la Médiathèque Frida Kahlo.
Les opérations d’investissement 2025 confirment la volonté de la ville :
- D’accompagner la transformation de la commune par des équipements adaptés et nécessaires à l’éducation, au lien social, aux liens intergénérationnels et aux solidarités, - D’entretenir les bâtiments publics municipaux en recherchant une réduction de l’impact environnemental et en utilisant des matériaux bio-sourcés,
- D’améliorer la qualité des espaces publics nécessaires à l’apaisement de la commune.
Ainsi, les dépenses de la section d’investissement sont notamment prévues : (en italique les autorisations de programme)
Au service de la petite enfance et de l’éducation (51%) :
AP 201904 – 907 613,43 € pour les travaux de mise en sécurité et d’aménagements de la cour de l’école maternelle Jacques Prévert
AP 201902 – 8 432 442,40 € pour le groupe scolaire Victor Hugo, AP 202105 – 880 000,00 € pour la maison de l’enfance
75 000,00 € pour le déplacement de l’entrée de l’école Leclerc dans le cadre de l’ESPEX
Au service du sport, de l’animation, de la jeunesse et de la vie Associative y compris les solidarités (17%) :
AP 201303 – 64 162,76 € pour les Halles du Scilt
AP 202103 – 900 000,00 € pour la rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc. AP 202101 – 1 113 221,24 € pour la rénovation du complexe Sportif de l’Aar. AP 202001 – 435 434,40 € pour la Rénovation et l’extension du CSC du Marais 540 000,00 € pour les travaux du Skate park de l’Aar
55 000,00 € pour des travaux dans le local technique et les vestiaires du gymnase Exen 45 000,00 € pour la rénovation de la fosse de la salle 1 du gymnase Leclerc
Au service du patrimoine municipal et des capacités techniques de la commune (16%) :
AP 202102 – 1 515 600,00 € pour l’agenda d’accessibilité programmée pour les personnes à mobilité réduite
AP 201501 – 361 614,39 € pour la mise aux normes des bâtiments recevant du public AP 202104 – 380 951,39 € pour la rénovation de l’hôtel de ville
AP202401CHAL – 191 533,56 € pour le réseau de chaleur
AP202401MGPE – 564 795,44 € pour l’amélioration de la performance des installations énergétiques des bâtiments communaux.
200 000,00 € pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation 100 000,00 € pour l’installation d’éclairages LED
71 000,00 € pour renouvellement du parc lumière de la Salle de la Briqueterie.
Au service de l’aménagement et du développement durable (13%) :
AP201802 – 36 000,00 € pour la ferme et le verger Dietrich
AP202106 – 472 456,98 € pour l’éclairage public
401 415,49 € concernant les travaux d’aménagement extérieur de la Médiathèque Frida Kahlo
160 000,00 € pour des horodateurs
120 630,00 € dans le cadre d’ESPEX
70 000,00 € à destination des pontons de l’espace européen de l’entreprise.
En outre, à l’AP 201903 – Equipements numériques, une somme de 251 333,33 € est prévue pour les besoins d’équipement de la collectivité en 2024.
B. Les recettes d’investissement Comme les années précédentes, le projet de budget primitif ne prévoit pas de reprise des résultats. Cela signifie qu’aucun excédent d’investissement ne vient en l’état financer la section d’investissement, ni aucun déficit ne vient la grever. La reprise des résultats sera réalisée après le vote du compte administratif. L’équilibre budgétaire est donc techniquement trouvé par inscription d’un emprunt qui sera réduit lors de la reprise des résultats issus du CA 24.
Par conséquent, au budget primitif 2025, 13 738 074,10 € d’emprunts seront inscrits mais cette inscription sera révisée d’une part par l’augmentation du virement de la section de fonctionnement (autofinancement), et d’autre part par l’affectation des résultats.
Le FCTVA est inscrit pour 1 300 000 €. Pour mémoire ce montant est calculé par anticipation du montant de dépenses réalisées sur la section d’investissement en 2024 proratisé au taux de remboursement (16,404 %). La taxe d’aménagement est inscrite pour 300 000 €.
Les subventions d’investissement : 2 754 628,33 € ont été budgétés au titre des subventions d’investissement de nos partenaires financiers.
ANRU DSIL CAF CEA REGION AGENCE NATIONALE DU SPORT FONDS CHENE MONTANT 2025
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 702 313,71 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 1 602 313,71 €
SKATEPARK 90 000,00 € 135 000,00 € 90 000,00 € 315 000,00 €
SDIE 118 625,10 € 118 625,10 €
PHOTOVOLTAIQUE 50 000,00 € 50 000,00 €
TOITURE GYMNASE LECLERC 100 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 €
MISE EN SECURITE ECOLE PREVERT 100 000,00 € 100 000,00 €
ADAP 100 000,00 € 100 000,00 €
NOUVELLE MAISON DE L'ENFANCE 218 689,52 € 218 689,52 €
TOTAL FINANCEUR 921 003,23 € 600 000,00 € 300 000,00 € 490 000,00 € 185 000,00 € 90 000,00 € 118 625,10 € 2 704 628,33 €
Ce montant est à compléter de la subvention relative aux projets « Notre école, faisons-là ensemble » NEFLE à hauteur de 50 k€.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est prévu à hauteur de 1 985 860 € en 2025 contre 1 100 000 € en 2024. Les amortissements financeront la section d’investissement à hauteur de 1 500 000 €.
2 730 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).
III. ETAT DE LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2025
Le capital restant dû au 01/01/2025 est de 24 250 000 €.
Les prévisions de charge de la dette pour 2025 s'établissent à :
2 599 99,96 € en section d'investissement pour le remboursement du capital de la dette 419 555,58 € en fonctionnement pour le remboursement des intérêts.
Tableau d’extinction de la dette :
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts CRD fin d'exercice
2025 24 250 000,36 € 2 599 999,96 € 419 555,58 € 31 650 000,40 €
2026 31 650 000,40 € 3 233 333,51 € 614 831,92 € 28 416 666,90 €
2027 28 416 666,90 € 3 100 000,19 € 550 352,47 € 25 316 666,73 €
2028 25 316 666,73 € 2 999 999,80 € 493 082,86 € 22 316 666,94 €
2029 22 316 666,94 € 2 883 333,32 € 437 549,68 € 19 433 333,63 €
2030 19 433 333,63 € 2 633 333,53 € 386 739,72 € 16 800 000,12 €
2031 16 800 000,12 € 2 600 000,00 € 341 349,30 € 14 200 000,13 €
2032 14 200 000,13 € 2 500 000,00 € 297 122,85 € 11 700 000,14 €
2033 11 700 000,14 € 2 200 000,00 € 253 826,96 € 9 500 000,16 €
2034 9 500 000,16 € 2 000 000,00 € 213 650,35 € 7 500 000,17 €
2035 7 500 000,17 € 1 966 666,87 € 175 119,64 € 5 533 333,31 €
2036 5 533 333,31 € 1 700 000,22 € 136 666,21 € 3 833 333,11 €
2037 3 833 333,11 € 1 166 666,28 € 99 939,82 € 2 666 666,84 €
2038 2 666 666,84 € 1 000 000,00 € 67 678,25 € 1 666 666,85 €
2039 1 666 666,85 € 1 000 000,20 € 36 416,66 € 666 666,67 €
2040 666 666,67 € 666 666,68 € 9 319,45 € 0,00 €
Profil d’extinction de la dette au 01er janvier 2025 sans prise en compte de l’emprunt prévisionnel au 4ème trimestre 2025 : Selon les données INSEE 2022 (dernière publication du 01/01/2024) la population schilickoise était de 34 352 habitants. Au 1er janvier 2025, la dette par habitant est de 705,93 € contre 631,37 € en 2024, 715,88 € en 2023, 720,99 € en 2022, 587,54 € en 2021 et 583,29 € en 2020.
Risque de taux* (% de l'encours)
* les valeurs de < 2% sont regroupées dans "Autres (< 2%)"
La répartition des emprunts est sans risque avec 100 % de taux fixes et des emprunts classés A1 selon la charte Gissler (taux fixe simple indice zone euro).
2) La dette garantie
Les collectivités territoriales peuvent accorder leur caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Ce sont des engagements hors bilan. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
La règlementation des garanties d’emprunts est définie aux articles L.2252-1 à L.2252-5 du CGCT et D.1511-30 à D.1511-35. Pour les garanties aux personnes privées, l’encadrement législatif limite les risques par 3 règles cumulatives :
- Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
- Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti. - La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Bénéficiaire Catégorie Capital restant dû
LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM OPH 4 360 883,90 €
Société Coopérative de bâtiments de Schiltigheim SA Coopérative de production d'habitation à loyer modéré 205 962,94 €
4 566 846,84 €
Total des annuités de la dette propre et des annuités garanties / recettes réelles de fonctionnement : 9,73 %
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L2121-12 du CGCT ;
Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’article L.2313-1 du CGCT ;
Vu le règlement budgétaire et financier du 13 décembre 2022 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires du 4 février 2025 ;
Après avoir examiné le budget primitif, pour l’année 2025, établi par Madame la Maire ; Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ARRETE par chapitre le budget primitif de la Commune de Schiltigheim pour l’année 2025, tel que figurant aux documents budgétaires joints en annexe, aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section d’investissement ..................................................................1 985 860,99 € 042 Opérations d’ordre budgétaires ..............................................................................1 500 000,00 € 011 Charges à caractère général ................................................................................12 427 254,74 € 012 Charges de personnel ..........................................................................................22 917 300,00 € 014 Atténuations de produits .............................................................................................. 55 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante .......................................................................3 239 587,00 € 66 Charges financières ................................................................................................... 419 650,58 € 67 Charges exceptionnelles ............................................................................................. 10 850,00 € 68 Dotations aux comptes d’amortissement .....................................................................21 070,00 €
TOTAL .....................................................42 576 573,31 €
Recettes
042 Opérations d’ordre budgétaires ...................................................................................40 000,00 € 013 Atténuation de charges .............................................................................................. 258 000,00 € 70 Produits des services .............................................................................................. 5 169 571,00 € 73 Impôts et taxes ....................................................................................................... 4 862 947,00 € 731 Fiscalités locales ................................................................................................... 23 470 579,00 € 74 Dotations, subventions et participations .................................................................7 838 239,17 € 75 Autres produits de gestion courante ......................................................................... 934 346,14 € 77 Produits exceptionnels ......................................................................................................... 0,00 € 78 Reprises sur amortissement et provisions .....................................................................2 891,00 €
TOTAL .....................................................42 576 573,31 € Section d’Investissement
Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement ..............................................................1 985 860,99 € 040 Opérations d’ordre budgétaires ..............................................................................1 500 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .......................................................................................2 730 000,00 € 10 Apport, dotations, réserves .....................................................................................1 600 000,00 € 13 Subventions d’investissement ................................................................................2 754 628,33 € 16 Emprunts et dettes assimilées ..............................................................................13 745 574,10 € 22 Immobilisations reçues en affectation ..........................................................................48 206,71 € TOTAL .....................................................24 364 270,13 €
Dépenses
040 Opérations d’ordre budgétaires....................................................................................40 000,00 € 16 Remboursement d’emprunts et dettes.....................................................................2 606 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .......................................................................................2 730 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles........................................................................................ 75 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées............................................................................158 805,17 € 21 Immobilisations corporelles.....................................................................................2 370 232,59 € 23 Immobilisations en cours............................................................................................ 556 545,49 €
Hors APCP : .............................................................................................................................. 8 536 583,25 €
201303 Coopérative des bouchers ...............................................................................64 162,76 € 201501 Sécurité et Accessibilité des ERP...................................................................361 614,39 € 201802 Verger et ferme Dietrich....................................................................................36 000,00 € 201902 ANRU – École Primaire Victor Hugo............................................................8 432 442,40 € 201903 Projets numériques......................................................................................... 251 333,33 € 201904 Amélioration de la qualité des bâtiments.........................................................907 613,43 € 202001 Rénovation et extension du CSC du Marais....................................................435 434,40 € 202101 Rénovation complexe sportif de l’AAR.........................................................1 113 221,24 € 202102 Agenda d’Accessibilité Programmé..............................................................1 515 600,00 € 202103 Rénovation toiture du Gymnase Leclerc.........................................................900 000,00 € 202104 Rénovation de l’hôtel de ville...........................................................................380 951,39 € 202105 Maison de l’enfance........................................................................................ 880 000,00 € 202106 Eclairage Public – 2021-2026.........................................................................472 456,98 € 202401 Amélioration de la performance des installations énergétiques......................756 329,00 €
Sur APCP : .............................................................................................................................. 16 507 159,32 €
TOTAL.....................................................25 043 742,57 €
Différence : - 679 472,44 €
L’équilibre est trouvé par l’inscription des restes à réaliser suivants :
Restes à réaliser
Dépenses
20 Immobilisations incorporelles.................................................................................................... 287 592,36 € 204 Subventions d’équipement versées.......................................................................................... 71 000,00 € 21 Immobilisations corporelles....................................................................................................... 521 234,34 € 23 Immobilisations en cours.......................................................................................................... 281 470,00 € TOTAL.......................................................1 161 296,70 €
Recettes
13 Subventions d’investissement ............................................................................................... 1 840 769,14 € TOTAL.......................................................1 840 769,14 €
Suréquilibre des restes à réaliser : 679 472,44 €
APPROUVE les états annexes du budget :
Eléments du bilan ;
Engagements hors bilan ;
L’état des effectifs du personnel de la Commune ;
Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ; L’état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents ; Décision en matière de taux de contribution directes
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux budgétés ;
AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 30
Contre 6 Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Abstention 1 Mme Sylvie GIL BAREA.
Ne participe pas part au vote 0
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-500-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE022 - RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la création d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Aussi une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l’avancement des réalisations.
1. 201303 – COOP des Bouchers – Halles du Scilt (Montant : 6 484 900 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ........................................................................................................................ - 120,00 € 2025 ....................................................................................................................... + 120,00 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025 2. 201501 – Sécurité des ERP (Montant 3 546 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................... - 18 819,96 € 2025 .................................................................................................................. + 18 819,96 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
3. 201802 – Verger et ferme Dietrich – Dinghof (Montant : 1 411 718,67 €)
Révision des crédits de paiement :
2023 ................................................................................................................... - 10 281,33 € 2024 ................................................................................................................... - 54 000,00 €
Réduction de l’autorisation de programme : - 64 281,33€
Commentaire : Préparation de la clôture de l’opération fin 2025, conservation de crédits permettant de réaliser les derniers travaux en 2025 pour 36 000€, à savoir la démolition des garages délabrés, l’étude de pollution des sols en vue de cultures vivrières et équipements du site pour permettre la réalisation d’animations pédagogiques.
4. 201902 – Ecole Primaire Victor Hugo – ANRU (Montant : 21 900 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 .............................................................................................................. - 2 342 020,14 € 2026 ............................................................................................................. + 1 171 010,07 € 2027 et suivants............................................................................................... + 1 171 010,07 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur les années 2026 et 2027 en correspondance avec le calendrier de facturation des travaux par les prestataires.
5. 201903 – Projets numériques (Montant : 1 687 252€)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................... - 80 333,33 € 2025 .................................................................................................................. + 80 333,33 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
6. 201904 – Amélioration de la qualité thermique des bâtiments (Montant : 6 262 055,61 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ..................................................................................................................... - 7 613,43 € 2025 .................................................................................................................... + 7 613,43 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
7. 202001 – Rénovation et extension du CSC du Marais (Montant : 3 950 000 €)
Révision des crédits de paiement : 2024 ................................................................................................................... - 15 434,40 € 2025 .................................................................................................................. + 15 434,40 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
8. 202101 – Rénovation complexe sportif de l’AAR (Montant : 1 899 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................... - 90 839,48 € 2025 .................................................................................................................. + 90 839,48 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025.
9. 202102 – Agenda d’accessibilité programmé – ADAP (Montant : 6 800 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................. - 797 072,05 € 2026 ................................................................................................................ + 797 072,05 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2026. Délai prolongé de constitution du dossier de marché de travaux (PRO/DCE) et de consultation des entreprises pour la la phase n°3 : démarrage des travaux décalé de septembre 2024 à février 2025.
10. 202103 – Rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc (Montant : 3 500 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................. - 129 933,19 €
2026 ... + 129 933,19 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2026, année de clôture financière de l’opération.
11. 202104 – Rénovation de l’Hôtel de Ville (Montant : 1 443 030 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................... - 35 151,25 € 2025 ................................................................................................................... - 43 048,61 € 2026 ..................................................................................................................... 78 199,86 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 vers 2026 et réajustement des crédits. L’année 2025 permettant la réalisation d’actions d’amélioration du rez-de-chaussée et des études préalables aux travail du 2ème étage. L’année 2026 sera marquée par la réalisation des travaux au second étage au niveau de l’open- space.
12. 202105 Maison de l’enfance et Ecole des arts (Montant : 7 550 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................ - 113 379,65 € 2027 et suivants................................................................................................... + 113 379,65 € Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2027. Avancement des études conforme au calendrier prévisionnel, mais décalage de facturation de la phase concours de fin 2024 à début 2025.
13. 202106 – Eclairage public 2021-2026 (Montant : 2 140 000 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ................................................................................................................. - 172 456,98 € 2025 ................................................................................................................ + 172 456,98 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025 en raison d’un décalage de facturation.
14. 202401 – Amélioration de la performance des installations énergétiques (Montant : 2 000 000 €)
Création d’une Autorisation de Programme comportant deux opérations avec des crédits de paiements répartis de la manière suivante :
- 202401CHAL : Réseau de chaleur (500 000,00 €) :
2024 ................................................................................................................. - 185 533,56 € 2025 ................................................................................................................ + 185 533,56 €
- 202401MGPE : Marché global de performance installations énergétiques (1 500 000,00 €) :
2024 ................................................................................................................. - 183 763,44 € 2025 ................................................................................................................ + 183 763,44 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiements (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2024 et suivantes.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 30
Contre 6 Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Abstention 1 Mme Sylvie GIL BAREA.
Ne participe pas part au vote 0 SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH N° AP
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
déc-12
4 956 700,00
déc-13
5 406 300,00
449 600,00
juin-14
5 406 300,00
-
déc-14
5 006 300,00
400 000,00
-
mars-15
5 006 300,00
-
nov-15
5 006 300,00
-
mai-16
5 006 300,00
-
oct-16
5 006 300,00
-
déc-16
5 006 300,00
-
févr-17
5 406 300,00
400 000,00
nov-17
5 800 000,00
393 700,00
BS2018
5 800 000,00
-
juin-18
5 800 000,00
-
nov-18
21 692,95
6 200 000,00
400 000,00
BS2019
21 692,95
6 200 000,00
-
DM1 Juil2019
21 692,95
6 200 000,00
-
BS 2020
215 984,24
6 200 000,00
-
DM1 Nov 20
215 984,24
198 000,00
86 900,00
6 484 900,00
284 900,00
BS2021
157 143,59
198 000,00
145 740,65
6 484 900,00
-
DM3 Déc 2021
157 143,59
88 000,00
255 740,65
6 484 900,00
-
BS2022
157 143,59
53 624,34
290 116,31
6 484 900,00
-
DM3 Déc 2022
157 143,59
53 624,34
225 116,31
65 000,00
6 484 900,00
-
BP 2023
157 143,59
53 624,34
213 801,88
76 314,43
6 484 900,00
-
DM2 Déc 2023
157 143,59
53 624,34
213 801,88
12 271,67
64 042,76
6 484 900,00
-
BP2024
157 143,59
53 624,34
213 801,88
12 151,67
64 162,76
6 484 900,00
-
DM3 Nov 2024
157 143,59
53 624,34
213 801,88
12 151,67
120,00
64 042,76
6 484 900,00
-
BP 2025
157 143,59
53 624,34
213 801,88
12 151,67
-
64 162,76
6 484 900,00
-
Consommations au 31/12
157 143,59
53 624,34
213 801,88
12 151,67
-
6 420 737,24
99%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
déc-14
1 486 000,00
6 750 000,00
6 750 000,00
mars-15
1 436 000,00
6 750 000,00
-
nov-15
1 636 000,00
6 750 000,00
-
mai-16
1 680 644,91
6 750 000,00
-
oct-16
2 030 644,91
6 750 000,00
-
déc-16
1 030 644,91
3 750 000,00
3 000 000,00
-
févr-17
1 100 513,04
3 750 000,00
-
nov-17
1 200 513,04
275 000,00
3 750 000,00
-
mars-18
1 200 513,04
392 595,31
3 750 000,00
-
juin-18
1 200 513,04
392 595,31
3 750 000,00
-
nov-18
1 200 513,04
692 595,31
3 750 000,00
-
BS2019
1 200 513,04
1 002 851,34
3 750 000,00
-
DM1 Juil2019
1 200 513,04
1 002 851,34
3 650 000,00
100 000,00
-
BS2020
1 200 513,04
1 052 555,38
3 650 000,00
-
DM 1 nov 20
900 000,00
500 000,00
300 000,00
250 000,00
250 000,00
150 000,00
3 746 931,58
96 931,58
BS2021
563 150,40
500 000,00
400 000,00
350 000,00
350 000,00
186 849,60
3 746 931,58
-
BS2022
563 150,40
470 674,86
429 325,14
350 000,00
350 000,00
186 849,60
3 746 931,58
-
DM2Sept 2022
563 150,40
470 674,86
460 325,14
319 000,00
350 000,00
186 849,60
3 746 931,58
-
BP 2023
563 150,40
470 674,86
401 105,43
255 000,00
160 000,00
160 000,00
139 137,73
3 546 000,00
200 931,58
-
BP2024
563 150,40
470 674,86
401 105,43
114 728,29
255 477,28
242 794,43
101 137,73
3 546 000,00
-
DM3 Nov 2024
563 150,40
470 674,86
401 105,43
114 728,29
155 477,28
342 794,43
101 137,73
3 546 000,00
-
BP 2025
563 150,40
470 674,86
401 105,43
114 728,29
136 657,32
361 614,39
101 137,73
3 546 000,00
-
Consommations au 31/12
563 150,40
470 674,86
401 105,43
114 728,29
136 657,32
3 083 247,88
87%
201501
Sécurité des ERP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Intitule de l'AP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201303
Coopérative des Bouchers CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
nov-17
550 000,00
550 000,00
mars-18
700 000,00
150 000,00
juin-18
700 000,00
-
nov-18
250 000,00
800 000,00
100 000,00
BS2019
457 232,00
800 000,00
-
DM1 Juil2019
457 232,00
800 000,00
-
DM2 Oct2019
150 000,00
457 232,00
800 000,00
-
BS2020
150 000,00
538 905,80
800 000,00
-
DM1 nov 20
260 000,00
846 000,00
258 905,80
1 476 000,00
676 000,00
BS2021
60 345,60
846 000,00
458 560,20
1 476 000,00
-
DM1avril2021
60 345,60
1 060 000,00
244 560,20
1 476 000,00
-
BS2022
60 345,60
953 334,53
351 225,67
1 476 000,00
-
DM2 Sept 2022
60 345,60
953 334,53
201 225,67
150 000,00
1 476 000,00
-
DM3 Déc 2022
60 345,60
953 334,53
211 225,67
140 000,00
1 476 000,00
-
BP 2023
60 345,60
953 334,53
201 853,03
70 000,00
79 372,64
1 476 000,00
-
BP2024
60 345,60
953 334,53
201 853,03
38 090,01
111 282,63
1 476 000,00
-
DM3 Nov 2024
60 345,60
953 334,53
201 853,03
38 090,01
21 282,63
90 000,00
1 476 000,00
-
BP 2025
60 345,60
953 334,53
201 853,03
38 090,01
11 001,30
36 000,00
1 411 718,67
64 281,33
-
Consommations au 31/12
60 345,60
953 334,53
201 853,03
38 090,01
11 001,30
1 375 718,67
97%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2019
1 560 000,00
1 560 000,00
12 910 000,00
16 080 000,00
16 080 000,00
BS2019
1 560 000,00
1 560 000,00
12 910 000,00
16 080 000,00
-
DM2 Oct2019
200 000,00
1 800 000,00
14 030 000,00
16 080 000,00
-
BS2020
200 000,00
1 800 000,00
14 080 000,00
16 080 000,00
-
DM1 nov 20
200 000,00
1 000 000,00
6 000 000,00
6 000 000,00
4 362 522,00
17 562 522,00
1 482 522,00
BS2021
42 282,00
1 000 000,00
6 000 000,00
6 000 000,00
4 520 240,00
17 562 522,00
-
BS2022
42 282,00
514 843,36
1 500 000,00
9 000 000,00
6 505 396,64
17 562 522,00
-
DM2Sept 2022
42 282,00
514 843,36
600 000,00
950 000,00
10 000 000,00
5 455 396,64
17 562 522,00
-
BP 2023
42 282,00
514 843,36
314 156,96
1 412 718,00
6 109 527,00
6 109 527,00
6 396 945,68
20 900 000,00
3 337 478,00
BS 2023
42 282,00
514 843,36
314 156,96
3 012 718,00
6 109 527,00
6 109 527,00
4 796 945,68
20 900 000,00
-
BP2024
42 282,00
514 843,36
314 156,96
2 376 032,74
7 557 878,04
7 365 000,00
2 729 806,90
21 900 000,00
1 000 000,00
DM3 Nov 2024
42 282,00
514 843,36
314 156,96
2 376 032,74
6 037 340,00
8 432 442,40
3 154 532,00
21 900 000,00
-
BP 2025
42 282,00
514 843,36
314 156,96
2 376 032,74
3 695 319,86
8 432 442,40
4 325 542,07
21 900 000,00
-
Consommations au 31/12
42 282,00
514 843,36
314 156,96
2 376 032,74
3 695 319,86
6 942 634,92
32%
CP 2027 et suivants
2 199 380,61
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2019
150 000,00
150 000,00
547 670,00
547 670,00
BS2019
150 000,00
150 000,00
547 670,00
-
DM2 Oct2019
330 000,00
150 000,00
727 670,00
180 000,00
BS2020
330 000,00
164 056,61
727 670,00
-
DM1 nov 20
330 000,00
171 000,00
171 000,00
171 000,00
171 000,00
171 000,00
168 638,61
1 587 252,00
859 582,00
BS2021
314 585,81
186 414,19
171 000,00
171 000,00
171 000,00
171 000,00
168 638,61
1 587 252,00
-
BS2022
314 585,81
170 071,54
187 342,65
171 000,00
171 000,00
171 000,00
168 638,61
1 587 252,00
-
BP 2023
314 585,81
170 071,54
152 214,33
206 128,32
171 000,00
171 000,00
168 638,61
1 587 252,00
-
BP2024
314 585,81
170 071,54
152 214,33
156 618,63
320 509,69
171 000,00
168 638,61
1 687 252,00
100 000,00
BP 2025
314 585,81
170 071,54
152 214,33
156 618,63
240 176,36
251 333,33
168 638,61
1 687 252,00
-
Consommations au 31/12
314 585,81
170 071,54
152 214,33
156 618,63
240 176,36
1 267 280,06
75%
CP 2027 et suivants
-
201802
Verger et Ferme Dietrich
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201902
École Primaire Victor Hugo - ANRU
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201903
Projets numériques
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements Suivi de l'AP, des CP et des mandatements Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2019
1 000 000,00
1 000 000,00
2 050 000,00
2 050 000,00
BS2019
1 000 000,00
1 000 000,00
2 050 000,00
-
BS2020
1 000 000,00
1 039 574,67
2 050 000,00
-
DM1 nov 20
300 000,00
1 200 000,00
1 500 000,00
1 300 000,00
750 000,00
500 000,00
500 000,00
6 060 425,33
4 010 425,33
BS2021
40 902,28
1 200 000,00
1 500 000,00
1 300 000,00
750 000,00
500 000,00
759 097,72
6 060 425,33
-
BS2022
40 902,28
978 122,85
1 721 877,15
1 300 000,00
750 000,00
500 000,00
759 097,72
6 060 425,33
-
DM2 Sept 2022
40 902,28
978 122,85
3 631 877,15
1 300 000,00
99 097,72
6 060 425,33
-
BP 2023
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
951 601,45
733 033,00
733 031,72
6 860 425,33
800 000,00
DM1 Sept 2023
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
719 296,45
733 033,00
965 336,72
6 860 425,33
-
BP2024
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
563 698,39
1 072 260,75
183 337,31
6 262 055,61
598 369,72
-
DM1 2024
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
563 698,39
165 000,00
1 090 598,06
6 262 055,61
-
DM3 Nov 2024
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
563 698,39
65 000,00
900 000,00
290 598,06
6 262 055,61
-
BP 2025
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
563 698,39
57 386,57
907 613,43
290 598,06
6 262 055,61
-
Consommations au 31/12
40 902,28
978 122,85
3 413 308,70
563 698,39
57 386,57
5 063 844,12
81%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2021
360 000,00
1 350 000,00
810 000,00
504 000,00
3 024 000,00
3 024 000,00
DM3 Déc 2021
360 000,00
1 350 000,00
810 000,00
504 000,00
3 024 000,00
-
DM2 Sept 2022
19 170,00
300 000,00
1 300 000,00
1 404 830,00
3 024 000,00
-
BP 2023
2 880,00
300 000,00
600 000,00
1 402 956,00
1 524 164,00
3 830 000,00
806 000,00
DM1 Sept 2023
2 880,00
100 000,00
600 000,00
1 402 956,00
1 724 164,00
3 830 000,00
-
DM2 déc 2023
2 880,00
100 000,00
600 000,00
1 402 956,00
1 844 164,00
3 950 000,00
120 000,00
BP2024
2 880,00
11 016,00
196 230,00
180 000,00
972 754,00
3 950 000,00
-
DM3 Nov 2024
2 880,00
11 016,00
30 000,00
420 000,00
972 754,00
3 950 000,00
-
BP 2025
2 880,00
11 016,00
14 565,60
435 434,40
972 754,00
3 950 000,00
-
Consommations au 31/12
-
-
2 880,00
11 016,00
14 565,60
28 461,60
1%
CP 2027 et suivants
2 513 350,00
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2021
198 000,00
1 076 000,00
432 000,00
193 000,00
1 899 000,00
1 899 000,00
DM3 Déc 2021
60 000,00
500 000,00
900 000,00
439 000,00
1 899 000,00
-
BS2022
500 000,00
900 000,00
499 000,00
1 899 000,00
-
DM2 Sept 2022
70 000,00
500 000,00
800 000,00
529 000,00
1 899 000,00
-
BP 2023
27 683,40
500 000,00
900 000,00
471 316,60
1 899 000,00
-
DM1 Sept 2023
27 683,40
150 000,00
900 000,00
821 316,60
1 899 000,00
-
DM2 déc 2023
27 683,40
300 000,00
900 000,00
671 316,60
1 899 000,00
-
BP2024
27 683,40
228 420,68
287 870,80
1 355 025,12
1 899 000,00
-
DM3 Nov 2024
27 683,40
228 420,68
200 000,00
1 022 381,76
420 514,16
1 899 000,00
-
BP 2025
27 683,40
228 420,68
109 160,52
1 113 221,24
420 514,16
1 899 000,00
-
Consommations au 31/12
-
-
27 683,40
228 420,68
109 160,52
365 264,60
19%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2021
1 700 000,00
1 500 000,00
1 900 000,00
1 700 000,00
6 800 000,00
6 800 000,00
BS2022
79 025,66
1 500 000,00
1 900 000,00
3 320 974,34
6 800 000,00
-
DM2 sept 2022
79 025,66
1 100 000,00
1 900 000,00
3 720 974,34
6 800 000,00
-
BP2023
79 025,66
787 693,44
1 150 000,00
1 545 000,00
1 590 000,00
648 280,90
6 800 000,00
-
DM1 Sept 2023
79 025,66
787 693,44
1 313 500,00
1 557 000,00
1 590 000,00
472 780,90
6 800 000,00
-
BP2024
79 025,66
787 693,44
954 493,30
1 908 195,09
1 090 000,00
280 592,51
6 800 000,00
-
DM1 2024
79 025,66
787 693,44
954 493,30
1 408 195,09
1 590 000,00
280 592,51
6 800 000,00
-
DM3 Nov 2024
79 025,66
787 693,44
954 493,30
1 100 000,00
1 515 600,00
280 592,51
6 800 000,00
-
BP 2025
79 025,66
787 693,44
954 493,30
302 927,95
1 515 600,00
1 077 664,56
6 800 000,00
-
Consommations au 31/12
-
79 025,66
787 693,44
954 493,30
302 927,95
2 124 140,35
31%
CP 2027 et suivants
2 082 595,09
201904
Amélioration de la qualité des bâtiments
202001
Rénovation et extension du CSC du Marais
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202101
Rénovation Complexe Sportif de l'AAR
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202102
ADAP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2021
865 000,00
335 000,00
500 000,00
1 700 000,00
1 700 000,00
DM2 Sept 2021
335 000,00
865 000,00
500 000,00
1 700 000,00
-
BS2022
246 643,20
150 000,00
1 303 356,80
1 700 000,00
-
DM1 Mai 2022
246 643,20
320 000,00
1 133 356,80
1 700 000,00
-
BP2023
246 643,20
214 703,76
1 000 000,00
238 653,04
1 700 000,00
-
BP2024
246 643,20
214 703,76
937 067,38
901 585,66
1 000 000,00
200 000,00
3 500 000,00
1 800 000,00
DM3 Nov 2024
246 643,20
214 703,76
937 067,38
1 201 585,66
900 000,00
3 500 000,00
-
BP 2025
246 643,20
214 703,76
937 067,38
1 071 652,47
900 000,00
129 933,19
3 500 000,00
-
Consommations au 31/12
-
246 643,20
214 703,76
937 067,38
1 071 652,47
2 470 066,81
71%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2021
200 000,00
200 000,00
500 000,00
1 100 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
BS2022
127 323,42
272 676,58
500 000,00
1 100 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
5 000 000,00
-
DM1 Mai 2022
127 323,42
507 676,58
500 000,00
865 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
5 000 000,00
-
DM2 sept 2022
127 323,42
507 676,58
500 000,00
865 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
5 000 000,00
-
BP2023
127 323,42
200 906,21
353 388,00
693 708,00
1 395 384,00
2 229 290,37
5 000 000,00
-
BP2024
127 323,42
200 906,21
236 424,34
408 575,89
278 000,00
191 800,14
1 443 030,00
3 556 970,00
-
DM3 Nov 2024
127 323,42
200 906,21
236 424,34
262 575,89
424 000,00
191 800,14
1 443 030,00
-
BP 2025
127 323,42
200 906,21
236 424,34
227 424,64
380 951,39
270 000,00
1 443 030,00
-
Consommations au 31/12
-
127 323,42
200 906,21
236 424,34
227 424,64
792 078,61
55%
CP 2027 et suivants
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BS2021
1 000 000,00
2 500 000,00
5 800 000,00
2 534 600,00
1 271 400,00
1 600 000,00
15 010 000,00
15 010 000,00
DM3 Déc 2021
60 000,00
1 000 000,00
5 800 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
1 650 000,00
15 010 000,00
-
BS2022
-
1 000 000,00
5 800 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
1 710 000,00
15 010 000,00
-
DM2 Sept 2022
330 000,00
1 000 000,00
4 800 000,00
7 710 000,00
1 170 000,00
15 010 000,00
-
BP2023
34 941,60
262 000,00
420 000,00
1 900 000,00
7 800 000,00
10 416 941,60
4 593 058,40
-
DM1 Sept 2023
34 941,60
342 000,00
576 866,00
1 155 607,00
2 926 192,00
5 035 606,60
5 381 335,00
-
BP2024
34 941,60
245 390,00
327 126,00
1 040 025,40
3 000 000,00
7 550 000,00
2 514 393,40
DM3 Nov 2024
34 941,60
245 390,00
200 000,00
880 000,00
3 287 151,40
7 550 000,00
-
BP 2025
34 941,60
245 390,00
86 620,35
880 000,00
3 287 151,40
7 550 000,00
-
Consommations au 31/12
-
-
34 941,60
245 390,00
86 620,35
366 951,95
5%
CP 2027 et suivants
3 015 896,65
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
DM2 Sept 2021
365 000,00
348 000,00
140 000,00
115 000,00
115 000,00
117 000,00
1 200 000,00
1 200 000,00
BS2022
28 358,00
684 642,00
140 000,00
115 000,00
115 000,00
117 000,00
1 200 000,00
-
DM3 Déc 2022
28 358,00
584 642,00
240 000,00
115 000,00
115 000,00
117 000,00
1 200 000,00
-
BP2023
28 358,00
497 410,71
427 231,29
247 000,00
1 200 000,00
-
DM1 Sept 2023
28 358,00
497 410,71
507 231,29
167 000,00
1 200 000,00
-
BP 2024
28 358,00
497 410,71
291 396,52
622 834,77
300 000,00
400 000,00
2 140 000,00
940 000,00
BP 2025
28 358,00
497 410,71
291 396,52
450 377,79
472 456,98
400 000,00
2 140 000,00
-
Consommations au 31/12
-
28 358,00
497 410,71
291 396,52
450 377,79
1 267 543,02
59%
CP 2027 et suivants
-
Opérations
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
Opé Totale
Variation d'Op
BP2024
270 000,00
230 000,00
500 000,00
500 000,00
DM12024
273 000,00
227 000,00
500 000,00
500 000,00
DM3 Nov 2024
270 000,00
6 000,00
276 000,00
224 000,00
-
202103
Rénovation toiture Gymnase Leclerc
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202104
Rénovation hôtel de ville
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202105
Maison de l'enfance
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202106
Eclairage public 2021-2026
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202401CHAL: Réseau de
chaleur BP 2025
84 466,44
191 533,56
276 000,00
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
Opé Totale
Variation d'Op
BP2024
556 977,00
381 032,00
379 991,00
1 500 000,00
1 500 000,00
DM3 Nov 2024
576 977,00
381 032,00
379 991,00
1 520 000,00
20 000,00
BP 2025
393 213,56
564 795,44
379 991,00
1 520 000,00
-
Planning des CP
CP 2020
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
AP Totale
Variation d'AP
BP2024
826 977,00
611 032,00
379 991,00
2 000 000,00
2 000 000,00
DM12024
829 977,00
608 032,00
379 991,00
2 000 000,00
2 000 000,00
DM3 Nov 2024
846 977,00
387 032,00
379 991,00
1 796 000,00
204 000,00
-
BP 2025
477 680,00
756 329,00
379 991,00
1 796 000,00
-
Consommations au 31/12
-
-
-
-
477 680,00
477 680,00
27%
CP 2027 et suivants
182 000,00
202401
Amélioration de la performance des installations énergétiques
202401MGPE: Marché global de performance installations
énergétiques
TOTAL
Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20250401-381-DE Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE023 - VOTE DU TAUX DES TAXES 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Il appartient aux Collectivités Territoriales de fixer le taux d’imposition des taxes qui constituent leurs ressources fiscales directes à savoir la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Pour l’année 2025, conformément au débat d’orientations budgétaires et à la délibération de vote du budget primitif 2025, il est proposé de maintenir la stabilité des taux en 2025 par rapport à ceux de 2024.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des impôts et les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et 1636 B septies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu la délibération sur le rapport d’orientation budgétaire du Conseil municipal du 4 février 2025, Vu la délibération sur le budget primitif du conseil municipal du 1er avril 2025,
Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
FIXE les taux des taxes directes locales pour 2025 comme suit :
Taxe sur le Foncier Bâti.................................................................................................... 33,74 % Taxe sur le Foncier Non Bâti........................................................................................... 46,70 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires............................................................19,99 %
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-376-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE024 - CONSERVATION DE RETENUES DE GARANTIE SUITE À LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Des retenues de garantie restent comptabilisées dans les comptes du SGC de Saverne pour la somme de 4.563,54 € TTC.
Par jugement, les entreprises concernées ont été placées en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce et ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs. Les comptes bancaires sont clos depuis des années et les travaux sont achevés et réceptionnés.
S’agissant de retenues de garantie, le point de départ de la prescription correspond, en principe, au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la date d’expiration du délai de garantie.
Sur le principe, il y a lieu de lever les retenues de garantie qui pèsent à l’encontre des Sociétés titulaires des marchés, mais qu’en l’espèce les Sociétés étant liquidées, il est impossible de leur reverser les sommes.
Ainsi, les titulaires des marchés étant en liquidation judiciaire et les procédures closes, la seule issue est donc la conservation des retenues de garantie. En accord avec le SGC de Saverne, la Ville de Schiltigheim régularisera cette opération par un titre de recettes équivalent aux retenues de garantie de 4.563,54 € TTC émis au compte d’imputation budgétaire 75888.
Les entreprises concernées étaient titulaires de lots de marchés publics dont le détail est mentionné dans le tableau ci-dessous :
Société concernée
Date de
fermeture de
l'établissement
Objet du marché
Montant HT du
marché
attribué
Montant TTC
du marché
exécuté
Montant TTC
de la retenue
de garantie
N Est Construction 31/07/2015
Construction du Centre Sportif Est et de la
demi-pension du Lycée CFA E.Mathis -
lot 02 Gros-œuvre VRD
22 794,50 27 293,40 1 154,67
Placan SAS 03/09/2019
Restructuration et extension du CSF
V.Hugo - lot 10 Cloisons, doublage & faux-
plafonds
86 000,00 44 042,05 2 202,11
Sté Alsacienne Revêtement 20/10/2020 Restructuration et extension du CSF V.Hugo - lot 12 Revêtement de sol souple 15 760,70 17 967,20 898,36
SASU Turquoise 13/03/2020
Mise en conformité "sécurité incendie" du
gymnase "Exen" - lot 05 Peinture
intérieure
5 461,55 6 168,00 308,40
4 563,54 Montant TTC de la retenue de garantie à encaisser au profit de la Commune
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article 46.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales-Travaux, Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la levée des retenues de garantie effectuées à l’encontre des titulaires des marchés mentionnés dans le tableau détaillé ci-dessus,
APPROUVE la conservation des retenues de garantie en recettes du Budget primitif de la Ville de Schiltigheim pour un montant de 4.563,54 € TTC.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-384-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE025 - ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS EN
2025
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
La Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, ses activités et ses nombreux projets, que ce soit en aide financière directe sous forme de subventions et/ou en avantage en nature en attribuant des créneaux horaires dans les bâtiments municipaux tout au long de l’année. Les associations contribuent à l’intérêt général par les nombreux services, projets et/ou activités éducatives, sportives, culturelles et sociales qu’elles proposent aux Schilikois sur le territoire.
La Ville a créé, en 2024, un service de la vie associative, de l’animation et de l’attractivité qui est l‘interlocuteur privilégié des associations du territoire en lien avec les différents services thématiques.
L’uniformisation des procédures de demandes de subvention pour tous les services concernés est en cours, avec pour objectif une harmonisation des critères d’attribution. Ce processus s’appuie sur une concertation avec les actrices et acteurs associatifs qui ont été invités, via un questionnaire, à donner leurs avis sur cette question. Par ailleurs les deux ateliers de réflexion participatifs ont permis de faire émerger des propositions et de nouveaux besoins en termes d’accompagnement. Cette réflexion fera l’objet d’une présentation approfondie au cours de cette l’année.
En ce qui concerne l’attribution des subventions pour l’année en cours, il est proposé de poursuivre la démarche engagée en 2024 et de présenter la plupart des subventions dans une même délibération. Cette méthode permet d’avoir une vue globale sur le soutien au monde associatif consenti par la Ville.
Au titre de l’Etat Civil & de la citoyenneté, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ASSOCIATION DU
FOYER DE LA PAROISSE
SAINTE FAMILLE
Siret : 77881310500013
Renforcer les liens
avec les autres
paroisses et œuvrer
pour l’œcuménisme
1 800 € 2 100 € 1 900 €
UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS
Siret : 53373512200020
Agir pour le devoir de
mémoire 500 € 520 € 520 €
UNION NATIONALE DES
PARACHUTISTES
Siret : 30586995000041
Préparation des
cérémonies
patriotiques
300 € 400 € 350 €
2 600 € 3 020 € 2 770 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – fonction 020 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Affaires sociales, solidarités, santé – Etat civil et égalités ». Au titre des solidarités, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ASSOCIATION AIDES
Siret : 34949617400047
Soutien aux
personnes malades
et lutte contre le
SIDA
1 000 € 2 000 € 1 000 €
ASSOCIATION CONTACT
ET PROMOTION
Siret : 77887058400043
Cours de FLE
4 500 € 4 500 € 4 500 €
ASSOCIATION ENTRE ICI
ET MADA
Siret : 51949917200020
Aide humanitaire à
Madagascar 300 € 300 € 300 €
ASSOCIATION ETRE LA
– PIERRE CLEMENT
Siret : 35001064100032
Accompagner la fin
de vie et le deuil
500 € 1 500 € 500 €
ASSOCIATION POUR LE
DON DU SANG
Siret : 53384285200014
Action
départementale
menée au titre de la
Fédération nationale
3 000 € 3 000 € 3 000 €
CONFEDERATION
SYNDICALE DES
FAMILLES EMS
Siret : 43035452200012
Accompagnement
des familles mal
logées ou
confrontées à un
surendettement
500 € 1 500 € 500 €
CROIX ROUGE
FRANCAISE
SCHILTIGHEIM,
BISCHHEIM, HOENHEIM
Siret : 77567227228786
Intervention
volontaire de secours
et action dans le
domaine humanitaire
3 000 € 3 000 € 3 000 €
JUSQU’A LA MORT
ACCOMPAGNER LA VIE
Siret : 42118237900022
Accompagner les
malades en fin de vie
300 € 300 € 300 €
LA CLOCHE GRAND EST
Siret : 80926737000249
Action auprès des
personnes subissant
de l’exclusion (SDF)
2 000 € 6 000 € 2 000 €
MIGRATION SANTE
ALSACE
Siret : 30796306600070
Favoriser l’accès aux
soins des personnes
migrantes par
l’interprétariat
1 500 € 1 700 € 1 500 €
OFFICE POUR LES
AINES DE SCHILTIGHEIM
Siret : 82905446900012
Action pour favoriser
le bien être des
personnes âgées
5 000 € 5 000 €
PAROLE SANS
FRONTIERE
Siret : 43921225900030
Action pour la
préservation de la
santé mentale des
personnes exilées
1 000 € 2 000 € 1 000 €
SOLIDARITES FEMMES
67
Siret : 39792004200033
Ecoute des femmes
subissant des
violences conjugales
2 500 € 3 500 € 3 500 €
SOS MEDITERRANEE
Siret : 81374447100034
Sauvetage en mer
des personnes
fuyant leur pays
1 000 € 8 000 € 1 000 €
21 100 € 42 300 € 27 100 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – fonction 424 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Affaires sociales, solidarité, santé – Etat civil et égalité ». Au titre du handicap, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
APEDI ALSACE
Siret : 32091524200244
Défendre les intérêts
des personnes en
situation de handicap
intellectuel
1 500 € 1 692 € 1 700 €
ASSOCIATION
ACCOMPAGNER,
PROMOUVOIR,
INTEGRER LES
DEFICIENTS VISUELS
Siret : 78431322300066
Soutien aux
déficients visuels
(accès aux études, à
l’emploi, aux loisirs)
300 € 600 € 400 €
ASSOCIATION
REGIONALE D’AIDE AUX
HANDICAPES MOTEURS
Siret : 77885932200027
Accompagner les
enfants et adultes
porteurs de
polyhandicaps
300 € 700 € 700 €
COMITE
DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE EN PLEIN AIR
Siret : 50873280700039
Favoriser l’accès aux
loisirs des jeunes
défavorisés ou en
situation de handicap
300 € 500 € 500 €
LES AUXILIAIRES DES
AVEUGLES
Siret : 78428700500036
Permettre aux
personnes mal
voyantes de
retrouver une
autonomie
100 € 200 € 200 €
2 500 € 3 692 € 3 500 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – fonction 425 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Affaires sociales, solidarité, santé – Etat civil et égalité ».
Au titre des associations de loisirs, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
AGF 67 – CLUB FEMININ
DE SCHILTIGHEIM
Siret : 77564203600674
Organisation
d’activités pour les
séniors
400 € 400 € 400 €
ASSOCIATION DES
PARENTS D’ELEVES
DES ECRIVAINS
Siret : 39445601600044
Soutien scolaire pour
les écoliers et
collégiens du quartier
des Ecrivains
3 000 € 4 000 € 3 000 €
ASSOCIATION LOISIRS,
ARTS ET CULTURE
Siret : 30711816600015
Organisations de
différentes
animations tout au
long de l’année
2 300 € 2 300 € 2 300 €
ASSOCIATION POUR LA
PROTECTION LA
PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE
Siret : 30711599800022
Animation des
étangs de pêche
2 000 € 4 000 € 2 000 €
COTE RUE COTE
VOISINS
Siret : 79752477400016
Entretien d’un jardin
partagé ; gestion
d’un poulailler et
d’une ruche au parc
1 000 € 1 500 € 1 500 € des Oiseaux.
Animations autour
des 20 ans de
l’association
CLUB CARNAVALESQUE
DU BOUC BLEU
Siret : 53438933300012
Organisation du
cortège du mois de
mars
10 000 € 13 000 € 10 000 €
CLUB VOSGIEN DE
SCHILTIGHEIM ET
BISCHHEIM
Siret : 75292198100011
Entretien de sentiers
à la Ballastière et à
la Vogelau et rallyes
pédestres pour les
familles
1 500 € 1 500 € 1 500€
CYCLO CLUB DE LA
ROSERAIE
Siret : 752816645000010
Cyclotourisme 1 200 € 1 000 € 1 000€
OFFICE DES SPORTS,
DE LA CULTURE, DES
ARTS ET DES LOISIRS
Siret : 42810646200024
Aide à l’organisation
d’évènements
associatifs par la
mise à disposition de
matériel et portage
d’évènements
(Concours de
fleurissement et
décoration de Noël,
Schilick à Vélo)
40 000 € 103 000 € 40 000 €
UNION TOURISTIQUE
DES AMIS DE LA
NATURE
Siret : 53389582700012
Organisation de
randonnées dans les
Vosges et de sorties
culturelles
2 600 € 7 500 € 2 600 €
SCOUTS ET GUIDES DE
FRANCE GROUPE
ALPHONSE ADAM
Siret : 77568202401398
Organisation de
camps et de sorties
2 250 € 4 000 € 2 250 €
SCHILICK OUEST
BOULES
Siret : 53378200900013
Organisation
d’animations dans le
secteur Ouest
1 000 € 1 500 € 1 000 €
SKI CLUB
Siret : 45312331700019
Randonnées, bourse
aux skis et aux vélos
1 500 € 2 000 € 1 500 €
SO! SCHILICK OUEST
Siret : 84124887500012
Organisation
d’animations au parc
des Oiseaux
1 000 € 1 000 € 1 000 €
UNION CHRETIENNE
DES JEUNES GENS
Siret : 51980682200010
Séjours au Centre de
vacances de Echery
(Sainte-Marie-aux-
Mines)
1 100 € 1 000 € 1 000 €
UNIS VERS LE SPORT
Siret : 45180445400036
Stages sportifs pour
les enfants et jeunes
1 500 € 1 500 € 1 500 €
XTREME BIKE CLUB VTT
STRASBOURG
Siret : 51917688700015
Sorties et challenges
vélo
1 750 € 1 750 € 1 750 €
74 100 € 150 950 € 74 300 €
Subvention supérieure à 23 000 € d’où une Convention d’Objectifs jointe en annexe Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 325 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « Sport, vie associative, centres socio-culturels et Politique de la Ville ». Au titre des associations relevant du numérique, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Nom de l’association Activité Montant
alloué 2024
Montant
demandé 2025
Montant
proposé 2025
DESCLICKS
Siret : 51128342600027
Informatique
solidaire
6 000 € 7 000 € 7 000 €
6 000 € 7 000 € 7 000 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – Fonction 57 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « Développement économique, tourisme, patrimoine, bilinguisme, numérique et rayonnement international ».
Au titre des associations sociales ou socio-économiques, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
HUMANIS
Siret : 41004342600031
Activités d’insertion
(numérique,
solidarité et
humanitaire)
3 800 € 5 000 € 3 800 €
LABO DES
PARTENARIATS
Siret : 83300310600014
Impulser une
dynamique Start Up
de territoire
2 000 € 2 000 € 2 000 €
MISSION LOCALE ET
RELAIS EMPLOI
Siret : 32598647900021
Insertion des jeunes
de 16 à 25 ans
58 000 € 58 000 € 58 000 €
63 800 € 65 000 € 63 800 €
Subvention supérieure à 23 000 € d’où une Convention d’Objectifs jointe en annexe Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 428 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « Développement économique, tourisme, patrimoine, bilinguisme, numérique et rayonnement international ».
Au titre des associations relevant du patrimoine, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ASSOCIATION LES AMIS
DES ROSES
STRASBOURG-
SCHILTIGHEIM
Siret : 42511920300049
Animations et
entretien de la
Roseraie. Exposition
« 100 ans dans la
cité »
1 800 € 2 000 € 1 800 €
MEMOIRE ET
PATRIMOINE DE
SCHILTIGHEIM
Siret :
91394899800012
Animations
patrimoniales
notamment à la
Ferme Linck
2 000 € 4 000 € 4 000 €
3 800 € 6 000 € 5 800 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 633 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « Développement économique, tourisme, patrimoine, bilinguisme, numérique et rayonnement international ». Au titre des associations relevant de l’enfance-jeunesse, il est proposé d’accorder la subvention suivante :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ALT – PREVENTION,
ACCOMPAGNEMENT ET
SOINS EN
ADDICTOLOGIE
Siret : 30710772200067
Animation d’un Point
d’accueil et d’écoute
pour préserver la
santé mentale des
jeunes
3 600 € 3 600 € 3 600 €
3 600 € 3 600 € 3 600 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 348 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « jeunesse, culture et participation citoyenne ».
Au titre des associations relevant du cadre de vie, des espaces publics et naturels, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ASSOCIATION LES
CHATS’SOCIES
Siret : 80904677400026
Soins, stérilisation et
identification des
chats errants
1 500 € 2 000 € 1 500 €
ASSOCIATION DES
JARDINS OUVRIERS DE
SCHILTIGHEIM
Siret : 53862172300013
Gestion des jardins
ouvriers
1 575 € 2 000 € 1 575 €
ETHOSPH’R
Siret : 82859243600020
Atelier d’initiation à
l’éthologie
700 € 700 € 700 €
LES AMIS DU JARDIN DE
L’(H)ETRE
Siret : 90856439600012
Animation d’un jardin
partagé pour
sensibiliser à la
biodiversité
1 500 € 1 500 € 1 000 €
5 275 € 6 200 € 4 775 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 – Fonction 511 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Ecologie, urbanisme, mobilités – Cadre de vie et travaux ».
Au titre des associations culturelles, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
AFRICA BEGUE
Siret : 84115051900012
Spectacle avec des
artistes
professionnels (mois
de la danse)
6 100 € 3 500 €
ASSOCIATION COUP
D’CHŒUR
Siret : 75336894300019
Chorale 800 € 900 € 800 €
ASSOCIATION DU
THEATRE ALSACIEN
Siret : 48379388100010
Théâtre amateur en
alsacien
6 000 € 6 000 € 6 000 €
ASSOCIATION LIVRES
Siret : 34447444000015
Animation d’une
bibliothèque au
Quartier des
Ecrivains
42 000 € 42 000 € 42 000 €
ASSOCIATION 6 DE
CHŒUR
Ensemble vocal 300 € 500 € 500 € Siret : 92346415000013
CHORALE SAINTE
CECILE – SAINTE
HELENE
Siret : 34068658300014
Chorale 500 € 700 € 500 €
LE P’TIT CHŒUR –
ENSEMBLE LOCAL
QUINTESSENCE
Siret : 53927495100034
Ensemble vocal 500 € 1 500 € 500 €
LES ATELIERS DES
MALTERIES
Siret : 84189351400015
Ateliers de pratique
musicale
2 500 € 3 000 € 2 500 €
ORCHESTRES DES
JEUNES GUITARISTES
ET MANDOLINISTES DE
SCHILTIGHEIM
Siret : 538846667300026
Ensemble musical 500 € 500 € 500 €
ORCHESTRE
D’HARMONIE DE
SCHILTIGHEIM
Siret : 44388749200033
Orchestre
d’harmonie
13 000 € 15 000 € 13 000 €
SOCIETE DES
MANDOLINISTES ET
GUITARISTES LA
SERENATA
Siret : 53820894300018
Ensemble musical 1 000 € 2 000 € 1 500 €
Y OLE ! CENTRO DE
ARTE FLAMENCO
Siret : 52354601800046
Cours de flamenco 1 000 € 2 500 € 2 500 €
WONDER WIZ’ART
Siret : 49032207000023
Arts Plastiques 1 500 € 1 500 €
68 100 € 82 200 € 75 300 €
Subvention supérieure à 23 000 € d’où une Convention d’Objectifs jointe en annexe Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2025 – Fonction 311 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Jeunesse, culture et participation citoyenne ». Au titre des associations sportives, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant demandé 2025 Montant proposé 2025
ASSOCIATION SPORTIVE
ESPAGNOLS
Siret : 53835324400014
Football
2 000 € 3 000 € 1 800 €
ASSOCIATION ASOR
SCHILTIGHEIM
Siret : 51131903000017
Club omnisport Judo,
Aïkido et plongée 11 000 € 12 000 € 11 000 €
A MON RYTHME
Siret : 84447506100017
Sport pour tous et
activités de bien être 1 000 € 3 000 € 1 000 € ALSATIA UNITAS
SCHILTIGHEIM
ACROSPORT AUS
ACROSPORT
Siret : 81041351800012
Acrosport
700 € 1 500 € 700 €
AUS GYMNASTIQUE
Siret : : 43888059300019
Gymnastique 11 000 € 17 000 € 11 000 €
ALSATIA UNITAS
SCHILTIGHEIM BASKET
BALL
Siret : 43939919700011
Basket
20 000 € 25 000 € 20 000 €
ASSOCIATION ALSATIA
UNITAS SCHILTIGHEIM
(Tennis de table)
Siret : 80388355200017
Tennis de table
600 € 650 € 600 €
BADMINTON CLUB
SCHILTIGHEIM
Siret : 75023404900021
Badminton
1 300 € 1 300 € 1 300 €
BOXING CLUB
SCHILTIGHEIM
Siret : 45276487100011
Boxe anglaise
10 000 € 20 000 € 9 500 €
BILLARD CLUB
STRASBOURG 1935
Siret : 77881292500015
Billard
2 600 € 4°000 € 2 400 €
CLUB DE CANNE ET
BATON DE
SCHILTIGHEIM
Siret : 45289693900017
Canne de combat
2 700 € 3 000 € 2 500 €
CLUB MODERNE DE
DANSES
Siret : 52261970900028
Danses sportives
3 000 € 5 000 € 3 000 €
CONCORDIA
OMNISPORT
Siret :41845912900023
Gymnastique 30 500 € 59 925 € 30 500 €
ESSAHB
EUROMETROPOLE
STRASBOURG
SCHILILTIGHEIM Alsace
Handball
Siret : 53797833000018
Handball 58 000 € 58 000 € 58 000 €
FC ECRIVAINS
SCHILTIGHEIM
BISCHHEIM
Siret : 79320546900018
Football 13 500 € 20 000 € 13 800 €
ASSOCIATION KUNG-FU
CONTACT ESPOIR
Siret : 53392266200010
Kung fu 1 770 € 3 000 € 1 770 € ASSOCIATION CLUB
LOISIR LEO LAGRANGE
Siret : 45234102700020
Natation
/Karaté/Pilate … 23 500 € 30 000 € 21 800 €
ASSOCIATION MEIA LUA
INTEIRA CAPOEIRA
Siret: 50051529100028
Capoeira 700 € 2 676 € 700 €
OLYMPIA LUTTE
SCHILTIGHEIM
Siret : 42069663500028
Lutte 55 000 € 75 000 € 55 000 €
AS LOCAL OLYMPIQUE
SCHILTIGHEIM ESCRIME
OSE
Siret : 92313685700011
Escrime 0 4 000 € 600 €
PETANQUE CLUB
SCHILTIGHEIM CSCM
Siret : 48503665100019
Pétanque 2 000 € 2 200 € 2 000 €
STADE UNIONISTE
SCHILTIGHEIM SECTION
BASKET BALL
Siret : 45259297500026
Basket 16 000 € 25 000 € 17 000 €
STADE UNIONISTE DE
SCHILTIGHEIM (Tennis
de Table)
Siret : 48052116000014
Tennis de table 38 000 € 42 000 € 38 000 €
ASSOCIATION
SCHILTIGHEIM TENNIS
DE TABLE
Siret : 84077529000017
Tennis de table 600 € 800 € 600 €
Schilick Aventure
Escalade
Siret : 84823484500016
Escalade 2 200 € 3 000 € 2 200 €
Association Française de
Sepak Takraw
Siret : 75253523700016
Sepak Takraw 1 900 € 2 000 € 1 900 €
SOCIETE NAUTIQUE
GAENSENSPIEL
SCHILTIG BISCHHEIM
Siret : 44944742400010
Joutes Nautiques 1 500 € 3 000 € 1 300 €
SPORTING CLUB DE
SCHILTIGHEIM
Siret : 77881290900019
Football 130 000 € 150 000 € 130 000 €
ASSOCIATION
TAEKWONDO DE
SCHILTIGHEIM HANSOO
Siret : 45295091800014
Taekwondo 4 200 € 6 000 € 4 200 €
Tennis club de
Schiltigheim
Siret : 34210134200018
Tennis 14 850 € 20 000 € 14 850 €
Association UNION
TOURIME AURORA
Siret : 48973528200019
Club omnisport
activités de loisir, de
nature, et de
compétition
2 300 € 3 500 € 2 000 €
Association Vélo Club
Schiltigheim 1888
Siret : 45016966900014
Vélo artistique et
cycle Ball 3 000 € 5 000 € 3 000 €
Total 465 420 € 610 551 € 464 020 €
Subvention supérieure à 23 000 € d’où une Convention d’Objectifs jointe en annexe Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2025 – Fonction 30 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Sport, vie associative, centre socio-culturels et Politique de la Ville ». Au titre des associations organisant des manifestations sportives, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant
demandé
2025
Montant
proposé 2025
BADMINTON CLUB
SCHILTIGHEIM
Siret : 75023404900013
Compétition
internationale de
badminton
1 500 € 2 000€ 1 200 €
STADE UNIONISTE DE
SCHILTIGHEIM Tennis de
Table
Siret : 48052116000014
19ème édition des
Eurominichamps
Tournoi international 8 000 € 12 000€ 8 000 €
VELO CLUB DE
SCHILTIGHEIM 1888
Siret : 45016966900014
Compétition de
cyclisme artistique et
cycle balle
préparatoire aux
championnats
d'Europe
700 € 500 €
ASSOCIATION POUR
L’ANIMATION ET LA
PROMOTION DU
TERRITOIRE DE
L’EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG
Siret : 85042017500018
Organisation des
foulées éco-solidaires
10 000 € 10 000 € 9 500 €
Total 19 500 € 24 700 € 19 200 €
Convention d’Objectifs jointe en annexe
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2025 – Fonction 30 / Nature 65748 et Fonction 325 – Nature 65748
Délibération présentée en commission « Sport, vie associative, centre socio-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des associations organisant des grands évènements, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l’association Activité Montant alloué 2024 Montant
demandé
2025
Montant
proposé 2025
OFFICE DES SPORTS,
DE LA CULTURE, DES
ARTS ET DES LOISIRS
Siret : 42810646200024
Organisation et
portage de la Fête de
la bière
40 000 € +
20 000 € de
subventions
exceptionnelles
40 000 € 40 000 € +
jusqu’à 20 000
€ max sous
conditions
Subvention supérieure à 23 000 € d’où une Convention de partenariats jointe en annexe Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 325 – Nature 65748 Délibération présentée en commission « Sport, vie associative, centres socio-culturels et Politique de la Ville ».
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1611-4, L.2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations, Considérant l’intérêt public et local revêtu par les actions menées par les associations citées ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition des commissions précitées et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi de subventions aux associations dans les conditions définies ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 ;
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer les conventions annexées à la présente délibération avec :
L’OSCAL,
APTES,
La Mission Locale Relais Emploi,
L’association LIVRES,
La Concordia,
L’ESSAHB,
L’Olympia Lutte,
Le SUS TT ,
Le Sporting Club Schiltigheim.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
7 Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Jérôme MAI, M. Antoine SPLET, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
CONVENTION D’OBJECTIFS 2025
Office des Sports, de la Culture, des Arts & des Loisirs
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L’association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs (OSCAL) », N° de SIRET 428 106 462 000 16,
Ayant son siège social : 112 route de Bischwiller – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°265 volume 7R Représentée par sa Présidente, Madame Corinne KESTLER.
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mouvement associatif contribue fortement à la mission de service public et à l’intérêt général : accès aux services, innovation sociale, sensibilisation et éducation, cohésion sociale, culture, sports et loisirs, protection de l’environnement, promotion des droits. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
Au regard de l’engagement exemplaire des présidents des associations, des dirigeants et des bénévoles qui œuvrent sans relâche pour le vivre-ensemble et la promotion de la vie associative, la municipalité continue à soutenir activement les associations du territoire.
L’OSCAL contribue très fortement à accompagner les associations schilikoises, notamment en les aidant au quotidien dans l’organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations à travers les manifestations qu’elles organisent. Cet office a pour vocation d’agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.
Par ailleurs, il organise chaque année des évènements populaires (concours de fleurissement, concours de décoration de Noel, marché de Noel, etc.), et porte le projet « Fête de la Bière », évènement majeur et emblématique schilikois qui contribue au rayonnement économique et patrimonial de la ville.
Par son soutien au milieu associatif schilikois dans l’organisation de leurs manifestations, l’activité de l’OSCAL contribue à l’intérêt général.
La fête de la bière se déroulera du 1er au 4 août 2025.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l’association OSCAL dans son projet associatif 2025. Par la présente convention, l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la présente convention.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’attribution et d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit lesdites activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
1. S’impliquer dans un projet d’animation « en interne », de façon à favoriser la participation et l’engagement de ses membres, d’ores et déjà investis, et des membres à venir. Cet engagement sous-tend notamment de :
- Savoir partager des objectifs communs ;
- Amplifier une « lisibilité » auprès de toutes les associations schilikoises afin que l’action conduite par l’office soit connue ;
- Revoir la procédure d’adhésion (conditions d’adhésion plus courts, en ce qui concerne les délais) et rappeler les obligations des membres lors de l’organisation de moments forts (mobilisation des bénévoles à l’occasion des grands événements de l’OSCAL, tels que la préparation de la fête de la bière, etc.) pour permettre à l’association de définir une stratégie de développement réel ; - Impliquer tous les membres associatifs dans les « choix stratégiques » en créant des commissions chargées de veiller à une bonne gestion (finances, vigilance quant à l’application des procédures lors des manifestations, tenue du centre de ressource, rôle de « conseil » à la vie associative, etc.)
o Commission financière : recherche de recettes de fonctionnement supplémentaires, suivi des comptes et budget prévisionnel, lien avec le trésorier et le commissaire aux comptes ; o Commission manifestations : coordination et mobilisation des bénévoles ; S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
o Toutes autres commissions utiles
- Favoriser le renouvellement des membres, notamment au Conseil d’Administration, afin de valoriser l’engagement.
Pour mener à bien cette volonté d’animer la vie interne de l’association, il est envisagé de s’engager dans un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
2. Animer le territoire en lien avec les associations schilikoises à travers l’organisation d’évènements communs (Fête de la Bière, Schilik à vélo, etc.) ou encore en mobilisant les bénévoles des associations sur des évènements organisés par la municipalité, notamment à l’occasion de la 5ème édition des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim du 3 juin 2025 et sur l’évènement majeur de la vie associative schilikoise que constitue le Forum des associations le 8 septembre 2025.
3. Organiser l’édition 2025 de la Fête de la bière dans une démarche de transparence dans sa préparation comme dans son organisation
La Ville souhaite que la Fête de la Bière – en tant qu’évènement majeur de son histoire brassicole, de son patrimoine et de son animation urbaine - soit une manifestation exemplaire à plusieurs titres :
a. En matière d’écologie et de développement durable : l’OSCAL s’engage à se faire accompagner par le service Développement durable de la Ville et à poursuivre son partenariat avec Eco-manifestation d’Alsace en vue d’obtenir un deuxième niveau de labellisation.
b. En matière de bénévolat : la Ville valorise la richesse de son tissu associatif lors de la manifestation. L’OSCAL favorisera la participation du plus grand nombre d’associations schilikoises à cet évènement. L’OSCAL cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.
c. En matière de financements :
- l’OSCAL devra transmettre à la municipalité au moins trois mois avant l’évènement un budget prévisionnel propre à l’évènement validé par le CA, et distinct de celui de l’OSCAL ;
- Le montant de la subvention de la Ville (cf. article 3 ci-après) dédiée à l’évenement devra apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2025 de la Fête de la bière ;
- L’OSCAL nommera un commissaire aux comptes afin de faire valider le bilan financier de la manifestation.
Une présentation de ce bilan sera faite au plus tard au courant du mois de septembre 2025. - Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition, heures supplémentaires des agents, etc.) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel devra être à l’équilibre et réaliste de sorte que le bilan présenté après la manifestation soit excédentaire. Pour ce faire, il est de la responsabilité de l’association de trouver des pistes d’économies supplémentaires, de diversifier les sources de financement et de poursuivre le travail de gestion vertueuse engagé depuis deux ans.
d. En matière de partenariats :
-Au regard du soutien de la Ville à l’endroit des promoteurs de la tradition brassicole alsacienne, les parties conviennent qu’il ne sera fait appel qu’à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition à fois agricole et gastronomique S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
-Au-delà de la Ville, l’OSCAL recherchera des partenaires et mécènes, institutionnels ou privés, afin de garantir un soutien financier solide et renforcé à la manifestation. A ce titre, l’OSCAL poursuivra le partenariat officiel, d’une part, avec le Syndicat des Brasseurs d’Alsace, d’autre part, avec Alsace Destination Touristique.
e. En matière d’organisation et de pilotage de l’évènement :
-En tant que principal partenaire financeur, la Ville sera associée à toutes les étapes clés de l’organisation de la fête de la bière dans le cadre d’un comité technique de suivi : élaboration du budget, engagement des dépenses, etc.
-L’ensemble des membres associatifs de l’OSCAL prendront part à la préparation et à l’organisation de la fête de la bière le plus en amont possible, dès la construction budgétaire de l’évènement. A ce titre, l’OSCAL organisera des commissions de travail (finance, technique, animations, restauration et service, etc.) permettant à tous les membres d’avoir un rôle actif dans l’organisation de la fête de la bière.
f. En matière de sécurité :
-L’organisateur devra impérativement obtenir un avis favorable de la commission de sécurité- incendie du SDIS avant le début de l’évènement au risque d’une annulation « en dernière minute ». A ce titre, l’organisateur devra impérativement associer le Service Vie associative & attractivité à l’ensemble des commissions techniques et de sécurité jusqu’à l’obtention d’un avis favorable par le SDIS. La constitution du dossier de sécurité se fera en lien étroit avec les services de la Ville ;
-L’organisateur devra travailler en lien avec les services de la Ville à la constitution d’un cahier des charges du montage et du démontage recensant les interdits et les possibles, qui sera communiqué à l’ensemble des bénévoles et des prestataires.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à communiquer à l’OSCAL les coordonnées de toutes nouvelles associations schilikoises et de lui mettre à disposition l’ensemble de son carnet d’adresse. Pour ce faire un travail en continu sera mené avec le Service de la vie associative et de l’attractivité.
La Ville met par ailleurs gratuitement à disposition de l’association un local situé au 112 route de Bischwiller à Schiltigheim (77 m² pour un montant évalué à 6 160 €, hors charges) et un espace de stockage de 100 m² au sous-sol de la mairie.
Enfin, la Ville s’engage à accompagner l’OSCAL dans la préparation de la Fête de la bière 2025 (accompagnement et pilotage, installation et désinstallation, etc.). Un accompagnement plus soutenu pourra être effectué sur les volets de la sécurité et de l’éco-responsabilité.
A titre d’information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2024 de la fête de la bière est évalué à 40 000 €. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 80 000 € au titre du projet de l’article 2, répartie de la manière suivante :
- 40 000 € de subvention annuelle de fonctionnement ;
- 40 000€ de subvention au titre de la préparation et de l’organisation de l’édition 2025 de la fête de la bière. Ce montant devra nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2025 de la fête de la bière.
Lors de la présentation des résultats financiers définitifs de la fête de la bière, en cas de déficit, ce montant pourra être complété par une subvention complémentaire de maximum 20 000 €. Le montant exact sera fixé après examen du montant précis du déficit. Elle fera l’objet d’une délibération complémentaire.
La participation financière de la Ville est conditionnée par le respect des objectifs évoqués à l’article 2 de la présente convention. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe I.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe sans délai la Ville des modifications statutaires déclarées au Tribunal d’Instance dont elle relève et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la Ville, en faisant figurer son logo sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l’intervention et le soutien de la Ville à l’OSCAL et au tissu associatif local.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2025. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville verse un montant de 80 000 € en une fois dès la notification de l’arrêté attributif à l’association, au courant du mois d’avril 2025.
Dès la transmission des résultats financiers définitifs de la fête de la bière, en cas de déficit, un second versement de 20 000 € maximum pourra être fait à l’association. Le montant exact sera défini après examen du montant précis du déficit. Il fera l’objet d’une délibération complémentaire. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
La subvention est imputée sur le budget 2025 – Fonctions 325 Nature 65748
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Office des Sports, Culture, Arts et Loisirs (OSCAL)
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0280 0084 012
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
En complément des demandes de transmission indiquées à l’article précédent, l’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité de l’association.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui prévoit la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à échéance de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article 2.
La présente convention ne serait reconduite qu’expressément dans le cadre d’une nouvelle délibération spécifique.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit ou la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour l’association OSCAL,
La Présidente,
Corinne KESTLER
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe à la Maire chargée
de la jeunesse, du sport et de la vie associative S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
ANNEXE I: LE BUDGET 2025 DE L’OSCAL (HORS FETE DE LA BIERE) S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
ANNEXE 2 : LE BUDGET 2025 DE LA FETE DE LA BIERE S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E 1
S E R V I C E D E L A V I E A S S S O C I A T I V E & D E L ’ A T T R A C T I V I T E
CONVENTION D’OBJECTIFS
Animation et Promotion pour l’animation du Territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg (APTES)
pour l’organisation des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim
du 1er juin 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L’association Animation et Promotion pour l’animation du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (APTES) N° de SIRET 850 420 175
ayant son siège social 1 rue Graumann 67 000 Strasbourg
représentée par son Président, Monsieur Mickael HALO
Ci-après dénommée par les termes « L’organisateur »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;
Il est convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les associations à organiser des manifestations pour le grand public autour de la pratique sportive.
Ces événements participent de l’animation du territoire communal. En outre, en constituant une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ils contribuent à la santé et au bien-être des schilikois. La Ville de Schiltigheim souhaite donc soutenir ce type d’événements. C’est l’objet de cette convention avec l’association APTES à travers l’organisation d’un nouveau format de courses à Schiltigheim à vocation d’animation familiale grand public.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l’association APTES (l’organisateur) dans l’organisation des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 1er juin 2025 sur le territoire communal. Après plusieurs rencontres avec les associations APTES, organisateur historique des courses de l’espace chaque année en septembre, et les Foulées de l’Espoir, organisateur de la course des Brasseurs chaque année en avril, il a été décidé de fusionner les deux courses depuis maintenant quatre éditions.
La Ville a fait savoir qu’elle était favorable à ce rapprochement à travers plusieurs objectifs : • Une course solidaire : l’intégralité des résultats financiers doit être reversée à des associations à caractère solidaire et social. La course doit par ailleurs œuvrer au rapprochement des jeunes et des acteurs économiques de l’Espace Européen de l’Entreprise ;
• Une course éco-responsable : la course se fait dans le respect de l’environnement. Une réflexion écoresponsable doit être menée à tous les échelons de l’organisation de la course (gestion des déchets, mobilité, ravitaillement, achats, communication, etc.) ;
• Une course familiale : si la plupart des formats de course se déroule à l’Espace Européen de l’Entreprise, tout doit pourtant être mis en œuvre pour que les familles schilikoises se déplacent en nombre sur l’Espace Européen de l’Entreprise (communication, animations familiales en parallèle des courses, acheminement des familles, etc.). « L’esprit » des traditionnelles courses des Brasseurs doit perdurer malgré la délocalisation des lieux d’animation et le départ des courses sur l’Espace Européen de l’Entreprise.
La première édition a eu lieu en septembre 2021 et a été une réussite malgré le contexte sanitaire tendu. Les deux éditions suivantes ont vu leur nombre d’inscriptions sensiblement augmenter.
La mobilisation des coureurs potentiels reste donc l’un des principaux enjeux pour cette cinquième édition des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim.
Par la présente convention, l'organisateur s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet des Foulées Eco-Solidaires en respectant les engagements pris dans la présente convention et conformément au budget prévisionnel transmis en annexe.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’organisateur pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’organisateur s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur s’engage à assurer l’organisation générale des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim en lien avec ses partenaires :
• Plusieurs formats de courses : 5 km marche, 5 km poussettes, 5 km, 10 km, semi-marathon, Ekiden, course enfants ; 3
• Des animations familiales sur le lieu de départ et d’arrivée des courses afin d’attirer les familles schilikoises (village d’animations) ;
• Un système de garde des enfants sur le lieu d’animations afin de permettre aux adultes de prendre part aux courses ;
• Un système de transport collectif original et attractif permettant d’acheminer les familles schilikoises du centre-ville vers l’Espace Européen de l’Entreprise ;
• La labélisation de niveau 3 de la charte d’engagement Écomanifestation Alsace ; • Le versement de l’ensemble des résultats financiers à des associations caritatives. L’une des causes soutenues est l’achat de colis de naissance pour les mamans en situation de précarité qui accouchent au CMCO ;
• La mise en place de moyens suffisants (communication, dotation, etc.) à la fois pour mobiliser les coureurs potentiels et donc favoriser les inscriptions, mais aussi pour mobiliser l’ensemble des bénévoles des acteurs associatifs schilikois.
Même si la Ville soutient la vocation caritative des Foulées, la subvention de la Ville n’est pas fléchée directement sur le reversement aux associations caritatives. Elle vise à permettre à l’organisateur d’engager des moyens suffisants et nécessaires pour organiser un évènement écoresponsable, et pour faire venir les familles sur le village d’animations, même si elles ne prennent pas part directement aux courses.
L’organisateur s’engage à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture (déclaration de manifestations sportives) et auprès de la ville de Schiltigheim (autorisation d’occupation du domaine public, débit de boissons, etc.).
L’organisateur prend à sa charge :
• L’ensemble des achats liés à l’organisation des courses (nourritures, lots, dotation, logistique, mise en sécurité, mise en place de navettes centre-ville-EEE, etc.) ;
• Le conventionnement avec l’association Ecomanifestation Alsace pour la labélisation éco- responsable de l’évènement. Ce conventionnement s’élève aux alentours de 500 € ; • Les achats et les réalisations ayant pour objectifs de concevoir une course écoresponsable et de labéliser la course de niveau 3 de la charte d’engagement Ecomanifestation Alsace ; • Les achats liés à l’organisation d’un village d’animations sur l’Espace Européen de l’Entreprise et l’ensemble des prestations connexes (centre de soins, etc.) ;
• L’élaboration des contenus des supports de communication (et transmission au service de la communication sous format Word ou autre format adapté) ainsi que la prise en charge des coûts d’impression des différents supports de communication. La Ville réalisera la maquette et le visuel des supports de communication et mettra à disposition son réseau de diffusion (cf. engagements de la Ville) ;
• La diffusion d’une communication diverse et variée sur différents supports (papier, numérique, presse, etc.) :
o A l’ensemble des entreprises de l’EEE : diffusion par mailing, porte à porte ou tout autre support jugé opportun. Objectif de mobilisation des entreprises autour du challenge du nombre ;
o A l’ensemble des coureurs potentiels : diffusion de documents de communication sur les courses organisées en amont de l’évènement, diffusion aux partenaires sportifs (clubs, comités départementaux et régionaux, office des sports de Strasbourg, etc.) ; o A l’ensemble des schilikois (diffusion sous format papier dans l’ensemble des carnets de correspondance des écoles de la Ville, diffusion dans les commerces, etc.) ; o Proposer aux clubs schilikois de former des équipes pour participer au challenge du nombre.
L’impression des supports de communication reste à la charge de l’organisateur.
Afin de maintenir un haut niveau de prestations et d’animations sur place, l’organisateur s’engage à toujours développer le niveau de contribution financière des entreprises partenaires. L’association dégageant une trésorerie permettant un reversement aux associations caritatives, la Ville n’a pas vocation à pérenniser dans le temps le montant de sa participation financière. L’association s’engage à trouver des sponsors privés permettant de réduire le montant de la subvention directe au fil des années. 4
Enfin, l’organisateur organisera un bilan des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim avec l’ensemble des partenaires de la course.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’organisateur en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Piloter les réunions de coordination liées à la sécurité et au dispositif de secours avec l’ensemble des services de la Ville et des partenaires jusqu’à la date de la course, en lien avec l’association APTES. A ce titre, un agent du service des sports, de la vie associative, de la santé et du handicap se chargera du suivi et des liens avec l’organisateur ;
• Accompagner l’organisateur dans la logistique : fourniture, installation et désinstallation des barrières nécessaires tout au long du parcours de la course, en lien avec les services de l’Eurométropole et notamment le centre de ressources Sharecan ;
• Constituer l’interface et appuyer les demandes si besoin auprès des partenaires institutionnels (services de l’eau, sports, techniques de l’EMS, CTS, SDEA, etc.) et associatif (EcoManifestation Alsace) ;
• Mettre à disposition l’ensemble du gymnase Europe le week-end de la Course, notamment pour l’accès à des vestiaires et à des douches ;
• Mobiliser les bénévoles associatifs schilikois et les répartir sur les diverses fonctions supports le jour de la course (inscription, restauration, signaleurs, etc.), en lien avec l’organisateur ; • Créer et concevoir la maquette et le visuel de communication des courses : charte graphique, réalisation des supports et visuels ainsi que mise en page. L’organisateur devra impérativement transmettre les contenus au format adapté ;
• Mettre à disposition les supports de communication de la Ville de Schiltigheim pour diffuser les éléments de communication de l’organisateur :
➢ Mise à disposition du réseau de diffusion numérique de la Ville (Réseaux sociaux : Instagram, Tweeter, Facebook ; site internet de la ville) ;
➢ Mise en avant des visuels de la course sur le réseau MUPI (Junior ou sénior), en mars pour annoncer la course ainsi dès le 20 avril jusqu’à la date de la course ; ➢ Mention de l’évènement dans le journal municipal ;
➢ Réalisation d’une vidéo le jour de l’évènement et diffusion pour une communication bilan.
Outre la contribution financière directe, le montant des moyens mis à disposition par la Mairie s’élève à plus de 32 000 € d’avantages en nature répartis de la manière suivante :
Avant et après la manifestation :
• Suivi de la préparation de la course et pilotage de la réunion mensuelle en lien avec l’organisateur ; • Conception de la maquette et mise à disposition des supports de la Ville pour diffuser la communication de l’organisateur ;
• Mise en place et dépose de 160 panneaux de signalisation ;
• Mise en place et dépose de 300 barrières tout au long du parcours.
Pendant la manifestation :
• Mise à disposition du gymnase Europe les 31 mai et 1er juin 2025 ; • Mise à disposition de personnels de 4 h à 16 h (barrières, signalisation, sonorisation et tonnelle) ; • Mise à disposition de véhicules de la Ville ;
• Montage et démontage du podium ;
• Sécurisation par les agents de la Police Municipale.
L’ensemble de ces contributions indirectes de la Ville (32 000 €) devront figurer impérativement dans le budget prévisionnel de l’organisateur. 5
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 9 500 €. Cette contribution financière ne doit en rien diminuer le montant des aides privées obtenues, conformément à l’article 2 de la convention. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs de la labélisation de niveau 3 de la charte d’engagement Ecomanifestation Alsace. A cet effet, les critères de labélisation de niveau 2 de la charte d’engagement sont communiqués et annexés à la présente convention. La participation de la Ville doit donc être perçue comme un levier pour tendre vers un évènement le plus éco-responsable. La subvention vise également à permettre à l’organisateur de concevoir un véritable village d’animations le jour des courses et à y faire venir les nombreuses familles schilikoises.
La Ville n’a cependant pas vocation à pérenniser sa participation financière au fil des années et des éditions, l’association dégageant une trésorerie permettant un reversement aux associations caritatives. La Ville sera donc amenée à réduire progressivement cette aide financière au fur et à mesure de l’augmentation du nombre d’inscrits sur la course et du nombre de sponsors privés. L’Eurométropole de Strasbourg ayant fait le choix cette année de ne plus soutenir les Foulées, la Ville a décidé d’engager le même montant de subvention que l’année dernière.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisateur des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’organisateur en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’organisateur s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels de la manifestation sportive. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l’intervention de la ville.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la préparation et de l’organisation des Foulées Eco solidaires de Schiltigheim du 1er juin 2025. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 9 500 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association.
La subvention est imputée sur le budget 2024 – fonction 325 – nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
APTES
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0213 4280 183
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités. 6
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’organisateur s’engage à fournir les documents ci-après :
▪ Le dernier budget prévisionnel mis à jour, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Le compte rendu financier de l’association conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Le compte rendu financier des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; ▪ Tout document confirmant la labélisation Eco Manifestation Alsace de niveau 3 ainsi que tout document justifiant de la mise en place de moyens suffisants de communication.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 12, elle est consentie jusqu’à l’organisation d’un bilan des courses de Schiltigheim en octobre 2021.
Toute reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. 7
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. En cas d’annulation de la course, il sera demandé à l’organisateur le remboursement de la subvention en déduction des frais engagés. Il sera demandé à l’organisateur de produire les justificatifs.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour l’association APTES
Le Président
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
Mickael HALO Sophie MEHMANPAZIR Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 8
ANNEXE I : LE BUDGET PREVISIONNEL 2025 CONVENTION FINANCIERE 2025
AVEC LA MISSION LOCALE / RELAIS EMPLOI
DE SCHILTIGHEIM ET BISCHHEIM
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 1er avril 2025, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « l’Administration », d’une part,
Et
L’Association « Mission Locale / Relais Emploi », n° SIRET : 32 59 86 47 9000 21, représentée par son Président, Monsieur Yann PARISOT, dûment habilité. L’Association est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim dont le siège social est situé dans la Maison de l’Insertion, 1 rue Verlaine 67300 SCHILTIGHEIM 67300. Elle est désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Vu,
- Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général et local ; - Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles introduits par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire)
- Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 ; - Vu la délibération d’attribution de subvention du 1er avril 2025 ;
- Vu la convention d’objectifs 2024/2026 entre l’Association et les Villes de Schiltigheim et de Bischheim, signée le 8 juillet 2024
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux » à travers l’emploi, l’orientation, la formation, l’accès au logement, la santé, la mobilité, mené par l’Association « Mission Locale / Relais Emploi », est conforme à son objet statutaire. Il revêt un intérêt public et local, étant donné qu’il s’adresse à un public vulnérable résidant dans une commune particulièrement impactée par le chômage, à savoir : les jeunes, les séniors et les personnes peu qualifiées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention financière porte sur l’année 2025, elle est concomitante à une convention d’objectifs signée par l’Association et les Villes de Schiltigheim et de Bischheim couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 qui définit des objectifs partagés et les moyens à mettre en œuvre pour leur bonne exécution. Il est précisé dans la convention d’objectifs précitée que chacune des deux Villes, procèdera à l’élaboration d’un convention financière annuelle distincte.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention financière est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président de l’Association.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES OBJECTIFS
- Favoriser l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans (orientation, construction d’un projet personnalisé « emploi », formation, …)
- Suivi et accompagnement pour un retour à l’emploi des personnes percevant les minimas sociaux (RSA) - Accompagnement/conseil pour un retour à l’emploi des publics les plus fragilisés avec lesquels les services de la Ville de Schiltigheim sont en contact pour faciliter un retour à l’emploi (aide à la rédaction d’un CV ou d’une lettre de motivation, facilitation du lien avec France Travail, etc.)
ARTICLE 4 – LES MOYENS/ VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2025
La Ville de Schiltigheim s’engage à contribuer au projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans, des adultes bénéficiaires du RSA ou de minima sociaux et des personnes les plus fragilisées résidant dans la commune », développé par l’Association pour un montant annuel de 58 000 €.
Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.
La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7.
La contribution de 58 000 € apportée par la Ville correspond au suivi de jeunes et d’adultes en 2025.
La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les
crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de l’Administration sur l’exercice
2025 (fonction 428 / Nature 65748).
Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :
- Versement de la première moitié de la subvention en cours d’année, à réception de la facture ; - Versement du reste de la subvention, avant la fin de l’année 2025, à réception de la facture et dès production d’un bilan partiel des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de la Mission Locale et Relais Emploi. IBAN F|R|7|6| |1|0|2|7| |8|0|1|0| |1|0|0|0| |0|3|3|3| |0|7|0|4| |0|8|2|
BIC |C|M|C|I|F|R|2|A|
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - Trésorerie de Schiltigheim – Collectivités.
ARTICLE 5 – SUIVI ANNUEL
La Convention d’objectifs dispose qu’un comité de pilotage et un comité technique sont institués afin d’évaluer l’action menée et les résultats qui en résultent. Le comité de pilotage qui se réunit une fois par an, est composé des élus de Schiltigheim en charge du suivi de l’Association, des techniciens de la Ville de Schiltigheim, du président et de la directrice de l’Association. Le comité technique, quant à lui, qui se réunit au moins trois par an, est constitué des techniciens de la collectivité et de l’équipe de direction de l’Association.
Par ailleurs, l’association s’engage à transmettre à l’Administration un état intermédiaire de la situation financière et des informations sur les activités menées. Elle est également invitée à lui communiquer des éléments prévisionnels relatifs au budget de l’année N+1 pour la fin juin de l’année en cours, tel qu’il en a été convenu lors de l’élaboration de la convention d’objectifs
ARTICLE 6 – LES MODALITES D’APPLICATION
Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peut être effectué par l’Administration, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subvention allouée. L’Association s'engage à faciliter ledit contrôle en permettant, notamment, l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur. L’Administration veillera à ce que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Communication
L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information pourra être matérialisée sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).
Responsabilité
L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de l’Administration ne pourra être mise en question d’aucune manière.
Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de strictement se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Obligation d’information
L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à l’Administration, de tout changement notable dans l’organigramme structurel, aussi bien en ce qui concerne la direction que pour ce qui est du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre à la Ville de Schiltigheim, des statuts modifiés.
Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux qui ont fait l’objet du conventionnement d’objectifs.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de l’exercice 2025 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2025; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
- Le rapport d’activité de 2025 ;
- Le bilan global des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées pour l’exercice 2025 ;
- Le bilan financier 2025 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.
Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2025 au plus tard.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mis en demeure. Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par l’Administration.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Schiltigheim, le
Pour l’Association,
Yann PARISOT
Président
Pour la Ville,
La Maire
Danielle DAMBACH Budget prévisionnel 2025 1
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
CONVENTION FINANCIERE 2025
L’ASSOCIATION LIVRES – VILLE DE SCHILTIGHEIM
* Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10.
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle
DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date
du 16 mars 2021 demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300
SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part
N°SIRET : 21670447800017
Et
L’association Livres, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim
au volume : 17 folio n° 859 et ayant son siège social 4, rue Victor Hugo à 67300 Schiltigheim,
représentée par sa Présidente, Madame Myriam KEHRLI dûment habilitée, et désignée sous le
terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 344 474 440 00015,
Vu,
- L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- L’article L 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales relatif à la
compétence du conseil municipal de délibérer quant à l’allocation de subventions à des
fins d’intérêts général ;
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques et notamment son article 1 ; 2
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique culturelle, sociale et éducative de la collectivité ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre le projet défini par la convention pluriannuelle d’objectifs de février 2024, en
annexe I à la présente convention.
L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier
2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 42 000 EUR
conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) de l’association.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application
des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés à
110 000 EUR. 3
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration versera le montant de 42 000 euros à la notification de la convention et après
la remise des pièces prévues à l’article 5.
La subvention est imputée sur les crédits prévus au compte 65748 fonction 311.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de :
Association Livres
N° IBAN |F|R|7|6| |1|5|1|3| |5|0|9|0| |1|7|0|8| |7|7|1|3| |4|1|3|9| |6|9|6|
BIC |C|E|P|A|F|R|P|P|5|1|3|
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la commune de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le comptable assignataire de la Trésorerie de Saverne
collectivités
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
▪
▪ Le budget prévisionnel de l’année N
▪ Le compte rendu financier de l’année N-1, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers de l’année N-1 ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport
du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité de l’année N-1. 4
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au
tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112
de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne
également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai
1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. 5
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut
exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. 6
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort
du tribunal administratif de Strasbourg.
Le
Pour l’Association, Pour l’Administration, 7
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : Mise à disposition d’une bibliothèque pour les habitants de Schiltigheim au
Quartier des Ecrivains
Charges du
projet
Subvention de
(autorité publique qui établit la
convention)
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
107 196 € 42 000 € 96 196 €
Le projet de l’Association vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l’accès à
l’écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune
âge, à l’éveil culturel, à l’ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la
construction de soi.
En outre, les missions de l’association contribuent au développement de la cohésion sociale
dans le quartier des Ecrivains avec l’écoute et l’accompagnement des parents et des jeunes.
De la même façon, en lien avec les autres associations présentes sur le quartier, les
établissements scolaires, et les villes de Bischheim et Schiltigheim, elle participe au
désenclavement du quartier des Ecrivains et de son ouverture sur le territoire.
a) Orientations et priorités
Ainsi la Ville de Schiltigheim et la Ville de Bischheim soutiennent l’Association dans le cadre
des orientations et priorités suivantes :
- Poursuivre l’action de lecture publique en direction des enfants et des jeunes du quartier
des Ecrivains et des quartiers environnants,
- Développer et consolider les partenariats avec les établissements scolaires et les
associations locales tout en privilégiant le partenariat avec le centre social et familial
Victor Hugo, la ville de Schiltigheim et la ville de Bischheim,
- S’ouvrir vers les réseaux des bibliothèques municipales et communautaires et vers les
secteurs Ouest des deux communes 8
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
- Mobiliser et intégrer des bénévoles issus du quartier tant au sein du conseil
d’administration que des actions développées
- Rechercher des cofinancements pour la mise en place de nouveaux projets.
Dans cette optique, l’Association s’engage également à s’inscrire dans une démarche
volontariste d’accompagnement des politiques publiques menées par les deux communes en
matière d’éducation et de réussite éducative ainsi que dans le cadre de la Politique de la Ville :
Programme de Réussite Educative (PRE), Projet Educatif Local (PEL), Contrat de Ville (ANCT)
et assimilé.
b) Public(s) visé(s) :
Les publics scolaires :
Le champ d’intervention de l’Association en milieu scolaire correspond à la carte du Réseau
d’Education Prioritaire comprenant les établissements situés à l’ouest des deux communes :
Il est convenu que l’Association interviendra prioritairement dans les établissements du 1er
degré, à savoir :
- Ecole Maternelle Victor Hugo
- Ecole Maternelle Kléber
- Ecole Maternelle les Pruneliers
- Ecole Maternelle du Lauchacher
- Ecole élémentaire Leclerc
- Ecole élémentaire Jean Mermoz
- Ecole élémentaire Les Pruneliers
Sur projet en fonction des opportunités, l’Association pourra également intervenir dans les
établissements du 2nd degré, à savoir les deux collèges de secteur :
- Collège Leclerc
- Collège Lamartine
Le tout public :
Compte-tenu des moyens humains, financiers et par souci de cohérence avec les statuts de
l’Association, il est convenu que l’association interviendra en priorité auprès des publics
suivants : 9
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
- La petite enfance et l’enfance : 3 à 12 ans
- La jeunesse : 12 à 15 ans
Des actions en direction des familles, des seniors et/ou des publics en situation de handicap
ne sont cependant pas à exclure. Elles feront, à l’instar des interventions possibles auprès des
scolaires du 2nd degré, l’objet de projets spécifiques réalisés en partenariat avec les
Associations, structures et institutions spécialisées, en fonction des opportunités.
c) Partenaires :
L’Association s’engage à poursuivre et à favoriser les partenariats avec les autres associations
actrices de la vie du quartier, notamment :
- Le Centre Social et familial Victor Hugo Léo Lagrange
- L’association des parents d’élèves des Ecrivains (APEE)
Mais aussi avec les acteurs institutionnels :
- Les services de la Ville de Bischheim (jeunesse, sport et vie associative, culture, scolaire,
etc.)
- Les services de la Ville de Schiltigheim (affaires culturelles, enfance-jeunesse, scolaire,
etc.)
- Les services de l’Eurométropole de Strasbourg (Médiathèque Nord, Direction de projet
QPV Quartiers-Ouest, etc.)
d) Moyens mis en œuvre :
Outre les missions traditionnelles liées aux prêts de documents, les projets menés par
l’Association feront l’objet de fiches actions qui pourront être annexées à la présente
convention.
Ces dernières permettront l’évaluation régulière du projet de l’Association ainsi que de définir
de manière collégiales les orientations futures. 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025-2026
GYM CONCORDIA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L’Association de Gymnastique CONCORDIA, association inscrite au tribunal d’instance de Schiltigheim, sous les références VOL n° 3, FOL n°96 en date du 24 mai 1946, ayant son siège social sis 17 rue Poincaré 67300 Schiltigheim., Siret 418 459 129 00023, représentée par son président, Elric FERANDEL
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;
Il est convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
A ce titre, l’association propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale. Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2025-2026 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose de poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’avoir une équipe féminine et/ou masculine au plus haut niveau national (N1 - UFOLEP) ;
- De participer à l’animation d’une section sportive de gymnastique au collège Leclerc en lien avec l’Education Nationale. Le club a l’ambition de développer les effectifs de la section sport études du collège Leclerc. A cet effet, les objectifs sont de : 3
o Favoriser l’intégration d’un maximum de licenciés du club au sein de la section gymnastique du collège Leclerc
o A contrario, de permettre aux élèves scolarisés à la section gymnastique du collège de rejoindre les effectifs du club.
- Développer l’école de gymnastique, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o De Favoriser la formation des éducateurs, cadres techniques, dirigeants et arbitres : le club s’engage à poursuivre la formation des éducateurs et des cadres au service de l’école de gymnastique. L’objectif est bien que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives pour entrainer et que chaque entraineur puisse être accompagné dans un cycle de formation ;
o Obtenir les labellisations de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (U.F.O.L.E.P.), engageant le club sur un niveau de vitalité associative, sur l’accès aux pratiques gymniques pour le plus grand nombre ainsi que sur un degré de rayonnement.
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :
o D’accueillir gratuitement la première année (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior » possible) des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes du PRE ci-dessous). o D’accueillir des jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior » possible) la première année (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes fléchés par le médiateur sportif ci-dessus).
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Ouvrir des stages de vacances pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) sur le temps des vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté) et communiquer à la Ville l’ensemble des stages pour une publication sur le site Internet de la Ville.
- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Les hommes, en développant des équipes masculines à toutes les catégories d’âge et le nombre de licenciés masculins au sein du club ;
o Les personnes atteintes d’une affection longue durée en diversifiant encore l’offre de créneaux labellisés prescri’mouv. A ce titre, le club cherchera à développer encore le nombre de patient schilikois(es), en lien avec le pôle APSA et la municipalité.
o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior » et du dispositif d’Etat Pass’sport.
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de gymnastique dans le cadre des Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 1er juin 2025 et participer au Forum des associations du 7 septembre 2025.
La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire des engagements du club, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2026. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE 4
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition pour le gymnase Leclerc pour la saison 2025-2026. • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 30 500 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 113 148 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025-2026, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse en une fois un montant de 30 500 euros dès la notification de l’arrêté attributif à l’association. Toutefois l’ensemble des justificatifs attestant des actions mentionnées à l’article 2 devra impérativement être transmis au cours d’une réunion de bilan en février/mars 2026.
La subvention est imputée sur le budget 2025, fonction 30, nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Gym Concordia 5
N° IBAN : FR19 2004 1010 1500 0165 7L03 676
BIC : PSSTFRPPSTR
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à à l’article 2, à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion au mois de février/mars 2026 et sur la base des éléments ci-après mentionnés à l’article 2 :
▪ L’engagement à minima d’une équipe féminine dans le championnat UFOLEP N1 ; ▪ La labélisation « accueil handicap, Santé, développement durable » par l’UFOLEP ; 6
▪ L’augmentation du nombre de patients schilikois souffrant d’une affection longue durée et accueillis sur le territoire sur des créneaux sport santé labellisés « Prescri’mouv » ;
▪ L’ouverture d’au moins un stage d’une semaine pendant chaque vacance ouverte aux non-licenciés ; ▪ L’intégration, si sollicitation par la Mairie, de quelques jeunes du dispositif Programme de Réussite Educative et/ou fléchés par le Médiateur sportif des Villes de Schiltigheim et Bischheim (6 jeunes au total maximum) ;
La reconduction de la subvention est fonction de ces éléments.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour la Gym Concordia
Le Président
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
Elric FERANDEL Sophie MEHMANPAZIR Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 7
ANNEXE 1 – BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2025 OU SAISON 2025-2026 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
Saison 2025-2026
ESSAHB
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L ‘Association « Eurométropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB) », N° de SIRET 537 978 330 000 18,
Ayant son siège social : 212 route de la Wantzenau – 67000 Strasbourg,
Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°232 Volume 89
Représentée par son Président, Monsieur Roger GENTNER
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;
Il est convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, l’ESSAHB propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale. Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2025-2026 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Poursuivre la structuration de la gouvernance du club et favoriser l’émergence d’une identité de club : o Structurer le bureau et le CA, pour s’occuper de la vie interne du club et pour rechercher plus de partenaires privés ;
o Fédérer encore plus les bénévoles pour les mobiliser davantage ;
o Faire en sorte que le public se déplace en nombre lors des matchs de ses équipes phares. - Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose : 3
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’avoir des équipes masculines et féminines au plus haut niveau. A ce titre le club dispose de 4 équipes évoluant au niveau national ;
o D’intégrer un maximum de jeunes issus de la formation du club dans les équipes 1 seniors. - Développer l’école de handball, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge autant que possible ; o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;
o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour les jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs. Maintenir la labellisation fédérale à cet effet ; o Obtenir une labélisation fédérale pour l’école de hand attestant de la qualité d’encadrement et de formation du club.
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :
o Accueillir 6 jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation du chèque junior et du Pass’Sport possible) la première année; o De poursuivre la politique d’intégration au club de services civiques.
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Participer à la fête du quartier du CSC du Marais pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille l’activité handball, ainsi qu’à toutes occasions dans les quartiers prioritaires. A cet effet, nouer des contacts avec les centres socioculturels ;
o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous et pas uniquement aux licenciés (Tournoi de la Saint Patrick, Hand’belles, Hand Fluo etc.) ;
o Proposer des stages de hand pendant les vacances, ouverts à toutes et tous et pas uniquement aux licenciés.
- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Les femmes, en développant la section féminine le plus possible, notamment en améliorant la visibilité des rencontres sur le territoire (davantage de matches à programmer au gymnase des malteries) ; o Les jeunes issus de familles aux ressources socioéconomiques moindres : faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat Pass’sport ; o Les populations avec des affections longue durée : développer une offre sport santé sous la forme d’un créneau hebdomadaire de hand fitness ouvert à toutes et tous sous le label Essahb’ouge. Le club recherchera la labélisation « Prescri’mouv » de ce créneau permettant d’accueillir des patients avec une prescription médicale de leur médecin. Des places pourront être réservées pour les publics du Pôle seniors de la Ville.
- Développer le Tournoi des Jeunes Brasseurs pour les 11-15 ans et l’Eurocup pour les plus de 18 ans : o En poursuivant leur vocation internationale ;
o En continuant de proposer ces tournois autant aux féminines qu’aux masculins. - Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de handball dans le cadre des Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 1er juin 2025 et participer au Forum des associations du dimanche 8 septembre 2025.
L’association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2026. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE 4
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat : 3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour les gymnases Malteries et/ou Europe et/ou Mandela sur la saison 2025-2026 ;
• Assurer l’entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l’association.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 58 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 294 013 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025-2026, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 58 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association.
La subvention est imputée sur le budget 2025, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Euro métropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB)
N° IBAN : FR76 1513 5090 1708 0002 9526 844
BIC : CEPAFRPP513 5
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la base des éléments mentionnés à l’article 2.
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la base des éléments ci-après :
▪ La labélisation « Prescri’mouv » du créneau hebdomadaire « Essahb’ouge » ; ▪ La formation de jeunes arbitres ; 6
▪ L’intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim. ▪ La participation et l’implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco- Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.)
La reconduction du montant de la subvention sera examinée au regard des actions réalisées mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Les annexes I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour l’ESSAHB
Le Président
Roger GENTNER
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 7
ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET
Année 2025 ou exercice 2025-2026 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
Saison 2025-2026
OLYMPIA LUTTE SCHILTIGHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L ‘Association « Olympia Lutte Schiltigheim »,
N° de SIRET 420 696 635 00028
Ayant son siège social : Gymnase Europe – allée d’Athènes – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°66
Représentée par son Président, Monsieur Matthieu LORENTZ
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique à tous ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, l’Olympia Lutte Schiltigheim propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2025-2026 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. Le club est meilleur club de France au cumul des points et est classé premier au niveau des résultats sur la Région Grand Est.
A cet effet, le club propose : 3
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’alimenter les listes ministérielles de haut niveau et d’avoir des équipes de jeunes jouant les premiers rôles au niveau national. Le club dispose d’une quinzaine de jeunes qui suivent un parcours d’excellence sportive ; o De maintenir le classement club élite du parcours de l’excellence sportive, ainsi que le classement Collectif d’Entrainement Régional du Comité Régional du Grand Est, afin de continuer à accueillir de jeunes espoirs ;
o D’engager une équipe « réserve » et une équipe « jeunes » dans le championnat allemand du Pays de Bade.
- Développer l’école de Lutte, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge ;
o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;
o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour que les plus jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs. Maintenir la labellisation fédérale à cet effet.
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :
o D’accueillir gratuitement la première année (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) à raison de 6 jeunes par an des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville ;
o D’accueillir 6 jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) la première année; o Des jeunes issus des Quartiers Prioritaires de Politique de la Ville et/ou provenant de familles en situation de précarité (proposer et développer le dispositif « chèques juniors » au sein du club). A ce titre, le club se propose d’offrir la licence ou de réfléchir à une réduction de la licence pour les familles en grande précarité (vingtaine de jeunes par an).
- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Des filles, en développant une section féminine. Le club s’engage à recruter une éducatrice sportive au cours de la saison 2024-2025 pour animer cette section et favoriser la féminisation du club ; o Des personnes à mobilité réduite et/ou en situation d’handicaps. Le club poursuivra l’animation de sa section de lutte adaptée pour une vingtaine de jeunes ;
o Des personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club a ouvert des créneaux de Wrestling training. Le club cherchera une labélisation « prescrimouv » ;
o Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat Pass’sport.
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition quatre éducateurs pour faire des initiations à la lutte pour les Ecolympiades ; o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 1er juin 2025 et participer au Forum des associations du dimanche 7 septembre 2025.
L’association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de février/mars 2026. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE 4
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat : 3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Europe pour la saison 2025-2026 ; • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 55 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 34 170 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025-2026, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 55 000 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association.
La subvention est imputée sur le budget 2025, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association Olympia Lutte Schiltigheim
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0216 2554 519
BIC : CMCIFR2A 5
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la base des éléments ci-après :
▪ L’ouverture de créneaux en Wrestling training pour assurer des créneaux en sport santé pour les patients atteints d’une affection longue durée ainsi que la labélisation « Prescri’mouv » de ces créneaux ; ▪ Le recrutement d’une éducatrice pour développer la section féminine du club et donc l’augmentation du nombre de femmes accueillis au club ;
▪ La formation de jeunes arbitres ; 6
▪ L’intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim ; ▪ La participation et l’implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco- Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.).
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour l’Olympia
Le Président
Matthieu LORENTZ
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 7
ANNEXE I: LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET
Année 2025 ou exercice 2025-2026 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
Saison 2025-2026
SUS TENNIS DE TABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L ‘Association « Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table (SUS TT) », N° de SIRET 480 521 160 000 14,
Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°53 Volume 36
Représentée par son Président, Monsieur Christophe LAURENT.
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;
Il est convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique à tous ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, le SUS Tennis de Table souhaite contribuer à l’atteinte des priorités de la politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2025-2026 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose :
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’alimenter les listes ministérielles de haut niveau et d’avoir des équipes de jeunes jouant les premiers rôles au niveau national (championnat de France Pro, national). 3
- Développer l’école de tennis de table, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o Développer le nombre de licenciés : la migration du club au complexe sportif Mandela a considérablement fait baisser les effectifs. Le club a engagé la saison dernière un agent de développement permettant de voir augmenter son nombre de licenciés. Cet enjeu de retrouver un nombre de licenciés plus adéquat avec le projet du club doit se poursuivre. Pour ce faire, plusieurs actions sont réalisables :
▪ Continuer à participer au programme sportif de la Maison du Jeune Citoyen ; ▪ Participer à des stages multisports sur le Mandela, en partenariat avec d’autres clubs utilisateurs, ouverts à toutes et tous sur le temps des vacances ;
▪ Créer des partenariats avec le collège et le lycée à proximité mais aussi avec le CSC du Marais ; ▪ Mettre en œuvre toute autre proposition permettant de développer le nombre de licenciés. o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;
o Mettre en formation arbitrage des cadres mais aussi laisser l’occasion aux jeunes du club d’arbitrer des matchs dès que possible.
- Développer l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive : o Accueillir gratuitement la première année (mobilisation des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton sport ») des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville (6 jeunes maximum par an en comptant les jeunes du Programme de Réussite Educative ci-dessous) ;
o Accueillir des jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton sport » possible) la première année (6 jeunes maximum par an en comptant les jeunes fléchés par le médiateur par le sport) ;
o Proposer et développer le dispositif « chèques juniors » au sein du club pour permettre l’intégration du plus grand nombre.
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Ouvrir des stages de vacances Tennis de table pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) sur le temps des vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté) ;
o Participer au Forum des associations du dimanche 7 septembre 2025 du gymnase Mandela et à la fête du quartier du Marais le 14 juin 2025 pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille toute l’offre sportive dans le quartier ;
o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous.
- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Des filles, en poursuivant la féminisation de la discipline ;
o Des personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club se propose de former un éducateur sportif pour ouvrir des créneaux de Ping Santé sur ordonnance, notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en lien avec la fédération. La labélisation Prescrimouv est en cours ;
o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton sport » et du dispositif d’Etat « Pass’sport ».
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de tennis de table dans le cadre des Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim le 1er juin 2025 et participer au Forum des associations du dimanche 7 septembre 2025.
La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire sur les engagements du club, et au cours de laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2026. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention. 4
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Mandela pour la saison 2025-2026. • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux ; • Mise en lien avec la MJC, le REDOM, les acteurs de quartier du Marais et l’Education Nationale et de tous les acteurs utiles au projet.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 38 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 163 800 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025-2026, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 5
L’Administration verse un montant de 38 000 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association ;
La subvention est imputée sur le budget 2025, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table
N° IBAN : FR76 1720 6000 4463 0434 3630 706
BIC : AGRIFRPP872
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 6
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2026 et sur la base des éléments mentionnés à l’article 2. La reconduction de la subvention sera évoquée à ce moment-là.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour le SUS Tennis de Table
Le Président
Christophe LAURENT
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 7
ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET
Année 2025 ou exercice 2025-2026 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025-2026
SPORTING CLUB DE SCHILTIGHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L’ association « Sporting Club de Schiltigheim »,
N° de SIRET 778 812 909 00019,
Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°10 Volume 1
Représentée par son Président, Monsieur David BACHARYAR
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, le Sporting Club de Schiltigheim propose de contribuer à l’atteinte des priorités de la politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à : 3
- Promouvoir la pratique sportive au plus haut-niveau possible, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose :
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’alimenter le plus possible l’équipe première du club évoluant au plus haut niveau régional (R1) ; o Obtenir la labellisation élite de la Fédération Française de Football attestant de la qualité d’encadrement et de formation du club ;
o de mettre à disposition du service des sports de la Ville un certain nombre de billets pour les matchs à domicile afin de les distribuer aux centres socioculturels, à la prévention spécialisée et aux associations œuvrant en faveur de la jeunesse dans les quartiers prioritaires.
- Développer l’école de football, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o Proposer à minima une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge ; o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation visant à diminuer le nombre d’encadrants sans diplôme ;
o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour que les plus jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs ;
o Intégrer en équipe première seniors, dès que le club en a l’occasion, le maximum de jeunes issus de la filière de formation du club ;
o Ouvrir des équipes 3 et/ou 4 par catégorie, notamment pour les plus de 11 ans, réservées principalement aux schilikois, et plus encore aux jeunes du quartier du Marais lorsqu’ils n’ont pas le niveau pour évoluer en équipes 1 et 2. Permettre l’accès au plus grand nombre dans ces équipes (pas nécessairement de tests de niveau à l’entrée).
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :
o Proposer un temps d’aide aux devoirs en amont des entrainements, encadrée par l’une ou l’autre ressource du club. Cette proposition du club résulte du repérage de difficultés scolaires de certains jeunes et/ou d’une difficulté de certains parents pour suivre les jeunes sur le plan scolaire ; o Accueillir de manière gratuite 5 jeunes de 6 à 16 ans issus du Programme de Réussite Educatif de la Ville de Schiltigheim et/ou fléchés par le médiateur sportif de la Ville de Schiltigheim (mobilisation des dispositifs chèques juniors et pass’sport de l’Etat possible) ;
o Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors ».
- Animer et coordonner en lien avec l’Education Nationale la section foot du collège Rouget de l’Isle : o Favoriser l’intégration d’un maximum de licenciés du club au sein de la section football du collège Rouget de l’Isle ;
o A contrario, permettre aux élèves scolarisés à la section football du collège de rejoindre les effectifs du club. A cet effet, le club ouvrira des équipes 3 et/ou 4 en priorité dans les catégories correspondant à l’âge des jeunes de la section football du collège ;
o Le club mettra à disposition un éducateur breveté d’Etat (ou en formation grâce à une dérogation de la ligue et de l’Education Nationale) à hauteur de deux séances par semaine les mardi et jeudi sur toute l’année scolaire ;
o Le club prendra en charge le salaire de l’enseignant d’EPS mis à disposition deux heures par semaine pour animer la section football du collège.
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Proposer des stages de vacances (Toussaint, avril et été) à des non-licenciés et notamment pour les jeunes du quartier du Marais à proximité. A ce titre, la mise à disposition des ETAPS de la Ville ne pourra se faire que dans cet objectif d’ouverture sur le quartier et pour les non-licenciés ; o Participer à la fête du quartier du Marais du 13 juin 2025 pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille toute l’offre sportive dans le quartier (possibilité à cette occasion de mettre en avant les stages proposés pendant les vacances scolaires). 4
- Développer la section féminine et y attribuer des moyens conséquents : o Prévoir, dès que possible, au moins une équipe dans toutes les catégories d’âge ; o Développer cette section en se faisant connaitre auprès des acteurs socioculturels du quartier du Marais ;
o Prévoir des initiations et des sensibilisations auprès des jeunes du Marais dès que possible, et notamment sur la fête de l’été organisé par le CSC Marais le 7 juin 2024 ;
o Développer le tournoi féminin des Merlettes pour les catégories U9 à U13.
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 1er juin 2025 et participer au Forum des associations du 7 septembre 2025.
- Favoriser l’autonomie des éducateurs dans les installations du complexe sportif de l’Aar pendant les temps d’entrainement et de matchs :
o La Ville continue d’attribuer des créneaux d’utilisation, de veiller à la sécurité de ses installations, ainsi qu’à leur entretien et à leur maintenance. Toutefois, le club se charge de la répartition des équipes sur les terrains et dans les vestiaires, ainsi que la gestion des équipes adverses lors des matchs. Le personnel municipal est chargé de l’entretien et la maintenance des installations ainsi que de la sécurité ;
o Le club sensibilise ses éducateurs et ses usagers au respect des installations et aux enjeux d’éco- responsabilité : fermeture des lumières, fermeture des portes, gestion des déchets.
L’association organisera une réunion de bilan intermédiaire de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de février/mars 2026. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.
Enfin, conformément à notre réunion d’octobre 2021 portant sur l’organisation et la gestion des créneaux au stade de l’Aar, il est demandé à ce qu’un binôme composé d’une personne du club et d’un agent de la Ville responsable de l’installation sportive complexe de l’Ar soit formé pour les attributions des terrains et des équipes les jours de match mais aussi pour tous les aspects liés aux changements de créneaux d’entrainement ou aux demandes de créneaux exceptionnels. Le responsable d’installation émet un avis technique sur la praticabilité des terrains, qui ne doit en aucun cas être discuté. Ces éléments seront rappelés dans la convention d’occupation 2025-2026
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le stade de l’Aar sur la saison 2025-2026. • Assurer l’entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l’association, ainsi que la répartition des équipes sur les créneaux attribués et la gestion des équipes lors des matchs.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières 5
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 130 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 350 400 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2025-2026, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 130 000 € euros en deux fois :
- Un premier versement de 120 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association ; - Un second versement de 10 000 € en novembre 2025 conditionné à la réalisation des exigences cumulatives suivantes :
o Présenter un compte de résultats au moins à l’équilibre pour la saison 2024-2025 et présenter des dispositifs permettant de viser un résultat excédentaire en 2025-2026 ;
o Avoir mis en place une méthodologie permettant d’augmenter la part de recettes d’exploitation du club, si possible dès la saison 2024-2025, ou si pas possible au regard de l’avancée de la saison, dans le cadre du budget prévisionnel de la saison 2025-2026 ;
o Créer les conditions et dispositifs permettant d’augmenter le nombre et la variété des mécènes du club par rapport à la saison 2023-2024 en formalisant les engagements par écrit et ce, si possible dès la saison 2024-2025, et nécessairement dans le prévisionnel de la saison 2025-2026
La subvention est imputée sur le budget 2025, fonction 30, nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : 6
Sporting Club de Schiltigheim
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0286 5004 560
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue. 7
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan en février/mars 2026 à minima sur la base des critères suivants :
▪ Les moyens mise en œuvre pour animer la section football du collège Rouget de l’Isle ▪ Les moyens mis en œuvre pour ouvrir le club sur le quartier du Marais et sur la Ville de manière générale ▪ Les moyens mis en œuvre pour développer le nombre de licenciées de la section féminine et s’ouvrir sur le quartier du Marais
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour le Sporting Club Schiltigheim
Le Président
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Par délégation,
David BACHARYAR Sophie MEHMANPAZIR Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
Du sport et de la vie associative 8 9
ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET
Année 2025 ou exercice 2025-2026 10 ANNEXE à la délibération n°6
« Allocation de subventions de fonctionnement aux
associations en 2025 ».
Listing des élus membres d’un Conseil d’Administration d’une
association ne participant pas au vote.
NOM DE L’ASSOCIATION ELUS NE PRENANT PAS PART AU VOTE
ASSOCIATION DU FOYER DE LA PAROISSE SAINTE
FAMILLE ▪ OCHS Patrick
OFFICE DES SPORTS, DE LA CULTURE, DES ARTS ET
DES LOISIRS
▪ MAI Jérôme
▪ MEHMANPAZIR Sophie
▪ SPLET Antoine
MISSION LOCALE ET RELAIS EMPLOI
▪ JAMPOC-BERTRAND Nathalie
▪ MAI Jérôme
▪ RATSIAJETSINIMARO Dera
MEMOIRE ET PATRIMOINE DE SCHILTIGHEIM ▪ BUCHMANN Andrée
ASSOCIATION LIVRES ▪ BOUSSARD-MOSSER Dominique
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-374-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE026 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET L'OSCAL
DANS LE CADRE DE L'ÉDITION 2025 DE LA FETE DE LA BIÈRE
Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjointe
L’OSCAL accompagne les associations schilikoises, en les aidant au quotidien dans l’organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations à travers les manifestations qu’il organise. Cet Office a pour vocation d’agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.
En organisant la fête de la bière, l’OSCAL :
Contribue à la valorisation du patrimoine et de la culture brassicole alsacienne ; Contribue à la notoriété de la Ville de Schiltigheim ;
Participe à l’animation et au dynamisme de la Ville de Schiltigheim ; Mobilise des associations schilikoises autour de cet objectif et met en lumière à l’échelle les forces vives schilikoises ;
À travers la fête de la bière comme dans le cadre de son aide aux associations du territoire tout au long de l’année, l’OSCAL contribue donc à l’intérêt général à l’échelle de la Ville et de l’Alsace.
Dès lors, il est adapté que la Ville déploie, dans la mesure de ses capacités, des aides permettant l’organisation de la fête de la Bière et ce, au regard de l’intérêt de cette manifestation pour les Schilikois.
Une convention de partenariat est donc souhaitable afin de préciser les engagements respectifs de la Ville et de l’OSCAL dans le cadre de l’édition 2025 de la fête de la bière, qui se déroulera du 1er au 4 août 2025.
Au regard de l’intérêt de la fête de la bière pour la Ville, sa notoriété, son animation, la valorisation de son patrimoine et de son tissu associatif, la Ville souhaite soutenir l’organisation de cet événement par la mise à disposition du domaine public et de matériels nécessaires à la manifestation ainsi que par la mobilisation de certains agents de la Ville.
Attendu que cette manifestation et ses organisateurs concourent à l’intérêt général et agissent au profit des Schilikois, l’aide de la Ville sera apportée gratuitement en contrepartie d’engagements clairs de l’association organisatrice.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « « Sports et vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’assistance matérielle de la Commune à la réussite de la fête de la bière, manifestation d’intérêt communal organisée à l’initiative et sous la responsabilité de l’OSCAL ;
APPROUVE le projet de convention de partenariat et son annexe, joints à la présente délibération ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer la convention annexée à la présente délibération.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
3 Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Jérôme MAI, M. Antoine SPLET.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
CONVENTION DE PARTENARIAT
Fête de la Bière – édition 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L’association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs (OSCAL) », N° de SIRET 428 106 462 000 24,
Ayant son siège social : 112 route de Bischwiller – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°265 volume 7R Représentée par sa Présidente, Madame Corinne KESTLER.
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Schiltigheim soutient le milieu associatif, tant au moyen d’aides directes que d’aides indirectes telle que la mise à disposition du domaine public et/ou de matériel ou encore la mobilisation de personnel. Les associations et notamment celles affilées à une fédération délégataire contribuent à l’intérêt général.
L’OSCAL accompagne les associations schilikoises en les aidant au quotidien dans l’organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations à travers les manifestations qu’il organise. Cet Office a pour vocation d’agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.
En organisant la fête de la bière, l’OSCAL:
- contribue à la valorisation du patrimoine de la Ville de Schiltigheim et de la culture brassicole alsacienne ;
- contribue à la notoriété de la Ville de Schiltigheim ;
- participe à l’animation et au dynamisme de la Ville de Schiltigheim ; S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
- mobilise des associations schilikoises autour de cet objectif et met en lumière les forces vives schilikoises ;
A travers la fête de la bière, comme dans le cadre de son aide aux associations du territoire tout au long de l’année, l’OSCAL contribue donc à l’intérêt général à l’échelle de la commune, mais également de l’Alsace et, dans une certaine mesure, de la Région Grand Est.
Dès lors, il est cohérent pour la Commune de déployer, dans la mesure de ses capacités, les aides permettant l’organisation de la Fête de la Bière, et ce, au regard de l’intérêt de cette manifestation pour les schilikois.
La Fête de la Bière 2025 se déroulera le 1er week-end du mois d’août 2025, du 1er au 4 août 2025.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat vise à clarifier le rôle, les missions et les engagements de la Ville et de l’OSCAL dans le cadre de l’édition 2025 de la fête de la bière.
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à organiser la Fête de la Bière aux dates et selon les modalités mentionnées dans la présente convention.
Pour sa part, la Ville contribue au moyen de sa subvention annuelle à l’association mais également par le biais de prestations ou de mises à disposition du domaine public et/ou de matériel, à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
1. Organiser la 43ème édition de la Fête de la bière, en mettant en avant des brasseurs alsaciens. Au regard de cette occasion laissée aux brasseurs locaux de se faire connaitre, il est attendu de l’OSCAL qu’elle obtienne les meilleurs prix des brasseurs et partenaires permettant de proposer aux Schilikois et autres visiteurs les meilleurs tarifs durant l’évènement. En raison du soutien de la Ville à l’endroit des promoteurs de la tradition brassicole alsacienne, les parties conviennent qu’il ne sera fait appel qu’à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition agricole et gastronomique.
2. Mobiliser toutes les associations schilikoises qui le souhaitent dans cette organisation, selon une procédure de participation transparente et avec un mode de reversement financier juste, équitable et transparent. L’OSCAL cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.
3. Face à un événement majeur de l’histoire brassicole, du patrimoine et de l’animation urbaine de Schiltigheim, organiser une manifestation exemplaire en matière environnementale et de développement durable et poursuivre son partenariat avec Eco-manifestation d’Alsace en vue d’obtenir un deuxième niveau de labellisation.
4. Poursuivre la volonté affichée de gestion saine dans son modèle économique :
a. En organisant une manifestation a minima à l’équilibre sur le plan budgétaire, après les reversements financiers opérés auprès des associations partenaires qui ont contribué à l’événement.
b. En recherchant toujours davantage de mécénats privés, en diversifiant les sources de financement et en trouvant des sources d’économies. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
5. Mobiliser et engager tous les adhérents de l’OSCAL dans la préparation de la Fête de la bière en organisant des commissions de travail dans lesquelles tous et toutes pourront trouver leur place sur les aspects financiers, sécurité, technique, restauration et services, animations. En tant qu’évènement majeur de l’Office, il est impératif qu’il soit porté par l’ensemble des adhérents et qu’une répartition des rôles et des missions soit faite par la présidente de l’Office.
6. Valoriser l’événement dans le patrimoine touristique alsacien et le faire connaitre le plus largement possible en actant un partenariat fort d’une part avec Alsace Destination Touristique, et d’autre part avec le syndicat des Brasseurs d’Alsace.
7. Piloter la communication globale de l’événement
A ce titre, l’association a en charge :
a. La réalisation du visuel de l’événement, les contenus et leur diffusion sur divers supports (verres, affiches, flyers, etc.) ;
b. Les coûts d’impression sur tous supports de communication autres que les panneaux de la Ville ;
c. L’organisation des conférences et des communiqués de presse.
8. Préparer l’évènement d’un point de vue technique et logistique selon les principes suivants :
a. Pour l’édition 2025, la régie générale de l’évènement est assurée par l’association. Elle assure la responsabilité de l’ensemble des aspects techniques et sécuritaires de l’évènement. Néanmoins, s’agissant d’une manifestation se déroulant sur le domaine public, la Ville vient en assistance et sera associée à l’ensemble des décisions ;
b. A ce titre, en qualité de principal partenaire financeur et parce que l’événement se déroule sur l’espace public, la Ville est associée à toutes les étapes clés de l’organisation de la fête de la bière dans le cadre d’un comité technique de suivi : élaboration du budget, engagement des dépenses, aspects sécuritaires et dossier Préfecture, etc. Ce comité technique de suivi fait l’objet d’un compte-rendu diffusé aux participants.
c. L’association s’engage, par l’intermédiaire de son régisseur, à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture (déclaration de manifestations) et auprès de la ville de Schiltigheim (autorisation d’occupation du domaine public, débit de boissons, etc.) ;
d. L’association devra impérativement obtenir un avis favorable de la commission de sécurité- incendie du SDIS avant le début de l’évènement. Les éventuelles réserves émises devront nécessairement être levées au fil de l’eau. La transmission du dossier de sécurité à la Préfecture est à sa charge ;
e. L’association prend à sa charge l’ensemble des achats liés à l’organisation de la Fête de la Bière : alimentation, boissons, prestataires d‘animations, location de chapiteau et de podium, mise en sécurité du site, livraison et logistique des fûts de bière, etc. ; f. L’association s’occupe du montage du chapiteau, du podium, des cuisines et des bièrodromes extérieurs en lien avec son prestataire, ainsi que de la mise en place de la sonorisation. L’aménagement intérieur du chapiteau, ainsi que l’aménagement extérieur sont entièrement à sa charge. De la même manière, la location, le montage et le démontage du podium sont à la charge de l’association ;
g. Un système de comptage des publics accueillis devra être mis en place, pour respecter les capacités maximales d’accueil du site.
9. Organiser l’événement le jour J selon les principes suivants :
a. Organiser à sa charge la cérémonie d’ouverture de la fête de la bière en se rapprochant de la Ville pour le fichier des invitations ;
b. Gérer les bénévoles et le service de restauration et de boissons aux publics afférents ; c. Assurer la gestion des stocks de bières ainsi que leur logistique (déchargement des camions de livraison), en évitant toute manutention en présence du public ; S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
d. Assurer la réception des livraisons, ainsi que la manutention afférente pendant toute la durée de l’évènement en évitant les créneaux d’ouverture aux publics ;
e. Gérer les prestataires de sécurité privés selon les prescriptions transmises d’une part par la Ville et d’autre part par la Préfecture ;
f. Assurer la sécurité sur le site en faisant respecter scrupuleusement le Plan de Prévention des Risques par les bénévoles et les prestataires. A ce titre, aucun démontage et aucune manutention n’est possible pendant la présence du public et en soirée à la fermeture du site aux publics. Toute manutention et logistique lourdes sur le site se feront le lendemain matin. g. Le matériel de levage ainsi que tout autre matériel nécessitant des habilitations particulières devra être fourni par les prestataires de l’association. Pour des questions d’assurance, ils ne pourront être mis à disposition de la Ville.
10. Contribuer au démontage et au rangement des installations dès la fin de l’évènement
a. Piloter les prestataires pour le démontage de la sonorisation, des chapiteaux, des cuisines et du podium ;
b. Piloter les bénévoles pour le rangement des tables de brasserie mises à disposition par la Ville ;
c. Assurer le nettoyage à l’intérieur du chapiteau ainsi que du mobilier mis à disposition.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les principaux engagements fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mobilisés (voir annexe)
1. Lors de la préparation de la fête de la bière :
Mobilisation de personnels de la Ville pour les tâches suivantes : a. Vérification et contrôle des ancrages du chapiteau sur la place Alfred Muller ; b. Déchargement des différentes livraisons de l’association en amont de l’événement. Charge à l’association de transmettre un planning de livraison suffisamment en amont pour que les services de la Ville s’organisent. Pendant la manifestation, cette manutention sera assurée par l’association en lien avec ses prestataires ;
c. Mise en place de grilles Heras et de barrières Vauban pour sécuriser le site, pendant 12 jours ; d. Dépose de mobiliers urbains sur la place Alfred Muller et livraison de mobiliers pour le chapiteau et pour les extérieurs (mande-debout, tables brasserie, etc.) ; e. Mise en place de six armoires électriques de 63 ampères chacune sur la place Alfred Muller, dont deux seront dédiées à l’espace cuisine ;
f. Mise en place des écoulements et aménagement intérieur complet du chapiteau (cuisines, mobiliers, bierodrome intérieur, etc. La sonorisation et les lumières restent à la charge de l’association et de ses prestataires ;
g. Mise en place des tables de brasserie et des mange-debout.
Afin d’effectuer l’ensemble de ces prestations, plusieurs agents de la Ville sont sollicités trois semaines avant l’évènement. :
- Semaine 1 : 302 heures de travail
- Semaine 2 : 196 heures de travail
- Semaine 3 : 1292 heures de travail.
Mobilisation d’engins de levage et de manutention et de matériels : h. Grilles Heras et barrières Vauban
i. Mobiliers urbains et tables de brasserie
j. Nacelle
k. Camion grue S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
l. Gerbeur gaz
m. Camion Merlo
n. Camion Goupil
Afin de sécuriser le site lors du montage, pendant et après l’événement, la Ville prendra en charge la demande de mise à disposition de grilles Heras aux services de l’Eurométropole. La réception et la manutention des grilles sera assurée par les services de la Ville à l’aide d’un plan d’installation fourni par l’association.
Enfin, la Ville prendra en charge le nettoyage complète de la Place Alfred Muller avant et après l’événement.
2. Pendant l’événement :
Mobilisation pendant toute la durée de l’événement d’une astreinte technique composée des agents suivants :
o. 1 cadre responsable (astreinte de décision) mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi
p. 1 électricien mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi
q. 1 sanitaire mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi
Enfin, s’agissant d’un évènement co-produit par la Ville, l’association bénéficie de la convention liant la Ville et la Protection civile. L’association bénéficiera de manière gratuite de 4 agents de la Protection Civile pour les personnes à mobilité réduite.
3. Lors du démontage
La Ville prend en charge le démontage complet des installations mises en place, à savoir : - Les tables de brasserie et les mange-debout ;
- Le mobilier urbain ;
- Les grilles Heras ;
- Les barrières Vauban.
Le démontage du chapiteau, de la sonorisation, des lumières, des cuisines et du podium est à la charge de l’association en lien avec ses prestataires.
Le démontage et le rangement mobilisent 105 agents de la Ville pour un équivalent de 857 heures sur 4 jours.
4. Domaine public mis à disposition
Afin de permettre l’organisation de la Fête de la bière, la Ville met à disposition la place Alfred Muller le temps nécessaire au montage puis au démontage de la manifestation.
Un arrêté de la Maire fixe les conditions précises de cette autorisation d’occupation, et détermine avec précision les espaces concernés, notamment les espaces annexes destinés à entreposer matériel et fûts.
A titre d’information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2024 de la fête de la bière est évalué à 40 000 €. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
3-2 Contributions financières
La Ville et l’association ont signé une convention d’objectifs globale pour toute l’année 2025.
Dans ce cadre, l’association bénéficie :
- d’une subvention annuelle de fonctionnement de 40 000 € ;
- d’une subvention de 40 000 € au titre de la préparation et de l’organisation de l’édition 2025 de la fête de la bière. Ce montant devra nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2025 de la fête de la bière ;
Lors de la présentation des résultats financiers définitifs de la fête de la bière, en cas de déficit, ce montant pourra être complété par une subvention complémentaire de maximum 20 000 €. Le montant exact sera fixé après examen du montant précis du déficit. Elle fera l’objet d’une délibération complémentaire.
La participation financière de la Ville est conditionnée par le respect des engagements évoqués à l’article 2 de la présente convention. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe I.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’édition 2025 de la Fête de la bière. Elle est valable uniquement pour cette édition 2025.
ARTICLE 6 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à échéance de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 7 – ANNEXE
L’annexe fait partie intégrante de la présente convention. S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour l’association OSCAL,
La Présidente,
Corinne KESTLER
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire
Danielle DAMBACH
Annexe – budget prévisionnel 2025 de la fête de la bière S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E & A T T R A C T I V I T E FETE DE LA BIERE 2025
Semaine du 14 au 18 juillet 2025 de 7H30 à 12h00 - 13h00 à 16h45
Date Missions total heures type de véhicule pour la semaine Nb heures/ véhicules
Lundi 14
Grilles héras, barrières
Vauban, Livraision + dépose
mobilier urbain, nettoyage
de la place et écoulement EP
57,5 Nacelle 0
Mardi 15 57,5 Camion grue 0
Mercredi 16 57,5 Divers camionnette 30
Jeudi 17 81,5 Gerbeur 40
Vendredi 18 48,9 Merlot 40
Total : 302,9 110
Semaine du 21 au 25 juillet 2025 de 7H30 à 12h00 - 13h00 à 16h45
Date Missions total heures type de véhicule pour la semaine Nb heures/ véhicules
Lundi 21
Mise en place des
écoulements, alimentations
électriques, et
préparation/mise en place
16,3 Nacelle 32
Mardi 22 16,3 Camion grue 24
Mercredi 23 81,5 Divers camionnette 16
Jeudi 24 81,5 Gerbeur 32
Vendredi 25 0 Merlot 40
Total : 195,6 144
Semaine du 28 juillet au 1er août 2025 de 7H30 à 12h00 - 13h00 à 16h45 Date Missions total heures type de véhicule pour la semaine Nb heures/ véhicules
Lundi 28
Aménagement intérieur
complet du chapiteau
244,5 Nacelle 12
Mardi 29 244,5 Camion grue 30
Mercredi 30 244,5 Divers camionnette 50
Jeudi 31 244,5 Gerbeur 80
Vendredi 01 313,5 Merlot 50
Total : 1291,5 222
Semaine du 4 au 8 août 2025 de 7H30 à 12h00 - 13h00 à 16h45
Date Missions total heures type de véhicule pour la semaine Nb heures/ véhicules
Mardi 09 Démontage et rangement 244,5 Camion grue+nacelle 42
Mercredi 10
Démontage et rangement
244,5 Divers camionnette 50
Jeudi 11 203,25 Gerbeur 50
Vendredi 12 165 Merlot 40
Total : 857,25 182
TOTAL
GENERAL
Heures pendant le temps
de travail 2647,25 658
Permanence en présentielle du WK du 1er au 4 août 2025
Date Missions total heures type de véhicule pour la semaine Nb heures/ véhicules
Vendredi 01
1 cadre responsable, 2
électriciens et 1 sanitaire de
15 à 2 heures
33 VL 10 Samedi 02
2 agents nettoyage de 8 à
12, 1 cadre responsable, 1
électricien et 1 sanitaire de
16 à 3 heures
41,25 camionnette 10
Dimanche 03
2 agents nettoyage de 8 à 12
heures et 1 cadre
responsable, 1 électricien et
1 sanitaire de 14 à 1 heure
41,25 Goupil 16
Lundi 04
1 cadre responsable, 1
électricien et 1 sanitaire de
17 à 2 heures
24,75
TOTAL
GENERAL
Heures hors temps de
travail ( sans les
majorations N/JF )
140,25 36
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-411-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE027 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LÉO-LAGRANGE ANIMATION
GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL VICTOR-HUGO
Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjointe
La Commission de l’animation de la vie sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin a décidé, le 3 décembre 2024, de prolonger pour deux ans les agréments « Animation globale Sociale et animation collective familles » de l’Association Léo-Lagrange Centre Est qui gère le Centre Social et Familial Victor- Hugo.
L’association peut donc encore bénéficier du statut de centre socio-culturel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Cet avis favorable est assujetti au fait que l’organisme gestionnaire se donne les moyens de rendre effectif le fonctionnement d’un comité des usagers et ainsi, encourager la participation des habitants.
Parallèlement, l’agrément « centre socio-culturel » aurait dû motiver l’élaboration d’une convention d’objectifs d’une durée de 2 ans entre les Villes de Schiltigheim, Bischheim et l’Association Léo-Lagrange Animation ainsi qu’une convention financière annuelle. Or, dans l’état actuel des choses, l’Association Léo-Lagrange n’est pas en mesure de présenter un compte de résultat financier pour 2024 et un budget prévisionnel 2025 équilibré du CSF Victor-Hugo.
Lors du comité de pilotage du 17 février dernier, les représentants des Villes de Bischheim et de Schiltigheim ont demandé à l’organisme gestionnaire un bilan détaillé de la situation financière et celui-ci s’est engagé à répondre à cette demande pour le mois de juin 2025 au plus tard.
Au vu de cette situation, il n’est pas possible de verser à l’Association Léo-Lagrange l’intégralité de la subvention de fonctionnement qui est prévue au Budget Primitif pour l’année en cours.
Néanmoins, afin de permettre à la structure de fonctionner, il est proposé de lui verser une première tranche de subventions à hauteur de 108 000 €.
Le solde de la subvention sera versé dès lors que les éléments financiers attendus auront été transmis. Cette procédure donnera lieu à l’élaboration d’une nouvelle convention financière.
Ladite convention financière ainsi que la convention d’objectifs de 2 ans seront présentées lors d’un prochain conseil municipal.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 et L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et Vie associative, Centres socioculturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
SOUMET la présente convention financière 2025 avec l’Association Léo-Lagrange Animation gérant le Centre Social et Familial Victor Hugo, qui précise dans son article 4 les conditions de versement de la première tranche de subvention qui lui est accordée ;
APPROUVE le versement d’une première tranche de subvention d’un montant de 108 000 € ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – Fonction 4214 / Nature 65748.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Sophie MEHMANPAZIR.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH CONVENTION FINANCIERE 2025
AVEC L’ASSOCIATION LEO-LAGRANGE ANIMATION
GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 1er avril 2025, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,
Et
L’Association « Léo-Lagrange Animation », n° de SIRET 351 713 532 00 817, ayant son siège social : 150 rue des Poissonniers, 75018 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VILON, dûment habilitée et désigné sous le terme « l’Association »,
Vu,
- Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général et local ;
- Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu la délibération d’attribution de subvention du 1er avril 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la convention initiale liant l’Association Léo-Lagrange Animation et la Ville de Schiltigheim est échue au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’une nouvelle convention d’objectifs associant les Villes de Schiltigheim et de Bischheim ainsi que l’Association Léo-Lagrange Animation est en cours d’élaboration pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, suite à l’agrément accordé par la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin ;
Considérant que l’attribution de l’intégralité du versement de la subvention annuelle de fonctionnement est assujettie à la présentation d’éléments comptable que l’association va présenter au mois de mai 2025 ;
Considérant que pour ne pas compromettre le fonctionnement de la structure, il convient de procéder au versement d’une première tranche de subventions ; ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention financière porte sur l’année 2025 et se rapporte aux modalités du versement d’une première tranche de subvention à l’Association Léo-Lagrange gérant le Centre Social et Familial Victor-Hugo à Schiltigheim.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention financière est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président de l’Association.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPAUX OBJECTIFS
- Améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services ; - Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés ; - Agir en synergie avec les partenaires, notamment dans le domaine de la jeunesse…
Un rappel précis des objectifs partagés figurera dans la convention d’objectifs qui est en cours d’élaboration.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente convention, la subvention sera versée en deux temps au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
S’appuyant sur la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025, une première tranche de subvention d’un montant de 108 000 € sera versée au courant du mois d’avril 2025.
Une seconde tranche de subvention, accompagnée de la convention d’objectifs 2025, sera proposée lors d’un prochain Conseil Municipal.
Le montant versé doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.
Cette première tranche devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées dans la présente convention.
La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de l’Administration sur l’exercice 2025, fonction 4214/ Nature 65748.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION LEO LAGRANGE ANIMATION, 2 RUE MAURICE MOISONNIER, 69120 VAULX EN VELIN IBAN F|R|0|8| |2|0|0|4| |1|0|1|0| |0|7|1|3| |5|5|8|7| |9|E|0|3| |8|6|9| BIC |P|S|S|T|F|R|P|P|L|Y|O|
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - Trésorerie de Schiltigheim – Collectivités. ARTICLE 5 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
L’ensemble des formes et règles sont rappelées dans les articles 6 et 7 de la présente convention qui précisent en détail les obligations qui sont faites à l’Association en contrepartie de la subvention allouée.
ARTICLE 6 – LES MODALITES D’APPLICATION
Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peut être effectué par l’Administration, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subvention allouée. L’Association s'engage à faciliter ledit contrôle en permettant, notamment, l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.
Communication
L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information pourra être matérialisée sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).
Responsabilité
L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de l’Administration ne pourra être mise en question d’aucune manière.
Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Obligation d’information
L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à l’Administration, de tout changement notable dans l’organigramme structurel.
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux qui ont fait l’objet du conventionnement d’objectifs.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de l’exercice 2024 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2025; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
- Le rapport d’activité de 2024 ;
- Le bilan global des publics schilikois accompagnés en 2024 ; - Le bilan détaillé de la situation financière 2024 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.
Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports devront être présentés aussi vite que possible à la Ville, faute de quoi le reste de la somme correspondant à la subvention de fonctionnement consentie en 2025 ne pourra pas être versée.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mis en demeure.
Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par l’Administration.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Schiltigheim, le
Pour l’Association
Léo-Lagrange Animation,
le Président
Jean-Louis VILON
Pour la Ville,
La Maire de Schiltigheim
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-476-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE028 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-
CULTUREL DU MARAIS GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ADOLPHE-SORGUS
Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjointe
La Commission de l’animation de la vie sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin a décidé, le 3 décembre 2024, de prolonger pour quatre ans l’agrément « Animation de la Vie Sociale dédiée à l’insertion des familles dans leur environnement et au développement des liens sociaux » de l’Association du Marais qui gère le Centre Socio-Culturel Adolphe-Sorgus.
Le centre est reconnu comme étant un acteur majeur de l’animation globale du territoire dans lequel il est implanté et dispose du statut de centre socio-culturel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Cet avis favorable est assujetti au fait qu’il devra satisfaire à des missions telles que l’inclusion sociale, l’implication des usagers, le développement de la citoyenneté, l’accueil des familles, l’écoute des publics les plus fragiles.
La reconduction de cet agrément a donné lieu à la détermination d’objectifs partagés aussi bien avec la Caisse d’Allocations Familiales qu’avec la Ville de Schiltigheim. Cette dernière a porté une attention particulière à la mise en œuvre d’une démarche visant à développer l’Education Populaire et un projet d’animation en direction de la jeunesse avec l’ensemble des partenaires intervenant dans ce champ d’activités.
L’ensemble des axes généraux du centre socio-culturel Adolphe-Sorgus figure dans une nouvelle convention d’objectif entre la Ville et l’association jusqu’au 31 décembre 2028, jointe à la présente délibération.
Pour mener à bien son projet, l’Association sollicite, en 2025, auprès de la Ville de Schiltigheim une subvention de fonctionnement de 242 000 €.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande. Le versement de cette allocation sera encadré par une convention financière annuelle jointe à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 et L. 1644-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et Vie associative, Centres socio-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE la convention d’objectifs et la convention financière avec l’Association du Marais gérant le Centre Socio-Culturel Adolphe-Sorgus. La convention financière précise dans son article 4 les conditions d’attribution de la subvention qui est accordée ;
APPROUVE le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 242 000 € ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2025 – Fonction 4214 / Nature 65748.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
2 Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH CONVENTION FINANCIERE 2025
AVEC L’ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS
GESTIONNAIRE DU CENTRE-SOCIO-CULTUREL ADOLPHE-SORGUS
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 1er avril 2025, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,
Et
L’Association du Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus, n° de SIRET 306 639 741 00017, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim au volume : 9 folio n° 345, ayant son siège social : 8, rue de Touraine à 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth REGNAULT dûment habilitée, et désignée sous le terme « l’Association »,
Vu,
- Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’article L 1644-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles introduits par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire) ;
- Vu la Convention d’objectifs 2025/2028 avec l’Association du Centre socio-culturel du Marais ;
- Vu la délibération d’attribution de subvention du 1er avril 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet porté par le Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus a fait l’objet d’un agrément de la part de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de quatre ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028). A ce titre, le centre est appelé à proposer dans le territoire où il intervient un projet d’animation globale à l’intention de tous les habitants. Ledit projet fait l’objet d’une description détaillée dans la convention d’objectifs.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention financière porte sur l’année 2025. Elle est concomitante à une convention d’objectifs entre l’Association et la Ville de Schiltigheim couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 qui définit des objectifs partagés et les moyens à mettre en œuvre pour leur bonne exécution. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention financière est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par la Présidente de l’Association.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPAUX OBJECTIFS
- Mobiliser la participation des habitants et soutenir leurs initiatives ;
- Agir selon les principes de l’Education Populaire en encourageant, notamment, le partage de compétences entre les habitants ;
- Fédérer les initiatives partenariales sur le territoire d’implantation (enfance/jeunesse/familles…) ; - Etre un lieu ressource pour les familles ;
- Développer des activités de loisirs à l’intention de la jeunesse et des adultes ; - Remplir les missions confiées par la CAF (Animation de la Vie Sociale/portage du projet d’animation globale).
ARTICLE 4 – LES MOYENS/ LES CONDITIONS - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2025
La Ville de Schiltigheim s’engage à contribuer au projet développé par le Centre Socio-culturel Adolphe-Sorgus pour un montant de 242 000 €.
Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.
La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7.
La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de l’Administration sur l’exercice 2025, fonction 4214/ Nature 65748.
Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :
- Versement de la première moitié de la subvention en cours d’année, à réception de la facture ; - Versement du reste de la subvention, avant la fin de l’année 2025, à réception de la facture et dès production d’un bilan partiel des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS. 8 RUE DE TOURAINE, 67300 SCHILTIGHEIM IBAN F|R|7|6| |1|0|2|7| |8|0|1|0| |1|0|0|0| |0|1|5|1| |7|6|1|4| |5|1|7| BIC |C|M|C|I|F|R|2|A|
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - Trésorerie de Schiltigheim – Collectivités.
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE ET SUIVI D’EXECUTION ET D’EVALUATION DU PROJET
La Convention d’objectifs dispose que différentes instances (comités) soient mises en place afin d’évaluer l’action menée et les résultats qui en résultent, conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs. ARTICLE 6 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
L’ensemble des formes et règles est rappelé dans les articles 5 et 6 de la Convention d’objectifs précitée, qui précisent en détail les obligations qui sont faites à l’Association en contrepartie de la subvention allouée.
ARTICLE 7 – LES MODALITES D’APPLICATION
Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peuvent être effectués par l’Administration, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subvention allouée. L’Association s'engage à faciliter ledit contrôle en permettant, notamment, l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.
L’Administration veillera à ce que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Communication
L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information sera notamment matérialisée sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).
Responsabilité
L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de l’Administration ne pourra être mise en question d’aucune manière.
Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de strictement se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Obligation d’information
L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à l’Administration de tout changement notable dans l’organigramme structurel, aussi bien en ce qui concerne la direction que pour ce qui est du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre à la Ville de Schiltigheim, des statuts modifiés.
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux qui ont fait l’objet du conventionnement d’objectifs.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de l’exercice 2025 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2025 ; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
- Le rapport d’activité de 2025 ;
- Le bilan global des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées pour l’exercice 2025 ;
- Le bilan financier 2025 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.
Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2025 au plus tard.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée par envoi recommandé avec accusé de réception valant mis en demeure.
Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par l’Administration.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Schiltigheim, le
Pour l’Association,
Elisabeth REGNAULT
Présidente
Pour la Ville,
La Maire
Danielle DAMBACH CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE L’ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ADOLPHE-SORGUS ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10.
Entre
La Ville de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 1er avril 2025, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
Et
L’Association du Centre socio-culturel Adolphe Sorgus, n° de SIRET 306 639 741 00017, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim au volume : 9 folio n° 345, ayant son siège social : 8, rue de Touraine à 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth REGNAULT dûment habilitée, et désignée sous le terme « l’Association »,
D’autre part.
Vu,
- L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 ;
- La délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Schiltigheim en date du ,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la convention précédente liant l’Association à la Ville est échue au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la CAF a attribué à l’association un agrément de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général global ; ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente concerne le projet porté par l’Association pour le Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus.
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt général pour permettre à l’Association, gestionnaire du Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus, de remplir ses missions déterminées notamment par les objectifs déclinés plus bas.
1.1 Objet
Cette convention porte sur :
- Les objectifs partagés par les deux partenaires signataires pour la gestion du centre socio-culturel - La gouvernance du projet du centre socio-culturel
1.2 Convention de mise à dispositions de locaux
La présente convention sera complétée par une convention de mise à disposition de locaux occupés par l’association et mis
à disposition par la Ville aux fins de permettre à l’Association de réaliser ses objectifs.
Cette convention précisera notamment les droits et devoirs du propriétaire et de l’occupant.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Une rencontre intermédiaire sera organisée par la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin à mi-parcours de la période d’agrément. Elle portera sur la dynamique partenariale et territoriale autour de la jeunesse et la parentalité que le Centre socio- culturel s’est engagé à mettre en œuvre.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRIORITES DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM DANS LE CHAMP DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
La Ville de Schiltigheim conduit des politiques publiques favorisant l’éducation populaire et l’animation de la vie sociale. A ce titre, elle entend que ses partenaires associatifs intervenant dans le champ de l’éducation populaire mènent leurs actions en adéquation avec ces objectifs. Les signataires de la présente convention s’accordent sur l’importance de ces objectifs. C’est pourquoi, les actions menées doivent répondre en priorité aux objectifs suivants :
3.1 – Favoriser l’accueil et la participation des habitants
• Impliquer les habitants dans la mise en œuvre du projet social, en créant des instances de participation et des commissions d’animation des différents pôles
• Recueillir les attentes et besoins des publics et mettre en œuvre des actions adaptées à ses besoins et attentes • Favoriser la participation des enfants et des jeunes à la définition des objectifs et de ses modalités d’intervention dans le fonctionnement quotidien de la structure
• Élaborer des outils de communication favorisant l’expression des habitants
• Valoriser la fonction d’accueil du centre socioculturel sur le territoire
3.2 – Conduire des synergies avec les acteurs locaux pour faire émerger des projets de vie, sociaux, familiaux et de développement du territoire
• Renforcer la dynamique partenariale avec les acteurs locaux associatifs et institutionnels de Schiltigheim • Favoriser l’accès aux activités pour l’ensemble des habitants de Schiltigheim
• Encourager les habitants des QPV à recourir à l’ensemble des structures et services du territoire • Engager une coopération entre les deux centres socioculturels situés sur les territoires de Schiltigheim/Bischheim pour développer une culture commune sur l’engagement des jeunes et pour réfléchir à une nouvelle manière de s’investir pour les fêtes de fin d’année
3.3 – Prendre en compte les besoins de chacun pour favoriser le « vivre ensemble »
• Faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap
• Développer le travail en réseau favorisant le soutien à la parentalité
• Promouvoir des actions permettant d’encourager la citoyenneté
• Mettre en œuvre des actions en direction des différents publics, favorisant l’insertion sociale et professionnelle • Favoriser l’engagement et le bénévolat et veiller à leur valorisation
• Réunir les conditions favorables à des relations intergénérationnelles et interculturelles, ainsi qu’à leur consolidation en permettant l’échange et la connaissance mutuelle dans le respect de chacun
3.4 – Se positionner comme vecteur d’accès à la culture, au sport, à la santé et à l’éco-responsabilité
• Développer des espaces d’information et de ressources sur ces thèmes
• Favoriser l’accès aux évènements relatifs à ces thèmes
• Etre un lieu d’échanges et d’émergence de savoir-faire dans ces domaines
• Promouvoir des actions en rapport avec ces thèmes
3.5 – Définir les actions jeunesse en cohérence avec les enjeux des politiques jeunesse de la Ville et ceux partagés dans le cadre du Contrat de Ville
• Encourager l’autonomie des jeunes, en assurant une mission de relais des publics enfants et jeunes vers les autres partenaires jeunesse du territoire, en fonction des besoins des jeunes et des problématiques relevées • Développer une offre d’animations pour les jeunes de plus de 12 ans, notamment l’animation de rue, en cohérence avec les besoins exprimés par les publics du quartier lors des temps de dialogue et de concertation, • Animer un lieu de vie pour les jeunes de plus de 12 ans dont les modalités de fonctionnement, les règles de vie et les programmes auront été définis avec les jeunes
• Créer des temps forts évènementiels dédiés à la jeunesse pour créer du lien et de la cohésion avec les enfants et les jeunes du quartier.
Par ailleurs, la Ville de Schiltigheim est signataire du Contrat de Ville 2024-2030 intitulé « Quartiers 2030 ». Il est donc attendu de ses partenaires qu’ils s’inscrivent dans la dynamique et les grandes lignes de ce contrat structurant.
ARTICLE 4 – LES AXES DU PROJET SOCIAL SOUTENUS PAR LA VILLE
Le Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus a mené un diagnostic social du territoire dans lequel il est implanté. Ce diagnostic a été partagé avec l’ensemble des partenaires et des acteurs institutionnels et associatifs. La Ville de Schiltigheim y a été largement associée.
Les axes déclinés en objectifs et en actions ont été définis dans le projet social. Ces grands axes sont en phase avec les priorités de la politique publique développée et initiée par la Ville de Schiltigheim en matière d’éducation populaire.
Pour la réalisation de ses missions, l'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les actions découlant des axes de travail issus du projet social agréé par la CAF du Bas-Rhin et rappelés ci-dessous :
4.1 – LES AXES GÉNÉRAUX DU PROJET SOCIAL
Axe 1 – Mobiliser la participation des habitants
Les objectifs consistent à favoriser l’engagement bénévole :
• En redynamisant la commission animation fête du CSC pour proposer des animations partenariales • En intégrant de nouvelles familles ou des familles nouvellement arrivées dans cette commission • En réfléchissant avec les autres centres socio-culturels du secteur à la manière dont il convient de relancer des actions favorisant l’engagement bénévole des habitants.
Et à soutenir les initiatives des habitants :
• En permettant la rencontre et la convivialité en créant des espaces hors les murs dans le quartier • En allant à la rencontre des nouveaux habitants en initiant des temps de rencontre au centre socioculturel
Axe 2 – Placer l’Education Populaire au cœur des pratiques du centre socio-culturel Les objectifs généraux consistent à encourager les échanges et le partage de compétences entre les habitants et entre les habitants et les associations :
• En mettant à la disposition des habitants les locaux du centre pour faciliter les initiatives et le partage des compétences (couture, apprentissage vélo, cuisine, etc.)
• En rendant accessibles le centre à d’autres associations d’éducation populaire pour partager des savoir-faire
Et à favoriser la rencontre entre les habitants notamment pour les populations primo-arrivantes : • En dynamisant la vie sociale du quartier à travers des activités culturelles (animations pour permettre la compréhension réciproque, imaginer des supports favorisant l’envie d’aller vers les autres…) • En proposant des animations génératrices de partage et de lien social
• En développant des projets permettant la compréhension des valeurs républicaines (Femmes au cœur de la République, etc.) Axe 3 – Etre un appui pour fédérer le partenariat du territoire
Les objectifs généraux consistent à participer à la réflexion partenariale/coordination sur le quartier • En prenant part aux réunions territoriales organisées sur le territoire
• En coordonnant des activités et des animations communes avec les différents partenaires et en s’inscrivant dans une démarche de complémentarité
4.2 - L’ANIMATION COLLECTIVE FAMILLE / LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
Axe 1 – Etre une source de dynamique parentale
Les objectifs généraux consistent à renforcer la mobilisation de la commission famille : • En proposant des actions pour les familles et le quartier
• En proposant des actions d’autofinancement pour réaliser des projets
Et à Etre un acteur privilégié pour accompagner les parents
• En Soutenant, valorisant et renforçant la confiance des parents dans leur rôle éducatif • En encourageant les familles à participer aux actions liée à la parentalité avec un accompagnement soutenu des familles monoparentales
Axe 2 - Développer et renforcer les loisirs en famille à travers le développement d’une offre de loisirs et d’activités en famille • En proposant des temps de sortie hors quartier et des séjours de proximité • En encourageant les familles à participer aux activités familiales et aux moments d’activités parents-enfants
4.3 – LES OBJECTIFS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus est reconnu par la CAF comme étant un lieu d’Animation de la Vie Sociale dédié à l’insertion sociale des familles dans leur environnement et au développement des liens sociaux. A ce titre le centre est un acteur majeur de l’animation globale et de la coordination (Age) qui a pour objectif de favoriser l’inclusion sociale, la prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté.
Le Centre socio-culturel est engagé dans des missions générales (lieu de proximité à vocation globale qui accueille toute la population en favorisant la mixité et lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants de réaliser leurs projets) et des missions complémentaires (fonction d’accueil des usagers, des groupes et des associations / fonction d’écoute pour les publics les plus fragiles / développer des actions adaptées aux besoins de la population / permettre la prise des responsabilités des usagers / organiser la coordination des professionnels agissant pour résoudre des problèmes sociaux ).
Il est, par ailleurs, appelé à s’investir dans le portage du projet familles, intégré au projet d’animation globale, qui vise à mettre en synergie les différentes actions destinées aux familles. Cette responsabilité revêt des caractéristiques spécifiques (répondre aux problèmes des familles du territoire, développer des actions collectives permettant l’épanouissement des parents et des enfants, coordonner un soutien à la parentalité…
ARTICE 5 – COUT DU PROJET CONDITIONNANT L’ALLOCATION D’UNE SUBVENTION PAR LA VILLE
5.1 – Les coûts éligibles au projet sont fixés en annexe à la présente convention, dans le budget prévisionnel. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
5.2 – Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement liés la mise en œuvre du projet, qui : - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l’association ;
- sont identifiables et contrôlables.
5.3 – Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette affectation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 1% au regard du coût total estimé éligible. L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
5.4 – Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 2.5% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
6.1 – L’administration contribue financièrement au projet pour l’année 2025 pour un montant de 242 000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention. Cette contribution donnera lieu à la rédaction d’une convention financière. Les contributions annuelles ultérieures devront faire l’objet d’une demande de subvention selon les normes en vigueur. Elles seront notamment étudiées en prenant en compte les éléments mentionnées dans l’article 9.3 se rapportant au suivi financier.
6.2 – La contribution financière n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L’inscription des crédits au budget prévisionnel de la Ville de Schiltigheim ; - Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 6 et 14, et sans préjudice à l’application de l’article 13 ; - La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet conformément à l’article 14
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
7.1 – La contribution financière est versée selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 121 K€ dès la notification de l’arrêté attributif à l’association au courant du mois d’avril 2024 ; - un second versement de 121 K€ en août 2024 à la suite d’une réunion du comité de suivi.
7.2 – La subvention est imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 fonction 4214.
7.3 – La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL DU MARAIS, 8 RUE DE TOURAINE, 67300 SCHILTIGHEIM N°IBAN / FR76 / 1027 / 8010 / 1000 / 0151 / 7614 / 517
BIC / CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le comptable de la Trésorerie de Schiltigheim collectivités.
ARTICLE 8 – GOURVENANCE DU PROJET
Afin d'assurer le bon suivi de l'exécution de ses missions et de son budget, il est convenu avec le Centre socio-culturel Adolphe- Sorgus d’instaurer un mode de gouvernance du projet présenté comme suit :
8.1 – Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place afin de suivre et évaluer la réalisation des objectifs définis dans la présente convention. Le cas échéant, il analyse les causes des écarts et prend les décisions d'ajustement. Il émet un avis sur le renouvellement de la convention d’objectifs.
Ce comité de pilotage se tient au moins une fois par an sous la présidence de Madame la Maire qui peut y inviter des représentants de la CAF, de la CEA et de l’État et lors duquel l’association présente les bilans d’activités et comptables de l’année en cours et les perspectives à venir ainsi qu’un état complet et nominatif des ressources humaines.
Le Comité de pilotage se compose des membres suivants :
• La Maire de Schiltigheim
• Les adjointes en charge de la jeunesse, du sport et de la vie associative ainsi que de l’éducation de la Ville de Schiltigheim • La Présidente de la CAF
• La directrice ou le directeur de la CAF
• La Préfète déléguée à l’égalité des chances
• Les techniciens des collectivités et institutions en charge du suivi de l’association • La Présidente de l’association ou son représentant
• La Directrice du Centre socioculturel
La Collectivité envoie aux membres du comité de pilotage et aux autres partenaires associés, un mois au plus tard avant la tenue du Comité de pilotage, une invitation mentionnant l’ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus du comité de pilotage seront rédigés et envoyés par la collectivité et transmis par mail ou par courrier postal.
8.2 – Comité de suivi
Ce comité regroupe des représentants dûment nommés par la CAF et la Ville et l’Association. Y participent la présidente et la direction du centre, les élus et techniciens représentant la Ville et désignés par celles-ci et un-e représentant-e nommé.e par la CAF. Ce comité se réunit une fois par trimestre ou plus, selon les besoins exprimés par chacun des membres du comité.
L’organisation de ces réunions incombe à la Ville. Le Comité de suivi alimente en informations, veille et alerte le comité de pilotage.
8.3 Modalités pratiques
La collectivité envoie à l’Association, et aux autres partenaires étant parties prenantes le cas échéant, 15 jours au plus tard avant la tenue des Comités de suivi ou technique, une invitation par mail mentionnant l’ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus seront rédigés et envoyés par la collectivité, et transmis par mail. ARTICLE 9 – SUIVI D’EXECUTION ET D’EVALUATION DU PROJET
9.1 – Relevé annuel du personnel présent
L’Association adresse annuellement à la commune un état complet, détaillé du personnel présent : postes occupés, temps de travail respectifs et coûts de chaque poste.
9.2 – Suivi administratif
Par ailleurs, l'Association s'engage à transmettre à la commune, au minimum trois semaines avant la tenue du comité de pilotage, l'ensemble des documents financiers (bilan, compte de résultat, situation intermédiaire, budget...) et/ou administratifs qui feront l’objet de débats lors de ces instances.
9.3 – Suivi financier
Afin d'assurer le suivi de l'exécution de son budget, l'Association s'engage à transmettre à la commune :
• Un état intermédiaire régulier de la situation financière ;
• A la fin de l'exercice, l'ensemble des documents comptables et financiers permettant une analyse de la situation et des besoins en matière de financement ainsi que le rapport d’activités ;
• Le budget prévisionnel de l’année N+1 au 1er septembre de l’année en cours ;
Les documents budgétaires feront apparaître, de manière détaillée, les différentes participations de la collectivité et permettront la lisibilité des subventions accordées.
En outre, le bilan annuel doit permettre de distinguer dans le cadre d’un budget global, les parts relevant du fonctionnement du centre socio-culturel et du fonctionnement de la halte-garderie.
9.4 – Modalités d’évaluation
Le Centre socio-culturel a défini dans le cadre de son projet social un ensemble de critères d’évaluation des actions. L’Association s’engage à communiquer à la Ville les évaluations résultant de ces critères à la Ville et à la CAF.
ARTICLE 10 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre habituel de ses actions de communication, l’Association s'engage à informer systématiquement du soutien de la Ville dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information se matérialisera notamment par la présence systématique des logotypes de la Ville sur tous les documents ou supports de communication visuels ou sonores émanant de l’Association.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L'Association conserve l'entière responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles stipulées dans la présente convention, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet et à se conformer aux règlementations en vigueur.
L’Association est seule responsable de la gestion de son budget alimenté notamment par les subventions qui lui sont versées par la Ville. L’Association se donne les moyens d’une gestion suivie et rigoureuse de ce budget au fil de l’année. Elle avertit la Ville de tout incident survenant dans cette gestion.
ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION
L'Association s'engage à informer la Ville, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements notables survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre, le cas échéant, des statuts actualisés.
ARTICLE 13 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
ARTICLE 14 – EXAMENS ET CONTRÔLES En vertu des dispositions de l'article L.611-4 du Code général des collectivités territoriales, la Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugerait utiles pour s'assurer de la bonne utilisation des dotations et de la bonne exécution de la présente convention.
Pour sa part, l'Association s'engage à faciliter le contrôle par les services de la commune de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant l'accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 15 - RESILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité ou d'impossibilité par l'Association d'achever ses missions.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le cas échéant, il sera procédé, par l'Association, au remboursement en totalité ou partie des montants versés par la Ville.
Enfin, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 16 – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 - SIGNATURES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire et le troisième, pour information, à la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.
Schiltigheim, le
Pour l’Association
La Présidente
Elisabeth REGNAULT
Pour la Ville
La Maire
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-479A-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE029 - SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE 2025
Rapporteur : Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Adjointe
Le Contrat de ville « Quartiers 2030 » de l’Eurométropole de Strasbourg porte, pour la période 2024-2030, un projet global d’équité urbaine et de cohésion sociale pour les habitants du territoire de la métropole, caractérisé par de très grandes inégalités socio-spatiales.
Le Contrat de ville vise à mettre en œuvre une stratégie partagée de développement social, urbain et économique pour les 21 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’agglomération, dont les 3 QPV de la Ville de Schiltigheim.
La convention cadre du nouveau Contrat de ville, adoptée par la Ville de Schiltigheim au Conseil municipal du 2 juillet 2024, engage l’ensemble des signataires autour de 3 ambitions partagées pour répondre à des enjeux prioritaires :
1. Un territoire inclusif et solidaire
o L’égalité réelle et la lutte contre les discriminations
o L’accès et le recours aux services publics, aux droits sociaux et juridiques o La mixité sociale
o La mobilité durable apaisée
o La prévention, le bien-être et le maintien en bonne santé dès le plus jeune âge o L’accès à une alimentation durable et de qualité
o La prise en compte du vieillissement de la population
2. Des quartiers où grandir et s’émanciper tout au long de la vie
o Le soutien à la parentalité
o La lutte contre les effets des inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative
o L’accès à la formation et au développement des compétences
o La maîtrise de l’écrit, de la lecture et des usages numériques
o L’accès à l’emploi durable pour toutes et tous
o L’entreprenariat et le développement des activités économiques, notamment d’utilité sociale o L’épanouissement par l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs o La citoyenneté, la participation et l’engagement
3. Des rues et des logements où il fait bon vivre
o La qualité et la sobriété énergétique de l’habitat
o L’adaptation au changement climatique et la protection de l’environnement o La proximité et la vie de quartier
o La qualité, la propreté et l’appropriation des espaces communs
o La sécurité et la tranquillité publiques
L’appel à projets annuel constitue l’un des leviers pour répondre aux enjeux prioritaires du Contrat de ville. Il s’agit, à travers des projets portés principalement par des associations, de renforcer sur des territoires fragiles l’action des politiques publiques pour contribuer à réduire les écarts socio-économiques entre les quartiers prioritaires et l’ensemble de la métropole, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les projets soutenus s’inscrivent en complément des actions menées dans le cadre de politiques publiques de droit commun et sont ainsi au service de l’innovation sociale.
Ils constituent des réponses aux défis sociaux, démocratiques et environnementaux auxquels font face ces territoires et sont parties prenantes des politiques de réduction des inégalités.
L’appel à projets 2025 du Contrat de ville a pour objectif de soutenir des actions et des initiatives portées dans les territoires de la Politique de la ville au bénéfice de leurs habitants, développées en cohérence avec les enjeux prioritaires du nouveau Contrat de ville. Il intègre les orientations prioritaires du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 », et s’applique sur le périmètre mis à jour de la géographie prioritaire confirmée par décret le 28 décembre 2023.
En 2025, l’appel à projets lancée le 1er octobre dernier a été l’objet de trois évolutions principales. Désormais, l’ensemble des projets est à déposer lors d’une seule vague. Il n’y aura donc pas de 2ème phase de dépôt de dossiers. Les actions éligibles doivent être réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ou sur un calendrier scolaire soit entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026. Cet appel à projets intègre la mobilisation des fonds « Quartiers d’été » de l’Etat qui ne feront pas l’objet d’un appel à projets distinct.
La présente délibération concerne l’attribution de subventions aux porteurs de projets qui ont répondu à cet appel à projets. Elle propose de soutenir 42 projets pour un montant global de subventions de 80 954 €. 36 projets sont en reconduction et 6 sont de nouveaux projets. Le détail des projets soutenus, présentés par ambition et enjeu du Contrat de ville 2024-2030 et précisant le ou les quartiers d’intervention, figure en annexe jointe à la délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la signature de la convention cadre du Contrat de ville Quartiers 2030, Vu les Plans d’actions territoriaux du QPV Centre, du QPV Marais et du QPV Quartiers Ouest, Vu l’appel à projet 2025 du contrat de ville,
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition de la Commission « Sports et vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’inscription des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2025 du Contrat de Ville 2024-2030 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante, dans les conditions décrites ci- dessus, à verser aux associations les subventions demandées ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025, Fonction 52 / Nature 65748.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH Enjeu prioritaire du Contrat de Ville Porteur Projet RÈsumÈ du projet N∞ SIRET PremiËre demande / Renouvellement QPV Montant
N -1 POL
VILLE
Co˚t total de
l'action
Montant
demandÈ
Montant
proposÈ
COMITE D'ACTION DEUX ROUES 67 Stage de "VÈlo Ècole" et ''Quartiers d'ÈtÈ'' Mise en place des actions "VÈlo Ècole" dans les quartiers d'habitat social pour les adultes. L'association se dÈplace pour apprendre aux adultes ‡ faire du vÈlo de A ‡ Z. Ces sessions crÈeront Ègalement du lien social entre les participants d'un mÍme quartier ou de quartiers diffÈrents. 38378001200027 RENOUVELLEMENT Q Ouest 1 500,00 € 71 400,00 € 5 000,00 € 1 500,00 €
MOBILEX CitÈ mobile
Lever les freins liÈs ‡ la mobilitÈ chez les habitants de QPV en leur donnant un autre regard sur ces questions en travaillant avec des structures partenaires spÈcialisÈes, le but est de sortir de l'isolement les personnes en situation de prÈcaritÈ.
41822382200044 RENOUVELLEMENT
Centre
Marais
Q Ouest
1 000,00 € 23 050,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
L'accËs ‡ une alimentation durable
et de qualitÈ ASSOCIATION UNIS-CIT…
MÈdiaTerre : des volontaires engagÈs dans les
quartiers pour la transition Ècologique
Favoriser le vivre-ensemble et la cohÈsion sociale entre les habitants des QPV lors de temps conviviaux rÈguliers et d'actions de mobilisation citoyenne ‡ travers 3 volets. …cologique, comprendre les enjeux Ècologiques et impulser des changements durables de comportements;
Èconomique, accompagner ‡ la rÈduction des dÈpenses quotidiennes en compatibilitÈ avec des pratiques respectueuses de l'environnement; bien Ítre, participer ‡ amÈliorer le cadre de vie et la santÈ de tous au sein des QPV.
39819156900209 RENOUVELLEMENT Q Ouest 2 200,00 € 136 452,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
La prÈvention, le bien-Ítre et le
maintien en bonne santÈ dËs le plus
jeune ‚ge
ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE
LA TOXICOMANIE
RÈseau dÈpartemental des PAEJ - Points d'Accueil et
d'Ecoute pour les jeunes
Accueil, Ècoute et accompagnement des adolescents et des jeunes adultes. Ecoute et soutien aux parents, accompagnement de la parentalitÈ,
Echanges et aide technique apportÈs aux professionnels et partenaires des territoires. 30710772200075 RENOUVELLEMENT Marais
Q Ouest
2 250,00 € 92 067,67 € 5 754,00 € 2 154,00 €
Enjeu prioritaire du Contrat de Ville Porteur Projet N∞ SIRET PremiËre demande / Renouvellement QPV Montant
N -1 POL
VILLE
Co˚t total de
l'action
Montant
demandÈ
Montant
proposÈ
ASSOCIATION DES PARENTS
D'…L»VES DES …CRIVAINS Actions Èducatives au Quartier des Ecrivains Accompagnement ‡ la scolaritÈ, cours d'alphabÈtisation, ateliers parents enfants et animations dans le quartier. 39445601600044 RENOUVELLEMENT Q Ouest 10 000,00 € 100 000,00 € 19 000,00 € 10 000,00 €
ASSOCIATION FONDATION
ETUDIANTE POUR LA VILLE (AFEV)
Mentorat - accompagnement individualisÈ ‡ domicile -
Schiltigheim
Proposer un accompagnement hebdomadaire de 2h par des Ètudiants bÈnÈvoles, pour des jeunes dont le parcours Èducatif est fragilisÈ au travers d'une approche transversale, centrÈe sur les difficultÈs et les besoins du jeune en dÈpassant le cadre scolaire pour aborder des problÈmatiques telles que le manque de motivation ou de confiance en soi, mais aussi l'ouverture culturelle et l'acquisition d'autonomie.
39032205500281 RENOUVELLEMENT Centre Q Ouest 5 000,00 € 11 896,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
ASSOCIATION UNIS-CIT… Volontaires pour la rÈussite scolaire: prÈvention au harcËlement et lutte contre les stÈrÈotypes de genre Animer des ateliers de lutte contre le harcËlement scolaire et les stÈrÈotypes de genre auprËs des enfants de 6 ‡ 14 ans principalement dans les Ècoles et collËges des QPV de l'EMS. Les ateliers seront animÈs par des volontaires en service civique.
39819156900209 RENOUVELLEMENT Marais Q Ouest 500,00 € 183 425,00 € 500,00 € 500,00 €
LIGUE ENSEIGNEMENT 67 -
FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES BAS-RHIN
Permis de Construire, projet d'initiation ‡
l'architecture dans les Ècoles 2025/2026
Sensibilisation des ËlÈves ‡ l'architecture et ‡ l'urbanisme et plus particuliËrement ‡ leur cadre b‚ti quotidien ‡ travers le partage des clÈs de lecture de leur environnement, pour qu'ils puissent se l'approprier, mieux le comprendre et mieux s'y intÈgrer en tant que citoyen∑ne. 77564207700058 RENOUVELLEMENT Schiltigheim Bischheim 1 000,00 € 25 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
LIGUE ENSEIGNEMENT 67 -
FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES BAS-RHIN
Lectures plurilingues
Depuis 25 ans, la Ligue de l'enseignement dÈveloppe le programme "Lire et faire lire". Depuis quelques annÈes, s'est dÈveloppÈ un volet plurilingue de ces lectures. Le but est de valoriser les diffÈrentes langues, d'Èveiller ‡ la diversitÈ linguistique et culturelle, mettre en avant le rÙle des parents et la mise en avant de la langue maternelle.
77564207700058 RENOUVELLEMENT
Centre
Marais
Q Ouest
- 21 600,00 € 500,00 € 500,00 €
LIGUE ENSEIGNEMENT 67 -
FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES BAS-RHIN
Lire et faire lire Volet plurilingue du programme "Lire et faire lire" ‡ travers la valorisation des diffÈrentes langues, l'Èveil ‡ la diversitÈ linguistique et culturelle, mise en avant du rÙle des parents et de la langue maternelle. 77564207700058 PREMIERE DEMANDE Centre
Marais
Q Ouest
- 108 600,00 € 500,00 € 500,00 €
AMBITION 1 - UN TERRITOIRE INCLUSIF ET SOLIDAIRE
RÈcapitulatif des demandes de subvention Contrat de Ville 2025
Le soutient ‡ la parentalitÈ et
La lutte contre les effets des
inÈgalitÈs sociales et territoriales en
matiËre de rÈussite scolaire et
La mobilitÈ durable et apaisÈe
AMBITION 2 - DES QUARTIERS OU GRANDIR ET S'EMANCIPER TOUT AU LONG DE LA VIE REP LAMARTINE Mobiliser tous les langages pour mieux apprendre
AmÈliorer les compÈtences ''lire et parler'' en mobilisant les ressources langagiËres et en amÈliorant les capacitÈs de comprÈhension en franÁais et la rÈsolution de problËmes en mathÈmatiques. DÈvelopper les compÈtences sociales et culturelles, la citoyennete. Favoriser la relation Ècole-famille, conserver un Èvitement proche de zÈro. RÈduire le nombre de dÈcrocheurs, amÈliorer la capacitÈ de chaque ÈlËve ‡ mener ‡ terme son cursus scolaire et augmenter les chances de trouver un emploi et le garder.
19671822500010 RENOUVELLEMENT Q Ouest - 30 850,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
REP LECLERC La culture au service de la maÓtrise du langage Enrichir au quotidien le lexique des ÈlËves, dÈvelopper le go˚t de la lecture, la comprÈhension orale et écrite pour mieux parler. Œuvrer pour un climat serein à travers les parcours éducatifs (Parcours d'Èducation artistique et culturel, Parcours citoyen, Parcours avenir).
19670065200015 RENOUVELLEMENT Q Ouest 1 000,00 € 31 100,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
REP LECLERC Renforcer la coÈducation avec les parents et les partenaires Accompagner les parents et renforcer l'alliance Èducative au service de nos ÈlËves ‡ travers la mise en place des espaces et des temps de rencontre et d'Èchange s'appuyant sur des parteniares des associations et de traducteurs professionnels.
19670065200015 RENOUVELLEMENT Q Ouest 500,00 € 10 850,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
REP ROUGET DE LISLE Alliance Èducative
Consolider la collaboration entre parents, enfants, Ètablissements scolaires et professionnels Èducatifs pour amÈliorer le suivi et la cohÈsion du projet Èducatif des ÈlËves. Ouverture de Lieux d'Accueil des Parents (LAP) dans les Ètablissements et mise en place d'ateliers de mÈdiation thÈmatiques rÈguliers pour les parents. Valorisation des cours de FLE proposÈs aux parents d'ÈlËves par des visites citoyennes et culturelles et le passage du DELF, et mise ‡ disposition de traducteurs afin de fluidifier la communication lors des rÈunions liÈes ‡ la scolaritÈ de l'enfant.
19670066000018 PREMIERE DEMANDE
Centre
Marais - 68 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 €
REP ROUGET DE LISLE Apprendre, grandir et sÈpanouir avec l'art et la culture
Renforcer l'accËs ‡ la culture et aux arts pour les jeunes et leurs familles habitant en QPV. Valoriser leurs talents, multiplier les opportunitÈs d'expression artistiques, orale et Ècrite. CrÈer des espaces de rencontre et de partage inter-cycles et inter-degrÈs; permettre aux participants de dÈcouvrir et de s'investir dans des activitÈs culturelles et artistiques.
19670066000018 RENOUVELLEMENT
Centre
Marais 1 500,00 € 68 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 €
L'accËs ‡ l'emploi durable pour
toutes et tous DACIP DACIP EMS
Faciliter l'accËs ‡ l'emploi pour les personnes les plus ÈloignÈes du marchÈ de l'emploi ‡ travers un accompagnement collectif et individuel, innovant et adaptÈ, ‡ la croisÈe de nombreux mÈtiers et disciplines. Public ciblé : filles et garçons des QPV de l’EMS, entre 15 et 29 ans, non scolarisés, sans emploi ou formation, non pris en charge par le SPE.
92 430 091 600 013 RENOUVELLEMENT Marais Q Ouest 5 000,00 € 955 305,45 € 6 000,00 € 5 000,00 €
ACTIV'ACTION
Accompagner le dÈveloppement des compÈtences des
personnes ÈloignÈes de l'emploi dans des QPV de
l'EMS
Renforcer les liens de confiance avec les habitants des territoires. Accompagner les personnes en recherche d'emploi, ‡ travers le dÈveloppement et la valorisation des compÈtences savoir-Ítre, et renforcer la cohÈrence et l'efficacitÈ des dispositifs proposÈs sur la thÈmatique de l'insertion sociale et professionnelle. > Poser les premiers jalons pour la sortie de territoire de l'association.
81 237 938 600 061 RENOUVELLEMENT Marais
Q Ouest
1 700,00 € 191 334,00 € 2 000,00 € 1 700,00 €
D-CLIC Parcours de la vocation
Encourager et renforcer la rÈussite scolaire ainsi que l'ÈgalitÈ des chances dans l'orientation scolaires et professionnelle des ÈlËves habitant dans les QPV. Susciter des vocations et rÈvÈler les potentiels, crÈer un lien entre ÈlËves et le monde profesionnel, et renforcer la confiance et l'estime de soi. 51329882800031 RENOUVELLEMENT Marais Q Ouest 2 000,00 € 114 695,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
REP ROUGET DE LISLE Plateau SantÈ
Mise en place d'un plateau de professionnels de santÈ au sein du REP afin de faciliter le la dÈtection et le diagnostic précoce des élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, ainsi que leur accès aux soins. Assurer un accompagnement adaptÈ tout au long de la scolaritÈ des ÈlËves concernÈs, et sensibiliser les personnels éducatifs et les familles aux troubles de l’apprentissage et à leurs impacts.
19670066000018 PREMIERE DEMANDE
Centre
Marais - 74 365,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €
ASSOCIATION PAS SAGE RÈcits de vie
Partager avec les habitants le plaisir de la lecture tout en crÈant des espaces d'Èchanges et de partage entre gÈnÈrations, tout en valorisant les habitants, leurs cultures et leurs souvenirs ‡ travers le livre et la crÈation artistique comme objet support.
47799671400044 PREMIERE DEMANDE Marais - 9 850,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €
LIGUE ENSEIGNEMENT 67 -
FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES BAS-RHIN
Lectures auprËs des primo-arrivants DÈveloppement et dÈmultiplication des sÈances de lectures dans les Ètablissements o˘ le dispositif LFL est prÈsent pour ce public. 77564207700058 RENOUVELLEMENT Centre
Marais
Q Ouest
- 8 000,00 € 500,00 € 500,00 €
L' INFORMATIQUE SOLIDAIRE Action en faveur du numÈrique pour les familles Rendre le numÈrique accessible au plus grand nombre par des permanences numÈriques, de la formation, l'Èquipement des plus prÈcaires et des actions s'inscrivant dans le cadre du FLE. 5112834260027 RENOUVELLEMENT Centre
Marais
Q Ouest
3 000,00 € 44 300,00 € 5 500,00 € 3 000,00 €
TOT OU T'ART Le pÙle Lecture …criture : les mots et images au service de l'insertion Faciliter la participation ‡ des actions en lien avec les livres pour valoriser les ressources des habitants des QPV. Redonner le go˚t d'apprendre, d'expÈrimenter et de contribuer ‡ la sociÈtÈ. 43958498800059 RENOUVELLEMENT Centre
Marais
Q Ouest
1 000,00 € 29 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
ASSOCIATION LIVRES ''La poÈsie se met en scËne''
DÈcouverte et apprentissage du pouvoir des mots ‡ travers des actions mÍlant poÈsie, spectacle, inclusivitÈ et activitÈs ludiques. A la fin de l'annÈe, une exposition-spectacle tout public conclura nos activitÈs en valorisant l'ensemble de ces actions et le parcours, la dÈcouverte et l'accomplissement de chaque enfant.
34447444000015 RENOUVELLEMENT Q Ouest 1 000,00 € 14 830,35 € 1 000,00 € 1 000,00 €
matiËre de rÈussite scolaire et
Èducative
L'accËs ‡ la formation et au
dÈveloppement des compÈtences
La maÓtrise de l'Ècrit, de la lecture et
des usages numÈriques CSC MARAIS Espaces jeunes 2025
Réaménagement de l’espace jeunes pour accueillir et recréer du lien avec un public jeune trop centré sur les Ècrans souvent isolÈ et peu participatif aux activitÈs de quartier, lutter contre les addictions aux Ècrans et aux difficultÈs de socialisation et de dÈcrochage scolaire et participer ‡ la tranquillitÈ publique en crÈant des espaces de vie, de rencontres avec des jeux plus attractifs et plus actuels
30 663 974 100 017 PREMIERE DEMANDE Marais - 6 400,00 € 2 000,00 € 1 700,00 €
CSC MARAIS FÍte citoyenne au quartier du Marais
Remobiliser l'engagement bÈnÈvole des habitants du quartier pour l'animer et l' valoriser. Mobiliser le secteur jeunesse et la commission femmes / familles pour faire ''ensemble''. CrÈer un moment de rencontre intergÈnÈrationnel et solidaire avec tout les habitants, ainsi qu'une synergie d'animations sur diffÈrentes places du quartier. Mobiliser les partenaires et les bÈnÈvoles.
30663974100017 RENOUVELLEMENT Marais 1 500,00 € 11 350,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €
CSC MARAIS Les femmes au cœur de la république 2025 Favoriser l'engagement et l'intÈrÍt des femmes pour les activitÈs culturelles. Soutenir, favoriser et renforcer les actions autour de la parentalitÈ et de la culture. Mobiliser les femmes du QPV lors d'ateliers de lecture et d'Ècriture.
30663974100017 RENOUVELLEMENT Marais 600,00 € 5 150,00 € 1 200,00 € 900,00 €
HUMEUR AQUEUSE Ateliers de crÈation textile et vestimentaire dans les quartiers DÈvelopper des liens entre les cultures, les gÈnÈrations et crÈer du lien social. Favoriser l'accËs aux loisirs. Travailler sur l'image de soi. Lutter contre les discriminations. Sortir du quartier et en donner une image plus positive.
48158188200026 RENOUVELLEMENT Q Ouest 1 750,00 € 77 000,00 € 3 000,00 € 1 750,00 €
JEEP (Jeunes Èquipes d'Èducation
populaire) Nature, sport et nutrition
Permettre ‡ un groupe de 10 jeunes de 12 ‡ 15 ans issus de diffÈrents QPV de s'engager dans une dÈmarche collective sur le thËme du sport, du dÈpassement de soi et de la dÈcouverte d'un nouvel environnement.
778870329000118 RENOUVELLEMENT Marais 500,00 € 6 000,00 € 500,00 € 500,00 €
JEEP (Jeunes Èquipes d'Èducation
populaire) SÈjour Sport Europacap Accompagner une dizaine de jeunes durant un sÈjour itinÈrant de 3 jours (hÈbergement en camping) pour aller jusqu'‡ Europapark en Run & Bike. 77887032900118 PREMIERE DEMANDE Marais - 2 300,00 € 500,00 € 500,00 €
MAISON DES JEUX DE
STRASBOURG L'extension de la caravane des jeux 2024 Offrir un espace spatial et temporel de dÈtente aux jeunes mais Ègalement de permettre la dÈcouverte de jeux traditionnels et contemporains. Favoriser la rencontre et le vivre-ensemble ‡ travers le jeu. 43157506700035 RENOUVELLEMENT Centre
Marais 4 000,00 € 5 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
TOT OU T'ART Les pratiques culturelles et artistiques au service de l'inclusion des personnes habitant en QPV en 2025 DÈvelopper les pratiques culturelles dans les QPV, faire Èmerger de nouveau projets artistiques et culturels, promouvoir l'ÈgalitÈ des chances, le brassage culturel et social, renforcer la place des habitants et initier une rÈflexion globale autour des pratiques culturelles.
43958498800059 RENOUVELLEMENT Centre Marais 1 000,00 € 156 908,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
UNIS VERS LE SPORT Programme "VIVACITE"
DÈvelopper la pratique sportive et promouvoir les bienfaits en terme de santÈ et d'hygiËne, la mobilitÈ et l'ouverture vers les autres des enfants de 6 ‡ 11 ans. Ateliers hebdomadaires les mercredis et pendant les vacances scolaires.
45180445400036 RENOUVELLEMENT Marais 1 500,00 € 112 052,58 € 3 000,00 € 1 500,00 €
CONTACT ET PROMOTION Ateliers sociolinguistiques de franÁais langue ÈtrangËre pour adultes et adolescent∑es
AmÈliorer le niveau en langue franÁaise des apprenant∑es les rendre autonomes dans la vie quotidienne en leur transmettant la culture et les valeurs franÁaises afin de contribuer ‡ leur insertion sociale et professionnelle en proposant Ègalement un volet informatique. Pour les jeunes de 15/19 ans, organisation des sÈance FLE EtÈ pour faire progresser ou maintenir le niveau en langue franÁaise orale et Ècrite et faciliter leur intÈgration scolaire.
77887058400043 RENOUVELLEMENT Centre Marais 6 000,00 € 240 076,00 € 10 000,00 € 6 000,00 €
FEDERATION LEO LAGRANGE - CSF
VICTOR HUGO
Actions d'insertion sociale et culturelle par la langue
FranÁaise
Apprendre et maÓtriser la langue franÁaise pour Ítre autonome au quotidien, accompagner au mieux ses enfants dans leur scolaritÈ, trouver un emploi, pouvoir accÈder ‡ une formation qualifiante et/ou diplÙmante, ou encore obtenir sa naturalisation. Pouvoir s'impliquer dans la vie de son quartier, en devenir acteur/actrice et exercer au mieux son rÙle.
32368669100318 RENOUVELLEMENT Q Ouest 2 500,00 € 67 767,67 € 3 000,00 € 2 500,00 €
Enjeu prioritaire du Contrat de Ville Porteur Projet N∞ SIRET PremiËre demande / Renouvellement QPV Montant
N -1 POL
VILLE
Co˚t total de
l'action
Montant
demandÈ
Montant
proposÈ
ASSOCIATION AGIR MIEUX
ENSEMBLE PrÈsence sociale et Èducative, les soirs et week-end
Accompagner les jeunes sur le savoir-Ítre. Organisation de sorties culturelles autour du loisir, de l'histoire et des sciences. Encourager les jeunes ‡ participer activement aux actions sociales locales, telles que les animations de rues organisÈes chaque ÈtÈ, des actions solidaires. Rrenforcer l'engagement des jeunes au sein de leur communautÈ afin de devenir acteurs de leur propre environnement.
84220005700011 RENOUVELLEMENT Centre Marais - 63 400,00 € 4 000,00 € 2 500,00 €
ASSOCIATION AGIR MIEUX
ENSEMBLE Animation de rue et activitÈs culturelles - EtÈ 2025 Favoriser les Èchanges et crÈer une harmonie et une cohÈsion au sein des QPV. ActivitÈs adaptÈes ‡ tous les ‚ges et pour un public hÈtÈrogËne. 84220005700011 RENOUVELLEMENT Centre
Marais - 34 170,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €
LA CABANNE DES CR…ATEURS SCIC Quartiers 2030 - festival des quartiers CrÈer un temps fort sur une semaine avec des animations pluridisciplinaires (sportives, culturelles, crÈatives, numÈriques, culinaires), avec une prolongation en soirÈe avec un moment convivial et une animation culturelle (projection de films, reprÈsentations thÈ‚trales, spectacles vivants, concerts). 81479664500020 RENOUVELLEMENT Centre Q Ouest 1 000,00 € 24 260,00 € 3 100,00 € 1 000,00 €
LA CABANNE DES CR…ATEURS SCIC Quartiers 2030 : QPV Schiltigheim Bischheim FÈdÈrer une communautÈ autour de notre tiers-lieu dans l'objectif de crÈer de la cohÈsion sur notre territoire d'implantation en impliquant les habitants des QPV et les partenaires locaux autour d'un lieu de vie social et de l'inclusion numÈrique.
81479664500020 PREMIERE DEMANDE Centre Q Ouest 55 100,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €
La proximitÈ et la vie de quartier
AMBITION 3 - DES RUES ET DES LOGEMENTS OU IL FAIT BON VIVRE
L'Èpanouissement et l'accËs ‡ la
culture, aux sports et aux loisirs
La maÓtrise de l'Ècrit, de la lecture et
des usages numÈriques UNION DEPARTEMENTALE CSF-
APFS DU BAS RHIN Mieux vivre ensemble dans nos quartiers en 2025
Lutter contre les discriminations en renforÁant la cohÈsion sociale et la vie de quartier par des actions collectives. AmÈliorer les conditions de vie dans les quartiers par la participation citoyenne et l'engagement des habitants. AmÈliorer l'image et la qualitÈ des espaces publics des QPV ‡ Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Ostwald et Illkirch-Graffenstaden.
41763185000035 RENOUVELLEMENT Q Ouest 1 200,00 € 35 350,00 € 1 600,00 € 1 000,00 €
CSC MARAIS Concertation des habitants du Marais Faire participer activement les habitants au projet de rÈnovation de la place centrale du quartier afin qu’ils s'investissent et s'approprient les espaces publics. Veiller à ce que le projet soit réellement inclusif et qu'il rÈponde aux besoins des habitants et renforce leurs liens avec les agents de la ville. 30663974100017 PREMIERE DEMANDE Marais 9 100,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 61 700,00 € 3 347 854,72 € 118 404,00 € 80 954,00 €
12 000,00 € # 19672198900016
Quartiers Ouest : Accompagner la pratique de la rÈparation et au dÈtournement par la co-conception d'un atelier urbain avec le CSF Victor Hugo. Accompagner ‡ la maÓtrise d'usage de la pratique du rodÈo urbain par des processus des formes sportives ‡ la Dalle des …crivains du Quartier Ouest, et co- construire une ''place de quartier'' sous forme d'amÈnagements ÈphÈmËres.
Quartier centre : Co-construire et expÈrimenter un musÈe des QPV. Co-concevoir des ÈlÈments urbains de relation agrÈable avec la pluie, ainsi que du mobilier urbain ‡ partir de la figure populaire du chat, pour dÈcouvrir la ville autrement. Co-concevoir des outils de stimulation cognitive pour aider des personnes atteintes de dÈficiences de la mÈmoire et leur entourage, avec la maison du 3e ‚ge et la mÈdiathËque Frida Kahlo. Renforcer la comprÈhension des leviers sociaux associÈs aux QPV pour y amÈliorer des logements.
Quartier du Marais : Co-crÈation d'un journal d'Ècole dans les Ètablissements du Marais, pour renforcer les relations entre l'Ècole et le quartier. Renforcer une culture musicale gr‚ce ‡ des outils graphiques participatifs. Travailler sur l'intÈgration de l'ombre et de la lumiËre comme sujet public, ‡ travers des ateliers participatifs et de dÈcouverte, ainsi que de la co-conception de projets de design traversant la ville dans une approche transversale.
La qualitÈ, la proprÈtÈ et
l'appropriation des espaces
communs
LYCEE LE CORBUSIER PREMIERE DEMANDE Centre
Marais
Q Ouest
Office des ExpÈrimentations Urbaines sur les QPV de
Schiltigheim 1 250,00 € 1 250,00 € ANNEXE N°2
SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2025
Subventions par ambition
AMBITION 1 - UN TERRITOIRE INCLUSIF ET SOLIDAIRE 9%
AMBITION 2 - DES QUARTIERS OU GRANDIR ET S'EMANCIPER TOUT AU
LONG DE LA VIE 75%
AMBITION 3 - DES RUES ET DES LOGEMENTS OU IL FAIT BON VIVRE 16%
Total 80 954,00 €
9%
75%
16%
Subventions Politique de la Ville 2025 par ambition
AMBITION 1 - UN TERRITOIRE
INCLUSIF ET SOLIDAIRE
AMBITION 2 - DES QUARTIERS OU
GRANDIR ET S'EMANCIPER TOUT
AU LONG DE LA VIE
AMBITION 3 - DES RUES ET DES
LOGEMENTS OU IL FAIT BON
VIVRE ANNEXE N°3
SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2025
Subventions par QPV
Total des subventions sur le QPV Centre 10 757,50 € Total des subventions sur le QPV Marais 23 314,96 € Total des subventions sur le QPV Ouest 46 881,54 € Total 80 954,00 €
13%
29% 58%
Subventions Politique de la Ville 2025 par QPV
Total des subventions sur le QPV
Centre
Total des subventions sur le QPV
Marais
Total des subventions sur le QPV
Ouest
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-399A-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE030 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION GRAND EST POUR LA
CRÉATION D'UN SKATE PARK SUR LE SECTEUR DE L'AAR
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Initié par le Conseil municipal des jeunes à partir de 2021, puis lauréat de la 4ème campagne du Budget participatif de la Ville de Schiltigheim en 2024, le projet de création d’un skate-park se concrétisera sur le secteur de sports et de loisirs de l’Aar.
La réalisation des études en 2024 a été menée par le groupement LOLLIER INGENIERIE / EVOLVING SKATE-PARK, dans le cadre d’une démarche de concertation très approfondie autour de l’Association RIDE AND SCHILL. L’aménagement, dédié à la pratique amateure et à l’initiation aux sports de glisse à roulettes, s’articulera autour d’un street-park et d’un mini-bowl. Les 900 m² de surfaces de pratique seront agrémentés de mobiliers et nouvelles plantations.
Le projet est désormais engagé, avec un objectif de livraison du nouvel équipement en juillet 2025.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération Suite aux études opérationnelles, et aux études géotechniques favorables, le budget de l’opération est actuellement estimé à 570 000 € TTC ;
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit à ce jour :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles*
Etudes et honoraires 75 000 € Ville de Schiltigheim 160 000 € 33.6%
Travaux 400 000 € ANDS 90 000 € 19 %
CEA 90 000 € 19 %
Région 135 000 € 28.4%
TOTAL 475 000 € TOTAL 475 000 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie Urbanisme, Mobilités, Cadre de vie et Travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de la Région Grand Est et à solliciter son soutien au titre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services à la population ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer tout document y étant relatif.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-341-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE031 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AMICALE DU PERSONNEL 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
L’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim a pour objet :
› De regrouper l’ensemble du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim en vue de développer l’esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur épanouissement ;
› De procurer, en contrepartie de leur cotisation ou de leur participation, certains avantages à ses membres ;
› De susciter, soutenir et mener des actions dans les domaines social, culturel, artistique, touristique, de loisirs et sportif, sans que cette énumération soit exhaustive ;
› De réaliser les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet ; › Et plus généralement, de réaliser toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.
Par délibération du Conseil municipal en date du 4 février 2025, une subvention de 20 000 € a été attribuée à l’Amicale du personnel. La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001
Considérant la délibération du 4 février 2025 attribuant une subvention de 20 000 € à l’Amicale du personnel,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 50 400 € à l’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim,
APPROUVE la convention d’objectifs jointe en annexe,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer la convention d’objectifs,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au Budget 2025 – compte 65748.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH 1
Convention d’objectifs Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim – année 2025
Entre
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Maire
en exercice, Madame Danielle DAMBACH, et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part,
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim, association de droit local, N° SIRET
323 840 389 00015, dont le siège social est situé 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim,
représentée par sa Présidente, Madame Magali WELLY, et désignée sous le terme « l’Association »,
d’autre part,
Considérant le projet, initié et conçu par l’Association de resserrer les liens d’amitié entre les agents,
actifs et retraités, de procurer des avantages aux membres, de susciter et de soutenir des initiatives
culturelles et sportives, conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet présenté ci-après ne se substitue pas à la politique de gestion des
ressources humaines de la collectivité ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention. L'Administration contribue
financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2025, l’Administration contribue financièrement pour un montant de 70 400 euros
conformément au budget prévisionnel présenté en annexe II.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des
articles 7, 8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 11 et le financement public n’excède pas
les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2
Une première subvention de 20 000€ autorisée par délibération du Conseil Municipal du 4 février 2025
est versée au 1er trimestre 2025.
Autorisée dans le cadre de la présente convention, une subvention de 50 400€ sera versée au 2ème
trimestre 2025.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « Association Amicale du personnel Ville
de Schiltigheim »
N° IBAN : FR76 1470 7500 3631 6214 2314 917 : BIC : CCBPFRPPMTZ.
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la Ville de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier de la Ville de Schiltigheim.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les
documents ci-après :
▪ Le rapport d’activité annuel ;
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ;
▪ Un document indiquant la valorisation financière de chaque action menée et l’utilisation
prévisionnelle des subventions sollicitées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les
associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’Association s'engage :
▪ À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er
;
▪ À ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre
personne ou d’un autre objet que ceux visés à l’annexe 1 ;
▪ À transmettre l’ensemble des justificatifs listés dans la présente convention.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 7 – SANCTIONS 3
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions
d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné
à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-
0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 – INTERRUPTION ET REVERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Après examen des justificatifs présentés par l’Association, le défaut total ou partiel du respect des
clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir
pour effets :
▪ L’interruption du versement de l'aide financière de la commune ;
▪ La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
▪ La non prise en compte des demandes d’aide financière ultérieurement présentées par
l’Association.
L’Administration en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans
l’hypothèse où le projet n’aboutirait pas, l’Association s’engage à reverser à l'Administration le
montant de la subvention non utilisé.
ARTICLE 9 – CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du
2 mai 1938. L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT – OPTION ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article.
ARTICLE 11 – AVENANT 4
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXE
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure restée sans effet.
Pour la préservation de l’intérêt général, l’Administration peut mettre fin de façon anticipée à la
présente convention et en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Schiltigheim, le
Pour l’Association,
La Présidente,
Magali WELLY
Pour l’Administration,
La Maire,
Danielle DAMBACH
ANNEXE I : LE PROJET
a) Objectif(s) : Resserrer les liens d’amitié entre les agents, actifs et retraités, de faciliter l’existence
et l’accès aux loisirs de ses membres, de susciter et de soutenir des initiatives culturelles et sportives.
b) Public(s) visé(s) : Personnel de la Ville de Schiltigheim
c) Localisation : Ville de Schiltigheim 5
d) Moyens mis en œuvre :
- Actions à l’intention des membres – excursions, repas, carte cadeaux, secours aux retraités
- Billetterie culturelle à l’intention des retraités membres non affiliés au CNAS-GAS67
- Fonctionnement général (commissaire aux comptes, divers…)
- Participation aux frais des appartements de vacances de Châtel et Carry le Rouet, Mobile
Home à Valras
- Gestion des étangs de pêche
ANNEXE II : BUDGET PREVISIONNEL 2025
DEPENSES RECETTES
ACTIONS ORGANISEES A
L'INTENTION DE SES MEMBRES 58 150 €
FONCTIONNEMENT DE
L'AMICALE 25 130 €
FONCTIONNEMENT DE
L'AMICALE 37 380 € SUBVENTION VILLE 70 400 €
TOTAL GENERAL 95 530 € TOTAL GENERAL 95 530 €
RESULTAT EXPLOITATION - €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-334-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE032 - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services.
En raison d’un accroissement des activités accueillies dans les locaux de la Briqueterie et en renfort pour l’entretien des bureaux de la Direction de la Culture, il convient d’augmenter la durée de service d’une personne chargée d’entretien de 3 heures hebdomadaires. Aussi, il est proposé de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 26 heures.
Pour répondre aux forts enjeux de jeunesse du territoire notamment dans le cadre du nouveau QPV Centre, il est nécessaire de renforcer l’équipe d’animation à destination de la jeunesse en créant les emplois suivants :
1 emploi à temps complet d’animateur,
1 emploi à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des agents contractuels en tant que de besoin.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-352-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE033 - PROPOSITION DE TRANSFERT DES SERVICES AUX SÉNIORS AU SERVICE DES
SOLIDARITÉS
Rapporteur : Madame Laurence WINTERHALTER, Adjointe
A l’issue d’une réflexion relative à une approche plus homogène des actions menées tant par le CCAS que par la commune à destination du public senior, la commune de Schiltigheim a émis le souhait de procéder à une évolution de la répartition des missions entre les deux entités.
À cet effet, la commune souhaiterait intégrer les missions des services aux Seniors du C.C.A.S à l’exception de l’aide sociale légale au sein de l’administration communale et, plus précisément, du Service des Solidarités en charge notamment des pratiques d’animation sociale à destination des publics seniors.
Ce transfert s’opérerait sur la base actuelle des moyens humains, techniques et financiers dont est actuellement doté à ce titre le C.C.A.S.
Sur un plan strictement financier, il convient de préciser que le transfert des actifs s’opérerait en contrepartie du versement par la ville d’un euro. Un inventaire physique exhaustif est joint en annexe à la présente délibération afin de permettre la réforme des biens hors service et un état précis des biens cédés.
Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver cette délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS prise en date du 20 février 2025, relative au transfert des services aux seniors vers le service des Solidarités de la commune ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, Solidarités, Etat civil et Egalités » et du Bureau municipal,
PREND ACTE de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS prise en date du 20 février 2025, relative au transfert des services aux seniors vers le service des Solidarités de la commune ;
SE SAISIR de la compétence des services aux Seniors à l’exception de l’aide sociale légale à compter du 1er mai 2025 ;
APPROUVE en conséquence, à compter de cette même date, la récupération des moyens humains, techniques et financiers dont est doté le CCAS au titre de cette compétence selon l’inventaire exhaustif joint en annexe de la présente délibération ;
APPROUVE subséquemment la récupération des actifs liés aux seniors moyennant le versement par la commune de la somme d’un euro au CCAS ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération ;
CHARGE Madame la Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH ETAT D'INVENTAIRE (HELIOS) MAJ 20/02/2025 Numéro Désignation du bien Classe Valeur Date Durée Amortissements V.N.C. inventaire d'acquisition d'acquisition amortissement antérieurs au 01/01/2025 M3A 33 TABLES ET FAUTEUILS 21841 MOBILIER AUTRES 10 ans 1 873,60 08/09/2000 10 1 873,60 0,00 M3A 34 REMPLACEMENT CHAUFFERIE 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 9 543,00 13/12/2004 10 9 543,00 0,00 M3A 37 VARIATEUR DE CUISINE 2006 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 1 088,25 31/03/2006 1 1 088,25 0,00 M3A 39 FOUR ELECTRIQUE 3EME AGE 2007 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 9 200,38 20/03/2007 5 9 200,38 0,00 M3A 40 REPARATION ALARME MAISON 3E AGE 2007 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 827,52 05/06/2007 1 827,52 0,00 M3A 43 FAUTEUILS MAISON 3EME AGE 2009 21841 MOBILIER AUTRES 10 ans 1 339,40 13/10/2009 1 1 339,40 0,00 M3A 44 VAISSELLE MAISON DU 3EME AGE 2010 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 362,79 01/06/2010 1 362,79 0,00 M3A 45 TABLE INOX MAISON 3E AGE 2010 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 913,60 19/10/2010 5 1 913,60 0,00 M3A 50 CONGELATEUR ET REFRIGERATEUR MAISON DU 3E AGE 2011 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 561,00 03/11/2011 1 561,00 0,00 M3A 51 ASPIRATEUR ET CHARIOT 3È AGE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 472,92 15/12/2014 1 472,92 0,00 M3A 52 ACHAT MATERIEL SONO POUR GYMNASTIQUE DOUCE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 394,00 27/11/2017 1 394,00 0,00 M3A 53 MATERIEL DE GYM DOUCE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 829,53 25/01/2018 5 1 829,53 0,00 M3A 55 ELECTRODES 2158 APPAREILS DE CHAUFFAGE, CREM 10 ans 198,00 31/01/2019 1 198,00 0,00 M3A 56 EQUIPEMENT PROJECTION M3A 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 965,86 17/03/2023 1 965,86 0,00 M3A 58 ECRAN PROJECTION M3A 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 99,18 04/05/2023 1 99,18 0,00 M3A48 DEFIBRILATEUR MAISON DU 3EME AGE 2011 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 381,40 20/06/2011 1 1 381,40 0,00
RM 38 TRAVAUX DE CARRELAGE ET PEINTURE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 4 299,78 02/07/1999 10 4 299,78 0,00 RM 39 REFECTION SOL RESIDENCE LE MARRONNIER 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 8 205,75 24/09/1999 10 8 205,75 0,00 RM 43 RIDEAUX RESIDENCE LE MARRONNIER 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 2 316,05 10/12/1999 10 2 316,05 0,00 RM 52 ARMOIRE FROIDE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 3 641,88 13/09/2002 10 3 641,88 0,00 RM 57 CLIMATISATION SALLE DETENTE 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 3 922,88 09/07/2004 10 3 922,88 0,00 RM 59 CONFECTION POSE ENSEMBLE METALLIQUE 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 2 185,09 24/04/2004 10 2 185,09 0,00 RM 60 ENTREE AIR CUISINE 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 2 577,38 22/10/2004 10 2 577,38 0,00 RM 66 ARMOIRES FROIDES RESIDENCE MARRONNIER 2006 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 2 925,42 13/06/2006 10 2 925,42 0,00 RM 68 CHAUFFE EAU RESIDENCE MARRONIER 2006 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 658,91 03/02/2006 1 658,91 0,00 RM100 LAVE LINGE FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 018,00 21/10/2016 1 1 018,00 0,00 RM101 COUPE LEGUMES FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 2 436,02 09/12/2016 5 2 436,02 0,00 RM102 MIXEUR PLONGEANT 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 508,80 23/07/2018 1 508,80 0,00 RM103 ORDINATEUR PORTABLE 21838 MATÉRIEL INFORMATIQUE AUTRES 5 ans 182,00 12/12/2018 1 182,00 0,00 RM104 ELECTRODES 2158 APPAREILS DE CHAUFFAGE, CREM 10 ans 198,00 31/01/2019 1 198,00 0,00 RM106 ACHAT ARMOIRES POSITIVES VENTILLEES 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 3 658,25 25/07/2019 5 3 658,25 0,00 RM107 LAVE VAISELLE CAPOT FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 5 400,00 25/09/2019 5 5 400,00 0,00 RM108 2 SECHE LINGE POUR LE FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 078,00 10/07/2020 1 1 078,00 0,00 RM110 LAVE LINGE FS 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 986,40 04/05/2023 1 986,40 0,00 RM70 ARMOIRE FROIDE RESIDENCE MARRONNIER 2007 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 708,67 06/02/2007 5 1 708,67 0,00 RM72 ADOUCISSEUR LAVE VAISSELLE RESID MARRONNIER 2007 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 981,08 11/12/2007 1 981,08 0,00 RM73 MISE CONFORM ELECTRIQUE RESIDENCE MARRONIER 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 1 536,86 05/06/2007 10 1 536,86 0,00 RM74 BATTERIE POUR LE TIRE PALETTE 2008 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 524,00 19/02/2008 1 524,00 0,00 RM75 MATERIEL DE CUISINE MARRONNIER 2008 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 988,28 10/06/2008 5 1 988,28 0,00 RM76 ETAGERES RSDCE MARRONNIER 2009 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 242,55 07/07/2009 1 1 242,55 0,00 RM77 FAUX PLAFOND RESIDENCE MARRONIER 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 1 817,92 18/08/2009 10 1 817,92 0,00 RM78 KITCHENETTE RESIDENCE MARRONNIER 2009 21351 INST. GENALES, AGENC., AMENAG., DES CONSTRUC 789,65 27/10/2009 1 789,65 0,00 RM80 VOILAGES RESIDENCE LE MARRONNIER 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 5 377,25 19/01/2010 5 5 377,25 0,00 RM82 LAVE VAISSELLE RESID MARRONNIER 2010 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 529,99 09/02/2010 1 529,99 0,00 RM84 SONORISATION RESIDENCE LE MARRONNIER 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 787,60 16/03/2010 5 1 787,60 0,00 RM86 VAISSELLE RESIDENCE MARRONNIER 2010 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 996,51 27/04/2010 1 996,51 0,00 RM89 DEFIBRILLATEUR RESIDENCE MARRONNIER 2011 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 1 381,40 20/06/2011 1 1 381,40 0,00 RM90 TRANSPALETTE POUR LA RESID. LE MARRONNIER 2011 2158 APPAREILS DE CHAUFFAGE, CREM 10 ans 5 358,08 05/07/2011 5 5 358,08 0,00 RM91 CONGELATEUR RESID. LE MARRONNIER 2011 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 529,00 11/07/2011 1 529,00 0,00 RM97 FOYER SOLEIL CLIM 2158 APPAREILS DE CHAUFFAGE, CREM 10 ans 2 976,00 17/12/2015 5 2 976,00 0,00 RM98 CASIERS RANGEMENT FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 744,48 29/04/2016 1 744,48 0,00 RM99 CELLULE REFROIDISSEMENT FOYER SOLEIL 2188 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans 4 134,00 10/06/2016 5 4 134,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-451A-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE034 - RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU 2 OCTOBRE 2009 ENTRE LA
COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ET LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA SAINTE FAMILLE
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Par bail emphytéotique du 2 octobre 2009 et avenant n°1 du 30 juillet 2013, le Conseil de Fabrique de la paroisse de la Sainte famille a conféré un droit réel à la commune de Schiltigheim sur des parcelles lui appartenant, respectivement cadastrées Section 36 n°27 et 3 et permettant la liaison entre la place de la médiathèque et la rue de Vendenheim.
Ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans, soit du 15 mars 2007 au 14 mars 2025 et a pour objet l’entretien, par la commune, des espaces paysagers et aires de stationnement précédemment aménagés par cette dernière.
Dans l’optique de la conclusion d’un nouveau dispositif contractuel pérenne à l’issue de la durée de ce bail, tant la commune que le Conseil de Fabrique, dans l’intervalle, ont souhaité pouvoir renouveler l’actuel contrat du 15 mars 2025 au 31 décembre 2025 afin de sécuriser leur relation contractuelle.
La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le bail emphytéotique du 2 octobre 2009,
Vu l’accord du Conseil de Fabrique lors de sa séance du 11 mars 2025, Vu la nécessité de traduire cet accord au travers d’un écrit portant avenant n°2 au bail du 2 octobre 2009,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE le principe d’un renouvellement du bail emphytéotique du 2 octobre 2009 pour la période du 15 mars 2025 au 31 décembre 2025,
APPROUVE en conséquence les termes du projet d’avenant n°2 joint en annexe,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant / sa représentante, à signer le projet d’avenant ainsi qu’à prendre et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH AVENANT n°2 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 02 OCTOBRE 2009
Entre, d’une part :
Le Conseil de Fabrique de la paroisse de la Sainte Famille, représentée par son Président en exercice, M. Michel HOLTZMANN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Fabrique du 11 mars 2025 ayant élu domicile 4, place de l’Eglise 67300 SCHILTIGHEIM,
Et
D’autre part,
La commune de Schiltigheim, domiciliée 110, route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par sa maire en exercice, Mme Danielle DAMBACH, en vertu d’une délibération du conseil municipal du ……………2025,
Il a été convenu de qui suit :
PREAMBULE
Par bail emphytéotique du 2 octobre 2009, le Conseil de Fabrique de la Sainte Famille a conféré un droit réel à la commune de Schiltigheim sur la parcelle Section 36 n°42, et par avenant n°1 du 30 juillet 2013 sur les parcelles Section 36 n°3 et 27 pour partie, pour une durée de 18 ans, soit du 15 mars 2007 au 14 mars 2025. Ce bail ne pouvant se prolonger de manière tacite, les parties se sont rapprochées afin de permettre le renouvellement du 15 mars 2025 au 31 décembre 2025.
Ce renouvellement pour la période considérée est en effet justifié par la nécessité, pour les parties, de déterminer les conditions de l’élaboration et conclusion d’un nouveau dispositif contractuel.
Article 1
L’article « durée du bail » du bail emphytéotique du 2 octobre 2009 est modifié comme suit :
« le bail emphytéotique est renouvelé du 15 mars 2025 au 31 décembre 2025 »
Article 2
Les autres dispositions du bail du 02 octobre 2009 restent de rigueur entre les parties en tant qu’elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait à Schiltigheim, en trois exemplaires,
Pour la commune
Mme Danielle DAMBACH
Maire
Pour le Conseil de Fabrique de la Sainte
Famille
M. Michel HOLTZMANN
Président
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-429-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE035 - APPROBATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE
SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE BISCHHEIM POUR LA MAINTENANCE DES HORODATEURS, LES
CONTROLES, LA COLLECTE DES REDEVANCES, LA GESTION DES FORFAITS POST
STATIONNEMENT ET DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES, L'ACCUEIL
DES USAGERS ET LA DÉLIVRANCE DES ABONNEMENTS AINSI QUE LA GESTION DE LA
SOLUTION DE PAIEMENT À DISTANCE
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Une procédure d’appel d’offres menée dans le cadre d’un groupement de commande entre les villes de Bischheim et de Schiltigheim a permis d’aboutir au choix de la société INDIGO en décembre 2021.
Le marché n°21068 qui a pour objet la maintenance des horodateurs, les contrôles, la collecte des redevances, la gestion du forfait post stationnement, la gestion des recours administratifs préalables obligatoires, l’accueil des usagers et la délivrance des abonnements, la gestion de la solution de paiement à distance et la gestion du système d’exploitation des données arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le marché a été renouvelé trois fois, conformément aux prescriptions de l’acte d’engagement. Ce groupement de commande ayant permis d’aboutir à des effets d’économie d’échelle et de mutualisation des procédures de passation de marché public, il est envisagé de procéder à un nouveau groupement de commande entre la ville de Schiltigheim et la ville de Bischheim sur cet objet.
Ce marché sera constitué d’un seul lot :
Maintenance des horodateurs, les contrôles, la collecte des redevances, la gestion des forfaits post stationnement (FPS) et des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), l’accueil des usagers et la délivrance des abonnements ainsi que la gestion de la solution de paiement à distance.
La Ville de Schiltigheim remplira les missions de coordonnateur pour la passation d’un marché sur appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique.
Au titre de ses missions de coordonnateur, la Ville de Schiltigheim procèdera, dans le respect du code de la commande publique, à l’organisation de la procédure de passation : publication, rédaction des documents contractuels et de l’ensemble des opérations de sélection du candidat retenu.
La mission de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Une commission ad hoc sera créée, composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offre de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission. La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La durée du groupement commence à la dernière signature de la convention et prendra fin à la transmission, par le coordonnateur à la ville de BISCHHEIM, des marchés qui la concernent.
La Ville de Schiltigheim signera et notifiera le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention dont le projet est joint en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention de groupement de commande joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme, Mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
AUTORISE l’adhésion de la Ville de Schiltigheim au groupement de commandes porté par la Ville de Schiltigheim,
ACCEPTE que la Ville de Schiltigheim assume les fonctions de coordinatrice du groupement ainsi formé,
DÉSIGNE Monsieur Patrick OCHS comme représentant titulaire et Madame Sophie MEHMANPAZIR comme représentant suppléant de la Ville de Schiltigheim au sein de la Commission d’appel d’offres ad hoc liée à ce groupement de commande,
DÉSIGNE le représentant du coordonnateur du groupement au sein de la commission comme Président de celle-ci,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de « maintenance des horodateurs, les contrôles, la collecte des redevances, la gestion des forfaits post stationnement (FPS) et des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), l’accueil des usagers et la délivrance des abonnements ainsi que la gestion de la solution de paiement à distance » annexés à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant.
Adopté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 26
Contre 5 Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Abstentions 5 Mme Laurence WINTERHALTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ.
Ne participe pas part au vote 0
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH Annexe
Ville de Bischheim Ville de Schiltigheim
Convention constitutive
de groupement de commandes entre
la ville de Bischheim et la ville de Schiltigheim
Articles L. 2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique
Maintenance des horodateurs, les contrôles, la collecte des
redevances, la gestion des forfaits post stationnement
(FPS) et des recours administratifs préalables obligatoires
(RAPO), l’accueil des usagers et la délivrance des
abonnements ainsi que la gestion de la solution de
paiement à distance Vu le Code de la Commande Publique,
Entre
La ville de Bischheim, représentée par Monsieur Jean-Louis HOERLE, Maire agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal 27 mars 2025
et
La ville de Schiltigheim, représentée par Madame Danielle DAMBACH, Maire agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Il est constitué un groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative à la maintenance des horodateurs, les contrôles, la collecte des redevances, la gestion des forfaits post stationnement et des recours administratifs préalables obligatoires, l’accueil des usagers et la délivrance des abonnements ainsi que la gestion de la solution de paiement à distance.
SOMMAIRE
Préambule 3 Article 1 : Constitution du groupement 3 Article 2 : Objet du groupement 3 Article 3 : Organes du groupement 3 Article 4 : Droits et obligations du coordonnateur 4 Article 5 : Responsabilité 5 Article 6 : Fin du groupement 5 Article 7 : Règlement des différends entre les parties 5 Préambule
PRESENTATION DU MARCHE ET DU CONTEXTE
Le groupement de commandes couvrira les besoins à la fois de la ville de Bischheim et de la ville de Schiltigheim. Le groupement de commandes associe les deux collectivités sous la coordination de la ville de Schiltigheim et a pour double objectif :
- un allègement des formalités et des frais de gestion administrative lié au lancement et au traitement d'une seule procédure ;
- des économies d'échelle.
Le code de la commande publique encadre les dispositions réglementaires du groupement de commandes.
Les deux partenaires ont décidé de choisir la formule du groupement de commandes prévoyant que le coordonnateur, la ville de Schiltigheim procède, dans le respect du code de la commande publique, à l’organisation de la procédure de passation : publication, rédaction des documents contractuels et de l’ensemble des opérations de sélection du candidat retenu.
Article 1 : Constitution du groupement
Il est constitué entre la ville de Bischheim et la ville de Schiltigheim un groupement de commandes régi par le code de la commande publique.
Article 2 : Objet du groupement
Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L. 2113-6 à 8, du code de la commande publique ci-après désignés "le groupement" a pour objet la passation d’un marché public relatif à des prestations de services dans le cadre du projet de maintenance des horodateurs, des contrôles, de la collecte des redevances, de la gestion des forfaits post stationnement et des recours administratifs préalables obligatoires, de l’accueil des usagers et la délivrance des abonnements ainsi que de la gestion de la solution de paiement à distance. Ce groupement de commande a un caractère ponctuel.
Le projet fera l’objet d’un appel d’offre unique. Ce dernier sera lancé, conformément aux différents seuils de la réglementation de la commande publique, selon la procédure d'appel d'offres (AO). Article 3 : Organes du groupement
Les membres du groupement, la ville de Bischheim et la ville de Schiltigheim, ont convenu de désigner la ville de Schiltigheim en qualité de coordonnateur en vue d’organiser la procédure de passation : publication, rédaction des documents contractuels (en lien avec les services de la ville de Bischheim) et de l’ensemble des opérations de sélection du candidat retenu.
Une commission ad hoc sera créée, composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission. La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Le représentant d’une collectivité à la CAO du groupement de commandes est élu par l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Article 4 : Droits et obligations du coordonnateur
De manière générale, le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation des marchés au nom des membres du groupement.
Il tient à la disposition de la ville de Bischheim les informations relatives au déroulement des marchés. Le coordonnateur se charge notamment :
- De centraliser les besoins des membres du groupement sur la base d'une définition préalable établie par ses soins de façon concertée ;
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- D’élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication de l'avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi ou mise à disposition des dossiers de consultations des entreprises, réception des offres, analyses des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appels d'offres, ...) ;
- De communiquer, le cas échéant, à la ville de Bischheim, les documents nécessaires au marché pour ce qui la concerne ;
- De gérer tout incident de procédure, et notamment d'informer les candidats du rejet et des motifs afférents de leur candidature ou de leur offre en application du Code de la Commande Publique ;
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informée la ville de Bischheim sur les conditions de déroulement de la procédure d’évolution des marchés, en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté. Article 5 : Responsabilité
En cas de faute grave commise par le coordonnateur ou de mauvaise exécution de sa mission de son fait exclusif, la ville de Bischheim pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif.
Inversement, le coordonnateur pourra demander réparation dans les mêmes conditions en cas de faute grave commise par la ville de Bischheim au regard des obligations qui incombent à cette dernière.
La ville de Bischheim participera à l’élaboration des documents de la consultation et à la bonne marche de la procédure. Ils participeront aux réunions de lancement de la consultation et à l’analyse des offres.
Article 6 : Fin du groupement
La présente convention, et corrélativement la mission du coordonnateur, prennent fin suite à la notification des marchés, chaque membre du groupement gérant l'exécution de son marché respectif.
La présente convention ne peut être résiliée qu’en cas de force majeur, dûment justifiée.
Article 7 : Règlement des différends entre les parties
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention a été établie en 2 exemplaires originaux.
Schiltigheim, ………………….
Le maire de la ville de Bischheim La maire de la ville de Schiltigheim Jean-Louis HOERLE Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-394-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE036 - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L'ENTREPRISE EUROVIA ET
LA VILLE DE SCHILTIGHEIM RELATIF AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU REVETEMENT DE
SOL DANS LA COUR DES ÉCOLES EXEN
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie VOGT, Adjoint
Dans le cadre des travaux de rénovation et de réaménagement de la cour du groupe scolaire EXEN menés en 2022 par la Ville de Schiltigheim, l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot « Voiries et réseaux divers » (VRD), a mis en œuvre un nouveau revêtement de sol sur l’ensemble de la cour.
Ce nouveau matériau a montré, après plusieurs mois d’usage et signalement des équipes pédagogiques, des signes de dégradation importants sur certains endroits de la cour. L’entreprise EUROVIA a donc réalisé en 2023 le remplacement du revêtement de sol sur ces parties dégradées dans le cadre du marché de travaux d’origine, au titre de la garantie de parfait achèvement. Un matériau avec des propriétés équivalentes d’infiltration des eaux pluviales, mais garantissant une meilleure tenue dans le temps, a été posé en substitution, sur environ la moitié de la surface de la cour.
En 2024, il a été conjointement constaté par la Ville et EUROVIA que les zones restantes dans le matériau initial (environ 1 500 m²) étaient à leur tour affectées par des dégradations (effritement, etc.) et n’apportaient pas de garanties suffisantes sur leur pérennité. En conséquence, l’entreprise a proposé à la Ville de généraliser les premiers remplacements de revêtement de sol effectués sur l’intégralité de la cour.
Le marché de travaux d’origine étant désormais échu, la réalisation de ces prochaines interventions doit être encadrée sous la forme d’un protocole d’accord transactionnel. Il s’agit d’un accord amiable qui sera conclu entre EUROVIA ALSACE LORRAINE Agence de Molsheim d’une part, et la Ville de SCHILTIGHEIM d’autre part.
Le protocole, annexé à la présente délibération, précise les conditions de cet accord en termes d’emprise de travaux, de délai d’exécution, de matériaux mis en œuvre, de sécurisation de chantier, de réception des ouvrages et de garantie de parfait achèvement. Pour la prise en charge financière, il prévoit que ces travaux seront intégralement réalisés aux frais de l’entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE.
Les travaux de reprise des zones défectueuses sont prévus au cours de l’été 2025, pendant la période des vacances scolaires. Ils incluent la mise en œuvre du matériau de substitution, à savoir un nouvel enrobé coulé à chaud de teinte claire et la reprise des tracés au sol impacté.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article 2044 du Code civil sur les transactions,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme, Mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de remplacement du revêtement de sol DECOVIA dans la cour des écoles EXEN,
AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante / son représentant à signer ce protocole d’accord transactionnel.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH 1/3
Objet : Protocole d’accord transactionnel pour la réalisation des
travaux de remplacement du revêtement de sol DECOVIA
dans la cour de l’école EXEN à SCHILTIGHEIM.
Entre les soussignés : EUROVIA ALSACE LORRAINE Agence de Molsheim 13 route industrielle de la Hardt 67129 MOLSHEIM
D’une part,
Et,
VILLE DE SCHILTIGHEIM, représentée par Mme Danielle
DAMBACH
Adresse : 110, ROUTE DE BISCHWILLER - BP 98 - 67302
SCHILTIGHEIM CEDEX
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été constaté par les deux parties que le revêtement de sol DECOVIA mis en œuvre par l’entreprise
EUROVIA dans le cadre du marché de travaux 22 026-01 du 24 mai 2022 portant sur le lot VRD des
travaux de réaménagement de la cour de récréation EXEN à SCHILTIGHEIM, s’était fortement détérioré.
Ces dégradations entrainent un problème de sécurité pour les usagers avec un risque de chute pour les
élèves.
Le présent protocole d’accord transactionnel est conclu à l’issue de la période de garantie de parfait
achèvement contractuelle, après le constat partagé de la détérioration du matériau et l’insatisfaction de
l’aménagement réalisé en 2022.
Il s’agit d’un arrangement à l’amiable entre les deux parties. La Ville s’engage à ne pas faire de recours
contre l’entreprise EUROVIA pour les désordres qui ont été constatés en échange de la reprise à titre
gracieux.
Par ailleurs, l’entreprise EUROVIA a proposé à la Ville de SCHILTIGHEIM de réaliser les travaux
remplacement des zones revêtues de DECOVIA par un autre revêtement, HYDROVIA. Il s’agit
également d’un enrobé perméable de synthèse coulé à chaud.
OBJET
Les prestations sur lesquelles les deux parties se sont entendues sont les suivantes :
• Installation de chantier, amenée et repli de matériels ;
• Démolition du revêtement de surface DECOVIA et évacuation des matériaux et déchets de
chantier ;
• Réglage de la couche support avec apport de GNT ;
• Fourniture et pose de matériaux HYDROVIA, enrobés perméable de synthèse de teinte beige
clair. La teinte du revêtement sera la plus approchante de la teinte de l’enrobé existant
maintenu ; 2/3
• Reprise des tracés sportifs au sol reprenant ceux supprimé par la démolition et permettant une
continuité des tracés existants maintenus ;
Ces travaux ne seront pas sous-traités.
La surface totale du revêtement remplacé est de 1 538 m2 conformément au plan ci-dessous .
Les emprises concernées par les travaux de reprise du revêtement de sol sont identifiées en rouge au
plan ci-dessous : 3/3
FRAIS
Les prestations sont intégralement réalisées aux frais de l’entreprise EUROVIA et à titre gracieux pour
la collectivité.
CALENDRIER D’EXECUTION ET DE RECEPTION DES TRAVAUX
Ces travaux se dérouleront à compter du………………. pour une durée d’exécution de 1 semaine.
Les travaux devront être finalisés au plus tard en date du ……………...
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’issue des travaux. La reconnaissance des ouvrages exécutés sera réalisée en présence du maître d’ouvrage et feront l’objet d’un PV de réception signé par les deux parties.
Pendant une durée limitée à 1 (un) an à compter du PV de réception, la société EUROVIA s’engage à
remédier à tout désordre ou défaut sur les surfaces traitées qui relèveraient usuellement de la garantie
de parfait achèvement.
SECURITE
L’entreprise prendra toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents tant à l’égard
de son personnel qu’à l’égard des tiers.
Les dommages de toutes nature aux personnels ou aux biens du maître d’ouvrage ou d’un tiers du fait
de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, seront à la charge de l’entreprise.
Les clôtures de chantier et la signalisation de chantier seront mises en place par l’entreprise EUROVIA
au sein du chantier, en limite de chantier et sur la voie publique si nécessaire.
L’entreprise assure les installations de chantier pour son personnel, si nécessaire, et ce au sein de
l’emprise du chantier.
L’entreprise assurera la gestion des déchets de chantier. Aucun lieu de dépôt des déblais ne pourra être
réalisé sur la voie publique en dehors de la zone de chantier.
L’entreprise garantira un accès sécurisé au gymnase EXEN depuis la rue Principale (via le passage
Librairie Totem) afin de maintenir l’accès à ce bâtiment pour les associations. De la même manière, un
passage sécurisé depuis le portail EXEN PIRE 1 jusqu’à l’entrée du bâtiment 1 sera réalisé par une
clôture adéquate, de type HERAS.
Un plan des installations de chantier pour la sécurisation des deux accès sera validé en amont de
l’intervention.
DOCUMENT REMIS
A l’issue des travaux l’entreprise fournira le dossier des ouvrages exécutés (DOE) constitué notamment
du plan de recollement et des fiches produits mis en œuvre et leurs prescriptions en terme d’usage et
d’entretien. 4/3
REGLEMENTS DES DIFFERENTS ET LITIGES
Le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent en cas de litige.
Le présent protocole constitue une transaction au titre de l’article 2044 du Code civil et fait obstacle à
l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet
conformément à l’article 2052 du Code civil.
Pour la Ville de SCHILTIGHEIM,
Fait à SCHILTIGHEIM, en deux exemplaires, le …………… ,
Directeur du Patrimoine bâti
Antoine DANET
La Maire, par délégation
Jean-Marie VOGT
Adjoint au Maire.
Pour EUROVIA ALSACE LORRAINE Agence de Molsheim,
Fait à…………………………….., le …………………………………………..
Nom et qualité du signataire : ……………………………………………………………………………….
Signature et cachet de l’entreprise :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-421-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE037 - LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
En vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences à Madame la Maire par une délibération en date du 9 juin 2020.
L’article L.2122-23 du code précité dispose que Madame la Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal.
Les décisions prises depuis la dernière réunion du Conseil municipal sont listées en annexe.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020,
Considérant que le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences à Madame la Maire, Considérant que Madame la Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE des décisions prises par la Maire en vertu des délégations consenties par le conseil municipal et citées en annexe.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH • Délégation pour fixer, dans la limite de 4 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
N° décision Date Désignation
2025SGDEC003 17/01/2025 Contrat entre la Caisse des Ecoles et la Commune pour la mise à disposition de la Cour Elmia dans le cadre de ses missions du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus
2025DEC002 14/03/2025 Modification de la grille tarifaire de la saison culturelle au 20 mars 2025
I. Marchés publics de fournitures et services passés en application des dispositions des articles R.2122-8, L.2123-1-1° et L.2124-1 du Code de la commande publique
A. Inférieurs à 40 000, 00 €HT
Objet du Contrat Titulaire du contrat Descriptif du contrat Montant total TTC du contrat Périodes couvertes par le contrat
Programme du salon
de l'Information
Jeunesse
Compagnie Est-ouest
1A, Place des Orphelins
67000 STRASBOURG
Stage de 3ème 1 200.00 € Du 7 au 8/11/2024 au Collège Lamartine à Bischheim
Programme du salon
de l'information
Activ'Action
8, Rue Adèle Riton
67000 STRASBOURG
Stage de 3ème 1 000.00 € Du 7 au 8/11/2024 au Collège Lamartine à Bischheim
Atelier CMJ
FAILLA MULONE Maria
14, Rue Henry Frenay
67000 STRASBOURG
Création de Totes bags 634.50 €
Le 24/11/2024 de 9h à 13h et
de13h30 à17h30
Le 08/12/2024 de 9h à 13h
réparti en 3 groupes
Prévention au
harcèlement
Joséphine MARCOLÉ,
Psychologue
30, Bld du Pdt Poincaré
67000 STRASBOURG
Animation et préparation
d'interventions pédagogiques liées
au développement des compétences
émotionnelles et sociales
2 700.00 € répartie sur deux
années civiles
=
1 800.00 € en 2024
900.00 € en 2025
Du 07/11 au 04/07/2025 selon les
demandes des établissements
scolaires les matins de 9h à12h
et/ou les après-midis de 13h à 17h
pour les enfants de 6 à 11 ans
+ conférence le 20/11/2024 à la
MJC
Lutte contre le
harcèlement
ASTU
Actions Citoyennes
Interculturelles
13 A, rue du Howwald
67000 STRASBOURG
Animation et préparation
d'interventions pédagogiques liées à
la gestion des émotions
2 700.00 € répartie sur deux
années civiles
=
1 800.00 € en 2024
900.00 € en 2025
Du 07/11 au 04/07/2025 selon les
demandes des établissements
scolaires les matins de 9h à12h
et/ou les après-midis de 13h à 17h
pour les enfants de 6 à 11 ans
+ conférence le 20/11/2024 à la
MJC Soirée jeux
AYOKEH SAS-TOTEM
41, Rue Principale
67300 SCHILTIGHEIM
Animation et atelier dans le cadre de
la journée internationale des droits de
l'enfant
96.00 € Le 20 novembre 2024
Animation et
préparation
d'interventions
pédagogiques
Les Ricochets
33A, rue de la tour
67000 BISCHHEIM
Prévention au harcèlement pour les
élémentaires, collégiens et les
lycéens
2 600.00 € répartie sur deux
années civiles
=
1 400.00 € en 2024
1 200.00 € en 2025
Du 28/11/2024 au 04/07/2025
Rencontres Citoyennes
Association LICRA BAS-RHIN
9, Place Kleber
67000 STRASBOURG
Animée par le SEJ 275.00 € Les 17, 18 et 19/12/2024 pour les
élèves de 4ème du collège Rouget
de l’Isle
Animation Word café
proposée par Point Info
Jeunesse
L'Artiste Marko MARYEL
9, Rue de Colmar
67300 SCHILTIGHEIM
Cérémonie de remise des cartes
électorales organisé par l'état civile et
citoyenneté de la ville de la commune
de Schiltigheim
400.00 € Le 12/12/2024 de 18h à 20h à l'Hôtel de Ville
Programme''Ludo
Robot''
L'informatique Solidaire
DESCLICKS
3, Rue Saint Paul
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier sur le thème de la Robotique 1 650.00 €
Les mardis du 07/01/2025 au
01/07/2025
De 16h30 à 18h pour les enfants
âgés de 8 à 11 ans
Programmation
informatique
L'informatique Solidaire
DESCLICKS
3, Rue Saint Paul
67300 SCHILTIGHEIM
Animation d'ateliers
"La parade des robots" 450.00 € Du lundi 10 au 13 février 2025
pour les enfants de 6 à 12 ans
Stage de musique
carnavalesque
Le Bouc Bleu
37A, Rue de la Malterie
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier ''Gugga musique'' 400.00 € Du 17 au 20 février 2025 pour les enfants de 6 à 12 ans
Animation et Création
FAILLA MULONE Maria
14, Rue Henry Frenay
67000 STRASBOURG
Atelier de conception de
l'aménagement de l'espace Jeune et
la création d'une maquette traduisant
des idées et désirs des jeunes
678.00 €
Du lundi 17 au jeudi 20 février 2025
de 14h30 à 17h
pour les jeunes de 12 à 17 ans
Atelier sportif pour les
jeunes
Le Boxing Club Schiltigheim
3, Rue Saint Paul
67300 SCHILTIGHEIM
Initiation à la boxe anglaise 320.00 € Du lundi 10 au jeudi 13 février 2025
de 14h30 à 16h
pour les jeunes de 12 à 17 ans
B. Supérieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-05 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance et contrôles
réglementaires des
installations techniques des
bâtiments communaux
05
Vérifications périodiques
réglementaires des
installations techniques
APAVE
2 RUE DE L’ÉLECTRICITÉ
67550 VENDENHEIM
Montant minimum :
45 969.00 €
Montant maximum :
57 469.00 €
12 mois reconductibles 3 fois Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24032
Montant du
contrat (HT)
par période
Durée du contrat
1 Papeterie et loisirs créatifs
SAVOIRSPLUS
18 boulevard des Fontenelles – Brissac
Quincé
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
250 000 € 12 mois reconductible 3 fois Achat de fournitures scolaires
et de matériels pédagogiques
pour divers Services
municipaux et les écoles de la
Ville 2 Matériels éducatifs et jeux
pédagogiques
LACOSTE Dactyl Bureau & École
5 allée de la Sarriette
ZA Saint Louis – 84250 LE THOR
250 000 € 12 mois reconductible 3 fois
II – Marchés publics de travaux passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24038 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
1
Terrassement, VRD,
aménagement
paysager
THIERRY MULLER
10 rue du Commerce
67118 GEISPOLSHEIM
124 998,20 €
Création d'un skatepark et de
ses aménagements paysagers
2 Construction d’un skatepark en béton
VAL-RHONE TP
1115 Chemin du Saut des Chèvres 26300
Châteauneuf-sur-Isère
269 960.50 €
Un début d’exécution des
travaux prévisionnel au 17
mars 2025 pour un
achèvement prévisionnel
au 03 juillet 2025
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24040 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
1 Charpente bois - couverture tuile
GIROLD CONSTRUCTIONS BOIS
5 RUE D’ALSACE
67140 BARR
16 000,00 € Réalisation de travaux divers
dans le cadre de l'opération
relative à la mise en sécurité
incendie et à l'aménagement
de la cour extérieure de
l'école J. Prévert 2 Electricité - sécurité incendie
ELECTRICITE VEIT
40 RUE DU DEPOT
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
40 603,11 €
Pour les périodes d’exécution
des travaux :
- Phase 1 : 2 semaines en avril
2025
- Phase 2 : 8 semaines en
juillet et août 2025
- Phase 3 : 2 semaines en
octobre 2025 – phase 4 : 2
semaines en décembre 2025 Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24040 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
3 Chauffage
ENTREPRISE FRANÇOIS & FILS
5 RUE DU MARTIN PECHEUR
67300 SCHILTIGHEIM
14 904,00 €
5 Menuiserie extérieure aluminium
ATALU SAS
5 rue de Bruxelles
CS 40029
ZA de Krafft
67151 ERSTEIN CEDEX
60 608,00 €
6 Serrurerie
SAS SOBRIMA
3 RUE DE L’ENERGIE ZI
67726 HOERDT CEDEX
11 004, 30 €
7 Plâtrerie - plafond
ESPACE BATISPHERE SAS
38, RUE DU CHATEAU
67190 MUTZIG
121 449,00 €
8 Menuiserie intérieure bois
MENUISERIE JUNG SARL
Route de Saverne
67790 STEINBOURG
90 948,50 €
9 Peinture
KRATZEISEN PEINTURE
9a rue des Roses
67170 BRUMATH
30 127,90 €
Réalisation de travaux divers
dans le cadre de l'opération
relative à la mise en sécurité
incendie et à l'aménagement
de la cour extérieure de
l'école J. Prévert
10 Aménagement extérieur
IDVERDE SAS
3 impasse Antoine Imbs
67810 HOLTZHEIM
144 012,41 €
Pour les périodes d’exécution
des travaux :
- Phase 1 : 2 semaines en
avril 2025
- Phase 2 : 8 semaines en
juillet et août 2025
- Phase 3 : 2 semaines en
octobre 2025 – phase 4 : 2
semaines en décembre
2025
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de rénovation
intérieure de la tribune de
l'Aar
5 Peinture
MK PEINTURE
5 RUE BLIETH
67960 ENTZHEIM
14 905,42 €
Pour les périodes d’exécution
des travaux : (phase 1 : 5 jours
en avril 2025 – phase 2
optionnelle) III – Prestations modificatives & avenants :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21066-01 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Achat de matériels
destinés à l’entretien des
espaces verts de la Ville
de Schiltigheim
01 Engins
thermiques
à main
ETCETERRA
34A RUE PRINCIPALE
67480 ROPPENHEIM
Avenant de transfert à la suite
d’une fusion Min : 5 000 €
Max : 20 000 € 0 €
Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21066-02 / 04 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Achat de matériels
destinés à l’entretien des
espaces verts de la Ville
de Schiltigheim
02
Engins à
batterie à
main
ETCETERRA
34A RUE PRINCIPALE
67480 ROPPENHEIM
Avenant de transfert à la suite
d’une fusion
Min : 14 000 €
Max : 56 000 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°22012-03 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Externalisation du
nettoyage de bâtiments
communaux
03 Bâtiments sportifs
H.REINIER
STRASBOURG
12 RUE ALFRED
KASTLER
67300 SCHILTIGHEIM
Changement du numéro de
SIRET qui dépose les factures
Partie forfaitaire :
65 560.81 €
Partie unitaire :
Min : 0 €
Max : 22 000 €
0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-04/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Fourniture de vêtements
de travail, chaussures de
sécurité et équipements
de protection individuelle
pour les agents de la
ville de Schiltigheim
04
Equipement
s de
protection
individuelle
MABEO INDUSTRIES
2 RUE DU FORT
67 118 GEISPOLSHEIM
Ajout de prestations au BPU
Min : 4000 €
Max :11 000 € 0 € Inchangé Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°24012/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Marché global de
performance énergétique
des bâtiments communaux
de Schiltigheim
/ /
ES SERVICES
ÉNERGETIQUES
5 RUE A. MARIE AMPERE
67452 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au DPGF 2 677 574,31 € 33 113,33 € 2 710 687,64 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21068 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Maintenance des
horodateurs, contrôles,
collecte des redevances,
gestion des FPS et RAPO,
accueil des usagers et
délivrance des
abonnements, gestion de
la solution de paiement à
distance
/ /
INDIGO PARK
IMMEUBLE THE CURVE,
48-50 AVENUE DU
GENERAL DE GAULLE,
92800 PUTEAUX
Ajout de prestations au BPU 226 370,21 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°24013-02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Travaux divers
d’impression et de services
de diffusion du magazine
d’informations municipales
et de supports de
communication municipale
02
Impression
de grands
formats
DS IMPRESSION
5 rue de l’Artisanat
67170 GEUDERTHEIM
Ajout de prestations au BPU Min : 15 000 € Max : 50 000 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21012 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Prestations de conseil,
d’assistance et de
représentation en justice
UNI /
AARPI ADVEN
5 PLACE DU CORBEAU
67000 STRASBOURG
Modification du RIB à l’acte
d’engagement Max : 70 000 € 0 € Inchangé Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23022-02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Achat de matériels
électriques pour le Centre
technique municipal de la
Ville de Schiltigheim
02
Electricité
Eclairage
public
WILLY LEISSNER SAS
6 Rue Pierre Clostermann
67120 DACHSTEIN
Ajout de prestations au
bordereau de prix unitaires
Min : 5 000 €
Max : 40 000 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°24028-01 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Maintenance et contrôles
règlementaires des
installations techniques
des bâtiments communaux
01
Entretien et
vérifications des
moyens de lutte
contre l’incendie
SARL RINGENWALD
INCENDIE
27 RUE DE CHERBOURG
67100 STRASBOURG
Ajout de prestations au
bordereau de prix
unitaires
138 375,60 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23027- 05/02
Montant
HT initial
du contrat
Montant HT
des PM
Nouveau
montant
HT du
contrat
(tout
avenant
inclus)
Construction du nouveau
groupe scolaire "V. Hugo 05
Couverture –
Etanchéité -
Zinguerie
SOPREMA
14 RUE DE ST NAZAIRE
CS 70004 67026
STRASBOURG CEDEX
• Réalisation d’une étanchéité en
résine sur le palier haut de
l’escalier hélicoïdale béton et
réalisation d’un relevé
d’étanchéité.
845 779.74 € 1 960.00 € 856 992.09 €
Objet du contrat Lot Titulaire Objet des PM n°23026-01 Montant HT du contrat Montant HT PM
Nouveau
montant
HT du
contrat
Achat de matériels
sanitaires pour la Ville de
Schiltigheim
UNI
SIEHR SAS
37 AVENUE DU RHIN
67027 STRASBOURG CEDEX
Ajout de prestations au bordereau de prix
unitaires
Min : 5 850 €
Max : 37 500 € 0 € Inchangé Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23022-01 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau
montant HT
du contrat
01 Eclairage du bâtiment
WILLY LEISSNER SAS
6 Rue Pierre
Clostermann
67120 DACHSTEIN
Ajout du catalogue à la liste des
pièces constitutives de l’accord-
cadre
Min : 5 000 €
Max : 40 000 € 0 € Inchangé
Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23022-02 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau
montant HT
du contrat
Achat de matériels
électriques
02
Eclairage
public
WILLY LEISSNER SAS
6 Rue Pierre
Clostermann
67120 DACHSTEIN
Ajout du catalogue à la liste des
pièces constitutives de l’accord-
cadre
Min : 5 000 €
Max : 40 000 € 0 €
Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24031-04/01
Montant HT
initial du
contrat
Montant HT
des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
(tout
avenant
inclus)
Travaux de rénovation
intérieure de la tribune
de l’Aar
04 Menuiseries intérieures
INTER DECOR
GROUPE BIER
1 RUE DE L’INDUSTRIE
67340 INGWILLER
• Fourniture et pose d’un bloc porte
en bois. 148 061.14 € 866.62 € 148 927.76 €
IV – Contrats de concession passés en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-346-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE038 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - AVIS DE LA
COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est (CRC) a contrôlé les comptes et la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période allant de 2018 à 2023.
La CRC a émis trois recommandations et cinq rappels du droit. Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières et suite à la présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante de l’Eurométropole, il appartient à la Commune de Schiltigheim ainsi que l’ensemble des communes membres de l’EMS d’en débattre et de prendre acte des observations définitives de la Chambre.
Ce rapport est consultable à l’adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/eurometropole-de- strasbourg-bas-rhin-2
La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil municipal,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.243-6 et L.243-8,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est ;
APPROUVE le rapport sur la base duquel s’est tenu le débat.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-387-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE039 - COMMUNICATION : PLAN DE FORMATION 2025 AU PROFIT DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Malgré un contexte budgétaire tendu, la Ville de Schiltigheim maintient son engagement pour le développement des compétences de ses agents en 2025 en augmentant légèrement le budget dédié à la formation.
Les priorités de formation ont été définies et arbitrées de manière concertée par la direction générale des services et la direction des ressources humaines, en lien avec les directeurs et chefs de services de la collectivité.
Les formations statutaires obligatoires et les formations permettant d’assurer la sécurité des agents à leur poste de travail constituent le socle de base du plan de formation. L’ensemble des autres demandes ont été examinées à la lumière des trois priorités suivantes :
1. Egalité d’accès à la formation : Prioriser les demandes de formation pour les agents sous-représentés dans les plans de formation précédents, notamment les femmes et les agents de catégorie C.
Les actions pour soutenir les personnels d’entretien, les cantinières, ainsi que les agents d'animation périscolaire et les ATSEM feront l’objet d’une attention particulière.
2. Développement des compétences managériales :
Une clarification des niveaux de responsabilité hiérarchique permettra de définir les thématiques de formation prioritaires.
3. Engagement pour l'égalité femmes-hommes :
Mise en œuvre des formations définies dans le plan d’action 2025 :
- Formations pour repérer et accueillir les femmes victimes de violences. - Ateliers sur l'équilibre vie personnelle - vie professionnelle.
- Formation-action des encadrants à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes.
Le plan de formation joint en annexe se compose :
D’un document présentant la démarche adoptée, les dispositifs de formation et le budget mobilisé pour 2025 ;
De la liste détaillée des actions de formation.
Il est institué pour une durée d’un an, du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et traduit pour cette période les formations mises en œuvre en réponse aux besoins de formation individuels et collectifs transmis par les directeurs et chefs de services.
Ces propositions d’actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins émergeant en cours d’année. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos agents.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et L. 423-3, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mars 2025.
PREND ACTE du plan de formation 2025.
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH PLAN DE FORMATION 2025
Ville de Schiltigheim
Direction des Ressources Humaines Page 1
Ce plan de formation est un document prévisionnel traduisant les grands axes de développement des compétences des agents qui seront mis en œuvre au cours de l’année 2025. Ce document a pour objectifs de
- décrire la démarche employée pour répertorier les besoins
- présenter les réponses opérationnelles apportées en 2025
- constituer un support aux échanges et à la concertation autour de la dynamique de formation au sein de la collectivité
SOMMAIRE
Page
1. Présentation de la démarche 2
2. Choix des dispositifs et réponses apportées 4
3. Budget formation 2025 9
4. Calendrier de validation 9
Annexe
Liste des formations prévues en 2025 Page 2
1. Présentation de la démarche
1.1. Recueil des besoins
La progression dans la réorganisation de notre collectivité a permis en 2024 de mieux préparer le plan de formation 2025. La définition des priorités de formation a fait l’objet d’une réunion de travail et de réflexion entre la direction générale des services, les directions générales adjointes et la direction des ressources humaines.
Les priorités de formation 2025 sont déclinées ci-dessous :
Les formations statutaires obligatoires et les formations permettant d’assurer la sécurité des agents à leur poste de travail constituent le socle de base du plan de formation. L’ensemble des autres demandes est examiné à la lumière des trois priorités suivantes :
1. Egalité d’accès à la formation :
Prioriser les demandes de formation pour les agents sous-représentés dans les plans de formation précédents, notamment les femmes et les agents de catégorie C.
Les actions pour soutenir les personnels d’entretien, les cantinières, ainsi que les agents d'animation périscolaire et les ATSEM feront l’objet d’une attention particulière.
2. Développement des compétences managériales :
A partir d’une clarification des niveaux de responsabilité hiérarchique, nous définirons les thématiques de formation prioritaires.
3. Engagement pour l'égalité femmes-hommes :
Mise en œuvre des formations définies dans le plan d’action 2025 :
o Formations pour repérer et accueillir les femmes victimes de violences. o Ateliers sur l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
o Formation-action des dirigeants à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes.
Ces priorités ont été annoncées aux directions et services lors de l’ouverture du recueil des besoins de formation le 17 octobre 2024.
Les chefs de service ont travaillé sur les besoins de formation de leurs équipes et transmis leur retour à la direction des ressources humaines jusqu’au 20 novembre 2024.
L’ensemble des demandes a fait l’objet d’une analyse par la direction des ressources humaines et d’un échange avec chaque direction la 1re semaine de décembre.
La direction générale des services, les directions générales adjointes et la direction des ressources humaines ont validé les grandes lignes du plan de formation le 16 décembre 2024. Page 3
1.2. Le plan de formation s’articule autour de 4 axes
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
- Formations d’intégration
- Formations de la Police Municipale
Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
- Formations individuelles
- Formations collectives
Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité - Formations menées en interne
- Formations via des organismes externes
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
- Préparations aux concours et examens
- Période Préparatoire au Reclassement
- Compte Personnel de Formation
- Formation des Apprentis Page 4
2. Choix des dispositifs et réponses apportées
Le détail des formations prévues en 2025 est présenté en annexe à ce document, par axe de formation.
Les besoins de formation, de nature individuelle ou collective, ont été analysés et triés selon les dispositifs de formation pouvant y répondre. Certains dispositifs ont fait l’objet d’une priorisation, afin de tenir compte des orientations données par la direction générale, des moyens financiers disponibles et / ou de la capacité de mise en œuvre de la collectivité.
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
- Les formations d’intégration sont organisées dans l’année de stage et programmées par le pôle carrière dès la nomination après un concours ou un examen professionnel.
A ce jour, 11 formations d’intégration sont programmées en 2025, dont : 6 formations d’intégration en catégorie C pour 3 femmes et 3 hommes, 3 formations d’intégration en catégorie B pour 1 femme et 2 hommes, 2 formations d’intégration en catégorie A pour 2 hommes.
- Les formations de la Police Municipale
Un budget spécifique à la Police Municipale est identifié au sein du budget global de formation. Estimé à partir d’un suivi du respect des obligations de formation inhérentes à cette filière, il permet de répondre aux obligations règlementaires et aux besoins de formation complémentaire. Les formations de la Police au CNFPT sont payantes et sont complétées chaque année par un entraînement spécifique réalisé par un organisme externe, TPIS.
En 2025, le budget formation de la Police Municipale s’élève à 13 269 € Ce budget permettra d’assurer les formations obligatoires des agents de notre équipe de policiers municipaux. Il est à noter qu’aucune formation préalable à l’armement ni formation de transition revolver – PSA ne sont nécessaires en 2025.
Concernant les thématiques de formation continue obligatoire, la collectivité a priorisé cette année la formation « Les violences conjugales : détecter et prendre en charge les victimes » pour l’ensemble de l’équipe qui suivra cette formation en deux sous-groupes fin février à Metz.
Un total de 108 jours de formation seront mis en œuvre, dont :
42 journées de formation consacrées à l’entraînement annuel à l’armement pour 8 agents 36 journées de formation continue obligatoire (FCO et troncs communs) pour l’ensemble des agents.
30 jours de formation pour un agent ayant déposé un dossier de candidature au monitorat en maniement des armes auprès du CNFPT. Page 5
Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
Les formations individuelles
- Le catalogue du CNFPT
Fin janvier, 100 inscriptions en formation avaient été réalisées pour l’année 2025 (149 fin février 2024). Elles ont démarré en novembre 2024 et se complèteront tout au long de l’année, au fur et à mesure des demandes des agents.
Consultez en toute fin de l’annexe « liste des formations prévues » les inscriptions CNFPT qui pourront encore se concrétiser au cours de l’année (liste non limitative). Les directions les plus dynamiques pour ces premières inscriptions sont la direction des finances et de la programmation (19 inscriptions) et la direction des ressources humaines (11).
Plus de la moitié des formations ont été demandées par des femmes (60% des inscriptions contre 40% par des hommes).
L’ensemble de ces demandes représente 223 journées de formation soit une durée moyenne de 2,2 jours par stage.
Les trois domaines de formation les plus demandés sont les suivants : Approches fondamentales (26% des journées de formations) : utilisation des outils informatiques, construction d’outils de suivi sur Excel, communication et relations professionnelles, …
Management et pilotage des ressources (21% des journées de formation) : formations sur l’entretien professionnel, le management, la démarche projet, les méthodes d’intelligence collective, …
Finances, marchés, juridique (10% des journées de formation) : les opérations d'ordre budgétaire spécifiques, l’exécution administrative et financière des marchés publics, les bases des finances publiques locales, …
- Achats de formations individuelles
Certains besoins de formation ne trouvent pas de réponses dans le catalogue du CNFPT, une offre adaptée est alors recherchée auprès d’autres organismes de formation. En 2025, ces besoins concernent notamment
La formation des enseignants de l’école des arts pour l’évolution de diverses méthodes pédagogiques : direction de la pratique collective, danse et handicap, improvisation jazz à l’accordéon, …
L’utilisation du logiciel de gestion des activités et infrastructures sportives GMA pour 2 agents du service des sports
La règlementation des normes électriques et la connaissance des serrures de sûreté pour la régie du patrimoine bâti, non bâti et animation.
Une somme de 4312.90€ a été réservée pour des demandes qui restent à préciser en fonction des projets professionnels des agents. Ils pourront être validés selon leur concordance avec les priorités de la collectivité. Ce montant pourra également être attribué au compte personnel de formation ou à l'apprentissage (en attente des prises en charges CNFPT).
Le budget destiné aux formations individuelles 2025 s’élève à 18 579.90 €. Page 6
Les formations collectives
- La convention de formations en intra avec le CNFPT
En 2025, les actions prioritaires dans le cadre de notre convention avec le CNFPT ont été clairement identifiées par la direction générale des services, les directions générales adjointes et la direction des ressources humaines. Elles viennent alimenter les objectifs énoncés pour le plan de formation 2025.
1. Afin de respecter les engagements pris dans le plan d’action égalité femmes – hommes : Ateliers équilibre vie personnelle / vie professionnelle : 2 groupes de 20 agents en février. Formation des cadres à l’égalité professionnelle : 2 groupe de 18 agents.
2. Une attention particulière portée aux besoins de formation des ATSEM : L’usure professionnelle dans les métiers de la petite enfance : 1 groupe de 15 agentes. L’accueil d’un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire : 1 groupe de 15 agentes.
Ces deux formations répondent à des demandes récurrentes au sein du service des affaires scolaires. L’organisation en intra, avec un calendrier et un rythme adaptés, permettra à un plus grand nombre d’ATSEM de se former en 2025.
3. Une formation permettant de partager une culture commune GRH en collectivité pour l’ensemble de l’équipe de la DRH répondra à deux objectifs :
Harmoniser les pratiques et les connaissances au sein de la direction des ressources humaines, en pleine réorganisation. Clarifier certains points ou actualisations juridiques. Affiner, formaliser et communiquer les procédures au sein de la collectivité, en accompagnant les encadrants à leur mise en œuvre.
- Achat de formations collectives
Comme pour les formations individuelles, les besoins de formation collective ne trouvant pas de réponses auprès du CNFPT font l’objet d’achats auprès d’organismes de formation. En 2025, ces formations se répartissent comme suit :
Trois formations aux outils numériques pour les fonctions supports de la collectivité (direction des finances et de la programmation et direction des ressources humaines) ainsi qu’une poursuite de la reprise en mains de ATAL.
Gestion des assurances : appui à la mise en place d’une politique assurancielle au sein de la collectivité, sujet à enjeu financier important.
Deux formations répondant à nos engagements dans le plan d’action égalité femmes – hommes :
Reconduction de la formation au repérage et à l’accueil des situations de violences faites aux femmes pour deux groupes en 2025,
Nouvelle action de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, sur une proposition de l’école des arts.
Une formation à destination des agents d’entretien sur l’utilisation des produits écoresponsables. Ce projet fera l’objet d’une rencontre entre le pôle formation et les responsables hiérarchiques des agents d’entretien de la collectivité.
Un montant de 4312.90 € sera attribué à des formations dans le domaine du management, de la sécurité ou des réseaux informatiques selon la maturité des projets et les priorités données par la collectivité.
Le budget destiné aux formations collectives 2025 s’élève à 18 267.10 €. Page 7
Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
- Trois thématiques de formation sont désormais traitées en interne par nos formateurs agréés :
Madame Clothilde HUMBERT assure l’acquisition des compétences de sauveteurs secouristes du travail et le maintien et l’actualisation des connaissances tous les deux ans pour les agents déjà certifiés.
Monsieur Alain SONTAG forme nos agents à l’utilisation des extincteurs et au rôle d’équipier de première intervention, cette dernière formation étant nécessaire aux agents utilisant les infrastructures de la collectivité pour de l’accueil du public.
En 2025, nous prévoyons de réaliser au total 202 places de formation en interne dont 14 en équipiers de première intervention (2 sessions)
33 sur la manipulation des extincteurs (4 sessions)
155 en sauveteur secouriste du travail (11 sessions de formation initiale et 8 sessions de MAC)
- Les autres formations de ce domaine, permettant à nos agents d’exercer leurs fonctions en toute sécurité, font l’objet d’achats de formation à des organismes externes.
Il est à noter l’effort particulier de la collectivité sur cette thématique dans un contexte budgétaire très contraint. Le budget pour assurer les formations sécurité a été augmenté de 17% afin de pouvoir à la fois maintenir les réponses aux besoins en formations règlementaires et développer les sessions de formation aux gestes et postures. Ces formations permettent de sensibiliser les agents à la préservation de leur corps et de leur santé dans leurs tâches quotidiennes sont testées depuis deux ans à petite échelle. Elles pourront concerner une cinquantaine d’agents d’entretien en 2025.
Le budget prévisionnel des formations en 2025 s’élève à 51 876 €.
Ce budget permettra d’ouvrir 147 places de formation (102 en 2024) dont 140 (95%) bénéficieront à des agents de catégorie C
dont 94 (64%) bénéficieront à des hommes (75% en 2024)
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
- Préparations aux concours et examens
A ce jour, 22 agents (25 en 2024) de 13 directions / services différents ont formulé la demande de préparer un concours ou un examen.
16 femmes et 6 hommes répartis comme suit par catégorie (actuelle) d’emploi : 14 en catégorie C (11 femmes, 3 hommes)
5 en catégorie B (2 femmes, 3 hommes)
3 femmes en catégorie A
- La Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
L’articulation entre l’accompagnement à la mobilité professionnelle par le centre de gestion et la possibilité de se former de façon prioritaire au CNFPT en parallèle de ses immersions, permet à un agent en PPR de tester de nouvelles activités, de se former et de prendre en mains son parcours professionnel.
A ce jour une agente est en PPR au sein de notre collectivité. Elle a pu être inscrite dans 3 formations en 2025. Page 8
- Les demandes relevant du Compte Personnel de Formation (CPF) Deux dossiers de demande de mobilisation du CPF ont pu être validés courant 2024 pour des formations se déroulant principalement en 2025.
Ces deux formations mobiliseront la moitié du budget prévisionnel réservé au CPF pour 2025. Ce dernier pourra être abondé en cas de nécessité pour d’autres projets éligibles déposés par des agents.
Le montant inscrit au budget prévisionnel 2025 à ce jour pour le CPF est de 4 000 €.
- La formation des apprentis
En 2025, malgré un contexte budgétaire très tendu, la collectivité a décidé d’attribuer 3 postes supplémentaires à des contrats d’apprentissage. Ceux-ci s’ajoutent aux 5 contrats arrivant à échéance en cours d’année, qui seront reconduits pour pourvoir aux besoins des services bénéficiaires. Les 3 nouveaux contrats seront conclus avec les services urbanisme, funéraire et solidarités.
La prise en charge par le CNFPT des frais pédagogiques des formations des apprentis n’est à ce jour pas connue. Le CNFPT fait état d’une baisse importante des prises en charge, du fait de la fin annoncée des contributions de l’État et de France compétences aux frais de formation des apprentis du secteur public local, des engagements budgétaires liés au titre des cohortes antérieures et du renchérissement des coûts de formation appliqués par les CFA. Les critères de financements se durcissent. Nous aurons une vision plus claire des coûts restant à notre charge au printemps 2025.
A ce jour, un montant de 10 000 € a été inscrit au budget prévisionnel pour les frais de formation des apprentis restant à la charge de la collectivité. Page 9
3. Budget formation 2025
Dispositifs Montant 2024 (€ TTC) Montant 2025 (€ TTC) Type de dépense
Préparations aux concours / examens
122 624 € 121 169 € -1% Cotisation CNFPT Formations d’Intégration CNFPT Formations de professionnalisation
(inter, union et intra) CNFPT
Formations Police Municipale 13 269 € 13 269 € = Inscription
budgétaire
complémentaire
Achats de Formation Métiers 36 847 € 36 847 € = Achats de Formation Sécurité 44 376 € 51 876 € +17% CPF 4 000 € 4 000 € = Contrats d’Apprentissage 9 775 € 10 000 € +2% TOTAL 230 891 € 237 161 € +3%
La cotisation CNFPT, indexée sur la masse salariale, est stable en 2025. Le budget global du plan de formation est en très légère hausse (+3%) du fait de l’effort particulier porté par la collectivité pour la démarche de prévention de l’usure professionnelle des agents d’entretien. Les restrictions budgétaires déjà appliquées sur les plans de formation 2023 et 2024 n’ont en effet pas été répercutées cette année, afin de maintenir les possibilités de développement des compétences essentielles à l’objectif d’efficience de l’administration et de garantir la sécurité des agents aux postes de travail.
Rappel : concernant l’apprentissage, seul le montant provisionné pour les frais pédagogiques restant à la charge de la collectivité apparait dans ce budget, le montant du coût salarial étant valorisé au chapitre 12 de notre budget.
4. Calendrier de validation
Le plan de formation couvre l’année 2025
Date d’effet du plan de formation : 1er janvier 2025.
Validation par la direction générale et la direction
des ressources humaines
Lundi 16 décembre 2024
Réunion de Dialogue avec les Partenaires Sociaux Jeudi 13 février 2025 Présentation pour avis en Comité Social Territorial Mardi 4 mars 2025 Présentation en Conseil Municipal Mardi 1er avril 2025 Transmission au CNFPT Mi-avril 2025 PLAN DE FORMATION 2025
Ville de Schiltigheim
Annexe : Liste des formations prévues
AXE 1 : ASSURER LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
FORMATIONS D'INTEGRATION
Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Formation d'intégration des agents de catégorie A 2 20 CNFPT
Formation d'intégration des agents de catégorie B 1 2 30 CNFPT
Formation d'intégration des agents de catégorie C 3 3 30 CNFPT
Total 3 3 1 2 0 2 80
FORMATIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
Type de formation Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Entraînement PIE (6 agents X 2 séances) 6 6 1 260 € CNFPT
Entraînement PSA Cat.B (8 agents X 2 séances) 7 1 8 2 320 € CNFPT
Entraînement 7 X BTD / TDI + 2 X GAIL / TI + cadre légal cynophile 7 28 2 500 € TPIS
Tronc commun FCO policières et policiers municipaux équipe opérationnelle 2 8 1 200 € CNFPT
Tronc commun FCO responsable de service de police municipale 1 4 600 € CNFPT
FCO - Les violences conjugales : détecter et prendre en charge les victimes 8 1 18 2 400 € CNFPT
FCO_Le policier municipal face aux refus d'obtempérer 1 2 300 € CNFPT
FCO_Prévention et lutte contre le harcèlement scolaire 1 2 300 € CNFPT
FCO_Sensibilisation RPS - comment prendre soin de sa santé mentale ? 1 2 300 € CNFPT
Nouveau projet Moniteur en Maniement des Armes 1 30 - € CNFPT
Formations individuelles complémentaires 2 089 €
Total 0 32 0 5 0 0 108 13 269 €
AXE 2 : DEVELOPPER LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
FORMATIONS INDIVIDUELLES
Inscriptions au catalogue CNFPT au 29/01/2025
Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
I - La transformation des organisations : une approche par la résilience 1 4 CNFPT Catalogue
I - Les bases de Canva 1 3 CNFPT Catalogue
I - Management de la coopération et intelligence collective 1 4 CNFPT Catalogue
I - Quel devenir pour les édifices religieux en Alsace Moselle 1 1 CNFPT Catalogue
I - Traitement de texte word perfectionnement 1 2 CNFPT Catalogue
DGS / Cabinet
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Formation armement
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Formation continue obligatoire
Page 1 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Communication I - Les relations avec la presse 1 3 CNFPT Catalogue
I - Couleurs adolescence 3/7 : la psyché 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Couleurs adolescence 4/7 : et les parents ? 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Couleurs adolescence 5/7 : ados en crise 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Couleurs adolescence 6/7 : être différent 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Couleurs adolescence 7/7 : la posture professionnelle 1 0,5 CNFPT Catalogue
Cde publique, Aff. Jurid., Assurances I - A la découverte du legal design : le retour d'expérience d'une collectivité 1 1 CNFPT Catalogue
I - Développement d'une vision de prospective financière 1 2 CNFPT Catalogue
I - Excel : construire des outils de suivi et de gestion 2 2 1 15 CNFPT Catalogue
I - Excel : construire des outils et suivi de gestion 1 3 CNFPT Catalogue
I - Excel 2016 - Niveau 2 - Utilisateur intermédiaire MS 1 2 CNFPT Catalogue
I - La gestion du temps dans sa pratique managériale 1 3 CNFPT Catalogue
I - La programmation pluriannuelle et la gestion des AP/CP 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'affirmation de soi pour mieux communiquer en situation professionnelle 1 1 6 CNFPT Catalogue
I - Le pilotage de la coll. par un contrôle de gest° centré s/dialogue budgétaire 1 3 CNFPT Catalogue
I - Les bases des finances publiques locales 1 3 CNFPT Catalogue
I - Les bases des marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les opérations d'ordre budgétaire spécifiques 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'évolution vers une fonction d'encadrement: les bases du mangement 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'exécution administrative et financière des marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
I - Opérations d'ordre budgétaire spécifiques 1 2 CNFPT Catalogue
I - Le 13:30 Citoyenneté Les essentiels de l'autorité parentale 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Les techniques de mémorisation 1 2 CNFPT Catalogue
Etat civil I - Le 13:30 Citoyenneté Les essentiels de l'autorité parentale 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - La conception d'outils de recrutement 1 3 CNFPT Catalogue
I - La conduite de projet de formation 1 2 CNFPT Catalogue
I - La conduite d'un entretien de recrutement 1 3 CNFPT Catalogue
I - Le droit à la formation 1 1 CNFPT Catalogue
I - Le pilotage de projet : les outils de pilotage (module 5) 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'élaboration et le pilotage d'une démarche de GPEEC 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les écrits comme aide à la décision 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les étapes clés du recrutement 1 2 CNFPT Catalogue
I - Principes et enjeux du CPF 1 0,5 CNFPT Catalogue
I - Webinaires : les fonctionnalités d'IEL 1 1 2 CNFPT Catalogue
I - Egalité Femmes/Hommes : Construire le plan d'action égalité pro. de sa coll. 1 2 CNFPT Catalogue
I - La réalisation d'un diagnostic des risques psychosociaux 1 2 CNFPT Catalogue
I - Le pilotage de la démarche QVCT 1 2 CNFPT Catalogue
I - Le pilotage de projet : l'organisation, la planification, l'animation 2 6 CNFPT Catalogue
DGA Patrimoine et Dév.Urbain I - Quel devenir pour les édifices religieux en Alsace Moselle 1 1 CNFPT Catalogue
I - Confort d'été ds les bâtim.: ombrières, plantes grimpantes-quelles solutions ? 1 2 CNFPT Catalogue
I - La conservation, la réhabilitation et la valorisation du patrimoine historique 1 1 4 CNFPT Catalogue
I - La gestion administrative, financière et technique des marchés de travaux 1 2 CNFPT Catalogue
I - La maîtrise d'ouvrage et les choix de mode d'exploitation pour les services publics 1 3 CNFPT Catalogue
I - La rénovation énergétique des bâtiments publics 1 3 CNFPT Catalogue
I - Sensibilisation sécurité incendie, accessibilité et sureté des ERP (Webinaire) 1 1 CNFPT Catalogue
Entretien et maintenance du patrim. I - Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2 CNFPT Catalogue
I - Eclairage public : maintenance, maitrise de l'énergie et de la pollution lumineuse 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'entretien professionnel : un acte de management 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'instruction et les orientations d'aménagement et de programmation 1 3 CNFPT Catalogue
I - Perfectionnement QGIS 1 2 CNFPT Catalogue
Direction des Affaires administratives
et Secrétariat Général
Direction des Finances et de la
Programmation
Direction des Ressources Humaines
Direction du Patrimoine bâti
Espaces Publics et Naturels
Police Municipale
Prévention des Risques Professionnels
Urbanisme et Habitat
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Page 2 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
I - Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2 CNFPT Catalogue
I - La gestion du domaine public routier 1 1 4 CNFPT Catalogue
I - Le partage et la gestion de l'espace public urbain : diversité des usages et zones de circulation apaisée 1 1 6 CNFPT Catalogue
I - Comment gérer la charge mentale en tant que manager 1 3 CNFPT Catalogue
I - La gestion du temps dans sa pratique managériale 1 3 CNFPT Catalogue
I - La prévention des risques liés aux TMS 1 1 CNFPT Catalogue
I - La sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux (formation réglem.) 1 5 CNFPT Catalogue
I - La tarification des équipements culturels 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'accueil du public en situation de handicap 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les clés de la communication du manager 1 3 CNFPT Catalogue
I - Préserver son capital santé au travail -La prévention des TMS -Escape Game 1 1 CNFPT Catalogue
I - Prévention et régulation des situations conflictuelles pour les managers 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'enfant de 4 à 7 ans, musique, danse, pédagogie transversale pour l'éveil et l'initiation 1 3 CNFPT Catalogue
I - Les émotions au service de l'efficience professionnelle 1 2 CNFPT Catalogue
I - La maîtrise de Powerpoint pour des présentations dynamiques 1 1 CNFPT Catalogue
I - La technique de la lecture rapide 1 2 CNFPT Catalogue
I - Le 13:30 Citoyenneté Les essentiels de l'autorité parentale 1 1 1 CNFPT Catalogue
I - Le design de service public, vers de nouvelles démarches participatives 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'organisation et la gestion de son temps 1 2 CNFPT Catalogue
I - Le positionnement du PRE et de la coordonnatrice dans le contexte institutionnel 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les techniques de consolidation en orthographe et en grammaire 1 2 CNFPT Catalogue
I - La formation continue obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 2 CNFPT Catalogue
I - L'animation et l'encadrement d'une équipe au quotidien 1 3 CNFPT Catalogue
I - Le développement de la coopération au sein de son équipe 1 2 CNFPT Catalogue
I - Animateurs en sécurité incendie-Initiale 1 4 CNFPT Catalogue
I - La maîtrise du temps, une dimension essentielle de son organisation 1 2 CNFPT Catalogue
I - Les règles de base de la communication écrite 1 5 CNFPT Catalogue
I - La maintenance des appareils sanitaires 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'accompagnement de l'enfant en situation de handicap dans ses activités ludiques 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et péri-scolaire 1 3 CNFPT Catalogue
I - Le harcèlement entre enfants : agir en tant que professionnel éducatif 1 3 CNFPT Catalogue
I - Excel pour les services techniques : tableaux de bord, planning, simulateur 1 3 CNFPT Catalogue
I - L'accompagnement de la fonction parentale 1 3 CNFPT Catalogue
I - Webinaire Le service public petite enfance 1 1 CNFPT Catalogue
Total 21 16 23 14 16 10 223
Caisse des écoles
CCAS
Direction de la culture
Direction des Moyens Généraux
Ecole des Arts
Enfance Jeunesse
Petite Enfance
Sports
Affaires scolaires
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Page 3 Achats de formations individuelles
Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Actualité statutaire 1 1 660,00 € aDiaj
Approfondissement NORIA gestion prévisionnelle budgétaire 1 1 1 134,00 € Seldon Finances
Règlementation des normes NFC 15100 2 6 3 500,00 € APAVE
Connaissance des serrures et des cylindres de sureté (M2) 1 2 1 188,00 € Madelin
Petite Enfance Formation juridique obligatoire 1 1 6 180,00 € AGF
Solidarités Approfondissement de la langue française (B1.1) 1 5 340,00 € Université Populaire
Accompagnement spécifique des jeunes 1 1 555,00 € CIDJ
PSSM Jeunes 1 1 1 500,00 € PSSM France
Subventions et subventions avancées + avantages GMA 1 1 2 2 160,00 € GMA Consulting
PSE1 1 1 2 210,00 € ASSP67
Sport Santé 1 6 720,00 € CROSA
Moniteur d'escalade 1 10 300,00 € FFME
Initiation à la direction - Diriger des ateliers en pratique collective 1 2 220,00 € Cadence
Danse et handicap : une pédagogie adaptée 1 2 135,00 € CDMC
Improvisation jazz à l'accordéon 1 2 150,00 € CDMC
Pédagogie adaptée au public en situation de handicap, de déficience etc.... 1 6 1 415,00 € Fédé. Handidanse
Référent handicap niveau 2 1 2 560,00 € MESH
Français Langue Etrangère 1 5 340,00 € Université Populaire
Formations individuelles en attente de précisions* 4 312,90 €
Total 5 6 5 4 3 0 62 18 579,90 €
* Selon priorités de la collectivité ce montant pourra être attribué au compte personnel de formation ou à l'apprentissage (en attente des prises en charges CNFPT)
FORMATIONS COLLECTIVES
Formations collectives en intra ou en union avec le CNFPT
Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Atelier équilibre vie personnelle - vie professionnelle G1 11 4 3 2 4 12
Atelier équilibre vie personnelle - vie professionnelle G2 10 2 3 1 8
Formation des cadres à l'égalité professionnelle femmes - hommes 2 4 8 10 12 36
L'usure professionnelle dans les métiers de la petite enfance 15 15
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire 14 1 45
Direction des Ressources Humaines Culture commune GRH en collectivité 7 2 5 1 60
Ecole des arts La motivation de l'élève dans l'enseignement artistique (Obernai) 1 2 6 CNFPT Union
Total 57 9 13 13 19 13 182
Achats de formations collectives auprès d'autres organismes de formation
Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Cde pub., Aff. Juridiques, Assurances Gestion dynamique du dossier d'assurance (gestion proactive de la sinistralité) 3 1 2 750,00 € ACTF
CIRIL Finances : immobilisations 2 1 3 1 170,00 € CIRIL Group
Utilisation de l'outil Geokey 2 4 8 9 13 3,5 1 753,20 € CIRIL Group
Direction des Ressources Humaines DSN événementielle sur CIRIL RH 3 1 2 6 2 100,00 € CIRIL Group
Techniques et produits de nettoyage éco responsables 21 2 12 3 000,00 € A définir
ATAL : thématiques à prioriser (DGA) 1 4 1 3,5 3 870,00 € BERGER LEVRAULT
Repérage et accueil des situations de violences faites aux femmes 8 8 4 3 4 3 30 1 300,00 € Solidarité Femmes 67
Ecole des arts + Direction culture Sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture 7 8 1 2 100,00 € La Petite
Formations collectives à préciser (management, sécurité, réseaux, informatique) 2 223,90 €
Total 33 18 17 19 18 18 61 18 267,10 €
Tous services confondus
Affaires scolaires - ATSEM
Direction des Finances et de la
Programmation
Plusieurs services concernés
Sports
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
CNFPT Intra
Direction des Ressources Humaines
Ecole des arts
Enfance Jeunesse
Entretien et maintenance pat. Bâti
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Page 4 AXE 3 : PREVENIR LE RISQUE PROFESSIONNEL ET GARANTIR LA SECURITE
Formations réalisées en interne
Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Ecole des Arts, Spectacle vivant et salon
de l'illustration, Sports Equipier de première intervention (2 sessions) 1 2 10 1 7 Formateur Interne
Affaires scolaires, Animation,
attractivité et vie associative, Sports,
Funéraire, Etat Civil, Enfance Jeunesse.
Manipulation des extincteurs (4 sessions) 24 5 4 16,5 Formateur Interne
Tous services confondus.
En priorité Affaires scolaires (ATSEM,
Cantinières, Chargées de propreté) et
périscolaires (Animateurs), Ecole des
Arts et Sports (ETAPS, Chargées de
propreté)
Initiale SST (11 sessions) 56 18 7 6 3 3 190 Formatrice Interne
Tous services confondus : agents
devant suivre un MAC en 2025
Sauveteur Secouriste du Travail - Maintien et actualisation des compétences
(8 sessions) 21 33 5 3 63 Formatrice Interne Total 102 58 16 19 4 3 276,5
Achats de formation auprès d'organismes spécialisés en sécurité
Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Conduite d'engins
Funéraire Autorisation de conduite mini-tracteur option remorque 5 913,00 €
Espaces Publics et Naturels 1
Funéraire 3
Espaces Publics et Naturels Initiale CACES R482 engins de chantier cat A 1 891,00 €
Espaces Publics et Naturels Initiale CACES R482 engins de chantier cat F 1 3 891,00 €
Entretien et maintenance pat. bâti Initiale CACES chariot R489 cat 3 1
Entretien et maintenance pat. bâti 1 2
Espaces Publics et Naturels 2 4
Pôle Magasin et garage municipal 1 2
Transport
Entretien et maintenance pat. bâti 1 4
Espaces Publics et Naturels 3 7
Espaces Publics et Naturels FCO permis C 2 10 1 428,00 €
Travail en hauteur
Affaires scolaires Echafaudages 1 2 276,00 € 3 CF
Entretien et maintenance pat. bâti 1 3 972,00 €
Spectacle vivant - salon de l'illust. 1 972,00 €
Espaces Publics et Naturels Initiale CACES PEMP cat B 1 3 972,00 €
Entretien et maintenance pat. bâti Personnel au sol CACES PEMP cat A et B 1 2 775,20 €
Espaces Publics et Naturels Personnel au sol CACES PEMP cat B 1 2 648,00 €
Sports Recyclage CACES PEMP cat A 2 6 1 572,00 €
Espaces Publics et Naturels Recyclage CACES PEMP cat B 3 6 2 358,00 €
Distel
Initiale CACES PEMP cat A
Go formation
ECF Llerena
2 167,00 €
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Autorisation de conduite tondeuse autoportée 830,00 €
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Permis BE 3 612,00 €
Recyclage chariot R489 cat 3
Page 5 Direction / Service Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours
Entretien et maintenance pat. bâti 1 1
Spectacle vivant - salon de l'illust. 1
Espaces Publics et Naturels 1
Entretien et maintenance pat. bâti 2 2
Espaces Publics et Naturels 2 2
Spectacle vivant - salon de l'illust. 1 1
Sports 1 1
Travaux à proximité des réseaux
Entretien et maintenance pat. bâti 7 4
Espaces Publics et Naturels 6 5
Sports 3 3
Espaces confinés
Entretien et maintenance pat. bâti Initiale CATEC 1 2 1 602,00 €
Espaces Publics et Naturels MAC CATEC 1 1 1 074,00 €
Habilitations électriques
Funéraire 1 2
Solidarités - Mobi'séniors 1 2
Affaires scolaires 2 4
Animation, attractivité, vie asso. 1 2
DGA Patrimoine et Dév. Urbain 1 2
Direction Aff. administratives et SG 2 4
Entretien et maintenance pat. bâti 1 2
Pôle numérique 1 2
Spectacle vivant - salon de l'illust. 2 4
Sports 6 12
Entretien et maintenance pat. bâti 2 1 1 8
Spectacle vivant - salon de l'illust. 1 2
Sécurité incendie
Affaires scolaires 1 10
Solidarités - Mobi'séniors 1 10
Direction Aff. administratives et SG 1 2
Spectacle vivant - salon de l'illust. 1 2
Sports 2 4
Sports Recyclage SSIAP2 1 2 480,00 €
Funéraire Remise à niveau SSIAP1 1 3 642,00 €
Autres
Plusieurs services concernés. En priorité
agents d'entretien de la culture et du
scolaire.
Gestes et postures 50 7 500,00 € A définir
Prévention Risques Professionnels MAC formateur SST 1 3 660,00 € CSI
Spectacle vivant - salon de l'illust. Autorisation de conduite pont et moteur et machinerie de théâtre 4 1 4 050,00 € Arkalya
A définir A définir pour besoins en cours d'année 4 249,80 € A définir
Total 52 88 0 5 1 1 160 51 876,00 €
Socotec
3 CF
Socotec
Initiale HE BS BE BO HOV
Initiale SSIAP1 2 700,00 €
Recyclage HE B2V BC BR 1 500,00 €
Recyclage HE BS BE B0 H0V
Recyclage SSIAP1 1 848,00 €
3 360,00 €
Go formation
3 CF
Initiale AIPR opérateur 1 793,00 €
Initiale port du harnais
Recyclage port du harnais
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
1 140,00 €
Page 6 AXE 4 : ACCOMPAGNER LES EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
Objectif Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Attaché concours externe 1 2 61,5 CNFPT
Attaché concours interne 1 17,5 CNFPT
Conseiller APS concours interne 1 17,5 CNFPT
Concours interne d'administrateur territorial 1 31,5 CNFPT
Rédacteur concours interne 8 1 139,5 CNFPT
Rédacteur principal 2ème classe concours externe 1 21 CNFPT
ETAPS principal 2ème classe concours interne 1 21 CNFPT
Examen PI technicien principal 2ème classe 1 16,5 CNFPT
Technicien concours interne 1 15,5 CNFPT
Concours Adjoint administratif principal 2ème classe 2 28 CNFPT
ATSEM principal 2ème classe concours externe 1 12 CNFPT
Total 11 3 2 3 3 0 381,5
PERIODE PREPARATOIRE AU RECLASSEMENT
Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale 1 3 CNFPT Catalogue
Découverte des outils informatiques et numériques 1 3 CNFPT Catalogue
Initiation Outlook 1 2 CNFPT Catalogue
Total 3 0 0 0 0 0 8
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Permis B 1 4 1 000 € Auto école Philippe
DU FLE - Français Langue Étrangère 1 20 1 000 € CNED
A définir 2 000 €
Total 0 1 1 0 0 0 24 4 000 €
FORMATION DES APPRENTIS
Les formations précises seront connues suite aux recrutements, les intitulés ci-dessous sont des projections selon le type de missions ciblées.
Intitulé Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Communication et réseaux sociaux (niv.5 ou 6) - Dir. Culture A définir
CAP Accompagnant éducatif petite enfance (niv.3) - Dir. Vie Educative IESA
CAP Accompagnant éducatif petite enfance (niv.3) - Dir. Vie Educative IESA
M2 Communication et marketing stratégique (niv.7) - Service Communication A définir
DU Ingénierie de la formation (niv.6) - Dir. Ressources Humaines A définir
Aménagement du territoire / droit des sols (niv.6) - Service Urbanisme A définir
CAPA Travaux Paysagers (niv.3) - Service Funéraire CFA L'ATELIER
DE Moniteur Educateur (niv.4) - Service Solidarités ESEIS
Total 4 4 0 0 0 0 0 10 000 €
Catégorie A
(6 agents)
Catégorie B
(13 agents)
Catégorie C
(3 agents)
Une personne en période préparatoire
au reclassment
Catégorie B Catégorie A Catégorie C
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
10 000 €
Page 7 Cotisation annuelle CNFPT 121 169 €
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût
TOTAL PLAN DE FORMATION 2025 291 238 78 84 64 47 1566 237 161 €
Total nombre de places de formation 2025
Dont 54% au bénéfice de femmes
Dont 46% au bénéfice d'hommes
Dont 66% au bénéfice d'agents en catégorie C
Dont 20% au bénéfice d'agents en catégorie B
Dont 14% au bénéfice d'agents en catégorie A
Catalogue CNFPT : inscriptions à réaliser par les agents et les services auprès de la DRH
Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Actualités Finances, Marchés publics, Juridique 1 2 CNFPT Catalogue
Formation aux outils informatiques (word, excel) 1 1 8 CNFPT Catalogue
Formation relative aux modes de décision et de pilotage politiques 1 2 CNFPT Catalogue
Les relations publiques et le protocole 1 2 CNFPT Catalogue
Archivage et gestion d'une photothèque municipale 1 2 CNFPT Catalogue
Indesign et Illustrator 1 2 CNFPT Catalogue
Intelligence artificielle 1 3 CNFPT Catalogue
La sobriété éditoriale dans la pratique de communiquant 1 2 CNFPT Catalogue
Marchés publics/ budget 2 8 CNFPT Catalogue
Réaliser un podcast 1 2 CNFPT Catalogue
Principes fondamentaux de la communication de crise 1 2 CNFPT Catalogue
Formation de formateur 1 5 CNFPT Catalogue
Assurance risque chantier 1 2 CNFPT Catalogue
Exécution des marchés de travaux 1 2 CNFPT Catalogue
Formation approfondie marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
Maîtrise d'oeuvre 1 2 CNFPT Catalogue
Organisation et pilotage de la fonction achat 1 3 CNFPT Catalogue
Préparation des marchés de travaux 1 3 CNFPT Catalogue
Recherche juridique 1 3 CNFPT Catalogue
Stratégie économique et financière appliquée aux achats publics 1 3 CNFPT Catalogue
De l'intelligence collective à la co-conception : initiation 1 2 CNFPT Catalogue
Manager dans la complexité 1 3 CNFPT Catalogue
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Commande publique, Affaires
juridiques et Assurances
Communication
DGS / Cabinet
Direction des Affaires administratives
et Secrétariat Général
111
802
433
369
529
162
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Page 8 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Bonnes pratiques accueil du public : physique et téléphonique 4 1 15 CNFPT Catalogue
Etat civil mise à jour des mentions 1 1 CNFPT Catalogue
Fondamentaux Etat Civil 1 2 CNFPT Catalogue
Approfondissement des règles de rémunération des agents territoriaux 1 2 CNFPT Catalogue
Atelier de la bureautique : application sur WORD 1 0,5 CNFPT Catalogue
Le reclassement à l'inaptitude 1 2 CNFPT Catalogue
Les étapes clés du recrutement 1 2 CNFPT Catalogue
Les fondamentaux de la gestion de la rémunération 1 2 CNFPT Catalogue
Les justificatifs à joindre aux mandats de paiement 1 2 CNFPT Catalogue
Les régimes de cotisations spécifiques dans la rémunération 1 2 CNFPT Catalogue
L'évolution vers une fonction d'encadrement : les bases du management 1 2 CNFPT Catalogue
Prendre du recul face aux situations difficiles en RH 1 2 CNFPT Catalogue
S'organiser avec Outlook 1 2 CNFPT Catalogue
Excel 1 2 CNFPT Catalogue
Outlook 1 2 CNFPT Catalogue
Word 1 2 CNFPT Catalogue
EXCEL: construire des outils de suivi et de gestion 1 2 CNFPT Catalogue
Initiation au tableur 1 4 CNFPT Catalogue
La gestion du temps dans sa pratique managériale 1 3 CNFPT Catalogue
La mise en place d'une politique de tarification des services publics aux usagers 2 6 CNFPT Catalogue
Lâcher prise, gestion du stress 1 1 CNFPT Catalogue
L'analyse et la stratégie fiscale 1 2 CNFPT Catalogue
L'exécution administrative et financière des marchés publics 1 2 6 CNFPT Catalogue
Optimiser la gestion de sa messagerie et de son agenda professionnel sur Outlook 1 2 CNFPT Catalogue
Elaboration et gestion d'un budget 1 2 CNFPT Catalogue
Excel et Word 1 2 CNFPT Catalogue
Intelligence artificielle et transformation numérique des collectivités territoriales 1 3 CNFPT Catalogue
La communication et les relations professionnelles 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 2 CNFPT Catalogue
Marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
PCA / PRA : Plan Reprise Activité 1 2 CNFPT Catalogue
Réglementation en matière de patrimoine, ERP, incendie 1 1 CNFPT Catalogue
Formation ERP 1 2 CNFPT Catalogue
La rénovation énergétique des écoles 1 2 CNFPT Catalogue
Prise de note rapide 1 1 CNFPT Catalogue
Prise de parole en public 1 1 CNFPT Catalogue
Prise de parole en public, négociation 1 1 CNFPT Catalogue
Connaissance approfondie des EPI 1 1 CNFPT Catalogue
Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2 CNFPT Catalogue
Formation sur du rédactionnel de rapport 1 2 CNFPT Catalogue
Formation sur la règlementation des ERP 1 2 CNFPT Catalogue
Marché public 1 2 CNFPT Catalogue
Outlook+Word + Excel 1 2 CNFPT Catalogue
Peinture de décoration, réalisation de décors. 1 2 CNFPT Catalogue
Rédaction de documents administratifs 1 2 CNFPT Catalogue
Réseaux assainissement et évolution des réseaux en eau potable 1 2 CNFPT Catalogue
Word : mise en forme de documents (débutant) 1 2 CNFPT Catalogue
Entretien et maintenance du
patrimoine
Direction des Ressources Humaines
Direction du Patrimoine bâti
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Etat civil
Prévention des Risques Professionnels
Direction des Finances et de la
Programmation
Direction des Moyens Généraux
Page 9 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Culture territoriale / connaissance des collectivités territoriales 2 4 CNFPT Catalogue
Développement d'une politique touristique de territoire 1 2 CNFPT Catalogue
Finances / budget / marchés 2 12 CNFPT Catalogue
Pilotage et développement territorial 1 4 CNFPT Catalogue
Prise de poste à responsabilité 1 3 CNFPT Catalogue
Outils partagés de gestion et suivi d'activités 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion de conflit / prise de parole en public 1 2 CNFPT Catalogue
Méthodes projets : innovation publique/ design de service public 3 18 CNFPT Catalogue
Arbres fruitiers (entretien, maladies) 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 3 8 CNFPT Catalogue
FormaƟon gesƟonnaire d'équipement 1 2 CNFPT Catalogue
FormaƟon l'uƟlisaƟon de l' osier en espaces verts. 1 2 CNFPT Catalogue
Taille des arbustes 1 2 CNFPT Catalogue
Gestes et postures 1 1 CNFPT Catalogue
Gestion d'un verger patrimonial 1 2 CNFPT Catalogue
La création et l'entretien des gazons, pelouses et prairies 1 2 CNFPT Catalogue
La création et l'entretien du fleurissement 1 2 CNFPT Catalogue
L'entretien des terrains de sports 1 2 CNFPT Catalogue
Les arbustes de la plantation à l'entretien 1 2 CNFPT Catalogue
Marché public 1 2 CNFPT Catalogue
Méthodologie lié au ramassage des déchets de nature dangereuse 1 1 CNFPT Catalogue
Les pouvoirs de police du maire 1 1 2 CNFPT Catalogue
Règlement des voiries 1 1 CNFPT Catalogue
VTA (Analyse visuelle de l'arbre et évaluation de l’état mécanique) 1 1 CNFPT Catalogue
Actualisation des connaissances en urbanisme 1 1 CNFPT Catalogue
Bases des finances locales 1 2 CNFPT Catalogue
Formation de pilotage/management 1 2 CNFPT Catalogue
Journée d'actualité : instruction de l'habitat atypique 1 1 CNFPT Catalogue
Journée d'actualité de l'urbanisme 1 1 CNFPT Catalogue
Le changement climatique et les documents de planifications 1 1 CNFPT Catalogue
Le Contrôle de conformité des travaux 1 1 CNFPT Catalogue
Procédure police du bâtiment 1 1 CNFPT Catalogue
Règlementation des publicités et enseignes 1 1 CNFPT Catalogue
Facilitation de l'intelligence collective 1 3 CNFPT Catalogue
Finances, Marchés publics, bases juridiques 1 3 CNFPT Catalogue
Management 1 3 CNFPT Catalogue
Cycle prévention 1 3 CNFPT Catalogue
Excel intermédiaire 1 2 CNFPT Catalogue
Adolescents en souffrance : comprendre pour mieux accompagner 1 2 CNFPT Catalogue
La fonction de coordination dans le champ éducatif 1 2 CNFPT Catalogue
Mise en cohérence d'un projet pol.petite enfance et enfance-jeunesse / territoire 1 1 4 CNFPT Catalogue
Le pilotage de projet : le cadrage 1 2 CNFPT Catalogue
Les techniques de créativité pour dynamiser un groupe et innover : niveau 2 1 2 CNFPT Catalogue
L'évolution vers une fonction d'encadrement : les bases du management 1 2 CNFPT Catalogue
Maîtrise d'outils de mailing : outlook. 1 2 CNFPT Catalogue
Management participatif 1 2 CNFPT Catalogue
Rédiger un mail administratif 1 1 CNFPT Catalogue
Enfance Jeunesse
Urbanisme et Habitat
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Animation, attractivité et vie
associative
Espaces Publics et Naturels
Développement territorial
Dir. de la Jeunesse et des Sports, de la
Vie Associative et de la Politique de la
Ville
Page 10 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Accompagnement des enfants en surpoid Sport santé 2 4 CNFPT Catalogue
Excel 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion de conflits 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 2 CNFPT Catalogue
Pack OFFICE 1 2 CNFPT Catalogue
Sports collectifs innovants 1 2 CNFPT Catalogue
Finances, Marchés, RH 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion de conflit 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion des ERP 12 36 CNFPT Catalogue
Assertivité: les clés de la relation interpersonnelles au travail 1 1 CNFPT Catalogue
Les politiques locales et les usages sportifs 1 1 4 CNFPT Catalogue
Les politiques sportives, élaboration et mise en œuvre 1 1 4 CNFPT Catalogue
Optimiser les échanges avec ces collaborateurs 1 2 CNFPT Catalogue
Management 2 4 CNFPT Catalogue
Tarification des manifestations et des équipements sportifs 1 2 CNFPT Catalogue
Accueil du public en situation de handicap 2 2 CNFPT Catalogue
Bien-être au travail 2 1 3 CNFPT Catalogue
Management 1 1 4 CNFPT Catalogue
Finances, Marchés publics, bases juridiques 1 3 CNFPT Catalogue
Gestion budgétaire et financière en collectivité territoriale 1 2 CNFPT Catalogue
Excel 1 2 CNFPT Catalogue
gestion du stress et bien être au travail 1 1 CNFPT Catalogue
initiation à la menuiserie 2 4 CNFPT Catalogue
initiation à la plomberie 2 4 CNFPT Catalogue
initiation suite office 1 2 CNFPT Catalogue
Initiation Word et Excel 1 2 CNFPT Catalogue
La conception et l'animation d'un projet culturel participatif 2 1 7 CNFPT Catalogue
Le dir. de l'action culturelle dans sa fonction de conduite de projets culturels 1 2 CNFPT Catalogue
L'éducation populaire, l'action culturelle et les territoires 1 1 4 CNFPT Catalogue
réussite de sa prise de fonction de cadre 1 2 CNFPT Catalogue
Sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux 1 2 CNFPT Catalogue
stress et émotions en contexte professionnel 1 2 CNFPT Catalogue
Techniques manuelles de nettoyage des locaux 3 3 CNFPT Catalogue
Utilisation et entretien de la tronçonneuse 1 1 CNFPT Catalogue
Le parcours d'éducation artistique et culturelle dans un projet de territoire 1 2 CNFPT Catalogue
Consolidation grammaire - orthographe 1 2 CNFPT Catalogue
Formation 1er secours santé mentale 1 2 CNFPT Catalogue
Formation danse / travail corporel 1 2 CNFPT Catalogue
Gestes et postures du musicien 1 2 CNFPT Catalogue
Sports
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Ecole des Arts
Direction de la culture
Page 11 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Approfondissement Excel et word 1 4 CNFPT Catalogue
Attachement/séparation/retrouvailles en petite enfance 1 2 CNFPT Catalogue
Découverte musicale 1 2 CNFPT Catalogue
Exercice d'une autorité bienveillante auprès des 3 à 12 ans 1 2 CNFPT Catalogue
Finances, Marchés publics 1 4 CNFPT Catalogue
Aires de jeux 1 2 CNFPT Catalogue
Informatique 1 2 CNFPT Catalogue
Petits travaux de menuiserie 2 6 CNFPT Catalogue
Sanitaire 1 3 CNFPT Catalogue
Serrurerie 1 3 CNFPT Catalogue
Soudure 1 3 CNFPT Catalogue
Le temps calme/temps de sieste 1 2 CNFPT Catalogue
L'encadrement des PE/TPS 1 2 CNFPT Catalogue
Formation sur les Dys 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion du stress 1 1 CNFPT Catalogue
La sécurité incendie et l'accessibilité des ERP 1 3 CNFPT Catalogue
L'accompagnement éducatif sur la pause méridienne des enfants 1 2 CNFPT Catalogue
Le respect des rythmes du jeune enfant 1 2 CNFPT Catalogue
Les normes HACCP 1 2 CNFPT Catalogue
Les signes de maltraitance et de violence sexuelle chez les enfants 1 1 CNFPT Catalogue
Organisation de son temps de travail 1 2 CNFPT Catalogue
Premier soin et hygiène de l'enfant 1 1 CNFPT Catalogue
Webinaire des mercredis de la petite enfance 1 0,5 CNFPT Catalogue
Bases des finances locales pour les non financiers 1 2 CNFPT Catalogue
Communication professionnelle 1 2 CNFPT Catalogue
Management / animation de réunion 1 2 CNFPT Catalogue
Analyse statistique avancée 1 2 CNFPT Catalogue
Bureautique, Excel en priorité 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 2 CNFPT Catalogue
Marchés publics 1 2 CNFPT Catalogue
Organisation / gestion des tâches ou de planning 1 2 CNFPT Catalogue
technique d'animation 1 2 6 CNFPT Catalogue
Autisme : vers l'accompagnement des parents 1 2 CNFPT Catalogue
Bébé lecteurs 1 2 CNFPT Catalogue
FormaƟon à l’écoute acƟve volet 2 1 2 CNFPT Catalogue
Activités à mettre en place lors des ateliers avec les enfants 1 2 CNFPT Catalogue
Diagnostic de territoire sur l'éducation et Petite Enfance 1 2 CNFPT Catalogue
Excel 1 2 CNFPT Catalogue
Culture administrative des collectivités territoriales 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion du stress 1 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 2 CNFPT Catalogue
Médiation familiale 1 2 CNFPT Catalogue
Nouvelles connaissances sur les neurosciences 1 2 CNFPT Catalogue
RGPD 1 1 CNFPT Catalogue
Evaluation qualitative et quantitative des actions des projets éducatifs (PRE-PEL-PEDT) 1 2 CNFPT Catalogue
Formation "enfant et adolescent difficiles" 1 3 CNFPT Catalogue
La dépression post-partum 1 1 CNFPT Catalogue
Lecture rapide et efficace 1 2 CNFPT Catalogue
Management 1 3 CNFPT Catalogue
Troubles de l'apprentissage 1 3 CNFPT Catalogue
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Affaires scolaires
Caisse des écoles
Péri-extra scolaire
Petite Enfance
Page 12 Direction / Service Thématiques de formation Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes NB Jours Coût Organisme
Formation informatique 1 2 CNFPT Catalogue
Formation sur les troubles cognitifs 1 2 CNFPT Catalogue
Gérer la charge mentale du manager 1 2 CNFPT Catalogue
Gérer son temps de travail 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion de projets 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion des conflits 1 2 CNFPT Catalogue
Initiation Outlook 2 4 CNFPT Catalogue
Initiation Word et Excel 1 2 CNFPT Catalogue
La régie 1 1 CNFPT Catalogue
Le lâcher prise 1 1 CNFPT Catalogue
Les bases du management d'équipe 1 2 CNFPT Catalogue
Maitriser les principes budgétaires et financiers d'une collectivité 1 2 CNFPT Catalogue
Perfectionnement Word et Excel 1 2 CNFPT Catalogue
Prise en charge de la personne âgée et de son agressivité. 1 2 CNFPT Catalogue
Prise en charge de la perte d'autonomie 1 1 CNFPT Catalogue
Prise en charge du deuil 1 1 CNFPT Catalogue
Prise en charge sociale des séniors et des aidants 1 1 CNFPT Catalogue
Accueil du public et secret professionnel dans le domaine social 1 1 CNFPT Catalogue
Droits des étrangers 1 1 4 CNFPT Catalogue
Accident du travail 1 2 CNFPT Catalogue
Documents légaux 1 2 CNFPT Catalogue
Gestion du stress 1 1 CNFPT Catalogue
L'affirmation de soi pour mieux communiquer en situation professionnelle 1 3 CNFPT Catalogue
Tous services confondus La fonction de maître d'apprentissage 2 CNFPT Catalogue Total 69 101 34 25 36 13 592
Demandes complémentaires / futures inscriptions 2025 278
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
CCAS
Solidarités
Page 13
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-424-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 31 36
L'an deux mille vingt cinq, le 01 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean- Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Andrée BUCHMANN par Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS, M. Christian BALL par Mme Françoise KLEIN.
Etait excusé :
M. Tomislav NAJDOVSKI.
Etaient absents :
M. Bernard JÉNASTE, Mme Corine DULAURENT.
Secrétaire de séance : Antoine SPLET
N° 2025DE040 - MOTION PROPOSÉE PAR LE GROUPE "OSONS POUR SCHILTIGHEIM": PRISE EN
COMPTE DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE LA COMMISSION D'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE
PROJET DE TRAM NORD.
Rapporteur : Madame Hélène HOLLEDERER, Conseillère Municipale
L’enquête publique correspond à une obligation réglementaire de concertation fixée dans le code de l’environnement. Elle a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ». L’enquête publique est par ailleurs la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier élaboré par l’EMS. L’avis de la Commission d’Enquête publique est ainsi une forme d’aide à la décision des élus.
Sur la base des documents et des informations dispensées par l’EMS et des observations et contributions des habitants la Commission d’Enquête s’est prononcée. Un groupe d’élus trans- partisans, issus de plusieurs communes de l’EMS, a élaboré un bilan en annexe de cette motion. Le rapport met en lumière 21 points essentiels soulignant les insuffisances et les impacts négatifs du projet tel qu'il a été présenté par l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;
Parmi ceux-ci, 17 points concernent particulièrement la commune de Schiltigheim et ses abords immédiats :
- projet fourre-tout et périmètre incomplet ;
- concertation préalable et information des élus insuffisantes ;
- tracé du tram vers le Nord inadapté sur plusieurs plans (absence de prise en compte du potentiel de renouvellement urbain offert par la fermeture de la brasserie Heineken, absence de desserte de la gare TER de Bischheim, enclavement du quartier prioritaire Saint Odile, desserte partielle des Ecrivains, délaissement des principaux centres d’intérêt de notre commune, objectif raté de créer une centralité en ne reliant pas zone piétonne et médiathèque)
- terminus à Bischheim sans parking-relais et deux stations à la conception inadaptée ; - mode vélo privilégié au détriment excessif de la voiture ;
- amélioration de la qualité de l’air très incertaine avec de simples transferts de pollution d’une zone à l’autre ;
- transit et circulation compliqués et très contraints ;
- impacts sur l’activité économique non évalués ;
- piétonisation de la route de Bischwiller incohérente avec l’objectif affiché perturbant l’offre de transports en commun et mettant en péril le devenir des commerces de la zone ; - démolition de viaduc injustifiée, coûteuse et non pertinente ;
- périmètre d’enquête trop limité par rapport aux enjeux et conséquences du projet ; - deux incompatibilités règlementaires par rapport au SCOT et au PLUi ; - balance globale avantages-inconvénients défavorable ;
- gestion de la sécurité générale de la cité rendue impossible.
Considérant que la Commission d’Enquête publique a émis, le 9 décembre dernier, deux avis défavorables concernant la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi pour le projet de Tram Nord ;
Considérant la forte mobilisation des habitants, illustrée par plus de 7102 contributions écrites (dont 1500 pour Schiltigheim) et une participation active lors des réunions publiques, témoignant d'une réelle inquiétude et d'un rejet massif du projet ;
Considérant que la Commission d’Enquête a regretté la qualité insuffisante des concertations précédentes et l'absence de prise en compte des intérêts des citoyens ;
Considérant l'obligation légale, selon l'article L. 123-16 du Code de l’environnement, de procéder à une nouvelle délibération motivée en cas de conclusions défavorables d'une enquête publique ;
Considérant que la mise en place d'une convention citoyenne pour relancer le projet, sans avoir préalablement délibéré sur les conclusions de l'enquête publique, soulève des interrogations quant à la légitimité et à la responsabilité des élus ;
Nous, élus du Conseil Municipal de Schiltigheim, proposons de :
PRENDRE ACTE des avis défavorables de la Commission d’Enquête publique et de la mobilisation citoyenne.
D’ENGAGER une délibération motivée sur le bilan contextualisé de l’enquête publique.
DEMANDER à l'EMS de réaliser les études préalables nécessaires pour explorer les tracés alternatifs au projet de Tram Nord, en prenant en compte les préoccupations des habitants et les recommandations de la Commission d’Enquête.
S’ENGAGER à renforcer la transparence et la concertation avec les citoyens dans toutes les étapes de la prise de décision concernant les projets d'infrastructure, afin de garantir que leurs voix soient entendues et prises en compte. Rejeté, à la majorité
VOTE VOIX
Pour 6
Contre 28 Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Jamila CHRIGUI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET.
Abstentions 2 M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA.
Ne participe pas part au vote 0
SCHILTIGHEIM, le 1er avril 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250401-516-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025