Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 10 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 10 octobre 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 200 du 10 octobre 2023SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB-2023-71 du 10 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement « en soutien au peuple palestinien et à la résistance » à Nantes le 11 octobre 2023.EM

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-2023-71

portant interdiction du rassemblement

«en soutien au peuple palestinien et à la résistance »

à Nantes le 11 octobre 2023

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant l'appel lancé, et relayé sur les réseaux sociaux, et la diffusion de tracts, le 9 octobre 2023

appelant à Un rassemblement le mercredi 11 octobre 2023 à 17h00 à l'angle de la rue Barillerie et du

cours des 50 otages à Nantes « en soutien au peuple palestinien et à la résistance » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'article L.211-2 du

même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs au

moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; qu'enfin en application de l'article L.211-

4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à

troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-

Atlantique concernant la manifestation susvisée, précisant le nombre prévisible de participants ainsi

que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité

publiques ;

Considérant, en outre, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ces rassemblements est de natyre à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles

d'intervenir ;

Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans un contexte international marqué par

les attaques terroristes du samedi 7 octobre et l'attaque du Hamas contre l'État d'Israël et le peuple

israélien ; que depuis lors, plusieurs dizaines d'actes antisémites ont été constatés sur le territoire

national, notamment en région parisienne, à Agen et à Carcassonne, ainsi qu'à Marseille ;Considérant qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire

français, y compris à Nantes; qu'en effet, lors de rassemblements précédents de même type,

notamment en 2014 et en 2021 à Paris, certains individus violents s'étaient joints aux manifestations,

blessant des membres des forces de l'ordre ; qu'il est possible qu'il ÿ est Un risque que ce phénomène se reproduise à Nantes ;

Considérant que le tract appelant au rassemblement reprend le visuel des ULM qui ont commis les

attaques terroristes du Hamas en Israël peut contribuer à susciter des comportements et des réactions

violents ; qu'il est nécessaire de prévenir tout appel à la violence ou à la haine qui pourrait viser une

communauté ; .

Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts

israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de

restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1° : Le rassemblement non déclaré « en soutien au peuple palestinien et à la résistance » prévu le

mercredi 11 octobre à 17h est interdit à Nantes dans le périmètre en annexe.

Article 2 : tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements

en vigueur : En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur

la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le

fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème

classe (article R. 610-5 du code pénal).

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex où par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr:).

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de

l'arrondissement de Nantes, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique,

et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 10 octobre 2023

Le Préf#,

Fabri£gé RI T-ROZE

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél: 02 40 41 20 20

wnw.loire-atlantique.gouv.fr-

Commune de Nantes (44)

Périmètre d'interdiction de manifester