Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 12 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 201 du 12 octobre 2023SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté CAB-2023-72 portant interdiction du rassemblement du « comité solidarité Palestine de Saint-Nazaire » à Saint-Nazaire le 13 octobre 2023EM

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-2023-72

portant interdiction du rassemblement

du « comité solidarité Palestine de Saint-Nazaire »

à Saint-Nazaire le 13 octobre 2023.

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant l'appel lancé le 9 octobre 2023 par le « comité solidarité Palestine de Saint-Nazaire » via un communiqué sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement le vendredi 13 octobre 2023 à partir de 17h00 devant le bassin de l'hôtel de ville de Saint-Nazaire pour «le droit des palestiniens à la résistance face à l'occupation et à l'oppression »« en soutien au peuple palestinien et à la résistance » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée auprès du sous-préfet de Saint- Nazaire, ni auprès du préfet de la Loire-Atlantique concernant la manifestation susvisée, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant, en outre, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ces rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans un contexte international marqué par des attaques terroristes menées par le Hamas le samedi 7 octobre contre l'État d'Israël et le peupleisraélien ; que de très nombreuses victimes sont à déplorer et que des civils ont été pris en otages, que des combats sont toujours en cours en Israël autour de la bande de Gaza ;

Considérant que depuis cette date, plusieurs dizaines d'actes antisémites ont été constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen et à Carcassonne, à Marseille, à Bordeaux et à Lyon;

Considérant qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire français, y compris à Saint-Nazaire, entre individus de la mouvance pro-palestienne et membres de la communauté juive ; qu'en effet, lors de rassemblements précédents de même type, notamment en 2014 et en 2021 à Paris, certains individus violents s'étaient joints aux manifestations, blessant des membres des forces de l'ordre ; que plus récemment lors de la manifestation non déclarée, et interdite par arrêté préfectoral, se déroulant à Lyon le 9 octobre 2023, 4 personnes ont été interpellées et 8 personnes verbalisées ; que lors de la manifestation du 11 octobre 2023 à Nantes, non déclarée et interdite par arrêté préfectoral, 1 personne a été interpellée et 18 autres ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ; qu'il est possible qu'il y est un risque que ce phénomène se reproduise à Saint-Nazaire;

Considérant que dans le tract appelant au rassemblement le comité y critique la qualification de « terrorisme» pour les mouvements palestiniens de résistance et, notamment le Hamas : « Face au déchaînement médiatique qualifiant de « terroristes » les. mouvements palestiniens de résistance, notamment le hamas... » « L'accusation de « terrorisme » permet, encore aujourd'hui, à l'état d'Israël de s'absoudre en toute bonne conscience de ses crimes de guerre et crime contre l'humanité. Soutenir ce discours comme le font les pays de l'union européenne et les Etats-unis, encourage le pire. »; que cette déclaration peut contribuer à susciter des comportements et des réactions violents; qu'il est nécessaire de prévenir tout appel à la violence ou à la haine qui pourrait viser une communauté;

Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;

Considérant que dans ces conditions, une telle situation est potentiellement génératrice de troubles importants à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: Le rassemblement non déclaré du « comité solidarité Palestine de Saint-Nazaire » pour « le droit des palestiniens à la résistance face à l'occupation et à l'oppression » prévu le vendredi 13 octobre 2023 à 17h00 à Saint-Nazaire est interdit.

Article 2: tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur : En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal).

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwu.loire-atlantique.gouv.frArticle 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr },

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique, et le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 4 2 CT, 2023

Le Préfet,

Fabrig GOYLET-ROZE

LA

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwuloire-atlantique.gouv.fr