Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°206 du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°206 du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°206 du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 206 du 18 octobre 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0172 en date du 13 octobre 2023 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2023-2024.

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0182 en date du 13 octobre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction, de capture, de transport et de perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Nantes Atlantique.

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0188 en date du 17 octobre 2023 portant autorisation de transport et d'exposition de specimens naturalisés d'espèces animales protégées, dans le cadre de la manifestation "journée douce dans les marais salants" à GUERANDE.

Arrêté préfectoral en date du 13 février 2023 relatif au retrait de l’agrément du GAEC de L’Enclose.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté portant nomination de l’agent comptable Groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Fabrik Sud Loire ».

Décision portant délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, pour les missions rattachées, datée du 16/10/2023.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 13 octobre 2023 pour la commune de Nort sur Erdre.

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-74 en date du 18 octobre 2023 réglementant le déplacement des supporters du Montpellier Hérault sport club à l’occasion du match de football du dimanche 22 octobre 2023 opposant le Football Club de Nantes au Montpellier Hérault sport club

SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Arrêté préfectoral n°2023-043 en date du 18 octobre 2023 fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de la commune de PIriac sur Mer des dimanches 15 et 22 octobre 2023.

Arrêté préfectoral n° 009/BADT/2023 du 18 octobre 2023 portant dénomination de la commune du Croisic en "commune touristique".PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n°2023/SEE/0172 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages

en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2023-2024

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, Livre IV – partie législative-, notamment ses dispositions relatives à la protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 – partie réglementaire ;

VU le Code forestier, Livre I – partie réglementaire –, notamment ses dispositions relatives aux dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-5 ;

VU le Code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons dans le département de Loire-Atlantique ;

VU la demande adressée en date du 6 septembre 2023 par l’Office National des Forêts ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la biodiversité et l’équilibre agro-sylvicole de la forêt domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT que les champignons participent à la création de la couche d’humus et de mycélium du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale ; que la cueillette de champignons sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets potentiels sur la population de champignons sauvages et les jeunes arbres ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il convient de réguler la pratique de la cueillette des champignons sauvages pour préserver le patrimoine naturel de la forêt ;

SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de la Loire Atlantique,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 24 63

Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.frARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Présentation de l’arrêté

À compter de la publication du présent arrêté, la cueillette de champignons sauvages dans la forêt domaniale du Gâvre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Périodes

À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2024, la récolte d’espèces de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine, du lever du jour à la tombée de la nuit, à l’exception des jeudis.

ARTICLE 3 : Quantités maximales

En tout temps, la récolte d’espèces de champignons non cultivées ou sauvages ne peut excéder 5 litres par personne adulte et par jour.

Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalité de la récolte n’excède pas dix litres.

ARTICLE 4 : Conditions particulières

La cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont une taille inférieure à 1,80 m.

Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non cultivés, l’arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l’utilisation de tous procédés ou outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont interdits.

La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L’abandon de sacs plastiques est en tous les cas interdit.

ARTICLE 5 : Prélèvements spécifiques

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de spécimens sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après avis du service en charge de la police de la nature.

Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police de la nature de la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux. Cette demande précisera les espèces de champignons collectées, la localisation précise des points de collecte, les jours de ramassage et les quantités récoltées.Pour le préfet et par délégation,

Le secrétayfé généfal

Pascal OT L d

ARTICLE 6 : Informations aux usagers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune du Gâvre. L’office national des forêts (ONF) est chargé d’informer les différents usagers de la forêt domaniale des dispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le maire de la commune du Gâvre et l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes, le 13 octobre 2023

LE PREFET,

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0182

portant dérogation à l'interdiction de destruction, de capture, de transport et de perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Nantes Atlantique

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande déposée par Aéroports du Grand Ouest (AGO) le 6 janvier 2023 ;

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 06 mars 2023 ;

VU les réponses adressées, le 8 septembre 2023, par le porteur de projet, aux remarques formulées par le CSRPN ;

VU la consultation du public menée du 23 février au 9 mars 2023 inclus en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement et l’absence d’observations formulées durant cette période ;

CONSIDERANT que la demande s’inscrit dans le cadre des actions de prévention du péril animalier sur l’aéroport de Nantes-Atlantique et que la demande de destruction de spécimens ne vient qu’en complément des mesures de prévention des risques pour la sécurité aérienne ;

CONSIDERANT en conséquence qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que le projet est réalisé dans l’intérêt de la sécurité publique ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre des mesures d’effarouchement et de gestion des milieux permettent de limiter le nombre d’animaux détruits (17 spécimens d’oiseaux protégés en 2022) ;

1

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01CONSIDERANT ainsi, que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que le projet remplit les conditions fixées par l’article L.411-2 4° c) du code de l’environnement pour qu’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées soit délivrée ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;

A R R E T E

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

Aéroport du Grand Ouest

M. Thibault JUNG

Aéroport de Nantes- Atlantique

44 340 Bouguenais

Article 2 – Nature de l'autorisation

Afin de prévenir les dommages à la sécurité publique dans le périmètre de la plateforme

aéroportuaire de Nantes-Atlantique, la présente dérogation est accordée, dans les conditions

mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, pour :

• la destruction,

• la perturbation intentionnelle par effarouchement,

• la capture et le transport des spécimens d'oiseaux au Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes de Nantes,

des spécimens d'oiseaux protégés suivants :

• Goéland argenté (Larus argentatus)

• Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)

• Héron cendré (Ardea cinerea)

• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

• Buse variable (Buteo buteo)

• Aigrette garzette (Egretta garzetta)

• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)

• Busard des roseaux (Circus aeruginosus)

• Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

• Cygne tuberculé (Cygnus olor)

• Effraie des clochers (Tyto alba)

• Epervier d’Europe (Accipiter nisus)

• Faucon hobereau (Falco subbuteo)

• Faucon pèlerin (Falco peregrinus)

• Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo)

• Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis)

• Milan noir (Milvus migrans)

2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01r délégation,

généfal

Pour le préfet et

Le secrétaj

Pascal OT

Article 3 – Mesures de réduction

Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d’autorisation :

• Effarouchement des oiseaux par le biais d’opérations de fauconnerie.

• Mise en œuvre de dispositifs d’effarouchement acoustiques et pyrotechniques (cartouches, détonantes, sifflantes, crépitantes).

• Capture d’oiseaux, principalement les rapaces, susceptibles d’utiliser le site de l’aéroport comme site de nidification. Les oiseaux sont transportés et confiés au Centre de soins de la faune sauvage ONIRIS à Nantes. Le centre ONIRIS procède ensuite à leur relâcher.

• Gestion des milieux visant à limiter leur utilisation par les oiseaux (coupe des ligneux, fauche rase des herbacées, ...)

Article 4 – Mesures d’accompagnement

Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l’arrêté :

• des habitats favorables aux espèces détruites en dehors des couloirs aériens,

• des solutions afin de procéder au baguage et au marquage des oiseaux protégés capturés.

Article 5 - Mesures de suivi

Le maître d'ouvrage transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer avant le 31 janvier de chaque année qui suit l'année d'autorisation (de 2023 à 2027), un rapport de suivi qui précisera en particulier :

• le nom précis des espèces concernées par des opérations de destruction, d’effarouchement, de capture et de transport ;

• le nombre de spécimens détruits, effarouchés, capturés et transportés par espèces ;

• les mesures d'effarouchement mises en œuvre,

• le numéro de bague des spécimens capturés puis relâchés par le Centre ONIRIS ;

• une analyse des résultats des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.

Dans l'hypothèse ou la mortalité des oiseaux s’avère plus importante que celle mentionnée dans les 2 derniers rapports annuels, le pétitionnaire doit présenter à la DDTM ce résultat, les causes de cette augmentation et les mesures mises en œuvre ou à déployer pour y remédier.

Article 6 – Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 octobre 2023

LE PREFET

3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Délais et voies de recours

Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

ratemité

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0188

portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces

animales protégées, dans le cadre de la manifestation « Journée douce dans les marais salants » à GUÉRANDE

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.41111, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 4111 à R 411414 ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commerci

mammifères sur le territoire national ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009

modalités de leur protection ;

ation de certaines espèces de

ixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par le préfet ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-

Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 31 janvier 2023 de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de détention

d'animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en date

du 3 octobre 2023 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;

Service eau, environnement

Unité Biodiversité

10, boulevard Gaston Serpette mr

BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26 26CONSIDÉRANT que le caractère pédagogique de l'exposition répond à l'objectif d'éducation du

public à l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique

Mandataire : M. Daniel ROSE (président)

12 bis bd François Blancho

CS 40413

44 204 Nantes cedex 2

Article 2 - Nature de l'autorisation

La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à exposer des animaux naturalisés en

sa possession, à titre pédagogique, lors de la manifestation « Journée douce dans les marais salants »

qui se déroulera le 22 octobre 2023, à Guérande (44350).

Les animaux exposés feront partie de la liste suivante :

un spécimen de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;

— un spécimen d'Hermine (Mustela erminea) ;

Un spécimen de Héron cendré (Ardea cinerea) ;

_ un spécimen d'Aigrette garzette (Egretta garzetta) ;

un spécimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;

— un spécimen de Buse variable (Buteo buteo) ;

un spécimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;

— un spécimen de Belette (Mustela nivalis).

un spécimen de Genette (Genetta genetta) ;

un spécimen de Fouine (Martes foina) ;

un spécimen de Martre (Martes martes) ;

_ un spécimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;

La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter ces animaux depuis ses locaux à Nantes jusqu'au lieu d'exposition à Guérande, puis du lieu d'exposition aux locaux de la

fédération des chasseurs à Nantes.

Article 3 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ;

— la présentation doit intégrer les noms d'espèce scientifiques et vernaculaires des animaux exposés

ainsi que leur statut juridique ;

— les spécimens doivent être stockés dans des conditions garantissant qu'ils sont protégés contre les méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;

28— les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d'hygrométrie

compatibles avec leur conservation de longue durée ;

— les spécimens sont protégés contre le vol et la destruction.

Articl - Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation autorise l'opération du mercredi 18 octobre au vendredi 27 octobre 2023

inclus.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les

agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de

l'environnement.

Article

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

manres,ke {7 OCT, 2023

Pour le préfet etgpar délégation,

Pour le irecteur. bons ‘des territoires et de la mer etfphr subde

FE du serv

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa

publicationnotification :

=Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique

Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

‘eau, environnement,

Délais et voies de recours

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, allée de l'Île Gloriette,

CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de {a décision ou dans un dél

deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'appli

site wmviteleres

tion Télérecours citoyens, accessible à partir du

38PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Lib

Égalité

Fast

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté relatif au retrait de l'agrément du GAEC DE L'ENCLOSE

Vu les articles L 323-1 à L 323-16, R 313-7-1 et R 313-7-2 et R 323-8 à R 323-54 du Code Rural et de la

Pêche Maritime (CRPM) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M: BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains de ses collaborateurs ;

ué à:

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'agrément du GAEC DE L'ENCLOSE dont le siège social est

L'Enclose - 44440 RIAILLE ;

Vu le questionnaire relatif au contrôle GAEC 2019 adressé au GAEC DE L'ENCLOSE en décembre 2019,

Vu la réponse du GAEC DE L'ENCLOSE reçue à la DDTM de la Loire-Atlantique le 20 janvier 2020,

Vu les procédures contradictoires écrites du 2 juin 2022 et du 2 novembre 2022, adressées au GAEC DE L'ENCLOSE, lui donnant un délai pour régulariser sa situation et l'invitant à adresser ses observations écrites et à demander à être reçu par la DDTM accompagné de la personne de son choix ;

Considérant que l'article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un groupement

agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole,

Considérant que l'article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,

Considérant que l'article L.323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.823-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en Service économie agricole Unité Installations Structures

10 boulevard Gaston Serpette

BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1

Té:0240672613/2880

Mél : ddtm-gaec@loire-atlantique gouv.frméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des GAEC, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,

Considérant que le GAEC DE L'ENCLOSE est un GAEC composé de 2 associés, Mme Elisabeth BRUNET et M. Jean-René BRUNET,

Considérant que le GAEC DE L'ENCLOSE est un GAEC total, bénéficiant de la transparence GAEC,

Considérant que M. Jean-René BRUNET, est en arrêt de travail pour raison de santé depuis le 20 septembre 2018,

Considérant que, depuis le 20 septembre 2018, M. Jean-René BRUNET n'exerce aucune activité au sein

du GAEC,

Considérant qu'il n'y a eu un apport de main d'œuvre au sein du GAEC pour remplacer M. Jean-René BRUNET,

Considérant que M. Jean-René BRUNET peut bénéficier d'une dispense pour raison de santé d'une durée de 3 ans, soit jusqu'au 19 septembre 2021 avec maintien de la transparence,

Constate qu'à compter du 20 septembre 2021 le GAFC DE L'ENCLOSE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,

DECIDE

Article 1- Retrait d'agrément

L'agrément du GAEC DE L'ENCLOSE dont le siège social est situé à : L'Enclose - 44440 RIAILLE _est reti au 20 septembre 2021.

Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le GAEC DE L'ENCLOSE est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés, Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr.

Conformément à l'article R 323-22 du code rural et de la pêche maritime, la notification du présent arrêté constitue le point de départ du recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, 78 rue de Varennes - 75007 Paris, dans un délai de 2 mois.Article 5 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la

Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Nantes, le 13 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,

Le chef du service écénomie agricole,

Arnaud GONTANE =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P.93503

44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTÉ

portant nomination de l’agent comptable

Groupement de coopération sociale et médico-sociale "La Fabrik Sud Loire" anciennement intitulé Groupement de coopération sociale "Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières- St-Sébastien sur Loire-Vertou"

Le préfet de la région des Pays de la Loire

Préfet de Loire-Atlantique

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;

Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 Madame Sandrine PERRIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques au sein du de la DRFIP Loire-Atlantique, est nommée, ès qualités, agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale "La Fabrik Sud Loire" anciennement intitulé Groupement de coopération sociale "Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières- St-Sébastien sur Loire-Vertou", sis 2 place Saint-Martin, Hôtel de ville de Vertou, 44120 Vertou.Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OUT k

ARTICLE 2 La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est chargée de l’installation de l’agent comptable et de la remise de service de l’agent précédent qui aura lieu le 2 novembre 2023.

ARTICLE 3 Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié :

- à l'intéressée,

- à la directrice régionale des finances publiques.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2023

Le préfet de la Région des Pays de la Loire

Préfet de la Loire-AtlantiqueEM

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES

B. P. 93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1°) Pour la Mission Départementale Risque et Audit :

M. Manuel VAZQUEZ, Administrateur des Finances Publiques, responsable par intérim de la Mission Départementale Risques et AuditEn cas d’empêchement de M. Manuel VAZQUEZ, délégations spéciales de signature est

donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et

Audit à :

M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques

M. Raphaël JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques

Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques

M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques

M. Christian DE MULLENHEIM | Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques

M. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques

Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques

Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques

Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de la

Mme SophieLAINE Mission Départementale Risques et Audit

2°) Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État :

M. Thierry LANGE, administrateur de l'État, responsable de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'État.

Reçoivent délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et

documents relatifs aux attributions de la Mission Régionale de la Politique Immobilière de

l'État :

M. Roland LERAT Agent contractuel

Mme Anne-Laure RETHO Inspectrice des Finances publiques

M. Julien DE CORLIEU Ingénieur des Travaux Publics de l'État

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.

A Nantes, le 16 octobre 2023

La Directrice régionale des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

re l Administratrice de l'EtatPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et

des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-74

réglementant le déplacement des supporters du Montpellier Hérault sport club

à l’occasion du match de football du dimanche 22 octobre 2023 opposant

le Football Club de Nantes au Montpellier Hérault sport club

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc’h, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu les circulaires INTK2127556]J du 10 septembre et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du ministre de

l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu la décision de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel rendue le 20

septembre 2023 à l'encontre des supporters du football club de Nantes ;

Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Vu la réunion de sécurité du jeudi 12 octobre 2023 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation

sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du Montpellier Hérault sport

club le 22 octobre 2023 à 15h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 9ème journée du

championnat de France de ligue 1;

Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 4 (risques avérés de troubles à l'ordre public

liés à Un contentieux chronique entre supporters ou à la présence avérée de supporters à risques par la

Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme) ;

Considérant que 200 supporters montpelliérains sont susceptibles de faire le déplacement à Nantes

dont 150 supporters ultras ;

Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des

rencontres de football entre l'équipe du football club de Nantes et celle du Montpellier Hérault sport

club qu'à l'occasion des déplacements du club du Montpellier Hérault sport club ;

Considérant l'antagonisme existant entre les deux équipes qui a nécessité ces dernières années

l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises :

- le 24 janvier 2015 à Montpellier : prise à partie des supporters nantais par les supporters

montpelliérains à l'extérieur du stade ;

- lors de la saison 2015/2016 à Nantes : les supporters montpelliérains ne respectaient pas le point de

rendez-vous préalablement fixé par les autorités afin de rentrer en contact avec les supporters nantais ;

- le 6 mai 2018 à Nantes : des supporters du Montpellier Hérault Sport Club ont essayé de contourner le

dispositif juridique mis en place pour se rendre au stade de la Beaujoire sans respecter les conditions de

déplacement ;

- le 14 janvier 2023 à Montpellier: les supporters ultras nantais ne respectaient pas l'arrêté

d'encadrement qui leur imposait un point de rendez-vous en se rendant directement au stade. Les

ultras montpelliérains prenaient alors pour cible les mini-bus des supporters ultras nantais. Les forces de

l'ordre ont dû faire usage de très nombreuses grenades pour disperser les 2 groupes ;

- le 20 mai 2023 à Nantes : en amont du match, 80 supporters ultras montpelliérains ne respectaient

pas l'arrêté d'encadrement préfectoral et se rendaient en centre-ville de Nantes, plus particulièrement

au local des supporters nantais. Munis de bâtons, de battes de baseball et de bouteilles en verre, ils

agressaient les supporters nantais présents. Les assaillants se sont dispersés avant l'arrivée des forces de

l'ordre. Les supporters montpelliérains ne respectaient pas non plus le point de rendez-vous fixé dans

l'arrêté, obligeant l'escorte de gendarmerie à modifier leur mission de surveillance et d'escorte. A

l'approche du convoi montpelliérain près du stade, les ultras nantais ont cherché à se venger en tentant

d'attaquer le convoi. Dans le parking, une centaine d'ultras nantais tentait d'entrer en contact avec leurs

homologues sudistes et leur lançait des fumigènes. Les forces de l'ordre devaient à nouveau intervenir

pour rétablir le calme. La tension demevurait vive. Un supporter montpelliérain a été interpellé alors qu'il

était descendu d'un minibus muni d'une matraque télescopique. Lors de la rencontre, les ultras

montpelliérains provoquaient leurs homologues en prenant place sur les barrières du parcage, obligeant

les stadiers à une grande vigilance.

Considérant le comportement à risque des supporters montpelliérains depuis le début de saison ; en

particulier, lors des matchs des :

- le 17 septembre 2023 (5ème journée de championnat) à Strasbourg, les supporters montpelliérains

n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral qui leur interdisait l'accès au centre-ville de Strasbourg et qui leur

fixait un point de rendez-vous pour les escorter jusqu'au stade ;

- le 8 octobre 2023 (7ème journée de championnat), au cours de laquelle le club du Montpellier HSC

rencontrait le club de Clermont F63, le match a été arrêté suite à un jet de pétard, provenant de la

tribune des supporters montpelliérains, à proximité du gardien de but du club de Clermont; la

commission de discipline de la ligue professionnelle de football s'est réunie le 11 octobre concernant cet

incident, sa décision sera connue le 25 octobre ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

wwwloire-atlantique gouv.frConsidérant la décision du 20 septembre 2023 de la commission de discipline de la Ligue de Football

Professionnel de fermer de la tribune Loire du stade de la Beaujoire en sanction du comportement à

risque des supporters du football club de Nantes lors du match du 1“ septembre 2023 contre

l'olympique de Marseille (incident en tribune Océane, introduction et usage d'engins pyrotechniques,

jets d'objets et intrusion sur l'aire de jeu) ;

Considérant, de ce fait, que la tribune Loire du stade de la Beaujoire n‘accueillera aucun supporter du

football club de Nantes lors de cette rencontre, néanmoins plus de 3 000 billets ont été achetés pour la

tribune Erdre jouxtant le parcage visiteurs par des abonnés de la tribune ‘Loire, et la présence de

soutiens nantais aux abords du stade et dans les autres tribunes du stade pourraient être source de

troubles à l’ordre public ;

Considérant que le fort antagonisme entre supporters des deux équipes est par ailleurs susceptible de

s'exprimer à tout instant, y compris en dehors des jours de match, en amont de la rencontre et de

perturber notablement les mesures de sécurité mises en place ;

Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les

supporters des deux équipes dans et aux abords du.stade mais aussi dans des lieux présentant des

risques de confrontation entre ces supporters ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de

sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,

assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles sont toujours fortement

mobilisées pour la sécurisation des certains quartiers nantais du fait d'échanges récurrents de coups de

feu ces dernières semaines ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le

département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble

du territoire national, actuellement au niveau urgence attentat ; qu'elles ne sauraient être détournées

de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains

supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que dans ces conditions, la présence dans le stade ou sur la voie publique sur les

communes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire de personnes se

prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault sport club, ou se comportant comme tel à

l’occasion du match du 22 octobre 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes

et des biens ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article ler: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters Montpellier Hérault

sport club ou se comportant comme tel, d'accéder, de circuler ou stationner sur la voie publique dans

le périmètre délimité par les voies suivantes et sur lesdites voies elles-mêmes, des communes de Nantes,

Orvault, Saint-Herblain, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire (plan en pièce jointe) du samedi 21 octobre

2023 à 20h00 au lundi 23 octobre 2023 à 8h00.

Article 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr }.

Préfecture de Is Loire-Atlantique

6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES

Tél: 02 40 41 20 20

wwwloire-atlantique gouv.frArticle 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes,

le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de

la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera envoyée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire de Nantes, aux deux présidents de club et affiché à la mairie de Nantes et aux

abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Le Préfet,

Pour le préfet ef par Délégation

Nantes le

{g OCT. 2023

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél: 02 40 41 20 20

www loire-atlantique gouv.frEtOT/0T/zt

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PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Bureau du Cabinet

Arrêté n° 2023/043 fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection

municipale partielle intégrale et communautaire de la commune de PIRIAC-SUR-MER

des dimanches 15 et 22 octobre 2023

LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays

de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Nazaire ;

VU l'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-

préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant convocation des électeurs les dimanches 15

et 22 octobre 2023 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la

commune de Piriac-sur-Mer et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;

VU les récépissés définitifs délivrés le 17 octobre 2023 par la sous-préfecture de Saint-

Nazaire ;

VU le tirage au sort effectué le 29 septembre 2023 à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;

SUR la proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ;

Auriol CS

Tél. G2 40 60 72 46

pertuisehelgire-atlantique.gouv.fARRETE

Article 1er : les listes des candidats pour le 2ème tour de l'élection municipale partielle

intégrale et communautaire de la commune de Piriac-sur-Mer des dimanches 15 et 22 octobre

2023 sont arrêtées comme suit :

N°1: Liste « Piriac dans l’action »

1- Stéphane ERRIEN *

2- Sophie EVAIN *

3 - Xavier HERRUEL ;

4- Christelle GALLAIS

5 - Didier BAILLEUL *

6 - Catherine FIRMIN

7 - Daniel ELOI

8 - Marie-Anne TIMBO

9 - Emmanuel PERRETTE

10 - Maryse MACE

11- Jean-Pierre BENARD

12 - Anne MENAGER

13 - Yves CALVEZ

14 - Céline JANOT

15 - Sven APEL

16 - Valérie CONSTANT

17 - Marc DUPUY D'UBY

18 - Claudine THOMY

19 - Michel HUPIN

20 - Monique JAIR

21- Florian MAHE

* également candidats aux sièges de conseillers communautaires

N°2: Liste « Tous pour Piriac »

1- DAHLEM Patrick *

2 - DELEPOULLE Anne *

3 - DANGY Jérôme * :

4- HALLEBOUT Christine

5 - DELAFOSSE Emmanuel

6 - VENE Anne

7 - HUBERT Bernard

8 - JOANNIC Amélie

9 - FOURNIS Hubert

10 - CHATEAU Ghislaine

11 - GEFFROY Yves

12 - LEVESQUE Anne-Claude

13 - CAMMAS Jean-Marie

14 - AMBLARD Béatrice

15 - PIFFARD François

16 - BILLOT Marguerite

17 - LEGUAY Guillaume

1, rue Vince — CS50425 -44616 Saint-Nazaire18 - FROMENT Marie-Hélène

19 - JOBARD Philippe

20 - BERTHELIN Anne

21 - DU REAU Woldemar

* également candidats aux sièges de conseillers communautaires

N°3 : Liste « Piriac au coeur »

1- DACHEUX Emmanuelle *

2 - BERON Rodolphe

3 - LEMONNIER Isabelle

4- GESLAN Philippe *

5 - BIGNON Floriane *

6 - BIZEUL Christophe

7 - MABO Laurence

8-FECHANT Florent

9 - TOBIE Pascale

10 - DACHEUX Frédéric

11 - FOUGEROUSE Cécile

12 - LE GALL Victor

13 - BIZEUL Jade

14 - RYO Adrien

15 - HAUMONT Nathalie

16 - VIAUD Mickaël

17 - COLETTE Danielle

18- MATECAT Eric

19 - ROBION Stéphanie

20 - DELHUMEAU Jean-Louis

21 - LE BIHAN Martine

* également candidats aux sièges de conseillers communautaires

Article 2 : le sous-préfet de Saint-Nazaire et le Maire de la commune de Piriac-sur-Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CSsu42s

iel sandrin

A Saint-Nazaire, le 1 8 OCT. 2023

Le sous-préfet

Eric LAEREDELOI. SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE ATLANTIQUE Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral N° 009/BADT/2023 portant dénomination de la commune

du Croisic en «commune touristique»

LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants :

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique, notamment l'article 16 ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008

relatif aux communes et aux stations classées de tourisme :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation

des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-

préfet de Saint-Nazaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de

Saint-Nazaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans,

de l'office de tourisme du Croisic ;

VU la délibération du conseil municipal du Croisic du 20 juin 2023 sollicitant le classement de la commune du

Croisic en «commune touristique» ;

VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune du Croisic réceptionnée en sous-

préfecture de Saint-Nazaire le 22 août 2023 ;

Considérant que la commune du Croisic remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination en

«commune touristique» au vu de son dossier ;

s8ARRETE

Article 1er - La commune du Croisic est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra être

renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.

Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de

l’Animation et du Développement des Territoires.

Article 3 -Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement

devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et du

Développement des Territoires.

Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire du Croisic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de la

relance, Direction Générale des Entreprises.

1 8 OCT. 2023 Saint-Nazaire, le

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

ie-de Wispelaère

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en

exerçant :

Y soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,

soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,

des Français de l'étranger et de la Francophonie,

Y soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,

Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwtelerecours.fr

L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.

de Nazaire