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Convocation - CL 2025 066 Mise a dispo suite transfert EP et assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - CL 2025 066 Mise a dispo suite transfert EP et assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Le 25 septembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue
d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 18 septembre 2025 dans les formes et délais prévus au
Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, Mme SCHWENTER, M.
PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme DELOT, Mme GRUET,
Mme ROUSSEAU, Mme GROETZINGER, Mme ÉTIENNE,
M. BILLET, Mme COUDERT, M. GORNEAU, M. SERRE,
M. DELECOLLE, M. PERREIRA-GONCALVES.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. MAILLARD pouvoir à M.
PARIGOT, Mme WILLEMS pouvoir à Mme SEUVRE,
M. TIRARD pouvoir à Mme SCHWENTER, M. LEFEVRE
pouvoir à Mme COUDERT, M. LECOMPTE pouvoir à Mme
ETIENNE.
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT FLORIMOND,
M. CAMPOS, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI.
Mme ETIENNE et M. BILLET ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Procès-verbal de mise à disposition des biens à la suite du transfert des compétences Eau potable et assainissement
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17 ;
Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321- 2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2025_066
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
14 + 5 pouvoirs
Date de publication : 26 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 septembre 2025 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 en date du 23 octobre 2024 portant transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au profit de la communauté de communes Serein et Armance (CCSA) et modification des statuts ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens à la suite du transfert de la compétence « Eau Potable » à la CCSA ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens à la suite du transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à la CCSA ;
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de Communes Serein et Armance est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres.
A ce titre, elle exerce ses compétences en mobilisant des moyens techniques fonciers et immobiliers appartenant à la commune de Saint-Florentin.
En application des articles L.5211-17 et L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence à la communauté de communes entraine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisées, à la date de ce transfert, pour l’exercice des compétences transférées.
Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit.
Celle-ci est également constatée, pour chaque transfert de compétence, par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune de Saint-Florentin et la Communauté de Communes.
Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l’état des biens. Il intègre également l’état des subventions transférées, l’état des emprunts transférés ainsi que des actifs.
Ainsi, il y a lieu d’établir des procès-verbaux constatant la mise à disposition des biens entre la Communauté de Communes et la commune de Saint-Florentin, l’un pour l’eau potable, l’autre pour l’assainissement.
Contenu de la proposition
Considérant le transfert des compétences « eau et assainissement » à la Communauté de Communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1020 en date du 23 octobre 2024 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au profit de la CCSA ;
Considérant la nécessité d’établir un procès-verbal de mise à disposition des équipements communaux à la Communauté de Communes Serein et Armance ; Considérant les projets de procès-verbaux pour le service « eau potable » et le service « assainissement collectif » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens à conclure avec la Communauté de Communes Serein et Armance s’agissant de la compétence « eau potable »,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens à conclure avec la Communauté de Communes Serein et Armance s’agissant de la compétence « assainissement »,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont la signature des procès-verbaux.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 26 septembre 2025
Le Maire, Yves DELOT,