Convocation - 2024 051 TRANSFERT de competences EP et EU

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Convocation - 2024 051 TRANSFERT de competences EP et EU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2024 051 TRANSFERT de competences EP et EU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Le 19 septembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue

d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui

a été faite le 12 septembre 2024 et dans les formes et délais prévus

au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT,

Mme ROUSSEAU, Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT,

M. LEFEVRE, M. SERRE, M. DELECOLLE,

Mme GROENTZINGER,

ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir

à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à

Mme DELOT,

ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. BILLET, M. CAMPOS,

M. PERREIRA-GONCALVES, M. GORNEAU, M.

LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,

Mme DELOT et Mme WILLEMS ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES SEREIN ET ARMANCE EN VUE DU TRANSFERT PAR SES COMMUNES

MEMBRES, DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES »

AU 1 er JANVIER 2025

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ;

- Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

- Vu les statuts de la communauté de communes Serein et Armance approuvés par arrêté préfectoral du

29 février 2024;

- Vu la délibération de la communauté de communes Serein et Armance du 27 juin 2024 portant

modification des statuts de la CCSA en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences

« eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 ;

- Vu le nouveau projet de statuts de la CCSA annexé à la présente délibération ;

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2024_051

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance : 15

Pouvoirs : 2

Absents : 10

Date de publication : 20 septembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024Monsieur le Maire expose :

RAPPEL DU CONTEXTE :

La Commune de SAINT FLORENTIN est membre de la communauté de communes Serein et Armance

(ci-après CCSA).

Les statuts actuellement en vigueur de la CCSA sont issus de l’arrêté préfectoral du 29 février 2024.

Ils précisent que la CCSA est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de

l’assainissement collectif et de la compétence eau.

Il est rappelé que les compétences « eau » et « assainissement » englobent les services et activités

suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du

stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (article L. 2224-7 du code

général des collectivités territoriales) ;

- la compétence « assainissement » inclut l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif :

• l’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la

collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;

• l’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non

collectif (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre

obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la

République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes

à compter du 1 er janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà

transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre

d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi n° 2018-702 du

3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

Conformément à ce principe dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi n° 2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique, les communes membres de la CCSA se sont opposées au transfert des compétences « eau » et

« assainissement collectif » au 1er janvier 2020.

Cette opposition conduit à un report du transfert au plus tard au 1er janvier 2026, date à laquelle il sera

obligatoire.

Néanmoins, il est possible pour la communauté de communes de prendre la compétence « eau » et

l’intégralité de la compétence « assainissement des eaux usées » (soit l’assainissement non collectif

qu’elle détient déjà et l’assainissement collectif) avant cette date butoir du 1 er janvier 2026.PROCÉDURE :

Pour une prise de compétence au 1er janvier 2025, le transfert de la compétence implique, conformément

aux dispositions de l’article L. 5211- 17 du code général des collectivités territoriales, une modification

des statuts de la CCSA.

Cet article prévoit que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs

compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,

équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par

délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les

conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (…) Le transfert de compétences

est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSA a délibéré le 27 juin 2024 en

faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente

délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences obligatoires, les compétences « assainissement

des eaux usées » et « eau », conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des

collectivités territoriales.

Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la commune de SAINT

FLORENTIN le 1er juillet 2024.

La commune de SAINT FLORENTIN dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus,

d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de

délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le

département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1er janvier 2026

en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une

minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT :

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers

emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSA, et ce dès l’entrée en vigueur

de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert.

Les syndicats supra-communautaires (SIAEP Région Villiers Vineux et le syndicat Sens Nord- Est/source des Salles) sont maintenus de plein droit.

Alors, le mécanisme de représentation-substitution s’applique : la CC SA se substitue à ses communes

en tant qu’adhérentes au syndicat. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats

intercommunaux en syndicats mixtes, étant entendu que la CCSA devra désigner ses propres

représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.

Toutefois, le SIAEP Région Villiers Vineux a vocation à être dissous au 1er janvier 2026,Les autres syndicats (SIVU Hauterive Héry Seignelay, SIAEP des communes de Chemilly-sur-Yonne et Beaumont, SIAEP de la Région de Saint-Florentin, le SIAEP de Champlost Mercy) qui sont des syndicats infracommunautaires, sont maintenus de plein droit pendant une période de 9 mois.

Pendant la période transition de 2025, des conventions de délégation seront conclues pour que les

syndicats exercent la compétence au nom et pour le compte de la CCSA. Puis ces syndicats seront

dissous au 1er janvier 2026.

Le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées à la CCSA entraînera un

dessaisissement complet des communes membres qui l’exercent, à son profit, avec les conséquences

suivantes :

- La CCSA se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

- Le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSA ou mis à sa disposition

conformément au cadre juridique en vigueur ;

- Les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis

à la disposition de la CCSA pour lui permettre d’assurer le service ;

Les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance.

Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public au moment du transfert.

La CCSA réfléchit actuellement aux modalités d’harmonisation à terme de la compétence sur son

périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion.

Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer sur le

changement de statuts de la CCSA en vue du transfert des compétences « eau » et « assainissement

collectif » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2025.

Ceci ayant été exposé,

CONSIDERANT que la communauté de communes dont la commune de SAINT FLORENTIN est

membre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et «

assainissement collectif » mais qu’elle exerce déjà la compétence « assainissement non collectif »;

CONSIDERANT que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de

la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la communauté de

communes se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la CCSA des

compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT la possibilité, pour les communes et la communauté de communes, d’envisager un tel

transfert avant le 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT que la CCSA souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au

1er janvier 2025 implique de modifier les statuts de la CCSA ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, la liste des compétences obligatoires de la CCSA est complétée par

les compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » ;CONSIDERANT la délibération de la CCSA du 27 juin 2024 portant modification des statuts de la

CCSA en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement

collectif des eaux usées » au 1 er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente

délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

SE PRONONCE en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la

communauté de communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2025 ;

APPROUVE le projet de statuts joint à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 20 septembre 2024

Le Maire, Yves DELOT,