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Document publié le Jeudi 10 décembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2009 12 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
13 place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 10 Décembre 2009
Etaient présents :
Mesdames : Bouloy Catherine, Chobeau Chantal, Chocardelle Brigitte, Gangand Marie Ange, Grégoire Martine, Macocha Ilona, Person Agnès, Pierot Marie Françoise, Pierre Dit Méry Armelle, Szamweber Alexia, Thierion Céline
Messieurs : Bonnet Marcel, Dezenzani Giovanni, Diez Daniel, Duhal Christophe, Durand Christophe, Egon Jean Raymond, Fouraux Michel, Gallois Hervé, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Hubscher Eric, Huguin Jean, Janson Cédric, Leclere Jean Baptiste, Le Touzé Jacques, Pérard François, Petitdidier Vincent, Pron Bruno, Rocha-Gomes Manuel, Soudant Olivier, Thomas Bernard
Suppléants : Robert André (Francart Sébastien), Romand Jean Louis (Lefort Roger), Saboy Séverine (Valet Michel), Carboni Christian (Le Roux Gabriel)
Absents excusés : Colot Régis, Dufour Bruno, Durand Véronique, Francart Sébastien, Huvet Odile, Lefort Roger, Le Roux Gabriel, Piot Eric, Romagny Marie Christine, Valet Michel Absents : Beaulande Eric, Gabreaux Evelyne, Morand Olivier
Absents ayant donné pouvoir ( article L. 2121-20 du Code général des Collectivités Territoriales ) :
De Mme Romagny Marie Christine à Mme Thirion Céline
Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président remercie Monsieur Godart Jean Marie d’accueillir le Conseil Communautaire dans la commune de Bussy le Château.
Monsieur Godart présente sa commune.
Mademoiselle Szamweber Alexia est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande si les délégués ont des remarques à formuler concernant le compte-rendu de la séance en date du 5 novembre 2009.
Monsieur le Président propose de le voter. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président propose l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : • Projet de définition des périmètres de protection du captage communal de Sainte Marie à Py Déclaration d’Utilité Publique,
• Participation financière à l’étude de faisabilité de la réactivation des liaisons ferroviaires directes entre Verdun et Reims par la remise en service du raccordement de Saint Hilaire au Temple
1
Communauté de
Communes de la
Région de Suippes L’inscription de ces points supplémentaires sont adoptées à l’unanimité.
CONVENTION AVEC LA DDE DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT).
Vu la loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001, III), article 7-1 à la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république publiée au Journal Officiel du 12 décembre 2001 ;
Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Suippes dispose de la possibilité de conclure une convention avec la DDE dans le cadre de l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) ;
Considérant qu’il s’agit d’une mission technique de service public assurée par la DDE pour les collectivités locales concernant principalement les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat ;
Considérant que la participation financière pour les missions de bases correspond à une charge de 0,50 euros basée sur la population DGF du territoire ;
Considérant que le coût annuel de la mission de base est de 3 867 euros TTC ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite prendre des missions optionnelles relatives à :
• L’assistance pour les diagnostics de sécurité routière.
• L’assistance pour l’élaboration du programme d’investissement de la voirie. • La gestion du tableau de classement de la voirie.
Considérant que les missions complémentaires représentent une charge annuelle de 1 933,50 euros TTC ;
Considérant une participation forfaitaire annuelle totale de 5 800,50 euros TTC.
Considérant que la convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable tacitement deux fois ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
2 Sollicite le concours de la direction départementale de l'équipement de la Marne, dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et de l'aménagement du territoire (A.T.E.S.A.T) et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Annexe la convention à la présente délibération.
Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes de la Région de Suippes dispose de la possibilité de conclure une convention avec la DDE dans le cadre de l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT).
Monsieur le Président dit qu’il s’agit d’une mission technique de service public assurée par la DDE pour les collectivités locales concernant principalement les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
Monsieur le Président ajoute que dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de Communes, il serait souhaitable de prendre les missions optionnelles suivantes : • L’assistance pour les diagnostics de sécurité routière.
• L’assistance pour l’élaboration du programme d’investissement de la voirie. • La gestion du tableau de classement de la voirie.
Monsieur le Président ajoute que les services de la DDE apporteront une expertise en matière d’accessibilité des voiries intercommunales.
Monsieur le Président dit ensuite que le coût de l’ATESAT est en fonction du type de collectivités locales signataires de la convention et de sa population DGF. Pour une Communauté de Communes, le coût est de 0,50 euros par habitant.
Monsieur le Président dit que la population DGF de la Communauté de Communes étant de 7.734, la mission de base correspond à un montant de 3.867 euros TTC. Les missions complémentaires sont de 1.933,50 euros TTC.
Le total de la rémunération annuelle est de 5.800,50 euros TTC.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.
Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la signature de la convention ATESAT avec la DDE.
CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR HORS CLASSE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Vu la loi n°83-634 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires et notamment l’article 34 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
3 fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire « Catégorie B » en date du 8 décembre 2009 concernant l’avancement de grade de Monsieur MAILLIER Jean-Michel ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 5 novembre 2009 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Hors Classe, en raison de l’avancement de grade de Monsieur MAILLIER Jean-Michel ; Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide de créer un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Hors Classe, de catégorie B, à compter du 11 décembre 2009, à temps complet.
Modifie le tableau des emplois permanents de la Communauté de Commues tel qu’annexé à la présente délibération.
Charge l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion de la Marne.
Dit que les crédits sont prévus au budget 2009, chapitre 012, article 64111.
Monsieur le Président dit qu’il s’agit de créer un poste d’Educateur Hors Classe des APS pour un maître nageur sauveteur (Monsieur MAILLIER), lequel, ayant réussi un examen professionnel, peut prétendre à une promotion interne.
Monsieur le Président dit que cette ouverture de poste n’entraînera pas l’embauche d’un nouvel agent.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la création d’un poste d’éducateur hors classe des APS.
MODIFICATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2007/70 en date du 28 juin 2007, déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2009 ;
4 Considérant qu’il appartient désormais au Conseil communautaire de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;
Considérant les avancements de grade prévus en décembre 2009 ;
Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade ne concerne que la filière sportive ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Filière Grade d’avancement
Taux de
promotion pour
les avancements
de grade
Administrative
Attaché / Attaché Principal 50 %
Rédacteur / Rédacteur Principal /
Rédacteur Chef
50 %
Adjoint administratif principal de
1ère classe et de 2ème classe
50 %
Adjoint administratif de 1ère classe 50 %
Sportive
Educateur des APS / Educateur des
APS 2ème classe, 1ère classe et Hors
Classe
100 %
Opérateur des APS / Opérateur des
APS qualifié / Opérateur des APS
principal
100 %
Technique
Ingénieur / Ingénieur Principal /
Ingénieur Chef
50 %
Technicien supérieur / Technicien
Supérieur Principal / Technicien
Supérieur Chef
50 %
Contrôleur / Contrôleur Principal /
Contrôleur Chef
50 %
Agent de maîtrise 50 %
Agent de maîtrise principal 50 %
5 Filière Grade d’avancement
Taux de
promotion pour
les avancements
de grade
Technique
Adjoint technique principal 1ère
classe
50 %
Adjoint technique principal 2ème
classe
50 %
Adjoint technique de 1ère classe 50 %
Patrimoine
attaché de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
50 %
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe / 1ère classe / hors classe
Assistant qualifié de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
de 2ème classe / 1ère classe / hors
classe
50 %
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe
50 %
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe
50 %
Adjoint du patrimoine 1ère classe 50 %
Décide que lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Monsieur le Président dit que depuis 2007, tout avancement de grade pour les agents de catégorie A, B et C se fait en fonction des taux de promotion votés par les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Monsieur le Président dit que les taux votés le 28 juin 2007 sont à 50 %.
Monsieur le Président ajoute que suite à deux avancements de grade (Monsieur MAILLIER et Madame GIRBE-PUJOS), il est nécessaire au préalable de modifier les taux de promotion.
Monsieur le Président ajoute que la modification des taux de promotion concerne uniquement la filière sportive des agents de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la création la modification des taux de promotion pour les avancements de grade.
APPROBATION DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS DE CHALONS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°84 du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons en Champagne en date du 28 octobre 2009 approuvant la charte de développement durable du Pays de Châlons ;
6 Considérant que la Charte de Pays vise à renforcer l’action des intercommunalités de proximité par une dimension plus large de la coopération ;
Considérant que la Charte de Pays vise à renforcer l’attirance économique, la mise en valeur des ressources du Pays et améliorer le cadre de vie du territoire ;
Considérant que le projet de Charte de Pays doit être approuvé par les membres du Syndicat ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 décembre 2009;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide d’approuver la Charte de Développement Durable du Pays de Châlons.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Monsieur le Président dit que le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et du Pays de Châlons en Champagne vient d’approuver la Charte de développement durable.
Monsieur le Président dit que la reconnaissance officielle de ce document est conditionnée par un vote des collectivités membres du syndicat.
Monsieur le Président explique les différents enjeux et programmes du Pays de Châlons.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la charte de développement durable du Pays de Châlons.
DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR LE DERNIER MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite réaliser la dernière vague de réhabilitation des installations non collectif dont le nombre est de 55 habitations.
Considérant que le coût global de l’opération (étude et travaux) est estimé à 750.528,42 € HT ;
Considérant la nécessité d’obtenir un soutien financier ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut apporter une aide financière ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
7 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réhabilitation des installations non collectif d’un montant estimatif de 375.600 € HT.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE POUR LE DERNIER MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite réaliser la dernière vague de réhabilitation des installations non collectif dont le nombre est de 55 habitations.
Considérant que le coût global de l’opération (études et travaux) est estimé à 750.528,42 € HT ;
Considérant la nécessité d’obtenir un soutien financier ;
Considérant que le Conseil Général de la Marne peut apporter une aide financière ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite une aide financière auprès du Conseil Général de la Marne pour la réhabilitation des installations non collectif d’un montant estimatif de 137.940 € HT.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-1 et suivants, L5211-21 et suivants, L 5214-23 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2009/25 en date du 26 mars 2009, portant approbation du budget principal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2009/79 en date du 24 septembre 2009, adoptant la décision modificative n°1 au Budget Principal ;
Considérant que des écritures comptables en fonctionnement doivent être corrigées ;
8 Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte les tableaux des décisions modificatives suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Art 4581109 - Dépenses (convention
de mandat – Laval sur Tourbe)
+ 4 000 €
Art 4581105 - Dépenses (convention
de mandat – La Cheppe)
+ 35 000 €
Art 4582109 – Recettes (convention
de mandat - Laval sur Tourbe)
+ 4 000 €
Art 4582105 – Recettes (convention
de mandat - La Cheppe)
+ 35 000 €
Dépenses Recettes
Opération 103 - Piscine
Art 2032 - Etudes
- 66 480 €
Art 2158 - Installations diverses
- 12 500 €
Art 2313 - Travaux
+ 78 980 €
Art 2313 - Travaux
+ 27 450 €
Opération 103 – Piscine
Art 2032 - Etudes
+ 27 450 €
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-1 et suivants, L5211-21 et suivants, L 5214-23 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2009/27 en date du 26 mars 2009, portant approbation du budget annexe Eau Potable ;
Considérant que des écritures comptables en fonctionnement doivent être corrigées ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le tableau de la décision modificative suivant :
INVESTISSEMENT
9 Dépenses Recettes
Opération 12 – Captage de Sainte
Marie à Py
Art 2315 - Travaux -
45 000 €
Opération 14 – Extension réseaux
Art 2315 - Travaux
+ 45 000 €
SUBVENTIONS D’EQUILIBRES – BUDGETS ANNEXES ZONES INDUSTRIELLES ET TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2009/28 en date du 26 mars 2009, portant approbation du budget annexe transport scolaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2009/29 en date du 26 mars 2009, portant approbation du budget annexe zones industrielles ;
Considérant que des subventions d’équilibre doivent être votées aux budgets annexes des zones industrielles et des transports scolaires afin d’équilibrer les comptes ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 244.000 € au budget annexe zones industrielles.
Décide d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 32.000 € au budget annexe transports scolaires.
Précise que les crédits seront prélevés à l’article 65737 – Subventions aux organismes publics et locaux du budget principal 2009.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DEPENSES D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE D’AGGLOMERATION DE LA RD 931 A SOMME TOURBE, AU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET A LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
10 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre de son programme 2008 d’aménagement du réseau routier, le Conseil Général de la Marne a décidé de prendre en compte la demande d’aménagement de la traverse d'agglomération de la RD 931 à Somme-Tourbe ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Suippes et la Commune de Somme-Tourbe ont décidé de réaliser respectivement des travaux de bordures et trottoirs en agglomération et de l'éclairage public ;
Considérant que les partenaires du projet, souhaitant assurer une meilleure cohérence des travaux, confie à la Communauté de Communes de la Région de Suippes un mandat de maîtrise d’ouvrage pour les travaux relevant de leurs compétences et de constituer avec elle un groupement de commande pour la réalisation de l’ensemble de l’opération ;
Considérant que la convention précise les modalités et les répartitions financières des coûts des travaux ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de conclure une convention avec le Conseil Général de la Marne et la commune de Somme Tourbe relative aux dépenses d’aménagement de la traverse d’agglomération de la RD 931 à Somme Tourbe, au mandat de maîtrise d’ouvrage et à la constitution d’un groupement de commandes.
Autorise le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Annexe la convention à la présente délibération.
Monsieur le Président dit que les travaux d’aménagement de la traverse de Somme Tourbe font l’objet d’une convention tripartite entre la commune de Somme Tourbe, le Conseil Général et la Communauté de Communes. La Communauté de Communes se charge de coordonner et d’exécuter ces travaux.
Monsieur le Président dit que le Conseil Général a sollicité la commune et la Communauté de Communes pour signer la convention cette année afin de pouvoir libérer une partie des fonds sur l’exercice 2009.
Monsieur le Président ajoute que le marché est en cours d’analyse et que le nom du prestataire retenu sera annoncé prochainement.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la signature de la convention relative à l’aménagement de la traverse de Somme Tourbe.
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ECOLE
11 SUR LA COMMUNE DE SAINTE MARIE A PY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce projet a pour objet de rénover l’école avec principalement des travaux de maçonnerie, toiture, menuiserie ;
Considérant que le projet total est estimé à 92.379,80 euros HT ;
Considérant que le projet peut faire l’objet de soutien financier du Conseil Général de la Marne ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 décembre 2009 ;
Après avoir entendu Monsieur Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite une aide financière auprès du Conseil Général de la Marne pour le projet de rénovation de l’école de Sainte Marie à Py pour un montant de 33.330,63 € (36,08 % du coût du projet).
Annexe le dossier de demande de subvention à la présente délibération.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
PROJET DE DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE COMMUNAL DE SAINTE MARIE A PY - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé Public et notamment l’article L1321-2 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article 215-3 ;
Considérant que l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique, prescrit l’établissement, autour de points de prélèvements d’eau existants ou à créer destinés à l’alimentation des collectivités humaines, de trois périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éloignée) à l’intérieur desquels sont interdites ou réglementées des activités pouvant nuire à la qualité des eaux ;
Considérant que les périmètres sont institués au vu du rapport de l’hydrogéologue officiel par l’acte déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux ;
Considérant que les 13 captages du territoire intercommunal bénéficient d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) hormis celui de la commune de Sainte Marie à Py ;
Considérant la volonté de maintenir l’alimentation communale en eau potable par le captage
12 actuel, il convient d’en vérifier la possibilité ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de mettre en place la protection légale du captage de Sainte Marie à Py par l’institution de périmètres de protection réglementaires.
Décide de faire réaliser et prendre en charge une analyse type CEE.
Décide, si l’analyse CEE est satisfaisante, de faire réaliser l’étude préalable par l’hydrogéologue.
Décide, suite aux réalisations précitées, de faire établir le rapport hydrogéologique définissant les périmètres de protection par un hydrogéologue agréé.
Sollicite l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de l’analyse CEE, de l’étude préalable et du rapport définissant les périmètres de protection, pour l’obtention d’une aide au taux de 70%.
S’engage à rembourser sur mémoires les frais correspondants, et à poursuivre la procédure de DUP jusqu’à son terme,
Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
PARTICIPATION FINANCIERE A L’ETUDE DE FAISABILITE DE LA REACTIVATION DES LIAISONS FERROVIAIRES DIRECTES ENTRE VERDUN ET REIMS PAR LA REMISE EN SERVICE DU RACCORDEMENT DE SAINT HILAIRE AU TEMPLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’éventuelle opportunité de réactiver le raccordement ferré Verdun/Sainte Menéhould/Reims ;
Considérant qu’une étude de faisabilité préalable doit déterminer l’opportunité de ce projet ;
Considérant que la Communauté de Communes est un acteur local et que la gare de Suippes est concernée par ce dossier.
Considérant que l’étude sera financée conjointement par les acteurs locaux en fonction de leur capacité contributive issus des Régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
13 Décide de participer financièrement à l’étude de faisabilité de la réactivation des liaisons ferroviaires directes entre Verdun et Reims par la remise en service du raccordement de Saint Hilaire au Temple.
Décide de verser un soutien financier de 2.000 euros pour la réalisation de l’étude au maître d’ouvrage de l’étude Réseau Ferré de France.
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Monsieur le Président explique qu’une étude de faisabilité quant au raccordement éventuel de la liaison directe Verdun Reims par Saint Hilaire au Temple devrait être lancée en début d’année 2010.
Monsieur le Président dit que le territoire intercommunal est concerné par cette étude de part la présence de la gare de Suippes.
Compte tenu des possibles enjeux de développement local, la Communauté de Communes a été sollicitée pour participer financièrement à l’étude à hauteur de ses capacités contributives.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler. Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la participation à l’étude de faisabilité sur le raccordement ferroviaire entre Verdun et Reims.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président présente les dates et lieux des réunions communautaires pour l’année 2010.
DATE REUNION LIEU
Jeudi 14 janvier 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi 28 janvier 2010
Conseil
Communautaire
(Débat d’Orientation
budgétaire)
Souain
Jeudi 11 février 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi 25 février 2010
Conseil
Communautaire
(Vote des budgets
2010)
Suippes
14 DATE REUNION LIEU
Jeudi 25 mars 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi 8 avril 2010 Conseil Communautaire La Cheppe
Jeudi 20 mai 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi 10 juin 2010 Conseil Communautaire Saint Hilaire le Grand
Jeudi 9 septembre
2010
Bureau
Communautaire Suippes
Jeudi 23 septembre
2010
Conseil
Communautaire Somme Suippe
Jeudi 28 octobre 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi18 novembre
2010
Conseil
Communautaire Sainte Marie à Py
Jeudi 9 décembre 2010 Bureau Communautaire Suippes
Jeudi 16 décembre
2010
Conseil
Communautaire Saint Rémy sur Bussy
Monsieur le Président annonce que les vœux de la Communauté de Communes se dérouleront se dérouleront le vendredi 15 janvier 2010 à 18h00 à la salle des fêtes de la commune de Suippes.
Monsieur le Président fait un point sur la voirie et annonce les différents marchés en cours.
Monsieur Thomas s’interroge sur les reprises d’enduisage à refaire au printemps 2010.
Monsieur le Président dit que les enduisages effectués en 2009 qui n’auraient pas tenu cet hiver seront repris par l’entreprise en printemps 2010.
Monsieur le Président dit que Monsieur Richard prendra contact en fin d’hiver avec les maires afin d’effectuer une visite de contrôle.
La séance est levée à 22h40
Fait à Suippes, le 10 décembre 2009
Le Président,
15 F. MAINSANT
16