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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 273 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 273 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-273
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2023-04-03-00012 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble (1 page) Page 3
78-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des Routes d'Ile-de-France
78-2023-09-14-00003 - Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale (3 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-09-14-00002 - arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA IDF les
dimanches 17 et 24 septembre 2023 (2 pages) Page 13
78-2023-09-14-00001 - arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise Technologies Nouvelles le dimanche
17 septembre 2023 (2 pages) Page 16
78-2023-09-12-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Châteaufort (2 pages) Page 19
78-2023-09-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Noisy-le-Roi (2 pages) Page 22
78-2023-09-08-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Toussus-le-Noble (2 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2023-09-12-00005 - ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF à
effectuer une opération d’inspection subaquatique en Seine (3 pages) Page 28
2 DDFIP
78-2023-04-03-00012
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble
DDFIP - 78-2023-04-03-00012 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble 3 751-SD
Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 O5 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
Versailles, le 3 avril 2023
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble ,
Parcelle cadastrée AM 390 à Conflans-Sainte-Honorine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111 et suivants, R 3211-1 et R3271-2 ;
Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 2 septembre 2022 publié le 5 septembre 2022 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2022-181
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, l'immeuble suivant non affecté à un service de l’État :
un immeuble non bâti situé à Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AM 390 au plan cadastral, d’une contenance de 562 m2, identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 / 213099 / 506663.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1% est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Pour le Directeur départemental des finances
publiques des Yvelines, et par délégation,
Rémy Peuchaud
Inspecteur principal des Finances Publiques
Responsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2023-04-03-00012 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble 4 DDFIP
78-2023-09-13-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 5 E = Æ
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES , PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Egalité |
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du'service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle, ALAMI
Salima et BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [four un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes]:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable sOUssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 6 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-DEFAUT Karine
-NGUIMBI Steve
-TINCHANT-MONS Corinne
-PICARD Caroline
- GUENAMANT David
- BEL AIBA Riad
- NACHAT Bahia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-ANDOUR Fatma -BAZIN Arnaud
-CHEVALLIER Marc -DENIS Anais
-DARVILLE Sylvie -IBN ELHADEK Jawad
-FATY Gnima -LONGONI Catherine
-ELOIRE Laurence -FRANCE André
-RAMASSAMY Catherine -LAVIEC Fanny
- AH-KIAM Quentin
-MEBREK Nassima
-CASSIN Nicolas
-RIQUART Mickaël
- AMAZIAN Hanae
- GUYOT Sandra
- BLANCHET Stéphanie
- BENFAIDA Sabrina
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 7 classe
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions) maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CARVALHO-NETO Maria [Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
ABDELGHANI Leila Contrôleur 10 000€ 3 mois 5 000€
M'HENI Mehdi Contrôleur 10 000€ 3 mois 5 000€
LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000€ 3 mois 5 000€
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
LE DU Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 000€ 3 mois 5 000€
BELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
NOYON Fabienne Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 5 000€
classe
LEBLANC Mélanie Contrôleur 2ème 10 000€ 3 mois 9 000€
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Mantes -la-Jolie, le 13 septembre 2023
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Annick BURLISSON
DDFIP - 78-2023-09-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 8 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-09-14-00003
Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-14-00003 - Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale 9 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des Transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n°2023-11 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’État d’une emprise de 5 731 m² sise 25 rue Gambais à Maulette (78).
LE PRÉFET DES YVELINES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1, L.3211-1
et R.3211-2 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports dÎle-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0665 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines,
Considérant qu’une emprise de 5 731 m² sise 25 rue de Gambais à Maulette (78), telle que représentée
sur le plan annexé au présent arrêté, n’est plus utile pour la circulation routière et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine une emprise d’une superficie de 5 731 m² sise 25 rue de Gambais à Maulette (78), telle que représentée sur le plan annexé au présent arrêté.
Tél : 01 46 76 89 17
Mél : baf.smr.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-14-00003 - Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale 10 Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public routier de l’Etat l’emprise mentionnée à l’article 1er.
Article 3 : En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d’Île-de- France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication à l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
L’adjoint au directeur des Routes d’Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau,
Emmanuel RIMOUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-14-00003 - Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale 11 _—_ = —| LUI
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-14-00003 - Arrt avec dclassement-Maulette; Vfinale 12 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00002
arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise EUROVIA IDF les dimanches 17 et 24
septembre 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00002 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA IDF les dimanches 17 et 24 septembre 2023 13 E
PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE EUROVIA IDF LES DIMANCHES 17 et 24 SEPTEMBRE 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 5 septembre 2023 par l'entreprise EUROVIA IDF sise 1 rue de l'Écluse des Vertus à Aubervilliers (93), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 17 et 24 septembre 2023 dans le cadre de travaux d'étanchéité sur le chantier « PRA des Tanneries à Méulan-en-Yvelines (78) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur jointe au dossier précisant les contreparties applicables aux salariés travaillant le dimanche, jointe au dossier :
Vu le procès-verbal d'un référendum interne organisé à bulletins secrets le 25 août 2023 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 25 août 2023:
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés :
Considérant que l'entreprise EUROVIA IDF, dont l'activité principale se situe dans le secteur des travaux publics (code APE 42112), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulementà son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise EUROVIA IDF de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 17 et 24 septembre 2023 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire, aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise EUROVIA IDF les dimanches 17 et 24 septembre 2023 serait préjudiciable à son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél! : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00002 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA IDF les dimanches 17 et 24 septembre 2023 14 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures travaillées, repos compensateur, conditions dans’ lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical);
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d’ urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : L'entreprise EUROVIA IDF est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires les dimanches 17 et 24 septembre 2023, de travailler dans le cadre de travaux d'étanchéité sur le chantier « PRA des Tanneries » à Meulan-en-Yvelines (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et au maire de Meulan-en-Yvelines.
Versailles, le 4 à SEP. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet t par délégation
Le Sec néral
Sss
Victor duc
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00002 - arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA IDF les dimanches 17 et 24 septembre 2023 15 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00001
arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise
Technologies Nouvelles le dimanche 17
septembre 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00001 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise Technologies Nouvelles le dimanche 17 septembre 2023 16 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE TECHNOLOGIES NOUVELLES LE DIMANCHE LE 17 SEPTEMBRE 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 2023 par l'entreprise TECHNOLOGIES NOUVELLES sise 29 rue des Peupliers à Nanterre (92), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et permettre aux salariés concernés de réaliser une enquête relative à l'occupation des places de sta- tionnement le week-end au niveau du quartier de Montreuil, à la demande de la commune de Ver- sailles (78) ;
Vu l'extrait de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entre- prise TECHNOLOGIES NOUVELLES travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 21 juillet 2023 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés :
Vu la consultation adressée par courriel du 4 août 2023 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, avec en copie le maire de Versailles ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines (CCI) par courriel du 9 août 2023 ;
Considérant que l'entreprise TECHNOLOGIES NOUVELLES, dont l’activité principale relève de l'in- génierie de patrimoine routier, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail:
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise TECHNOLOGIES NOUVELLES de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 17 sep- tembre 2023 aux travaux susmentionnés :
Considérant que cette étude, demandée par la commune de Versailles, permettra de compléter ses données en matière de stationnement le week-end au. niveau du quartier de Montreuil à Ver- sailles ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical&yvelines.£ouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
‘ 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00001 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise Technologies Nouvelles le dimanche 17 septembre 2023 17 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des heures travaillées le dimanche et le repos compensateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise TECHNOLOGIES NOUVELLES est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires le dimanche 17 septembre 2023, de travailler dans le cadre de la réalisation d'une enquête relative à l'occupation des places de stationnement le week-end, au niveau du quar- tier de Montreuil à Versailles (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39- 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Versailles.
Versailles { 4 SEp, 2023
Le préfet,
Pour le Pléfet et par délégation
r TT général
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00001 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise Technologies Nouvelles le dimanche 17 septembre 2023 18 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-12-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Châteaufort
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châteaufort 19 PRÉFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
Liberté Bureau des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châteaufort
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Châteaufort est une commune de 1 000 habitants et plus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la ayant obtenu le plus grand nombre de sièges deuxième liste ayant obtenu le plus grand lors du dernier renouvellement du conseil nombre de sièges lors du dernier municipal renouvellement du conseil municipal Titulaires Titulaires
M. Emilien NIVET Mme Christiane LATRACE M. Guillaume CASSEZ M. Yohann LAVIALLE Mme Adeline BODIN
Suppléants Suppléants
Néant Néant
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châteaufort 20 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Châteaufort sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
j 2 SEP, 7 n° 124 on 1) D Éd
Le Préfet,
te PréfBt et par délégation
ie Seclétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Châteaufort 21 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-12-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Noisy-le-Roi 22 PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Noisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
Considérant que la commune de Noisy-le-Roi est une commune de 1.000 habitants et plus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la | Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre - deuxième liste ayant obtenu le plus de sièges lors du dernier renouvellement | grand nombre de sièges lors du dernier du conseil municipal renouvellement du conseil municipal Titulaires Titulaires
M. Dominique JAILLON M. André BLUZE
M. Jean-Michel RAGUENES Mme Magali PRADEL Mme Armelle LUCAS de PESLOUAN
Suppléants Suppléants
Mme Sylvie HAUFF Mme Catherine DOTTARRELLI M. Michel BOISRAME
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueï du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture au public sur le site : wwwyvelines.gouvfr 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Noisy-le-Roi 23 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent'arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Noisy-le-Roi sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 2? SE, 2923
Le Préfet,
a
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Noisy-le-Roi 24 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-08-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Toussus-le-Noble
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble 25 Direction de la réglementation
PRÉFET FE € et des collectivités territoriales
DES YVELINES Un l Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Toussus-le-Noble est une commune de 1000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la | Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre deuxième liste ayant obtenu le plus de sièges lors du dernier renouvellement | grand nombre de sièges lors du dernier du conseil municipal renouvellement du conseil municipal Titulaires Titulaires
Mme Muriel COSTERMANS M. Gilles PANCHER M. François CHERON M. François-Xavier MOREAU M. Cédric CHAPLAIN
Suppléants Suppléants
Néant Néant
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’'Europe- Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble 26 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Toussus-le-Noble
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 8 SEP, :073
Le Préfet,
par délégation
e général
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SE
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YICtOr
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-08-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Toussus-le-Noble 27 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-09-12-00005
ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF
à effectuer une opération d’inspection
subaquatique en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-12-00005 - ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF à effectuer une opération d’inspection subaquatique en Seine 28 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la société ROMOEUF
à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L.42411 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande présentée le 10 août 2023 par la société ROMOEUF intervenant pour GRT GAZ, pour une opération d'inspection subaquatique à Achères, au PK 66.680 du petit bras de la garenne sur la Seine le 3 octobre 2023 de 8h à 18h;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 18 août 2023 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 18 août 2023 transmise le 1° septembre
2023;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en- Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France.
La société ROMOEUF est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique à Achères, au PK 66.680 du petit bras de la garenne sur la Seine, le 3 octobre 2023 de 8h00 à 18h00 impérativement.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-12-00005 - ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF à effectuer une opération d’inspection subaquatique en Seine 29 ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police pour la navigation intérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.
Par ailleurs conformément aux dispositions du code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail. L'embarcation sera aussi équipée d'une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée.
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ; Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ; Les membres de l'équipage devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ; Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
Il faudra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnffr rubrique réglementation fluviale.
L'entreprise est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain- en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-12-00005 - ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF à effectuer une opération d’inspection subaquatique en Seine 30 ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société ROMOEUF, et pour information à Monsieur le Maire d'Achères et à la cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1°2 SFP, 2n92
Pour le Préfet et par délégation,
Le Squs-Préfet
RSR ER WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-12-00005 - ARRÊTÉ autorisant la société ROMOEUF à effectuer une opération d’inspection subaquatique en Seine 31