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Déliberation - dl content. 2024 61 syndicat mixte de l abattoir approbation des statuts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2024 61 syndicat mixte de l abattoir approbation des statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 COMMUNE DE MASSONGY Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le on 2/2024 S L Gr Haute-Savoie ID : 074-217401710-20241219-DEL 2024 61-DE Registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 19 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MASSONGY, convoqué le 12 décembre 2024 en session ordinaire et tenue en mairie sous la présidence de Madame Sandrine DETURCHE, Maire, Présents : Sandrine DETURCHE, Julie ROULLARD-NOUGARET, Céline DETURCHE, Muriel ARTIQUE, Christelle BOUDAMOUZ, Joël DEMIERRE, Martine DONNA, Fanny MERMET-BOUVIER, Hakim GHEMMOUR, Johann MATHIEU, Ana Maria MARTIN GRILLET Absents : Lionel DUJOUX, Marie-Bernadette BASTARD MADER, Christelle PORTIER, Thierry ROULLARD Lionel DUJOUX a donné procuration à Julie ROULLARD-NOUGARET Marie-Bernadette BASTARD MADER a donné procuration à Sandrine DETURCHE Christelle PORTIER a donné procuration à Muriel ARTIQUE Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de Votants : 14 (dont 3 procurations) Secrétaire de séance : Hakim GHEMMOUR N°2024-61 : SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR - TRANSFERT DE COMPETENCE MODIFICATION DES STATUTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2, Vu la délibération CC2024.00295 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de Thonon Agglomération portant sur l’évolution des statuts, Vu la délibération CC2024.00353 du 29 octobre 2024 portant sur le Syndicat Mixte de l’abattoir — approbation des statuts, Vu la délibération DEL 2024-53 du 7 novembre 2024 de la commune de Massongy portant sur l’approbation de la révision statutaire N°4 de la communauté d’agglomération Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie. Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de Thonon-les-Bains Les visas ci-avant ayant été rappelés, Madame le Maire expose que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer «local», de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires. La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel. [4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 S L Gr ID : 074-217401710-20241219-DEL_ 2024 61-DE Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Departement de TT HAUTE-SAVOIE a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département. Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante : - Département : 80 % - _ EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI. Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat. C’est en ce sens qu’il est proposé : e D’approuver, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté d'Agglomération de Thonon-les-Bains de la compétence libellée comme ci-après : « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département » ; e D’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Thonon-les- Bains générée par la prise de cette compétence ; e D’approuver l’adhésion de la Communauté d'Agglomération de Thonon-les-Bains au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie. Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les décisions suivantes : -__ D’approuver le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté d’agglomération de Thonon-les-Bains -__ D’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Thonon-les- Bains générée par la prise de cette compétence. -__ D’approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de Thonon-les Bains au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie. -__ D’autoriser le Maire de Massongy à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération. Certifié exact Massongy, le 20 décembre 2024 Le secrétaire de Séanc Le Maire, Hakim GHEMMOUR \ Sandrine DETUR Ÿ Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. [29