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Déliberation - cms DEL D045 Transfert de competence abbatoir departemental vise
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D045 Transfert de competence abbatoir departemental vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
À Envoyé en préfecture le 22/05/2025
JD ® Reçu en préfecture le 22/05/2025
Tr EXTRAIT DU REGIS| nice 22/05/2025 © LOST SAI NT. PAU L DES DELIBERATION2:074217402404-20260515-D045_2025-DE
en Chablais el DU CONSEIL MUNICIPAL
N d illers : | ombre de consel s N° D045_2025 - Transfert de compétence
Présents 14 abattoir départemental
Votants 16
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 7 mai 2025.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, WIART Florine, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis: PODEVIN Christian, TRINCAT Christophe, WAGNER Jean-Pierre,
Absent (2) : VEZIN Pascale
VIOLLAZ Emilie (arrivée 20h16)
Excusés (2), PAUTHIER Marie-Françoise, pouvoir à DUCRET Marie-Claire REBUT Sandra, pouvoir à BURNET Stéphanie
Votants (16)
Le Maire indique que à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d'un service public abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer «local», de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension (7500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute- Savoie, ainsi que le Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier) et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante: -Département: 80 %
-EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI. 93
Mod. 510595-05/22 Fobrègue Entreprise lobeli Ruranrvere Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu d
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le S L C
ID : 074-217402494-20250515-D045_2025-DE
CPTMIOTPE UE SPECTTAME,
chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
C'est en ce sens que la CCPEVA propose:
*__ D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT,
Communauté de communes du Pays d'Evian et de la
le transfert à la
Vallée d'abondance
de la compétence libellée comme ci-après: « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département;
+ __ D'approuver la modification des statuts de la CCPEVA générée par la prise de cette compétence;
+ __ D'approuver l'adhésion de la CCPEVA au syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- REPORTE son vote sur cette question en raison de l'absence d'éléments techniques et financiers suffisants sur le projet et deman de à la communauté de communes de fournir des précisions sur le montant des investissements et sur les coûts de fonctionnement futurs, compte-tenu de la présence de l’abattoir de Bellegarde.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dess Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire, Le Maire
Benoît COLIN Bruno GILLET
94