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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 065 ouverture enquete publique transfert voies privees 20220930 10364)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
t ,
DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt'deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous Ia présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard, Mme PONTREAU
Nadine, M. ROUSSEA U Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Brltno, Mme VR|GNAUD Cétine, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme B\JRàAIJD Laure, M. PORTOLEAIJ Pascat, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christet, M. CA\LLAIJD Daniet, Mme PONTOIZEAU Nadia Mme L\ZÉ-M\CHAUD Murielte, M. MATHTAS Yyeg M. EVETLLÉ pierre-Jean, MME RIVIÈRE AMéI\E, M, LEPLU ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAEIIE Et M, HOREAU V|NCEN\.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DUTOUR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguel, M. JO|]VET Grégory et M. BÉTHUS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RtVtÈRE Amétie
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Servlce Affaires générales
DELIBERATION N'2022_065 DU 22 septembre 2022
OBJET: Ouverture d'enquête publique en vue du transfert de voies privées dans le domaine public communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment I'article L.2122-21 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles R. 141-4, R. 141-5 elR. 141-T à R. 141-g ;
VU le Code de I'urbanisme, notamment l'article L. 318-3 et suivants ;
CONSIDÉRANT la rue de la Félicité, la rue des Thuyas ainsi que la rue des Ormeaux sont ouvertes à la circulation publique mais relèvent du domaine privé ;
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
La rue de la Félicité est ouverte à la circulation du public mais elle est pour partie dans le domaine privé. Cette partie est constituée d'une unique parcelle cadastrée AE 43.
La rue des Thuyas et la rue des Ormeaux sont ouvertes à la circulation du public et font partie du domaine privé. Ces deux rues sont constituées d'une unique parcelle cadastrée AP 129.
Ces deux portions de voies présentent des caractéristiques correspondantes aux voies publiques. par conséquent, il y a lieu d'intégrer ces voies dans le domaine public afin de leur conférer le statut juridique conforme à leur usage.
L'article L. 318-3 du Code de I'urbanisme permet la mise en æuvre de la procédure de transfert d'office de voie dans le domaine public communal après enquète publique.
I
DÉCISION Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à ouvrir I'enquête publique.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'organisation de l'enquête publique
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
Le Maire
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
oÉpôr
MAIRE
EN Vé AY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette ' 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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