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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Compte rendu CC du 8 fevrier 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Compte rendu CC du 8 fevrier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Lauraqais
Revel “ .
Sorezois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU
du conseil communautaire de la
Communauté de Communes
SÉANCE DU MARDI 8 FÉVRIER 2022 Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At e En
ID :au1-247100687-20220208 01 20220€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
01-2022 / DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (40) : Alain ALBOUY; Judith ARDON; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA ;Bertrand GELI ; Jean- Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (11) : Angélique CABESTANY; Jean Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT ; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 47
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois n Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com 20, rue Ji Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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01-2022 / DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur : Bertrand GELI
101-2021: Système d'information géographique (SIG) - Année 2022 - Reconduction du contrat proposée par SOGEFI pour un montant de 5 477,92 € HT correspondant à la maintenance des logiciels {incluant mise à jour annuelle des données)
102-2021: Marketing territorial - Signature de l'offre proposée par ITG-Consultant - Hubert CALMETTES pour un montant de 12 000 € HT (frais techniques, déplacements, hébergement inclus) correspondant à l'étude « Diagnostic et recommandations stratégiques sur l'attractivité territoriale de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois »
103-2021 : EDF Fourniture électricité bâtiments et équipements intercommunaux — Année 2022-
Signature de l'offre remise par EDF Commerce Sud-Ouest pour un montant annuel estimé à 34 058,42
€ HT correspondant à la fourniture d'électricité pour 12 points de livraison (3 bâtiments, 2
équipements techniques et 7 points d'éclairage public)
104-2021 : Base de loisirs de Saint-Ferréol - Raccordement au réseau électrique — D'engager la dépense avec le Syndicat Départemental d'Énergies du Tarn pour un coût total de 139 368,66 € HT, reste à charge de la Communauté de Communes la somme de 82 255,56 € relative à la desserte HTA/BT sur la future base de loisirs intercommunale de Saint-Ferréol, commune de SOREZE.
105-2021 : Informatique — Signature du devis proposé par XEFI, pour un montant total de 2 320,63€ TTC correspondant à l'acquisition de deux ordinateurs portables, installation et paramétrage inclus, un montant mensuel de 41,42 HT soit 49,70€ TTC correspondant à la maintenance et aux antivirus.
106-2021 : Site de la Montagne Noire — Raccordement électrique provisoire du pavillon — Signature de
l'offre présentée par la société JAE Electricité d’un montant total de 5 115,70 € TTC correspondant à la
mise en place d’un câble d'alimentation sur le site de la montagne noire.
107-202: cueil de Loisirs Intercommunal — Télésurveillance Année 2022-2024 Signature du contrat conclu avec l'Agence lcare Sécurité pour un montant de 34,78 €TTC par mois correspondant à l'abonnement d'alarme et de télésurveillance.
108-2021 : Accueil de Loisirs Intercommunal — Alarme anti-intrusion -Année 2022-2024 - Signature du contrat de maintenance avec l'agence lcare Sécurité pour un montant annuel de 568,08 € TTC ainsi que le devis détaillé des prestations complémentaires.
109-2021 : Bureaux d’information Touristique — Signature de l'offre présentée par l'entreprise Record un montant annuel de 1 562,19 € TTC, comprenant deux opérations annuelles de maintenance des portes automatiques.
110-2021: Assistance et conseil en finances et fiscalités locales — Année 2022 2Ÿ"et dernière
reconduction - Signature ‘de la convention d'étude proposée par le cabinet conseil Ressources
Consultant Finances pour un montant annuel de 6 680,24€ HT.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.ç Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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01-2022: Multi accueil de Revel — Signature de l'offre proposé par le Groupement SOL'ID - NEOLIA, pour un montant total de 840,00€ TTC correspondant à des travaux de rénovation.
02-2022 : SAINT-FERREOL - Construction base de loisirs — Signature de l'offre proposée par GAN
Assurances pour un montant total de 27 279,20 € TTC correspondant aux garanties Dommages
Ouvrages — formule garanties complète et Tous Risque Chantier.
03-2022 : Multi-accuell de Saint Félix Lauragais — Signature du devis proposé par l'entreprise JMP
Chauffage, pour un montant total de 1451.53 € TTC correspondant au remplacement d'éléments
défectueux sur les équipements de chauffage et de ventilation.
04-2022: Informatique - Signature du marché à bon de commandes avec la société SARL ECHO SYSTÈMES XEFI, pour un montant minimum de 16 000€ HT et un montant maximum de 39 999€ HT sur la durée du marché correspondant à la maintenance du parc informatique du 01/02/2022 AU 31/07/2023. #
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du Président
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laugent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
02-2022/ DEBAT ORIENTATION BUDGETAIRE — RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DONT POINT RH, FORMATION ET INDEMNITES DES ELUS (annexe)
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (43) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA ;Bertrand GEL; Jean-
Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Alain [TIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (8) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT ; Charlotte TOUSSAINT; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & wwrwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e En ID :au1-247100687-20220208 0220220€
02-2022/ DEBAT ORIENTATION BUDGETAIRE — RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DONT POINT RH, FORMATION ET INDEMNITES DES ELUS (annexe)
Rapporteur : Alain BOURREL
= Vu la loi Notre n°2015-997 du 7 août 2015, article 107 ;
- Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 modalités de transmission du rapport d'orientation budgétaires ;
= Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019;
= Vu la loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 ;
= Vules articles L 2312-1 du CGCT
Vu la commission des finances le 21 janvier 2022 ;
Conformément à l'article L5211-12-1 du CGCT qui indique que Chaque année, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble
des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur
conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué
chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet état est donc communiqué dans le Rapport d'Orientation Budgétaire en troisième partie et sa présentation sera mentionnée sans le procès-verbal de séance.
Conformément à la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 concernant la formation des élus qui a conforté le
droit à la formation en pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l'accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ;
= Vu la délibération 93-2020 du 28 juillet 2020 concernant la formation des élus ;
= Vues crédits ouverts et consommés sur le budget 2021 pour la formation des élus ;
Les actions de formations effectuées par les élus en 2021 sont récapitulées en 3è"° partie du
Rapport d'Orientation Budgétaire.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € aceueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-luragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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Il est rappelé que dans toutes les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI et syndicats
qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants doit se tenir un débat d'orientation
budgétaire avant le vote du budget. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est
pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique, cette délibération doit
faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Lors du débat d'orientation budgétaire, le Président de la Communauté de Communes a présenté le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 articulé autour des points suivants
Préambule : le contexte général
1: Les Principales missions
Il : Les Ressources Financières
Ill : Les Ressources Humaines, dont indemnités et formations des élus
Les orientations budgétaires 2022 et le Rapport des Orientations Budgétaires ont fait l'objet d'un
débat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES AVOIR DEBATTU DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES, À V'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires
APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires tel que présenté
PRECISE que conformément à la loi, ce rapport sera transmis dans les 15 jours aux maires des communes membres et il sera mis à disposition du public.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
in 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € aceucil@revel-lauragais.com & wwwwrevel 20, rue Jean Encéon péieue D HIERRGE C] Reçu en préleau 1 11022022
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
03-2022/ FISCALITE : NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2022
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain (TER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTYa donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON. a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40)
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice: 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-luragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e En ID :au1-247100687-20220208 ce20220E
03-2022/ FISCALITE : NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2022
Rapporteur : Alain BOURREL
= Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république et notamment
article 35,
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C et notamment le V-1°bis
portant fixation libre des attributions de compensation,
= Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 : Fiscalité Unique,
= Vu la délibération 90 -2016 du 2 décembre 2016 concernant la CLECT,
= Vules délibérations des communes concernant la désignation des membres de la CLECT,
Vu la délibération 05-2017 du 26 janvier 2017 désignation des membres de la CLECT,
= Vu la délibération 04-2017 du 26 janvier 2017 approuvant le montant des attributions de
compensation prévisionnelles,
= Vu la 1è® réunion de la CLECT du 20 février 2017,
= Vu la 2 réunion de la CLECT du 17 mars 2017,
= Vu la 3e réunion de la CLECT du 30 mars 2017,
= Vu la délibération 48-2017 du 11 avril 2017 du conseil communautaire,
= Vu la 4e réunion de la CLECT du 1° juin 2017,
= Vula délibération 81-2017 du 1°' juin 2017 approuvant le rapport de la CLECT n°4 : versement
semestriel des attributions de compensation,
= Vu la 5è réunion de la CLECT du 8 septembre 2017,
= Vu la délibération 114-2017 du 13 septembre 2017 approuvant le rapport de la CLECT n°5,
= Vu la délibération 80-2018 du 24 mai 2018 portant montant des attributions de compensation
prévisionnelles,
= Vu la délibération 4-2019 du 14 février 2019 approuvant le montant des attributions de
compensation prévisionnelles,
= Vu la 6 réunion de la CLECT en date du 8 mars 2019,
= Vu la délibération 18-2019 du 11 avril 2019 portant validation du rapport de la CLECT 6 et
actualisation du montant des Attributions de compensation 2019,
= Vu la 7ème réunion de la CLECT le 24 octobre 2019,
= Vula délibération 128-2019 du 6_ novembre 2019 portant attribution de compensation 2020,
-_ Vu la délibération 165-2021 du 10 février 2021 portant attribution de compensation 2021,
Il est rappelé l'article 1609 nonies C du Code Générale des Impôts 1° L'établissement public de
coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle
ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un
versement à son profit. Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas
échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque
année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. »
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accucil@revel-lauragais.com € wnwrevel-lauragais.com Emoyéen péfeclur b 11/02/2022
Considérant la nécessité d’actualiser le montant des AC avec les | fou en rieur le 11022022 attributions prévisionnelles 2022 sont proposées comme suit Atos & Em ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 201 121007202000 ter 0e
TOTAL | versé | avorserpaet AGFISCALE| CHARGES | communes | commune à
Communes suite CLECT |TRANSFEREZS) are DE2019 | (evaluation Rs
2018)
1 farrons 100 693 Tor | s3666
2 [eécesra entaurmaGaIs 32504 121 | 5127
5 fes 2753 17765 15013
4 jeun 4589 49168 3269
5 Jcanuwac 38073 23109 | 14964
5 Jourrorr 131341 765 | 12767
7_[oarrevaauss 18388 19035 647
8 fus 2092 A7 355
9 [reraucn 144 303 1679
10 JLevax sis 603 | 1095
11 Juempaur 31903 25047 | 6046
12 JLeserunes 10532 12315 1783
13 _ÎLes caumazes 8803 3008 | 4805
14 [uaures sess 4451 468
15 _[moNrÉGUr LAURAGAIS 11798 6260 | 4933
16 [monreer 4642 16472 11830
17 [mOURVILLES HAUTES 2651 ans 1162
18 [nocarer 1631 2110 as
18 _fratrevite 7433 15671 8238
20 _[pouns aa 5580 Tac
21 rurcroursY 1304 ET cs74
2 fre 3364366 | 934604 | 2419752
23 _froumens 19263 4933 | 15050
24 _[sainramancer 16206 6230 | oo
25 [sainr réLx LAURAGAIS + 145762 séssz | sss7o
26 _[sawrauua 12330 ass | 504
27_ [son 280326 | 114845 | esaut
28 [vauoreunte 21460 aies s87s ARE ds
emprunts voie assez [137125 | 3000285 52608
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le montant des attributions de compensation prévisionnelles 2022.
AUTORISE le président à signer tout document afférant à cette affaire.
DEMANDE au Président de notifier cette décision aux 28 communes membres
PRECISE que ces montants seront prévus au budget 2022
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20,rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € aceueil@revel-lauragais.com € wwvwrevel-lauraga anne @ ne CARE
At e En ID :au1-247100687-20220208 0420220€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
04-2022/ FISCALITE : ATTRIBUTION DE COMPENSATION : RAPPORT QUINQUENNAL (annexe)
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
__ LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauray com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
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04-2022/ FISCALITE : ATTRIBUTION DE COMPENSATION : RAPPORT QUINQUENNAL (annexe }
Rapporteur : Alain BOURREL
L'article 1609 nonies C « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. I est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Après avoir pris connaissance du rapport et en avoir débattu
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport quinquennal tel que présenté.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers
DEMANDE au Président de transmettre ce rapport aux 28 communes membres.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurertt HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 & aceucil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com Foçu on péter ls 1102/2022
At e En
j Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
05-2022/ RH — RAPPORT ANNUEL EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (annexe
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ;Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA ; Jean-Luc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON à
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accucil@revel-lauragais.com & wwrwurevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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05-2022/ RH- RAPPORT ANNUEL EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (annexe)
Rapporteur : Marie- Hélène VAUTHIER
- Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
= Vula Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
= Vu la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
= Vule protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et
les représentants des employeurs publics,
Vu la loi 2019-828 du 6 Aout 2019 et le décret 2020-528 du 4 mai 2020,
= Vu la délibération 166-2021 concernant le rapport égalité entre les femmes et les hommes
dans les collectivités territoriales et la mise en place du plan d'actions pour une durée de 3 ans,
= Vu l'avis favorable du comité technique en date du 07/10/2021 concernant le plan d'actions,
= Vu la transmission aux services de la Préfecture du rapport d'égalité entre les femmes et les
hommes ainsi que le plan d'action 2021-2023,
= Vu la saisine du comité technique,
Considérant qu'il y convient chaque année d'informer le conseil communautaire de. l'état
d'avancement des actions inscrites au plan et ainsi de présenter un rapport annuel sur l'égalité
professionnelle femmes-hommes au sein de la collectivité
Après avoir pris connaissance du rapport annuel et du plan d'action,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que
l'avancement du plan d'action tels que présentés
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € warevel-lauragais.com Eee @ Bone né NADIOEE
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Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
06-2022/ RESSOURCES HUMAINES- DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS (annexe }
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ;Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a
donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At ne En
ID : 001-247 100687-20220208 020220€
06-2022/ RESSOURCES HUMAINES - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS (annexe}
Rapporteur : Marie- Hélène VAUTHIER
Il est rappelé l'obligation faite aux collectivités d'organiser un débat sur la protection sociale des
agents.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale
complémentaire, en les obligeant à participer au financement d'une partie de la complémentaire «
santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :
- au financement d'au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire
pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;
ET
= au financement à hauteur d'au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir le risque prévoyance.
Dans ce cadre, l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit l'organisation d'un débat
obligatoire : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection
sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
L'ordonnance ne prévoit pas de contenu : il est donc librement fixé par chaque employeur qui va
procéder à ce débat
Néanmoins, des points clés peuvent être présentés
les enjeux de la protection sociale complémentaire,
- la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de
santé,
- le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité/établissement en matière de protection
sociale complémentaire (contrat, participation employeur),
- la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des
agents,
- les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;
- les ressources financières ;
Pour la mandature actuelle, ce débat a lieu dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021. Il est
donc nécessaire que toutes les assemblées délibérantes aient débattu à ce sujet avant le 18 février 2022 (article 4-IIl de l'ordonnance du 17 février 2021).
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèz 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accucil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
At e En ID :au1-247100687-20220208 0520220€
Les échéances suivantes sont rappelées
+ Débat obligatoire avant le 18 février 2022.
+ _ Obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire à partir du :
1 janvier 2025 pour le risque Prévoyance
- 1° janvier 2026 pour le risque Santé
Après avoir pris connaissance des documents présentés et en avoir débattu
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de l'obligation à mettre en place la participation sociale complémentaire au 1°° janvier
2025 pour le risque prévoyance à hauteur de 20% et au 1°" janvier 2026 pour le risque santé à
hauteur de 50% et des mesures nécessaires à cette mise en place.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
07-2022/ RESSOURCES HUMAINES : CREATIONS DE POSTES ET MISE À JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON; Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h25)
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € www.revel-lauragais.com Emoyé on peer b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e En ID :au1-247100687-20220208-0720220E
07-2022/ RESSOURCES HUMAINES : CREATIONS DE POSTES ET MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS
PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Rapporteur : Laurent HOURQUET
= Vue code général des collectivités territoriales,
= Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
= Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
= Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
= Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
= Vu la délibération 262-2021 en date du 21 septembre 2021 relative au tableau des emplois non
permanents,
= Vu la délibération 309-2021 en date du 16 décembre 2021 relative à l'actualisation des effectifs
permanents,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer l'emploi suivant
- au sein de la Direction développement économique et tourisme afin de développer la mobilité
touristique et satisfaire aux exigences environnementales, un emploi de chargé de mission mobilité
environnement à temps complet correspondant à un contrat de projet sur le fondement de l'article 3-
11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’une durée de 12 mois avec possibilité de renouvellement à
compter du 1° mars 2022
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B aux grades de rédacteur,
rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1" classe ou de la catégorie C aux grades
d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de
1ère classe. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
Cet emploi entre dans le cadre du dispositif Volontariat Territorial en Administration, une aide de l'Etat prévoit le versement de 15 000€ lors du recrutement.
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs avec les emplois permanents et les
emplois non permanents,
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ID :au1-247100687-20220208-0720220E
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 08/02/2022
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TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS APRES CREATION AU 0022022
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À LA MAIJORITE DE 47 VOTANTS 2 abstentions
APPROUVE la création de l'emploi « chargé de mission mobilité environnement » APPROUVE l'actualisation du tableau des effectifs pour les emplois permanents et non permanents tel
que présenté,
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ces créations d'emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
08-2022/IMMOBILIER D'ENTREPRISE : ENVELOPPE 2022 AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous là
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Judith ARDON; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ; Laurent CALS; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h25)
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40)
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice : 58 Présents : 42 Votants: 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e En ID :a01-247100687-20220208 0820220€
08-2022/IMMOBILIER D'ENTREPRISE : ENVELOPPE 2022 AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi NOTRE n°2015-991 Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L1511-1 à L1511-
3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier accordées aux
entreprises ;
- Vu les statuts de la communauté de communes ;
- Vu le règlement d'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises approuvé par la délibération du Conseil Communautaire N° 2021-172 en date du 10 février 2021 ;
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, en tant qu'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre, est compétente de plein droit pour instituer un régime d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire (article L.1511-3 alinéa 1 du CGCT).A ce titre, il a été décidé d'établir un règlement
communautaire pour l'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises au sein du territoire Lauragais Revel Sorèzois et déterminer annuellement une enveloppe budgétaire dans la limite des taux et montant autorisés par la règlementation européenne et nationale.
Le règlement d'attribution prévoit la possibilité aux partenaires Région Occitanie et au Conseil
Départemental de la Haute Garonne (uniquement pour les entreprises haut-garonnaises du territoire)
d'abonder le montant d'aide alloué par la Communauté de Communes.
Les objectifs principaux du dispositif sont de conforter le tissu économique et participer à l'attractivité
du territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des
ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles
stratégiques définis par la Communauté de Communes.
Au titre de l'année 2022, 5 entreprises ont contacté le service développement économique de la
Communauté de Communes afin d'évoquer une sollicitation du dispositif dans le cadre de nouveaux
projets immobiliers. La reconduction du montant de l'enveloppe budgétaire 2021, 100 000 €, est donc
proposée pour 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'affectation d’une enveloppe budgétaire 2022 de 100 000€ dans le cadre de l'attribution
d'aides à l'immobilier d'entreprises.
AUTORISE le Président à signer tout document en relation à cette affaire.
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget 2022.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-laur Eos enpéoue e TIRE œ Re on préc le 11022022
At e En Fe À 10 erreanrrnee az 0e
Rev Sorézois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
09-2022 / SITE SAINT FERREOL: OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS —
ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice: 58 Présents : 42 Votants: 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-liuragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At e En
ID : 01-24 10068 7-20220208-0920220€
09-2022 / SITE SAINT FERREOL: OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS —
ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur Marie-Lise HOUSSEAU
= Vu la délibération 59-2016 du 23 juin 2016 relative à la présentation du projet d'aménagement
global de Saint-Ferréol ;
= Vu la délibération 74-2016 du 22 septembre 2016 pour une demande de financement au titre
des fonds européens LEADER auprès du GAL « Terroirs du Lauragais » ;
= Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 portant attribution d'une subvention de 500 000 €
au titre du Fonds de Soutien à l'investissement Public Local (FSIL) 2016 ;
= Vu la délibération 98-2016 du 2 décembre 2016 pour une demande de financement au titre de
la DETR 2017 ;
= Vu la délibération 304-2017 du 2 mars 2017 pour une demande de financement au titre des
Fonds Européens et de la Région Occitanie ;
= Vu la délibération 308-2017 du 2 mars 2017 pour une demande de financement auprès du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne;
= Vu la délibération 30C-2017 du 2 mars 2017 pour une demande de financement auprès du
Conseil Départemental du Tarn ;
= Vu la délibération 157-2017 du 12 décembre 2017 pour une demande de financement auprès de l'Etat (DETR 2018), la Région Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Départemental du Tarn et le fonds européen LEADER ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant attribution d'une subvention de 126 000 € au titre du Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2018 ;
-_ Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant attribution d’une subvention de 294 000 € au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) 2019 ;
- Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 juillet 2019 Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2018 ;
- Vu la délibération 1578-2019 du 12 décembre 2019 approuvant le phasage des opérations et
les plans de financement par phase ;
- Vu l'arrêté délivré par la Commune de Sorèze en date du 18 janvier 2021 accordant le permis d'aménager valant autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public pour l'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol ;
- Vu l'arrêté délivré par la Commune de Revel en date du 18 janvier 2021 accordant le permis d'aménager valant autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public pour l'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol ;
= Vu la délibération 2012-2021 du 30 mars 2021 validant les études de la phase Avant-Projet Définitif (APD) de l'opération d'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol ;
- Vu la délibération 213-2021 du 30 mars 2021 approuvant une actualisation du plan de
financement pour l'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol ;
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com
2 Atos &
Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
ID :a01-247100687-20220208-0920220€
- Vu la délibération 239-2021 du 28 juin 2021 approuvant une actualisation du plan de
financement pour l'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol ;
- Vu la délibération 315-2021 en date du 16 décembre 2021 approuvant les propositions
d'attributaires des lots 1 à 14 pour un coût total des travaux de 2 498 880, 27 € HT
Pour donner suite à des échanges techniques avec les différents financeurs sollicités et clôturer le plan de financement de la future base de loisirs de Saint-Ferréol, il est proposé le plan de financement :
DÉPENSES RECETTES
Nature Montant Financeurs Montant # Statut
(EHT) {EHT)
Etudes de maitrise d'œuvre 259 337,30 a] EraT 92000000 | 30% | NOTE |
Contrôles et conseils: bureau de | 1456600 |] Région OCCITANIE 300 000,00 10% | NOTIFE
contrôle, SPS
Etudes préalables 4918000 [M] Conseil Départemental de la 400 000,00 13% | NOTIFE Haute-Garonne
Travaux de construction 2498 880,27 [Mi] Conseil Départemental du Tarn 427 000,00 4%
Réseaux 87.588,97 [MM] Fonds Européens 300 000,00 10%
Mobilier et équipements 115 764,36 [M] Communauté de Communes 704 748,40 2%
Publications 182750
Assurance Dommage-Ouvrage 24 600,00
TOTAL 30517440 | | TOTAL 305174440 | 10000%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
DECIDE de solliciter nos partenaires financiers selon la répartition présentée afin de nous permettre la réalisation de ce projet.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com wwwrevel-lauragäl
Le Président,
Laurent HOURQI
ne Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At e En
ID :au1-247100687-20220208 1020220€
Lauragnis Rev.
Sorèzois Ce
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
10-2022 / SITE SAINT FERREOL : MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS — MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HONORAIRES- avenant N°2 au marché de maîtrise d'œuvre.
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Robert CLERON; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL {arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON à
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI à donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 # accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
Aehe &
ID :aut-247100687-20220208 1020220€
10-2022 / SITE SAINT FERREOL : MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS — MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HONORAIRES - avenant N°2 au marché de maîtrise d'œuvre.
Rapporteur : Marie- Lise HOUSSEAU
Vu le code de la commande publique;
Vu la délibération n°105-2018 du 12 Juillet 2018 relative au lancement du concours de maîtrise
d'œuvre;
Vu la délibération n°171-2018 du 11 décembre 2018 relative à la désignation des candidats
admis à concourir;
Vu la délibération n°64-2019 en date du 3 juin 2019 relative à la désignation du lauréat du
concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la base de loisirs du bassin de Saint-
Ferréol ;
Vu le procès-verbal du jury de concours du 15 mai 2019;
Vu le procès-verbal du 5 septembre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres
formulant un avis consultatif et ses annexes ;
Vu la délibération n°101-2019 en date du 19 septembre 2019 attribuant le marché public de
maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la base de loisirs ;
Vu l'Ordre de Service 1 en date du 20 décembre 2019 validant la phase Avant-Projet Sommaire
et autorisant le démarrage de la phase Avant-Projet Définitif ;
Vu la délibération n°06-2020 en date du 31 janvier 2020 approuvant la version intermédiaire de
la phase Avant-Projet Définitif;
Vu la délibération n°212-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant la version définitive des
études d'avant-projet définitif;
Vu la délibération n°223-2021 en date du 18 mai 2021 approuvant le forfait de rémunération
définitif de maîtrise d'œuvre 259 337.30€HT et autorisant la signature de l'avenant n°1 au
marché ;
= Vu l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre notifié le 5 juillet 2021 ;
Rappel de la composition de l'équipe de Maîtrise d'œuvre : le Conseil Communautaire, dans sa séance
du 19 septembre 2019, a attribué le marché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la
base de loisirs de Saint-Ferréol au groupement composé de l'agence Apache Architectes (architecte
mandataire), Villes & Paysages, OTCE Midi-Pyrénées, XMGE et idB Acoustique. Le montant de ce
marché s'élevait à 235 803,00 € HT.
Rappel de la rémunération définitive du groupement de maîtrise d'œuvre : Lors de sa séance en date
du 18 mai 2021, et suite à la validation des études d'avant-projet définitif, le Conseil Communautaire a
approuvé l'actualisation des honoraires de maîtrise d'œuvre d'un montant de 259 337.30€HT.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € aceueil@revel-lauragis.com © wwwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
At e En ID :a01-247100687-20220208 1020220€
Présentation de la demande de modification de la répartition des honoraires du groupement de
maîtrise d'œuvre . L'équipe de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de sa mission, a déjà réalisé ses études
de conce
- ESQ (esquisse)
= APS (avant-projet sommaire)
= APD (avant-projet définitif)
= PRO (études de projet)
= ACT (assistance à la passation des contrats de travaux)
Les marchés de travaux ayant été notifiés à leurs titulaires les 6 et 7 janvier 2022, elle doit maintenant
réaliser ses missions en phase de réalisation
= VISA (visa des études d'exécution)
= DET (direction des études de travaux)
= AOR (assistance aux opérations de réception)
Ainsi que ses missions complémentaires :
= OPC (ordonnancement, pilotage et coordination)
= EXE partielles (Etudes d'exécution en phase de conception)
= Accompagnement, montage et suivi des dossiers de subventions et d'autorisations
Chacun des membres du groupement de maîtrise d'œuvre est rémunéré pour la réalisation de chacun
des éléments de mission qu'il réalise.
La répartition des honoraires par élément de mission et par cotraitants, doit subir des
modifications par voie d'avenant n°2 au marché
+ Une première modification doit être effectuée sur la répartition des honoraires du cotraitant
VILLES ET PAYSAGES, concernant l'élément de mission VISA (Visa des études d'exécution et de
synthèse) et l'élément de mission DET (Direction de l'exécution des contrats de travaux). La répartition des honoraires après avenant 1 entre les deux éléments de mission pour VILLES ET PAYSAGES était la suivante
o VISA:0EHT
o DET:1884.60€ HT
Le cotraitant VILLES ET PAYSAGES n’interviendra pas durant l'exécution des travaux d'aménagement
de la base de loisirs. Cet élément de mission sera réalisé par APACHES Architectes ; OTCE ; XMGE et ID
ACOUSTIQUE, comme prévu au marché initial ainsi qu’à l'avenant n°1.
Toutefois, il devra vérifier les plans d'exécution fournis par les entreprises (élément de mission VISA).
La nouvelle répartition après avenant 2 serait donc la suivante
o VISA : 1 884.60€ HT
o DET: O€HT
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20,rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € aceueil@revel-tauragais.com & w-revel-lauragis. Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At e En
ID :au1-247100687-20220208 1020220€
e Une seconde modification doit être effectuée sur la répartition des honoraires entre les
cotraitants APACHE Architectes (mandataire du groupement) et OTCE concernant l'élément de mission complémentaire suivant: Accompagnement, montage et suivi des dossiers de subvention et
d'autorisations (AMSDSA). La répartition des honoraires entre APACHE Architectes Mandataire et
OTCE après avenant 1 concernant cet élément de mission était la suivante :
Total Elément de mission Accompagnement, | Montant de la part pour | Montant de la part
montage et suivi des dossiers de subvention et | APACHE Architectes | pour OTCE
d'autorisations
3 500€ HT 2170€HT 1330€HT
Le cotraitant OTCE n’interviendra pas dans la réalisation de cet élément de mission complémentaire. Seul APACHE Architectes réalisera cette mission.
La nouvelle répartition après avenant 2 serait donc la suivante :
Total Elément de mission Montant de la part pour | Montant de la part
Accompagnement, montage et suivi des | APACHE Architectes pour OTCE
dossiers de subvention et d'autorisations
3 500€ HT 3500 €HT OEHT
L'avenant 2 au marché de maîtrise d'œuvre n’a pas d'incidence financière sur le montant après
avenant 1 du marché :
Montant initial | Montant avenant | Montant avenant | Montant du marché | % d'évolution du
du marché 1 2 après avenants marché
235 803 EHT +23 534,30€ HT OEHT 259 337.3 EHT +9.98%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la nouvelle répartition des honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre.
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
At ne En ID :a01-247100687-20220208-1120220E
L'auragais Rae
Sorèzois cn
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
11-2022/ SITE SAINT-FERREOL: ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
‘AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ;Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE :Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA ; Jean-Luc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers:
lEn Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accucil@revel-lauragais.com @ wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
At e En ID :a01-247100687-20220208-1120220E
11-2022/ SITE SAINT-FERREOL: ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
D'AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu le code de la commande publique;
- Vu la délibération 102- 2019 du 19 septembre 2019 portant plan de financement
- Vu la délibération 103-2019 en date du 19 septembre 2019, attribuant le lot 1 Voirie et Réseaux
Divers Maçonnerie du marché public relatif à l'aménagement paysager des aires de stationnement
à Saint-Ferréol à la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, qui a présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse pour un montant total de 548 520, 94 € HT soit 658 225,13 € TTC ;
Vu la délibération 131-2019 en date du 6 novembre 2019, attribuant le lot 2 Plantations-mobilier
du marché public relatif à l'aménagement paysager des aires de stationnement à Saint-Ferréol à la
société CLARAC ESPACES VERTS, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour
un montant total de 197 027,00 € HT soit 236 433,00 € TTC ;
- Vu le marché public relatif au lot 1 notifié le 23 octobre 201
= Vu le marché public relatif au lot 2 notifié le 26 novembre 2019 ;
= Vu la délibération 7-2020 en date du 31 janvier 2020 autorisant le Président à signer l'avenant
n°1 au lot n°1 Voirie et Réseaux Divers -Maçonnerie pour l'aménagement paysager des aires de
stationnement à Saint-Ferréol avec la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, pour un montant de 6
975,51 € HT;
Vu la délibération 49-2020 en date du 5 mars 2020 autorisant le Président à signer l'avenant n°2
au lot n°1 Voirie et Réseaux Divers - Maçonnerie pour l'aménagement paysager des aires de
stationnement à Saint-Ferréol avec la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, pour un montant de 8
220€ HT;
= Vu l'avenant n°3 au lot 1 notifié le 30 juillet 2020, transférant l'intégralité du marché à la Société
Eiffage Route Grand-Sud, située Zone Industrielle Les Estroublans - 4 rue de Copenhague, 13 741
VITROLLES;
- Vu l'avenant n°4 au lot 1 notifié le 21 décembre 2020,
- Vu l'avenant 1 au lot 2, notifié le 21 décembre 2020,
= Vu la délibération 270-2021 du 21 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1 (suppression du
secteur CANELOT) à la Convention de Superposition d'Affectation avec Voies Navigables de France
- Vu la délibération 284-2021 en date du 9 novembre 2021 autorisant le Président à signer
l'avenant n°5 au lot 1 et l'avenant n°2 au lot 2 et validant le non affermissement de la tranche
conditionnelle 2 au lieu-dit « le Canelot »
Il est rappelé que cette opération d'aménagement des aires de stationnement est planifiée sur plusieurs tranches :
+_ Tranche Ferme : Secteur de l'Encastre et du Musée
+_ Tranche Conditionnelle 1 : Secteur d'En Teste et de l'Hermitage
+ Tranche Conditionnelle cteur du Canelot
le montant total de l'opération (délibération 157A-2019 du 12 décembre 2019 ) était initialement fixé
à 959 967 € HT (études + travaux)
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
ID :au1-24100687-20220208 11 20220E
At e En
Tranche ferme : Secteurs de lEncastre et du Musée
L'aire de stationnement de l'Encastre a été ouverte au public le 4 juillet 2020. L'opération consiste en
la recomposition de l'aire de stationnement, la revalorisation de l'ancienne tuilerie, l'articulation des chemins piétons …
Les aires de stationnement de la Gerbe d'Eau et de la Digue ont ouvert au public respectivement le 30
mai 2020 et le 4 juillet 2020. Ces aménagements sont volontairement sobres et qualitatifs :
conservation des arbres existants, 600 m? d'espaces engazonnés, mobilier bois, aucune
imperméabilisation des sols.
Tranche conditionnelle 1 : Secteurs d’En Teste et de l'Hermitage
Secteur d'En Teste : La Communauté de Communes a acheté, le 27 novembre 2017, à la Ville de
Sorèze la parcelle 81389 d'une superficie de 1ha 44 ca 42 ares située dans le secteur dit d'En Teste.
Cet espace reçoit du stationnement non-réglementé de véhicules pendant les périodes de forte
affluence. Afin de régulariser et sécuriser cet usage, une révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville
de Sorèze a été menée en 2022 et des études de maîtrise d'œuvre lancée.
Les aménagements visent à créer du stationnement à proximité du secteur intense des loisirs et
commerces, d’articuler les différents chemins qui y conduisent, de renforcer la trame végétale et de valoriser les vues en belvédère sur Sorèze et la plaine du Sor.
Le site est marqué par la présence de boisements, tant du côté Sud de la route départementale avec la
Pinède que du côté Nord en limite des espaces aménagés en stationnement. La préservation de ces
boisements existants dessine deux poches de stationnements
= La première au Nord présente 17 places de stationnement longitudinal ;
= La seconde au Sud permet d'aménager 77 places de stationnement perpendiculaire.
Ces deux poches seront connectées par un cheminement pit
du boisement de conifères.
on qui se glisse entre les arbres existants
Afin de limiter l'impact des voitures et d'ombrager le site, des plantations sont prévues. Dans un souci de préservation du site et d'économie de moyens, les revêtements utilisés visent la sobriété, une très faible imperméabilisation et une facilité d'entretien:
Considérant la nature du projet, après examen au cas par cas, la Préfecture de Région a émis le 27
juillet 2021 une dispense d'étude d'impact.
La parcelle étant située en site inscrit, le permis d'aménager déposé le 26/06/2021 a été accordé le 28/09/2021 par la Ville de Sorèze après avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn. Le mois de préparation de chantier s’est déroulé du 7 décembre 2021 au 7 janvier 2022 avec un
démarrage de chantier le 10 janvier 2022.
Secteur de l'Hermitage: Les aménagements projetés sur ce secteur visent à organiser le
stationnement des visiteurs et mettre en valeur ce site. Les stationnements et circulations seront
mieux organisés et dimensionnés au minimum afin de limiter l'érosion sur ce secteur.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 14022022
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L'aire de stationnement permettra l'accueil de 21 véhicules à proximl 1 :as1-24s100667:20220208-1120220€ projet propose de renforcer le style pittoresque des méandres du Laudot, composé de pelouses plantées d'arbres en simplifiant le stationnement en en changeant la surface minérale stabilisée en terre pierre engazonnée.
Pour mener à bien cette opération située dans le Domaine Public Fluvial, une Convention de Superposition d'Affectation a été signée avec Voies Navigables de France. Le permis d'aménager a été déposé le 23//06/2021
Le périmètre de l'opération étant situé en site classé, la date limite d'instruction est fixée au 23/02/2022.
Comme indiqué dans la délibération 284-2021 du 9 novembre 2021 concernant la Tranche conditionnelle 2 : Secteur du Canelot: il a été décidé l'arrêt du projet d'aménagement d’une aire de stationnement dans le secteur dit du Canelot afin de répondre à des objectifs de protections patrimoniales et environnementales.
La suspension de la tranche conditionnelle implique une baisse de 145 000€ HT sur le montant total de l'opération.
Actualisation du Tableau des dépenses
NATURE MONTANT HT
Acquisition parcelle En Teste 148,00 €
Etudes maîtrise d'œuvre 95 572,00 €
Contrôles et conseils 2 200,00 €
Etudes préalables 22776,00€
Travaux de construction tranche ferme 369 826,55 €
Travaux de construction tranche conditionnelle 1 248 577,00 €
Travaux hors marché 47 860,00 €
Réseaux 10 266,27 €
Publication 2246,13€
Reprographie, communication et divers 10 528.05 €
TOTAL DEPENSES. 810 000 €
Sur la base d’un montant après travaux pour la Tranche Ferme et un montant prévisionnel avant travaux
pour la Tranche Conditionnelle 1, le coût total des dépenses est donc révisé à 810 000 € HT (contre
959 967 € HT initialement budgétisé.)
A noter que la maîtrise de l'enveloppe budgétaire permet de réaliser l'opération initialement prévue
en ajoutant une série de prestations pour un montant de 65 000 € (travaux hors marché, réseaux,
communication)
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais com & wwirevel-Hauragai Mise aux normes des réseaux (eau, électricité dont alimentation
Rénovation du bâtiment WC Encastre ;
Installation d’un sanitaire autonome ;
Mise en place de 3 colonnes à verre enterrées : Encastre, la Digue, l'Hermitage ;
Installation de signalétique.
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RAPPEL du plan de financement initial qui prévoyait, par délibération n°157A-2019 du 12 décembre 2019,
les demandes suivantes de cofinancement :
FINANCEMENTS MONTANT TOTAL Phase1] Phase 2
Cormurauté de Communes T7 Brio | sms
Et 000 | 107000) 14500
Conel Département des iaute] 138000 Ho | 7000 Garonne
Conseil Départemental au Farm 135000 00 | 7000
Région Occitan 135000 O0] 75000
Union Européenne 750 71000 | 2700
Consei Départemental de FAude T4 F00 | 10400
MONTANTTOTAL SS5S67 | #4 102) 545865
Le plan de financement nécessite une actualisation afin de finaliser l'opératior
PHASE 1 [PHASE 2 |ToraL %
communaute de communes 88851] 123341] 212192 26%) Etat ( notifié DSIL 2019 ) 115786] 134214] 250000 31%] (Conseil départemental de la Haute -Garonne 60 000 60 000 7,50%| (Conseil Départemantal du Tarn 33419 33419 4%] Région Occitanie 60 183 77817] 138000 17%] Union Européenne 116 389 116 389 14,50%| Total| 441209] 368791] 810000 100%
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
SOLLICITE la Région Occitanie au titre du Grand Site Occitanie pour le financement complémentaire de 77 817 euros tel qu'initialement prévu pour une participation totale de 138 000 à cette opération.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sori san Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 & accuil@revel-lauragais.c« 20, rue.
Le Président, Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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Lauragais ms
Sorèzois Es
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
12/ SENTIERS RANDONNEE ET VTT : ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC DES CIRCUITS (annexe }
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENT:
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI à donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA,
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FRÉDE ; Martine FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance :Alain MARY
Nombre de conseillers
(En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 05.62.71.23.33 accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At e En ID :au1-247100687-20220208 1220220€
12 / SENTIERS RANDONNEE ET VTT : ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC DES CIRCUITS (annexe)
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 104-2018 du 12 juillet 2018 concernant le projet de sentiers de randonnées
pédestre et VTT,
- Vu la décision du 9 mai 2019 concernant le prestataire ITINERANCE VTT représenté par Thierry
JALBAUD,
- Vu la délibération 67-2019 du 3 juin 2019 sentiers de randonnées : projets et financements,
- Vu la convention entre le Comité Régional de la Fédération Française de Randonnée Pédestre
d'Occitanie et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du 27
septembre 2019,
- Vu la délibération 10-2020 du 31 janvier 2020 portant validation des circuits,
- Vu la délibération 108-2020 du 29 septembre 2020 relative à l'actualisation du plan de
financement du projet,
Afin de développer une offre touristique et de loisirs autour des activités de pleine nature. La
Communauté de Communes a engagé le diagnostic des sentiers randonnée / VIT et
l'accompagnement des communes pour l'inscription des sentiers au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnée PDIPR (pédestre, vtt, équestre).
Suite aux différentes études, le Conseil Communautaire du 31 janvier 2020 a validé le diagnostic qui portait sur 8 sentiers de randonnée pédestre et 22 circuits VTT.
Après études complémentaires et échanges avec les différents partenaires, 3 itinéraires n'ont pu
aboutir pour des raisons techniques (mise en sécurité) où administratives (refus de passage de
propriété privée) : [Pédestre] « Circuit de la Saune » ;{Pédestre] « Chemin des Amoureux » ;{VTT]
Circuit VTT N°22.
Un travail complémentaire a été engagé : définition d’un nouveau tracé du « chemin des amoureux ».
Cette modification a nécessité un changement d'intitulé. L'appellation proposée et validée par l'Office
du Tourisme Intercommunal est « De Saint-Ferréol aux Cammazes ». L'enrichissement de l'itinéraire
« Aux sources du Canal du Midi, la Prise d'Alzeau » par une variante par Ramondens.
Les conseils municipaux des communes concernées par l'actualisation des itinéraires devront se
prononcer pour approuver les tracés définitifs. Cette validation en conseil municipal permettra aux
communes concernées d'engager les démarches d'inscription au PDIPR (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée) auprès du Conseil Départemental. Cette procédure
constitue le prérequis à la labellisation.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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At e En ID :au1-247100687-20220208 1220220€
Le projet porte sur l'inscription aux Plans Départementaux des ltinéraires de Promenades et de
Randonnée (PDIPR) et leur labélisation auprès des Fédérations compétentes en matière de randonnée
pédestre et de cyclisme de :
8 sentiers pédestre :
Sentier des sommets
Boucle Jefferson
Chemin des fourches et des collines (et sa variante du cimetière des Anglais)
Oppidum de Berniquaut (3 boucles imbriquées au départ possible de Sorèze et Durfort)
De Saint-Ferréol aux Cammazes
Forêt de l'Aiguille
Aux sources du Canal du Midi, la Prise d'Alzeau.
Chemin d'En Berdure piounswpr
21 circuits VTT (numérotés de 1 à 21)
Après avoir pris connaissance des tracés des 2 sentiers modifiés
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
EMET un avis favorable aux propositions de nouveaux tracés de circuits tels que présentés.
DEMANDE au Président de transmettre aux communes concernées les résultats des études et
diagnostics afin de leur permettre d'engager les démarches de labellisation
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & wawwrevel-lauragais.com Emoyé on peer b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
\ At e En ID :aut-247100687-20220208 1320220E
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
13-2022/ PLUI : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) {annexe
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (42) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Jérôme GARCIA; Jean-Lüc GOUXETTE;
Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique
OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian
LAGENTE (arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN ; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers:
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois in Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauraggiis.com & wwwwrevel-lauragais.com 20, rue Emoyé on péfeclur b 14022022
Reçu en réel 14022022 At e En
ID :ae1-2e5100687-20220208-1320220€ 13-2022/ PLUI : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT et de DEVELBPPERENT DORADEES PADDT
(annexe
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants,
- Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12,
- Vu la délibération n° 49-2016 du 23 juin 2016 le conseil communautaire, la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois a pris la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales », avec prise d'effet au 1er janvier 2017.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2017 prescrivant l'élaboration
d'un PLUI, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
Par délibération n°68-2017 du 11 avril 2017, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a
prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ), les modalités de
collaboration entre intercommunalité et communes ont été définies dans une Charte de Gouvernance, conformément à la délibération N°69-2017 du 11 avril 2017.
- Vu la délibération n° 121-2019 du 6 novembre 2019 sur le débat du PADD.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU(i) comportent un Projet d'Aménagement
et de Développement Durables, PADD.
Selon l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit
- Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques,
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement _ commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune,
En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 marque une nouvelle avancée dans la recherche d’un
développement équilibré et durable du territoire.
Considérant que la poursuite de la procédure d'élaboration nécessite une actualisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu par le conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois le 6 novembre 2019.
Considérant que l'article L153-12 du code de l'urbanisme prévoit qu'un débat sur les orientations
générales du PADD du futur PLUI doit avoir lieu au sein du conseil communautaire de l'EPCI, ainsi
qu'au sein de chaque conseil municipal des communes membres, au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de PLUI. Pour les communes n'ayant pas débattu du PADD, leur avis est alors
réputé favorable.
Considérant que le projet de PADD mis à jour, présenté en commission intercommunale des Maires de
la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois le 1°° février 2022, est prêt à être soumis au
débat en conseil communautaire:
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 14022022
Foçu on péter ls 1402/2022
At e En ID :ae1-245100687-20220208 1320220€
Le document présenté est issu d'un travail itératif depuis l'automne 20/
communes.
Le projet de PADD a été transmis à tous les élus avec la convocation au conseil communautaire.
Monsieur le Président ouvre le débat sur les orientations générales du PADD et indique que chaque conseiller communautaire peut prendre la parole au cours de la présentation.
Présentation des orientations générales du PADD :
1. Maintenir le cadre de vie qualitatif du territoire
a. Un développement urbain organisé, qui préserve les spécificités communales,
Un parc de logement attractif, et adapté à la diversité des ménages du territoire,
Revaloriser les centres-bourgs, facteur d'attractivité territoriale,
Le grand paysage, comme valeur ajoutée,
Préserver les ressources naturelles et écologiques ser
S Affirmer l'attractivité du territoire en s'appuyant sur ses atouts
a. Une activité économique structurée autour d'une stratégie commune et des savoir-faire de
qualité,
Développer l'attractivité du territoire en mobilisant une économie touristique porteuse,
Tendre vers une autonomie énergétique du territoire,
Pérenniser l'agriculture en lui offrant de nouvelles possibilités,
Connecter le territoire par des offres de transports diversifiées et par un accès au numérique de
qualité.
sep
= Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la
présentation qui en a été faite,
Considérant le projet de PADD dûment exposé et comportant 10 orientations s'articulant autour de deux axes, à savoir
1. Maintenir le cadre de vie qualitatif du territoire,
2. Affirmer l'attractivité du territoire en s'appuyant sur ses atouts.
Après en avoir pris connaissance et débattu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE, de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.
DEMANDE au Président de l'adresser à chacune des communes membres afin qu'elle puisse en débattre.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois & 20, rue Jean Moutin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragas.com & wurwrevel-lauragais eo Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on préteclur ls 1102/2022
At ne En ID :aut-247100687-20220208 1420220€
L'auragais Rev
Sorbzols
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
14 /PLUI : AVENANT N°3 AU MARCHE RELATIF À L'ELABORATION DU PLUI (annexe)
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (41) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent
HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean
LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane
PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ;
Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé
18h25)
PROCURATIONS (7) : Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI à donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (10) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40) ; Jérôme GARCIA (départ 19h52)
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
lEn Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 48
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragnis.com € wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At e En
ID :au1-247100687-20220208 1a20220€
14/PLUI : AVENANT N°3 AU MARCHE RELATIF À L'ELABORATION DU PLUI (annexe)
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret N°2016-360- du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics en vigueur à la date du lancement de la consultation;
- Vu la délibération N°68-2017 du 11 avril 2017 prescrivant l'élaboration du PLUi
- Vu la délibération N°68-2017 du 11 avril 2017 autorisant le Président à lancer les consultations
afin de retenir les organismes chargés de l'élaboration de ce document et à signer tout contrat,
avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du PLUI
= Vula délibération N°110-2018 en date du 12 juillet 2018 autorisant le Président à signer le
marché public pour l'élaboration du PLUI,
= Vu la délibération N°138-2020 du 26 novembre 2020 autorisant le Président à signer l'avenant
N°1 au marché public pour l'élaboration du PLUI, pour l'ajout de réunions supplémentaires
- Vu la délibération N°248-2021 du 28 juin 2021 autorisant le Président à signer l'avenant N°2 au
marché public pour l'élaboration du PLUI, pour l'ajout d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation (O.A.P) et de réunions supplémentaires
= Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 12/01/2022,
Considérant la nécessité d'adapter le projet de PLUI au cadre légal de la Loi Climat et Résilience et
donc le marché :
OBJET DE L'AVENANT
Le nouveau cadre légal du Code de l'Urbanisme au regard de la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de « Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme » et donc de réduire la consommation d'espace artificialisé afin qu'elle soit inférieure de moitié à celle
observée sur les dix dernières années.
Il est aujourd’hui nécessaire et acté de marquer une pause dans la traduction règlementaire du PLUI
afin de refondre le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le présent avenant
intègre le travail et les réunions supplémentaires à réaliser d'ici février 2022 pour aboutir au nouveau
PADD.
Plusieurs constats induisent la présente proposition d'avenant :
+ Le PADD a été travaillé et débattu. La phase de marché incluant le PADD est clôturée.
+ Le nouveau PADD doit intégrer un objectif de consommation d'espace de — 50 % par rapport
aux dix dernières années pour être compatible avec la Loi Climat et Résilience:
Cela induit:
+ Des réunions techniques et politiques pour négociation avec le PETR, la DDT et des prises de
décisions intercommunales : 5 réunions sont à réaliser.
Y Le travail du bureau d'études induit au préalable de mettre à jour la consommation de l'espace
au cours des 10 dernières années, de simuler différents scénarios intercommunaux qui devront
être déclinés à l'échelle communale lors de la conférence des Maires. Une fois le scénario acté, il
faudra rédiger les orientations correspondantes dans le PADD.
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwvwrevel-lauraais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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Ÿ Le choix du scénario induira également un travail cartographique (12 :t1-24510088720220208 téez ne
des OAP qui seront réajustées en conséquence et au préalable en concertation avec les élus au
moment des deux permanences communales prévues à cet effet.
Y La loi Climat & Résilience intègre également des obligations environnementales renforcées : OAP trame verte et bleue, anticipation de la future trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), lutte contre l'artificialisation et stratégie de « dé-imperméabilisation » (à mettre en lien avec l'étude de végétalisation de Revel). Il est opportun de saisir ce temps d'évolution du PADD pour affiner les orientations environnementales afin de faciliter la justification future de la traduction règlementaire du PLUI (évaluation environnementale)
FONDEMENT JURIDIQUE DE DE L'AVENANT N'
Le marché public prévoit (article 6.5 du CCAP relatif à la clause de réexamen) qu'en cas d'évolutions
de la règlementation ayant un impact sur l'élaboration et le contenu du PLUI, la mission du titulaire peut être adaptée en conséquence sur la base des prix du marché initial par voie d'avenant.
MONTANT TOTAL DE L'AVENANT N°3
Il en résulte les montants suivants
['OITADIA JREVENNTTOTAL
Refonte du scénario de développement du PADD avec l'objectif de
réduction de la consommation d'espace et renforcement du volet
environnemental 4000 | 750
5 réunions (2 réunions de travail, 1 réunion avec la DDT, 1 CIM, 1
[Conseil Communautaire 2 000 /
lAjustement des zonages et schémas d'OAP 1950 É
2 permanences communales (journée complète/permanence) 1600 | 750
TOTAL 11050
Considérant donc la nécessité de conclure un avenant N°3 au marché pour prendre en compte ces modifications :
+ Montant du marché public - après avenants n°1 et n°2 :
Tranche Ferme du marché (Elaboration du PLUi) = 279 685 € HT + montant de l’Avenant N°1 (4 500 €
HT) + montant de l'Avenant N°2 (9 500 € HT) = 293 685 € HT
Tranche Optionnelle 1 (concertation habitants) = 18 400 € HT
Tranche Optionnelle 2 (carte fiscale) = 5 850 € HT
TOTAL HT = 317 935 € HT
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+ Montant de l’Avenant N°3 à ajouter : 11 050 € HT {+ 3,48 %)
+ Nouveau montant du marché public après avenant n°3 :
Tranche Ferme (Elaboration du PLUÏ) + avenant n°1 + avenant n°2 = 293 685€ HT + Montant de l'avenant N°3 (11 050 € HT) = 304 735 € HT
Tranche Optionnelle1 (concertation habitants) = 18 400 € HT
Tranche Optionnelle 2 (carte fiscale) = 5 850 € HT
TOTAL HT = 328 985 € HT (394 782 € TTC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'avenant N°3 tel que présenté au marché visant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal d’un montant de 11 050 € HT.
APPROUVE le nouveau montant du marché s'élevant à la somme de 328 985 euros HT soit 394 782
euros toutes taxes comprises.
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°3 au marché public pour l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) d’un montant de 11 050 euros hors taxes et tout document afférant
à ce dossier.
PRECISE que ces montants seront prévus au budget 2022
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
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Lauragais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
15 -2022 / SYNDICAT MANEO AAGV : STATUTS (ANNEXE
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment
convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la
présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (41) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Thierry
CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle
FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent
HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean
LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane
PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ;
Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE (arrivé
18h25).
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean
LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a
donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY ;
Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (10) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand
GELI (départ 18h40) ; Jérôme GARCIA (départ 19h52).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 48
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
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15 -2022 / SYNDICAT MANEO AAGV : STATUTS (ANNEXE)
Rapporteur : Laurent HOURQUET
— Vu le courrier en date du 17 décembre 2021 et les statuts modifiés du SMAGV MANEO OCCITANIE par délibération du 08 décembre 2021 ;
— Vu la délibération syndicale n°2021-05-01 du 08 décembre 2021 sur la modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Occitanie MANEO ;
— Vu les statuts modifiés lors de cette séance du 8 décembre 2021 ;
Il appartient à chaque Établissement Public de Coopération Intercommunal adhérent, d'inviter le conseil
communautaire à se prononcer sur cette modification de statuts dans un délai de 3 mois.
Après en avoir pris connaissance
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification statutaire présentée.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Président, Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragaïs Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel 4 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragas.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
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Lauragais Rae
Sorèzois CEE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
16-2022/ACTUALISATION DES COMMISSIONS : PETR Pays Lauragais
Le 8 février 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni dans la salle Georges de Léotoing, commune de Sorèze sous la présidence de Laurent HOURQUET
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (41) : Alain ALBOUY; Judith ARDON; Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ;Nelly CALMET; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS; Isabelle COUTUREAU ; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Jean-luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET ;Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN; Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Alain SARTORI ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER; Philippe DE LORBEAU (arrivé 18h24) ; Jean Louis CLAUZEL (arrivé 18h25) ; Christian LAGENTE [arrivé 18h25).
PROCURATIONS (7): Alexia BOUSQUET a donné procuration à Francis LEDOUX ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Caroline COMBESa donné procuration à Jean LAGOUTTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS; Marielle GARONZI a donné procuration Christelle FEBVRE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (10) : Angélique CABESTANY; Ghislaine DELPRAT ; Thierry FREDE ; Martine
FREEMAN; Gérard PINEL ; Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES; Bertrand GELI (départ 18h40) ; Jérôme GARCIA (départ 19h52).
Secrétaire de séance : Alain MARY
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 48
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 € accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais;com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Foçu on péter ls 1102/2022
At ne En ID :au1-247100687-20220208 1620220€
16-2022/ACTUALISATION DES COMMISSIONS : PETR Pays Lauragais
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu les articles du CGCT et notamment les articles L5741-1, L 5211-7 CGCT et L 2122-7 ;
- Vu les Statuts du PETR ; :
- Vu les statuts de la communauté de communes;
- Vu la délibération 69R-2020 du 28 juillet 2020 portant élection des représentants de la
communauté de communes au sein du PETR ;
Concernant les délégués de la communauté de communes au sein du PETR « Pays LAURAGAIS » :
Les 13 délégués titulaires : Christian LAGENTE- Laurent HOURQUET- Martine MARECHAL- Jean LAGOUTTE- Christian FABRE- Jean Luc GOUXETTE- Bertrand GELI- Véronique OURLIAC - Marie Hélène VAUTHIER - Alain SCHMIDT - Jean Marie PETIT - Michel FERRET — Alain ITIER.
Les 13 délégués 13 suppléants : Vincent JONQUIERES — Alexia BOUSQUET - Alain SARTORI — Judith ARDON — Thierry CLAVEL - Gerard PINEL- Philippe BARBASTE — Christiane PALOSSE — Pierre FRAISSE — Philippe LASMAN- Catherine FEVRIER — Michel VERGNES — Caroline COMBES
Madame Véronique OURLIAC démissionne de la fonction de déléguée titulaire
Madame Judith ARDON démissionne de la fonction de déléguée suppléante
En conformité avec la loi, Il est rappelé que le scrutin est secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. II sera procédé aux
opérations de vote pour désigner les membres du conseil communautaire auprès de ce syndicat .
2 assesseurs sont nommés : Vincent Jonquières et Claude MORIN. Il est procédé à l'appel à candidatures. Rappel nombre de votants = 48
Fait acte de candidature au poste de délégué titulaire : Madame Judith ARDON
IlLest procédé au vote puis au dépouillement
- Nombre de bulletins : 48
- Nombre de bulletin blanc : 1
- Nombre de bulletins Judith ARDON : 47
Nombre de voix obtenues pour Madame Judith ARDON : 47
Fait acte de candidature au poste de délégué suppléant : Madame Véronique OURLIAC
Ilest procédé au vote puis au dépouillement
- Nombre de bulletins : 48
» bulletin porte une mention = 1 bulletin nul
>: Nombre de bulletins Véronique OURLIAC : 47
Nombre de voix obtenues pour Madame Véronique OURLIAC : 47
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 aceucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Emoyé on péfeclur b 1 1/022022
Reçu en réel 11022022 At ne En
ID :au1-248100687-20220208 1620220€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DECLARE élues pour représenter la communauté de communes au sein de ce syndicat : au titre de
délégué titulaire Judith ARDON et au titre de déléguée suppléante : Véronique OURLIAC.
PRESENTE le tableau actualisé des délégués titulaires et suppléants aurès du PETR « Pays Lauragais »
13 TITULAIRES Christian Laurent Martine Jean LAGOUTTE
LAGENTE | HOURQUET | MARECHAL
Christian Jean Luc Bertrand Judith Marie Hélène
FABRE GOUXETTE GELI ARDON VAUTHIER
Alain Jean Marie Michel Alain
SCHMIDT PETIT FERRET ITIER
13 SUPPLEANTS VINCENT ALEXIA ALAIN [Véronique OURLIAC
JONQUIERES BOUSQUET | SARTORI
THIERRY CLAVEL | GERARD PINEL PHILIPPE | CHRISTIANE | PIERRE FRAISSE
BARBASTE | PALOSSE
PHILIPPE LASMAN | CATHERINE MICHEL CAROLINE
FEVRIER VERGNES COMBES
AUTORISE le président à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 8 février 2022
Pour extrait certifié conforme, Le Présidfnt,
Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 @ accucil@revel-lauragais.com € wwwrevel-lauragais.com