Compte-Rendu - crcm 06.12.2021 compte rendu

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Compte-Rendu - crcm 06.12.2021 compte rendu Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 06.12.2021 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE

DE

BELLEVAUX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 6 DECEMBRE

2021

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire,

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, GOUNANT Ophélie, MEYNET Yves, adjoints, CORBET Nicolas, conseiller municipal délégué,

FAVRAT Armand, BRUNEL Nathalie, MORAND Frédéric, MEYNET Vanessa, SKORUPSKI Eric, REY Emmanuel, SANTALUCIA Elodie, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : MATHIAUD Ghislaine, MEYNET-CORDONNIER Armony Avaient donné procuration : MATHIAUD Ghislaine à VUAGNOUX Jean-Louis, MEYNET- CORDONNIER Armony à GOUNANT Ophélie

Date de la convocation : 30 novembre 2021 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 15

Election d’un/une secrétaire de séance : CORBET Nicolas

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2021 n’appelle pas d’observation, il est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

La séance est ouverte à 18 heures 30 par le maire après vérification du quorum.

 PRESENTATION DU PROJET D’AGRANDISSEMENT DE LA RETENUE COLLINAIRE PAR LA SESAT/SAEML

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERNAZ Claude, Directeur de la SESAT/SAEML présent ce soir pour présenter le projet d’agrandissement de la retenue collinaire sur le domaine skiable d’Hirmentaz. Monsieur BERNAZ prend la parole et expose le projet qui en est en étude depuis 4 ans par la SESAT/SAEML. La retenue actuelle a une capacité de stockage de 22 000 m3. Afin d’augmenter la capacité de production de neige en instantanée et d’augmenter la couverture de neige artificielle sur le domaine, de réduire les prélèvements sur les cours d’eau pendant la période d’étiage et également sur le réseau d’eau potable, ce projet d’extension de la retenue permettra une capacité de stockage de 75 000 m3. Le réseau de distribution de neige de culture étendu aura pour objectif de couvrir 60 % du domaine. Il présente ensuite les étapes administratives, le financement et le calendrier. Après discussion sur ce projet, les élus remercient Monsieur BERNAZ pour les précisions apportées sur ce projet qui sera porté par la Commune dans le cadre de la Délégation de Service Publique entre la SESAT/SAEML et la COMMUNE DE BELLEVAUX2

 DELIBERATIONS :

2021 12 06-01 : AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE D’HIRMENTAZ CONCERNANT LA MAITRISE D’OUVRAGE DE L’AGRANDISSEMENT DE LA RETENUE COLLINAIRE

MONSIEUR LE MAIRE :

- REVIENT devant le Conseil Municipal pour évoquer le dossier de l’avenant à la Convention de Délégation de Service Public pour la retenue collinaire du domaine skiable d’Hirmentaz.

- RAPPELLE la délibération en date du 08/11/2021 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé l’avenant pour la maîtrise d’ouvrage communale des travaux d’agrandissement de la retenue collinaire.

- EXPOSE qu’il est nécessaire de modifier cet avenant pour tenir compte des remarques de la préfecture concernant les fondements juridiques de l’avenant.

- PRECISE que cette modification de la convention de délégation de service public, est possible en application des dispositions de l’Article R.3135-1 du Code de la Commande Publique, qui prévoit qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, ce qui était le cas en l’espèce avec l’Article 8.2.2. de la convention qui prévoyait la possibilité de conclure un avenant en cas d’investissement réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale.

- DONNE LECTURE du projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public.

- INVITE le Conseil municipal à approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du domaine skiable d’Hirmentaz et à autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU l’article R.3135-1 du Code de la Commande Publique ;

VU la convention de délégation de service public en date du 05/02/2008 pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable d’Hirmentaz ;

VU la nouvelle version du projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public à conclure avec la S.E.S.A.T. ;

Vu la délibération en date du 08/11/2021 approuvant la première version de l’avenant VU l’avis favorable de la Commission de délégation de service public en date du 06/12/2021 sur cette nouvelle version du projet d’avenant ;

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable d’Hirmentaz tel qu’il figure en Annexe de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre.

- LA PRESENTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE la délibération du conseil municipal en date du 08/11/20213

2021 12 06-02 : PLUi-H : ARRET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit délimiter et approuver, après enquête publique, le zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales ainsi que le zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

Au préalable ces zonages doivent être validés et arrêtés par la commune au titre de sa compétence sur l’assainissement.

Ces zonages ont pour effet de délimiter :

Volet Eaux Pluviales (EP) :

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Volet Eaux Usées (EU) :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2°Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec volet Habitat (PLUi-H) menée par la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) la commune a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT Ingénieurs Conseils afin d’élaborer ces études de zonage de l’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées sur son territoire.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales et le zonage assainissement volet eaux usées.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;

- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

- Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des

écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces

conditions ;

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLUi-H et les possibilités

d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs

d’urbanisation du futur PLUi-H et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;

- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, après validation par le

conseil municipal, doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des

Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-

2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter

l’environnement et avant approbation définitive ;

- Vu les pièces du dossier relatives aux zonages de l’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées à soumettre

à l’enquête publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et zonage

d’assainissement volet eaux usées de la commune de Bellevaux de sa compétence,

- Arrête le projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et zonage d’assainissement volet eaux usées sur la

commune de sa compétence4

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à soumettre la demande d’examen au cas par

cas à l’Autorité Environnementale (DREAL) pour solliciter son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation

environnementale du zonage d’assainissement - volet eaux pluviales,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à solliciter, le cas échéant, la personne publique

responsable pour soumettre la demande d’examen au cas par cas à l’Autorité Environnementale (DREAL) pour

solliciter son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale du zonage d’assainissement - volet

eaux usées,

- Autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers de zonage d’assainissement - volet eaux

pluviales et zonage d’assainissement - volet eaux usées, ainsi élaborés,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président de la CCHC pour que cette enquête publique soit faite de

manière conjointe avec l’enquête publique liée au projet d’élaboration de PLUi-H de la CCHC,

- Dit que la présente délibération sera transmise à la CCHC,

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie.

- Le Conseil Municipal souhaite que la Cabinet Nicot vienne faire une présentation lors de la séance du conseil

municipal de janvier 2022 pour compléter l’information.

2021 12 06-03 : TRANSPORTS SCOLAIRES : Remboursement à la CCHC du coût du service non pris en charge par la Région

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la CCHC est compétente en matière de transport scolaire pour le ramassage des élèves subventionnés par la Région (primaire et secondaire / établissements situés à + de 3kms du domicile). La commune de Bellevaux ayant souhaité que le ramassage comprenne également les élèves non subventionnés, il fait part de la nécessité de rembourser à la CCHC le coût de ce service supplémentaire. Pour ce faire, et en l’absence de convention signée au préalable, il précise que le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains demande à ce que des délibérations concordantes soient prises entre la CCHC et la commune afin de justifier les montants à rembourser à la CCHC :

Année scolaire Montant à rembourser à la

CCHC

2018-2019 27 774,28 €

2019-2020 9 270,36 €

2020-2021 21 086,90 €

Total 58 131,54 €

Monsieur le maire précise qu’il est nécessaire d’étudier la poursuite de ce service d’autant plus que le marché de transport scolaire prend fin au printemps 2022. Un groupe de travail sera constitué pour l’étude de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 à l’unanimité,

 approuve les montants de ces remboursements,

 charge Monsieur le Maire d’émettre les mandats de paiement

correspondant,

 autorise Monsieur le Maire à passer une convention avec la CCHC afin

de fixer les modalités de remboursement pour l’année scolaire 2021- 2022.5

2021 12 06-04 : BUDGET PRINCIPAL : Décision Modificative n° 8/2021

Le Maire fait savoir qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2021 du Budget Principal.

Au fur et à mesure de l’exécution du budget, des besoins nouveaux sont apparus et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.

La proposition de Décision Modificative n° 8/2021 est présentée au Conseil Municipal ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

62876 Rembt CCHC/Transports scolaire + 58 200.00 6531 Indemnités 7 530.00 70688 Recettes transports scolairesw + 65 730.00 TOTAL + 65 730.00 + 65 730.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité : - la Décision Modificative n° 8/2021 au BUDGET PRINCIPAL 2021 tel que présentée.

2021 12 06-05 : HALTE-GARDERIE MUNICIPALE A HIRMENTAZ – saison 2021/2022 Approbation du règlement

Madame BERNAZ Célia en charge de la gestion de Halte-Garderie saisonnière Les P’tits Loups à Hirmentaz présente le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale pour la saison d’hiver 2021/2022, établi avec la responsable du service.

Ce règlement tient compte des mesures sanitaires à mettre en place pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, ainsi que des nouvelles modalités de fonctionnement sur réservation, et modalités de paiement.

Après discussion, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le règlement de fonctionnement de la Halte-garderie saisonnière d’Hirmentaz pour la saison 2021/2022.

2021 12 06-06 : HALTE-GARDERIE MUNICIPALE A HIRMENTAZ – Saison 2021/2022 Embauche du personnel

Madame BERNAZ Célia en charge de la gestion de la Halte-Garderie saisonnière Les P’Tits Loups à Hirmentaz présente le projet d’embauche par vacations du personnel pour la saison d’hiver 2021/2022. Suite aux importantes difficultés de recrutement rencontrées, il est proposé cette solution d’embauche étudiée avec la Directrice du service.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.6

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour assurer le service de la halte-garderie saisonnière de la station d’Hirmentaz durant la saison d’hiver, du 15 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée, selon les qualifications des vacataires recrutés, ainsi :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17.95 € pour les agents titulaires du CAP, - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 20.51 € pour les Aides Puéricultrices, - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 23.08 € pour les agents titulaires EJE, - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 25.64 € pour le poste de Directrice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires du 15 décembre 2021 au 31 mars 2022, - de fixer la rémunération de chaque vacation, telle que proposée,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

2021 12 06-07 : GESTION DES FRAIS DE SECOURS - Saison 2021/2022

1 – TRANSPORTS SANITAIRES (Domaines skiables d’Hirmentaz et de la Chèvrerie)

A/ Convention pour le transport en ambulance

Monsieur le maire rappelle que la circulaire ministérielle du 4 décembre 1990 stipule en annexe I - Organisation générale des secours sur les domaines skiables, que les secours comprennent aussi les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié à l'état de la personne accidentée. La commune doit, par conséquent, régir les opérations de transports sanitaires terrestres entre le bas des pistes et le cabinet médical.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que 6 ambulanciers ont été consultés pour le transport sanitaire des blessés entre le pied des pistes et le cabinet médical et/ou hôpital. Un cahier des charges a été établi pour définir conditions d’intervention.

Une seule entreprise d’ambulances a répondu. De plus, l’ambulancier qui assurait ce service la saison dernière a été racheté et le nouveau gérant a fait savoir qu’il est à la recherche de personnel et ne peut donc plus assurer ce service.

Il présente l’offre des AMBULANCES PERROLLAZ de FILLINGES qui propose d’intervenir avec le soutien de deux autres ambulanciers sur les sites d’Hirmentaz, du Roc d’Enfer et également d’Habère- Poche.

Suite aux manques d’effectif, l’ambulancier a fait savoir qu’il ne peut assurer une mise à disposition d’ambulance à la journée durant les vacances scolaires, comme il avait été indiqué dans le cahier des charges.

Une convention formulant ces accords devra être mise en place.

Les tarifs sont les suivants pour la saison 2021/2022 :

- pour les évacuations au cabinet médical ou centre hospitalier adapté :  260 euros TTC par transport

Après lecture, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Donne son accord pour la convention à intervenir avec l'entreprise d'ambulances « PERROLLAZ AMBULANCES BBTS» de FILLINGES, pour les opérations de transports sanitaires terrestres entre le bas des pistes et le centre de soins approprié pour les domaines skiables d'Hirmentaz et de la Chèvrerie pour la saison d'hiver 2021/2022 au tarif proposé,

- Précise que cette convention intégrera également le domaine skiable d’Habère-Poche, - Charge le maire de signer la convention.7

B/ Convention pour le transport héliporté

Le maire rappelle la convention entre la Commune de Bellevaux et la Société Mont Blanc Hélicoptères relative aux secours héliportés et aux interventions dans le cadre du PIDA pour les domaines skiables de Hirmentaz et de la Chèvrerie signée en novembre 2018.

Il présente la convention proposée pour la saison 2021/2022 par la société Mont Blanc Hélicoptères.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la convention d’intervention de la société Mont Blanc Hélicoptères pour les secours héliportés et les interventions dans le cadre du PIDA pour la saison d’hiver 2021/20212 sur la commune, domaines skiables de Hirmentaz et de la Chèvrerie.

- Charge le maire de le signer.

C/ Approbation des tarifs d’intervention des pompiers en cas de carence d’ambulance Le conseil municipal prend acte du montant du tarif appliqué par le SDIS du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en cas d’intervention des sapeurs-pompiers suite à carence d’ambulance privée et décide d’appliquer le tarif de 187.00 € sur les domaines skiables d’Hirmentaz et de la Chèvrerie.

2 - DOMAINE SKIABLE D’HIRMENTAZ :

A/ Tarifs de secours sur pistes

Le maire donne lecture des tarifs de secours sur piste établis en concertation avec le responsable des remontées mécaniques d’Hirmentaz pour la saison 2021/2022 :

FRAIS DE SECOURS SUR PISTES MONTANT TTC

Sur la base d’une somme forfaitaire horaire de 605,00 €

TRANSPORTS AMBULANCES

Intervention des SAPEURS POMPIERS suite à carence

d’ambulance privée 215.00 € Cabinets médicaux 288.00 €

Centres hospitaliers 288.00 €

SECOURS HELIPORTES

SECOURS PRIMAIRES SANS TREUILLAGE 691.00 €

SECOURS PRIMAIRES AVEC TREUILLAGE EC135 1 241.00 €

SECOURS PRIMAIRES (médicalisés)

sans treuillage avec évacuation sur hôpitaux

 - THONON

 - GENEVE-ANNECY

 - C.H.A.L. - SALLANCHES

- - VERS UN AUTRE HOPITAL (GRENOBLE)

- - DEPOSE DU MEDECIN SANS

TRANSFERT

- AVEC TREUILLAGE EC135

1 716.00 €

3 288.00 €

2 729.00 €

6 766.00 €

1 239.00 €

606.00 €

Après discussion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe comme présenté dans le tableau ci-dessus les tarifs de secours sur piste

du domaine skiable d’Hirmentaz pour la saison 2021/2022.8

B/ Convention avec la SESAT/SAEML pour la gestion des secours – Saison 2021/2022 Le maire donne lecture du contrat de prestation à intervenir avec la Société Anonyme Mixte Locale S.E.S.A.T./S.A.E.M.L. pour l’organisation des secours durant l’exploitation hivernale 2021/2022 sur le domaine skiable d’Hirmentaz.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le contrat de prestation tel que présenté et autorise le maire à le signer.

3/ DOMAINE SKIABLE DU ROC D’ENFER – VERSANT LA CHEVRERIE

A/ Tarifs de secours sur pistes - 2021/2022

Le maire présente les tarifs pour la saison 2021/2022 des frais de secours sur les pistes de ski du domaine skiable du ROC D’ENFER – Versant de La Chèvrerie proposés par le Directeur des pistes du domaine skiable du Roc d’Enfer exploité par la SAEM « ROC D’ENFER »

SECOURS HIVER 2021-2022 Tarifs

Barquette

Front neige 64 €

Zone A 260 €

Zone B 428 €

Héliportés vers médecins

Sans treuillage Coût réel

Avec treuillage Coût réel

Héliportés vers hôpitaux

Thonon, Cluses, Sallanches Coût réel

C.H.A.L. Coût réel

Annecy, Genève Coût réel

Grenoble Coût réel

Treuillage Coût réel

Dépose du médecin sans transfert Coût réel

HORS PISTES

Barquette 768 €

Pisteur (Taux horaire) 60 €

Chef d'équipe (Taux horaire) 71 €

Chenillette (Taux horaire) 230 €

Scooter (Taux horaire) 103 €

Héliportés

Sans treuillage Coût réel

Avec treuillage Coût réel

AMBULANCES

Transport privé vers médecin 220 €

Transport privé vers hôpital 350 €

Pompiers 187 €

Ambulance assis VSL 100 €

Forfait frais de Dossier (uniquement au client sans assurances) 50 € Après discussion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe comme présenté dans le tableau ci-dessus les tarifs de secours sur piste du domaine skiable du Roc d’Enfer, versant de la Chèvrerie pour la saison 2021/2022.9

B/ Convention avec la SEM « ROC d’ENFER » pour la gestion des secours

Le maire rappelle au conseil municipal la convention signée le 15 décembre 2016 relative aux secours sur les pistes de ski alpin en période hivernale.

Il donne lecture de l’avenant N° 5 proposé pour la saison 2021/2022 modifiant l’article 11 concernant le tarif des prestations.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°5 à la convention entre la commune de Bellevaux et la SAEM du Roc d’Enfer relative aux secours sur les pistes de ski alpin pour la saison 2021/2022. - CHARGE le Maire de signer.

2021 12 06-08 : NAVETTE COMMUNALE : Convention entre la Région et la Commune de Bellevaux – Délégation de compétence pour l’organisation des navettes touristiques – saison 2021/2022

Le maire rappelle au conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes est devenu l’autorité organisatrice de premier rang pour gérer la compétence transport depuis le 1er septembre 2017 conformément aux dispositions de la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L’activité hivernale des stations touristiques en Haute-Savoie génère des flux de déplacements importants notamment au sein et aux abords immédiats des stations. La Région a souhaité faciliter la mobilité des personnes fréquentant les stations en autorisant les Communes à mettre en œuvre des navettes touristiques, au regard de l’intérêt que portent ces services en matière de développement des territoires.

Il donne lecture de la convention entre la Région Auvergne-Rhone-Alpes et la Commune qui a pour objet de déléguer la compétence d’organisation des services de transports non urbains de voyageurs pour la saison hivernale 2021-2022, à la Commune sur son territoire.

Cette convention prendra effet à partir du 18 décembre 2021 et prendra fin le 31 mars 2022. La gratuité sur les services est appliquée.

Un compte-rendu d’exploitation devra être adressé à la Région par la Commune pour le 31 mai 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention présentée,

- Charge le maire de la signer.

2021 12 06-09 : PROJET AMENAGEMENT DU LAC DE VALLON : Création d’un abri sanitaire Mission architecte

Dans le cadre du projet d’aménagement du Lac de Vallon et des travaux d’assainissement, le maire présente le projet de création d’un abri sanitaire sur le site du Lac de Vallon.

Il donne lecture de l’offre de l’ATELIER D’ARCHITECTES PIERRE BAJULAZ à FILLINGES établie pour le projet d’un abri de protection du poste de refoulement, l’intégration d’un sanitaire et réflexion sur l’aménagement paysager périphérique, d’un montant de 2 400.00 € TTC.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Retient l’offre de l’ATELIER D’ARCHITECTES PIERRE BAJULAZ pour un montant de 2 400.00 € TTC.

2021 12 06-10 : SALLE DES FETES : Tarif location associations extérieures Vallée du Brevon et CCHC

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2018 fixant le prix de location de la salle des fêtes à 420.00 € pour les associations extérieures. - Suite à des demandes de réservations par des associations de la vallée du Brevon, il convient de réfléchir sur un tarif pour une mise à disposition des associations de la Vallée du10

Brevon et également sur le secteur de la CCHC, en précisant toutefois que priorité est données aux demandes de location des associations de la commune, Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour louer la salle des fêtes aux associations de la Vallée du Brevon et également du périmètre de la CCHC,

- Fixe le prix à 150.00 €.

2021 12 06-11 : TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : Convention avec la Préfecture de Haute-Savoie

Monsieur le maire expose que par délibération en date du 15 décembre 2014, le conseil municipal a donné son accord pour procéder à la télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité. La télétransmission des dossiers de commande publique pouvant également s’effectuer sous forme dématérialisée, via l’application @CTES, il y a lieu de signer une nouvelle convention avec les services préfectoraux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de procéder à la télétransmission des dossiers de commande publique à compter du 1er janvier 2022 via l’application @CTES,

- Accepte les termes de la convention à intervenir avec Monsieur le Préfet et la Commune de Bellevaux,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- Désigne Madame Fabienne CONVERSET, secrétaire de mairie, responsable de la télétransmission des actes.

2021 12 06-12 : INSTALLATIONS SPORTIVES : Convention relative à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens

Monsieur le maire donne lecture de la convention entre la Département et la Commune relative à l’utilisation des installations sportives des communes par les collégiens hauts-savoyards, couvrant l’année scolaire 2021/2022, dans laquelle sont définies les conditions dans lesquelles la commune met à disposition du collège Notre Dame ses installations sportives, ainsi que les participations financières du Département (Gymnase, salles spécialisées 8.85 €/heure – stades, terrains plein air : 4.60 €/heure). Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention présentée,

- Charge le maire de la signer.

2021 12 06-13 : ECOLE COMMUNALE – Projet Ecole et cinéma : demande de participation de la commune

Monsieur le maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur DELAVAL, directeur de l’école publique sollicitant la commune pour une participation au projet Ecole et Cinéma coordonné par le Centre Départemental de Promotion du Cinéma et le service cinéma de la FOL7. Ce programme consiste en un visionnage de 9 films dans la salle de cinéma « LA TRACE » à Villard sur Boège. Des trajets en bus sont nécessaires et une demande de prise en charge de ces frais est demandée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord pour la prise en charge des frais de transports pour l’année 2022, soit 6 aller-retour Bellevaux/Villard sur Boège.11

 QUESTIONS DIVERSES

- PLUi-H – L’enquête publique sur le projet de PLUi-H initialement prévue du 21 décembre 2021 au 21 janvier 2022 est reportée en janvier 2022. Elle se déroulera du 27 janvier 2022 au 28 février 2022. Le dossier sera consultable en mairie de Bellevaux aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés. Le dossier étant identique dans toutes les mairies, chaque personne intéressée pourra le consulter dans la commune de son choix y compris au siège de la CCHC. Des permanences seront également assurées par les Commissaires enquêteurs. Un avis public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié dans la presse et affiché dans toutes les communes. Toutes les informations relatives seront également consultables sur le site de la CCHC et de la Commune.

- Retenue collinaire : Le maire informe le conseil municipal du résultat de l’appel d’offres concernant la Maîtrise d’œuvre du projet de retenue collinaire. Le Bureau ABEST INGENIERIE a été retenu au prix global forfaitaire de 72 720.00 € TTC avec mission complémentaire de 3 180.00 € TTC.

- Acquisition appartement la Poste : Le maire informe le conseil que l’acte a été signé devant le notaire. Des travaux de mise aux normes électriques sont à réaliser avant mise en location à l’année.

- Vœux du Maire et du Personnel : Au vu de l’évolution de la situation sanitaire actuelle, il est décidé de ne pas organiser de cérémonies début 2022.

- Flash info n° 2 : Le bulletin à destination de la population est en cours de rédaction, il sera distribué cette fin d’année.

- Foyer de ski de fond : Démarrage officiel de la saison ce dimanche 12 janvier 2021 : invitation dès 9h30 à diverses animations.

- Calendrier des réunions du conseil municipal 2022 :

Les réunions sont fixées les lundis à 18 h30 aux dates suivantes :

o 24/01/2022

o 21/02/2022

o 21/03/2022

o 11/04/2022

o 16/05/2022

o 13/06/2022

o 18/07/2022

o 12/09/2022

o 10/10/2022

o 07/11/2022

o 05/12/2022

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h30.

Le secrétaire, Le maire,

CORBET Nicolas, VUAGNOUX Jean-Louis