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Compte-Rendu - crcm 19.07.2021 compte rendu Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19.07.2021 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMMUNE

DE

BELLEVAUX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 19 JUILLET 2021

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire,

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, MEYNET Yves, adjoints,

CORBET Nicolas, conseiller municipal délégué,

FAVRAT Armand, MORAND Frédéric, REY Emmanuel, SANTALUCIA Elodie, conseillers municipaux Etait absente : BRUNEL Nathalie

Etaient absents excusés : GOUNANT Ophélie, MATHIAUD Ghislaine, MEYNET Vanessa, MEYNET- CORDONNIER Armony, SKORUPSKI Eric

Avaient donné procuration : GOUNANT Ophélie à MEYNET Yves, MATHIAUD Ghislaine à VUAGNOUX Jean-Louis, SKORUPSKI Eric à REY Emmanuel

Date de la convocation : 12 juillet 2021 Date de l’affichage : 12 juillet 2021 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 12

Election d’un/une secrétaire de séance : BERNAZ Célia

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Le compte-rendu de la séance du 21 juin 2021 n’appelle pas d’observation, il est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

La séance est ouverte à 18 heures 30 par le maire après vérification du quorum.

 DELIBERATIONS :

2021 07 19-01 : DEMANDE ACQUISITION DE TERRAIN lieudit « La Grange »

Comme convenu lors de la précédente réunion du conseil municipal du 21 juin 2021, Monsieur le maire présente la demande de Monsieur MINET Marc sollicitant la commune pour l’acquisition d’une parcelle au lieudit « Moulin de L’Epuyer ».

Le groupe de travail chargé du recensement des acquisitions et ventes réalisées par la commune s’est réuni sur le terrain avec le demandeur et propose, du fait que la famille Minet a cédé du terrain en 2016 pour permettre l’aménagement du Carrefour de l’Epuyer, de céder une superficie équivalente issue de la parcelle cadastrée Section B numéro 3797, soit environ 235 m2 au même prix, soit 2.00 € le m2, et de mettre en place une convention de mise à disposition à titre gratuit pour le reste de la parcelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de céder à Monsieur Minet Marc une superficie d’environ 235 m2 issue de la parcelle cadastrée Section B numéro 3797,

- fixe le prix de vente du terrain à 2.00 € le m2,

- met à disposition à titre gratuit le reste de la parcelle par convention, - précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur, - charge Monsieur le maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021 07 19 02 : DESSERTE ET ALIMENTATION ELECTRIQUE DU RESEAU ELECTRIQUE :2

Convention de servitudes ligne électrique lieudit « Vers les Pesses »

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sur la propriété communale sont envisagés par ENEDIS. Monsieur le maire donne lecture de la convention de servitudes concernant la ligne souterraine à implanter sur la parcelle cadastrée Section E numéro 1289 lieudit « Vers les Pesses ».

Après avoir entendu l’exposé et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve la convention de mise à disposition

- Charge Monsieur le maire de les signer.

2021 07 19 03 : Redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond – SAISON 2021/2022

Monsieur le maire indique que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune a été instituée par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1986 conformément à l’article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du C.G.C.T.

Il rappelle également la convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil Départemental en application des articlesL342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.

Il rappelle également la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2008 confiant la gestion du domaine nordique communal à la SESAT/SAEML (Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques d’Hirmentaz).

Après avoir présenté les modalités de perception et d’harmonisation mises en place par l’Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée Générale et de Nordic France, Madame/Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2021/2022.

Nordic Pass National adulte tarif normal 210 € Nordic Pass National adulte tarif prévente 180 € Nordic Pass National jeune (6 – 16 ans) tarif normal 75 € Nordic Pass National jeune (6 – 16 ans) tarif prévente 65 € Nordic Pass 74 adulte tarif normal 140 € Nordic Pass 74 adulte tarif prévente 119 € Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif normal 52 € Nordic Pass 74 jeune (6 – 16 ans) tarif prévente 44 € Nordic Pass site adulte 63 € (prévente 57 €) Nordic Pass site jeune 30 € Nordic Pass scolaire site 14 € Nordic Pass hebdomadaire adulte site 38,50 € Nordic Pass hebdomadaire jeune site 21 € Redevance journalière Accès site adulte 9 € Redevance tarif réduit 3 € Redevance journalière ½ tarif pour les titulaires d’une carte saison de Suisse Romande ou Vallée d’Aoste 4,50 € Redevance journalière scolaire 3,30 € Redevance journalière avec ouverture partielle Entre 3 € et 4,50 € Redevance journalière enfant 4,60 €

Supports RFID rechargeables

Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.3

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème… Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.

Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le domaine nordique a la possibilité soit de vendre au tarif normal toute la saison (période de prévente comprise) soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12%).

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »

L’achat d’un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur un forfait séance acheté en Suisse Romande et dans le Val d’Aoste.

De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d’Aoste » donnent droit à une remise de 50% sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »

La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.

Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc…) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l’association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles

Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.

Nordic Pass Scolaire

Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.

Invitation Famille (facultatif)

Le Nordic Pass Scolaire donne également droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes demi-tarif pour les parents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2021/2022.

2021 07 19 04 : CONTRAT DEPARTEMENTAL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE : Demande transfert de la subvention attribuée en 2018 pour des travaux de voirie sur le programme Mur du Cimetière

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le Conseil départemental de la Haute-Savoie, au titre du CDAS 2018, par décision de sa commission permanente du 2 juillet 2018, a accordé une subvention pour le programme Sécurisation de la voirie du Chef-Lieu de 5 838.00 € HT pour une dépense subventionnable de 38 920.00 € HT.4

Suite à un retard dans le démarrage de ce projet et afin de ne pas perdre le bénéfice de cette aide valable jusqu’à fin décembre 2021, il propose de demander le transfert de celle-ci sur le programme de travaux du Cimetière dont le plan de financement est le suivant :

Le montant des travaux est estimé à 43 938.00 € HT.

Plan de financement :

- CDAS 2018 5 838.00 € - CDAS 2021 5 490.00 € - Autofinancement Commune sur fonds propres 32 610.00 € TOTAL HT (100 %) 43 938.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte l’opération comme indiquée ci-dessus,

- sollicite la participation financière du Conseil départemental dans le cadre du CDAS 2018 par le transfert de la subvention accordée initialement pour les travaux de voirie, - charge Monsieur le maire de signer tout document nécessaire à cette décision.

2021 07 19 05 : GESTION DE LA FORET COMMUNALE :

Approbation état d’assiette des coupes de Bois de l’année 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VOISIN Benoit, adjoint en charge de la gestion de la forêt communale qui donne lecture de la lettre de Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ainsi : Parcelle

/ Type de coupe

Volume présumé

en m3

Année proposée par l’ONF Année validée

Par la Commune

10 IRR 240 2022 2022

6 IRR 48 2022 2022

7 IRR 108 2022 2022

4 RCV 90 2022 2022

5 IRR 70 2022 2022

6 AMEL 30 2022 2022

- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette (annexe 1),

- Précise, pour les coupes validées, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation (annexe 1),

- Valide, pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, en bois façonnés et à la mesure, que l’ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera contractualisée, - Désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Monsieur VOISIN Benoit

- Monsieur MORAND Frédéric

- Monsieur SKORUPSKI Eric

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.5

2021 07 19 06 : UTILISATION HEBDOMADAIRE DE LA SALLE DES FETES – 2021/2022 : Planning hebdomadaire (Ecoles et associations)

Conditions d’utilisation et conventions d’utilisation avec les différentes associations

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la salle des fêtes est régulièrement utilisée par les écoles publiques et privées de la commune, les diverses associations, ainsi que par les particuliers qui en font la demande.

Il donne lecture du planning hebdomadaire mis en place pour l’année scolaire 2021/2022, et propose de définir les conditions de mise à disposition pour les associations qui ont une activité régulière et qui proposent des activités payantes :

- gratuité pour les associations de la commune,

- en période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril : participation aux frais de chauffage électrique : 25 € par jour ou soirée d’occupation.

Une convention annuelle d’utilisation est mise en place avec les différentes associations utilisatrices (Bell’Gym, MJC du Brevon, Les Pieds dans l’Herbe, Ski-Club, Association des Jeunes Sapeurs- Pompiers). Chaque association devra fournir une attestation d’assurances en début de période.

Il précise que la mairie se réserve la possibilité d’utiliser les locaux de la salle des fêtes en cas de besoin (réunion, animations, cérémonies ou autres...) et devra en informer les associations si cela était le cas. De plus, la salle des fêtes est réquisitionnée pour les dates de collecte du Don du Sang dont le planning est mis en ligne sur le site de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 valide le planning hebdomadaire d’utilisation de la salle des fêtes présenté pour l’année scolaire 2021/2022,

 définit ainsi les conditions de mise à disposition de la salle des fêtes pour les associations qui ont une activité régulière et qui proposent des activités payantes :

o gratuité pour les associations de la commune,

o en période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril : participation aux frais de chauffage électrique : 25 € par jour ou soirée d’occupation,

 charge Monsieur le maire de faire le nécessaire pour la mise en place des conventions.

2021 07 19 07 : REGIME INDEMNITAIRE :

Délibération complémentaire pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (Catégorie B)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal ses délibérations en date des 12 décembre 2016 et 30 janvier 2017 concernant l’institution du nouveau régime indemnitaire applicable au personnel communal à compter du 1er janvier 2017.Ces délibérations ont été soumises pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion le 13 décembre 2016. Le cadre d’emplois des techniciens n’étant pas visé par la dernière délibération en date, il convient de prendre une délibération complémentaire.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du6

Ministère des Finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pour les corps des techniciens supérieurs du développement durable constituant le corps de référence pour les techniciens territoriaux ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

VU l’avis n° du Comité Technique du Centre de Gestion en séance du 5 juillet 2021 ; CONSIDERANT que le cadre d’emploi des techniciens territoriaux n’est pas visé dans la délibération instaurant le RIFSEEP sur la commune de Bellevaux et qu’il convient de l’ajouter.

A compter du 1er août 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en place du RIFSEEP au corps des techniciens territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’empois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS.

Il se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E.),  D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A)

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Prendre en compte la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Prendre en compte des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré au bénéfice des agents relevant du cadre d’emplois suivant :

 techniciens.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public titulaires d’un contrat de travail. Les agents de droit privé en sont exclus.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.7

Cadre d’emplois des techniciens

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions 1 Gestion du fonctionnement des stations d’épuration ; contrôle des réseaux (assainissement / eau potable)

Il est proposé que le montant de référence pour le cadre d’emplois des techniciens soit fixé à : Cadre d’emplois Groupe Montant maximum IFSE

Technicien 1 9 340 €

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Ce réexamen n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant de l’IFSE.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et selon les modalités suivantes :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement ou d’expertise le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur.

La part liée à la manière de servir sera versé annuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail. Le montant attribué sera révisé annuellement et versé en novembre à partir des résultats des entretiens professionnels.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Les primes sont maintenues pendant :

 les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,  les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,  les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).8

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel Le décret prévoit qu’il est possible de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Instaure à compter du 1er août 2021, une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (I.F.S.E) et un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A) selon les modalités définies ci-dessus pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

- Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Prévoir et inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Limites agglomération du Chef-Lieu : Monsieur le maire informe le conseil municipal que la zone d’agglomération située le long de la route départementale n°26 du Chef-Lieu a été étendue. Un arrêté modifiant ces limites a été pris le 1er juillet 2021, et les services du Département sont chargés de déplacer les panneaux.

- Ecole Communale – classe de voile : Lecture de la lettre adressée par les élèves de CM1 et CM2 remerciant la commune pour le soutien financier dans ce projet. - Diocèse d’Annecy : Lecture du courrier adressé par le Vicaire épiscopal informant la commune de la nomination d’un nouveau curé pour la Paroisse Notre Dame des Hermones. - Lac de Vallon – règlementation : Monsieur le maire donne lecture des trois arrêtés règlementant :

o la circulation pour l’accès en rive du Lac de Vallon,

o l’interdiction du camping sauvage et des feux de camp,

o La circulation et le stationnement des campings cars.

- Copropriété LA POSTE : Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’appartement situé à l’étage de la Copropriété LA POSTE est en vente. Il évoque la proposition d’achat de ce logement du fait que le reste du bâtiment est communal et fait un tour de table. Une décision sera prise lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

- Services techniques : Suite à la procédure de recrutement lancé ce printemps, Monsieur Frédéric Bouard a été recruté en tant que stagiaire à compter du 1er juillet 2021. - Ecole de Vallon : Le terrain situé en limite de l’école de Vallon est mis en vente. Le parking de l’école de Vallon étant situé sur ce terrain privé, une discussion est engagée sur cette situation. - Alpage de Nifflon : Signalement par les services de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie d’une attaque sur le troupeau du berger locataire de l’Alpage de Nifflon.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h30.

Fait à Bellevaux, le 22 juillet 2021

La secrétaire, Le maire,

BERNAZ Célia VUAGNOUX Jean-Louis