Procès Verbal - 3iwzj64g9yf4kz2

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Procès Verbal - 3iwzj64g9yf4kz2 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - 3iwzj64g9yf4kz2)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Données personnelles, 25/05/2023

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 14

Date de la convocation : 11/05/2023

Date d’affichage : 11/05/2023

Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, COMPAN Flore, VIALA Christian, ROCHEBLAVE Jacques, AUBERT Yoann, MORELLI Pascale, , CHAUMETTE Lionel

Absents :

Absent ayant donné procuration : SEGURA Delphine, IRLES Stéphanie, TEISSIER Sandrine, FILHOL Jean-Pierre

Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, WOWK Isabelle.

Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT). Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023

Sans modification, le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire demande au Conseil s’il est possible d’ajouter à l’ordre du jour les points « Attribution des subventions aux associations » et « Convention de protection des données (RGPD) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard », et d’enlever le point « remplacement ou non du poste de 3ème Adjoint au Maire car déjà traité lors de la séance du 13 avril 2023 cf. délibération 2023-027, l’ensemble du Conseil accepte.

1- Remplacement ou non du poste de 3ème Adjoint au Maire : annulé car déjà traité lors de la séance du 13 avril 2023 cf. délibération 2023-027

2- Rang des Adjoints avec présentation du nouveau tableau du Conseil Municipal – Délibération 2023-028

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Suite au décès en date du 23 mars 2023 de Mme CATHIEUTEL Raymonde, 3ème adjointe ;

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de déterminer le nombre d’adjoints au Maire.

Par délibération 2023-027 du 13 avril 2023 il a été décidé à l’unanimité de déterminer le nombre d’adjoints au Maire à 3.

Monsieur le Maire présente le nouveau tableau du Conseil Municipal ci-après :

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, telles que le Syndicat d'énergies auquel la Commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2022-409 du 26 mars 2002portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

| propose au Conseil Municipal :

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus ;

Que le montant soir revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication de l'index connu au 1erjanvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, après entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

25/05/2023

2

Nom et Prénom Date de

naissance

Fonction

CAUVIN Bernard 22/05/1952 Maire

SEGURA Delphine 06/12/1975 Première Adjointe

VINCENT Jean-Claude 12/05/1944 Deuxième Adjoint

VIALA Christian 16/05/1967 Troisième Adjoint

ROCHEBLAVE Jacques 25/10/1956 Conseiller Municipal Délégué

AUBERT Yoann 27/04/1982 Conseiller Municipal Délégué

DIAMANTIDIS Grégoire 17/06/1945 Conseiller Municipal Délégué

WOWK (VELEINE) Isabelle 24/03/1963 Conseiller Municipal Délégué FILHOL Jean-Pierre 15/01/1968 Conseiller Municipal Délégué

COMPAN Flore 08/02/1973 Conseiller Municipal Délégué

IRLES Stéphanie 14/10/1973 Conseiller Municipal Délégué

CHAUMETTE Lionel 16/06/1974 Conseiller Municipal Délégué

MORELLI Pascale 17/07/1975 Conseiller Municipal Délégué

TEISSIER Sandrine 27/10/1984 Conseiller Municipal Délégué

Le Conseil Municipal valide ce tableau à l’unanimité.

3- Redevance pour l’occupation du domaine public - 2023-029

25/05/2023

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4- Cession d’un terrain à la Commune – 2023 – 030

M. Bernard CAUVIN, le Maire, expose au Conseil Municipal l’attestation notariée de vente établie le 12 avril 2016 par Maître RAYNAUD-RENOU notaire entre Mme Nicole FADAT, M. Laurent Fils FADAT, M. Frédéric Fils FADAT (vendeurs) et M. et Mme BOUTAYEB (acheteurs), concernant l’ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre sous les références : Section AD n° 775 Concernant la section cadastrée AD 777 d’une superficie de 26 m2 leur appartenant également, il est stipulé en page 3 de le règlement de la copropriété qu’il doit être cédé à la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession gracieuse à la Commune, sachant que tous les frais nés de cette cession seront supportés exclusivement par la collectivité.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’absence d’intérêt public que représente cette parcelle, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la cession gracieuse de la parcelle.

5- Attributions des subventions aux associations – 2023- 031

Monsieur Le Maire, présente au Conseil Municipal le projet d’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2023.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la réunion de la Commission Festivité,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS ATTRIBUÉES EN €

A.R.A.C 200.00

U.S.E.P 1 300.00

A.P.E 1 500.00

A.L.A.S.C 6 000.00

LA BOULE NEUVE 200.00

LES COUSETTES 100.00

F.N.A.C.A 200.00

COLLEGE / FSE 300.00

COMITÉ DES FÊTES 2 800.00

FOOTBALL CLUB 200.00

STE DES CHASSEURS 450.00

TWIRLING CLUB 200.00

VIEILLES CANNES 200.00

PETIT FOYER FUTSAL 200.00

TOTAL 13 850.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité voter les subventions telles que définies ci-dessus. 25/05/2023

4

6- Convention de protection des données (RGPD) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard – 2023 – 032

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ; 25/05/2023

5

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du CDG 30, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ;

Vu l’avis du comité technique de (collectivité) en date du (date) portant mise en conformité de (collectivité) au RGPD ;

LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- de mutualiser ce service avec le CDG 30,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30

- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- d’autoriser le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Date de la Numéro Objet Décision

séance

25/05/2023 | 2023-028 | Rang des adjoints avec présentation du nouveau tableau du conseil municipal | Approuvée

25/05/2023 | 2023-029 | Redevance pour l'occupation du domaine public Approuvée

Cession d’un terrain à la commune

25/05/2023 2023-030 Approuvée

25/05/2023 | 2023-031 | Attribution des subventions aux associations pour l’année 2023 Approuvée

Convention de protection des données avec le centre de Gestion de la Fonction 25/05/2023 2023-032 | Publique du Gard (RGPD) Approuvée

25/05/2023

6

Liste des délibérations examinées lors de la séance :

Monsieur le Maire clôt la séance à : 21h20

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN