Compte-Rendu - compte rendu n°141

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Compte-Rendu - compte rendu n°141 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°141)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Éducation, Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI (arrivée à 19H05), Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel

MURET, Annick GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette

GILL, Jean-Michel MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN,

Raymond KARASZI, Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE,

Jean-François LEROY, Antonio MUGA, Emilie LAGIER,

Fanny BISCARRAT, Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Jean-Paul

MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT,

Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Martine CELAIRE donnant procuration à Marlène THIBAUD, Vincent TEOCCHI et Stessy DEROSIER, excusés.

COMPTE-RENDU N° 141Page 2 sur 14

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Antonio MUGA, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements du Conseil municipal de Beaumes-de-Venise et de la famille GONNET suite au décès de Monsieur Christian GONNET, Maire de Beaumes-de- Venise. Il informe également l’assemblée que les propriétaires du Domaine du Vieux Chêne, Béatrice et Jean-Claude BOUCHE, ont arrêté leur activité de Vignerons Indépendant. Le caveau et la cave de vinification sont définitivement fermés.

Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

COMPTE DE GESTION 2015

BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Le receveur municipal a transmis le Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2015.

Ce Compte de Gestion, avec lequel le Compte Administratif de la Commune se trouve en concordance, établit les résultats globaux suivants :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total

Recettes Excédent reporté / / / Réalisations 1 369 214.79 € 5 713 489.25 € 7 082 704.04 €

Dépenses Déficit reporté - 49 226.60 € - 49 226.60 € Réalisations 1 045 968.46 € 5 048 082.24 € 6 094 050.70 €

Résultat propre de l’exercice + 323 246.33 € + 665 407.01 € + 988 653.34 €

Résultat de clôture + 274 019.73 € + 665 407.01 € + 939 426.74 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121- 31,

Vu le Compte de Gestion de la Commune, pour l’exercice 2015, présenté par le receveur municipal,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants – 1 ABSTENTION (Michel PAÏALUNGA) - le Compte de Gestion de la Commune, pour l’exercice 2015, établi par Monsieur le Trésorier principal, comptable de la Commune, et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants : Section de fonctionnement : excédent de : 665 407.01 €

Section d’investissement : excédent de : 274 019.73 €

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle. Il est proposé de nommer Sylvette GILL comme Présidente de séance pour l’approbation du Compte Administratif.Page 3 sur 14

Dossier n °2

COMPTE ADMINISTRATIF 2015

BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Le Compte Administratif de l’exercice 2015 retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les réalisations et résultats suivants à la clôture de l’exercice :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes Dépenses

Résultat

de

l’exercice

Résultat

reporté

Résultat

de clôture

Réalisations

Section de

fonctionnement 5 713 489.25 € 5 048 082.24 € 665 407.01 € 665 407.01 € Section

d’investissement 1 369 214.79 € 1 045 968.46 € 323 246.33 € - 49 226.60 € 274 019.73 €

La section de fonctionnement présente, pour l’exercice 2015, un résultat de clôture excédentaire de 665 407.01 €,

La section d’investissement présente, pour l’exercice 2015, un résultat de clôture excédentaire de 274 019.73 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121- 14 et L 2121-31,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2015, établi par le Trésorier Principal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2015,

Considérant que le Compte Administratif du budget principal 2015, qui retrace les résultats de clôture de l’exercice budgétaire 2015, est conforme au Compte de Gestion 2015,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Le Conseil Municipal approuve à la majorité – 16 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – 4 ABSTENTIONS (Renée SOVERA, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA et Georges POINT) - le Compte administratif du budget principal de l’exercice 2015, établi par l’ordonnateur de la Commune et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :

Section de Fonctionnement : excédent de 665 407.01 €,

Section d’Investissement : excédent de 274 019.73 €.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du Conseil Municipal.Page 4 sur 14

Dossier n °3

AFFECTATION DES RESULTATS 2015

BUDGET PRINCIPAL 2016

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal de notre commune.

Le Compte Administratif de la Commune, pour l’année 2015, fait apparaître les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section de

fonctionnement 5 713 489.25 € 5 048 082.24 € 665 407.01 € / 665 407.01 €

Section

d’investissement 1 369 214.79 € 1 045 968.46 € 323 246.33 € -49 226.60 € 274 019.73 €

Restes à

réaliser

Section

d’investissement 246 424.35 € 654 084.82 € / / -407 660.47 €

L’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal de la commune s’élève à 665 407.01 €,

Vu le résultat de clôture excédentaire de la section d’investissement qui s’élève à 274 019.73 €,

Vu le solde des restes à réaliser qui s’élève à - 407 660.47 €,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants – 8 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2015 du budget principal comme suit :

- Affectation de l’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 665 407.01 €

en recette d’investissement au compte 1068,

- Le résultat de clôture excédentaire de la section d’investissement d’un montant de

274 019.73 € sera repris en recettes au compte 001 de la section d’investissement.

Dossier n °4

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES DIRECTES

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu les articles 1636B sexies et 1636B septies du Code Général des Impôts,

Vu les taux plafonds communaux 2016 ci-dessous :

Taxe d’habitation = 52.32,

Taxe sur le foncier bâti = 56.98,

Taxe sur le foncier non bâti = 136.86,

Vu les taux moyens communaux de 2015 au niveau du département : Taxe d’habitation = 23. 36,Page 5 sur 14

Taxe sur le foncier bâti = 22.79,

Taxe sur le foncier non bâti = 55.78,

Vu le projet de budget de la commune pour l’exercice 2016 notamment le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Considérant les taux en vigueur en 2015 :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non bâtie

Taux communal 8.30 20.80 57.11

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des trois taxes ménages en vigueur en 2016.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - les taux des trois taxes ménages, comme suit : Taxe d’habitation : 8.30%,

Taxe sur le foncier bâti : 20.80%,

Taxe sur le foncier non bâti : 57.11%.

Dossier n °5

BUDGET PRINCIPAL 2016

COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 03 mars 2016,

Vu l’examen en commission des finances du 22 mars 2016,

Vu la reprise des résultats de l’exercice 2015,

Vu la décision relative aux taux des taxes directes locales pour l’année 2016,

Considérant que le budget primitif 2016 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 5 479 560.86 €,

Section d’investissement : 2 169 084.61 €.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité – 17 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – 4 ABSTENTIONS (Renée SOVERA, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA et Georges POINT) - le budget primitif 2016 de la Commune de Camaret-sur-Aigues.

Dossier n °6

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : ANNICK GUERRERO

Vu le budget 2016 du Centre Communal d’Action Sociale de Camaret-sur-Aigues,Page 6 sur 14

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 22 mars 2016, relatif à l’attribution d’une subvention 74 055,00 € au Centre Communal d’Action Sociale de Camaret-sur-Aigues,

Vu le budget de la Commune pour l’exercice budgétaire 2015 et notamment l’article 657362 de la section de fonctionnement,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - l’attribution d’une subvention de 74 055,00 € au Centre Communal d’Action Sociale de Camaret-sur-Aigues.

Les sommes relatives à cette subvention seront imputées à l’article budgétaire 657362 de la section de fonctionnement.

Dossier n °7

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu le budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l’exercice budgétaire 2016,

Vu les demandes de subventions faites par différentes associations et organismes de droit privé pour l’année 2016,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Le Conseil Municipal attribue à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Laurent ARCUSET, Renée SOVERA, Michel PAÏALUNGA et Georges POINT) - les subventions suivantes (fonctionnement et exceptionnelles) conformément aux tableaux récapitulatifs évoqué en séance : o Associations sportives,

o Associations culturelles,

o Associations et organismes de droit privé intervenant dans le domaine de l’action sociale,

o Associations enfance / scolaire,

o Associations et organismes de droit privé divers.

Les sommes relatives à ces subventions seront imputées à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget 2016 de la Commune de Camaret-sur-Aigues, pour un montant total de 126 713.43 €.

Dossier n °8

AJUSTEMENT DE LA DETTE

REGULARISATION COMPTABLE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Par courrier en date du 17 mars 2010, le Trésor Public a demandé au Maire de Camaret-sur- Aigues de bien vouloir procéder à une régularisation comptable suite à une vérification de l’état de la dette communale concernant des opérations liées à des pénalités d’emprunts renégociés non comptabilisées et à une mauvaise imputation de dépense.

En effet, une différence était apparue entre l’état de la dette au 31 décembre 2009 et le solde du compte 1641 « Emprunt » (dépenses d’investissement).

Cette régularisation n’ayant pas été effectuée en 2010, le Trésor Public a relancé la commune le 23 février 2016.Page 7 sur 14

Conformément à l'avis du conseil de normalisation des comptes publics N°2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements des méthodes comptables pour les corrections à apporter sur des exercices antérieurs dans les collectivités territoriales relevant de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il est donc demandé au Comptable de la commune d’effectuer les opérations comptables suivantes :

- Créditer le compte 1641 (capital restant du selon l'état de la dette, dépenses d’investissement) d’un montant de 284 557.31 €

- Diminuer le compte 1068 « Excédent capitalisé » (recettes d’investissement) de 284.557,31 €

Ce montant est la contraction d'une différence (en moins) au compte 1641 de 291 210.94 € et d'une différence (en plus) au compte 16812 de 6 653,63 €. Ce mouvement permettra de corriger une charge (compte 66) qui aurait dû être constatée sur les exercices antérieurs, réduisant de ce fait l'excédent affecté sur les années antérieures.

Conformément aux préconisations comptables formulées par un avis du Conseil de normalisation des comptes publics cette régularisation constitue une opération d'ordre sans incidence budgétaire.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques d’Orange à procéder aux écritures nécessaires à l’ajustement de la dette de la commune de Camaret-sur-Aigues conformément aux énoncés ci-dessus.

Dossier n °9

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES ANNEE 2015

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 modifié par l’ordonnance 2006- du 21 avril 2006, le bilan 2015 des acquisitions et cessions immobilières a été dressé.

Il se caractérise par :

- l’acquisition de deux parcelles cadastrées section AY n°266, et AY 271 provenant de la SARL SEPP, la SCI OXYTOUILLE et la SCI L.B.C, situé chemin de Vacqueyras à Camaret- sur-Aigues autorisée par une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013,

- la cession de la parcelle cadastrée AO69 (délaissé de l’ancienne voie ferrée), sise quartier la Garcine, à Madame Colette CHABERT, autorisée par délibération en date du 21 mai 2015,

- l’échange de terrains avec soulte, sis Avenue Louis Pasteur, entre la Commune et Monsieur BOUZET Bruno. La commune cède à Monsieur BOUZET la parcelle cadastrée AT 298, Monsieur BOUZET cède à la commune les parcelles AT 295 et AT 297.

Le Conseil municipal prend acte à la majorité – 21 voix POUR – 1 CONTRE (Laurent ARCUSET) – 3 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY et Martine CELAIRE ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - bilan ci-dessus dressé.Page 8 sur 14

Dossier n °10

ORGANISATION DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.) CONVENTION CONCERNANT LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT ANDEOL

Le financement des classes élémentaires publiques et privées est une dépense obligatoire des communes.

Il est proposé une nouvelle convention avec l’Organisation de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Andéol par la Commune de Camaret-sur- Aigues.

Si le financement des classes élémentaires est réglementé, celui des classes maternelles n’est pas une obligation.

La présente convention fixe un forfait par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires de Camaret-sur-Aigues : Ecoles primaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers ».

Ce forfait est établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune correspond au coût moyen de l’élève du public élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’Ecole Saint-Andéol âgés de plus de trois ans, présents à la rentrée scolaire et dont la résidence se situe sur la commune de Camaret-sur-Aigues.

Le montant de ce forfait fait l’objet d’une révision annuelle.

Pour l’exercice 2016, il s’élève à :

Coût moyen par élève du public élémentaire = 618,60 € X 94 (élèves camarétois âgés de plus de trois ans de Saint-Andéol) = 58.148,40€.

Par ailleurs, comme la Commune de Camaret-sur-Aigues met à disposition de l’Ecole Saint Andéol un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), cette dépense d’un montant de 1.900,80 € pour l’année 2015-2016 est déduite du forfait à verser.

En conséquence pour 2016, le montant du forfait à verser s’établit comme suit : Montant du forfait communal = 58.148,40€

Déduction ETAPS = 1.900,80 €,

Solde à verser à l’OGEC en 2016 = 56.247,60€

Vu les articles L212-8, L442-9 et R442-44 du Code de l’Education,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7, Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu le contrat d’association du 10 mars 1989 passé entre l’Etat et l’école Privée Saint Andéol de Camaret-sur-Aigues, ainsi que l’avenant du 27 juin 2007,

Vu les sommes allouées aux écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l’année civile 2015,

Vu les effectifs des écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l’année scolaire 2015/2016,

Vu les effectifs de l’école privée Saint-Andéol,

Vu le Budget 2016 de la Commune,Page 9 sur 14

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires réunie le 8 mars 2016,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention concernant la subvention de fonctionnement à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, alloue une subvention de fonctionnement d’un montant de 56.247,60€ à l’Organisation de Gestion de l’Enseignement Catholique, au titre de l’année 2016, et dit que cette somme est imputée à l’article 6558 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

Dossier n °11

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’AVENIR SPORTIF CAMARETOIS RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux associations sportives dont l’activité présente un intérêt local, c’est-à-dire lorsque ces associations poursuivent un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité.

Il a été décidé d’octroyer une subvention à l’association « Avenir sportif camarétois » d’un montant de 23.000€ pour l’année 2016 pour lui permettre de développer ses actions.

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, précise les modalités de versement et de suivi des subventions :

lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec l’association sportive bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention,

lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association sportive bénéficiaire doit produire un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses avec l’objet de la subvention, déposé auprès de la collectivité territoriale attributaire de la subvention, dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour laquelle elle a été octroyée.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée avec l’Avenir Sportif Camarétois qui fixe l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention de 23.000€ accordée.

Considérant le projet initié et conçu par l’association de développer la pratique du football pour les jeunes et les adultes de la commune, tout en favorisant le lien social par un esprit sportif et amical, conforme à son objet statutaire,

Considérant que le projet initié par l’association contribue à l’animation sportive, à la cohésion sociale et aux échanges intergénérationnels,

Vu les articles L 2121-29 et L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération du 29 mars 2016 portant approbation du budget principal 2016,

Vu la délibération du 29 mars 2016 relative aux subventions aux organismes de droit privé pour l’année 2016,Page 10 sur 14

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 1 ABSTENTION (Laurent ARCUSET) - la convention avec l’Avenir Sportif Camarétois pour l’exercice 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Dossier n °12

CONVENTION POUR LE PRET DE DOCUMENTS ENTRE LES

BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE CAMARET-SUR-AIGUES

ET DE SERIGNAN-DU-COMTAT

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

Le Prêt Entre Bibliothèques (PEB) est un service qui permet à des bibliothèques d’effectuer et de recevoir des demandes de documents. Ce service a pour objectif de fournir dans les meilleurs délais le document recherché par un lecteur, lorsque ce document n’est pas présent dans sa bibliothèque de rattachement.

Les bibliothèques de Camaret-sur-Aigues et de Sérignan-du-Comtat, toutes deux municipales et faisant partie de la CCAOP, souhaitent mettre en place un service de prêt entre leurs deux bibliothèques. Cela permettra aux usagers d’avoir accès à un fonds documentaire diversifié.

Dans un souci d’équité, les conditions de prêts des deux bibliothèques sont harmonisées : elles pratiquent les mêmes tarifs d’adhésion et les mêmes durées de prêt. Enfin, l’accès aux documents par les usagers est facilité grâce à un logiciel commun de bibliothèques, accessible en ligne.

Afin de définir les modalités de ce service, une convention a été rédigée prévoyant les démarches à effectuer par les adhérents et par les bibliothécaires.

Le personnel de la bibliothèque est chargé de l’application de cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention relative au fonctionnement du prêt entre les bibliothèques de Camaret-sur-Aigues et de Sérignan du Comtat et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Dossier n °13

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR L’ACQUISITION DE DEUX TERMINAUX DE VERBALISATION ELECTRONIQUE

RAPPORTEUR : LIONEL MURET

En vertu du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressées par les collectivités territoriales,

A cet effet, une convention entre la Préfecture de Vaucluse et la Commune de Camaret-sur-Aigues a été signée en 2012 pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Les deux terminaux acquis en 2012 étant défectueux, la commune a décidé d’en acquérir deux nouveaux en 2016.Page 11 sur 14

Considérant que, dans le cadre d’un fonds d’amorçage, la Préfecture de Vaucluse prévoit le versement d’une subvention sur la base de la facture d’acquisition des terminaux par la Commune, et ce, y compris en cas de renouvellement du matériel,

Considérant que la Commune de Camaret-sur-Aigues s’engage à acquérir ce matériel et à l’utiliser dans les conditions strictes imposées par la convention initiale.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à demander une subvention de 50% du coût d’acquisition à Monsieur le Préfet de Vaucluse en vue de l’acquisition d’un nouveau matériel nécessaire à la mise en œuvre de la verbalisation électronique.

Dossier n °14

DEMANDE DE CONCOURS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DE LA REVERSION

DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

La commune a décidé de procéder en 2016 à la reprise sur 80 m environ de la partie Ouest du chemin du Blanchissage (avant l’impasse de Damance) ainsi qu’à la réalisation d’un enrochement percole.

Cette partie de voirie communale se trouve dans un état nécessitant des travaux d’urgence afin d’éviter un endommagement grave et permettre une circulation des véhicules en toute sécurité. La chaussée est en effet fendue sur 80m en son centre et menace de s’effondrer dans les fossés qui la bordent. L’aménagement permettra également de préserver la bonne circulation des eaux pluviales dans ces fossés.

Après consultation, l’entreprise Braja-Vesigne a été retenue pour réaliser ces travaux pour un montant de 17.700,00€ HT.

Les travaux devraient débuter avant la fin du premier semestre 2016.

Considérant que, conformément à l’article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce type de travaux est éligible au programme de répartition des amendes de Police réservées aux Communes de moins de 10 000 habitants, sommes reversées par le Conseil Départemental de Vaucluse selon un taux de 50% d’un montant maximum subventionnable de 35.000,00€ HT pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants,

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le plan de financement ci-dessous et autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention :

Coût prévisionnel des travaux de

reprise de voirie et fossés

17.700,00 € HT

Conseil Départemental de Vaucluse 8.850,00 € HT

Commune de Camaret-sur-Aigues 8.850,00 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des travaux du 1er mars 2016,

Vu le budget de la Commune ;Page 12 sur 14

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - le plan de financement ci-dessous :

Coût prévisionnel des travaux de

reprise de voirie et fossés

17.700,00 € HT

Conseil Départemental de Vaucluse 8.850,00 € HT

Commune de Camaret-sur-Aigues 8.850,00 € HT

Autorise Monsieur le Maire à procéder à une demande de versement du produit de la répartition des amendes de Police réservées aux Communes de moins de 10 000 habitants auprès du Conseil Départemental de Vaucluse pour un montant de 8.850,00 € HT, ainsi qu’à signer tout document concernant le versement de cette somme.

Les sommes versées seront imputées à l’article budgétaire 1342 du Budget Principal de la Commune

Dossier n °15

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES DANS LE CADRE

DU DISPOSITIF CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Vu le budget de la commune,

Considérant la politique sociale de la commune,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 1er avril 2016 dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’agent polyvalent des services techniques « spécialités espaces verts »,

Durée initiale du contrat : 12 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Durée hebdomadaire de travail : 20 heures,

Rémunération : SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.Page 13 sur 14

Le Conseil Municipal créé à l’unanimité - un poste dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi» dans les conditions suivantes :

Profil

 1 poste d’agent polyvalent des services techniques « spécialités espaces verts »,

Durée initiale du contrat : 12 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Durée hebdomadaire de travail : 20 heures,

Rémunération : SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail

Et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement.

Dossier n °16

MOTION TOUR DE FRANCE – SOUTIEN AUX VITICULTEURS FRANÇAIS RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La municipalité de Camaret-sur-Aigues a appris avec consternation le choix d’un vin chilien, la cuvée « Bicicleta », comme vin officiel par l’organisateur du Tour de France, la société « Amaury Sport Organisation ».

Elle partage totalement la colère et l’écœurement des vignerons français, sidérés que l’on puisse promouvoir un vin étranger au lieu des leurs à l’occasion d’une très grande épreuve sportive française de dimension mondiale et qui, de surcroît, se déroule pour partie au beau milieu du vignoble français. D’autant plus que nos vignerons subissent de plein fouet la concurrence des vins étrangers produits à moindre coût.

Elle rappelle aux organisateurs, responsables de ce choix scandaleux, que le seul Vaucluse traversé par le Tour de France représente 50 % de la production et de la superficie des vins AOC de la Vallée du Rhône et 6.000 emplois directs sur environ 4.000 exploitations.

Elle se demande comment il est seulement possible d’imaginer que le Tour de France, autre grand symbole de la tradition française, fasse la promotion d’un vin étranger (dont la qualité n’est pas remise en cause) alors que les crus français sont mondialement reconnus depuis des siècles.

Considérant que les collectivités locales participent largement au financement du Tour de France,

Le Conseil Municipal demande à l’unanimité - à la société « Amaury Sport Organisation » de renoncer à ce choix au profit d’un vin français.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DU 1ER JANVIER AU 18 MARS 2016

Numéro Nom du vendeur Références

cadastrales

Adresse

56 SCI CARDOLYL AX 173 1, chemin de Piolenc Non préemption 57 ORTIZ Françoise AL 109

AL 83 (moitié

indivis)

Chemin des Amandiers Non préemption

58 PARA Lionel AW 90 21, avenue Fernand Gonnet PréemptionPage 14 sur 14

59 DAVEAU Cyril AD 263 18, lotissement Campagne les Amandiers

Non préemption

01 Consorts VENDERSTEIN AV 20 5, lotissement Bellefeuille Non préemption 02 CHARPENTIER Lauriane AW 193 4, rue du Planet Non préemption 55 MORICELLY Christine AW 43 17, cours du Midi Non préemption 03 AUTRAN Nathalie AI 119 302, route de Cairanne Non préemption 04 M. et Mme PETEL Ludovic AD 267 22, lotissement Campagne les Amandiers

Non préemption

05 Consorts TRAMIER AZ 297

AZ 298

AZ 179

AZ 240

AZ 243

Quartier Jonquier et Morelles Non préemption

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

DU 1ER JANVIER AU 18 MARS 2016

DATE OBJET

18.01.16 Marché 2015-07 – maîtrise d’œuvre pour la création d’un logement d’accueil d’urgence et la réhabilitation de deux appartements confiée à la SARL ARCHIBLOC, 1er cotraitant, et la société SYNAIR INGENIERIE, 2ème cotraitant pour un montant total de 27 500.00€ HT soit 33 000.00€ TTC

04.02.16 Aménagement du parking de la Poste confié à la société TP ROUVIERE pour un montant de 9 344,33 € HT soit 11 213,20€ TTC

09.03.16 Contrat pour la capture des animaux sur la commune de Camaret-sur-Aigues confié à la SARL SPCAL à raison de 20 interventions pour un montant total de 1 600€ TTC 09.03.16 Etude patrimoniale et urbaine de la place Saint Andéol, de la rue de la Tour Sarrazine et de la placette du Ravelin confiée à la GC PAYSAGE pour un montant de 18 411,25 € HT soit 22 093,50 € TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H50.