Compte-Rendu - 30.05.22 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 30.05.22 compte rendu conseil municipal Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30.05.22 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Éducation, Camaret SUr-AIQUES

Li

COMPTE RENDU N° 186

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Liliane DIAZ, Maire adjointe. Hervé AURIACH, Sylvette

GILL, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA

COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Francine DENEUX, Laurence TURCHINI Martine

KOENINGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard

THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Christophe

LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI,

Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal

BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Philippe de BEAUREGARD ayant donné procuration à Liliane

DIAZ, Isabelle LATARD ayant donné procuration à Francine

DENEUX. Jean-Michel MARLOT et Christine WINKELMANN,

excUSÉS.

L Page 1 sur 16Madame Liliane DIAZ, Maire Adjointe déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Patricia ROCHE, comme secrétaire de séance.

Madame Liliane DIAZ informe l’Assemblée des procurations émises.

Madame la Présidente de séance fait part des remerciements de la famille GUINTRANDY suite au décès de Monsieur Michel GUINTRANDY, agent retraité de la police municipale de Camaret-sur- Aigues.

Compte-rendu de la séance du 5 avril 2022 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

[ Dossier n °1

JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE RADYMNO (POLOGNE)

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

À la suite des contacts et des échanges qui ont été réalisés à l'occasion de la mobilisation municipale au profit des réfugiés ukrainiens accueillies en Pologne, des liens ont été tissés localement, notamment avec la ville polonaise de Radymno, située à 30 km de la frontière entre la Pologne et l'Ukraine.

Pour parfaire ces relations et ces liens d'ores et déjà tissés, Monsieur le Maire propose d'établir un jumelage entre cette commune de 5.000 habitants et la Ville de Camaret-sur-Aigues.

C'est un message d'espoir et de solidarité que la commune de Camaret-sur-Aigues souhaite ainsi envoyer à nos amis polonais.

Au-delà du soutien humanitaire qui durera tant que nécessaire, cette initiative prendra la forme d'une coopération culturelle, touristique, économique ou scolaire … La municipalité en sera l'acteur principal mais d’autres structures de la commune pourront être associées au jumelage (associations, paroisses, écoles...) mais également tous les Camarétois qui souhaiteront s'y engager à titre personnel.

Vu l'article L. 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants —- 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - le projet de jumelage entre la commune de Camaret-sur-Aigues et celle de Radymno en Pologne et autorise Monsieur le Maire à signer la Charte de Jumelage (annexée au présent rapport) ainsi que tout document afférant à ce dossier.

L Dossier n °2

MATINEE DES ASSOCIATIONS

MODIFICATION DES TARIFS DU REPAS

RAPPORTEUR : CHANTAL BERGEL

La Commune organise traditionnellement une matinée des associations le premier dimanche de septembre.

e 2 sur 16Dans cette perspective, il est proposé d'organiser un repas avec participation financière des participants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d'une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 mai 2022,

Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité dans le cadre de cette manifestation,

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité à l'occasion de la matinée des associations comme suit :

“ 14€ par adulte,

“ 9 € par enfant de 8 à 14 ans,

"gratuité pour les enfants de moins de 8 ans.

ll est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °3

MONTANTS DES LOYERS DE QUATRE LOGEMENTS COMMUNAUX RAPPORTEUR : RENÉE SOVERA

Suite à la création de quatre logements locatifs communaux dans l’immeuble restructuré sis Place des Félibres et 54, avenue Fernand Gonnet (parcelle cadastrée section AW n°087), la commune entend fixer les montants des loyers desdits logements.

Les loyers sont donc fixés comme suit :

Type de bail / | Montant du . .

Adresse logement Variation du prix Logement loyer

04, avenue Fernand Gonnet| Habitation T2 | | | . 450.00 € Selon lois et règlements en vigueur 1°" étage — logement n°1 (42 m°)

54, avenue Fernand Gonnet | Habitation T2 | | | | 400.00 € Selon lois et règlements en vigueur 1°" étage — logement n°2 (42 m°)

54, avenue Fernand Gonnet | Habitation T2 | | | 400.00 € Selon lois et règlements en vigueur 2° étage — logement n°3 (42 m°)

94, avenue Fernand Gonnet | Habitation T2 | | , 400.00 € Selon lois et règlements en vigueur 2° étage -— logement n°4 (42 m°)

Les charges diverses seront dues en plus des loyers ci-dessus définis.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 mai 2022,

Page 3 sur 16Vu le budget de la Commune,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - les montants de loyers fixés ci-dessus, précise que ces nouveaux loyers feront l’objet des actualisations prévues par les lois et règlements en vigueur, autorise Monsieur le Maire à réclamer un mois de caution à tout nouveau locataire de logements communaux et à signer tout document concernant cette location.

Dossier n °4 |

RESTAURATION SCOLAIRE — CANTINE MUNICIPALE

ACTUALISATION DES TARIFS

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Vu la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 qui met fin à l'encadrement des tarifs de restauration scolaire par l'Etat,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 1998 portant création d'une régie de recettes des redevances de la Cantine Municipale,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2011 relative à la fusion des régies « enfance - jeunesse » et « restauration scolaire »,

Vu la délibération n° 2018/DELIB/003 du 8 février 2018 relative à l’actualisation des tarifs de la

restauration scolaire,

Vu le règlement intérieur en vigueur du service de restauration municipale,

Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 30 mai 2022,

Le règlement intérieur du service de restauration municipale prévoit dans son article 3 que les tarifs de ce service sont fixés par délibération en Conseil municipal.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et, y compris, lorsqu'une modulation est appliquée.

Ces tarifs tiennent donc compte de l'ensemble des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration : achat de matières premières, personnel affecté à la confection des repas, au service, à la surveillance des enfants, au nettoyage des locaux, au portage à domicile, à la livraison sur site, charges de fonctionnement et de maintenance des bâtiments et matériels techniques.

Au regard des coûts de production et de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, il convient de réviser ces tarifs qui n’ont pas évolué depuis 2018.

En outre, la mise en œuvre de la loi EGALIM et la montée en puissance des produits bio et en provenance des circuits courts justifient également ces augmentations.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit les tarifs de la restauration scolaire et de la cantine municipale :

L Page 4 sur 16Catégories Anciens tarifs Tarifs normaux Tarifs hors délai normaux

Repas enfants 2.70€ 3.00 € 4.00€ Repas enfants dans le cadre de 2.60€ 2.90 € -— l'abonnement

Repas enfants Saint Andéol + 2.90€ 3.20 € 4.20€ livraison

Repas MAM « Ô Merveilles » + 2.40€ 2,70 € 3.70€ livraison

Goûter MAM « Ô Merveilles » + 0.50€ 0,70 € - livraison

Repas Personnel Communal & 5.80€ 6.50 € - Visiteurs Autorisés

Portage repas 5.80€ 6.50 € -

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - les tarifs de la restauration scolaire et de la cantine municipale à compter du 1°" août 2022, comme suit :

Catégories Anciens tarifs Tarifs normaux Tarifs hors délai normaux

Repas enfants 2.70€ 3.00 € 4.00€ Repas enfants dans le cadre de 2.60€ 2.90 € = l'abonnement

Repas enfants Saint Andéol + 2.90€ 3.20 € 4.20€ livraison

Repas MAM « Ô Merveilles » + 2.40€ 2,70 € 3.70€ livraison

Goûter MAM « Ô Merveilles » + 0.50€ 0,70 € - livraison

Repas Personnel Communal & 5.80€ 6.50 € - Visiteurs Autorisés

Portage repas 5.80€ 6.50 =

Les recettes seront perçues par la régie « Enfance-Jeunesse », pour : - les repas enfants,

- les repas du personnel communal et visiteurs autorisés,

- les portages repas.

Les recettes seront perçues par émission d'un titre de recettes global et trimestriel à l'appui du relevé des repas établi par le service de restauration municipale, auprès des deux établissements ci-dessous :

- L'école Saint Andéol,

- L'association MAM « Ô Merveilles ».

Les encaissements seront imputés à l'article budgétaire 7067.

[ Dossier n°5 |

APPROBATION D’'UNE CONVENTION D’INTEGRATION DE L’ECOLE SAINT ANDEOL AUX PRESTATIONS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

A l'occasion du passage en régie directe du service de restauration municipale, l'école Privée Mixte Saint Andéol a intégré, lors de la rentrée 2015, le circuit de la restauration municipale. Cette

Page 5 sur 16convention a été renouvelée en 2018. Il convient de la renouveler à nouveau, en tenant compte, notamment de la révision des tarifs de la restauration municipale.

Au vu du bilan positif de cette prestation, l'école Saint Andéol, représentée par Monsieur Laurent BLACHAS, Président de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'Ecole Privée Mixte Saint Andéol (Camaret-sur-Aigues), et par Madame Véronique ARNAUD, directrice de l'Ecole, souhaite continuer de bénéficier de ce service pour les repas des enfants accueillis dans leur établissement.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver une nouvelle convention ayant pour objet :

- de permettre l'accès au service de restauration municipale aux enfants de l'école privée sous contrat Saint Andéol et d'en organiser les modalités,

- de définir, en partenariat avec l'OGEC et la direction de l’école, le principe de tarification et le mode de versement des participations de l’école et des familles à la Commune de Camaret-sur-Aigues.

La présente convention prendra effet à compter du 1° septembre 2022 pour l'année scolaire 2022- 2023. Elle est valable trois ans et renouvelable tacitement pour chaque année scolaire à la date anniversaire de la signature.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention de partenariat avec l'OGEC et la Direction de l'école Saint Andéol et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

[ Dossier n °6

APPROBATION D’'UNE CONVENTION D’INTEGRATION DE LA MAM « Ô MERVEILLES » AUX PRESTATIONS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

A l'occasion du passage en régie directe du service de restauration municipale, la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) « Ô Merveilles » a intégré, lors de la rentrée 2015, le circuit de la restauration municipale. Cette convention a été renouvelée en 2018. Il convient de la renouveler à nouveau, en tenant compte, notamment de la révision des tarifs de la restauration municipale.

Au vu du bilan positif de cette prestation, la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « Ô Merveilles » représentée par Madame Amélie DUPUY, Présidente de l'association du même nom, souhaite continuer de bénéficier de ce service pour les repas des enfants accueillis dans leur établissement.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver une convention ayant pour objet :

- de permettre l'accès au service de restauration municipale aux enfants de la MAM « Ô Merveilles » et d'en organiser les modalités,

- de définir, en partenariat avec la MAM « Ô Merveilles », le principe de tarification et le mode de versement des participations de l’école et des familles à la Commune de Camaret-sur-Aigues.

La présente convention prendra effet à compter du 1°’ septembre 2022 pour l'année scolaire 2022- 2023. Elle est valable trois ans et renouvelable tacitement pour chaque année scolaire à la date anniversaire de la signature.

Page 6 sur 16Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention de partenariat avec la MAM « Ô Merveilles » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Dossier n°7 |

COMMUNAUTE DE LA COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE MODIFICATION DES STATUTS

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2113-6 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP),

Considérant que, suite à la dernière Conférence des Maires le 22 février dernier, il a été décidé que la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence allait exercer de nouvelles compétences facultatives n'entraînant pas de transferts de charges. Il s'agit des compétences suivantes :

- Mise en œuvre d'études et de schémas directeurs,

- Coordination de groupements de commandes,

- Construction et gestion de bâtiments de casernement de Gendarmerie.

Considérant que le transfert de ces compétences nécessite une modification des statuts de la Communauté de Communes,

Considérant la nécessité pour les communes membres d'approuver ce transfert de compétences et d'émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts de la CCAOP,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - les statuts modifiés de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence avec le transfert des compétences facultatives suivantes :

- Mise en œuvre d'études et de schémas directeurs,

- Coordination de groupements de commandes,

- Construction et gestion de bâtiments de casernement de Gendarmerie.

Il est précisé que ces nouvelles compétences seront exercées par la Communauté de Communes dans la mesure où ces transferts sont approuvés par les conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L Dossier n°8

COMMUNUAUTE DE COMMUNE AYGUES OUVEZE EN PROVENCE CONVENTION DE FINANCEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE RELATIVE A LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Par délibération en date du 5 avril 2022, la commune a engagé une modification du PLU ayant pour objectif d'ouvrir la zone 2AU située entre la route d'Orange et le chemin du Blanchissage afin de permettre :

- D'une part, à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) d'y ériger son siège social et le nouvel hôtel communautaire, puisqu'elle a fait le choix de ne

| Page 7 sur 16plus louer les bâtiments qu’elle occupe aujourd'hui en raison des charges de fonctionnement que cette location entraîne,

- Et d'autre part, de créer une zone d'activité économique d'environ 15 000 m? afin d'y accueillir les entreprises locales puisque, en l'état actuel des choses, et malgré de nombreuses demandes, il n'existe aucun foncier d'entreprise disponible sur le territoire intercommunal.

L'ensemble de la modification envisagée étant directement destinée à favoriser des projets et activités relevant des compétences exclusives de la CCAOP, il a été convenu que cette dernière rembourserait l'intégralité des frais de procédure engagés par la commune pour mener à bien ce dossier, selon les modalités prévues dans la convention ci-jointe.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité - Monsieur le Maire à signer la convention dont l'objet est décrit ci-dessus ainsi que tout document afférant à ce dossier et dit que les sommes versées par la CCAOP seront imputées en section d'investissement, au compte 202.

Dossier n °9 |

CONVENTION DE SERVITUDES DE SURPLOMB ET DE PASSAGE RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

La commune a sollicité Monsieur Léonard ORTI afin d'autoriser l'installation d'équipements de climatisation et s’y attachant en surplomb de sa propriété sise 46, avenue Fernand Gonnet, parcelle cadastrée section AW n°086, ainsi que la possibilité d'accéder à la toiture de son bien afin de procéder aux interventions nécessaires (entretiens et/ou réparations) desdits équipements installés sur le bâtiment appartenant à la commune et sis parcelle cadastrée section AW n°087, 54, avenue Fernand Gonnet à Camaret-sur-Aigues.

A ce titre, il convient d'établir une convention de servitudes de surplomb et de passage conformément aux articles 637 et suivant du Code Civil avec le propriétaire, Monsieur ORTI, permettant l'accès temporaire, aux agents et entreprises mandatées, au toit de son bâtiment en vue des travaux et entretiens depuis la place des Félibres.

La présente convention est conclue à titre gratuit entre la commune et Monsieur ORTI, pour une durée de trente ans. En contrepartie la commune s'engage à remettre en état la toiture notamment les tuiles qui auraient pu être endommagées à la suite des interventions d'entretiens ou de travaux.

Vu le projet de convention de servitudes,

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité - Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Monsieur ORTI permettant d'effectuer l'installation d'équipements de climatisation et s’y attachant en surplomb de sa propriété sise 46, avenue Fernand Gonnet, parcelle cadastrée section AW n°086 ainsi que la possibilité d'accéder à la toiture de son bien afin de procéder aux interventions nécessaires (entretiens et/ou réparations) desdits équipements installés sur le bâtiment appartenant à la commune sis au 56 avenue Fernand Gonnet.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Page 8 sur 16Dossier n °10 |

MISE A JOUR DU TABLEAU

DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière fixe la compétence du Conseil Municipal pour le classement et le déclassement des voies communales,

Suite à la mission de diagnostic confiée au Cabinet BETARD, portant sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales approuvées lors de la délibération du 11 octobre 1963 et complété lors de la délibération du 8 décembre 1998 puis du 27 juin 2005 par le conseil municipal.

Vu l’Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,

Vu la Loi 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 141-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2131-2,

Le Conseil municipal dénomme à la majorité — 21 voix POUR -— 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - la contre- allée, voie parallèle à l'avenue du Général De Gaulle située entre le giratoire Allée des Sports - route de Violès et l'avenue du Général De Gaulle et le parking du Motoball : « Allée du 5 juillet 1962 (Massacres d'ORAN) », et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n°11 _]

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU SERVICE

MUTUALISE D’ASSISTANCE INFORMATIQUE

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

La convention de service mutualisé d'assistance informatique avec la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 24 février dernier. Toutefois, la Préfecture de Vaucluse a émis une lettre d'observations en précisant qu'une fiche d'impact devait systématiquement être jointe à une convention de service partagé, après saisine du comité technique compétent, même lors de l'établissement d’une nouvelle convention d'une part, et, que la date de prise d'effet de la convention doit être postérieure à la transmission au contrôle de légalité et la publication de la délibération s'y rapportant, d'autre part.

Le conseil municipal est donc appelé à approuver le renouvellement de la convention du service mutualisé d'assistance informatique à passer avec la CCAOP, ainsi que sa fiche d'impact, avec prise d'effet au moment de la signature pour une durée indéterminée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,

Vu la délibération n°2022-061 en date du 5 mai 2022 du conseil communautaire approuvant la convention du service mutualisé d'assistance informatique,

D Page 9 sur 16Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 mai 2022,

Considérant la nécessité de faire perdurer ce service commun, une nouvelle convention a été établie dont le changement majeur porte sur l’article relatif à la durée: il est proposé une convention à durée indéterminée, en gardant toutefois la possibilité actuelle de la dénoncer unilatéralement avec un préavis de six mois.

Considérant la nécessité de maintenir ce service mutualisé afin de poursuivre une gestion rationalisée,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention du service mutualisé d'assistance informatique à passer avec la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, ainsi que sa fiche d'impact et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

Dossier n °12

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LE COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Les articles L251-5 à L251-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l'intérêt de disposer pour des raisons de facilité de gestion et des problématiques communes, d’un Comité Sociale Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S),

Considérant qu'au 1° janvier 2022, les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, sont de 80 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :

> Commune = 80 agents,

> C.C.A.S.= 3 agents mis à disposition (1.04 ETP),

Ces effectifs permettent la création d'un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents du CCAS et de la commune de Camaret-sur-Aigues et du CCAS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L251-5 à L251-7,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4,

Considérant que l'effectif apprécié au er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 80 agents,

Page 10 sur 16Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune de Camaret-sur-Aigues et du CCAS,

Le conseil municipal créé à l’unanimité - un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la commune de Camaret-sur-Aigues et du Centre Communal d'Action Sociale de Camaret-sur-Aigues, place ce Comité Social commun auprès de la commune de Camaret-sur-Aigues et informe Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vauciuse de la création de ce Comité Social Territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

Dossier n °13 |

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LE COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 251-5 et suivants,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

* commune = 80 agents, dont 56 femmes et 24 hommes, soit 70% de femmes et 30% d'hommes

Ÿ C.C.A.S.= 3 agents mis à disposition (1.04 ETP).

Considérant que ces effectifs servent :

> à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel (entre 3 et 5), > à fixer la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats déposées par les organisations syndicales à 70% de femmes et 30 % d'hommes.

Le conseil municipal fixe à l'unanimité - pour le Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la commune de Camaret-sur-Aigues et du Centre Communal d’Actions Sociales de Camaret-sur-Aigues, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et recueille par le Comité Social Territorial, l'avis des représentants de la collectivité en relevant (= vote du collège employeur sur les dossiers présentés au CST).

L) Page 11 sur 16[ Dossier n°14 |

ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE

MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique,

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus,

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne,

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique,

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de Vaucluse propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité affiliée au CDG 84 pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission dans le cadre de la cotisation obligatoire.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

# Page 12 sur 16Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 251-5 et suivants,

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération du 16 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de Vaucluse à signer la présente convention,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le conseil municipal adhère à l’unanimité - à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, approuve la convention à conclure avec le CDG 84, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées dès signature de la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s’y afférents

[ Dossier n°15 |

APPROBATION DU REGLEMENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la Loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n° 85-397 du 03 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu la Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982,

Vu la Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 83-217 du 20 septembre 1983 autorisant les absences en faveur des agents représentants de parents d'élèves,

Vu la Circulaire ministérielle FP/4 n° 1748 du 20 août 1990 relative à la rentrée scolaire,

Vu la Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,

1) Page 13 sur 16Vu la Circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective,

Vu les Articles L 122-20-1, L 226-1 du code du travail,

Vu l'Article D 666-3-2 du code de la santé publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 622-1 à L622-4 et L622-5 2° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Budget de la Commune,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 23 mai 2022,

Considérant que les articles L 622-1 à L622-4 et L622-5 2° du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité d'accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels,

Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux ou locaux, par exemple), de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple).

Concernant les autorisations pour événements familiaux, la parution d'un décret d'application pour en fixer les modalités n'étant toujours pas paru, il convient de se baser sur les règles applicables à l'État quand elles existent, qui constituent alors des plafonds et sur la compétence, de l'organe délibérant en matière d'organisation des services et du temps de travail.

A ce jour, il existe un règlement des autorisations spéciales d'absences approuvé par les membres du CTP en date du 16 juin 2017 et par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2017

Le rapport présenté aujourd’hui aux membres du conseil municipal tient compte des dispositions de la loi du 06 août 2019 et de ses décrets d'application qui distinguent désormais les domaines d'ordre public où le législateur fixe les règles auxquelles il est impossible de déroger, celles qui pourront être fixés par accord collectif et celles supplétives, c'est-à-dire applicables à défaut d'accord collectif.

Oui la proposition de Monsieur le Maire, de modifier le règlement des Autorisations Spéciales d'Absences au profit des agents titulaires et stagiaires, des agents non titulaires de droit public, des autorisations spéciales d’absences détaillées dans le dossier joint en annexe et plus précisément aux pages 2, 3 et 8,

Le Conseil Municipal modifie à l’unanimité - le règlement des autorisations spéciales d'absence au profit des agents titulaires et stagiaires ainsi que des agents non titulaires relevant du droit public, au sein de la commune de Camaret-Sur-Aigues et précise que le Maire est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération.

[ Dossier n °16 _|

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

\ , \ Page 14 sur 16Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d'adjoint d'animation territorial, d’adjoint technique territorial et d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial, d’adjoint technique territorial et d’auxiliaire de puériculture de classe normale,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création de deux postes d'adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique pour un accroissement saisonnier. Ainsi que deux postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse, deux postes d'auxiliaire de puériculture territoriale de classe normale à temps complet pour la crèche et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique pour un accroissement temporaire.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °17 |

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération du 24 février 2022 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d'évolution de carrières,

Vu les reclassements de grades à compter du 1er janvier 2022 concernant certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la Fonction Publique Territoriale de la catégorie A pour les Puéricultrices et de la catégorie B pour les auxiliaires de puéricultures territoriaux,

Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 au chapitre 012,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - l'intégration au tableau théorique des avancements de grade, le reclassement des grades de puéricultrice catégorie A et d’auxiliaire de puériculture en catégorie B ainsi qu'il suit :

Puéricultrice de classe supérieure > Puéricultrice territoriale

Ls) Page 15 sur 16Auxiliaire de puériculture principale Auxiliaire de puériculture de classe de 1°" classe > supérieure

Auxiliaire de puériculture principale Auxiliaire de puériculture de classe de 2°" classe normale

Puis la création au tableau théorique des effectifs du personnel d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires pour le service collectivité-entretien et la suppression d'un poste de technicien principal de 2°" classe de catégorie B à temps complet et d’un poste d'assistant de conservation principal de 1° classe de catégorie B à temps complet, ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs.

| Questions diverses |

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

AVRIL A MAI 2022

Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales

2022/10 BARNOIN Danièle AH 195 — 197 — 199 Route de Cairanne Non préemption 2022/11 MERINDOL Stéphane BA 67 307C, chemin de Canredon Non préemption 2022/12 SEPP AZ 425 16, chemin de Piolenc Non préemption 2022/13 TDSP AY 369 5, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption Chemin du Blanchissage

2022/14 TDSP AY 370 6, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption

Chemin du Blanchissage

2022/15 TDSP AY 365 1, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption

Chemin du Blanchissage

2022/16 TDSP AY 373 9, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption Chemin du Blanchissage

2022/17 TDSP AY 367 3, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption

Chemin du Blanchissage

2022/18 TDSP AY 372 8, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption

Chemin du Blanchissage

2022/19 TDSP AY 371 7, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption

Chemin du Blanchissage

2022/20 CHANTRE Cyril AE 39 105, rue Buisseron Non préemption

2022/21 VALLOT Laura AI 88 — 118 304, route de Cairanne Non préemption AGATE Clyd

2022/22 SEPP AB 122 Quartier le Pouët Non préemption

2022/23 PROST Patrick AI 86 298, route de Cairanne Non préemption 2022/24 TDSP AY 366 2, lotissement le Clos des Lavandières | Non préemption Chemin du Blanchissage

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

AVRIL - MAI 2022

DATE OBJET

08/04/2022 | Renouvellement de l'adhésion au titre de l’année 2022 auprès de l’Association des Maires de

France pour un montant de 772,39€ et de l'Association des Maires de Vaucluse pour un montant de 325.71€ soit un total de 1 098,10€

12/05/2022 | Adhésion de principe à la convention cadre de groupement de commandes avec la

Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pour toute participation inférieure à 214 000€

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.

Patricia ROCHE,

Secrétaire de séance

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