Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 21.01.2021 proces verbal n°176
Compte-Rendu - 30.05.22 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 06.07.2017 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 25.05.2021 compte rendu n°179 conseil municipal
Compte-Rendu - compte rendu n°141
Compte-Rendu - 24.01.2019 compte rendu conseil municipal 163
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - 16.03.2017 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 21.09.2021 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 17.11.2016 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 21.01.2021 compte rendu conseil municipal
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21.01.2021 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Banque, Éducation,
CC INIQIE >|
SUr-AIgues
COMPTE RENDU N° 176
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Hervé
AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine
WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,
adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine
DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER,
Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul
LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe
LACROIX, Kévin BANCK, Jean-Baptiste SAVIN, Richard
BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise
VIRLOUVET.
Antonio MUGA donnant procuration à Kévin BANCK,
Pascal GILL donnant procuration à Sylvette GILL.
Page 1 sur 9 Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Patrick FARRE, comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.
Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille ANDRIEU, CHAVE et MARTIN suite aux décès de leurs proches, il fait également part des remerciements de Messieurs Daniel et Laurent MARTIN pour l'aide apporté à l'organisation des obsèques de Mme Simone PAILHON épouse MARTIN.
Dossier n °1 |
AUTORISATION CONFIEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ
Monsieur le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37, dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité ferritoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, d’un montant de 453 500,00 € avant le vote du budget primitif 2021.
Ces dépenses n’excèdent pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2020 qui étaient de 1 929 520.03 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 482 300,00 €.
Le Conseil Municipal est donc amené à approuver l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget, qui devra intervenir au plus tard, le 15 avril 2021.
Page 2 sur 9 Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 janvier 2021,
Le Conseil Municipal autorise à la majorité —- 23 VOIX POUR - 3 CONTRE (Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) — 1 ABSTENTION (Jean- Baptiste SAVIN) — Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à hauteur de 453 500,00 €, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021.Il est précisé que ce montant n'excède pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2020 qui étaient de 1 929 520.03 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 482 300,00€. Les ouvertures de crédits seront réparties sur les imputations suivantes :
COMPTES MONTANT
202 — Frais liés à la réalisation des documents d'Urbanisme 1 000,00 €
2031 - Frais d’études 2 000.00 €
2033 - Frais d'insertion 1 000.00 €
2051 - Concessions et droits similaires 4 000.00 €
21312 — Constructions sur Bâtiments scolaires 90 000.00 €
21318 - Constructions : Autres Bâtiments publics 20 000.00 €
21534 - Réseaux d’'Electrification 10 000.00 €
21538 — Autres réseaux 10 000.00 €
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 18 000.00 €
2315 — Travaux en cours : Installation, matériel & outillage tech. 297 500.00 €
TOTAL 453 500 00 €
Dossier n °2
MAISON DES VINS ET DES PRODUITS DU TERROIR
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE AVENANT N°1
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
Dans le cadre des travaux opérés par la commune de Camaret-sur-Aigues concernant la requalification de son entrée de ville et plus particulièrement la réhabilitation de l’ilot bâti sis entre la place de la Poste et l'avenue Fernand Gonnet, il est prévu l'installation en rez-de-chaussée du bâti conservé d'un espace à vocation touristique dénommé « Maison des vins et des produits du terroirs », composé d'un espace d'accueil du public de 30 m? environ et d'une partie à usage administratif de 25m? environ (bureau, archivage...).
La Communauté de Communes étant compétente en ce qui concerne le développement touristique sera gestionnaire de cet ensemble sur la base d’une convention de mise à disposition ou d’un bail concédé par la Commune.
Page 3 sur 9 La Communauté de Communes et la Commune de Camaret-sur-Aigues ont manifesté leur volonté de réaliser une opération de travaux unique.
Une convention a été signée en date du 2 décembre 2019 (sur la délibération 2019/DELIB/082 du 14 novembre 2019) qui prévoit les modalités administratives, techniques et financières du projet.
En raison d’une modification dans la prise en charge respective des travaux entre la Communauté de Communes et la Commune, il a été convenu une nouvelle clé de répartition financière des travaux et le transfert de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes pour les travaux intérieurs selon l’article 5.2 de la Convention modifié par l'avenant.
Par ailleurs, l’article 5.1 est également modifié afin de réduire la période de mise à disposition gracieuse du local par la commune à la Communauté de Communes de 5 à 3 ans, au-delà de cette période, la mise à disposition fera l’objet d’un bail à titre onéreux.
Nouvelle répartition financière :
LIBELLE PARTICIPATION COÛT TOTAL
« COMMUNAUTAIRE » « COMMUNE »
Démolition — Gros œuvre
— charpente et couverture 0 307.565 € - façades
Abords - terrasses - pergola 27.750 € 0
Travaux menuiserie- devanture 20.750 € 60.580€
TOTAL H.T. 48.500 € 367.945 €
Vu le Budget de la Commune,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 janvier 2021,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) - Les modalités fixées par l'Avenant n°1 à la convention signée le 2 décembre 2019, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Dossier n °3
FORFAIT COMMUNAL POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE
ET LES SORTIES PEDAGOGIQUES
VERSEMENT D'UN ACOMPTE
RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL
Conformément aux articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l'Education Nationale qui précisent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public pour les élèves domiciliés sur leur territoire,
Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte des écoles publiques sont organisées sous couvert de l’Amicale Laïque,
Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte de l'école privée Saint Andéol sont organisées sous couvert de l'OGEC Saint Andéol,
Page 4 sur 9 Considérant que l'équité entre écoles publiques et privées sur la commune implique de ne prendre en considération pour l'école Saint Andéol que les élèves résidant sur Camaret-sur-Aigues et âgés de plus de trois ans,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'attribution des aides aux classes de découverte et sorties pédagogiques,
Vu le budget de la commune,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 18 janvier 2021,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - pour les classes de découverte, l'attribution d’un forfait annuel de 15 € par nuitée et par élève dans la limite de quatre nuitées et d'une classe par groupe scolaire (soit Un versement total de 60€ par élève), sur présentation d’un état des frais réellement engagés, pour les sorties pédagogiques, l'attribution une enveloppe de 30 € maximum par élève répartie à hauteur de 5€ par sortie et de 2,50€ par intervention, sur présentation d'un état des frais réellement engagés, il autorise Monsieur le Maire à verser un acompte à hauteur de 20%, 40% ou 60% (selon les sorties effectivement programmées) de la subvention attribuée l'année précédente à l’Amicale Laïque et à l'OGEC.
Les crédits correspondants seront inscrits en section de fonctionnement à l'article 6574 du Budget principal 2021 et le versement du solde des subventions concernées fera l’objet d'une décision ultérieure et après production des états réalisés.
Dossier n °4 |
GARANTIES D'EMPRUNTS A HAUTEUR DE 50% ACCORDEES A GRAND DELTA HABITAT POUR LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE RAPPORTEUR : RÈNEE SOVERA
Grand Delta Habitat va procéder à une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de 4 logements individuels situé sur la commune de Camaret-sur-Aigues, chemin de Rasteau, en vue de réaliser une opération locative dénommée « le Clos des Mimosas ».
Pour financer cette opération, Grand Delta Habitat a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations les prêts suivants :
Un prêt PLUS travaux pour un montant de 386 241.00 € au taux de 1.1 % sur 40 ans, Un prêt PLUS foncier pour un montant de 118 506.00 € au taux de 0.9 % sur 60 ans, Un prêt PLAI travaux pour un montant de 116 565.00 € au taux de 0.3 % sur 40 ans, Un prêt PLAI foncier pour un montant de 38 572. 00 € au taux de 0.9 % sur 60 ans.
Les caractéristiques de ces quatre lignes de prêt sont détaillées dans le contrat de prêts n°115619.
Dans ce cadre, Grand Delta Habitat sollicite de la Commune une garantie d'emprunt à hauteur de 50% des sommes empruntées pour les prêts PLUS et PLAI.
En vertu des articles L 2252-1 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration des logements sociaux, réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 5 sur 9 Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par Grand Delta Habitat,
Vu le contrat de prêt N°115619 signé entre Grand Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations relatif aux prêts PLUS et PLAI,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 18 janvier 2021,
Le Conseil municipal accorde à l’unanimité - une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 659 884.00 euros souscrit par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115619, constitué de 4 lignes du prêt, précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, Grand Delta Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette garantie d'emprunt et tous les documents s'y rapportant.
Dossier n°5 |
GARANTIES D'EMPRUNTS À HAUTEUR DE 100% ACCORDEES A GRAND DELTA HABITAT POUR LA CONSTRUCTION D’HABITATIONS A LOYER MODERE RAPPORTEUR : RENEE SOVERA
Grand Delta Habitat va procéder à une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de 4 logements individuels situé sur la commune de Camaret-sur-Aigues, chemin de Rasteau, en vue de réaliser une opération locative dénommée « le Clos des Mimosas ».
Pour financer cette opération, Grand Delta Habitat a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le prêt suivant :
- Un prêt PHB2.0 d'un montant de 26 000.00 € au taux de 0.37 % sur 40 ans dont 20 ans de différé au taux de 0 %.
Les caractéristiques de cette ligne de prêt sont détaillées dans le contrat de prêt n° 115620.
Dans ce cadre, Grand Delta Habitat sollicite de la Commune une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le prêt PHB2.0.
En vertu des articles L 2252-1 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt où son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration des logements sociaux, réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par Grand Delta Habitat,
Page 6 sur 9 Vu le contrat de prêt N°115620 signé entre Grand Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au prêt PHB2.0,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 18 janvier 2021,
Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité - une garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 26 000.00 euros souscrit par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115620, constitué de 1 ligne du prêt, précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur, Grand Delta Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette garantie d'emprunt et tous les documents s'y rapportant.
Dossier n °6
CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AW N°227 RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
La commune est propriétaire du lot 1 dans l’ensemble immobilier en copropriété cadastrée section
AW 227 sis 1 cours du Midi, le lot 2 ayant été vendu par la Commune le 22 novembre 2016.
Le lot 1 comprend au rez-de-chaussée, une salle de loisirs, une cuisine, un dégagement et un WC.
Aujourd'hui, la commune n'a plus l'usage de ce lot et l'a mis en vente.
Le bien a fait l'objet d’une évaluation de France Domaine pour une valeur vénale de 42 000€.
A la suite de cette évaluation Monsieur DEIANA Christophe a fait une offre en date du 9 janvier
2019, au prix de 37.800 €. La commune a délibérée le 24 janvier 2019 pour vendre ce lot à
Monsieur Christophe DEIANA.
Par courrier, Monsieur DEIANA a renoncé à cette acquisition pour raison personnelle.
Par courrier en date du 9 novembre 2020 la SCI SVTJ représentée par Monsieur Simon TRUFFO
a fait une offre identique, à savoir 37.800€.
La municipalité souhaite apporter une suite favorable à cette nouvelle offre.
Les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité — l'annulation de la délibération du 24 janvier 2019
acceptant la cession à la SCI LMF, représentée par Monsieur Christophe DEIANA, du lot 1 dans
l'ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre sous la référence cadastrale AW 227, au
prix de 37 800€, accepte la cession à la SCI SVTJ, représentée par Monsieur Simon TRUFFO,
du lot 1 dans l'ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre sous la référence
cadastrale AW 227, au prix de 37 800 €, désigne Maître Fanny MONTAGNIER pour rédiger l'acte
Page 7 sur 9 de vente, précise que les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur et autorise
Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Dossier n °7
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AW N°92 RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN
Faisant suite au réaménagement de l'entrée de ville et tout particulièrement du parking de la Poste, Monsieur MUDOY dont la propriété jouxte le projet de la commune a sollicité l'acquisition d’une bande de terrain.
La commune cèderait à Monsieur MUDOY une bande de terrain de 26 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AW n°92.
Vu le document d'arpentage établi par le Cabinet BETARD, géomètre,
Vu l'avis de référence du service France Domaine de novembre 2018, actuellement en cours de réactualisation,
Vu l'accord de Monsieur MUDOY Christophe sur les conditions de cette cession,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — de vendre à Monsieur MUDOY une bande de terrain de 26 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AW n°92 au prix de100€/m? soit 2 600€, précise que les frais liés à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Dossier n °8
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD
VU l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Budget de la Commune,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité,
Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création de huit postes d'adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse y compris pour les vacances d'hiver 2021 et la crèche, de quatre postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien et de deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique pour un accroissement saisonnier.
Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.
Page 8 sur 9 — Questions diverses
ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020
Numéro Nom du vendeur Références Adresse
cadastrales
48 SCI BORT et OLIVIER AZ 335 ZAE Jonquier et Morelles Non préemption
49 HOUDAYER Stéphane AZ 116 1, lotissement les Tournesols Non préemption
50 ROUANE Charlélie AB 96 Chemin de Sablas Non préemption
51 CHAUTAGNAT Jean-Louis AL 130 2, lotissement Clos de Non préemption
SERAIN Catherine l’Aubépine
52 ROQUES Stéphanie AI 65 et 68 57, avenue des Princes Non préemption
d'Orange
53 JACQUOT Pascale AV5et8 65, avenue Louis Pasteur Non préemption
JACQUOT Dominique
54 VAUTHIER Christiane AK 163 5, lotissement la Calvette Non préemption
Consorts MARTIN Patrick,
Dominique et Jean-Luc
55 GUERRIN François AZ 53, 224, 345, Chemin de Piolenc Non préemption
RIPOCHE épouse GUERRIN Martine 346
56 BLANC David AD 80 10, lotissement les Hibiscus Non préemption JULLIEN Manon Avenue Jean Moulin BIARAT Enjy
57 LE BIAN Davis AT 158 206, avenue Louis Pasteur Non préemption LHOSTE Sandra
ETAT DES DECISIONS DU MAIRE
NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020
DATE OBJET
10/11/2020 | Changement de poteaux à incendie sur la commune de Camaret-sur-Aigues confié à l'entreprise TPR travaux publics pour un montant de 19 600€ HT soit 23 520€ TTC
24/11/2020 | Marché à Procédure Adaptée 2020-04 prestation d'assurances — Lot 1 (dommages aux biens) attribué à Groupama Méditerranée aux taux TTC de 0.625 pour une prime provisionnelle sur l'ensemble des garanties de base d’un montant de 12 457.50€ TTC — Lot 2 (Responsabilité civile générale) attribué à Groupama Méditerranée au taux HT de 0.143 pour une prime provisionnelle d'un montant de 3 414.13€ TTC et l'option protection juridique pour une prime provisionnelle de 1 529.58€ TTC (forfait avec majoration annuelle maximum de 5%) — Lot 3 (Flotte automobile) attribué à SMACL au taux TTC de 0.625 pour une prime annuelle pour l'ensemble du parc d’un montant de 9 812.13€ HT soit 12 609.07€ TTC dont 5.90€ de taxe de terrorisme. Et l'option « préposés en mission » pour une prime annuelle de 500€ HT soit 627,97€ TTC dont 5.90€ de taxe terrorisme.
22/12/2020 | Calorifugeage de plusieurs bâtiments communaux (école maternelle, écoles primaires, crèche et Hôtel de Ville) confiée à l'entreprise Concept Energy pour un montant de 1€ TTC prime « certificats d'économies d'énergies » déduite
22/12/2020 | Marché à Procédure Adaptée 2020-05 Fourniture de Gaz Naturel et services associés attribué à ANTARGAZ comme suit : montants des tarifs fixes proposés par les postulants HT — abonnement
annuel 38€ et TQ (€ par MWh) 15.39€ et les montants variables fixés par les pouvoirs publics HT - TF par an 3 794.23€, PP (€ par MWH) 28.43€, CCE classique (€ par MWh) 2.08€ et CEE précarité (€ par MWh) 0.72€
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06
Philippe de BEAUREGARD,
Maire
Patrick FARRE,
Secrétaire de séance
Page 9 sur 9