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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 23+N°171
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 23+N°171)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-171
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne (11 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2023-08-23-00001
arrêté réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin versant de la Charente
Amont dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 _DDT_SEB_418 du 23/08/2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
Considérant le niveau d'alerte de renforcée établi à — 11,80 m à la station piézométrique de la
Bonnardelière, dans l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la
Bonnardelière le 22 août 2023 (- 11,55 m) et le 22 août 2023 (- 11,59 m) justifient la mise en
œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la
Charente en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et
adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÉTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Indicateurs de Niveaux de
Zones de gestion rattachement estion Mesures à respecter
Saint-Pierre-
d'Exideuil
Piézo Bonnardelière
Nappe de la
Bonnardeliere
Charente-Amont
Fleuve Charente de
sa source à Station de Vindelle Vigilance Appel à la sobriété des usages
Angoulême
et certains affluents
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sous-bassin de la
charente à compter
du 24/08/2023
216
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 5 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Rembplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
3/6
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 6 ARTICLE 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023, minuit.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
4/6
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 7 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-_ Leédirecteur,
Lé directeur départemental
/ des teryitoir)
114
Benoît PRÉVOST REVOL
5/6
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 8 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
a Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS | CHAUNAY SAINT-GAUDENT
BLANZAY | CIVRAY SAINT-MACOUX
BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE
CHARROUX LIZANT SURIN CHATAIN ROMAGNE VOULEME
6/6
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 9 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*)
Pas de limitation sauf arrêté
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
spécifique
Interdit entre
11het 18h
. Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . .
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié àl
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 10 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
co
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et les
règles de bon
usage d'économie
lectivités aux
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
Interdit entre 11h et 18h
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
collectivités aux
usage d'économie
règles de bon
d'eau.
pistes de rallyes d'eau.
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d’au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. | x Sensibiliser le à diminuer la mierciorion d'aroner les te greens pourront toutefois : consommation d'eau always f] tre préservés, sauf en cas Arrosage des golfs grand public et les Suede de pénurie d'eau potable,
par un arrosage hebdomadaire
De 15 % à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 % interdiction d’arroser les
Des volumes habituels) terrains de golf à l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux règles de bon
d’eau
usage d'économie
ICPE,
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d’eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
irrigation agricole
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
(excepté les prélèvements Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l’arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 11 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à Findicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des : rdicti
parcelles concemées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
Vidange des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 12 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Nenpes Vigilance À
Alimentation en eau
potable des populations um 2 . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses inti ; . ’ | Interdiction
PO TE mirÉLy À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | SenSibiliser le grand Interdit entre x potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
| : Interdiction de vidange et de remplissage, Rempisesge et vidange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction
de a ms) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . ; Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Rempissage eliange SAR à et vidange soumis à p autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
AU. sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la |portique par station de lavage lavage Se enEuRes Ier haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X P OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules et | Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité Vitrages, toitures, | . x ou une entreprise de trottoirs et autres surfaces de netioyage professionnel ou lé à des travaux réalisés nettoyage professionnel ; ou X imperméabilisées par une entreprise de bâtiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
PSaLes et pré L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de ar terrains d'entraînement ou de sport, y compris ee compétition à enjeu national hu . ou international, sauf en cas centres équestres poteciiise ds regles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie . et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 13 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance ñ
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d’arroser |(Les greens pourront toutefois
Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (Conformém e à public et les d'eau sur le volume pénurie d’eau potable, l'accord'cadre goffet collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Environnement HE 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
Mr Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d’eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Exploitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . installations classées pour uilleüt Séhé g Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la prolection de p ä : cables atdé mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés ement (ICPE) ie eh leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnellaux Sûlés prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P dé borusa “ L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'écondmie FT que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Fe , X aromatiques et Peu Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, truffiers agriculteurs et vignes |
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-08-23-00001 - arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 14