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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 31 N°176
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 31 N°176)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-176
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département
de la Vienne. (11 pages) Page 3
86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (18 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2023-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 34
2 DDT 86
86-2023-08-30-00002
Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin
versant de la Charente Amont dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 du 30/08/2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie
du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
Considérant le niveau d'alerte de renforcée établi à — 11,80 m à la station piézométrique de la
Bonnardelière, dans l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la
Bonnardelière le 22 août 2023 (- 11,55 m) et le 22 août 2023 (- 11,59 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Charente en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que l'OUGC COGESTEAU propose des mesures préventives avec un volume
hebdomadaire restreint à 5 % du volume attribué sur l’ensemble des points de prélèvements d’eau
à usage d'irrigation agricole ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et
adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d'eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 4 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté n° 2023 DDT_ SEB_418 en date du 23 août 2023 est abrogé à compter du 31 août 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvéments d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
. Indicateurs de Niveaux de . Zones de gestion rattachement estion Mesures à respecter
Saint-Pierre-
Nappe de la d'Exideuil nnardeliere .. . Bonnarde Piézo Bonnardelière
Charente-Amont Mesures préventives :
es de “Pinterdiction d'iriguer 17 ‘ Sa source à Station de Vindelle Vigilance : J J A lé (dimanche)
Duels à compter de et ses affluents jeudi 31/08/2023 - 8h
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sous-bassin de la
charente à compter
du 24/08/2023
2/6
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 5 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à.la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à laval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
3/6
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 6 ARTICLE 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023, minuit.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le préfet à deux journaux
du département. |
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
4/6
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 7 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
R
Le directeur,
/
Le directeur départemental
des territoires )
Benoît PRÉVOST REVOL
5/6
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 8 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
| Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS CHAUNAY | SAINT-GAUDENT
BLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUX | BRUX GENOUILLE | SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL |
CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE CHARROUX LIZANT. SURIN
CHATAIN ROMAGNE VOULEME
6/6
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 9 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires ‘santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m*)
Piscines ouvertes au public
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
| Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdiction,
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe ?
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 10 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
| Interdiction,
{sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
pistes de rallyes Sen centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’arroser |
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d’au pris o % par ri Interdiction d’arroser les golfs. _ à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois pr Deee fairways 7j/7 tre préservés, sauf en cas grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
la protection de
l'environnement (ICPE)
in Î é our ? stallations classées p sont applicables
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
et de sensibiliser
règles de bon
d'eau
leur personnel aux
usage d'économie
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
d'électricité d’origine
. thermique à flamme,
visées dans le code de
général,
l’'approvisionnement en
du territoire national
Installations de production
nucléaire, hydraulique, et
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
électricité sur l'ensemble
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d’eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
à partir de retenues de
(excepté les prélèvements
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 11 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantés :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs LS Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Lt
et pépinières, plantes . F Interdiction aromatiques et agriculteurs parcelles concernées
médicinales, tabac, Aer)
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux . Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remnplissage / interdiction, x Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concemé
Sensibiliser le
grand public et les Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de collectivités aux : . ; | Manoeuvres de vannes règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques :
usage d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires x liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvement en canaux
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de 7 . 2 passage des écluses. Mise en place de ‘restrictions adaptées et
Navigation fluviale Lan PLbRe of les restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et colectiités aux axes et enjeux locaux enjeux locaux | règles de bon Arrêt de la navigation si nécessaire . usage d'économie
d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 12 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
. Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre
t1het 18h
Sensibiliser le grand
“public et les
collectivités aux règles
Interdit entre Arrosage des jardins
11h et 18h potagers
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m°}
Interdiction
Remplissage et vidange soumise à Renouvellement, remplissage Piscines ouvertes au public Autorisé ets x , et vidange soumis à autorisation auprès de ARS autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un . sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage
En 5 -aenenes pa haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d’un matériel haute des professionnels pression et limités aux OÙ disposant d'un système de {programmes les plus économes en
programmes les plus recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de
Lavage de véhicules
chez les particuliers
recyclage de l'eau économes en eau
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
Interdit à titre privé à domicile
application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Nettoyage des façades, ‘
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
Arrosage des terrains de Sport, y compris Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
centres équestres Interdit entre 11h et 18h
hippodromes
pistes de rallyes
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3
06/06//2023 AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 13 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (f)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau
1
Vigilance
Arrosage des golfs
{Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
{un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les terrains de
golf à l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
Les golfs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
aromatiques et Prévenir les médicinales, tabac, nn agriculteurs
et vignes
(exceptés les prélèvement
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 3
06/06//2023
{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
AEP_2023 2/2
DDT 86 - 86-2023-08-30-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_428 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 14 DDT 86
86-2023-08-31-00001
Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE $ OIRES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DDT_SEB_430 du 31 août 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2023 DDTSEB_417 en date du 24 août 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que le seuil de crise 2 est établi à 1,90 m‘/s et que le seuil de crise 1 est établi à
2m“/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodal) sur le bassin du Clain, dans l'arrêté
cadre interdépartemental 2022 DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers sont
depuis 7 jours supérieurs à 1,9 m‘s et inférieurs à 2 m‘/s et justifient la mise en œuvre de
mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que l'article 3.2 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 _DDT_ n°156
sus-visé prévoient que l’ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent être
suspendus dès que le DCR1 (débit seuil de crise 1) est atteint pour l'indicateur de Poitiers (point
nodal du bassin du Clain) ;
Considérant que la situation des milieux aquatiques reste fragile et qu'il y a lieu d'éviter une
reprise trop importante des prélèvements d’eau en nappe en maintenant un niveau crise 1 sur
tous les indicateurs de gestion (y compris en nappe) par anticipation au titre de l'article 8 de
l'arrêté cadre, et l'avis favorable de l'OUGC recueilli en cellule de vigilance ;
Considérant qu'il convient de réaliser une exception pour les forages situés sur le bassin
hydrographique de la Charente, et rattachés en gestion à l'indicateur des Saizines et au bassin du
Clain ;
Considérant l'absence d'évolution favorable à court terme du niveau des nappes et des rivières
sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022_DDT n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu’il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau :
Considérant les observations les derniers relevés du réseau ONDE en date du 24 août 2023 ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres lors du comité ressource en eau du 30 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2023 DDT _SEB_417 en date du 24 août 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2023 2113
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation : agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de |
Sous-bassins |rattachementNive Nivearx de Mesure à respecter aux de gestion J
| Voulon Le Clain amont re (Petit Allier)
Dive de Couhé — Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Prélèvement La Vonne Cloué
$ a usage (Pont de Cloué) agricole -
en RIVIERE | Vouneuirsous- dans le La Boivre |
bassin du (Ribalière)
Clain A LS Quincay
DADIONCE (Rochecourbe)
Poitiers
| Vallée Moreau
Le Clain aval (Lavoir des
Roches-
: Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2023 3113
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion
Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Rénardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
Crise 1
La Dive du Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Crise 1
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Crise 1
L'Auxance
Villiers
Lourdines
(Migné-Auxances)
Crise 1
La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Crise 1
Le Clain aval La Cagnoche
(Coulombiers) Crise 1
Sarzec
(Montamisé)
Crise 1
Vallée Moreau
Lavoir
(forages situés
dans la commune
des Roches-
Prémaries-Andillé)
Crise 1
Vallée Moreau Crise 1
Prélèvements interdits,
sauf dérogation à compter
du vendredi 1" septembre
2023 — 8h00
Arrêté bassin du Clain 2023 4/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Crise 1
Choué Crise 1
Fontjoise Crise 1
La Raudière Crise 1 nds CHE Soie
La Preille Crise 1 d- or PARTjh
Rouillé Crise 1
Les Saizines (forages
sur le bassin versant Crise 1
du Clain)
Les Saizines (forages
sur le bassin versant
de la Charente) Alerte renforcée
Volumes Hebdomadaires
Réduits de 50 %
(VHR-50%) à compter du
vendredi 25 août 2023
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin du ruisseau des
dames à compter du 10 juillet
2023
Sous-bassin de l'Auxance à
compter du 13 juillet 2023
Sous-bassin de la Clouère à
compter du 21 juillet 2023
Sous-bassins de la Pallu, de la
Boivre, du Clain aval, de la Dive
de Couhé, et du Clain amont à
compter du vendredi 25 août
2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Arrêté bassin du Clain 2023 5/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 20 Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
Arrêté bassin du Clain 2023 6/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 21 ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet-et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.aqouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
Le directeur dénz ental
des territoiré
Benoît PRÉVOST REVOL
Arrêté bassin du Clain 2023 7113
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 22 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2023_DDT_SEB_430
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
| SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
Voulon (Neuil) |
Sous-bassin de la Dive du Sud
BRUX
CAUNAY (79):
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
| VOULON :
Sous-bassin de la Cilouère
Château-Larcher | La Charpraie
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX ASLONNES MARNAY MAGNE AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR BOURESSE PAYROUX
CHAMPAGNE SAINT: de : : EA HILAIRE Er CHÂTEAU-GARNIER CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2023
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Bréjeuille supratoarcien
BRION
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
Petit Chez Dauffard
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN |
USSON-DU-POITOU
8/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 23 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
| CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
(79).
YVERSAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2023 9713
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
| BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY |
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÉDE (16)
| HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN.
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2023
Sous-bassin du Clain amont
Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
|Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25 | CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (78)
Bréjeuille_Infra
| ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
| GIZAY
BOIVRE-LA-VALLEE
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
| Choué
| Fontioise
Preille
Raudière
BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
| LIZANT
Rouillé
Saizines
Arrêté bassin du Clain 2023
Nappes captives de l’infra-toarcien
MESSE (78)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU
- VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE |
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (78)
VASLES (79). |
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
11/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Arrêté bassin du Clain 2023 12/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27 Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
| Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2023 13/13
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en ‘eau
potable des populations
{usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Pas de limitation sauf arrêté
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
spécifique
Interdit entre
1thet 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie Interdiction de vidange et de remplissage,
Lavage de véhicules
chez les particuliers
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
Remplissage et vidange de d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage si le piscines privées chantier a débuté avant le niveau d'alerte et Interdiction (de plus d'1mf) uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange | Renouvellement, remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute | .
Interdiction, - [pression équipé de buses] eselelon es | sauf avec du matériel optimisant la criâüe ee SALON a Eva
Lavage de véhicules par haute pression consommation d’eau et a : en d'un matériel me des professionnels OÙ disposant d'un [limité aux programmes les Dressi on et limités aux système de recyclage lus économes en eau x y de e g p OU disposant d'un programmes les plus économes
système de recyclage de EE l'eau
Sensibiliser le
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h
interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
. cadre golf et
environnement 2019-2024)lusage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser | :
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon : :
EN à diminuer la interdiction d’arroser les
Due ..A. consommation d'eau fairways 7j/7 J p sur le volume collectivités aux règles de bon hebdomadaire
De 15 % à 30 %
s (un registre de
d'eau. prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
terrains de golf à
lexception
d'au moins 60 % par une | Interdiction d'arroser les golfs.
Interdiction d’arroser les
des « greens et départs »
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Exploitation des
la protection de
installations classées pour sont applicables
Les exploitants
ICPE sont tenus
restrictions
et de sensibiliser
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
poliuées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
ni comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en l'environnement (IGPE) leur personnel aux * garantissant la Sécurité des installations, ° L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu' ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
industriels aux
usage d'économie
d’eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
règles de bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit ; strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements! Prévenir les
à partir de retenues de agriculteurs
stockage déconnectées)
voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de Peau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs nu Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des =
et males. plantes agriculteurs parcelles concernées Interaction médicinales, tabac, truffiers et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / : Interdiction, x Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concemé
Sensibiliser le
grand public et les + . ... . , ; Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x
règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
Leds Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les TE niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
BRIEVeMENtON[EAnaAUx liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
ue . uen passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Ra entrent restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et evilés aux axes et enjeux locaux enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si usage d'économie NÉCESAIE d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance A
Alimentation en eau
potable des populations ou A . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses . - : ' e Interdiction
der Droits À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
. : ‘ Interdiction de vidange et de remplissage,
Rempisenge ei vidange L sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction Fde sd m° débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
; - - Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplesage etvenge ARE à et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un ue sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la |portique par station de lavage
_. ee lo haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d’un matériel haute X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus
recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules ue ro Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nefoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise = réalsé parune Se Mie nrages, L de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés pr . X
trottoirs et autres surfaces par une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics
ne ete L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
{sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de er terrains d'entraînement ou de sport, y compris 77 ii compétition à enjeu national dr : ou international, sauf en.cas centres équestres colsciviies = ses Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie au et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance A
Interdiction d’arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |{Les greens pourront toutefois Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairwavs 71/7 être préservés, sauf en cas de Arrasage.des go public et les d’eau sur le volume ys 9 pénurie d'eau potable, r œnu mmémenté et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Environnement 501 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
Les exploitants ICPE L érati ti l trices d' t génératrices d’ Ilué t sont tenus de es opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées son
s'infornher des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Exploitation des restrictions d'usage Les Installations CI ns ps deal " la sécurité pres | installations classées pour qui leur sont es Installations Classées pour la Protection de l'Environnemen { } mettent en œuvre les la protection de aolicables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés l envronn ement (ICPE) ‘ sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
srsonnél Aux règles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usa : L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé 4 x X aromatiques et Prévenir les Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, truffiers| : agriculteurs et vignes |
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-08-31-00001 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_430 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-08-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur David GOUTX, directeur régional par
intérim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 34 Direction régionale de l’environnement,
De A UIENNE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté du 1° septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur David GOUTX,
directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code
de la route et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2023 nommant M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué, de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2023 portant attribution de fonctions par intérim du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine au
profit de M. David GOUTX à compter du 1° septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 35 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2023, à M. David
GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Vienne, tous actes, documents
administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents
concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la
Vienne à l'exception :
- des correspondances aux parlementaires, aux ministres et aux cabinets ministériels ;
- des correspondances adressées aux collectivités territoriales, hors correspondances à caractère
technique ;
- des mémoires introductifs d'instance hors référé et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.
Article 2: M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature
aux collaborateurs qu'elle aura désignés, pour les actes relevant de leur domaine de compétence au sein
du service.
Cette décision de subdélégation sera adressée à M. le préfet de la Vienne et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le dirécteur régional par
intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
e Préfet __
N,
ee
Jean-Matiè GIRIER
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 36