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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Pern.
Lien du pdf (unknown - b8ddefe3c0d187131d76a2c08a8bba15)
Thèmes du document : Banque, Logement, Budget,
DÉPARTEMENT DU LOT
MAIRIE
DE
PER MN
Code Postal : 46170
Fét. 05 65 21 03 33
COMMUNE DE PERN
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DES BUDGETS PRIMITIF 2022
L’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci-après.
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-I : « Pour
l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant
sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa sera mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'applications du présent article. »
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 05 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Ce budget a été établi avec la volonté et la nécessité :
- de maîtriser toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
La commune compte 2 budgets différents :
1. Budget Principal
Il retrace de nombreuses activités communales (administration, entretien des voiries et espaces publics ...) financés essentiellement par les dotations de l’Etat qui sont régulièrement en baisse et les impôts locaux.
2. Budget Annexe « Logement Palulos »
Il gère la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité :
- d’un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l’autre, la section d’investissement, liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. BUDGET PRINCIPAL
1/ La section de fonctionnement
La section de fonctionnement, qui permet à la collectivité d’assurer le quotidien, regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnements représentent 44% du budget global, intégrant les résultats reportés.
Vue d'ensemble de la section de fonctionnement :
NATURE MONTANT PRÉVU
Charges à caractère général 99 796,00 € Charges de personnel 97 951,00 € Atténuation de produits 7 067,00 €
r Virement à la section d’investissement 13 674,00 €
DÉPENSES Autres de charges de gestion courante 42 545,00 € Charges financières 341,00 €
Charges exceptionnelles 2 983,00 €
Ecritures d’ordre 11 070,00 €
TOTAL 275 427,00 €
Excédent antérieur reporté 11 670,00 € Produits de services 16 850,00 €
Impôts et taxes 88 576,00 €
Dotations et participations 130 222,00 €
RECETTES Autres produits de gestion courante 23 089,00 € Produits financiers 1,00 € Produits exceptionnels 5 019,00 €
TOTAL 275 427,00 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement par le virement à la section d’investissement, les salaires du personnel municipal intégrant l’indemnité des élus, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les réfections de voirie, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, la participation à la Communauté de Communes du Quercy Blanc (pour le service ADS) et les intérêts d’emprunt.
Les recettes de fonctionnement sont constituées de l’excédent reporté, des impôts locaux, des dotations versées par l’Etat. Suite à un dégât des eaux à l’église de Pern, l’assurance nous a octroyé la somme de 5 004,00 €, inscrit dans les produits exceptionnels.
Pour ce qui concerne la fiscalité de la commune, il a été décidé en séance du conseil municipal du 5 avril 2022 d'augmenter les taux de 2,5 %.
Les taux des impôts locaux pour 2022 peuvent s’établir comme suit :
- Taxe foncière sur le bâti : 31.09%
- Taxe foncière sur le non bâti : 31,20 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 16,86 % 1/ La section d’investissement
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
l. En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
2. En recettes, deux types de recettes coexistent :
- Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) ;
- Les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.
Vue d'ensemble de la section d'investissement :
Le volume total des dépenses d’investissement prévisionnel est de 354 425,00 €, il intègre :
Les restes à réaliser pour 317 349,00 €,
L’échéance de l’emprunt en cours de 7 500,00 €
Les nouveaux projets d’investissements représentent 29 576,00 € au total et portent essentiellement sur les domaines suivants :
Réfection plafonds intérieurs — église de Pern (suite à dégât des eaux),
Participation au Syndicat à AEP pour extension réseau (Montaudié),
Frais d’études pour la création d’un café-restaurant multiservices.
Le volume total des recettes d’investissement prévisionnelles est de 354 425,00 €, les
principales recettes sont décomposées ainsi :
Affectation résultat 2021 : 139 226,90 €,
Report de l’excédent d’investissement 2021 : 155 692,10 €,
Virement de la section de fonctionnement : 13 674,00 €,
RAR 2021 (vente terrain) : 6 000,00 €,
Don fléché à la commune pour extension réseau (Montaudié) : 4 300,00 € Prévision de reversement du FCTVA : 2 932,00 €,
Taxe d'aménagement prévisionnelle : 2 000,00 €,
Subventions sollicitées : 19 130,00 € BUDGET ANNEXE « LOGEMENT PALULOS »
Ce budget a été crée en avril 2021, suite à l’acquisition d’une maison et en vue de créer un logement social de type Palulos. Cette année les travaux sont en cours de finalisation.
La section de fonctionnement :
Elle s’équilibre en recettes et dépenses pour un montant de 2 006,00 €. Les recettes proviendront des futurs loyers et les dépensent concernent les frais d’entretien.
La section d’investissement :
Elle est votée en sur équilibre (excédent d’investissement de 67 551,00€). Les subventions attendues ont été supérieures aux prévisions.
Dépenses d’investissement : 104 265,00 €
Recettes d’investissement : 171 816,00 €
Les recettes d’investissement proviennent des subventions de la DETR, du département, de la région et de la commune.
Les dépenses concernent tous les travaux d’aménagement et le remboursement du capital de l’emprunt.
Ratios du budget principal basé sur les prévisions 2022 :
La population municipale INSEE de la fiche DGF 2021 est de 490 habitants.
Informations financières/ratios Valeurs Dépenses réelles de fonctionnement/population 562,10 €
Produits des impositions directes/population 147,20 € Recettes réelles de fonctionnement/population 562,10 € Dépenses d’équipement brut/population 707,23 € Encours de la dette/population 15,31 € DGF/population 152,47 € Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 35,56 % Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement | 2,72 %
Nota : Les articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne Physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.