unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D39 Deliberation executoire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D39 Deliberation executoire Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D39 Deliberation executoire)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié en ligne le 30/06/2026

ID : 040-244000865-20260625-DEL613-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D39

Extrait du registre des délibérations de la réunion du Conseil

Communautaire 25 juin 2026

Présent(e)s M. GELEZ, Mme LABEYRIE, M. GALDOS, M. LAFFITTE, Mme FOURNIER, M. LAPEGUE, M.

DIRIBERRY, M. CARRERE, M. PECASTAINGS, M. MONET, M. MAGIEU, M. SARDELUC, M. SAINT-

MARTIN, Mme CHESSOUX, Mme GIBARU, M. LAJUS, M. DE ARTECHE, M. PETITJEAN, M.

DUHIEU, M. DESCLAUX, M. BETBEDER, M. FROUSTEY, M. GRAIRE, M. WALLYN, Mme DARDY,

Mme FERRANDIS, M. SOUMAT, M. BEGUE, Mme BOUCLEY, Mme BRESSOUD, Mme CASTAING-

TONNEAU, M. COELHO, M. DAULOUEDE, Mme DUBOS, M. DUBUS, Mme DUCAMP, Mme

GELIBERT, Mme HERVE, M. LALANNE, M. LARRIEU, Mme LELONG, M. LYS, Mme MARTINE,

Mme MATTER, Mme MORA-DAUGAREIL, M. NICOLAS, M. PEANNE, Mme PITOT Elus

Excusés M. BENCHETRIT, Mme CHARPENEL

Pouvoir Mme LANZUTTI (pouvoir à M. WALLYN),

M. LARRIEU (pouvoir à M. PETITJEAN),

Mme PERON (pouvoir à M. FROUSTEY),

Mme QUIGNARD (pouvoir à M. SAINT-MARTIN),

Mme SARRADE (pouvoir à M. SOUMAT),

Mme SASSI-CZERNIEJEWSKI (pouvoir à Mme BRESSOUD)Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié en ligne le 30/06/2026

ID : 040-244000865-20260625-DEL613-DE

MACS de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D39

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 25 JUIN 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 50

absents représentés : 6

absents excusés : 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 25 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.

Présents :

M. Régis GELEZ, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Louis GALDOS, M. Pierre LAFFITTE, Mme Céline FOURNIER, M. Alexandre LAPEGUE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Étienne CARRERE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-François MONET, M. Philippe MAGIEU, M. Philippe SARDELUC, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Stéphanie CHESSOUX, Mme Laetitia GIBARU, M. Christian LAJUS, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Dominique DUHIEU, Mme Geneviève LAVIELLE, M. Bertrand DESCLAUX, M. Francis BETBEDER, M. Pierre FROUSTEY, M. Dominique GRAIRE, M. Mickael WALLYN, Mme Nathalie DARDY, Mme Christelle FERRANDIS, Mme Marianne DUVERDIER, M. Alain SOUMAT, M. Olivier BEGUE, Mme Evelyne BOUCLEY, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Antoine COELHO, M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Christelle DUBOS, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, Mme Jean-Franck GELIBERT, Mme Cindy HERVE, M. David LALANNE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Mélyssa LELONG, M. David LYS, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Anne MATTER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE, Mme Sarah PITOT.

Absents représentés :

Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Sandrine QUIGNARD donne procuration à M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Lisa SARRADE donne procuration à M. Alain SOUMAT, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI donne procuration à Mme Emmanuelle BRESSOUD.

Absents excusés : M. Quentin BENCHETRIT, Mme Frédérique CHARPENEL.

Secrétaire de séance : M. Frédéric LARRIEU.Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié en ligne le 30/06/2026

ID : 040-244000865-20260625-DEL613-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D39

OBJET : TRANSPORT - Convention de substitution pour le paiement de la participation familiale au transport scolaire entre le département des Landes et MACS

Rapporteur : Monsieur Pierre PECASTAINGS

En qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dispose de la compétence pour l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur son ressort territorial.

Lors du transfert de l’organisation du transport scolaire à la région puis aux AOM locales, le département des Landes a souhaité maintenir son action en faveur d’un transport scolaire gratuit. Pour cela il se substitue aux familles des élèves ayants droit dans le paiement de leur participation au coût du transport scolaire.

La convention entre MACS et le département qui encadre ce principe arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2026. Le département des Landes, par délibération en date du 20 février 2026, a validé le principe d’une reconduction de cette prise en charge pour trois années scolaires supplémentaires.

Le projet de convention de substitution définit les conditions de prise en charge de la tarification par le département, les modalités financières de versement de cette recette à MACS ainsi que les obligations de communication associées afin de valoriser cette aide auprès des familles.

La recette prévisionnelle pour MACS est calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits et selon la tarification mise en œuvre dans le cadre du règlement du transport scolaire. À titre indicatif, cela a représenté une recette de 320 000 € pour l’année scolaire 2024/2025 (pour environ 3 000 élèves inscrits).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), codifiée au sein du code des transports, notamment aux articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants ;

VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 213-11 et suivants ;

VU le code des transports et notamment ses articles L. 3111-5 et L. 3111-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;

VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports ;

VU l’arrêté préfectoral n° 150 en date du 5 avril 2013 portant création du périmètre de transport urbain sur le territoire Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié en ligne le 30/06/2026

ID : 040-244000865-20260625-DEL613-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D39

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 approuvant la convention de transfert de la compétence transports scolaires entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes MACS ;

VU la convention de transfert de la compétence transports scolaires entre la région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes en date du 8 mars 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 approuvant la convention de substitution entre le Département des Landes et MACS pour trois années scolaires ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 approuvant la convention de substitution entre le Département des Landes et MACS pour une année scolaire ;

VU la délibération du Conseil départemental en date du 20 février 2026 approuvant la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire avec la Communauté de communes et la décision modificative afférente ;

VU le projet de convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire entre le Département des Landes et la Communauté de communes, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser la substitution aux usagers pour le paiement des transports scolaires mise en place par le Département des Landes ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la convention de substitution aux usagers pour le paiement de la tarification des transports scolaires mise en place entre le département des Landes et la Communauté de communes MACS, ci-annexée,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec le Département des Landes,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les éventuels avenants à ladite convention

portant notamment sur des modifications de tarification ou du règlement du transport ayant une incidence financière,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié en ligne le 30/06/2026

ID : 040-244000865-20260625-DEL613-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D39

Le président,

Régis GELEZ