Procès Verbal - 03 pv du 4 mars 2024

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Procès Verbal - 03 pv du 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv du 4 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU LUNDI 4 MARS 2024

Procès-verbal n° 03-2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous [a présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel

Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)

Étaient absents : GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie

Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 5 février 2024 est approuvé à l'unanimité,

Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a été régulièrement convoqué en date du 23 février 2024 pour la séance prévue le 1% mars 2024. Lors de cette séance, il a été constaté que le quorum n'était pas atteint. Monsieur le Maire a donc procédé immédiatement à une nouvelle convocation du conseil municipal pour le 4 mars 2024.

1- Projet d’instauration de servitudes et d'aménagement d’une piste de VTT : « Boucle Ludique » Sollicitation de Monsieur le Sous-Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes au titre des articles L 342-18 à L 342-26 du Code du Tourisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'accepter le projet d’instauration de servitudes et d'aménagement d’une piste de VTT : « Boucle ludique » sur le territoire de la commune de Valloire, > d'avoir recours à la procédure d’instauration de ces servitudes prévues par le code du Tourisme dans les articles L.342-18 à L.342-26,

> de demander à Monsieur le Préfet l'ouverture d’une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes prévues par le Code du Tourisme sur les parcelles concernées par le projet sur l’ensemble des pistes de VTT existantes sur le territoire de la commune de Valloire,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la mise en œuvre de cette procédure d'instauration de servitude par arrêté préfectoral : notifications, états des lieux contradictoires avant et après travaux, indemnisation de tous dommages aux cultures, etc.

2 - Projet d’instauration de servitudes et réaménagement des pistes de VTT existantes - Sollicitation de Monsieur le Sous-Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes au titre des articles L 34218 à L 342-26 du Code du TourismeLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’accepter le projet d’instauration de servitudes et réaménagement des

pistes de VTT existantes sur le territoire de la commune de Valloire,

> d'avoir recours à la procédure d’instauration de ces servitudes prévues par le

code du Tourisme dans les articles L.3428 à L.342-26,

> de demander à Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique en

vue de l'instauration de servitudes prévues par le Code du Tourisme sur les

parcelles concernées par le projet sur l’ensemble des pistes de VTT existantes

sur le territoire de la commune de Valloire,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la mise en œuvre de cette procédure

d'instauration de servitude par arrêté préfectoral : notifications, états des lieux

contradictoires avant et après travaux, indemnisation de tous dommages aux

cultures, etc …

3- Déclarations d'intention d’aliéner

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas

faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner

citées ci-dessous :

> vente d’un local, un parking extérieur situés aux lieux-dits Les Charbonnières

Î les Terrasses Le Hameau de la Vallée d'Or, parcelles cadastrées section C,

numéros 3427, 3439, 3440, 3447, d’une superficie totale de 5 100 m,

> vente d’un chalet de 139.43 m° située 92 rue des Ecoles, parcelle section D

numéro 2559 d’une superficie totale de 334 m',

> vente de deux 2 garages, situés sur la parcelle cadastrée section D n°208 lieu-

dit Chef-Lieu, d’une superficie de 654 m°,

> vente d’un Appartement de 61.20m* situé Chalet l’Epinette, Les Boriots,

parcelles cadastrées section D, numéros 1567, 2459, 2461 et 2464 d’une

superficie totale de 779 m',

> vente d’un local situé à Tigny, cadastré section D, n° 1098, 1536, 173, 1733, et

1735-

4 - Débat d’orientations budgétaires 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de prendre

acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2024 de la Commune de

Valloire.

5 - Financement de l’école primaire de Valloire - Détermination du crédit-élève

2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à cinquante-cinq euros (55 €), le montant du crédit élève pour l’année 2024.

6 - Tarifs d'intervention du personnel communal avec ou sans mise à disposition d'engins communaux et tarifs d'intervention du personnel

communal avec ou sans mise à disposition d'engins sur les réseaux d’eau et d’assainissementLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs d'intervention du personnel communal avec ou sans mise à disposition d’engins communaux et des tarifs d'intervention du personnel communal avec ou sans mise à disposition d'engins sur les réseaux d’eau et d'assainissement comme ci-dessous:

BUDGET PRINCIPAL

Interventions du personnel Communal

Prix horaire pendant les heures de service 40 € Prix horaire en dehors des heures de service 45€ Plus-value par heure pour intervention

Dimanche, jours fériés et nuit de 22 H à 6 H du matin 30€

Interventions du personnel Communal avec engins ou véhicules :

Prix de l'heure :

JCB avec chauffeur 100€

Unimog avec chauffeur 100€ Balayeuse avec chauffeur 125 € Fraise à neige/ Laveuse Tremo avec chauffeur 125 €

Prix par km

Indemnité pour transport de matériel 3€

BUDGET EAU ASSAINISSEMENT : tarifs hors taxes

Interventions du personnel Communal

Prix horaire pendant les heures de service 45€ Prix horaire en dehors des heures de service 50 € Plus-value par heure pour intervention

Dimanche, jours fériés et nuit de 22 H à 6 H du matin 35€

Forfait intervention avec cureuse d'égouts : 200 €

La délibération N°18-06-077 du 25 juin 2018 est abrogée.

7 - Marché de prestations de services pour l’exploitation courante du service communal de l’eau potable et du réseau d’assainissement collectif - Autorisation de signature du marché avec SUEZ EAU France SAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser

Monsieur le Maire à signer le marché de prestations de services pour

l'exploitation courante du service communal de l’eau potable et du réseau

d'assainissement collectif pour un montant de 154 546.00 € HT avec l’entreprise

SUEZ EAU France SAS Agence Alpes - ZAC Terre Neuve - Bâtiment Sésame

route des Chênes - 73200 GILLY SUR ISERE.

8 - Modification de la valeur faciale des titres restaurant octroyés aux agents

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :> de porter la valeur faciale du titre restaurant à 9,00 €, avec une prise en

charge de 4,50 € (soit 50 %) par la collectivité et 4,50 € (soit 50 %) par les agents,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à

la mise en œuvre de cette revalorisation des titres restaurant.

9 - Modalités de recrutement par contrat à durée déterminée sur un poste de

technicien territorial - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi

permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recrute - Article

L. 332-8 du code général de la fonction publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent sur

le grade de technicien territorial principal de 1" classe, relevant de la catégorie

hiérarchique B pour effectuer les missions de technicien territorial bâtiment,

infrastructures et VRD à temps complet,

> de créer le poste correspondant,

> que ce recrutement pourra intervenir en application de l’article L 332-8 du

code général de la fonction publique pour une durée de trois ans renouvelable

par décision expresse,

> que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme de

niveau 5 (bac +2) et justifier d’une expérience professionnelle significative dans

un poste similaire,

> fixe la fourchette de rémunération en référence au grade de technicien

territorial principal de 1?" classe échelon 8 (1B 638 -IM 539) à échelon 11 (IB 707

-IM 592),

> que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

10 - Questions diverses

e Bio déchets

Une rencontre avec le SIRTOMM a permis d'aborder la question de la collecte

des bio déchets :

- Pour les particuliers: mise à disposition de composteurs par le

SIRTOMM

-__ Pour les logements en collectifs : la copropriété pourra demander

l'équipement d’un composteur mais charge à elle de gérer

l'équipement

- Pour les professionnels et autres administrés: des abris-bacs

seront installés et gérés par le SIRTOMM

De plus amples informations seront communiquées lorsque le SIRTOMM aura

arrêté les choix stratégiques et techniques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce lundi 4 mars 2024 à 20h00.

La secrétaire de séance,

Natacha RIVAS.