Procès Verbal - 09 pv du 18 juillet 2024

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Procès Verbal - 09 pv du 18 juillet 2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv du 18 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 18 JUILLET 2024

Procès-verbal n° 09-2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés : RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)

Était absent: CLAPPIER Pascal

Le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 20 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.

Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.

1-Convention de délégation de la compétence petite enfance à la Communauté de Communes Maurienne -Galibier (CCMG)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

} d'approuver la convention confiant la gestion de la crèche des Aiglons à la CCMG à compter du 1% septembre 2024 pour une durée de deux ans, renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de cette convention,

> de prévoir annuellement les crédits budgétaires nécessaires à cette gestion, conformément aux dispositions prévues dans la présente convention.

2 - Gestion du service public d’eau et d’assainissement : choix du mode de gestion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver le principe de la concession par affermage pour le service public

de l’eau potable et de l'assainissement dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale de 10 ans avec option sur #2, 14 et 15 ans ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution d’une convention unique de délégation regroupant les 2 services publics et notamment sur la base de l'avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre ;

> de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes y compris la sélection d’une assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser le cadre juridique, technique et financier de la délégation.3 - Délégation de service public de distribution d'électricité et de gestion des

réseaux de distribution à la SOREA - compte-rendu annuel au concédant 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre

acte du compte-rendu annuel de la SOREA pour l’année civile 2023 tel que

déposé sur la table des délibérés

4- Délégation de service public des remontées mécaniques, du domaine skiable

et dés équipements touristiques à là SEM Valloire"# compte-renduannuel au

concédant 2022-2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre

acte du compte-rendu annuel de la SEM Valloire pour l’année comptable 2022-

2023 tel que déposé sur la table des délibérés

5 - Transfert de la compétence pour le développement des Infrastructures de

Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au SDES (Syndicat Département

d'Energie de la Savoie) - Territoires d'Energie Savoie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> d’approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la

compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37

du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création,

l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables » ;

> de valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et

ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières

d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°Cs 4-

16-2022 en date du 4 octobre 2022;

> de valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d’Occupation du

Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les

modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE

(bornes existantes et/ou nouvelles bornes);

> de prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits

correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement

mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne

mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

> d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention précitée et ses annexes,

ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

6 - Convention d'adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP) avec le Syndicat

Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) - Valorisation des Certificats

d'Economies d'Energie (CEE)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> d’approuver le principe de confier au SDES la valorisation des CEE ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants

éventuels, et à fournir au SDES tous les documents nécessaires à son exécution

> d'autoriser Monsieur le Maire à définir les opérations susceptibles d’être

confiées au SDES pour la valorisation des CEE.7- Convention d'adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP) avec le Syndicat

Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) - Réalisation de diagnostics sur les

installations d'éclairage public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> de valider la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDES valant

convention financière pour la réalisation d’un diagnostic des installations

d'éclairage public implantées sur le territoire de la commune et d’autoriser

Madame ou Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> de prendre en charge financièrement l'intégralité des coûts TTC de la part

communale, et d'inscrire au budget les crédits correspondants

8 - Convention d'adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP) avec le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) - Audits énergétiques de bâtiments communaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de valider la convention de mandat de maftrise d'ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments suivants :

= Bâtiment de la poste et de la gendarmerie

- Office de tourisme

- Salle polyvalente Gabriel Julliard

- Mairie

- Bâtiment du camping

- Restaurant d'altitude « Le Thymel »

- Restaurant d'altitude « Château Ripaille »

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels associés ;

> de prendre en charge financièrement l’intégralité des coûts TTC de la part communale et, d'inscrire au budget les crédits afférents.

9 - Implantation d’un poteau incendie par la Commune sur un terrain privé appartenant à monsieur Savoye Adrien - Convention de mise à disposition afférente

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune avec le propriétaire monsieur Savoye Adrien.

10 - Déclarations d'intention d’aliéner

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de ne pas faire

valoir son droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner citées ci- dessous :

> vente d’un appartement de 143 m?, avec une cave et un casier à ski, dans un immeuble situé Place de l’église, cadastré D 2134, d’une surface de 158 m?, > vente d’un studio de 25.40 m’ avec cave et d’un appartement de 30.75 m’ avec cave dans un immeuble situé Derrière le Grand Hôtel, cadastré D 1718, D 2095, D 2097, D 2099, D 2101, d’une surface totale de 2425 m°,

> vente d’un terrain d'agrément de 38 m? aux Granges, cadastré C 3693, > vente d’un terrain d'agrément de 78 m? aux Granges, cadastré C 3691.11- Convention pour les missions d'inspection, d'hygiène et de sécurité avec le

Centre de gestion, de la Savoie (CDG73)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver la convention d’inspection en hygiène et sécurité avec le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'inspection en hygiène et sécurité, avec effet au 01/09/2024, pour une durée de trois ans,

renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée,

> de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 18 juillet 2024 à 22h00.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Carine MAGNIN.

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