Compte-Rendu - cr cm 16 12 2021

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Compte-Rendu - cr cm 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le 16 décembre 2021 à 17 h 00 en Session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Linda TRIBET Matthieu TAROT Robert DALMASSO Chloé DE BROUWER Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT

Gabrielle DALMAS Roger OLIVIER

Pouvoirs :

Catherine HURAUT donne procuration à Bernard JOBERT

Jean-Michel VIGNAT donne procuration à René CARANDANTE

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE

Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Stéphanie MECHIN

Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET

Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON

Absents excusés :

Angelo MURA Bernard BRUNEL Chantal MALEAIT Catherine BRUNETTO Marie-Françoise CASADEI

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Linda TRIBET, secrétaire de séance. La proposition est acceptée. Madame Linda TRIBET procède à l'appel des membres de l'assemblée et fait lecture des pouvoirs.

Le quorum est atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance. Il informe que les procès-verbaux des deux précédents conseils seront soumis à l'approbation du vote de l'assemblée délibérante lors du prochain conseil.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

FINANCES

1 Création d'un budget annexe Zone d'Aménagement Concerté du "Cœur de Village"

Avance sur subventions au Centre Communal d'Action Sociale et aux Associations -

2 Maison des Jeunes et de la Culture - Racing Club de la Baie - Tennis club de La Croix

Valmer

Budget principal : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 202111

Budget annexe assainissement : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

Budget annexe transport et parkings : Délibération autorisant le maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget 2021

Budget annexe logements et habitat : Délibération autorisant le maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la imite du quart des crédits ouverts au budget 2021

Budget annexe Office de Tourisme : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Approbation du projet d'une servitude DFCI sur les pistes n° AIS (Touraque), A152 {Brouis), A151 {Bastide Blanche) et Al6 (Collebasse) au profit de la Communauté de Communes du Golfe de St Tropez afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI

existant

MUTUALISATION

Convention territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

MER ET LITTORAL

Avis du conseil municipal concernant l'inscription sur la liste des communes dont l'action

en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux

phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

DECISIONS DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

I n'y a pas de question orale.

FINANCES

Création d'un budget annexe Zone d'Aménagement Concerté du « Cœur de Village »

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MT4,

Vu la délibération N° DEL 2021_07_89_4 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021, portant sur les modalités de la concertation sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Cœur de Village ;

Considérant la nécessité d'individudliser, au sein d'un budget annexe, les opérations d'aménagements ou de lotissements,

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable MI4, les opérations

d'aménagements ou de lotissements doivent être individudlisées au sein de budgets annexes, ces activités sont assujetties à la TVA.Aussi, dans le cadre des opérations d'aménagements du cœur de village, il vous est proposé

de créer un budget annexe « Cœur de Village » à compter du 1e' janvier 2022.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver la création d'un budget annexe dénommé « Cœur de Village », dans le

but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie de

lotisements ou aménagements de zones destinées à la vente

-__ De préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature M14

- De solliciter l'habilitation pour assujettisement à la TVA de la commune auprès des

services fiscaux, selon le régime réel normal trimestriel de TVA,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

2 FINANCES

Avance sur subventions au Centre Communal d'Action Sociale et aux

Associations - Maison des Jeunes et de la Culture - Racing Club de la Baie -

Tennis ciub de La Croix Valmer

Monsieur le Maire expose :

Dans l'attente du vote du budget primitif 2022 et des subventions municipales, pour assurer le

bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS} et permettre la couverture des charges, il est proposé au Conseil Municipal de verser mensuellement sur cette période Une avance de subvention.

Dans cette même optique, il est également proposé d'attribuer aux associations suivantes, une avance de subvention mensualisée :

- Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)

-__ Racing Club de la Baie (RC la Baie)

- Tennis Club de La Croix Valmer

Vu la loi organique N° 2001-692 du 1er Août 2001 relative à la loi des Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-7,

Considérant que la commune souhaite assurer le bon fonctionnement du CCAS, de la MJC, du RC la Baie et du Tennis Club de La Croix Valmer dans l'attente du vote du budget et de l'atiribution des subventions,

Ilest proposé à l'Assemblée délibérante :

- D'autoriser le versement d'une avance de subvention répartie mensuellement au

Centre Communal d'Action Sociale, à la Maison des Jeunes et de la Culture, au Racing Club de la Baie et au Tennis Club de La Croix Valmer.- De répartir ces versements sous la forme d'un acompte mensuel de 10% des subventions versées l'année précédente, à compter du mois de janvier et jusqu'au vote du budget primitif. Le solde sera ensuite réparti mensuellement jusqu'au mois

d'octobre.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

3 FINANCES

Budget principal : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget 2021

Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de

l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice

précédent.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans Une autorisation de programme où

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 ID ;

Vu la délibération N° 2021_03_34_19 portant approbation du budget primitif de la commune ;

Vu la délibération N° 2021_04_56_1portant approbation de la décision modificative N°1 :

Vu la délibération N° 2021_ 05_70_3 portant approbation de la décision modificative N°2 ;

Vu la délibération N° 2021_04_56_1portant approbation de la décision modificative N°3 ;

Vu la délibération N° 2021_09_112_01 portant approbation de la décision modificative N°4 ;

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2022,

le quart des crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2021 selon le détail ci-annexé.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son

adoption.

Le comptable sera en droit de payer les mandais et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

4 FINANCES

Budget annexe assainissement : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 I D:

Vu la délibération N° 2021_03_35_20 du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de l'assainissement ;

Vu la délibération N° 2021 09 11302 portant approbation de la décision modificative N°1

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2022,

le quart des crédits inscrits au budget annexe assainissement de l'exercice 2021 selon le détail ci-annexé.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

5 FINANCES

Budget annexe transport et parkings : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

5mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice

précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 ID ;

Vu la délibération N° DEL 2021_03_37_22 du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif du budget annexe Transport et parkings,

Vu la délibération N° DEL 2021_05_71_4 du 29 juin 2021 portant approbation de la décision

modificative N°1,

Vu la délibération N° DEL 2021_07_87_2 du 21 septembre 2021 portant approbation de la

décision modificative N°2,

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2022, le quart des crédits inscrits au budget annexe transport et parkings de l'exercice 2021 selon le détail ci-annexé.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans

les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

6 FINANCES

Budget annexe logements et habitat : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021

Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

6Vu 1a Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D :

Vu la délibération N° DEL 2021_03_38_23 du 25 mars 2021 portant approbation du budget

primitif du budget annexe logement et habitat :

Vu la délibération N° DEL 2021_09_114 03 du 23 novembre 2021 portant approbation de la

décision modificative N°1

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2022,

le quart des crédits inscrits au budget annexe logements et habitat de l'exercice 2021 selon le détail ci-annexé.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le compiable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans

les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

7 FINANCES

Budget annexe Office de Tourisme : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouveris au budget 2021

Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D :

Vu la délibération N° 2021_03_39_24 du 25 mars 2021, portant approbation du budget primitif

office de tourisme:

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2022, le quart des crédits inscrits au budget annexe Office de tourisme de l'exercice 2021 selon le détail ci-annexé.

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son

adoption.

Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans

les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

8 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Approbation du projet d'une servitude DFCI sur les pistes n° A15 (Tourraque), A152 (Brouis), A151 (Bastide Blanche) et Al6 (Collebasse) au profit de la Communauté de Communes du Golfe de St Tropez afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L'2121-

29 et L2241-1

Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles

L134-1, L134-2, L 134-3,

Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,

Vu le PIDAF de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez:

Vu l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision - Service DFCI de la DDSIS du Var ;

Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez envisage de faire

créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur les ouvrages

DFCI dénommés WTourraque », numéro A15, « Brouis n, numéro A152, « Collebasse », numéro

Alé, et « Bastide Blanche », numéro AIS] :

Considérant que ces servitudes ont pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies

de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement

des équipements de protection et de surveillance des forêts ;

Considérant que ces servitudes permettront d'assurer l'entretien des pistes existantes ainsi

que la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l'entretien du débroussaillement latéral qui les

accompagne ;

Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous

toutes ses formes, et que la Commune s'engage à metire en œuvre toutes les mesures de

police qui s'avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et

l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 :L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des

parcelles concernées par la servitude DFCI des pistes n° Alé, A15, A152 et A151, ni à leurs

ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.

Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s'engage à

recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude :

Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n'y a pas

lieu de s'y opposer ;

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

- De donner Un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre

l'incendie (DFCI} sur les pistes n° Alé dite « Collebasse», A15 dite « Tourraque »,

n°A152 dite « Brouis » et A151 dite « La Bastide Blanche » au profit de la Communauté

de Communes du Golfe de Saint-Tropez selon le tracé en annexe,

- De prendre acte que le Président de la Communauté de Communes du Golfe de

Saint-Tropez, dans le cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien

de la forêt contre les incendies», sollicitera de Monsieur le Préfet du Var

l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement des pistes n° Alé6,

A15, A152 et A151 à son profit.

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout

document tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maïre, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

9 MUTUALISATION

Convention territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Monsieur le Maire expose :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire 202-01 sur le déploiement des conventions territoriales globales et les

nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse :

Vu la délibération N°2020/07/15-05 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation de compétence du Conseil communautaire au Président,

Vu la décision N°2021-0070 du Président du Conseil communautaire du 10 septembre 2021, portant approbation de ladite convention, la CCGST n'ayant pas la compétence enfance, petite enfance et jeunesse, son rôle consistera à un soutien logistique et à la mise en réseau : Vu le projet de convention joint proposé par la Caisse d'Allocations Familiales {(CAF) du Var :

Considérant que la CAF du Var propose de développer un nouveau cadre d'intervention

par l'élaboration d'un projet social de territoire partagé (CTG) :Considérant la nécessité de contractualiser avec la CAF du Var pour permettre aux douze

communes de bénéficier des financements rénovés et simplifiés pour leurs projets attraïts à la famille et à la jeunesse ;

Considérant que la commune soumettre à l'approbation du Conseil Municipal le projet de

convention proposé par la CAF du Var:

lLest proposé à l’Assemblée Délibérante,

-__ D'approuver la conclusion de la convention globale et territoriale avec la CAF du

Var, pour une durée de quatre ans à compter du 1e' janvier 2022,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui esf faite.

10 MER ET LITTORAL

Avis du conseil municipal concernant l'inscription sur la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Monsieur le Maire expose :

Le courrier du Préfet en date du 9 décembre 2021 portant sur l'élaboration du décret fixe la liste

des communes concernées par le recul du trait de côte et dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

La loi « climat et résilience », introduit une évolution de la gestion de l'érosion côtière tournée vers le réaménagement du liHoral avec l'intégration du recul du trait de côte dans la planification de l'urbanisme.

l s'agit de ne plus « lutter contre » l'influence de la mer sur la position du trait de côte, mais de vivre

«avec elle» et d'accepter la mobilité naturelle du trait de cête, renoncer à lui opposer systématiquement des ouvrages de défense contre la mer, destinés à le fixer, et au contraire de s'appuyer sur les services rendus par les écosystèmes et chercher des solutions à l'échelle des processus naturels en jeu.

La loi climat et résilience met en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l'intégration du recul du trait de côte dans les politiques publiques locales, notamment à travers les documents de planification et des outils fonciers adaptés.

Les communes ainsi identifiées devront réaliser, dans leur plan local d'urbanisme, une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) ou long (30-100 ans} termes.

La procédure d'évolution du document d'urbanisme devra être engagée au plus tard un an après

la publication du décret et devra être terminée dans un délai de trois ans. Une carte de

préfiguration des zones applicables pourra être établie dans l'attente de l'adoption de l'évolution

du PLU; elle permettra de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations concernant les

travaux, des constructions ou des installations situées dans les zones préfigurées et qui sont de

nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur document d'urbanisme. Cette carte permet également de bénéficier des nouveaux outils comme l'information des

10acquéreurs et locataires relative au recul du trait de côte ({IAL} ou le droit de préemption spécial érosion.

Les conséquences pour les communes inscrites :

*_ Prise en compte du risque érosion dans le PLU afin d'améliorer la gestion des nouvelles

constructions dans les zones identifiées et permettre la protection des personnes et des

biens,

* Règles d'inconstructibilité quasi totale dans la zone exposée à 0-30 ans {la loi admet

toutefois par exception la possibilité, sans augmentation des capacités d'habitation des

constructions, de rénover les constructions existantes ou de les étendre de manière limitée

et démontable. Elle prévoit également la possibilité de constructions et d'installations

nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la

proximité immédiate de la mer à la condition qu'elles soient démontables).

*_ Constructibilté dans la zone exposée à 30-100 ans sous condition d'une démolition des

constructions dans leurs dernières années de vie avant l'effectivité du risque. La démolition

est à la charge du dernier propriétaire du bien immobilier.

*_ Généralisation du dispositif d'Information Acquéreur Locataire (IAL}. Les futurs acquéreurs

seront avertis dès la visite des biens concernés.

*_ iInstauration d'un nouveau droit de préemption spécial érosion pour les collectivités et

renforcement des compétences des Établissements Publics Fonciers locaux et d'État afin

d'accompagner les collectivités pour l'adaptation de leur territoire au recul du trait de

côte.

AUSSi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, notamment les articles 236 à 250, Vu le courrier de Monsieur le Préfet comportant le projet de liste des communes concemées et le mémento loi « climat et résilience à :

Considérant que les communes sont sollicitées pour donner leur avis quant à leur inscription sur le

décret préfectoral fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte :

Considérant que la commune de LA CROIX VALMER a été sollicitée pour émettre un avis :

Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :

» De solliciter l'inscription de la commune de LA CROIX VALMER par les services de l'État sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte.

> D'initier Une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte faisant l'objet d'une

convention conclue avec l'État afin de permettre de préciser les moyens techniques et financiers

qui seront mobilisés par ce dernier en accompagnement des actions communales, à savoir :

- 19 La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense conire la

mer ;

- 2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte :

- 3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte prévue à l'article

L.121-22-1 du code de l'urbanisme ;

- 4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.

11Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

à l'unanimité

D'approuver la proposition qui lui est faite.

11 DECISIONS DU MAIRE

Communication des décisions du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et 23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mai 2020, autorisant le transfert de la totalité

des compétences prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020_04_28_1 du 8 juin 2020 portant modification des attributions générales au Maire :

Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les décisions prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que Monsieur le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Article 1 : Monsieur le Maire présente chacune des décisions prises depuis le dernier Conseil

Municipal :

2021_185 29/11/2021 Décision portant signature d'une convention de détection d'anomalies sur les points de comptage d'éclairage public avec

ENEDIS (2021*80*O0)

2021_186 07/12/2021 Décision portant signature de l'acte d'engagement du marché n° 2021*09*00, intitulé “Renouvellement de l'éclairage public

boulevard Maréchal Juin”, avec la SARL AVICOLLO ENERGIES

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et prend acte de la délibération

présentée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h40.

Le Maire,

Bernard JOBERT.

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