Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 023 Signature convention ENEDIS
Déliberation - 2024 132 signature dune convention de serviturde e
Déliberation - DELIB 2023 014 Annexe Convention de servitude ENED
Déliberation - 2023 130 signature convention reservation logement
Déliberation - 2023 127 signature convention reservations logemen
Déliberation - 2023 126 signature convention reservations de loge
Déliberation - P018 2023 Convention de servitude Enedis
Déliberation - 2023 128 signature convention reservations logemen
Déliberation - 2023 129 signature convention reservations logemen
Déliberation - DEL 2021 107 ST Annexe convention servitude ENEDIS
Déliberation - 2023 107 Signature convention servitudes ENEDIS
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 107 Signature convention servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
| €
/ | É S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
F Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE,
Maire, Date de convocation
2 novembre 2023
Date d'affichage 2 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF,
Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-
FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Christophe HEBERT,
Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANT ELOUP, Jean-
Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Pascal ESNOUF, Inès
TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan
AYDAR, Sylvain JOBEY, et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné
pouvoir à : Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Thierry RENOUF,
Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul
GAUCHARD.
Absents excusés : Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine
PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Marc DURAN
et Nicolle ANTHORE et Aurélie TRAORE.
Secrétaire de séance : Christophe MOUCHEL et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2023-107 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
Dans le cadre de la réalisation d’un parc éolien à Conteville, situé à proximité de la commune d’Ifs, ENEDIS a saisi la Ville d’une demande de servitude de passage
sur le chemin rural n°16 appartenant à la Ville afin de lui reconnaître les
droits suivants :
= Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine
sur une longueur totale d’environ 480 mètres ainsi que
ses accessoires 3
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Sans coffret ;
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute
Ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis
pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier
le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Cette convention de servitude, à titre gratuit, n’apporte pas de gêne particulière.
Elle entre dans le cadre de l’article L.2122 du Code de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le Domaine Public.
Au regard des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée qui ne comporte aucun engagement
financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales $
VU le projet de convention de servitude ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie
le 9 novembre 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
If, le 13 novembre 2023
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le: Â+ novembx 2023
Affichée le :. 14 Aovemlens 2013 SÉ :
ÿ Certifié
° Conforme
17/11/2023 12:10 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-107
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5381123130752245521&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte classé
Annuler
2023-107
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11-17T11-57-12.01 ( MI248928833 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231117-2023-107-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Signature d'une convention de servitudes ENEDIS
Date de décision : 17/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 107.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
8a.Convention servitudes -
Convention.PDF
Type PJ :
8b.Convention servitudes -
Cadastre.PDF
Type PJ :
21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
AR reçu > Classé <
Préparé Date 17/11/23 à 11:01 Par LELONG EMILIE
Mis à jour Date 17/11/23 à 11:49 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 17/11/23 à 11:57 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 17/11/23 à 12:02
Classé Date 17/11/23 à 12:06 Par LELONG EMILIE Convention
CS06
- VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
:
lfs
EXEMPLAIRE
Département
: CALVADOS
A
CONSERVER
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB22/077095
PROD
HTA
- Parc
Eolien
de
Conteville
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Mme
Marie-Pierre
HOFFMANN,
agissant
en
qualité
dAdjoint
au
directeur
délégué
raccordement
et
ingénierie
, dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
IFS
représenté(e)
par
son
(sa).
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
..
a
Demeurant
à
: MAIRIE
- ESPLANADE
FRANCOIS
MITTERAND,
14123
IFS
Téléphone
: 02
31
35
27
27
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
CS66
- V06
Il a
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
sols
et
cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
foré!
}
Ifs
CHEMIN
RURAL
N°16,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
Û
.
non
exploitée(s)
QD.
exploitée(s)
par-lui
même
ss
Q
.
exploitée(s)
par...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s’il
l'exploite
lors
de
la construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles}
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
etles
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnait
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mêtre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
480
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
4.21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
4.3/
Sans
coffret
4.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
ls
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.51
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelie(s)
concermée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
er.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V06
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
EH pourra
toutefois
:
<
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
.
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
fer,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
7
ci-après :
G,
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
TD,
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
1a
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1}
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
1 Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
fe
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles. ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authenitifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
La
convention
sera
publiée
à
la
première
demande
du
propriétaire.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V06
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif à la parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fa
gsm
en
QUATRE
ORIGINAUX.
Less
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
IFS
représenté(e)
par son
(sa)
EXEMPLAIRE
smnemneenenens,
AYant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
A
CONSERVER
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“LU
et APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
CALVADOS Commune
:
IFS Section
: BM
Feuille
: 000
BM
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 02/05/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Caen
Pôle
de
Topographie
et de
Gestion
Cadastrale 6, place
Gambetta
B.P.
80540
14048
14048
Caen
Cedex
1
tél. 02.31.39.74.00
-fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
8220250 8220000 8219750
1458000
MARAIS
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
SIGNATURE
DES
PROPRIETAIRES,
POUR
ACCORD
DE TRAVAUX
SIGNATURE (1):
EXEMPLAIRE
(1)
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"Vu
et
approuvé"
DATE:
\
\
Pose
1 câble réseau
LE
+
8220000
—
ST
1457500
1457750
1458000
8220250 8219750
él