Déliberation - P018 2023 Convention de servitude Enedis

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Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le Te

ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P018_2023

Date : 13/01/2023

OBJET : Convention de servitude Enedis

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière de gestion des Zones d’Activité Économiques depuis le 1er janvier 2017 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la construction d’une ligne de distribution électrique souterraine est prévue dans la Zone de L’Abbaye à Saint-Sauveur-Le-Vicomte (50390). Les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles cadastrées section E n°0295, 0290 et 0460, propriétés de l’Agglomération. Ces parcelles sont actuellement exploitées pour un usage de voirie et de chemin piéton.

ENEDIS demande à la Communauté d’Agglomération du Cotentin l’autorisation, via une convention de servitude, de pouvoir intervenir sur ces parcelles afin de permettre la réalisation des travaux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Décide

- De signer la convention de servitude jointe en annexe,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2023 du 13/01/2023 1/2

Publié le 17/01/2023Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le ——

ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P018_2023 du 13/01/2023 2/2Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le g + -

EC N Î ) ] S ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

LS = =

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Sauveur-le-Vicomte

Département : MANCHE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB22/070603 50 raccordement C4 LA MAISON.FR

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué

raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION du COTENTIN représenté(e) par son Président, M. David MARGUERITTE,

dûment habilité(e) à cet effet

Demeurant à : HÔTEL DE L'ATLANTIQUE - BOULEVARD FELIX AMIOT, 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Téléphone : 02 50 79 16 10

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(°) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le nn

ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section UE is Lieux-dits En

pacage, bois, forêt ...)

Saint-Sauveur-le-Vicomte E 0295 LA PERCEMALLERIE,

Saint-Sauveur-le-Vicomte E 0290 DE LA HAYE DU PUITS,

Saint-Sauveur-le-Vicomte E 0460 LA PARCEMAILLERIE ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus

désignées sont actuellement (*) :

e [ non exploitée(s) V/ .

+ D exploitée(s) par-lui même Qi 4e. a 2 dk ae pernsen

e [1 exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

31.5 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le nee préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

e [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

e [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

paraphes (initiales) page 3Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées,

1er, les termes de la présente convention.

Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le fes veTTIS

ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

Fat dresse en QUATRE ORIGINAUX.

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION du COTENTIN

renrésenté(e) par son Président, M. David

MARGUERITTE, dûment habilité(e) à cet effet

| (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4Département :

MANCHE

Commune :

SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE

Section : E

Feuille : 000 E 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 06/09/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF DE CHERBOURG

112 rue de l'Abbaye 50114

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Cedex

tél. 02 33 01 62 00 -fax

RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace

sécurisé

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1371000 1371200

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Posa de 2 boites de jonction

HTA 1502/1507

Prévoir fouille

de raccordement

Coupe type: TV2

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LÉGENDE PROJET

Co Parcelles concernées : E 295 — E 290 - E 460 Câble HTA souterrain à poser (entre J1 et J2)

Câble BT souterrain à poser (entre R1 à R2)

442 |

an

1371000

Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en,préfecture le 17/01/2023

Publié le Te

ID : 050-200067205-20230117-P018_2023-AR

SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE

COMMUNAUTÉ

d’AGGLOMÉRATION -

COTENTIN

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé