Déliberation - 2024 132 signature dune convention de serviturde enedis

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Déliberation - 2024 132 signature dune convention de serviturde enedis Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 132 signature dune convention de serviturde enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, e | Mairie d'IFS Département

Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS a

Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 16 décembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 5 décembre 2024

Date d'affichage 5 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice 32

Présents 24

Votants 30

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-

Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Inès TOROND-MOY A, Françoise DUPARC,

Philippe GIRONDEL, Yann DRUET, Martine LHERMENIER et Jean-Paul GAUCHARD. Absents excusés: Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Nadia DAMART et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.

N° 2024-132 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS

Dans le cadre de la réalisation de travaux électrique sur la commune d’Ifs, ENEDIS a saisi la Ville d’une demande de servitude de passage sur la route de Falaise appartenant à la Ville afin de lui reconnaître les droits de servitude suivants :

- Poser un câble haute tension et cinq câbles basse tension en souterrain sur 42 mètres (sur les parcelles cadastrées

n°BP351 et n°BP409).

Cette convention de servitude, à titre gratuit, n’apporte pas de gêne particulière.

Elle entre dans le cadre de l’article L.2122 du Code de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le Domaine Public.

Au regard des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

annexée qui ne comporte aucun engagement financier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Propriété de la Personne Publique ;

VU le projet de convention de servitude ;

VU Pavis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique» réunie le

10 décembre 2024 ;Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ifs, le 16 décembre 2024

Le Maire,

Michel P,

Rendue exécutoire le : .4à 1421 202û

Affichée le : A8 |42{4o2ùActes Souris au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-132 18/12/2024 À

Acte à classer

2024-132

1 2 5 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST: ASCL 2 2024-12-18115-41-63.00 ( MI257897301 }

Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20241218-2024-132.DE { Vair l'accusé de réception associé }

<€

Ü( Certifié Conforme

Objet de l'acte : Signature d'une convention de servitudes ENEDIS

Date de décision: 18/12/2024

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: Q, Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2024-132.PDF Multicanal : Non

Plèces jointes :

13a convention PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

imprimer la PJ avec le tampon AR

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Annuler

Préparé Date 18/12/24 à 15:26 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 18/12/24 à 15:41 Par LELONG EMILIE

Accusé de réception Date 18/12/24 à 15:54

https:/fwww.efast.fr'ascl/fofexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5676763951747486221&exchangeTypeld=acte 141ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Ifs

Département : CALVADOS

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB22/076080 14 Collectif LES ARILLES - NEXITY

Chargé de projet Enedis : BELLAIS Frédéric

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 4, place de la Pyramide , 92800 PUTEAUX,

Représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment

habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE D'IFS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : HOTEL DE VILLE - ESPLANADE FRANCOIS MITTERAND - BP 44 , 14123 IFS

Téléphone : 02 31 35 27 27

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

……………………………………………………………………………………………………

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures (Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Ifs BP 0351 DU REGIMENT MAISONNEUVE

Ifs BP 0409 ROUGEMONT

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 1●

●

●

●

●

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

exploitée(s) par-lui même.

exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce

n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 42

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 2d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 – Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante (Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué

raccordement et ingénierie).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Maître Chuiton notaire à 14000 Caen, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention....

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Nom Prénom Signature

COMMUNE D'IFS représenté(e) par son (sa)

.................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

Convention CS06 - V08 2022

paraphes (initiales) page 3DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

Département :

CALVADOS

Commune :

IFS

Section : BP

Feuille : OO BP 01

Échelle d'origine : 14/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 10/04/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le

centre des impôts foncier suivant :

Caen Pêle de Topographie et de Gestion

Cadastrale

6, place Gambetta B.P. B0S40 14048

14048 Caen Cedex 1

tél. 02.31.39 74.00 -fax

ptac. caen@dgfip finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

©2071 f Ministère de l'Action et des Comptes

publics

8221150

8221100

8221050

420

1455900 f

1455900

418

1455950 1456000 I

DATE Sonnerie

419

SIGNATURE DES PROPRIETAIRES, POUR ACCORD DE TRAVAUX

res SIGNATURE (1) :

(1) faire précéder la signature de la mention manuscrite "Vu et approuvé"

Pose 5 Câbles BT

8221080

8221150

8221100

1455950 1456000