Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special 1 avril 2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special 1 avril 2012 Document publié le Dimanche 1 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special 1 avril 2012)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 1 avril 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL AVRIL AVRIL 2012 N°1 2012 N°1

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 05/04/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

Le chef de mission

Signé : Édith IZQUIERDO

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°1 A VRIL 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté n°12-14 P portant suppléance du préfet (04/04/12)

- Arrêté préfectoral n°12-15 SD portant délégation de signature en matière domaniale (02/04/12)

- Arrêté préfectoral n°12-14 SD portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (02/04/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

- Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège (02/04/12)

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉRET DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE ARRETÉ n° 12-14P MISSION DE LA COORDDNATION portant suppléance du préfet

TRS TÉRIELS co

LE PRETETDE L'ARIEGE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi onganique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à V'Etat ;

Va Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes, des

départements ét des régions :

Vale décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004;

Va le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l'Ariège;

Va le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vale décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l'Ariège et de M.

Michel Laborie, secrétaire général de In préfecture de l'Ariège ;

Sur _ proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

ARRETE

Atficle 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l'Ariège est assurée par Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le jeudi 5 avrit 2012 de 14h à 19h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le dépritement de l'Ariège à l'exception des décisions

relatives à l'élévation des conflits,

M. le sécrétaire général et Mme Le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécrure de l'Ariège. rocto D AVR. 2002

Foix, le \

Salvador PÉREZ

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.R 40087 - 9007 FOIX CEDEX STANDARD 05,62.02.10.00- TÉLÉCOPIE 06,61.02.74.82 -SITE INTERNET à rmiariege gout RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARIÈGE

rrérnoruRe ARRBTÉ PREFECTORAL n° 12-15 SD PASSION DELA COOOON Partant délégation de signature a en matière domaniale

LE PREFET DE L'ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vir_ le code général do la propriété des personnes publiques ;

Vu_ le code du domaine de l'Etat ;

Vi le code de l'environnement;

Va l'ordomanco n° 2006460 du 21 avril 2006 relative à Ia partie législative du code générel de Ia propriété des personnes

publiques ;

Vir_le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des

services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vide décret n° 2004-374 du 29 avri

Vu_ Je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 reletif aux services déconcentrés de a direction générale des

finances publiques ;

Va Le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège ;

Va_ Le déoret du 3 août 2016 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des

finances publiques en qualité de direcieur départemental des finances publiques de l'Ariège :

Sur proposition de la secrétaire générale de ja préfecture de l'Ariège.

ARRETE

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Pascal COEVOET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège à Poffet de signer, dans la limite de ses attributions ef compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapporfant aux questions, faites ou matières suivantes :

2 RUE DE La PRÉTECTURE - PRÉFET CLAUDÉ ERIGNAC -I.P, 40087 - 19007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02. 100û - TÉLÉCOPIE 05.61.02,74.82 - SITE INTERNET : www.arice.gour.fr

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12signature au nom de l'Btat des actes de gestion, d'utilisation

et de cession des biens domaniaux.

militaires de l'Etat.

l'établissement wtilisateur.

Attribution des concessions de logements.

redevances et pradnits domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été

confiées au service du Domaine!,

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures

et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubies,

do droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,

soit à l'amiable, soit par vois d’expropriation, à l'exclusion

de ceux visés aux articles R. 1212-12 etR. 1212-13 du code général

de la propriété des

lenvironnement,

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de prise] am. R. 12121 ét R. 41118 du en lccation

d'immeubles et de droits immobiliers ou delcode général de la propriété des Fonds de commerce

intéressant es services publies ejvils où | ersonnes publiques,

Antcrsation d'incorporstion au domaine publie des biens | art, R. 2111-1 du code général de

u domaine privé de Etat. ia propriété des personnes]

publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|4xt R. 23133 et R. 41212 du Signatime des

conventions d'utlisation aveo le service ou|oode général do la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 ct R.

41213 du code général de la propriété des

personnes publiques,

Instances domanfales de toute nature autres que celles qui | art, R. 2331-1-19 et, R. 2331.

0 xpnortent à l'assiette et an recouvrement des droits, |2, R 3331-3, R. 23314, R 2331.

5,R.2331-6, R. 32311, R 3231- 2 et R. 4111-11 dn

code général de ia propriété des personnes

publiques.

22 novembre 2611 relatif aux

At L.32122, R I, R 21232, R 21238, R. 22221

R 22226, R. 2222-9, R 2222-15, R.

2222-24,R. 32113, R 32114, R

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de al

propriété des personnes publiques, at. À, 16 du code du domaine de

l'Etat, ant R. 322-8-1 du code de

Art, 809 à #11-3 du code civil.

Loi validés du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

Aït R. 1212-9 à R. 12121, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du

Rubrique à aménager selon que fe pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implauté dans le département.

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- |première, deuxième, troisième et 568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions [quatrième parties réglementaires foncières pour

ls compte des collectivités publiques dans [du code général de Ja propriété certains départements,

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Aït. 59 du décret n° 2004-374 du Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des

29 avril 2004. départements, de communes où d'établissements publics dépendant de

ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces

collectivités on établissements en vue de laccomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques,

Article

M. Pascal COBVOET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, peut donner délégation aux agents placés

sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reeu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, an nom du Préfet de l'Ariège, par arrêté de délégation qui

devra être transmis an Préfet de l'Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfectre.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article #4

L'anêté préfectoral n° 11-32 SD du 4juillet 2011 portaut délégation de signature en matière domaniale est abrogé.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sert publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le

Ê ZAR 5

Le préfet,

(Salvador PÉREZ

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12Libé path Fri

RSUSTIQUE FRANÇAIS

FRÉFET DE L'ARIÈGE

PRÉtRCTURE ARRETÉ PREFRCTORAL n°12-14 SD HSSQLBL A CHORDUTON Portant délégation de signature des actes relevant du

pouvoir adjudicateur œ

LE PREFÊT DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrüre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 rektive aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

ir_ la loi d'orientation n°92-125 du 4 féwiier 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;

Va_ le code des marchés publics ;

Ve le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié partent règlement général sur la comptabilité publique :

Vu_ Je dévret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des

services de L'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par Le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif an statut particulier des administrateurs des finances publiques:

Vi _le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Va_le décret du 16 juin 2011, portent nomination de M. Salvador PEREZ, Préfet de l'Ariège :

Va le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège :

Vi Ja décision de Ia Direction Générale des Finances Publiques en date du 1“ octobre 2010 portant nomination de Mme Nathalie JOUHANIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe auprès du

directeur départemental des finances publiques de FAriège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRETE

Article L

Délégation est donnée à M. Paseal COBVOET directeur départemental dés finances publiques de l'Ariège, à

L'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses atibutions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Article 2:

Délégation est donnée à Mme Nathalie JOUHANIN, adjointe au directeur départemental des finances

publiques de FAriège, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses atiributions les actes

d’ordommancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur:

Article

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉMET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - (9007 FOIX CEDEX STANDARD 05,61.02.10,00 - TÉLÉCOPIE 06,62.02,7487 - SITE INTERNET ? wwenriege gouviie

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recows administratif devant le tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs,

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège et

Padjointe au directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le conéeme, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foixle g2 AR. 202

Le préfet,

Salvador PÉREZ

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12tué à gas Praenté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARIÈGE

ARRETÉ PREFECTORAL DABGHON DÉVANTEMAALE DES VANÇES

relatifà l'ouverture et la fermeture des services

déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques de Ariège

LE PREFET DE L'ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va Le dévret n° 71-69 du 2 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat;

Var | Je décrèt n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rolatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Va _le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;

Vale décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances: publiques :

Vic le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif anx services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu _le décret du 16 juin 2011, portant nomination de M. Salvador PEREZ, Préfet de l'Ariège ;

Vale décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;

Sur _ proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRETE:

Article 1:

Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Ariège seront fermés à titre exceptionnel les 30 avril 2012, 18 mai 2012, 24 décembre 2012, 31 décembre 2012.

Article

Le présent arêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans Les locaux des services visés à l'article 1%

Foix,le 92 AVR. 2012

Le préfet,

Balvadot PÉREE

2 RUE DE LA PRÉPECLURE BRÉFET CLAUDE ERIGNAC - D 40087 - 49007 FOLK CEDEX STANDARD 05,61,02,10.00 - TÉLÉCOPDE 05,61.02.74.82- SITE INFERNET : wwveariegoguuvstr

RAA spécial n°1 Avril 2012 Mis en ligne le 05/04/12