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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special 2 avril 2012)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
Spécial n° 2 d'avril 2012
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Avril 2012 Mise en ligne le 19 avril 2012 RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
S SPÉCIAL PÉCIAL N N°2 °2 D D' 'AVRIL AVRIL 2012 2012
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 19/04/2012
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
Le chef de mission
Signé : Édith IZQUIERDO
Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Avril 2012 Mise en ligne le 19 avril 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
SPÉCIAL N°2 D'AVRIL 2012
SOMMAIRE
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral portant création d'une formation spécialisée au sein de la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux nuisibles et nomination des membres de ladite formation (18/04/12)
Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Avril 2012 Mise en ligne le 19 avril 2012 Préfet de l'Ariège
Direction départementale
des territoires de l'Ariège
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant création d'une formation spécialisée au sein de
la C.D.C.F.S. pour le classement des animaux
nuisibles et nomination des membres de ladite
formation.
Le préfet de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles, Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu les avis et propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 13 avril 2012,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires.
A R R E T E
Article 1 - Il est constituée, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sau- vage, une formation spécialisée pour le classement des animaux nuisibles.
Article 2 - La formation spécialisée pour le classement des animaux nuisibles est présidée par le pré- fet et comprend :
Un représentant de l'association départementale des piégeurs agréés,
Un représentant des intérêts cynégétiques,
Un représentant des intérêts agricoles,
Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage,
Un représentant d’une association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX – Standard 05 61 02 10 00 – Télécopie 05 61 02 74 82
Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Avril 2012 Mise en ligne le 19 avril 2012 Article 3- Un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association départementale des lieutenants de Louveterie assisteront aux réunions de la formation spécialisée avec voix consultative.
Article 4 - Sont nommés, pour une durée de trois années à compter du 20 mai 2012, membres de la formation spécialisée pour le classement des animaux nuisibles, présidée par le Préfet ou son représentant, les personnes suivantes :
Représentants des piégeurs agréés : M. SAULNIER Jean-Claude.
Représentants des chasseurs : M. FERNANDEZ Jean-Luc.
Représentants des intérêts agricoles : M. NAUDY Jean-François.
Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : M. BERTRAND Alain.
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
o M. le Président du parc naturel régional des Pyrénées ou son représentant.
o M. MENAGER Jean-Claude.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes admi- nistratifs.
Article 6- Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix le 18 avril 2012
Le Préfet,
Signé
Salvador PÉREZ
Recueil Spécial n°2 des Actes Administratifs de Avril 2012 Mise en ligne le 19 avril 2012