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Procès Verbal - 8 mars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2
COMMUNE
DE
GRUSSENHEIM
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRUSSENHEIM
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
8
MARS
2022
Sous
la
présidence
de
M.
KLIPFEL
Martin,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
Séance
à 20
heures.
Membres
présents
:
Mmes
BRAULT-PELUZZT
Estelle,
GUTH
Maïté,
HARDOUIN
Marie-Christine,
MULLER
Sandrine,
SIMLER
Agnès
MM
BAUMANN
Jean-Marie,
BLATZ
Gérard,
FRANCO
Luis,
HABERKORN
Christophe,
IBACH
Patrice,
JAEGLER
Patrice
SCHÔNSTEIN
Laurent,
SCHWEIN
Laurent,
STRAUEL
Jean-Philippe
Membre
absent
excusé
et
non
représenté :
./.
Membre
absent
non
excusé
:./.
Membre
ayant
donné
procuration
: ./.
Secrétaire
de
séance
: Mr
HABERKORN
Christophe
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
Compte-rendu
de
réunions
Comptes
administratifs
2021
(commune
et
lotissement)
Cotisation
Caisse
d'Assurance
Accidents
Agricoles
Urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificat
d'urbanisme,
droit
de
préemption
urbain)
Protocole
transactionnel
riverains
terrains
de
football
8.
Renouvellement
de
la convention
de mission
d'accompagnement
pour
la mise
en
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
9.
Consultation
du
Plan
de
Gestion
des
risques
d'Inondation
2022/2027
10.
Renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l'association
foncière
11.
Elections
présidentielles
: bureau
de
vote
12.
Divers
SU 5 w D N
Avant
de
débuter
la séance,
Mr
le Maire
souhaïte
avoir
une
pensée
pour
le peuple
ukrainien
courageux
et qui
vit une
situation
dramatique.
Il espère
qu'une
solution
diplomatique
puisse
être
trouvée
rapidement.
Mr
le Maire
revient
sur
la journée
d'évacuation
du
23
février
qui
a nécessité
un
travail
important
de
préparation.
Il remercie
les
habitants
pour
leur
civisme,
les 230
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 LT
services
de
l'Etat
(Préfecture,
déminage,
gendarmerie),
les
sapeurs-pompiers,
la
secrétaire
de
mairie,
les
bénévoles
pour
l'aide
et
le travail
effectués
lors
de
la
préparation
et
la journée
d'évacuation.
(Commune
de
Grussenheiml
PV
du CM
ordinaire
du
8 mars
2022
Des
travaux
d'enlèvement
d'arbres
tombés
dans
la
Blind
ont
été
effectués
le
10
février.
Il
remercie
Messieurs
Laurent
Schwein,
Gérard
Blatz,
Joël
Haumesser
et
Télesphore
Dietsch
pour
leur
aide.
Mr
le Maire
souhaite
réagir
à deux
mails
qu'il
a réceptionnés :
-
celui
du
16
février
de
Mr
Jean-Marie
Baumann.
Il
précise
à Mr
Jean-Marie
Baumann
que
le mot
"parasite"
est
un
mot
de
la langue
française
qui
veut
dire
quelque
chose.
Il
rappelle
que
c'est
la
Préfecture
qui
a géré
le
débombage.
Mr
Jean-Marie
Baumann
indique
qu'il
n'avait
aucune
nouvelle
quant
aux
opérations
de
déminage
et
qu'il
souhaitait
tout
simplement
savoir
si
une
réunion
préparatoire
à
l'évacuation
était
prévue
pour
définir
les
tâches
à
réaliser.
Mr
Jean-Marie
Baumann
ne
comprend
pas
pourquoi
sa demande
était
déplacée
et
n'a jamais
demandé
qu'une
réunion
parasite
soit
organisée.
Mr
le
Maire
demande
à
Mr
Jean-Marie
Baumann
de
se
calmer
et
que
son
courriel
n'était
pas
une
attaque
mais
uniquement
une
réponse.
Mr
Jean-Marie
Baumann
précise
que
tout
s'est
bien
passé
malgré
qu'il
s'agissait
d'une
bombe
au
phosphore.
-
celui
du
5
mars
de
Mr
Patrice
Ibach.
Mr
le
Maire
estime
que
la
manière
employée
pour
dire
les
choses
est
inacceptable.
Mme
Agnès
Simler
ne
comprend
pas
ce
que
voulait
dire
"des
intérêts
supérieurs".
Mr
Patrice
Tbach
répond
que
cela
signifiait
qu'il
y
avait
certainement
des
choses
plus
importantes. Mr
le
Maire
estime
que
ces
deux
mails
étaient
déplacés
et
un
manque
de
respect
envers
lui-même.
1.
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mr
Christophe
Haberkorn
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
DERNIERE
SEANCE
Madame
Agnès
Simler
souhaite
formuler
une
remarque
par
rapport
aux
cérémonies
commémoratives
de
la
Libération.
Mr
Jean-Philippe
Strauel
avait
indiqué
qu'il
n'avait
pas
eu
d'information
par
rapport
à
la
préparation.
Or,
ce
dernier
était
présent
au
vin d'honneur.
Organiser
un
vin d'honneur
signifie
qu'il
y a une
préparation.
Mr
Jean-Philippe
Strauel
précise
que
l'ensemble
du
conseil
municipal
n'avait
pas
été
informé
de
la date
et
de
l'horaire
de
préparation.
Mr
le
Maire
précise
que
certains
préparatifs
se
réalisent
entre
adjoints.
Aucun
reproche
n'a
été
fait
ce
n'était
qu'un
simple
constat.
Un
simple
mail
aux
conseillers
suffit.
C'est
ce
qui
est
fait
habituellement.
Au
niveau
de
la commune,
232
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
il y a une
gestion
du
quotidien
avec
un
travail
fait
en
continue
tous
les
jours,
on
ne
va
pas
envoyer
un
mail
à chaque
fois.
Mr
Jean-Marie
Baumann
soulève
que
dans
le dernier
compte-rendu,
il est
indiqué
qu'il
mélange
beaucoup
de chose.
Mr
le Maire
répond
qu'il n'a
pas
fait de
mélange.
Il
a
simplement
répondu
lors
du
conseil
à
un
mail
pour
rectifier
de
fausses
allégations.
Pour
ce qui
est
de
l'intervention
de
Laurent
Schônstein,
il signale
que
c'est
Estelle
Brault-Peluzzi
qui
lui
a
demandé
de
répéter
ses
dires
qu'il
a
exprimés
lors
de
la permanence
du
maire
et
des
adjoints.
Mr
Jean-Marie
Baumann
revient
sur
le
fait
de
réaliser
des
photos
sans
autorisation.
Il indique
qu'il
a vu
une
personne
prendre
des
photos
sur son
terrain
privé.
Mr
le
Maire
demande
s'il
s'agit
de
lui
?
Mr
le
Maire
indique
qu'il
a
été
effectivement
sur
place
à
plusieurs
reprises
avec
des
journalistes
qui
ont
fait
des
photos
et
qu'il
a fait
également
deux
photos
de
la grange
de
loin
à partir
de
l'entrée
de
la propriété.
Le
compte-rendu
de
la séance
précédente
approuvée
par six voix
pour
huit
contre
et
une
abstention.
Mr
le Maire
ne
comprend
pas
pourquoi
Mme
Maïté
Guth
s'est
abstenue
étant
donné
qu'elle
était secrétaire
de séance.
Elle
indique
qu'elle avait
émis
des
remarques
par
rapport
au
compte-rendu
qui
n ont
pas
été
prises
en
compte.
3.
COMPTE-RENDU
DE
REUNIONS
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
informations
ci-dessous
et
des
réunions
auxquelles
il a participé :
>
10
février
: enlèvement
des
arbres
morts
dans
la Blind
>
10
février
: réunion
de
la commission
communale
des
finances
>
11
février
: intervention
de
l'entreprise
Picardi
dans
le couloir
de
l'école
suite
à
un
affaissement
du
sol.
Il
a été
constaté
après
dépose
du
revêtement
linoléum
sur
la
zone
concernée
que
le support
à savoir
les
panneaux
de
novopan
existants
et
le
plancher
sous
ces
panneaux
sont
complètement
moisis,
pourris
et
s'émiettent.
Ces
faits
sont
certainement
liés
à un
problème
d'infiltration
d'eau
constaté
lors
des
travaux.
>
15
février
: réunion
préparatoire
aux
opérations
de
déminage
organisée
par
la
Préfecture
>
15
février
: réunion
de
commission
au
SMICTOM
>
16
février
: débat
d'orientations
budgétaires
au
SMICTOM
>
17
février
:
réunion
avec
Mr
Roth,
géomètre
et
un
architecte
urbaniste
concernant
l'AFUa
Les
Vergers.
Une
seconde
réunion
est
prévue
le 11
mars
avant
une
réunion
avec
les
propriétaires
fonciers.
>
17
février
: obsèques
du
doyen,
Mr
Hartmann
Eugène
>
17
février
: réunion
de
la commission
communale
d'aide
sociale
>
20
février
: cours
de
taille
organisé
par
l'association
Obstgarde
au
verger
communal
233
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
>
21
février
: réunion
de
la
commission
de
l'environnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
>
22
février
: assemblée
générale
du
comité
de
gestion
du
Foyer
>
23
février
: évacuation
du
village
pour
le déminage
de
la bombe
>
23
février
: conférence
des
maires
de
la Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
>
26
février
: assemblée
générale
de
l'Association
des
Maires
du
Haut-Rhin
>
28
février
:
rendez-vous
avec
Mme
Christelle
Parmentier
au
sujet
de
la
suppression
de
la liaison
de
bus
Grussenheim-Colmar
de
7h05.
À
ce jour
la Région
ne
peut
pas
rétablir
le fonctionnement
normal
de
cette
ligne,
car
il ÿ a
toujours
des
chauffeurs
touchés
par
le COVID.
Mr
le Maire
a soulevé
ce
problème
auprès
de
Mr
Frédéric
Pfliegersdoerffer,
Conseiller
Régional.
>
1°
mars
: noces
de
palissandre
des
époux
Jeanne
et
Robert
Schwartz
>
2
mars
: passage
d'un
groupe
de
jeunes
recrues
de
militaires
du
Régiment
de
Marche
du
Tchad.
Après
deux
jours
de
marche,
ils
ont
achevé
leur
exercice
par
un
moment
de
mémoire
au
char.
>
2 mars
: conférence
des
maires
de
la Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
sur
les orientations
budgétaires
>
3 mars
: noces
d'orchidées
des
époux
Sonia
et
Charles
Muller
>
12
mars
: Mr
Claude
Kennel,
capitaine
de
réserve
à
l'état-major
de
la
2e
brigade
Blindée
organise
le
samedi
12
mars
2022
une
Etude
Historique
Terrain
de
la
bataille
de
Grussenheim
pour
la 9e
compagnie
(Réserve)
du
Régiment
de
Marche
du
Tchad
commandé
par
le capitaine
David
Drouin.
>
12
mars
: L'association
des
Enfants
de
Tchernobyl
organise
son
assemblée
générale
au
Foyer.
(Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
Mr
le Maire
indique
qu'il
a réceptionné
des
remerciements
des
personnes
qui
ont
fêté
les
noces
de
palissandre
et
d'orchidées
auxquelles
il
a
été
remis
un
arrangement
floral.
Mr
le Maire
fait
part
des
deux
courriels
du
25
février
et
8
mars
2022
adressés
par
Mr
Jean-Pierre
Heitzler.
Mme
Estelle
Brault-Peluzzi
rend
compte
de
la
réunion
du
Syndicat
du
Pôle
Ried
Brun
du
3 mars
2022.
Des
flyers
ont
été
imprimés
pour
promouvoir
l'Espace
Ried
Brun. Le
5 mars
2022,
Mr
Gérard
Blatz
a participé
à l'assemblée
générale
du
Syndicat
du
Parc
à Grumes
et
à la visite
de
ce
dernier.
Mme
Marie-Christine
Hardouin
a
assisté
à
la
réunion
des
médiathèques
de
Marckolsheim
le
23
février
2022.
Pour
l'édition
"Nuits
de
la
lecture",
la
bibliothèque
de
Grussenheim
est
arrivée
en
première
place
pour
le
nombre
de
participants.
Mr
le maire
adresse
ses
félicitations
pour
ce
classement.
4.
COMPTES
ADMINISTRATIFS
(COMMUNE
ET
LOTISSEMENT
DU
MOULIN)
234
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 (Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
BUDGET
COMMUNE
Le
compte
administratif
est
présenté.
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence,
pour
ce
point,
de
Mme
SIMLER
Agnès,
1*®
adjointe
au
maire,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021,
dressé
par
M.
Martin
KLIPFEL,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré, Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
(en
euros): INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
LIBELLES
Dépenses
ou
Receites
Dépenses
|
Recettes
ou |
Dépenses
ou |
Recettes
ou
déficits
ou
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
excédents
Résultats
reportés |
505
086,93
40
466,21|505
086.93
|40
466.21
Opérations de
|
6 059 70
|659 59111 | 389105,37 |
48002994
|
49606516
|1139 621,05
l'exercice TOTAUX
612
046.72
659
591,11
|
389
105,37
520
496,15
1 001
152.09
|
1180
087.26
Résultat de
47 544.39
131
390,78
178 935,17
clôture
l
&
vote,
à
l'unanimité,
et
arrête
les
résultats
tels
que
résumés
ci-dessus
&
constate,
aussi
bien
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
BUDGET
ANNEXE
: LOTISSEMENT
DU
MOULIN
Le
Conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence,
pour
ce
point,
de
Mme
SIMLER
Agnès,
jère
adjointe
au
maire,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021,
dressé
par
M.
Martin
KLIPFEL,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
&
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
(en
euros)
:
&
LIBELLES
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
Dépenses
ou |
Recettes
ou |
Dépenses
ou |
Recettes
ou
|
Dépenses
ou |
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
40 939.35
4407918 |
40939.35 |
44 079.18
reportes
235
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 (Commune
de
Grussenheiml
PV
du CM
ordinaire du 8 mars 2022
Opérations
0.00
clôture
|
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
de
l'exercice
TOTAUX
40
939.35
0.00
0.00
44
079.18
40
939.35
44
079.18
Résultat
de
40
939,35
44
079.18
3
139,83
&
vote,
à
l'unanimité,
et
arrête
les
résultats
tels
que
résumés
ci-dessus
&
constate,
aussi
bien
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
5.
COTISATION
CAISSE
D'ASSURANCE
ACCIDENTS
AGRICOLES
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
cotisation
due
à
la
caisse
d'assurance
accidents
agricoles
s'élève
à
13
120
€
au
titre
de
l'année
2022.
Il
propose
au
conseil
municipal
que
la
commune
prenne
à
sa
charge
ce
montant
à
hauteur
du
produit
des
baux
de
chasse
(10
000
€).
Le
solde
(3
120
€)
étant
à
assigner
en
recouvrement
avec
les
contributions
foncières.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
à cette
proposition.
6.
URBANISME PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Adresse
du
terrain
3 WNDENREUTER
STR.
D-793
EMMEDINGEN
Demandeur
:
|
Objets
des
travaux
Monsieur
BOEHLY
GREGORY
RUE
DES
NOYERS
15 ROUTE DE STRASBOURG 68000
COLMAR
Construction
d'une
maison
individuelle
Monsieur
TAIURHHEIÏARH
LOTISSEMENTLES
NOYERS
Dee
ae
_-
[LOTS
9
ROUTE
DE
MARCKOL
SHEIM
67390
ELSENHEIM
Construction
d'une
maison
individuelle
Madame
KAISER SYL VIA
On
ENT
LES NOYERS”
Construction
d'une
maison
individuelte
Madame
ALTINKAYA
FILIZ
RUE
D'ALSACE
95 C RUE DE LA SEMM 68000
COLMAR
Construction
d'une
maison
jumelée
de
deux
logements
DECLARATIONS
PREALABLES
236
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
Commune
de
Grussenheim
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022|
Adresse
du
terrain
Demandeur
Objets
des
travaux
NEOLIA
route
de
Coimar
34
rue
de
la Combe
aux
biches
UBER
DIE
ELSENHEIMERSTRASSE
25200
MONTBELARD
la division
de
terrains
en
vue
de
construire
Monsieur
KLIPFEL
MARTIN
53
RTE
DE
COLMAR
53 RTEDE COLMAR
|
68320
GRUSSENHEIM
la mise
en
place
d'une
serre
adossée
au
mur
de
la
maison
Monsieur
SIMLER
JEAN
LUC
6
RTE
DE COLMAR
6 RTE
DE COLMAR
Île remplacement
des volets, le
68320
GRUSSENHEIM
ravalement
des
façades et
peinture
des
boiseries
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Il est
décidé
de
ne
pas
faire
usage
du
droit
de
préemption
de
la commune
dans
le
cadre
des
transactions
suivantes
:
-
vente
de
la parcelle
sise section
33
n° 189/44
d'une
surface
de
3 ares
35
(lot
1 du
lotissement
"Les
Noyers")
-
vente
de
la parcelle
sise
section
33
n°
185/44
d'une
contenance
de
3 ares
23
(lot
n°
3 du
lotissement
"Les
Noyers")
-
vente
de
la parcelle
sise
section
33
n°
188/44
d'une
surface
de
3 ares
31
(lot
2-1
du
lotissement
"Les
Noyers")
-
vente
de
la parcelle
sise
section
33
n°187/44
d'une
surface
de
3
ares
31
(lot
2-2
du
lotissement
"Les
Noyers")
-
vente
de
la parcelle
sises
section
33
n°186/44
d'une
contenance
de
3
ares
31
(lot
2-3
du
lotissement
"Les
Noyers")
7.
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
RIVERAINS
TERRAINS
DE
FOOTBALL
Objet
: conclusion
d'un
protocole
transactionnel
relatif
au
litige
opposant
les
époux
Sonntag,
Mme
Claudine
Merdji
et
M.
Fréderic
Marchal
a la commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Considérant
que
Mme
Claudine
MERDJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
ont
construit
en
1997
une
maison
d'habitation
sur
le
lot
n°
10
du
Lotissement
du
Stade,
qu'ils
ont
acquis
le 24
juin
1997
et
que
les
époux
SONNTAG
ont
acquis
le 29
juin
2015
leur
maison
d'habitation
située
au
20,
rue
du
Stade
à 68320
GRUSSENHETIM
sur
un
terrain
qui
constitue
le lot 9 du
Lotissement
du
Stade
;
Considérant
qu'à
partir
de
2005,
la
parcelle
située
au
Nord
du
lotissement,
portant
le
numéro
148,
a
été
utilisée
ponctuellement
pour
les
entraînements
des
joueurs
du
Football
Club
de
GRUSSENHEIM,
ci-après
désignée
le
«
terrain
d'entraînement
»
:
237
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 _
Considérant
que
cette
parcelle
jouxte
directement
les
propriétés
des
époux
SONNTAG
et
de
Mme
Claudine
MERDJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL,
dont
elle n'est
séparée
que
par
un
chemin
d'exploitation
agricole
: que
si
cette
parcelle
n'était
dans
un
premier
temps
utilisée
que
ponctuellement
par
le
Football
Club
de
GRUSSENHEIM,
l'installation
d'un
mat
d'éclairage
sur
ce
terrain,
à
compter
d'octobre
2015,
a permis
une
utilisation
plus fréquente
du terrain
d'entrainement
;
(Commune
de Grussenheiml
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
Considérant
que
l'installation
de
ce
mât
d'éclairage
a
conduit
les
membres
de
l'association
du
Football
Club
de
GRUSSENHEIM
à
utiliser
régulièrement
le
terrain
d'entraînement,
y compris
en soirée,
après
la tombée
du jour
et que
depuis
cette
installation,
le
terrain
accueille
également
des
matchs
officiels
des
différentes
sections
du
Football
Club
de
GRUSSENHEIM
:
Considérant
que
les
époux
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDIT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
estiment
être
victimes
depuis
plus
de
5 ans
de
préjudices
tels
que
des
jets
de
ballon
sur
leur
propriété,
des
nuisances
sonores,
des
nuisances
visuelles,
des
dégradations
de
leur
clôture,
des
incivilités
diverses
de
la
part
des
joueurs
et des
spectateurs
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
de
GRUSSENHEIM
a
entrepris
diverses
mesures
afin
de
concilier
les
intérêts
en
jeu,
de
manière
à préserver
la sérénité
des
riverains,
tout
en
permettant
l'utilisation
effective
du
stade
par
les
joueurs
et spectateurs.
Il
considère
que
les époux
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDIT et
M.
Frédéric
MARCHAL
connaissaient
l'affectation
du
terrain
dont
ils
sont
voisins
;
Considérant
que
les
mesures
mises
en
œuvre
étaient
insuffisantes
à
assurer
la
tranquillité
de
leur
occupation,
les
époux
SONNTAG
d'une
part,
Mme
Claudine
MERDJTI
et M.
Frédéric
MARCHAL
d'autre
part, ont adressé
le 24
décembre
2019
au Maire
de GRUSSENHEIM,
pour
leurs
parts
respectives,
une demande
préalable
à
l'engagement
de
la
responsabilité
de
ladite
commune.
En
outre,
ils
réclamaient
le versement
de
la somme
de
89.456,81
€
et
85.563,64
€
respectivement,
sauf
à
parfaire,
au
titre
du
fonctionnement
du
terrain
de
football
et
des
prétendus
manquements
du
Maire
dans
l'utilisation
de
ses
pouvoirs
de
police ;
Considérant
que
par
une
décision
argumentée
du
2
mars
2020,
le
Maire
de
GRUSSENHEIM
a
rejeté
ces
demandes
et
qu'en
conséquence,
les
époux
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDJTI
et M.
Frédéric
MARCHAL
ont
décidé
de saisir
le tribunal
administratif
en vue
de
solliciter,
par
deux
requêtes
en date
du
10 août
2020,
n°
2004954-5
et
2004955-5 :
-
La
condamnation
de
la Commune
de
GRUSSENHEIM
à verser
aux
requérants
la
somme
de
89.456,81
€
et
85.563,64
€
respectivement,
sauf
à
parfaire,
en
réparation
du
préjudice
subi,
avec
intérêts
à compter
du
24
décembre
2019 ;
238
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
-
La
condamnation
de
la Commune
de
GRUSSENHETIM
à
prendre
des
mesures
permettant
de
limiter
de
manière
pérenne
et
de
mettre
fin
provisoirement
aux
nuisances
subies
par
les
requérants.
(Commune
de
Grussenheiml
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
Considérant
que
ce
litige
pourrait
être
opportunément
réglé
à bref
délai
et
dans
l'intérêt
des
parties
par une
mesure
de
médiation,
le Président
de
la 1ère
chambre
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
a,
par
une
ordonnance
du
10
septembre
2020,
proposé
aux
parties
la mise
en
œuvre
d'une
telle
mesure
conformément
à
l'article
L.
213-7
du
code
de
justice
administrative,
et
désigné
Madame
Sophie
FISCHER
en
qualité
de
médiatrice
;
Considérant
que
sous
l'égide
de
la médiatrice,
une
première
réunion
de
médiation
a
eu
lieu
le
19
octobre
2020.
Une
seconde
réunion
de
médiation
a
eu
lieu
le
20
novembre
2020,
et
enfin,
une
troisième
et
dernière
réunion
s'est
tenue
le
3
décembre
2020
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
médiation,
les
parties
se sont
rapprochées
pour
rechercher
les
voies
d'une
solution
transactionnelle
et
s'éviter
le temps,
les
aléas,
et
les
frais
d'un
règlement
judiciaire
;
Considérant
que
les
parties
ont
intérêt
à parvenir
à un
accord
amiable
et ainsi
à
transiger
et
qu'à
cet
effet,
elles
entendent
mettre
un
terme
au
litige
qui
les
oppose
dans
le
cadre
de
la
procédure
pendante
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
conditions
suivantes :
Considérant
que
la
Commune
de
GRUSSENHEIM
s'engage
à
verser
aux
époux
SONNTAG,
à
Mme
Claudine
MERDJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL,
pris
ensemble,
une
indemnité
globale,
forfaitaire
et
unique
de
5.000
€,
visant
à couvrir
les
frais
engagés
pour
parvenir
à
la résolution
du
litige
des
époux
SONNTAG,
et
de
Mme
Claudine
MERDIJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
:
Considérant
que
le
Maire
de
GRUSSENHEIM
s'engage
à
veiller
au
respect
de
l'arrêté
n°07/2022
en
date
du
4
mars
2022
par
les
membres
du
Football
Club
de
GRUSSENHEIM
et
les
personnes
venant
assister
aux
matchs
et/ou
aux
entraînements
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la bonne
exécution
du
protocole,
la Commune
de
GRUSSENHEIM
s'engage
à
nommer
un
référent
au
sein
du
Conseil
municipal
concernant
les
relations
entre
le
FC
GRUSSENHEIM
(ainsi
que
les
autres
associations
qui
pourraient
être
autorisées
à utiliser
le terrain),
la Commune,
et
les
riverains
des
terrains
d'honneur
et
d'entraînement :
Considérant
que
la Commune
de GRUSSENHEIM
s'engage
à ne
pas
imposer
la pose
d'un
filet
pare-ballon
le
long
des
clôtures
des
époux
SONNTAG
et
de
Mme
Claudine
MERDIJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL,
239
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 _
Considérant
que
la Commune
conserve
la possibilité
d'installer
cet
équipement
au
droit
du
terrain
d'entraînement,
entre
ce
terrain
et
le chemin
agricole
;
(Commune
de Grussenheiml
PV
du CM
ordinaire
du 8 mars
2022
Considérant
qu'en
contrepartie,
Mme
Fanny
SONNTAG,
M.
Maxime
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDIJT
et M.
Frédéric
MARCHAL
admettent
et
reconnaissent
que
l'indemnité
globale
et
forfaitaire
de
5.000
€
que
s'engage
à
leur
verser
la
Commune
de
GRUSSENHEIM,
somme
unique
à
répartir
entre
eux,
couvre
l'intégralité
des
frais
engagés
pour
parvenir
au
règlement
amiable
du
litige.
Ils
conservent
à
leur
charge,
les
frais
de
Conseil
exposés
dans
le
cadre
de
cette
affaire
;
Considérant
que
Mme
Fanny
SONNTAG,
M.
Maxime
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDJTI
et
M.
Frédéric
MARCHAL
reconnaissent
que
l'arrêté
adopté
par
la
Commune
de
GRUSSENHEIM
en
date
du
4
mars
2022,
eu
égard,
en
particulier,
aux
horaires
et modalités
d'utilisation
prévues
pour
le terrain
d'entraînement,
est
de
nature
à mettre
fin
aux
troubles
qu'ils
subissent
du
fait
du
fonctionnement
du
terrain
d'entraînement
:
Considérant
que
Mme
Fanny
SONNTAG,
M.
Maxime
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDIT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
s'engagent
à
se
désister
purement
et
simplement,
d'instance
et
d'action,
dans
un
délai
de
7 jours
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
protocole,
des
recours
indemnitaires
introduits
devant
le
tribunal
administratif
de
STRASBOURG
Considérant
enfin
que
Mme
Fanny
SONNTAG,
M.
Maxime
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
s'engagent
à renoncer
à l'exercice
de
toute
action
et
à
la
revendication
de
toute
prétention
relative
directement
ou
indirectement
aux
faits
et
préjudices
allégués
dans
le
cadre
des
procédures
n°
2004954-5
et
2004955-5,
pendantes
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
p
Article
1 : d'autoriser
le
Maire
de
la
Commune
de
GRUSSENHEIM
à
signer
le
protocole
transactionnel
relatif
au
litige
opposant
M.
Maxime
SONNTAG,
Mme
Claudine
MERDJT
et
M.
Frédéric
MARCHAL
à la Commune.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
désigne
Mr
Luis
Franco
comme
référent
concernant
les
relations
entre
le
FC
GRUSSENHEIM,
la Commune,
et
les
riverains
des
terrains.
8.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT __
POUR
__LA
MISE
__
EN
CONFORMITE
_
DES
TRAITEMENTS
DE
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
AU
REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
240
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
proposent
conjointement
à leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles.
(Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022)
EXPOSE
PREALABLE
Le
maire
expose
à l'assemblée
le projet
de
convention
pour
la période
2022/2024
à
la mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
[nom
du
département]
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de données
personnelles
et un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d'interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le cadre
de
la mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
[nom
du
département]
s'inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de 241
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 (Commune
de Grussenheim|
(PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022]
[nom
du
département]
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
«
mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
dernière
convention
est
arrivée
à son
terme
le
31
décembre
2021,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
du
ler
janvier
2022.
Tout
le
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1ère
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l'espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l'outil
informatique
mis
à notre
disposition.
Par
la présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
renouveler
notre
adhésion
à
la mission
RGPD
du
centre
de
gestion.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche. En
annexe
de
la présente
délibération,
vous
trouverez
la convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la mission.
Le
maire
propose
à l'assemblée
d'adhérer
à
la mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité,
*
de
l'autoriser
à signer
la convention
relative
à ladite
mission
et
à prendre/signer
tout
document
afférent
à
ladite
mission,
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
Ÿ
#
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE d'autoriser
le Maire
a signer
la convention
relative
à la mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité ;
d'autoriser
le Maire
à prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à ladite
mission
;
d'autoriser
le
Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité
9.
CONSULTATION
DU
PLAN
DE
GESTION
DES
RISQUES
D'INONDATION
2022/2027
242
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
Objet:
Suite
de
la consultation
du
Plan
de
Gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022/2027
Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022]
EXPOSE
DES
MOTIFS
Mr
le
Maire
expose
que
les
collectivités
haut-rhinoises
se
sont
fortement
mobilisées
en
2021
lors
de
la consultation
pour
le PGRI
Rhin-Meuse
2022/2027.
Les
avis
recueillis
à
l'échelle
Rhin
Meuse
émanent
essentiellement
des
collectivités
alsaciennes,
et plus
particulièrement
haut
rhinoises
dont
les avis sont
majoritairement
négatifs.
Suite
à cette
consultation,
quelques
modifications
ont
été
apportées
au
document
et
présentées
lors
de
la commission
inondation
du
28
janvier
2022.
L'extension
du
principe
de
calcul
de
la
bande
arrière
digue
aux
aménagements
hydrauliques
est
abandonnée
ce
qui
est
positif.
Néanmoins
l'orientation
O3.4D3
indique
que
la
prise
en
compte
du
risque
de
rupture
nécessite
la
mise
en
place
d'une
bande
«
inconstructible
»
à l'arrière
des
digues.
Cela
entre
en
contradiction
avec
le décret
PPRI
qui
demande
une
bande
classée
en
aléa
«
très
fort
».
Or
celle-ci
n'est
pas
systématiquement
inconstructible
puisqu'il
existe
des
principes
d'exception.
Il serait
donc
nécessaire
de
modifier
cette
rédaction.
Concernant
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI,
la rédaction
initiale précisait
que
les
principes
du
décret
PPRI
devaient
être
étendus
y
compris
aux
zones
couvertes
par
un
PPRI
déjà
approuvé.
Cela
a été
abandonné
ce
qui
est
positif.
La rédaction
initiale
prévoyait
également
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
aux
zones
non
couvertes
par
un
PPRI
dans
les
documents
d'urbanisme.
Cela
a été
modifié
pour
ne
viser
que
les
documents
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration/révision. Cela
n'est
pas
satisfaisant
car
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
nécessitent
des
études
précises
qui
sont
du
ressort
de
l'Etat
et
non
des
collectivités.
Même
si
les
"GEMAPIENS"
peuvent
disposer
d'études,
celles-ci
ne
seront
pas suffisamment
précises
pour
pouvoir
qualifier
les risques
aussi
finement
que
les
attendus
d'un
PPRI
(caractérisation
de
hauteur,
vitesse,
dynamique...).
Il
existe
donc
un
risque
de
dérive
des
services
de
l'Etat
visant
à
exiger
des
compléments
d'études.
Nous
restons
donc
opposés
à ce
principe
d'extension.
Concernant
la
non
prise
en
compte
du
rôle
des
digues
et
des
aménagements
hydrauliques,
aucun
changement
n'est
apporté.
La disposition
O03.2.D3
indique,
par
exemple,
que
l'effet
écrêteur
d'un
dispositif
de
stockage
des
eaux
ne
doit
pas
être
pris
en
compte
en
matière
d'urbanisme.
Cela
va
à
l'encontre
de
la définition
même
d'un
aménagement
hydraulique
qui
précise
qu'il
participe
à
la diminution
du
risque
d'inondation
d'un
territoire
(article
R562
18
du
Code
de
l'Environnement).
243
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
Cela
va
également
à l'encontre
des
préconisations
du
P&RI
qui
encourage
à la mise
en
place
de
telles
zones.
Les
zones
en
aval
de
ces
ouvrages
sont
des
zones
protégées
et
non
des
zones
inondables.
Il
existe
une
centaine
d'ouvrages
de
ce
type
dans
le département
qui
protègent
des
milliers
d'habitations.
Avec
cette
rédaction,
ils
seront
déclassés
sans
aucune
concertation
ni fondement
technique
ou
légal.
(Commune
de
Grussenheim|
PV
du CM
ordinaire
du
8 mars
2022
Les
modifications
apportées
restent
donc
insuffisantes.
Monsieur
le maire
propose
l'adoption
de
la délibération
suivante.
DÉLIBERATION Vu
le
nouveau
document
du
PGRT
2022/2027
présenté
lors
de
la
commission
inondation
du
28
janvier
2022;
Vu
le courrier
adressé
par
le Président
de
RIVIERES
de
Haute
Alsace
à l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
et
à la DREAL
;
Considérant
l'exposé
des
motifs ;
Considérant
que
les
mesures
proposées
vont
bien
au-delà
de
ce
que
demande
la
réglementation
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
de
Grussenheim,
à
l'unanimité,
e
_Soutient
la démarche
de
RIVIERES
de
Haute-Alsace
;
e
Demande
la modification
de
la rédaction
de
l'article
03.4D3
;
e
Demande
l'abandon
de
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
à
l'ensemble
des
documents
d'urbanisme
;
e
Demande
que
les
aménagements
hydrauliques
soient
pris
en
compte
dans
la
qualification
de
l'aléa dès
lors
qu'ils ont
été
conçus
pour
la crue
de
référence ;
°
Maintient
en
conséquence
son
avis
négatif
au
projet
de
PGRT
du
bassin
Rhin
Meuse
2022/2027.
10.
RENOUVELLEMENT
DU
BUREAU
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
En
vue
du
renouvellement
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Grussenheim,
le
conseil
municipal
propose
les
propriétaires
fonciers
suivants :
Titulaires
Suppléants
BLATZ
Brigitte
MERTZ
Stéphane
SCHWEIN
Laurent
BLATZ
Gérard
SEILER
Frédéric
La
Chambre
d'Agriculture
sera
également
sollicitée
pour
la désignation
de
trois
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accepte
les
propositions
ci-dessus.
244
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 2
(Commune
de
Grussenheiml
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
11.
ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
: BUREAU
DE
VOTE
Les
10
et
24
avril
2022
se
dérouleront
les
élections
présidentielles.
Le
bureau
de
vote
sera
ouvert
de
8
heures
à 19
heures.
Les
conseillers
assureront
des
permanences
comme
suit :
Dimanche
10
avril
2022
8h00à10h15
Estelle
Brault-Peluzzi
- Christophe
Haberkorn
- Patrice
Tbach
10h15à12h30
|
Gérard
Blatz
- Luis
Franco
- Agnès
Simler
12h30à14h45
|
Jean-Marie
Baumann
- Patrice
Jaegler
- Laurent
Schôünstein
Marie-Christine
Hardouin
- Sandrine
Muller
- Jean-Philippe
14
h
45
à
17
h
00
Strauel
17
h 00
à 19h00
|
Maïté
Guth
- Martin
Klipfel
- Laurent
Schwein
Dimanche
24
avril
2022
8h00à10h15
Patrice
Jaegler
- Patrice
Ibach
- Laurent
Schôünstein
10h15
à 12 h
30
Gérard
Blatz
- Laurent
Schwein
- Agnès
Simler
Jean-Marie
Baumann
-
Estelle
Brault-Peluzzi
-
Christophe
Haberkorn Marie-Christine
Hardouin
-
Sandrine
Muller
-
Jean-Philippe
Strauel
17
h O0
à 19
h00
Luis
Franco
- Maïté
Guth
- Martin
Klipfel
12h30à14h
45
14
h 45
à 17
h 00
12.
DIVERS
Situation
en
Ukraine
: Mme
Estelle
Brault-Peluzzi
avait
proposé
de
réaliser
une
action
en
faveur
du
peuple
ukrainien
éventuellement
en
lien
avec
l'école.
Par
courriel
du
4 mars,
Mr
le Maire
avait
indiqué
que
lors
de
la conférence
des
maires
de
la CCRM
du
2
mars,
il en
était
question
aussi.
Le
président
a parlé
de
l'aide
qui
est
coordonnée
par
le
conseil
régional
en
s'appuyant
sur
les
communautés
de
communes.
Il
proposait
de
prendre
encore
un
temps
de
réflexion
pour
définir
une
action
commune
ou
coordonnée.
Le
8
mars,
Mr
le Maire
a appris
qu'une
aide
financière
sera
proposée
lors
de
la réunion
du
conseil
de
communauté
de
CCRM
du
9 mars
2022.
245
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 (Commune
de
Grussenheim|
PV
du
CM
ordinaire
du
8 mars
2022
D'après
un
article
paru
dans
les journaux
du
4 mars,
le délégué
départemental
de
la
protection
civile
disait
qu'il
n'est
plus
nécessaire,
pour
le
moment,
d'apporter
dans
les
mairies
des
vêtements
ou
de
la nourriture,
parce
qu'il
y a
des
stocks
importants
pourvus
par
les
allemands.
Mr
le
Maire
avait
pris
l'attache
de
Pôle
Habitat
pour
la
mise
à
disposition
éventuelle
du
logement
situé
au
premier
étage
de
l'école
rue
des
Vosges
mais
ce
dernier
vient
d'être
attribué.
Le
seul
bien
communal
disponible
est
la maison
acquise
à côté
de
la mairie
mais
celui-ci
nécessite
la
réalisation
de
travaux
qui
pourraient
se
faire
en
propre
régie. Mr
le
Maire
propose
de
discuter
avec
les
membres
de
l'association
des
Enfants
de
Tchernobyl
sur
les
besoins
et
les
modes
d'acheminement
de
matériels.
-
Mme
Estelle
Brault-Peluzzi
signale
que
plusieurs
communes
ont
mis
en
place
des
actions
et
que
ce
point
pourrait
être
traité
lors
d'une
réunion
de
la
commission
communale
sociale.
Ce
qui
est
prévu.
Alsace
Propre
:
Le
SMICTOM
d'Alsace
Centrale
s'est
associé
à
la
Communauté
Européenne
d'Alsace
(CEA)
pour
organiser
l'opération
Alsace
Propre.
Celle-ci
sera
lancée
le
1°
avril
2022
et
se
déroulera
tout
au
long
du
mois.
La
commune
participera
à cette
action.
Demande
droit
de
stationnement
: Un
camion
de
vente
de
burgers
a sollicité
un
emplacement
les
lundis
soirs.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
réserve
un
avis
favorable
à
cette
demande.
Mr
Christophe
Haberkorn
suggère
d'instaurer
un
droit
de
place.
Cette
proposition
sera
revue
ultérieurement.
Prochaines
dates :
*
Commission
communale
sociale
: lundi
14
mars
2022
à 19
heures.
+ _ Commission
communale
du
fleurissement
: lundi
14
mars
2022
à 20
heures
*
Commission
communale
des
finances
: jeudi
7 avril
2022
à 19
heures
30
Nettoyage
du
fossé
: Mr
le Maire
propose
de
réaliser
une
matinée
de
travail
le
11 mars
pour
le nettoyage
du
fossé
chemin
des
pruniers.
Club
de
Gymnastique
Rythmique
de
Fortschwihr
:
Un
championnat
inter
départemental
de
gymnastique
rythmique
se déroulera
les
12
et
13
mars
2022
à Sélestat
-
50°"
anniversaire
du
Groupe
des
Jeunes
de
Grussenheim
: Mr
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
GJG
fêtera
son
50°"
anniversaire.
Différentes
manifestations
auront
lieu
au
courant
de
l'été.
Jumelage
: La
ville
de
Seyches
a adressé
ses
vœux
et
adressé
leur
bulletin
communal. Journée
citoyenne
: Mme
Agnès
Simler
informe
que
la journée
citoyenne
aura
lieu
le
18
juin
2022.
Une
réunion
de
préparation
est
fixée
au
mardi
5
avril
2022
à 20
heures.
Foyer
: Mme
Estelle
Brault-Peluzzi
indique
que
la pièce
qui
doit
être
remplacée
au
lave-vaisselle
n'existe
plus.
Néanmoins,
le
fournisseur
va
essayer
de
trouver
une
pièce
compatible.
Mr
Luis
Franco
se
propose
également
de
se
renseigner. Mme
Estelle
Brault-Peluzzi
propose
de
mettre
en
place
un
tableau
de
suivi
d'état
des
lieux
qu'elle
présente
à l'assemblée
pour
les
associations
utilisant
246
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 (Commune
de Grussenheim|
PV
du CM
ordinaire
du 8 mars
2022]
le Foyer
en semaine
pour
éviter
quelques
soucis
(lumières
qui
restent
allumées,
propreté
dans
les
toilettes).
Mr
Christophe
Haberkorn
signale
des
nuisances
sonores
lors
de
la location
du
week-end
du
5 mars
2022
entre
23
h 30
et
7 heures
du
matin.
-
Réparation
: Mr
Gérard
Blatz
a réparé
un
raccord
sur
la citerne
d'eau.
La
Séance
est
levée
à
22
heures
45.
La présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou de publication.
247
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20220308-DEB-08-03-2022-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022