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Arrêté - Arrete 2025 26
Déliberation - 2025 26 non valeur
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 1,
Publié le 08/07/2025 nd 16
ID : 007-210700704-20250708-DC_2025 26-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHONE
CANTON DE GUILHERAND-GRANGES
COMMUNE DE CORNAS
DECISION DU MAIRE N°2025-26
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Le Maire de CORNAS,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la délibération n° 2024-25 du conseil municipal du 8 juillet 2024 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment au 30°,
Vu la délibération n° 2024-25 du conseil municipal du 8 juillet 2024 fixant le seuil maximum de délégation pour les admissions en non-valeur,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, et la demande d’admission en non- valeur n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
DECIDE
Article 1 : d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentes sur l’état produit par Monsieur
le responsable du Service de Gestion Comptable pour un total de 88,99€.
Article 2 : Ampliation de la présente décision est adressée à :
-Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement,
-Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable
Chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à CORNAS, le 8 juillet 2025
Le Maire, Stéphane LAFAGE