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Déliberation - Dlibration 24 2025 Admission en non valeur 2 listes
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 24 2025 Admission en non valeur 2 listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Collectivités territoriales,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
28/05/2025
TRANSMIS le :
28/05/2025
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents: 13
Votants: 17
OBJET:
Admission en non-valeur (2 listes)
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/85/2825
ation agréde € bte com
99_DE-095-219505807-20250521-DEL24_2025-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24/2025
L'an deux mille vingt cinq
Le mercredi 21 mai à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUPTAIN Marie-Hélène, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne, HOFFER Marie- Hélène.
Messieurs : BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, MOURET Stéphane, VIRLOGEUX Christophe.
Absents : M. DEBCZAK Jean-Michel
Pouvoirs : Mme DAUDRÉ Sibylle donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
M. BELAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
M. BAILLY Maxime donne pouvoir à M. MOURET Stéphane
Secrétaire : BARON Claudine
Monsieur le Maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public : les créances irrécouvrables.
L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, par exemple) ou encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable publie et proposée au vote de l'assemblée délibérante.
Le SGC de Garges nous a transmis 2 listes d'admission en non-valeur :
Liste 6477790931 :
| Compte | Montants présentés
| 6541/ créance admise en non-valeur | 629,05€
[ 6542/ créance éteinte [ 0,00€
[ Total Î 629,05€
Liste 6460390631 :
F Compte [ Montants présentés
[ 6541/ créance admise en non-valeur F— 12,00€
| 6542/ créance éteinte | 0,00€
| Total [ 12,00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
1/ Approuve à la majorité et 5 absentions (Mmes FERTÉ, DAUDRÉ, LE BEC, BERSON-GEANT et M. VIRLOGEUX) la demande d'inscription en non-valeur des 2 listes des titres, présentées et arrêtées au 21 décembre 2023.
2/ Délibération transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles et au SGC de GARGES.
Fait et délibéré les jour, mok@1 478
Le Maire Z
Frédéric MOIZARD =