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Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 12 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Banque,
1
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 10 DECEMBRE 2013 A 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du lundi 2 décembre 2013, s’est assemblé, en date du mardi 10 décembre 2013 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal.
A l'ouverture de la séance :
Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Michel BAQUE, Bernard BETNA, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Denis BREVET, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.
Procurations : Mme Véronique BOUDEY à Mme Gilberte PANDARD ; Mme Michèle DUBOSCQ à Mme Josette HAMON ; M. Jérémy MARTI à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Catherine POMMIES à M. LABADIE Jean- Jacques ; Mme Laurianne DUSSAU à Mme Florence GACHIE ; Mme Sonia GUIDOLIN à M. Claude POMIES ; M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES à M. Xavier LAGRAVE.
Excusés : M. Alain LAFFARGUE, Mme Sophie CASSOU, Mme Elisabeth GAYRIN.
Secrétaire de séance : Mme Florence GACHIE.
A l'ouverture de la séance :
Conseillers Municipaux en exercice : 29
Conseillers Municipaux présents : 19
Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 7
Conseillers Municipaux excusés : 3 2
1- COMMUNICATIONS
M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la traditionnelle cérémonie des vœux à la population aurait lieu le samedi 11 janvier 2014 à 18h00 au centre d’animation mais ne serait pas précédée, cette année, des visites des nombreuses réalisations municipales de l’année écoulée, élections municipales de mars 2014 obligent.
Par ailleurs, la cérémonie de réception des nouveaux Aturins aura lieu le jeudi 19 décembre 2013 à 18h45 en Mairie ; tous les Elus municipaux y sont bien évidemment conviés.
M. le Maire est également revenu sur la dernière réunion de la Commission Taurine Extra Municipale (CTEM) qui a dressé un bilan de la temporada 2013 en liaison avec le délégataire retenu en la matière par la ville (Empresa Bilucha) et a également commencé à établir des propositions de programmation pour 2014 qui semblent satisfaire les membres de cette commission ainsi que le délégataire dont se sera la dernière année (la délégation de service public prenant fin en septembre 2014).
Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Signature le 20 septembre 2013 de la convention de mise à disposition des biens municipaux liés à l’école de musique à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour (délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2013).
- Signature le 27 septembre 2013 de la convention de mise à disposition d’un agent municipal (Mme Lalanne) à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour (délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2013). - Signature le 8 octobre 2013, avec le Conseil Général des Landes, d’une convention attributive de subvention à la commune pour l’achat d’un instrument de musique destiné à l’école municipale de musique. - Signature le 28 octobre 2013, avec le Conseil Général des Landes, d’un avenant n° 1 à l’arrêté attributif de subvention pour la restauration des parements intérieurs de la Halle aux Grains - Tranche 1 (prolongation du délai de validité de la subvention départementale accordée à la ville).
- Signature le 28 octobre 2013, avec le Conseil Général des Landes, d’un avenant n° 1 à l’arrêté attributif de subvention pour la consolidation des murs de la Halle aux Grains - Tranche 2 (prolongation du délai de validité de la subvention départementale accordée à la ville).
- Décision municipale du 4 novembre 2013 portant attribution de marchés publics pour la fourniture de produits d’entretien pour les services municipaux (Lot n° 1 « Essuyage » : Sopecal Hygiène / Lot n° 2 « Jetables et sacs poubelles » : Sopecal Hygiène / Lot n° 3 « Entretien surfaces et sols, hygiène, désinfectant et insecticide » : Lodipro / Lot n° 4 « Matériel de nettoyage » : Lodipro).
- Décision municipale du 14 novembre 2013 portant attribution de marchés publics pour la mise en place d’un ascenseur au sein de l’Hôtel de Ville (lot n° 1 « Gros œuvre / Démolition » : Bernadet / Lot n° 2 - « Menuiseries extérieures » : Castaing Aluminium / Lot n° 3 « Serrurerie / Fermeture » : Métallerie Aturine / Lot n° 5 « Plâtrerie / Faux plafonds » : Aquitaine Platerie Lesca / Lot n° 6 « Peinture / Revêtements de sol » : Dedieu / Lot n° 7 « Electricité » : Allez et Compagnie / Lot n° 8 « Ascenseur » : Thyssenkrupp). - Signature de la convention portant soutien financier de la commune au cinéma « Le Galaxie » au titre de l’année 2013 (délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2013).
2- ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 OCTOBRE 2013 (DELIBERATION N° 2013-164)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu et le procès-verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mardi 29 octobre 2013. 3
3- DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX DANS DIVERS SECTEURS DE LA COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR
(DELIBERATION N° 2013-165)
M. le Maire a rappelé à l’Assemblée que par délibération en date du 9 juillet 2013, le Conseil Municipal avait précédemment prescrit la mise en œuvre d'une enquête publique pour la désaffectation de chemins ruraux dans divers secteurs de la commune.
Chemins ruraux (appartenant au domaine privé de la ville) qui n'ont pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des voies communales, départementales ou nationales, ne sont pas inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ont cessé d'être affectés à l'usage direct du public, ne constituent plus des voies de passage, ne sont plus affectés à la circulation générale et continue et n’ont également pas fait l’objet d’actes réitérés de surveillance et de gestion de la part de la commune propriétaire. Considérant que ces désaffectations à mettre en œuvre avaient pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies et qu'une décision de désaffectation doit être expresse et relève de la compétence du Conseil Municipal après enquête publique, par arrêté municipal en date du 1er août 2013, M. Bernard Gondal, Officier de l’armée en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Puis, par arrêté municipal en date du 2 septembre 2013, il a été prescrit l'ouverture d'une enquête publique pour cette désaffectation de chemins ruraux dans divers secteurs de la commune du lundi 14 octobre 2013 au lundi 28 octobre 2013 sur une durée totale de 15 jours (permanences du commissaire enquêteur organisées en Mairie le lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 et le lundi 28 octobre 2013 de 14h00 à 17h00).
Cette enquête publique avait notamment pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers ; les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête étant prises en considération par l'autorité compétente pour prendre la décision (le Conseil Municipal en l’occurrence). Au cours de la tenue de l'enquête publique, des observations, reprises notamment dans le rapport du Commissaire Enquêteur, ont ainsi été émises par le public (9 observations). Elles ne sont cependant pas de nature à remettre en cause ce projet.
Par ailleurs, à l'issue de cette enquête publique, M. le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et a émis un avis favorable sans réserves à ce projet.
Considérant les mesures de publicité prises dans le cadre de la tenue de cette enquête publique par la ville (affichage sur les différents sites concernés, publications dans la presse, insertion sur les panneaux électroniques d’information du centre-ville, affichage en Mairie et sur le site Internet de la ville, etc…), que ce projet de désaffectation de chemins ruraux n'avait pas à être précédé d'une procédure de débat public ou de concertation et n’était également pas soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, ce projet pouvait donc être adopté, en l'état, par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi pris acte du rapport et des conclusions favorables sans réserves de M. le Commissaire Enquêteur (communiqués avec leur convocation aux membres du Conseil Municipal) suite à la tenue de l'enquête publique pour la désaffectation de chemins ruraux sur le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour, organisée du 14 octobre 2013 (inclus) au 28 octobre 2013 (inclus) pour une durée totale de 15 jours.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également accepté la désaffectation des portions de chemins ruraux citées ci-après : 4
Dénomination Sections
cadastrales
concernées
Chemin rural
existant à
désaffecter
(surface
approximative en
m2)
1 Chemin rural de Beau l’Aygue AO 1325
3 Chemin rural de Laffitau BP 451 3 Chemin rural du Ruisseau de la Tucolle BP 897 5 Chemin rural du Panon BN 323 6 Chemin rural du Panon BK 1974
6 Chemin rural du Bureou BK / BM 2817 7 Chemin rural de Ferrande BM 2170 8 Chemin rural contre propriétés Mallet et
Bonnefemme
(proche Chemin rural de Carure Longue)
AM 1738
9 Chemin rural contre propriétés David
(proche Rue du Château)
CE / CK 313
10 Chemin rural du Maze S / T 14.648
10 Chemin rural des Pins S / T 4005 10 Chemin rural du Tastoun S / T 2145 11 Chemin rural contre propriété Bazot ZL 2840 11 Chemin rural de Parabère BS 386 13 Chemin rural du Pylone BY 159 14 Chemin rural du Rouzet AI 1407 15 Chemin rural de Lappalu BW 346 16 Chemin rural de Péporte BX / BW 1595 17 Chemin rural Landes de Durand S 1409
TOTAL 40.948
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a enfin accepté la suppression des portions de chemins ruraux désaffectées citées ci-avant, pris acte de leur retour dans le domaine privé "ordinaire" de la commune et accepté le principe de leur cession.
Cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.
Cette délibération et le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Mme Gachie, Adjointe au Maire, est revenue sur l’historique de ce dossier et le déroulement de l’enquête publique correspondante rappelant notamment les nombreuses mesures de publicité mises en œuvre par la ville (affichage sur tous les sites concernés…) afin d’informer le plus largement le public en la matière. Elle a précisé qu’il serait tranché ultérieurement les éventuelles cessions de ces portions de chemins ruraux désaffectées à des riverains. Cela fera l’objet d’autres délibérations ultérieurement ; pour l’instant, il s’agissait de les désaffecter ! 5
Par ailleurs, Mme Gachie a fait un point précis sur les dénominations de voies et chemins décidées par le Conseil Municipal cette année, en milieu rural et urbain, dont certaines soulèvent manifestement des questions et interrogations de la part de quelques riverains.
Mme Gachie est ainsi revenue sur le très important travail préparatoire mené en la matière au sein des commissions municipales mais aussi avec le service municipal du patrimoine afin de trouver les noms les plus adaptés au contexte local de chaque voie et chemin et ce, avec le bonne orthographe en se basant notamment sur les indications du cadastre napoléonien détenu en Mairie. Cadastre napoléonien qui constitue une référence historique incontestable notamment pour fixer l’orthographe de certains chemins ruraux qui a varié au fil du temps…
Un travail fastidieux et qui a été le plus objectif et proche de la vérité historique possible.
Arrivée en séance de M. Alain LAFFARGUE, Conseiller Municipal.
4- RECRUTEMENT DE DEUX EMPLOIS D’AVENIR
(DELIBERATION N° 2013-166)
M. le Maire a rappelé que les communes ont la possibilité de recruter, en leur sein, des jeunes via des emplois d’avenir. Ce dispositif vise notamment à faciliter l’insertion dans le monde professionnel de jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés, via un contrat aidé. Concrètement, sont concernés les jeunes de 16 à 25 ans (moins de 30 ans en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ne possédant aucun diplôme ou un CAP/BEP et totalisant alors 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ou ayant atteint au plus un niveau Bac+3 et totalisant alors 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois (commune située en Zone de Revitalisation Rurale).
Dans le secteur non-marchand (à l’instar des communes), les contrats de recrutement correspondants prennent matériellement la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi - CAE (contrat de droit privé à durée déterminée et temps complet) d’une durée maximum de 3 ans réglementés par le Code du Travail. Contrats dont la rémunération s’établit au niveau du SMIC et qui font l’objet d’aides financières apportées par l’Etat (prise en charge de 75 % du taux horaire brut du SMIC avec exonération du versement des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales). Ainsi, pour un emploi payé au SMIC à temps complet, le coût résiduel pour la commune s’élève à environ 545,27 euros par mois et par emploi.
L’employeur doit, par ailleurs, s’engager, pendant la durée de ces contrats, à former les jeunes recrutés afin ainsi de développer leurs qualifications en liaison notamment avec des tuteurs qui sont désignés en interne pour les accompagner et partager leurs savoirs professionnels.
Considérant tout l’intérêt pour la commune d’entrer dans ce dispositif afin ainsi de donner leur chance à 2 jeunes, sans emplois et peu ou pas qualifiés, pour rentrer dans le monde du travail et obtenir une qualification, il était donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement de deux emplois d’avenir à temps complet au sein des services municipaux et ce, à compter du 1er janvier 2014.
Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 4 contre (M. Xavier LAGRAVE, Mme Sonia GUIDOLIN, M. Jean- Claude DARRACQ-PARRIES, M. Claude POMIES), le Conseil Municipal a approuvé le recrutement de deux emplois d’avenir à temps complet au sein des services municipaux et ce, à compter du 1er janvier 2014. Un de ces emplois sera affecté au service municipal « Voirie, Fêtes et Cérémonies » et un autre au service municipal « Espaces verts » pour y exercer les fonctions d’agents techniques polyvalents. Ces 2 jeunes seront ainsi recrutés via un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi - CAE (contrat de droit privé à durée déterminée et temps complet) d’une durée maximum de 3 ans réglementés par le Code du Travail. Les crédits correspondants seront inscrits au sein du Budget principal 2014.
Par 23 voix pour et 4 contre (M. Xavier LAGRAVE, Mme Sonia GUIDOLIN, M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, M. Claude POMIES), M. le Maire a notamment été autorisé à signer les contrats de recrutement correspondants. 6
M. Xavier Lagrave, Conseiller Municipal de la liste « Aire, un élan d’avenir », a rappelé son opposition, déjà formulée lors de précédentes séances du Conseil Municipal, à la création de ces emplois d’avenir au sein des services municipaux.
M. le Maire a pris acte de cette position et a précisé qu’un comité de sélection se réunirait prochainement en la matière pour examiner les premières candidatures reçues en liaison avec les services de la Mission locale des Landes.
5- APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX (DELIBERATION N° 2013-167)
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, compte tenu notamment des nécessités des services communaux et des missions qui incombent à l'administration municipale, de modifier et d'adapter le tableau des effectifs communaux et qu’il convenait désormais de mettre à jour ce tableau (comme tous les ans), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs de la commune d'Aire sur l'Adour, tel qu'il figure ci-dessous, avec effet au 1er janvier 2014.
La délibération du Conseil Municipal, en date du 19 novembre 2012, portant approbation du précédent tableau des effectifs communaux a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2014.
TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
au 1er janvier 2014
GRADES OU EMPLOIS
(Titulaires)
CATÉGORIE EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
DONT
temps non
complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des
Services
(commune de 2000 à
10.000 habitants)
A 1 1 -
Attaché principal A 1 1 -
Attaché territorial A 0 0 -
Rédacteur principal de
1ère classe
B 3 3 -
Rédacteur principal de
2nde classe
B 0 0 -
Rédacteur territorial B 1 1 -
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
C 0 0 -
Adjoint administratif
principal de 2nde classe
C 2 2 -
Adjoint administratif de
1ère classe
C 0 0 -
Adjoint administratif de
2nde classe
C 8 7 -
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0 0 -
Ingénieur territorial A 0 0 -
Technicien principal 1ère
classe
B 2 2 - 7
Technicien principal 2nde
classe
B 0 0 -
Technicien B 1 1 -
Agent de maîtrise
principal
C 4 4 -
Agent de maîtrise C 2 2 -
Adjoint technique
principal de 1ère classe
C 7 7 -
Adjoint technique
principal de 2nde classe
C 12 12 -
Adjoint technique de
1ère classe
C 1 1 -
Adjoint technique de
2nde classe
C 15 14 2
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1ère classe
B 1 1 -
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2nde classe
B 1 1 -
Educateur des activités
physiques et sportives
B 0 0 -
Opérateur principal des
APS
C 0 0 -
Opérateur qualifié des
APS
C 0 0 -
Opérateur des APS C 0 0 - Aide opérateur des APS C 0 0 -
FILIERE CULTURELLE
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal
de 1ère classe
B 0 0 -
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal
de 2nde classe
B 1 1 -
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B 0 0 -
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
C 0 0 -
Adjoint du patrimoine
principal de 2nde classe
C 0 0 -
Adjoint du patrimoine
de 1ère classe
C 0 0 -
Adjoint du patrimoine
de 2nde classe
C 0 0 - 8
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police
municipale principal de
1ère classe
B 0 0 -
Chef de service de police
municipale principal de
2nde classe
B 1 1 -
Chef de service de police
municipale
B 0 0 -
Brigadier-chef principal
de police municipale
C 1 1 -
Brigadier de police
municipale
C 0 0 -
Gardien de police
municipale
C 0 0 -
AGENTS NON TITULAIRES CATÉGORIE EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Emploi d’avenir - CAE (Contrat
d’Accompagnement dans
l’Emploi)
- 2
Educateur des APS B 3
Adjoint technique de 2nde
classe
C 8
Adjoint administratif de 2nde
classe
C 1
6- OUVERTURES / FERMETURES DE POSTES
(DELIBERATION N° 2013-168)
Au regard notamment des décisions d’avancement de grades et de promotions internes des personnels municipaux prises par M. le Maire au titre de l’année 2014, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'ouvrir les postes suivants au sein des services municipaux : - 1 poste permanent titulaire à temps complet d‘Attaché territorial (avec effet au 1er janvier 2014). - 1 poste permanent titulaire à temps complet d‘Educateur territorial des APS principal de 1ère classe (avec effet au 1er septembre 2014).
- 2 postes permanents titulaires à temps complet d’Adjoint administratif territorial de 1ère classe (avec effet au 1er janvier 2014).
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (avec effet au 1er septembre 2014).
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (avec effet au 1er novembre 2014).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de fermer, en parallèle, les postes suivants au sein des services municipaux (en liaison avec les ouvertures précédentes qui concernent les mêmes personnels sans création de postes supplémentaires) :
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d‘Educateur territorial des APS principal de 2nde classe (avec effet au 1er septembre 2014). 9
- 2 postes permanents titulaires à temps complet d’Adjoint administratif territorial de 2nde classe (avec effet au 1er janvier 2014).
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 2nde classe (avec effet au 1er septembre 2014).
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d’Adjoint technique territorial principal de 2nde classe (avec effet au 1er novembre 2014).
Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence.
A cette occasion, M. le Maire a rappelé que le poste d’Attaché territorial dont la création était aujourd’hui proposée au Conseil Municipal concernait la Directrice Administrative et Financière de la Mairie (actuellement Rédacteur principal de 1ère classe et qui a réussi le concours d’Attaché territorial) dont il ne sera possible de supprimer juridiquement le poste actuel de Rédacteur principal de 1ère classe qu’après sa période de stagiairisation d’un an (disposition statutaire).
Il n’y a, en l’occurrence, aucune création nouvelle d’emplois mais simplement des avancements de grades d’agents titulaires déjà en poste au sein des services municipaux.
7- ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE - GARDIEN DU CENTRE D’ANIMATION ET DE LA SALLE DE L’ORANGERIE
(DELIBERATION N° 2013-169)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a confirmé l’attribution de la concession d’un logement municipal par nécessité absolue de service à M. Jean-Louis Philibert (agent municipal titulaire) en sa qualité de gardien du centre d’animation et de la salle de l’orangerie.
Logement municipal, appartenant au domaine public communal, d’une superficie d’environ 79 m2 (T3) et situé au niveau de la Rue René Méricam à Aire sur l’Adour à proximité immédiate des locaux municipaux du centre d’animation et de la salle de l’orangerie qu’il convient, en effet, de gardienner et de surveiller en continu pour des raisons notamment de sureté, de sécurité et de responsabilité (accueil des usagers, remise et récupération des clés, surveillance de la bonne occupation des locaux et de leur remise en état après occupation, vérification du respect des règles de sécurité par les usagers, …).
L’attribution de ce logement par nécessité absolue de service est notamment compatible avec le versement des IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) à son occupant.
Si la prestation du logement nu est accordé à titre gratuit à M. Jean-Louis Philibert, ce dernier supportera cependant directement, et à ses frais exclusifs, l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux (frais d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, menues réparations, taxe d’habitation,…). Il devra également souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Cette concession est accordée à titre entièrement précaire et révocable. Sa durée est limitée à celle pendant laquelle l’intéressé occupe effectivement l’emploi qui la justifie. Elle prendra fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. Elle ne pourra être renouvelée que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent sera tenu de libérer les lieux.
M. le Maire a souligné que l’agent titulaire en question occupait déjà ce logement municipal par nécessité absolue de service depuis plusieurs années maintenant mais la réglementation venant d’évoluer très récemment en matière d’avantage en nature des fonctionnaires territoriaux (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 notamment), il convenait désormais au Conseil Municipal de re-délibérer sur ce dossier pour y apporter une confirmation. 10 10
8- MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ACTIF/PASSIF PREVUE AU TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA COMMUNE D’AIRE SUR L’ADOUR A LA SEML « GASCOGNE ENERGIE SERVICES »
(DELIBERATION N° 2013-170)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2009, il a précédemment été approuvé la signature d’un traité d'apport partiel d'actifs de la commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energie Services". Via ce traité d'apport partiel d'actifs, il s'agissait ainsi pour la commune de faire apport à la SEML "Gascogne Energie Services" des éléments d'actifs et passifs, droits et valeurs liés aux activités de l'électricité, du gaz et de diversification à l'exception de certains actifs ou passifs que la commune entendait conserver (dont le siège social notamment). Traité d'apport partiel d'actifs également précédemment modifié entre les parties par délibérations du Conseil Municipal du 7 mars 2012 et du 12 février 2013.
Ainsi, aux termes de l’article 2.5.1 de ce traité : "Si au 30 septembre 2013, un actif non enregistré au 30 juin 2009 ou ne figurant pas dans la situation au 31 décembre 2008, ayant une cause ou une origine antérieure à cette date, venait à se révéler, la SEML serait tenue d’en informer la commune et de rembourser cette dernière du supplément d’actif en résultant, ceci uniquement au-delà d’un montant de 50 000 € HT par évènement. La SEML s’engage à verser la somme correspondante à la première réquisition de la commune ou de tout tiers substitué. (…) La commune sera tenue de désintéresser la SEML et de rembourser cette dernière de l’entier passif aux deux conditions suivantes :
- Révélation, à compter de la date d’effet de l’apport et jusqu’au 30 septembre 2013 d’un passif non enregistré au 30 juin 2009 ou ne figurant pas dans la situation au 31 décembre 2008 et ayant une cause ou une origine antérieure à ces dates ;
- Ce passif est supérieur à 50 000 € HT par événement.
Cette clause vise notamment tout passif d’origine fiscale ou sociale. Pour l’application de la présente clause, la commune s’engage à verser la somme correspondante à la première réquisition de la SEML ou de tout tiers substitué.
Ces dispositions concernant la garantie d'actif/passif ne sont cependant pas applicables pour les créances non liquidées à ce jour et concernant exclusivement la société Tegaz pour lesquelles la date du 30 septembre 2013 susmentionnée ne s’applique pas. Concernant ces créances émanant de la société Tegaz, cette garantie s’appliquera ainsi jusqu’à extinction définitive des créances".
La date butoir du 30 septembre 2013 mentionnée dans l’article 2.5.1 du traité d'apport partiel d'actifs de la commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energie Services" étant passée, il convenait donc désormais de mettre en œuvre concrètement cette clause de garantie actif/passif entre la commune et la SEML « Gascogne Energie Services ».
Pour se faire, un important travail a ainsi été mené en ce sens par la commune et la SEML "Gascogne Energie Services" assistés par le cabinet d’expert-comptable de la SEML (Cabinet Lassus) et l’expert-comptable mandaté sur ce dossier par la ville (M. Didier Corbière, cabinet A3C) afin de déterminer les chiffres précis à prendre en compte en la matière.
Dans ce cadre, il était donc désormais proposé au Conseil Municipal de décider la mise en œuvre effective de la garantie actif/passif prévue notamment à l’article 2.5.1 du traité d'apport partiel d'actifs de la commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energie Services" précédemment signé entre les deux structures.
Considérant l’accord de ces 2 cabinets d’experts comptables, mais aussi de la commune et de la SEML "Gascogne Energie Services", sur les chiffres ayant trait à la mise en œuvre de cette garantie actif/passif entre la commune et la SEML « Gascogne Energies Services », après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a ainsi décidé la mise en œuvre effective de la garantie actif/passif prévue notamment à l’article 2.5.1 du traité d'apport partiel d'actifs de la commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energie Services" précédemment signé entre les deux structures.
En application de ces dispositions, il sera ainsi versé par la SEML "Gascogne Energie Services" à la commune la somme de 159.898,02 euros via l’article 7788, Produits exceptionnels divers de son Budget principal 2013. A noter 11 11
qu’en application de ces dispositions, il ne sera pas versé de sommes par la commune à la SEML "Gascogne Energie Services".
Le rapport établi par le cabinet d’experts comptables A3C (rapport validé par les différentes parties) concernant la mise en œuvre de la garantie actif/passif prévue au traité d’apport partiel d’actifs de la commune d’Aire sur l’Adour à la SEML « Gascogne Energie Services » sera annexé à la délibération (rapport ayant servi de base aux présentes).
A cet égard, il a été rappelé que la commune avait prévu initialement dans son Budget primitif pour 2013, une recette de 136.000 euros à ce titre et une dépense de 25.000 euros.
Le résultat final est donc supérieur aux prévisions initiales et largement positif pour la commune. Cette délibération permet ainsi de clôturer ce dossier entre la commune et la SEML "Gascogne Energie Services" conformément notamment aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en la matière dans son dernier rapport d’observations définitives concernant la commune. Enfin, il a été souligné que la commune disposait, dans ce dossier, de son propre expert-comptable indépendant (cabinet A3C) qui a ainsi représenté les intérêts de la seule ville.
Pour ce point n° VIII, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire.
M. Robert CABE, Maire, n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.
9- PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE RECETTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2013
(DELIBERATION N° 2013-171)
Dans le cadre de la dissolution des Régies Municipales d'Aire sur l'Adour et de la création de la SEML "Gascogne Energie Services" et notamment de la conclusion du traité d’apport partiel d’actifs subséquent entre la commune et ladite SEML, il a été procédé à diverses écritures comptables et budgétaires par la commune au sein de son Budget principal et notamment à des émissions de titres de recettes.
Or, par décision en date du 22 novembre 2012 n° 1002403 (qui n’a pas fait l’objet d’un appel de la part des parties), le Tribunal Administratif de Pau a cependant déchargé la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services » de l’obligation de payer la somme qui lui était réclamée par un commandement de payer daté du 20 octobre 2010 émis par le Trésorier de la commune d’Aire sur l’Adour. De ce fait, par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2013, il a ainsi été décidé la prise en charge partielle par la commune, sur son Budget de l'exercice 2013 (Budget principal), du titre de recettes n° 253, bordereau n° 46 du 29 octobre 2009, restant dû à hauteur totale de 315.015,98 euros et lié à la dissolution des Régies Municipales d’Aire sur l’Adour et à la création de la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services ».
Cette prise en charge était recommandée par la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine dans son dernier rapport d’observations définitives sur la gestion communale et devait s’effectuer, en accord de M. le Receveur Municipal, de manière progressive : 15.015,98 euros sur le Budget principal de l’exercice 2013 puis à hauteur de 60.000 euros par an sur les Budgets principaux des exercices 2014 à 2018 permettant ainsi de solder définitivement et totalement ce titre de recettes au plus tard au 31 décembre 2018 (si les finances locales le permettaient, cette prise en charge pourrait cependant être effectuée plus rapidement). Or, il apparaît que la commune pouvait, en cette fin d’exercice 2013, prendre en charge sur son Budget principal 2013 l’intégralité de ce titre de recettes n° 253, bordereau n° 46 du 29 octobre 2009, restant dû à hauteur totale de 315.015,98 euros. Il était donc proposé de statuer sur ce dossier en ce sens, ce qui permettrait ainsi de solder définitivement ce litige initié en 2009 et de satisfaire intégralement aux observations de la Chambre Régionale des Comptes formulées en la matière. 12 12
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté la prise en charge sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal) de l’intégralité du titre de recettes n° 253, bordereau n° 46 du 29 octobre 2009, restant dû à hauteur totale de 315.015,98 euros.
Cette prise en charge est ainsi soldée entièrement sur cet exercice budgétaire 2013. La délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2013 précitée portant prise en charge d’un titre de recettes sur le Budget principal de la commune pour l'exercice 2013 a été modifiée en conséquence.
M. le Maire a souligné qu’il s’agissait d’une « simple » écriture comptable sans sortie de trésorerie pour la ville ou pour la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services ». Ce dossier est ainsi clos conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine et ce, plus rapidement que prévu initialement, preuve de la bonne santé financière de la ville contrairement à certaines allégations…
10- AFFECTATION BUDGETAIRE DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES"
(DELIBERATION N° 2013-172)
Le Compte Administratif du Budget annexe "Cuisines centrales" pour l'exercice 2012 a fait apparaitre un résultat de la section d'investissement à 0 euros et aucun reste à réaliser ni en dépenses, ni en recettes mais surtout un résultat de la section de fonctionnement en excédent de 48.246,97 euros (et aucun reste à réaliser ni en dépenses, ni en recettes).
Dans ce cadre et par délibération en date du 18 mars 2013, le Conseil Municipal a précédemment décidé de clôturer définitivement ce Budget annexe "Cuisines centrales" (devenu sans utilité pour la ville du fait du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour) et a également prévu une reprise de l'excédent de fonctionnement de ce Budget annexe "Cuisines centrales" (excédent de fonctionnement constaté à l’issue de la clôture de l’exercice 2012 à hauteur de 48.246,97 euros) dans le cadre du Budget principal 2013 de la commune via l’article 7551, Excédent des Budgets annexes, de la section de fonctionnement de ce Budget principal 2013.
Or, le percepteur a cependant refusé l’affectation de cet excédent de fonctionnement du Budget annexe "Cuisines centrales" sur cet article budgétaire et a ainsi demandé à ce que cet excédent soit affecté au sein de l’article 002, Résultat de fonctionnement reporté, de la section de fonctionnement du Budget principal 2013 de la commune en lieu et place de cet article 7551.
Il y avait donc nécessité désormais pour le Conseil Municipal de redélibérer sur ce dossier sans incidence sur l’équilibre du Budget communal 2013 (simple changement d’article budgétaire d’affectation).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'affecter en intégralité l'excédent de fonctionnement de 48.246,97 euros constaté au Compte Administratif du Budget annexe "Cuisines centrales" pour l'exercice 2012 à la section de fonctionnement du Budget principal 2013 de la commune (article 002 - Résultat de fonctionnement reporté).
La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2013 portant clôture définitive du Budget annexe "Cuisines centrales" a été modifiée en conséquence.
A l'unanimité, M. le Maire a notamment autorisé à procéder à toutes les écritures comptables et financières nécessaires à la clôture définitive de ce Budget annexe "Cuisines centrales". 13 13
11- VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR A LA COMMUNE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE GAMBETTA
(DELIBERATION N° 2013-173)
La commune a été conduite à réaliser des travaux d'aménagement au niveau de la Rue Gambetta à Aire sur l’Adour dont une partie relève des compétences statutaires dévolues à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour. Il revenait donc désormais à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour de reverser, via un fonds de concours, le montant des dépenses ainsi prises en charge directement par la commune dans le cadre de ce chantier au titre de ses compétences communautaires (recette prévue au Budget communal mais à hauteur initiale de 206.642,44 euros).
Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 189.559,12 euros de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour à la commune au titre de la réalisation des travaux d'aménagement de la Rue Gambetta à Aire sur l’Adour, réalisés sous maitrise d’ouvrage communale et dont une partie relève des compétences statutaires dévolues à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux :
Montant total des dépenses à la charge de la commune (TTC) : 506.184,91 euros Fonds de concours de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour : 189.559,12 euros Participation communale : 316.625,79 euros
M. le Maire a précisé que le fonds de concours qui sera finalement versé par la Communauté de Communes à la ville dans ce cadre était inférieur aux prévisions initiales car la Communauté de Communes a été amenée à payer directement une partie de ces dépenses auprès des entreprises.
12- VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE ET DE LA RUE DU TURSAN
(DELIBERATION N° 2013-174)
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a été conduite à réaliser des travaux d'aménagement au niveau de la Place du Tursan et de la Rue du Tursan à Aire sur l’Adour dont une partie relève des compétences dévolues à la commune. Il revenait donc désormais à la commune de reverser, via un fonds de concours, le montant des dépenses ainsi prises en charge directement par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour dans le cadre de ce chantier au titre de ses compétences communales (dépense prévue au Budget communal).
Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 31.212,44 euros à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour au titre de la réalisation des travaux d'aménagement de la Place du Tursan et de la Rue du Tursan, réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire et dont une partie relève des compétences dévolues à la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux : 14 14
Montant total des dépenses à la charge de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (TTC) : 90.132,99 euros
Fonds de concours de la commune d'Aire sur l'Adour : 31.212,44 euros Participation communautaire : 58.920,55 euros
13- VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DIDIER VIGNAUX
(DELIBERATION N° 2013-175)
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a été conduite à réaliser des travaux d'aménagement au niveau de la Rue Didier Vignaux à Aire sur l’Adour dont une partie relève des compétences dévolues à la commune. Il revenait donc désormais à la commune de reverser, via un fonds de concours, le montant des dépenses ainsi prises en charge directement par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour dans le cadre de ce chantier au titre de ses compétences communales (dépense prévue au Budget communal).
Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 18.877,60 euros à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour au titre de la réalisation des travaux d'aménagement de la Rue Didier Vignaux, réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire et dont une partie relève des compétences dévolues à la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux :
Montant total des dépenses à la charge de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (TTC) : 115.038,93 euros
Fonds de concours de la commune d'Aire sur l'Adour : 18.877,60 euros Participation communautaire : 96.161,33 euros
14- VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BOULEVARD LAMOTHE
(DELIBERATION N° 2013-176)
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a été conduite à réaliser des travaux d'aménagement au niveau du Boulevard Lamothe à Aire sur l’Adour dont une partie relève des compétences dévolues à la commune. Il revenait donc désormais à la commune de reverser, via un fonds de concours, le montant des dépenses ainsi prises en charge directement par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour dans le cadre de ce chantier au titre de ses compétences communales (dépense prévue au Budget communal).
Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 3446,16 euros à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour au titre de la réalisation des travaux d'aménagement du Boulevard Lamothe, réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire et dont une partie relève des compétences dévolues à la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux : 15 15
Montant total des dépenses à la charge de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (TTC) : 29.121,52 euros
Fonds de concours de la commune d'Aire sur l'Adour : 3446,16 euros Participation communautaire : 25.675,36 euros
15- VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DU MAS
(DELIBERATION N° 2013-177)
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a été conduite à réaliser des travaux d'aménagement au niveau de la Rue du Mas à Aire sur l’Adour dont une partie relève des compétences dévolues à la commune. Il revenait donc désormais à la commune de reverser, via un fonds de concours, le montant des dépenses ainsi prises en charge directement par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour dans le cadre de ce chantier au titre de ses compétences communales (dépense prévue au Budget communal).
Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 2033,80 euros à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour au titre de la réalisation des travaux d'aménagement de la Rue du Mas, réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire et dont une partie relève des compétences dévolues à la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux :
Montant total des dépenses à la charge de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour : 22.535,79 euros
Fonds de concours de la commune d'Aire sur l'Adour : 2033,80 euros Participation communautaire : 20.501,99 euros
16- OUVERTURES DE CREDITS - BUDGET PRINCIPAL 2013
(DELIBERATION N° 2013-178)
Considérant la nécessité aujourd’hui d’apporter des ajustements aux dépenses et recettes prévues au Budget principal 2013 de la commune en ce qui concerne ses sections d’investissement et de fonctionnement et que ces ouvertures de crédits devaient notamment respecter le principe de l’équilibre budgétaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à des ouvertures de crédits à hauteur de 62.200,79 euros au sein de la section de fonctionnement du Budget principal 2013 et de 52.741,03 euros au sein de sa section d’investissement :
Section d’Investissement
Recettes
Opération Article Libellé Inscriptions (en euros)
- 021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 77.031,35
Subventions
d’équipements
diverses 2013
13258/9125/13 Subventions d’équipement non
transférable - Groupements de
collectivités
- 17.083,32 16 16
Dotations aux
amortissements
2802/040 Frais d’études, d’élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d’urbanisme
- 6,98
280411/040 Subventions d’équipement aux
organismes publics - Etat
- 2,22
280413/040 Subventions d’équipement aux
organismes publics - Départements
- 9,68
280415/040 Subventions d’équipement aux
organismes publics - Groupements
de collectivités
- 2,00
280417/040 Subventions d’équipement aux
organismes publics - Autres
établissements publics locaux
- 8,31
2805/040 Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
- 1,99
281571/040 Matériel roulant - 6,06
28182/040 Matériel de transport - 7,91
28183/040 Matériel de bureau et matériel
informatique
- 169,13
28184/040 Mobilier - 515,06
28188/040 Autres immobilisations corporelles - 6477,66
TOTAL + 52.741,03
Dépenses
Opération Article Libellé Inscriptions (en euros)
Aménagement
centre-ville
2315/9125/23 Immobilisations corporelles en
cours - Installations, matériel et
outillage technique
+ 6040,51
Equipements
culturels 2013
2313/13233/23 Immobilisations corporelles en
cours - Constructions
+ 2047,55
Salle Omnisports
2013
2313/13411/23 Immobilisations corporelles en
cours - Constructions
+ 18.663,97
Subvention
équipements
diverses 2013
20422/1313/204 Subventions d’équipement aux
personnes de droit privé
+ 25.000,00
204132/1313/204 Subvention d’équipement aux
organismes publics - Département
+ 10.907,52
Travaux en régie
2013
2113/040 Terrains aménagés autres que
voirie
- 7392,00
213180/040 Autres bâtiments publics - 2526,52
TOTAL + 52.741,03
* * 17 17
Section de Fonctionnement
Recettes
Article Libellé Inscriptions (en euros)
002 Résultat de fonctionnement reporté + 48.246,00
6419 Remboursements sur rémunération du personnel + 43.000,00
722 Immobilisations corporelles - 9918,52
7022 Coupes de bois + 5023,35 70311 Concessions dans les cimetières + 1000,00 70323 Redevances d’occupation du domaine public communal + 9498,28 70328 Autres droits de stationnement et de location - 1000,00 7035 Location de droits de chasse et de pêche + 30,00 70388 Autres redevances et recettes diverses - 669,75 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel - 40.775,10 70631 Redevances et droits des services à caractère sportif + 3364,60 70688 Autres prestations de service + 1000,00 70878 Remboursement de frais par autres redevables + 0,75
7321 Attribution de compensation - 36.751,00 7325 FPIC + 15.579,00 7333 Taxes funéraires + 750,00 7337 Droits de stationnement + 2500,00 7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité + 26.332,00 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 30.000,00 7388 Autres taxes diverses + 11.756,00
74121 Dotation de Solidarité Rurale (DSR) + 26.463,00 74127 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) + 4681,00 746 Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - 2360,13 74712 Participations « Emplois d’avenir » - 15.022,00 74718 Participations Etat - Autres - 638,00 7478 Participations autres organismes + 0,18 74832 Attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la
Taxe Professionnelle (FDPTP)
+ 9956,36
752 Revenus des immeubles + 6838,00 7551 Excédent des Budgets annexes à caractère administratif - 48.246,00 758 Produits divers de gestion courante + 1456,19
7713 Libéralités reçues - 113,36 7788 Autres produits exceptionnels divers - 29.780,06
TOTAL + 62.200,79
Dépenses
Article Libellé Inscriptions (en euros)
60611 Eau - assainissement - 18.000,00 60612 Energie - électricité + 35.000,00 60613 Chauffage urbain (gaz) - 35.000,00 60621 Combustibles - 300,00 60622 Carburants + 1000,00 60623 Alimentation + 500,00 18 18
60624 Produits de traitement - 1000,00 60631 Fournitures d'entretien - 1000,00 60632 Fournitures de petit équipement - 5000,00 6068 Autres matières et fournitures + 15.000,00 6068252 Autres matières et fournitures (divers bâtiments) - 2526,52 6068285 Autres matières et fournitures (aire des gens du voyage) - 7392,00
611 Contrats de prestations de service avec des entreprises - 8000,00
6132 Locations immobilières + 1074,00 6135 Locations mobilières - 10.000,00 61521 Entretien et réparations - Terrains - 15.000,00 61522 Entretien et réparations - Bâtiments - 60.000,00 61523 Entretien et réparations - Voies et réseaux + 8000,00 61524 Entretien bois et forêts - 1000,00 61551 Entretien et réparations - Matériel roulant - 10.000,00 6156 Maintenance - 9000,00 616 Primes d'assurance - 3000,00 6182 Documentation générale et technique + 3000,00 6184 Versement à des organismes de formation - 1000,00
6226 Honoraires - 7500,00 6227 Frais d’actes et de contentieux - 4500,00 6231 Annonces et insertions + 13.000,00 6232 Fêtes et cérémonies + 3500,00 6236 Catalogues et imprimés + 6500,00 6237 Publications - 5000,00 6241 Transports de biens + 526,24 6256 Missions - 1000,00 6257 Réceptions + 500,00 6261 Frais d’affranchissement + 3000,00 6281 Concours divers (cotisations...) - 500,00 6282 Frais de gardiennage - 500,00 6283 Frais de nettoyage des locaux - 3500,00 6288 Autres services extérieurs + 500,00
63512 Taxes foncières - 5000,00 63513 Autres impôts locaux + 387,00
6336 Cotisations au CNFPT et au CDG - 2500,00 64111 Personnel titulaire - Rémunération principale - 88.000,00 64112 NBI et supplément familial de traitement (personnel
titulaire)
+ 1000,00
64118 Personnel titulaire - Autres indemnités - 2000,00 64131 Personnel non titulaire - Rémunération principale - 67.000,00 6451 Cotisations à l'URSSAF - 18.000,00 6453 Cotisations aux caisses de retraite - 15.000,00 6454 Cotisations aux ASSEDIC - 2500,00 6455 Cotisations pour assurance du personnel - 21,11 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux (CNAS) + 0,83 6475 Médecine du Travail - Pharmacie + 2000,00 6488 Autres charges de personnels - 500,00
6533 Cotisations retraite des élus - 10.000,00 6534 Cotisations de sécurité sociale - Part patronale (élus) + 4000,00 6535 Formation des élus - 5500,00 19 19
654 Pertes sur créances irrécouvrables - 2810,44 6553 Service d’incendie et de secours (SDIS) - 0,29 6554 Contributions aux organismes de regroupements - 4000,00
66111 Intérêts des emprunts et dettes - 6050,55 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE - 5799,71
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 300,00 678 Autres charges exceptionnelles + 275.058,99
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles
- 7207,00
73921 Reversement de l’attribution de compensation + 72.930,00
022 Dépenses imprévues - 10.000,00
023 Virement à la section d'investissement + 77.031,35
TOTAL + 62.200,79
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de créer l’opération suivante au sein de la section d’investissement du Budget principal 2013 de la commune : - « Salle Omnisports 2013 » : n° 13411.
M. le Maire est revenu sur le détail de cette décision modificative au Budget principal 2013 en séance sur la base notamment du document explicatif transmis avec leurs convocations à l’ensemble des Elus municipaux.
17- MARCHES POUR LA FOURNITURE EN CARBURANT DES SERVICES MUNICIPAUX POUR LES ANNEES 2014, 2015, 2016 ET 2017
(DELIBERATION N° 2013-179)
Les précédents marchés conclus par la ville pour la fourniture en carburant des services municipaux arrivaient à leur terme au 31 décembre 2013. Une consultation a donc été lancée par la ville pour la fourniture en carburant des services municipaux pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 (Lot n° 1 : Fourniture et livraison en gazole routier et gazole non routier dans les cuves du Centre Technique Municipal / Lot n° 2 : Fourniture en sans-plomb 95, sans-plomb 98 et GPL auprès de stations-services) via à un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum (en quantité) selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert européen (articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics).
Au regard notamment de l’avis formulé par la Commission d'Appel d'Offres de la commune, sur ce dossier, en date du 18 octobre 2013, il revenait désormais au Conseil Municipal d’attribuer ces marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé la signature des marchés suivants relatifs à la fourniture en carburant des services municipaux pour les années 2014, 205, 2016 et 2017 :
- Lot n° 1 : Fourniture et livraison en carburant (gazole routier et gazole non routier) dans les cuves du Centre Technique Municipal
Lot attribué à la société BOLLORE ENERGIE
Marché à bons de commande avec un minimum et un maximum (en quantité) passé selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert européen (articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics) et applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (marché annuel avec possibilité de 3 renouvellements consécutifs). Quantité minimale et maximale par carburant et par année : 20 20
Quantité minimale annuelle Quantité maximale annuelle
Gazole routier 20.000 litres 40.000 litres Gazole non routier 10.000 litres 30.000 litres
L'engagement de la commune ne porte que sur la quantité minimale de commande, exprimée en litres, susceptible d'être effectuée dans le cadre de ce marché. En aucun cas, la quantité maximale ne saurait valoir engagement de commande de la part de la commune.
- Lot n° 2 : Fourniture en carburant (sans-plomb 95, sans-plomb 98 et GPL) auprès de stations-services Lot attribué à la société TOTAL
Marché à bons de commande avec un minimum et un maximum (en quantité) passé selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert européen (articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics) et applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (marché annuel avec possibilité de 3 renouvellements consécutifs). Quantité minimale et maximale par carburant et par année :
Quantité minimale annuelle Quantité maximale annuelle
Sans-plomb 95 1000 litres 5000 litres Sans-plomb 98 2000 litres 9000 litres GPL 500 litres 2000 litres
L'engagement de la commune ne porte que sur la quantité minimale de commande, exprimée en litres, susceptible d'être effectuée dans le cadre de ce marché. En aucun cas, la quantité maximale ne saurait valoir engagement de commande de la part de la commune.
A l'unanimité, M. le Maire a notamment été autorisé à signer lesdits marchés, leurs avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant.
18- DROITS APPLICABLES AU NIVEAU DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE POUR LES GENS DU VOYAGE SITUEE AU LIEUDIT "POURRIN" (DELIBERATION N° 2013-180)
Par délibération en date du 7 mars 2012, le Conseil Municipal a précédemment fixé le montant des droits applicables au niveau de l'aire de grand passage pour les gens du voyage située au lieudit "Pourrin". Ces droits ont ainsi été établis à hauteur de 4 euros par jour et par caravane et à 24 euros par semaine et par caravane. Or, il y avait nécessité aujourd’hui de revaloriser ces tarifs forfaitaires afin notamment de tenir compte des différences de coûts des consommations électriques selon les périodes de l’année (consommation très forte en hiver notamment) et des charges d’entretien de cette aire.
Après en avoir délibéré et par 16 voix pour et 11 contre, le Conseil Municipal a donc décidé de fixer, comme suit, le montant des droits applicables au niveau de l'aire de grand passage pour les gens du voyage située au lieudit "Pourrin" à Aire sur l'Adour :
Du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre :
- 6 euros par jour et par caravane.
Du 1er avril au 30 septembre :
- 4 euros par jour et par caravane.
Ces droits, fixés par caravane et proportionnels à la durée du séjour, comprennent un droit de place et un droit d'usage :
- Le droit de place comprend notamment : l'occupation de l'emplacement, la mise à disposition et les frais de maintenance du bâtiment sanitaire, l'entretien général de l'aire de grand passage, le ramassage des ordures, l'éclairage public du terrain, …
- Le droit d'usage comprend notamment : les consommations d'eau et d'électricité (éclairage et eau des WC, électricité et eau utilisés au niveau des bornes, ...), … 21 21
Ces droits devront être obligatoirement payés d'avance auprès des régisseurs de recettes compétents et aucun remboursement ne pourra être effectué (notamment en cas de départ anticipé de l'aire de grand passage avant le terme initialement prévu). Les départs en dehors des jours et heures de présence des régisseurs de recettes compétents devront ainsi impérativement avoir donné lieu à règlement préalable des droits dus. Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014.
La délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2012 déterminant le montant des droits applicables au niveau de l'aire de grand passage pour les gens du voyage située au lieudit "Pourrin" a été abrogée à compter du 1er janvier 2014.
Dans ce cadre, un débat s’est engagé au sein du Conseil Municipal afin de savoir s’il convenait d’appliquer des tarifs différenciés entre une période « d’été » et le reste de l’année ou s’il fallait, au contraire, appliquer un tarif unique à l’année de 5 euros par jour et par caravane.
Cette seconde proposition était notamment défendue par M. Dominique Lourenco, Conseiller Municipal de la liste « Aire durable et solid’Aire », et a recueilli, après débat, 11 voix au sein du Conseil Municipal contre 16 pour des tarifs différenciés de 6 euros par jour et par caravane du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre et de 4 euros par jour et par caravane du 1er avril au 30 septembre.
A cet égard, M. le Maire a souligné qu’en « hiver » le coût à la semaine passerait ainsi de 24 euros actuellement à 42 euros et à 28 euros en « été ». L’augmentation est donc très nette et permettra de couvrir une partie des frais de fonctionnement de cette aire qui avoisinent les 20.000 euros par an pour la ville. M. Laborde, Adjoint au Maire, est revenu plus en détail sur ce dossier et la gestion de cette aire au quotidien par les services municipaux qui n’est pas facile effectivement. Il a également souligné que les tarifs ainsi votés étaient en cohérence avec ceux appliqués ailleurs dans le Département par les collectivités gestionnaires de ces aires. Par ailleurs, il a été précisé qu’un système de contrôle d’accès de cette aire sera mis en place début 2014 afin ainsi d’assurer un meilleur suivi des entrées et des sorties et ce, en parallèle avec la mise en place d’un système de coupure de l’énergie.
La commune s’est ainsi donnée les moyens d’assurer une meilleure gestion de cette aire au quotidien et une meilleure régulation en la matière qui devrait permettre une augmentation des recettes et une limitation des dégradations constatées sur site.
19- TARIFS POUR LA PISCINE MUNICIPALE ET L'ECOLE MUNICIPALE DE NATATION - ANNEE 2014
(DELIBERATION N° 2013-181)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs applicables pour la piscine municipale et pour l'école municipale de natation au titre de l'année civile 2014 (pas d’augmentation des tarifs comparé à 2013) :
Tarifs Publics d'entrée
Enfants (0 à 2 ans)
Accès à la piscine Gratuit
Enfants (3 à 16 ans)
Ticket (prix unitaire par ticket) 1,40 euros
Carnet de 10 tickets (prix unitaire par carnet) 13 euros
Adultes (17 ans et plus)
Ticket (prix unitaire par ticket) 2,60 euros
Tarifs spécifiques
Enfants (3 à 16 ans) - Tarif préférentiel
(prix unitaire par ticket)
0,90 euros 22 22
Adultes (17 ans et plus) - Tarif préférentiel
(prix unitaire par ticket)
1,50 euros
Accès à la piscine à partir de 18 heures
(enfants de plus de 3 ans et adultes)
Ticket (prix unitaire par ticket) 1,20 euros
Accès à la piscine pour les membres des
associations sportives aturines à partir de 18
heures
(sur présentation obligatoire d'une licence
sportive en cours de validité)
Gratuit
Etablissements scolaires, Centres de Loisirs et de Vacances, …
Collège / Lycée Gaston Crampe d'Aire sur
l'Adour, Lycée Jean d'Arcet d'Aire sur l'Adour,
Maison Familiale Rurale d'Aire sur l'Adour,
Ecoles élémentaire et maternelle d'Aire sur
l'Adour (publiques et privées)
Gratuit (élèves et encadrants)
Etablissements scolaires extérieurs :
- Elèves (prix unitaire par ticket)
- Encadrants
1,30 euros
Gratuit
Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour Gratuit (participants et encadrants)
Centre de Découverte Sportive (CDS)
d'Aire sur l'Adour
Gratuit (participants et encadrants)
Centres de Vacances extérieurs :
- Enfants (prix unitaire par ticket)
- Encadrants
1,30 euros
1 entrée gratuite pour 10 entrées payantes.
En deçà, prix unitaire de 1,30 euros par
encadrant
Autres
Location de chaises, parasols et transats Gratuit
Ecole Municipale de Natation
Initiation - "Grenouille"
Fonctionnement par session de formation de 15 leçons
Aturins :
- 1 session de formation (15 leçons) 80 euros Extérieurs :
- 1 session de formation (15 leçons) 120 euros
Perfectionnement - "Dauphin"
Fonctionnement par session de formation de 10 leçons
Aturins :
- 1 session de formation (10 leçons) 39 euros
Extérieurs :
- 1 session de formation (10 leçons) 48 euros
Découverte - "Marin"
Fonctionnement à la séance
- 1 séance (Aturins et Extérieurs) 9 euros
Adultes - Apprentissage
Fonctionnement par session de formation de 8 leçons
- 1 session de formation (8 leçons / Aturins et
Extérieurs)
30 euros 23 23
Cours d'Aquagym
Fonctionnement à la séance
Aturins :
- 1 séance 4 euros
Extérieurs :
- 1 séance 6 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également précisé que les tarifs susmentionnés pour les "Aturins" étaient applicables aux seules personnes résidant habituellement à Aire sur l'Adour (justificatif de domicile à produire) ainsi qu'aux enfants dont les parents ou les grands-parents résident habituellement à Aire sur l'Adour (justificatif de domicile à produire). Par ailleurs, le Conseil Municipal a précisé que les tarifs "préférentiels" étaient applicables aux personnes handicapées ainsi qu'aux jeunes patients de la clinique médico-pédagogique "Jean-Sarrailh" d'Aire sur l'Adour.
Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014.
Mme Hamon, Adjointe au Maire, a présenté ce dossier en séance. Il a ainsi été notamment rappelé que les tarifs publics de la piscine municipale et de l’école municipale de natation n’avaient pas augmenté depuis 2011 (année où avait seulement étaient augmentés les tarifs des cours « Marin » d’1 euro). Ce dossier a également été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013.
En amont du vote de ces tarifs, Mme Hamon a présenté en détails aux Elus municipaux le bilan 2013 de la piscine municipale et de l’école municipale de natation (fréquentation, tarifs, couts, …), communiqué, avec leurs convocations, à tous les Elus municipaux. Mme Hamon a notamment souligné que les tarifs de l’école municipale de natation aturine étaient inférieurs à ceux pratiqués dans les communes avoisinantes, sachant que sur Aire les cours supplémentaires nécessaires aux enfants pour apprendre à bien nager (en plus du forfait) ne sont pas facturés aux familles dans un objectif affirmé de réussite éducative pour tous.
20- TARIFS POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
(DELIBERATION N° 2013-182)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la location des salles municipales (pas d’augmentation comparé aux tarifs applicables depuis 2011) :
Salle Barbara Hendricks du Centre d'Animation
(sans les cuisines)
Associations locales, partis politiques et
syndicats
0 euros
Particuliers et autres
Bals, banquets 220 euros
Expositions, réunions, apéritifs 140 euros
Salle René Goscinny du Centre d'Animation
(sans les cuisines)
Associations locales, partis politiques et
syndicats
0 euros
Particuliers et autres 50 euros
Salle de réunion de la Maison des Associations
Associations locales, partis politiques et
syndicats
0 euros
Organismes de formation privés et autres 50 euros 24 24
Salle de l'Orangerie
Associations locales, partis politiques et
syndicats
0 euros
Particuliers et autres 100 euros
Cuisines du Centre d'Animation
(en plus du tarif pour la location de la salle René Goscinny, de la salle
Barbara Hendricks ou de la salle de l'Orangerie)
Pour repas dans la salle Barbara Hendricks
Associations locales, partis politiques et
syndicats
Particuliers et autres
110 euros
210 euros
Pour repas dans la salle René Goscinny ou la salle
de l'Orangerie
Associations locales, partis politiques et
syndicats
Particuliers et autres
60 euros
120 euros
Forfaits "Mariages"
(location des deux salles du Centre d'Animation et des cuisines)
Forfait 3 jours
Location des salles du vendredi 14h00 au
dimanche 19h00 avec utilisation des cuisines dès
le vendredi soir 550 euros
Forfait 2 jours
Location des salles du vendredi 14h00 au
dimanche 19h00 sans utilisation des cuisines le
vendredi soir 450 euros
Sonorisation
(Salle de l'Orangerie et/ou Centre d'Animation)
Associations locales, partis politiques et
syndicats, particuliers et autres
Gratuit
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également confirmé qu'il sera accordé aux employés municipaux de la commune d'Aire sur l'Adour en activité à la date de location (titulaires et non- titulaires) une réduction de 50 % sur les tarifs ci-avant mentionnés pour la location de salles et/ou des cuisines à usage personnel (confirmation d’une mesure déjà votée en 2011).
Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal a également accepté, à l’unanimité, d’accorder la gratuité de la sonorisation du centre d’animation et de la salle de l’Orangerie précédemment facturés 100 euros. Ce dossier a été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013. 25 25
21- TARIFS LIES AU CIMETIERE COMMUNAL (EMPLACEMENTS, COLUMBARIUM ET CAVES-URNES)
(DELIBERATION N° 2013-183)
CONCESSIONS D'EMPLACEMENTS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour les concessions d'emplacements dans le cimetière communal (pas d’augmentation comparé aux tarifs appliqués depuis 2011) :
- Concession type 1 : 1,20m x 2,50m (3 m2)
30 ans : 175 euros
50 ans : 375 euros
- Concession type 2 : 1,90m x 2,50m (4,75 m2)
30 ans : 275 euros
50 ans : 575 euros
- Concession type 3 : 2,40m x 2,50m (6 m2)
30 ans : 475 euros
50 ans : 975 euros
- Concession type 4 : 2m x 1m (2 m2)
30 ans : 125 euros
50 ans : 275 euros
CONCESSIONS DE CASES DANS LE COLUMBARIUM
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la concession d'une case (2 urnes cinéraires maximum par case) dans le columbarium au niveau du cimetière communal (pas d’augmentation comparé aux tarifs appliqués depuis 2011) :
- 15 ans : 250 euros
- 30 ans : 500 euros
CONCESSIONS DE CAVES-URNES
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la concession d'une cave-urne pour dépôt d'urnes cinéraires (2 urnes cinéraires maximum par concession) au niveau du cimetière communal et ce, pour une concession de 20 ans (pas d’augmentation comparé aux tarifs appliqués depuis 2011) :
- Cave-urne 45 cm x 45 cm : 300 euros
- Cave-urne 60 cm x 60 cm : 400 euros
Les concessionnaires de caves-urnes ne sont pas autorisés à installer de stèle haute ou de monument sur ces caves-urnes mais pourront y apposer des plaques souvenir ou des vases dans la limite des dimensions de la cave- urne concédée. Il sera également possible d'effectuer des gravures sur les plaques de marbre recouvrant les caves-urnes.
Dans tous les cas (concessions de caves-urnes, de cases dans le columbarium ou d’emplacements) : - Ces concessions seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. - A défaut de renouvellement, ces concessions seront automatiquement caduques et la commune en reprendra possession, sans indemnités, avec les éventuels ornements funéraires non repris. Ces reprises ne pourront être effectuées par la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la concession 26 26
a été accordée. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent néanmoins user de leur droit de renouvellement.
DISPOSITIONS GENERALES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que : La sépulture dans un cimetière de la commune est due :
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- Aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; - Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les concessions susmentionnées pourront bénéficier aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants, parents ou successeurs.
Les concessions susmentionnées pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée de quelque classe que ce soit. Dans ce cas, le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera, le cas échéant, défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.
La jouissance des concessions ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination lesdites concessions.
Les terrains nécessaires aux séparations et passages établis autour des concessions (hors columbarium) et appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune. Ils ne pourront être occupés, même temporairement, par les concessionnaires riverains.
En cas de translation de cimetière, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.
Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014.
M. Betna, Conseiller Municipal délégué aux cimetières, a présenté ce dossier conforme notamment aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière et en cohérence avec les tarifs appliqués par d’autres communes dans le Département.
Ce dossier a également été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013.
22- TARIFS POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (DELIBERATION N° 2013-184)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs liés aux occupations du domaine public communal à titre privatif (pas d’augmentation comparé aux tarifs applicables depuis 2011) :
SOUS LE MARCHE COUVERT (mardi et samedi)
- Box : 86,50 euros/m2/an
- Etal : 65,30 euros/m2/an
- Etal : 1,50 euros/m2/jour avec un minimum de perception de 3 euros/jour 27 27
- Etal exclusivement utilisé pour la vente de volailles et d’animaux vivants (poules, poulets, coqs, pintades, dindes, dindons, canards, pigeons, poussins, canetons, pintadeaux, lapins) : 6,40 euros/l'emplacement de 10 m2/jour.
MARCHE SUR VOIES PUBLIQUES
- Abonnés : 0,21 euros/m2/jour
- Non-abonnés : 0,26 euros/m2/jour
Avec dans les deux cas un minimum de perception de 2,60 euros/jour.
MANEGES, ATTRACTIONS ET INSTALLATIONS FORAINES DE TOUTE NATURE (en dehors des fêtes des Arsouillos et des fêtes patronales et locales)
- 0,60 euros/m2/jour
CIRQUES
(en dehors des fêtes des Arsouillos et des fêtes patronales et locales)
- Chapiteaux de 400 places et plus : 150 euros/jour
- Chapiteaux de 399 places et moins : 75 euros/jour
CAMIONS DE VPC ET D'OUTILLAGE
- 100 euros/jour pour au maximum 30 m2 et 1 euro supplémentaire/m2 à partir de 31 m2.
TERRASSES
- 11 euros/m2/an
Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014 et s'appliquera de plein droit à toutes les conventions et arrêtés en cours à cette date qui seront ainsi automatiquement et de plein droit modifiés en conséquence.
Mme Gachie, Adjointe au Maire, a présenté ce dossier en séance.
Ce dossier a également été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013.
23- TARIFS DU STATIONNEMENT PAYANT APPLICABLE POUR LES VEHICULES AU NIVEAU DE LA PLACE DU GENERAL LIEUX, DE LA PLACE DU 19 MARS 1962 ET DE LA PLACE DU COMMERCE
(DELIBERATION N° 2013-185)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a confirmé (pas d’augmentation tarifaire) :
Article 1 : Des emplacements payants seront mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules au niveau de la Place du Général Lieux, de la Place du 19 mars 1962 et de la Place du Commerce à Aire sur l'Adour. Les conditions matérielles d'utilisation de ces emplacements seront définies par arrêté municipal pris par M. le Maire.
Article 2 : Les tarifs des droits de stationnement, applicables à compter du 1er janvier 2014, à percevoir sur les emplacements prévus à l'article 1 de cette délibération seront fixés comme suit (pas d’augmentation comparé aux tarifs applicables au 31 décembre 2013) :
- 1ère heure : gratuite
Au-delà de la 1ère heure :
- 20 minutes : 1 euro ;
- 40 minutes : 1,5 euros ;
- 1 heure : 2 euros. 28 28
Si un même véhicule (même immatriculation) souhaite stationner une seconde fois dans la même journée au niveau de cette place, les tarifs des droits de stationnement, applicables à compter du 1er janvier 2014, à percevoir sur les emplacements prévus à l'article 1 de cette délibération seront alors les suivants : - 20 minutes : 0,20 euros ;
- 40 minutes : 0,40 euros ;
- 1 heure : 0,6 euros ;
- 1 heure 20 minutes : 1 euro ;
- 1 heure 40 minutes : 1,5 euros ;
- 2 heures : 2 euros.
Le stationnement continu d’un même véhicule au niveau des places mentionnées à l’article 1 sera ainsi limité à 2 heures par jour et ces droits seront perçus via la mise en place d’horodateurs et ce, pour tout stationnement de véhicules sur ces places entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures 30 et 18 heures du lundi au samedi à l'exception des dimanches et jours fériés où le stationnement sera alors gratuit.
Article 3 : Les voitures particulières appartenant à des personnes handicapées ou utilisées pour leur transport sont totalement exonérées des droits prévus à l'article 2 de cette délibération et ce, sous réserve d'être pourvus d'un signe distinctif attestant que ces personnes handicapées disposent de la carte de stationnement prévue notamment à l'article L 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : M. le Maire déterminera les modalités techniques de perception des droits de stationnement ainsi prévus. Il devra être autorisé, à cet effet, à recourir à des horodateurs pour permettre l'encaissement de ces droits de stationnement.
Mme Gachie, Adjointe au Maire, a présenté ce dossier en séance.
Ce dossier a également été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013.
M. le Maire a notamment souligné que désormais tous les stationnements payant en vigueur en centre-ville prévoyaient une 1ère heure de stationnement gratuite pour permettre aux usagers de faire leurs courses.
Enfin, Mme Gachie a précisé que 3 tilleuls seront prochainement plantés devant la médiathèque communautaire et qu’un magnolia serait également planté à côté de la sculpture du cèdre située devant le parc municipal en concertation étroite avec les associations patriotiques qui ont validé cet emplacement qui permettra ainsi un véritable développement de cet arbre qui pourra devenir, à cet endroit, majestueux à la différence du précédent qui végétait, enserré dans sa masse de béton…
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a également précisé que 2 grands tilleuls seront plantés sur la Place de la Cathédrale côté Rue Gambetta et 1 autre côté Rue Méricam afin ainsi de permettre d’ombrager cette place tout en permettant l’éclairage de la façade de la Cathédrale.
Ces plantations seront effectuées dans les semaines à venir par les services techniques municipaux.
24- TARIFS DE VENTE DES BROCHURES ET CARTES POSTALES DE L'EGLISE SAINTE QUITTERIE, DES VISITES GUIDEES DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE ET DES VISITES GUIDEES DE LA CATHEDRALE SAINT JEAN- BAPTISTE
(DELIBERATION N° 2013-186)
Considérant la nécessité de redynamiser les visites guidées de l’Eglise Sainte Quitterie et les visites guidées de la Cathédrale Saint Jean-Baptiste et d’accroitre significativement le nombre de visiteurs de ces monuments historiques emblématiques de la ville, tout en favorisant l’accès à la culture pour tous, après en avoir délibéré et à 29 29
l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d’accorder la gratuité, à tous les publics, des visites guidées de l’Eglise Sainte Quitterie et des visites guidées de la Cathédrale Saint Jean-Baptiste par le service municipal du patrimoine. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de fixer le prix de vente des brochures de l’église Sainte Quitterie à 3 euros pièce et celui des cartes postales à 0,60 euros pièce (pas d’augmentation comparé aux tarifs applicables depuis le 1er août 2013).
Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2014.
Ce dossier a été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le 9 décembre 2013.
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a souligné que les recettes issues de ces visites étaient très modestes pour le Budget communal (aux environs de 1500 euros/an) et que cette gratuité devrait permettre d’accroitre nettement la fréquentation de ces sites historiques majeurs.
Par ailleurs, du fait des travaux de rénovation de la crypte de l’église Sainte Quitterie, qui seront engagés à la rentrée 2014, la crypte sera inaccessible pendant plusieurs mois. Or, beaucoup de visiteurs viennent uniquement pour voir cette dernière et le tombeau ; la gratuité ainsi votée est donc encore plus justifiée en la matière.
25- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2013) - "CONTRATS D'OBJECTIFS"
(DELIBERATION N° 2013-187)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2013 une somme de 3000 euros au titre des "contrats d'objectifs" pour les clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 18 novembre 2013, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "contrats d'objectifs" des clubs sportifs locaux :
- 1833,30 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.
- 833,30 euros à l’Avenir Aturin Tennis.
- 333,40 euros au club de Canoë-Kayak d'Aire.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2013 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux contrats d'objectifs (tous clubs).
26- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2013) - "FRAIS DE DEPLACEMENT"
(DELIBERATION N° 2013-188)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2013 une somme de 4000 euros au titre des frais de déplacement des clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 18 novembre 2013, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "frais de déplacement" des clubs sportifs locaux :
- 2750 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.
- 1250 euros au club de Canoë-Kayak d'Aire.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2013 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux frais de déplacement (tous clubs). 30 30
27- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2013) - "FORMATION ENCADREMENT"
(DELIBERATION N° 2013-189)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2013 une somme de 2000 euros au titre de la formation de l'encadrement des clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 18 novembre 2013, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre de la "formation encadrement" des clubs sportifs locaux :
- 800 euros au club de Canoë-Kayak d'Aire.
- 1200 euros à la Violette Aturine Football.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2013 (Budget principal) sur la ligne dédiée à la formation encadrement (tous clubs).
28- DENOMINATION DE VOIES URBAINES - ECO-QUARTIER DE LARIOU (DELIBERATION N° 2013-190)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la dénomination des deux voies de desserte interne de l’éco-quartier de Lariou et ce, sous les appellations suivantes : - Rue Jean Rostand ;
- Rue Albert Jacquard.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices de ces voies seront effectués par les soins et à la charge de la commune.
La fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure de ces voies seront également à la charge de la commune uniquement pour le premier numérotage. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le Maire, la commune y pourvoira mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants. Les dépenses de fonctionnement correspondantes à ces frais seront inscrites au Budget primitif (Budget principal) de la commune.
M. Bézineau, Adjoint au Maire, a présenté aux Elus municipaux une biographie succincte de ces deux personnalités et les motifs du choix qui a conduit à retenir ces deux noms.
29- DENOMINATION D’UNE VOIE URBAINE - RUE SITUEE ENTRE LE MARCHE COUVERT MUNICIPAL ET LA MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE (DELIBERATION N° 2013-191)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la dénomination de la nouvelle rue située entre le marché couvert municipal et la médiathèque communautaire sous l’appellation : Passage des Cultures.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices de cette voie seront effectués par les soins et à la charge de la commune.
La fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure de cette voie seront également à la charge de la commune uniquement pour le premier numérotage. L'entretien et le remplacement 31 31
de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le Maire, la commune y pourvoira mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants. Les dépenses de fonctionnement correspondantes à ces frais seront inscrites au Budget primitif (Budget principal) de la commune.
M. Bézineau, Adjoint au Maire, a présenté aux Elus municipaux les motifs du choix qui a conduit à retenir cette appellation.
30- TRAVAUX DE RESEAUX AU NIVEAU DE LA RUE GAMBETTA - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2013-192)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 98.151,59 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux de réseaux au niveau de la rue Gambetta (dépense prévue au Budget communal). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 259.720,41 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 12.647,67 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 272.368,08 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 32.508,44 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 18.648,87 euros
FACE : 118.708,38 euros
FRANCE TELECOM : 4350,80 euros
Participation communale : 98.151,59 euros (36 % du coût total)
31- SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES A L’INSTALLATION OU AU RACCORDEMENT DE SIRENES ETATIQUES AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (CATHEDRALE ET HLM DE LA POLOGNE)
(DELIBERATION N° 2013-193)
Le « Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale » de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire. Il s'agit ainsi de doter les autorités de l’Etat mais aussi les communes d’un réseau d'alerte performant et résistant, en remplacement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat prévu surtout pour une attaque aérienne…
Dans ce cadre, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ont, en conséquence, conçu un nouveau dispositif, le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) pour lequel la commune est concernée sur son territoire par 2 sirènes qui sont installées au niveau de la Cathédrale et des HLM de la Pologne.
De ce fait, il y avait donc nécessité aujourd’hui d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec la Préfecture des Landes relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (au niveau de la Cathédrale) et une autre convention avec la Préfecture des Landes et l’OPH (Office Public de l’Habitat) des Landes relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (au niveau des HLM de La Pologne). Ces conventions fixent notamment les obligations des acteurs dans le cadre du raccordement de ces sirènes mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de 32 32
l’information des populations. Ces raccordements permettront également le déclenchement de ces sirènes à distance via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) du Ministère de l’intérieur.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer : - Une convention avec la Préfecture des Landes relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (au niveau de la Cathédrale). - Une convention avec la Préfecture des Landes et l’OPH (Office Public de l’Habitat) des Landes relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (au niveau des HLM de La Pologne).
Ces conventions prennent effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d’installation des matériels de raccordement au SAIP et sont conclues pour une durée de trois années et se poursuivent par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance assurée, pour le compte de l’Etat, par la société Eiffage, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum ; elles pourront être prolongée par avenant après la désignation par l’Etat d’un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.
M. Betna, Conseiller Municipal de la liste « Aire durable et solid’Aire », a précisé que la mise en place de ce dispositif étatique se ferait sans coût supplémentaire pour la ville.
A la demande de M. le Maire, M. Betna rappellera aux Elus municipaux, lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, les modalités concrètes de déclanchement de ces sirènes.
32- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE » DU SIAEP DES ARBOUTS AU SYDEC
(DELIBERATION N° 2013-194)
Par délibération en date du 29 novembre 2013, le Conseil Syndical du SIAEP des Arbouts s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence « Production et distribution de l’eau potable » du SIAEP des Arbouts au SYDEC par 28 voix pour contre 22 voix pour la création d’une régie, en la matière, au sein de ce syndicat (0 pour la reconduction d’une délégation de service public avec une entreprise fermière). A la suite, la commission départementale « Eau » du SYDEC s’est également prononcée favorablement à ce transfert lors de sa réunion du 9 décembre 2013.
Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de confirmer ou d’infirmer cette proposition de transfert.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal s’est ainsi prononcé favorablement au transfert de la compétence « Production et distribution de l’eau potable » du SIAEP des Arbouts au SYDEC.
MM. Xavier LAGRAVE et Claude POMIES, Conseillers Municipaux, n'ont pas pris part au débat et au vote de cette délibération et ont quitté la salle du Conseil Municipal.
M. le Maire a rappelé qu’il revenait désormais aux 25 communes membres du SIAEP des Arbouts (dont la ville en est membre de plein exercice jusqu’au 31 décembre 2013) de se prononcer sur ce dossier selon les règles de majorité qualifiée prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population) ; sachant que si cette majorité est acquise, le SYDEC prendra alors cette compétence. Dans le cas contraire, les dirigeants du SIAEP des Arbouts devraient alors proposer au Conseil Syndical d’approuver une prolongation de 6 mois, voire 1 an, du contrat de délégation de service public en cours avec la SAUR (solution préconisée par le Préfet des Landes). En 33 33
cas de vote négatif à cette prolongation, il reviendra alors au Préfet de prendre ses responsabilités en réquisitionnant la SAUR pour assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2014… M. le Maire a souligné que si les dirigeants du SIAEP des Arbouts avaient pris leurs responsabilités et accepté de réunir le Conseil Syndical pour statuer sur les 3 hypothèses possibles pour la gestion de cette compétence à compter du 1er janvier 2014 (transfert au SYDEC, lancement d’une nouvelle délégation de service public ou création d’une régie) comme le tiers des Elus du Conseil Syndical leur avaient officiellement demandé cet été, ce dossier aurait été tranché il y a plusieurs mois de cela… mais ils ont préféré s’entêter dans leurs décisions et attendre être condamnés par le Tribunal Administratif de Pau pour donner suite à cette demande légale et légitime. Ils portent ainsi l’entière responsabilité de la situation actuelle de par leur volonté de ne pas respecter les règles de droit et de démocratie.
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste « Aire, un élan d’avenir », a rappelé que la Chambre Régionale des Comptes avait préconisé, dans son dernier rapport sur la gestion communale, de ne disposer que d’un seul opérateur en matière d’eau potable sur le territoire aturin. Cela sera chose faite désormais avec le retrait de la ville du SIAEP des Arbouts et du SIAEP des eaux du Tursan au 31 décembre 2013. Pour M. Lagrave, la délibération proposée ce soir à l’approbation du Conseil Municipal ne concerne donc plus la commune qui quittera le SIAEP des Arbouts au 31 décembre 2013 mais uniquement les 24 autres communes-membres. M. le Maire a rappelé que la ville n‘avait pas attendu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes pour demander son retrait de ces deux syndicats mais que le SIAEP des Arbouts avait fait « de la résistance » en demandant alors 2 millions d’euros à la ville pour ce retrait !
Par ailleurs, la commune est aujourd’hui membre de plein droit de ce syndicat et il lui revient donc de se prononcer en la matière comme M. le Préfet l’a très clairement rappelé. De plus, ce dossier concerne également la ville, même au-delà du 31 décembre 2013, car en cas de transfert de cette compétence du SIAEP des Arbouts au SYDEC, le SYDEC n’aura alors plus à acheter une partie de l’eau qui dessert la ville à ce syndicat mais en assurera la gestion directe, ce qui semble plus logique.
Néanmoins, pour M. Lagrave cette décision ne concerne désormais plus la ville qui ne devrait ainsi plus intervenir sur ce dossier.
Mme Jourdan, Conseillère Municipale de la liste « Ensemble pour une Aire nouvelle », a souligné la qualité des prestations rendues par le SYDEC en matière d’eau potable sur la commune mais a regretté le « lynchage médiatique » dont aurait fait l’objet M. Dufourcq sur ce dossier selon ses dires. M. le Maire lui a répondu que c’est lui qui avait fait l’objet de nombreux articles peu favorables à son égard dans la presse locale et qui pourrait légitimement avoir à se plaindre en la matière… M. le Maire a également souhaité savoir où en était l’association de défense des régies municipales créée par M. Lagrave en 2009 suite au transfert de cette compétence par la ville au SYDEC ? En effet, il n’en a guère entendu parler depuis l’annonce tonitruante de sa création dans la presse…
M. Lagrave a répondu que suite à ce transfert au SYDEC, il n‘entendait plus revenir désormais sur cette décision et qu’il y aurait un temps, d’ici quelques semaines, pour présenter l’action de cette association. M. le Maire a regretté que M. Lagrave soit ainsi « téléguidé » dans ce dossier par d’autres qui ont des arrières pensées politiques alors que seul l’intérêt général devrait prévaloir en la matière pour tous les usagers des Arbouts qui bénéficieraient ainsi des tarifs compétitifs et de la qualité des services du SYDEC comme la commune en bénéficie depuis 2009.
33- OUVERTURES DE CREDITS - BUDGET ANNEXE RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHENES »
(DELIBERATION N° 2013-195)
Considérant la nécessité aujourd’hui d’apporter des ajustements aux dépenses et recettes prévues au Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes » pour l'exercice 2013 en ce qui concerne ses sections d’investissement et de fonctionnement et que ces ouvertures de crédits devaient notamment respecter le principe de l’équilibre budgétaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au niveau du Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes » pour l’exercice 2013 au sein des sections de fonctionnement (37.898,49 euros) et d’investissement (37.898,49 euros) : 34 34
Section d’Investissement
Recettes
Article Libellé Inscriptions
(en euros)
021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 37.898,49
TOTAL + 37.898,49
Dépenses
Article Libellé Inscriptions
(en euros)
3555/040 Terrains aménagés + 37.898,49
TOTAL + 37.898,49
* *
Section de Fonctionnement
Recettes
Article Libellé Inscriptions
(en euros)
71355/042 Variation des stocks de terrains
aménagés
+ 37.898,49
TOTAL + 37.898,49
Dépenses
Article Libellé Inscriptions
(en euros)
023 Virement à la section
d’investissement
+ 37.898,49
TOTAL + 37.898,49
M. le Maire a souligné qu’il s’agissait là d’opérations d’ordre de fin d’exercice.
34- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DES LANDES RELATIVE AUX TRAVAUX DE RENOVATION DU PONT DE L’ADOUR
(DELIBERATION N° 2013-196)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention avec le Conseil Général des Landes relative aux travaux de rénovation du pont de l’Adour (ouvrage d’art situé sur la route départementale n° 834).
Ces travaux, estimés à 112.225 euros HT (134.221 euros TTC) et comprenant notamment la signalisation, l’installation de chantier, l’amenée du matériel, le nettoyage des corniches, des parapets, des trottoirs, des garde- corps et des perrés, le piquage et de rejointement de l’ouvrage et de l’esplanade, la mise en place d’enduit sur 35 35
toutes les parties piquées, la démolition des garde-corps existant hors ouvrage et leur remplacement par des barrières, …, seront ainsi réalisés par le Conseil Général des Landes moyennant le versement d’une participation financière de la commune au Conseil Général des Landes à hauteur de 50.000 euros (le solde étant pris en charge directement par le Conseil Général des Landes / dépense prévue au Budget communal).
M. le Maire a souligné que ces travaux étaient actuellement en cours mais devraient connaître une petite « pause » avant de reprendre en janvier 2014 avec la livraison du mobilier urbain (dont la livraison a pris un peu de retard).
35- DENOMINATION DE LA « MAISON DES SERVICES PUBLICS SAINT LOUIS »
(DELIBERATION N° 2013-197)
Considérant la nécessité de renouveler, par soucis notamment de clarification vis-à-vis des usagers, l’actuelle appellation du centre médico-social Saint Louis, sis 4 Rue René Méricam à Aire sur l’Adour, qui accueille de nombreuses permanences de services publics, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de dénommer officiellement en « Maison des services publics Saint Louis » les actuels locaux dits du centre médico-social Saint Louis (locaux propriétés de la ville).
A cet égard, il a été rappelé que ces locaux sont propriétés de la commune d’Aire sur l’Adour, mis à disposition de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, mais qu’il relève cependant de la compétence de la seule collectivité propriétaire de les dénommer (Conseil d’Etat, 1er août 2013, n° 346802).
36- QUESTIONS DIVERSES
Face à certaines allégations mensongères soulignant la soi-disante mauvaise santé financière de la ville, M. le Maire a souhaité apporter des éclaircissements sur ce point et a ainsi lu en séance une lettre (distribuée à tous les Elus municipaux) qui sera adressée dès le 11 décembre 2013 au Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine et qui porte à sa connaissance plusieurs décisions prises par la commune depuis la remise du rapport de la Chambre en 2012. Décisions qui modifient de façon substantielle plusieurs observations alors formulées par le magistrat instructeur dans ce cadre. Ces remarques complémentaires peuvent ainsi se résumer en 3 grands axes :
1- Les transferts de compétences de la commune vers la Communauté de Communes ; 2- La nouvelle situation financière assainie de la ville au 31 décembre 2012 ; 3- Les opérations liées à la dissolution des régies municipales et à la création subséquente de la SEML « Gascogne Energies Services ».
Copie intégrale de ce courrier est repris au présent procès-verbal. ville d'aire Sûur | adour Place de l'Hôtel de Ville - CS 70165 - 40801 Aire sur l'Adour cedex Tél. : +33 (0)5 58 71 47 00 - Fax : +33 (0)5 58 71 84 49 - Courriel : maiie@aire-sur-adour.fr - www.aire-sur-adour.fr
Tout courrier envoyé à la Mairie
doit être adressé
à l'attention de M. le Maire.
L'Hôtel de Ville est ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et
de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi).
Permanence “Etat-civil”
le samedi matin
de 9h à 12h.
A - Les transferts de compétences entre la commune d'Aire sur l'Adour et la
Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour
1 La Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour a connu deux fusions en
trois ans d'intervalle :
a) Au 1° janvier 2009, la Communauté de Communes du canton d'Aire sur
l'Adour (12 communes landaises pour 10.000 habitants) a fusionné avec la Communauté de
Communes du Bas Adour Gersois (5 communes gersoises et 2500 habitants) pour créer la
Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (EPCI à fiscalité propre, TPU)
b) Au 1°" janvier 2012, ce nouvel EPCI s'est agrandi de 5 communes gersoises
supplémentaires, 940 habitants (ancienne Communauté de Communes du Leez-Adour), dont la
particularité était d'avoir un des CIF (Coefficient d'Intégration Fiscal) les plus élevés de France
(0,86) permettant au nouvel établissement public de bénéficier d'une DGF (Dotation Globale de
Fonctionnement) annuelle bonifiée de 700.000 € supplémentaires dès l'exercice 2012 et
maintenue en 2013...
Aujourd'hui, la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour compte ainsi 22 communes pour une
population de 13.500 habitants. Elle constitue un pôle important en milieu rural.
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36 2 Cet EPCT a concentré de nouvelles compétences qui_modifient_très
fortement la confiquration des responsabilités désormais échues à la ville
d'Aire sur l'Adour :
Ont ainsi été transférées à cet EPCI (depuis l'intervention de votre rapport et en complément D] des compétences déjà dévolues à cette structure antérieurement à 2012), les compétences suivantes qui ne sont donc plus exercées par la commune :
La compétence scolaire (1%degré); — ns L
La compétence péri et extrascolaire avec le centre de loisirs ;
C'est ainsi cette structure intercommunale qui a porté la réforme des
rythmes scolaires mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2015.
La compétence restauration (scolaire, EHPAD, portage de repas, restaurant
d'entreprises) avec les cuisines centrales ;
La compétence école de musique ;
La Communauté de Communes a par ailleurs créée un embryon de service
technique avec le transfert de 2 agents du service « Bâtiments » de la ville.
La compétence lecture publique avec la création d'une médiathèque
communautaire qui a entraîné la fermeture et la démolition de l'ancienne
bibliothèque municipale.
Au final, ces importants transferts de compétences ont entraîné :
Des mutations de personnels municipaux ;
Des mises à disposition partielle de personnels municipaux ;
Des mises à disposition de bâtiments municipaux ;
Des transferts de subventions précédemment versées à des associations
aturines par la municipalité (coopérative scolaire, centre de loisirs, ...) :
Une mutualisation importante des moyens humains et financiers.
Ces modifications se traduisent ainsi logiquement par de fortes variations budgétaires pour la ville :
Baisse des charges de fonctionnement (et en particulier de personnel) et des
produits du domaine ;
Baisse significative de l'endettement suite aux transferts d'emprunts liés à
des bâtiments municipaux mis à disposition de l'EPCI :
Baisse conséquente des charges de centralité ;
Baisse de l'allocation de compensation qui est devenue désormais négative à
- 70,930 € en 2013 et - 148.865 € en 2014 là où cette dernière était positive
à + 119.625 € en 2012 et de + 1.233.947 € en 2011.
Ces transferts ont ainsi permis à la commune de faire diminuer nettement ses charges de
centralité qui pesaient sur son seul budget alors même que les services publics concernés avaient une assise plus large et bénéficiaient à tous les habitants du territoire communautaire (Ecole de
musique, centre de loisirs). Désormais ces charges sont prises en compte à un échelon plus pertinent que le seul territoire communal trop étroit pour porter ces services seul.
37 37 A noter que la commune ne dispose désormais plus que d'un budget principal et de deux budgets
annexes (« Garages» et lotissement communal « Les Chênes ») et en parallèle à ces transferts, la ville a poursuivi activement sa politique de maitrise de ses dépenses de fonctionnement : remplacement au cas par cas des départs en retraite de personnels municipaux, changement (après consultation) d'assureur qui a ainsi fait passer la cotisation annuelle payée par la ville de 145.202 ,59 € en 2010 à 39.161,51 € en 2012 (à garanties égales ou supérieures), diminution des
dépenses de location de matériels, etc ...
En transférant ces compétences, et les personnels et biens municipaux liés, la commune allège ainsi nettement ses charges à court, moyen et long terme.
B - La nouvelle situation financière de la ville d'Aire sur l'Adour
Vous trouverez ci-joint le compte administratif du Budget principal de l'exercice 2012 clos au
31/12/2012. Il se caractérise globalement comme suit :
1 Budget de fonctionnement :
a) Recettes de fonctionnement
Elles s'élèvent à 6.745.096 € en 2012 contre 7.374.898 en 2011 (après
soustraction des opérations d'ordre liées à des ventes exceptionnelles de
terrains) soit - 8,7 %.
Si le total des « impôts ménages » passe de 2.901.936 € en 2011 à 3.009.878 € en
2012 (+ 3,7 %) et ce, sans modification des taux, l'allocation compensatrice
diminue fortement passant de 1.233.947 € en 2011 à 119.625 € en 2012 (du fait
des transferts de compétences consentis à la Communauté de Communes et
rappelés ci-avant).
Au total les « impôts ménages + allocation compensatrice » évoluent comme suit :
- 2011: 4.135.883 € soit 56 % des recettes de fonctionnement,
- 2012 : 3.129.503 € soit 46 % des recettes de fonctionnement.
Nous constatons ainsi l'impact des transferts de compétences et du transfert de
charges associées.
Elles s'élèvent à 6.154.073 € en 2012 contre 6.890.073 € en 2011 soit une baisse
de 10,7 %.
Deux chapitres sont notamment impactés à la baisse suite aux transferts de
compétences :
- Les charges de personnel passent de 3.400.632 € en 2011 à 3.081.698 € en
2012 soit - 9,38 %.
Les charges de personnel de la commune par habitant étaient déjà largement
en deçà des moyennes nationales comme mis en avant dans votre rapport et ce
phénomène s'est donc largement accru à ce jour.
38 38 - Les charges de gestion courante passent de 1.054.733 € en 2011 à 710.214 €
en 2012 soit - 32,6 %.
- Les charges financières diminuent de 913 % et la dotation aux
_ amortissements de 12,16 % suite à des transferts de prêts et au transfert de
la récente cuisine centrale qui a quitté le patrimoine communal pour devenir
communautaire.
Ces variations en recettes et dépenses donnent un résultat de fonctionnement en
progression de 22 % (+ 590.944 €) en 2012.
2. Impact sur l'endettement de la ville :
L'encours de la dette est passé de 9.341949 € au 31/12/2011 à 6.889.266 € au
31/12/2012, soit une diminution de 26,2 %. Cette forte diminution s'explique notamment par :
- Le transfert de 3 prêts relatifs aux travaux scolaires de la ville vers l'EPCI,
soit un capital restant dû de 541.000 € :
- Le transfert de 3 prêts relatifs à la construction de la cuisine centrale de la
ville vers l'EPCI, soit un capital restant dû de 1.785.504 €.
La dette par habitant a évolué comme suit :
31/12/2011 31/12/2012
Encours dette 9 341 949 € 6 889 266€
Par habitant 1 404 € 1 OO1 €
Moyenne strate 874 € 881 €
Ecart 530 € 126 €
Au 31/12/2013, l'encours de la dette sera de 6.746.367 € soit 990 €/habitant.
Comme je m'y étais engagé, la commune a poursuivi son désendettement. Ainsi, sur le Budget
principal 2013, le recours à l'emprunt (850.000 euros) était nettement inférieur au remboursement de la dette en capital (992.899 euros) et cet effort sera poursuivi sur les années à venir. La ville demeure également vigilante sur l'évolution de ses dépenses d'investissement.
3. Les charges de remboursement :
Les charges de remboursement des emprunts évoluent ainsi :
2011 2012 2013
Part capital de l'annuité 1 136 099 € 1 130 083 € 992 899 €
Part intérêts 370 683 € 342 710 € 265 155€
Total annuité 1 506 782 € 1 472 793 € 1 278 054 €
- 2,25 % - 13,2 %
39 39 C - L'évolution de la SEML « Gascogne Energies Services »
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 4 novembre 2009, a réparti les différences compétences « eau, gaz, électricité et assainissement » entre deux structures bien distinctes :
e au SYDEC: - l'eau potable.
- l'assainissement collectif.
- l'assainissement autonome.
- l'éclairage public.
e à la Société d'Economie Mixte Locale « GES »: -le gaz.
- l'électricité.
Le 4 novembre 2009, les Régies Municipales ont été dissoutes et leur actif et passif transféré à la ville avant transfert à la SEML « Gascogne Energies Services » via un traité d'apport.
Dans le cadre du rapport définitif de la chambre plusieurs préconisations étaient formulées en la matière :
1. Recrutement d'un expert indépendant de ceux impliqués dans le processus
d'apport afin de recenser précisément les flux de la clause de garantie
actif/passif prévu au traité d'apport partiels d'actifs de la commune à la SEML.
Conformément aux recommandations de la chambre, la ville a mandaté M. Didier
CORBIERE (Cabinet A3C) en qualité d'expert-comptable indépendant en vue
d'examiner, en lien avec le cabinet d'expert-comptable de la SEML (Cabinet
Lassus), les modalités concrètes de mise en œuvre de cette garantie actif/passif
et de déterminer les chiffres précis à retenir, in fine, en la matière.
2. Règlement d'un titre de recettes de 268.000 € pour solde d'une dette
fournisseurs.
L'annulation de ce titre de recettes est effective puisque inscrite au BP 2013.
Elle est réalisée à ce jour soldant ainsi définitivement ce dossier conformément
aux recommandations émises par la Chambre en la matière.
3. Annulation d'un titre de recette à hauteur de 315.015,98 € suite au contentieux
soulevé devant le Tribunal Administratif de Pau entre la ville et GES.
L'annulation de ce titre de recette est effective conformément aux
recommandations émises par la Chambre en la matière. Elle est réalisée à ce jour
soldant ainsi définitivement ce dossier (délibération du Conseil Municipal du 10
décembre 2013)
Pour rappel : par décision en date du 22 novembre 2012, n° 1002403 (qui n'a pas
fait l'objet d'un appel de la part des parties), le Tribunal Administratif de Pau a, en effet, déchargé la Société d'Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services» de l'obligation de payer la somme qui lui était réclamée par un commandement de payer daté du 20 octobre 2010 émis par le Trésorier de la
commune d'Aire sur l'Adour à hauteur finale de 315.015,98 €.
40 40 4. Mise en jeu de la clause de garantie actif/passif.
Aux termes des dispositions de article 2.5.1 du traité d'apport partiel d'actifs de la
commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energie Services" : "Si au 30 septembre 2013, un actif non enregistré au 30 juin 2009 ou ne figurant pas dans la situation au 31 décembre 2008, ayant une cause ou une origine antérieure à cette
date, venait à se révéler, la SEML serait tenue d'en informer la commune et de rembourser cette dernière du supplément dactif en résultant, ceci uniquement au- delà d'un montant de 50 000 € HT par évènement. La SEML s'engage à verser la
somme correspondante à la première réquisition de la commune ou detout fiers substitué. (..) |
La commune sera tenue de désintéresser la SEML et de rembourser cette dernière de l'entier passif aux deux conditions suivantes :
- Révélation, à compter de la date d'effet de l'apport et jusqu'au 30 septembre 2013 d'un passif non enregistré au 30 juin 2009 ou ne figurant pas dans la situation au 51 décembre 2008 et ayant une cause ou une origine antérieure à ces dates ;
- Ce passif est supérieur à 50 000 € HTpar événement.
Cette clause vise notamment tout passif d'origine fiscale ou sociale. Pour l'application de la présente clause, la commune s'engage à verser la somme correspondante a la
première réquisition de la SEML ou de tout tiers substitué. (..) ».
Au regard de l'important travail mené en ce sens par la commune et la SEML "Gascogne Energie Services" assistés par le cabinet d'expert-comptable de la SEML « Gascogne Energies Services » (Cabinet Lassus) et l'expert-comptable mandaté sur ce dossier par la ville (M. Didier Corbière, cabinet A3C) afin de déterminer les éléments précis à prendre en compte en la matière et l'accord de ces 2 cabinets, mais
aussi de la commune et de la SEML "Gascogne Energie Services", le Conseil Municipal, par délibération en date du 10 décembre 2013, a décidé la mise en œuvre effective de cette garantie actif/passif.
En application de ces dispositions, il sera ainsi versé par la SEML "Gascogne Energie Services" à la commune la Somme de 159.898,02 euros via l'article 7788, Produits
exceptionnels divers de son Budget principal 2013.
A noter qu'en application de ces dispositions, il ne sera pas versé de sommes par la commune à la SEML "Gascogne Energie Services”.
Cette clause est donc réalisée à ce jour soldant ainsi définitivement ce dossier
conformément aux recommandations émises par la Chambre en la matière
A Aire sur l'Adour, le 11 décembre 2013,
Le Maire,
& Vice-Président du Conseil Général,
41 41 42 42
M. Laborde, Adjoint au Maire, est revenu sur l’opération à laquelle la commune participe actuellement en partenariat avec France Bleu Gascogne et intitulée « Pas de Noël sans jouets ». Opération qui permet à tous d’amener des cadeaux en Mairie qui seront ensuite distribués par le Secours Populaire à des enfants de familles dans le besoin. Cette opération est ainsi toujours d’actualité et les Aturins peuvent encore venir apporter leurs cadeaux en Mairie. Par ailleurs, il a été proposé aux Elus Municipaux de participer à cette opération pour permettre d’acheter des cadeaux au nom de l’ensemble des Elus municipaux aturins et ce, via un don individuel en argent.
M. le Maire a clôturé cette séance en précisant qu’il s‘agissait de la dernière séance du Conseil Municipal de l’année 2013 et a souhaité de bonne fêtes de fin d’année à toutes et à tous !
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 22h00.
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Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.
Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.
Le Maire, Le 1er Adjoint au Maire, La Secrétaire de Séance,
M. Robert CABÉ M. Jean-Jacques LABADIE M. Florence GACHIE