Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 06 2013

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 06 2013 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 06 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Environnement, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 12 JUIN 2013 A 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mardi 4 juin 2013, s’est assemblé, en date du mercredi 12 juin 2013 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Véronique BOUDEY, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Jérémy MARTI, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Alain LAFFARGUE, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.

Procurations : M. Jean-Jacques LABADIE à Mme Florence GACHIE ; M. Michel BAQUE à Mme Josette HAMON ; M. Bernard BETNA à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Catherine POMMIES à Mme Sophie CASSOU ; M. Dominique LOURENÇO à M. Michel LABORDE.

Excusés : Mme Laurianne DUSSAU, M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Mme Elisabeth GAYRIN.

Secrétaire de séance : Mme Florence GACHIE.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 21

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 5

Conseillers Municipaux excusés : 32

1- COMMUNICATIONS

Il a été présenté aux Elus municipaux le programme de la journée festive prévue, sous l’égide de la Mairie et en partenariat avec l’association des commerçants, pour le samedi 29 juin 2013 (détail du programme disponible notamment sur le site Internet de la Mairie). Journée qui vise ainsi à inaugurer la rénovation du marché couvert et la réhabilitation des rues du centre-ville (dont la rue Gambetta). Cette manifestation sera également associée à une importante campagne de communication (presse - « Sud-Ouest », « Chou », « Ze mag », « Version femina » - Internet, Facebook, mailing, flyers, …) visant à mettre en valeur les commerces du centre-ville auprès de la clientèle locale et au-delà (Nord du Béarn, Gers…).

Cette journée, les parkings seront gratuits dans le centre-ville et une inauguration officielle aura lieu à 11h30 au niveau du marché couvert suivie d’un apéritif sur la Place de la Cathédrale mais surtout cette journée sera ponctuée de nombreuses animations pour tous publics disséminées dans le cœur de ville afin de permettre au plus grand nombre de redécouvrir cet espace public rénové et réhabilité dans un contexte festif.3

A cette occasion, Mme Gachie, Adjointe au Maire, a fait un point sur le déroulement des travaux de réhabilitation de la rue Gambetta qui touchent à leur fin. Il reste simplement de petits raccords à réaliser et surtout la pose du mobilier urbain (prévue début juillet 2013) et des pavés pour les traversées piétons. Cependant, les rues Méricam et Duprat seront ouvertes dès à présent à la circulation automobile. La rue Gambetta le sera ultérieurement, une fois le mobilier installé et les travaux de pose des pavés des passages piétons achevés.

Reste cependant à régler très rapidement un souci d’inondation dans la cave d’une maison d’un particulier située à l’angle des rues Pascal Dupart et Gambetta qui se retrouve avec de l’eau en cas de fortes pluies. Des recherches sont ainsi actuellement en cours pour connaître les causes de ce phénomène et bien évidemment trouver des solutions définitives pour cette Aturine.

M. le Maire est enfin revenu sur la situation des deux magasins de la rue Gambetta qui ont récemment baissé le rideau (Maison de la Presse et pâtisserie Mallet) : des dossiers sont actuellement en cours de constitution pour la reprise de ces deux commerces.

En tout état de cause, on peut saluer la qualité de réalisation des travaux de la rue Gambetta qui est notamment très réussie esthétiquement.

2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2013

(DELIBERATION N° 2013-060)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès-verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2013.

3- COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - MODIFICATION DES STATUTS

(DELIBERATION N° 2013-061)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour qui doit notamment permettre la suppression de la compétence liée à la construction d’une salle d’animation pour personnes âgées à Aire sur l’Adour, de doter la Communauté de Communes d’une compétence en matière de gestion de l’école de musique d’Aire sur l’Adour et de mise en œuvre de toute action relevant de ce service sur le territoire communautaire, de doter la Communauté de Communes d’une compétence en matière de gestion du service de portage de repas à domicile à compter du 1er juillet 2013 et enfin, d’intégrer de nouvelles voies dans la voirie d’intérêt communautaire (liste annexée aux statuts).

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour restent inchangées.

M. le Maire a notamment précisé que le transfert de la compétence liée à l’école municipale de musique à la Communauté de Communes devrait être effectif au 1er septembre 2013 et non au 1er janvier 2014 car c’est tout simplement la date de début de l’année scolaire. Il n’était ainsi pas possible d’avoir une partie de l’année scolaire sous couvert de la commune et une autre de la Communauté de Communes. Ce transfert se traduira notamment par la définition de nouveaux tarifs par la Communauté de Communes avec une baisse attendue pour les Aturins et les élèves originaires de la Communauté de Communes avec4

la création d’un tarif réservé aux élèves originaires du territoire communautaire et un autre pour les extérieurs (supérieur à celui dédié au territoire communautaire).

S’agissant de la compétence en matière de gestion du service de portage de repas à domicile précédemment exercée par le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale), la Communauté de Communes gérant déjà les cuisines centrales, ce transfert était devenu logique par souci de cohérence (notamment dans la gestion des personnels amenés à distribuer ces repas aux personnes âgées au quotidien).

Par délibération en date du 23 mai 2013, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a préalablement adopté, de son côté, cette modification statutaire.

4- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR - APPROBATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

(DELIBERATION N° 2013-062)

Dans le cadre notamment de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les Communautés de Communes et d’Agglomération et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, par délibération en date du 23 mai 2013, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a approuvé une nouvelle composition du conseil communautaire applicable à l’issue des élections municipales de mars 2014 (obligation de délibérer sur ce dossier avant le 31 août 2013). Cette nouvelle composition du conseil communautaire se traduit ainsi par l’obtention de 4 conseillers communautaires aturins supplémentaires (passage de 10 délégués actuellement à 14 en 2014) ; le total des membres du conseil communautaire passant, lui, de 45 à 49 conseillers. Il était ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour applicable à l’issue des élections municipales de mars 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour applicable à l’issue des élections municipales de mars 2014 et qui se traduit comme suit :

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Aire sur l’Adour 14 0

Barcelonne du Gers 3 0

Duhort Bachen 2 0

Renung 2 0

Eugénie les Bains 2 0

Saint Loubouer 2 0

Bahus Soubiran 2 0

Vergoignan 2 0

Vielle Tursan 2 0

Buanes 2 0

Classun 2 05

Ségos 2 0

Lannux 2 0

Bernède 2 0

Saint Agnet 1 1

Latrille 1 1

Projan 1 1

Arblade le Bas 1 1

Corneillan 1 1

Aurensan 1 1

Sarron 1 1

Gée Rivière 1 1

TOTAL 49 8

M. le Maire a fait un point précis sur les nouvelles règles afférentes à la désignation des conseillers communautaires des Communautés de Communes applicables à compter de mars 2014 : aucune commune ne peut détenir plus de 50 % des sièges et toutes les communes doivent avoir au moins un siège et il faut tenir compte du critère démographique dans cette répartition (mais pas de manière absolue, c’est un des éléments à prendre en compte).

Ainsi, bien que représentant un peu mois de 50 % (48,8 %) de la population communautaire totale, la ville d’Aire ne disposera, au final, que de 28,6 % des conseillers communautaires. Il s’agit d’un accord avec toutes les communes qui permet le bon fonctionnement de cette structure depuis des années maintenant. C’est une décision qui a été unanimement prise par le conseil communautaire et fait l’objet d’un grand consensus.

M. le Maire est également revenu sur le nouveau mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants applicable à compter de 2014. Désormais, les conseillers communautaires (nouvelle appellation des délégués communautaires) ne seront plus désignés, à Aire, par le Conseil Municipal en son sein mais élus par les électeurs en même temps que le Conseillers Municipaux, les deux listes figurant sur le même bulletin avec notamment le respect de la parité et la représentation de l’opposition selon les mêmes règles que pour les Conseils Municipaux (prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête de scrutin avec répartition à la proportionnelle des sièges restants entre tous les listes).

Mme Boudey, Adjointe au Maire, a souligné l’importance de ce nouveau mode de scrutin qui donnera plus de visibilité aux intercommunalités vis-à-vis du citoyen à l’heure où ces structures gèrent de plus en plus de compétences en lieu et place des communes et des budgets très conséquents désormais. M. le Maire a souligné qu’à terme, on ne manquera pas surement d’élire directement ces conseillers communautaires via une élection spécifique mais pour l’instant se sera le même bulletin de vote qui comportera les 2 listes en 2014.

M. Bezineau, Adjoint au Maire, a souligné que ce nouveau mode de scrutin permettra également aux électeurs de se prononcer explicitement non seulement sur un projet municipal en mars 2014 mais également sur un projet communautaire qui devra être expliqué et détaillé auprès de la population à cette occasion.6

5- RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR DU 17 MAI 2013

(DELIBERATION N° 2013-063)

Afin de tenir compte des transferts consentis à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (nouvelles voiries communautaires, école de musique, activités périscolaires et extra scolaires), il convenait désormais de réajuster les montants des attributions de compensation alloués aux communes membres par la Communauté de Communes. En effet, l’exercice des compétences en matière d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (nouvelles voiries classées), d’organisation périscolaire et extrascolaire (centre de loisirs) et de gestion de l’école de musique par la Communauté de Communes, en lieu et place de ses communes membres, justifie les transferts de charges tels que retracés dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour du 17 mai 2013.

Dans le cadre de ce rapport, les montants des recettes et dépenses liées aux compétences transférées par les communes membres à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour ont ainsi été évalués et réajustés et les montants des attributions de compensation alloués aux communes membres par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour ont été recalculés en conséquence. Le montant de l'attribution de compensation qui serait désormais alloué par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour à la commune d'Aire sur l'Adour au titre des transferts de charges a ainsi été établi à et – 72.930 euros en 2013 et à – 148.865 euros en 2014.

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 3 abstentions (M. Xavier LAGRAVE, Mme Sonia GUIDOLIN, M. Claude POMIES), le Conseil Municipal a approuvé le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charge de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour du 17 mai 2013. Rapport qui établit le montant de l'attribution de compensation qui sera désormais versée par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour à la commune d'Aire sur l'Adour au titre des transferts de charges à – 72.930 euros en 2013 et à – 148.865 euros en 2014.

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 3 abstentions (M. Xavier LAGRAVE, Mme Sonia GUIDOLIN, M. Claude POMIES), le Conseil Municipal a ainsi confirmé le montant de l’attribution de compensation appliqué à chaque commune membre de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour tel que précisé dans le tableau suivant :

Attribution

compensation

2013

Attribution

compensation

2014

Aire sur l'Adour -72 930 € - 148 865 €

Arblade le Bas -28 295 € - 30 156 €

Aurensan 932 € - 461 €

Bahus Soubiran -42 488 € -44 414 €

Barcelonne du Gers 2 688 € -12 428 €

Bernède -28 974 € -30 748 €

Buanes -36 395 € -38 524 €

Classun -33 232 € -35 053 €7

Corneillan -20 536 € -22 682 €

Duhort Bachen -72 788 € -78 651 €

Eugénie les Bains 29 539 € 27 749 €

Gée Rivière -7 472 € -8 046 €

Lannux -26 476 € -28 814 €

Latrille -17 402 € -18 508 €

Projan -26 687 € -28 969 €

Renung -72 282 € -75 920 €

Saint Agnet 25 662 € 24 158 €

Saint Loubouer -30 174 € -31 653 €

Sarron -12 169 € -12 707 €

Ségos - 15 949 € -17 948 €

Vergoignan -26 729 € -28 472 €

Vielle Tursan -43 824 € -45 935 €

TOTAL -555 981 € -687 047 €

M. le Maire a précisé que désormais, c’est la commune qui contribuera au Budget communautaire et non l’inverse comme c’était le cas jusqu’à ce jour.

M. Lagrave, Conseiller municipal de la liste « Aire, un élan d’avenir », a mis en avant que le salaire des trois premiers mois de l’année 2013 des deux personnels municipaux du service « Bâtiments » transférés depuis à la Communauté de Communes ont été pris en charge par la seule ville. Or, leur salaire a été déduit, dès 2013, sur une année pleine au niveau de l’attribution de compensation. Il en est de même concernant les salaires des enseignants de l’école municipale de musique qui seront pris en charge par la ville sur 8 mois cette année et retirés sur une année pleine de l’attribution de compensation dès 2013. Selon lui, le coût de ces prises en charge par la ville avoisine les 100.000 euros et devraient être remboursés, cette année uniquement, à la commune par la Communauté de Communes.

M. le Maire a souligné que ces éléments étaient comptablement exacts mais que la commune avait anticipé cela dans la constitution de son Budget primitif 2013 et que ces sommes permettront notamment de réaliser des travaux au niveau de l’école de musique (mise en accessibilité,…). Mme Pandard, Adjointe au Maire, a ainsi fait un point sur les travaux réalisés par la commune au niveau des bâtiments de l’école de musique (qui seront mis à la disposition de la Communauté de Communes) et ceux encore à y réaliser.

Par ailleurs, M. le Maire a souligné qu’il était très important que la commune n’apparaisse pas comme voulant se décharger de services sur l’intercommunalité. Au contraire, chaque transfert de compétences obéit à une logique : rendre un meilleur service public, à un coût moindre, sur un territoire élargi en touchant ainsi plus de population tout en réalisant des économies d’échelles. Tout est question d’équilibre et en l’espèce un équilibre a été trouvé avec l’ensemble des élus communautaires, il n’est donc pas envisagé de revenir dessus. Au final, les transferts proposés entre la ville d’Aire sur l’Adour et sa Communauté de Communes seront financièrement favorables à la commune aturine et à sa population.

Mme Gardère, Conseillère municipale de la liste « Aire durable et solid’Aire », a souligné que l’école de musique était un service public essentiel et son transfert à l’intercommunalité permettra de le partager à une échelle plus importante et vers plus d’élèves.8

M. le Maire a également mis en avant qu’avec ce transfert, les tarifs des cours vont être amenés à baisser y compris pour les Aturins qui vont donc y gagner au final.

M. Lagrave a précisé qu’il n’était pas opposé sur le principe à ce transfert de compétence mais qu’il estimait que la Communauté de Communes devait compenser à la ville le paiement des salaires susmentionnés sur les premiers mois de 2013, d’où l’abstention des élus de sa liste sur ce point. M. le Maire a mis en avant les réticences initiales d’un tel transfert qui n’allait pas nécessairement de soi au départ au niveau de la Communauté de Communes. La proposition financière ainsi retenue a permis ce transfert dès la rentrée de septembre 2013, une baisse des tarifs attendue pour les Aturins et un coût pour la ville des 8 premiers mois de salaire des enseignants de l’école de musique uniquement en 2013, c’est donc une solution très favorable au final.

M. Bezineau, Adjoint au Maire, a rappelé que la Communauté de Communes prenait de plus en plus de compétences (écoles, cuisines centrales/restaurant d’entreprises, médiathèque, centre de loisirs, école de musique, ...) et que ces transferts devaient s’effectuer en bon accord avec toutes les villes du territoire. M. le Maire a souligné qu’il ne fallait pas se limiter, en l’espèce, aux simples aspects strictement comptables mais penser projet, avenir, développement, service public, économies d’échelles, …. Ce sur quoi M. Lagrave aurait dû s’offusquer depuis longtemps c’est la prise en charge, pendant des années, sur le seul budget communal, et donc le seul contribuable aturin, des coûts de fonctionnement de cette école pour les élèves extérieurs à la ville. Si on en était resté aux seuls aspects comptables, ce transfert n’aurait pu avoir lieu et la commune aurait continué à participer aux frais de scolarisation de non aturins au sein de cette école.

Mme Jourdan, Conseillère municipale de la liste « Ensemble pour une Aire nouvelle », a mis en avant l’importance de ces transferts de compétences vers l’intercommunalité.

M. le Maire a enfin rappelé que tous ces transferts étaient possibles grâce à la fusion précédemment décidée avec la Communauté de Communes du Leez Adour qui avait permis de disposer de ressources bonifiées de l’Etat très conséquentes (DGF majorée - Dotation Globale de Fonctionnement).

6- ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR AU SYNDICAT MIXTE ADOUR CHALOSSE TURSAN (SCOT - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE)

(DELIBERATION N° 2013-064)

Les statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour comprennent notamment en leur article 1 la compétence « Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un SCOT et d’un schéma de secteur ». Or, l’échelle pertinente d’élaboration du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale / document de planification avec lequel le PLU, Plan Local d’Urbanisme, communal devra être compatible) dépasse cependant le seul territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. Le territoire du Pays Chalosse Adour Tursan est ainsi un territoire plus pertinent pour l’élaboration d’un tel document de planification à long terme.

Seule la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, compétente en matière de SCOT en lieu et place de la commune, pouvait adhérer au Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan (SCOT) crée à cet usage. Syndicat qui aura notamment pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Adour Chalosse Tursan (incluant notamment le territoire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour).

Or, avant cette adhésion, il y avait obligation de solliciter l’avis préalable des communes-membres de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour qui composeront notamment la future entité territoriale du Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan. Il était donc proposé au Conseil Municipal de statuer sur l’adhésion de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour au Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan (SCOT).9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour au Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan (SCOT).

M. le Maire a notamment rappelé les dispositions de l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme qui prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que dans les communes qui ne seront pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale applicable, le Plan Local d'Urbanisme ne pourra être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle… Il était donc essentiel de voir le territoire communal couvert par un tel SCOT pour permettre le développement de la commune.

7- CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE DENOMMEE « SOLSTICE » FILIALE A 100 % DE LA SEML "GASCOGNE ENERGIES SERVICES"

(DELIBERATION N° 2013-065)

La commune est actionnaire majoritaire de la SEML "Gascogne Energies Services" qui a notamment pour objet la production, la construction de réseaux et la distribution d’électricité sur le territoire de la commune d’Aire sur l’Adour et la construction de réseaux et la distribution de gaz sur l’ensemble des territoires des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ainsi que la promotion et la commercialisation d’énergies renouvelables.

En date du 29 mai 2013, le Conseil d’Administration de la SEML "Gascogne Energies Services" a voté en faveur de la constitution d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dénommée « Solstice ». Cette filiale à 100 % de la SEML "Gascogne Energies Services" aura notamment pour objet la commercialisation de produits d’énergies renouvelables (éclairage LED, …), la mise en œuvre de prestations de plomberie et d’électricité, la réalisation d’installations d’énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien), etc….

La création de cette filiale est, en effet, devenue aujourd’hui indispensable au développement de la SEML "Gascogne Energies Services" et permettra notamment une accélération des raccordements au réseau de gaz des particuliers et entreprises desservis dans les communes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pour lesquelles la société dispose d’une délégation de service public.

Cette filiale sera détenue à 100 % par sa société mère qui apportera son capital pour un montant total de 100.000 euros divisé en actions d‘une valeur nominale d’1 euros et sera dirigée par un Comité Exécutif (non composé d’élus municipaux pour des raisons de droit).

En application notamment des dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriale, il revenait désormais au Conseil Municipal de statuer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dénommée « Solstice », filiale à 100 % de la SEML "Gascogne Energies Services" ainsi que les statuts de ladite société.

Il a été précisé que SEML "Gascogne Energies Services" avait aujourd’hui obligation de créer cette filiale si elle ne voulait notamment pas être fragilisée dans son développement par la libéralisation à venir des10

marchés de l’énergie qui s’annonce à grand pas sous l’influence notamment de la Commission Européenne.

Mais cette filiale permettra aussi de faciliter la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique au niveau local et de développer le recours aux énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, lampes LED, …).

Le Conseil Municipal devait aujourd’hui délibérer sur le principe de création de cette filiale mais n’avait pas à se prononcer sur les modalités concrètes de son fonctionnement qui relèvent, quant à elles, de la compétence du conseil d’administration de la société mère, sachant que pour des raisons juridiques, les élus municipaux ne pouvaient siéger dans les organes de direction de cette filiale pour éviter tout conflit d’intérêt.

La mise de fond de 100.000 euros correspondant au capital de la nouvelle société sera remboursée à la société mère, qui les apporte, au fur et à mesure de la réalisation des bénéfices de la filiale « Soltice ». Concrètement, cette filiale devrait recruter 5-6 personnels : commerciaux, plombier et un administratif. Les commerciaux étant notamment chargés de vendre des chauffe-eaux aux particuliers à des prix très compétitifs (grâce notamment à des achats groupés avec Gaz de Bordeaux) et les prestations d’installation du gaz associés (avec des interventions rapides, évitant ainsi les difficultés actuellement rencontrées par certains clients des communes, hors cas d’Aire, pour lesquelles la société à une délégation de service public et qui souhaitent se raccorder aux gaz mais n’arrivent pas à trouver d’artisans pour intervenir dans des délais convenables).

8- TARIFS POUR LA PISCINE MUNICIPALE ET L'ECOLE MUNICIPALE DE NATATION - ANNEE 2013

(DELIBERATION N° 2013-066)

Au vu notamment de l'avis favorable de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 29 avril 2013, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs applicables pour la piscine municipale et pour l'école municipale de natation au titre de l'année civile 2013 :

TARIFS PUBLICS D'ENTREE

Enfants (0 à 2 ans)

Accès piscine Gratuit

Enfants (3 à 16 ans)

Ticket (prix unitaire par ticket) 1,40 euros

Carnet de 10 tickets (prix unitaire par carnet) 13 euros

Adultes (17 ans et plus)

Ticket (prix unitaire par ticket) 2,60 euros

Tarifs spécifiques

Enfants (3 à 16 ans) - Tarif préférentiel

(prix unitaire par ticket)

0,90 euros

Adultes (17 ans et plus) - Tarif préférentiel

(prix unitaire par ticket)

1,50 euros

Accès à la piscine à partir de 18 heures

(enfants de plus de 3 ans et adultes)

Ticket (prix unitaire par ticket) 1,20 euros11

Accès à la piscine pour les membres des

associations sportives aturines à partir de 18

heures

(sur présentation obligatoire d'une licence

sportive en cours de validité)

Gratuit

Etablissements scolaires, Centres de Loisirs et de Vacances, …

Collège / Lycée Gaston Crampe d'Aire sur

l'Adour, Lycée Jean d'Arcet d'Aire sur l'Adour,

Maison Familiale Rurale d'Aire sur l'Adour,

Ecoles élémentaire et maternelle d'Aire sur

l'Adour (publiques et privées)

Gratuit (élèves et encadrants)

Etablissements scolaires extérieurs :

- Elèves (prix unitaire par ticket)

- Encadrants

1,30 euros

Gratuit

Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour Gratuit (participants et encadrants)

Centre de Découverte Sportive (CDS)

d'Aire sur l'Adour

Gratuit (participants et encadrants)

Centres de Vacances extérieurs :

- Enfants (prix unitaire par ticket)

- Encadrants

1,30 euros

1 entrée gratuite pour 10 entrées payantes.

En deçà, prix unitaire de 1,30 euros par

encadrant

Autres

Location de chaises, parasols et transats Gratuit

ECOLE MUNICIPALE DE NATATION

Initiation - "Grenouille"

Fonctionnement par session de formation de 15 leçons

Aturins :

- 1 session de formation (15 leçons) 80 euros

Extérieurs :

- 1 session de formation (15 leçons) 120 euros

Perfectionnement - "Dauphin"

Fonctionnement par session de formation de 10 leçons

Aturins :

- 1 session de formation (10 leçons) 39 euros

Extérieurs :

- 1 session de formation (10 leçons) 48 euros

Découverte - "Marin"

Fonctionnement à la séance

- 1 séance (Aturins et Extérieurs) 9 euros

Adultes - Apprentissage

Fonctionnement par session de formation de 8 leçons

- 1 session de formation (8 leçons / Aturins et

Extérieurs)

30 euros12

Cours d'Aquagym

Fonctionnement à la séance

Aturins :

- 1 séance 4 euros

Extérieurs :

- 1 séance 6 euros

A l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que les tarifs susmentionnés pour les "Aturins" étaient applicables aux seules personnes résidant habituellement à Aire sur l'Adour (justificatif de domicile à produire) ainsi qu'aux enfants dont les parents ou les grands-parents résident habituellement à Aire sur l'Adour (justificatif de domicile à produire).

A l'unanimité, le Conseil Municipal a enfin précisé que les tarifs "préférentiels" étaient applicables aux personnes handicapées ainsi qu'aux jeunes patients de la clinique médico-pédagogique "Jean-Sarrailh" d'Aire sur l'Adour.

Cette délibération prend effet au 1er juin 2013.

M. le Maire a souligné, à cette occasion, le gel de ces tarifs comparé à 2012 tout comme ceux du marché ou des cantines et de l’école de musique (en baisse attendue)… En période de crise, cela est à souligner.

9- MODIFICATION DU REGIME DU STATIONNEMENT PAYANT APPLICABLE POUR LES VEHICULES AU NIVEAU DE LA PLACE DU GENERAL LIEUX ET FIXATION DES TARIFS Y AFFERENTS

(DELIBERATION N° 2013-067)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2003, un régime du stationnement payant a été précédemment instauré pour les véhicules au niveau de la Place du Général Lieux, à la demande notamment des commerçants du centre-ville, qui était alors applicable sans première heure gratuite de stationnement alors que cela est depuis le cas sur la Place du 19 mars 1962 et la Place du Commerce (stationnement payant au-delà de cette première heure gratuite). Il était donc aujourd’hui proposé d’étendre cette mesure à la Place du Général Lieux afin ainsi de favoriser l’accès aux commerces du centre- ville tout en conservant une rotation rapide des véhicules en stationnement sur cette place. Mesure qui pourrait ainsi prendre effet au 1er juillet 2013 à la suite des travaux de réfection engagés au niveau de la Rue Gambetta.

Il était donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs concernant les droits à percevoir pour le stationnement des véhicules au niveau de la Place du Général Lieux et ce, via l'installation d'un horodateur adapté (dépense prévue au Budget Primitif 2013) et de fixer le montant desdits droits que devront payer les usagers pour pouvoir stationner leurs véhicules sur cette place à compter du 1er juillet 2013 (même montant que ceux déjà votés au niveau de la Place du Commerce et de la Place du 19 mars 1962).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé :

Article 1 : Des emplacements payants seront mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules au niveau de la Place du Général Lieux à Aire sur l'Adour. Les conditions matérielles d'utilisation de ces emplacements seront définies par arrêté municipal pris par M. le Maire.13

Article 2 : Les tarifs des droits de stationnement, applicables à compter du 1er juillet 2013, à percevoir sur les emplacements prévus à l'article 1 de la présente délibération sont fixés comme suit : - 1ère heure : gratuite

Au-delà de la 1ère heure :

- 20 minutes : 1 euro ;

- 40 minutes : 1,5 euros ;

- 1 heure : 2 euros.

Si un même véhicule (même immatriculation) souhaite stationner une seconde fois dans la même journée au niveau de cette place, les tarifs des droits de stationnement, applicables à compter du 1er juillet 2013, à percevoir sur les emplacements prévus à l'article 1 de cette délibération seront alors les suivants : - 20 minutes : 0,20 euros ;

- 40 minutes : 0,40 euros ;

- 1 heure : 0,6 euros ;

- 1 heure 20 minutes : 1 euro ;

- 1 heure 40 minutes : 1,5 euros ;

- 2 heures : 2 euros.

Le stationnement continu d’un même véhicule au niveau de la Place du Général Lieux sera ainsi limité à 2 heures par jour et ces droits seront perçus via la mise en place d'un horodateur (dont l'achat a été prévu au Budget primitif de la ville pour l'exercice 2013) et ce, pour tout stationnement de véhicules sur cette place entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures 30 et 18 heures du lundi au samedi à l'exception des dimanches et jours fériés où le stationnement sera alors gratuit.

La gratuité de la 1ère heure de stationnement n'est valable que pour le premier stationnement d'un véhicule. Si un même véhicule (même immatriculation) souhaite stationner une seconde fois dans la même journée au niveau de cette place, il devra alors régler les tarifs mentionnés ci-dessus.

Article 3 : Les voitures particulières appartenant à des personnes handicapées ou utilisées pour leur transport sont totalement exonérées des droits prévus à l'article 2 de cette délibération et ce, sous réserve d'être pourvus d'un signe distinctif attestant que ces personnes handicapées disposent de la carte de stationnement prévue notamment à l'article L 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4 : M. le Maire déterminera les modalités techniques de perception des droits de stationnement prévus à l'article 2 de la présente délibération. Il a été autorisé, à cet effet, à recourir à un horodateur pour permettre l'encaissement de ces droits de stationnement.

Article 5 : La délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2003 portant mise en place, pour les véhicules, d’un stationnement payant au niveau de la Place du Général Lieux et fixation des tarifs y afférents a été abrogée à compter du 1er juillet 2013.14

10- ANNULATION DEFINITIVE DU REGIME DU STATIONNEMENT PAYANT APPLICABLE POUR LES VEHICULES AU NIVEAU DE LA PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

(DELIBERATION N° 2013-068)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2005, un régime du stationnement payant a été précédemment instauré pour les véhicules au niveau de la Place de l’Hôtel de Ville. Or, du fait des travaux d’aménagement déjà réalisés et à réaliser dans les années à venir au niveau de cette place, ce régime du stationnement payant n’avait désormais plus lieu d’être. Il était donc proposé au Conseil Municipal de le supprimer et ce, avec effet au 1er juillet 2013.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé la suppression définitive du régime du stationnement payant précédemment instauré pour les véhicules au niveau de la Place de l’Hôtel de Ville et ce, avec effet au 1er juillet 2013.

La délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2005 portant mise en place, pour les véhicules, d’un stationnement payant au niveau de la Place de l’Hôtel de Ville et fixation des tarifs y afférents a ainsi été abrogée avec effet au 1er juillet 2013.

11- ACQUISITION D'UN INSTRUMENT DE MUSIQUE DESTINE A L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES LANDES

(DELIBERATION N° 2013-069)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition d’un clavier destiné l'école municipale de musique et ce, pour un montant total de 3219,06 euros HT. A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan de financement lié à cette acquisition d'un instrument de musique pour l'école municipale de musique :

Clavier : 3219,06 euros HT Subvention sollicitée du Conseil Général des Landes : 1448,58 euros (45 %) Participation communale : 1770,48 euros (+ la TVA : 630,94 euros)

M. le Maire a souligné que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour l'exercice 2013 (Budget principal) une somme de 3800 euros pour l'achat d'un instrument de musique destiné à l'école municipale de musique (clavier).

M. le Maire a également précisé que les instruments de l’école municipale de musique, propriétés de la ville, seront transférés, de droit, à la Communauté de Communes au 1er septembre 2013 dans le cadre du transfert de compétence prévu en la matière.

Quant aux instruments actuellement prêtés aux élèves de cette école par l’association « Diapason », et propriétés de cette association, une réflexion devra être engagée par la Communauté de Communes avec ses responsables afin d’examiner son devenir dans le cadre de la communautarisation de ce service (maintien de l’association, gestion du parc d’instruments concernés en régie directe par la Communauté de Communes ?).15

12- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D'UNE AIDE A LA RECONSTITUTION DE PARCELLES DE LA FORET COMMUNALE (DELIBERATION N° 2013-070)

La commune envisage de réaliser des travaux de reconstitution de parcelles forestières de la forêt communale dévastées par la tempête "Klaus" du 24 janvier 2009. Dans ce cadre, des aides peuvent ainsi être allouées à la commune par le Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au titre de la réalisation de ces travaux.

Après étude du dossier par l'ONF (Office National des Forêts) et concertation avec cet organisme, la commune pourrait ainsi procéder au nettoyage de 35,31 ha de parcelles situées sur le territoire communal dans la forêt communale au niveau des parcelles cadastrées section AI n° 4 (en partie), n° 6 (en partie), n° 8 (en partie), n° 9 (en partie) et cadastrées section AK n° 1 (en partie), n° 2 (en partie), n° 3 (en partie), n° 4 (en partie) et n° 6 (en partie). Le coût forfaitaire des travaux s'élèverait à 92.331,30 euros HT et l'aide susceptible d'être apportée à la commune représenterait 80 % de la dépense subventionnable, soit 73.865,04 euros au maximum.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé :

- D'approuver le projet de reconstitution des parcelles de la forêt communale cadastrées section AI n° 4 (en partie), n° 6 (en partie), n° 8 (en partie), n° 9 (en partie) et cadastrées section AK n° 1 (en partie), n° 2 (en partie), n° 3 (en partie), n° 4 (en partie) et n° 6 (en partie) et ce, sur une superficie totale de 35,31 ha.

- De déposer un dossier de demande d'aide auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM) à hauteur de 73.865,04 euros (80 % de la dépense subventionnable à hauteur de 92.331,30 euros HT).

- D'autoriser M. le Maire à solliciter toutes les subventions afférentes à ce projet et à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de cette demande de subvention.

- De designer l'ONF (Office National des Forêts) en qualité de maître d'œuvre pour la constitution de ce dossier, la réalisation du chantier et le suivi du dossier de demande d'aide (déclaration de commencement des travaux, demande d'acompte et de solde, …).

- D'inscrire au Budget communal les sommes prévues en autofinancement de ces travaux sous réserve de l'attribution des subventions sollicitées par la commune.

13- IMPLANTATION DE PALOMBIERES DANS LA FORET COMMUNALE (TARIFS ET CONCESSIONS)

(DELIBERATION N° 2013-071)

Par délibérations en date du 9 avril 2009, du 17 novembre 2010 et du 11 septembre 2011, le Conseil Municipal a précédemment délibéré sur l’implantation de palombières dans la forêt communale (tarifs et concessions) jusqu’au 31 décembre 2012.

Il y avait donc lieu aujourd’hui de re-délibérer sur l’implantation de palombières dans la forêt communale (tarifs et concessions) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.16

Après avoir délibéré et délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a :

- Accepté l'attribution des concessions suivantes pour l'implantation de palombières sur des parcelles sises dans la forêt communale d'Aire sur l'Adour :

Parcelle n° 7 : M. Philippe COURALET et M. Guy DUCOURNAU ;

Parcelle n° 11 : M. Alain LABROUCHE ;

Parcelle n° 12 : M. Pascal BENABED ;

Parcelle n° 13 : M. Michel PUPIN et M. Alain PANCHAUD ;

Parcelle n° 16 : M. Jean-Pierre MAUMUS ;

Parcelle n° 19 : M. Jean ROBERT ;

Parcelle n° 20b : M. Hervé CHECHIN.

- Précisé que ces concessions seront valables pour une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2013. - Stipulé que le montant de la redevance pour ces concessions est fixé à 50 euros par an et par concession et devra être payé auprès de M. le Receveur Municipal d'Aire sur l'Adour (Parc Municipal - 40800 Aire sur l’Adour).

- A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à signer les actes de concession correspondants.

14- DEMANDE DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’HOTEL DE VILLE D’AIRE SUR L’ADOUR

(DELIBERATION N° 2013-072)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a sollicité la protection au titre des monuments historiques de l’ancien siège de l’évêché d’Aire sur l’Adour devenu Hôtel de Ville de la commune d’Aire sur l’Adour.

M. le Maire a mis en avant la nécessité, dans les années à venir, de rénover de manière très conséquente l’Hôtel de Ville : toiture, façades, huisseries, isolations… et que ce classement ou cette inscription au titre des monuments historiques (décision dont la compétence relève du Préfet de Région) permettrait notamment à la commune de percevoir des subventions de l’Etat (via la DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles) et du Conseil Général des Landes pour mener à bien ces très importants et couteux travaux de rénovation.

Mme Pandard, Adjointe au Maire, est, de son coté, revenue sur l’histoire de ce bâtiment et tout l’intérêt de le protéger de par son positionnement à côté de la Cathédrale Saint Jean Baptiste (édifice classé) et de son intérêt historique et architectural. Cette protection permettra ainsi une meilleure mise en valeur ce de bien communal.

15- RESTAURATION DES STALLES DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DE L’ETAT

(DELIBERATION N° 2013-073)

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration des stalles de l’Eglise Sainte Quitterie (édifice classé au titre des monuments historiques et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO) et que ce projet était susceptible d’être subventionné par l’Etat (DRAC Aquitaine), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par la commune, de travaux de restauration des stalles de l’Eglise Sainte Quitterie.17

A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :

Montant des travaux subventionnables (hors honoraires) : 14.727 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC Aquitaine) - 30 % : 4418,10 euros Participation communale (sur fonds propres) : 10.308,90 euros + la TVA préfinancée (2886,49 euros)

16- RESTAURATION DES STALLES DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES LANDES (DELIBERATION N° 2013-074)

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration des stalles de l’Eglise Sainte Quitterie (édifice classé au titre des monuments historiques et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO) et que ce projet était susceptible d’être subventionné par le Conseil Général des Landes, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par la commune, de travaux de restauration des stalles de l’Eglise Sainte Quitterie.

A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :

Montant des travaux subventionnables (hors honoraires) : 14.727 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC Aquitaine) - 30 % : 4418,10 euros Subvention sollicitée auprès du Conseil Général des Landes - 14 % : 2061 euros Participation communale (sur fonds propres) : 8247,90 euros + la TVA préfinancée (2886,49 euros)

17- SIGNATURE D'UN AVENANT EN MOINS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 10 - VENTILATION / PLOMBERIE / SANITAIRES)

(DELIBERATION N° 2013-075)

Par délibération en date du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal a précédemment attribué à la société "Sanit Adour" le lot n° 10 - Ventilation / Plomberie / Sanitaires des travaux relatifs à la réfection du marché couvert et ce, pour un montant de 23.057,58 HT. Puis, par délibération en date du 19 novembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant en plus-value n° 1 à ce marché de travaux et ce, pour un montant de + 7061,00 HT.

Or, il y avait aujourd’hui nécessité de signer un avenant en moins-value n° 1 à ce marché précédemment attribué par la commune à la société "Sanit Adour" et ce, pour un montant de - 266,00 euros HT (régularisation du fait de travaux non réalisés).

Considérant que cet avenant ne bouleversait pas l'économie du marché initial, n'avait pas pour conséquence d'en changer son objet et était nécessaire pour permettre l'exécution du marché, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec la société "Sanit Adour" un avenant en moins-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 10 - Ventilation / Plomberie / Sanitaires) et ce, pour un montant de - 266,00 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 29.852,59 euros HT.18

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.

18- VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL - CHEMIN DE LA PLAINE (DELIBERATION N° 2013-076)

Par délibération en date du 25 septembre 2012, le Conseil Municipal a précédemment accepté la cession de la parcelle de terrain communal (domaine privé) cadastrée section CA n° 224 sise Chemin de La Plaine à Aire sur l'Adour à M. et Mme Siro (riverains). Or, M. et Mme Siro ont cependant informé la commune, de manière exprès, de leur volonté de ne plus se porter acquéreur de cette parcelle de terrain. Cette parcelle est donc redevenue libre à la vente.

Considérant que cette parcelle était libre de toute occupation et le souhait d’un autre riverain, M. Baisecourt, de se porter acquéreur de cette parcelle de terrain au prix précédemment fixé par le service des Domaines, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté la vente à M. Baisecourt Jacques de la parcelle de terrain cadastrée section CA n° 224, appartenant au domaine privé communal, d'une superficie de 60 m2, sise Chemin de La Plaine à Aire sur l'Adour et ce, moyennant la somme totale de 2000 euros (somme conforme à l'avis du service des Domaines du 4 septembre 2012).

19- CESSION DE DEUX TERRAINS COMMUNAUX - ROUTE DE BORDEAUX (DELIBERATION N° 2013-077)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté la vente à la société Etixia des parcelles de terrain (libres de toute occupation) cadastrées section BT n° 26 et BT n° 27, appartenant au domaine privé communal, d'une superficie respective de 567 m2 et 762 m2, sises au lieu-dit « Pistole » à Aire sur l'Adour et ce, moyennant la somme totale de 49.173 euros (37 euros/m2).

Cette cession a été acceptée sous réserve notamment des conditions suspensives suivantes : - Obtention des autorisations administratives (CDAC et PC) définitives purgées de tous recours et de tous retraits sur l’ensemble des phases du projet de création d’un ensemble commercial d’environ 4500 m2. - Une étude de sol et environnementale sera réalisée aux frais de ladite société sur l’ensemble de l’assiette foncière et ne devra pas révéler le recours à des fondations spéciales (surcoût maximum de 50.000 euros). - Accord bancaire au financement du projet de la société (levé sous 3 mois à compter de la signature du compromis).

- Accord des différentes autorités pour la réalisation d’un accès au foncier sur l’Avenue de Bordeaux. - Accord des différentes autorités pour la réalisation d’une sortie de véhicules recalibrée afin d’accueillir les véhicules de livraison sur l’Avenue de Bordeaux au niveau des parcelles cadastrées section BT n° 37 et 38 à Aire sur l’Adour.

- Acquisition du foncier sous le régime fiscal de la TVA, l’engagement à construire ne prenant effet qu’à partir de la signature de l’acte de vente.

- Honoraires de commercialisation plafonnés à 20.000 euros HT.19

M. le Maire est revenu sur l’historique de ce dossier et a présenté le projet commercial susceptible d’être mis en œuvre sur ces parcelles communales et privées : Macdonald, Feu vert, Districenter (habillement) et éventuellement un magasin de vente de produits biologiques et un autre de produits surgelés. La liste définitive des magasins qui seront amenés à s’implanter dans cette zone commerciale n’est cependant toujours pas établie à ce jour. Dès qu’elle aura été fixée, la commune sera alors amenée à statuer en la matière et le Conseil Municipal en sera informé.

Suite à une question de Mme Guidolin, Conseillère municipale de la liste « Aire, un élan d’avenir », M. le Maire a précisé que cette vente s’effectuait au prix de 37 euros/m2 (et non de 40 euros/m2 à l’instar des terrains municipaux précédemment cédés pour l’implantation du centre commercial « E. Leclerc ») car ce tarif était tout simplement aligné sur celui convenu avec les propriétaires privés des parcelles avoisinantes que le promoteur va également être conduit à acquérir dans ce cadre pour la bonne mise en œuvre de son projet commercial.

20- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS DU SICTOM OUEST DU GERS (ANNEE 2012) (DELIBERATION N° 2013-078)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi par le SICTOM Ouest du Gers (année 2012) et avoir débattu sur ce rapport.

À l'unanimité, le Conseil Municipal a également émis un avis favorable à ce rapport.

A cet égard, il a été rappelé que la commune avait précédemment transféré sa compétence relative à la gestion et à l'élimination des déchets à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour qui a, elle-même, délégué cette compétence au SICTOM Ouest du Gers.

M. Bézineau, Adjoint au Maire, est également revenu en détails sur le contenu de ce rapport précédemment communiqué, avec leur convocation, aux Elus municipaux. M. Laborde, Adjoint au Maire, a souligné, pour sa part, la nécessité d’améliorer la communication auprès du grand public de cette structure peu connue des usagers au final qui ont ainsi tendance à continuer à s’adresser à la Mairie en matière de déchets.

M. le Maire a enfin mis en avant la bonne gestion de ce syndicat intercommunal.

Note :

Le rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

21- INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DES PERSONNELS MUNICIPAUX

(DELIBERATION N° 2013-079)

Il y avait aujourd’hui nécessité de mettre à jour les délibérations du Conseil Municipal précédemment prises en matière d’heures supplémentaires et complémentaires des personnels municipaux titulaires et non titulaires à temps complet, non-complet et partiel. En effet, plusieurs délibérations ont été prises ces dernières années en la matière et il convenait désormais d’en regrouper les dispositions dans une unique délibération par souci de cohérence (pas de changement comparé à la situation actuelle).20

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé :

Les agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380) à temps complet et partiel pourront être amenés à effectuer, de manière tout à fait exceptionnelle et en raison des nécessités de service, des heures supplémentaires au-delà de leur durée habituelle de travail et ce, à la demande exprès du Responsable de Service, du Directeur des Services Techniques, du Directeur Général des Services ou du Maire. Heures supplémentaires dont le total ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent (les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou les nuits étant prises en compte dans ce plafond).

Le Conseil Municipal pourra néanmoins, sur décision motivée, déterminer, après avis préalable du Comité Technique de la Mairie, la liste des fonctions justifiant des dépassements horaires au-delà de ce contingent de 25 heures supplémentaires par mois. De même, ce contingent de 25 heures supplémentaires par mois et par agent pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, le Comité Technique de la Mairie étant alors informé dans les meilleurs délais de cette situation par l’Autorité Territoriale.

Les agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380) à temps non-complet pourront être amenés à effectuer, de manière tout à fait exceptionnelle et en raison des nécessités de service, des heures dites complémentaires au-delà de leur durée habituelle de travail et ce, à la demande exprès du Responsable de Service, du Directeur des Services Techniques, du Directeur Général des Services ou du Maire. Toutefois, le nombre d'heures complémentaires effectuées, au-delà de leur durée habituelle de travail, par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du cycle hebdomadaire d’un temps complet. Les heures effectuées par ces agents au-delà d’un temps complet par semaine relevant, elles, du régime des heures supplémentaires applicable aux agents à temps complet et partiel.

S'agissant des heures supplémentaires effectivement réalisées par les agents titulaires à temps complet et partiel de catégorie C et B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380), celles-ci devront être récupérées par les agents sous forme d'un repos compensateur et ce, dans les conditions habituelles.

Par exception :

- Les heures supplémentaires effectivement réalisées par les personnels municipaux titulaires à temps complet ou partiel appartenant à un grade du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (catégorie B) pourront être rémunérées sur la base d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont le montant individuel sera calculé conformément aux conditions prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret.

- Les agents titulaires affectés au sein des services techniques municipaux à temps complet ou partiel, appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380), amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de l'organisation des fêtes patronales les samedi et dimanche des fêtes de 6h à 12h pourront, à leur convenance, choisir (uniquement pour ces heures) : soit de récupérer sous forme de repos compensateur les heures supplémentaires ainsi effectuées dans les conditions habituelles ; soit de se voir payer les heures supplémentaires ainsi effectuées sur la base d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont le montant individuel sera calculé conformément aux conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret.

Les agents devront communiquer leur choix (récupération ou paiement) par écrit avant le 30 juin de l'année en cours à l'Autorité Territoriale. Faute de demande écrite dans ce délai, les heures supplémentaires ainsi effectuées seront automatiquement récupérées sous forme de repos compensateur. Les agents auront uniquement le choix de récupérer sous forme de repos compensateur ou de se voir payer sous forme d'IHTS, soit la totalité des heures supplémentaires effectivement réalisées21

le samedi des fêtes patronales de 6h à 12h et/ou la totalité des heures supplémentaires effectivement réalisées le dimanche des fêtes patronales de 6h à 12h.

- Les agents titulaires affectés au sein des services techniques municipaux à temps complet ou partiel, appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380), amenés à effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés où ont lieu certaines compétitions sportives sur Aire pourront, à leur convenance, choisir (uniquement pour ces heures) : soit de récupérer sous forme de repos compensateur les heures supplémentaires ainsi effectuées dans les conditions habituelles ; soit de se voir payer les heures supplémentaires ainsi effectuées sur la base d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont le montant individuel sera calculé conformément conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret. Les agents devront communiquer leur choix (récupération ou paiement) par écrit sous 1 mois à l'Autorité Territoriale. Faute de demande écrite dans ce délai, les heures supplémentaires ainsi effectuées seront automatiquement récupérées sous forme de repos compensateur. Les agents en question ne sont pas autorisés à effectuer, à ce titre, plus de 14 heures supplémentaires par mois. - Les agents titulaires à temps complet ou partiel, appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B (lorsque leur traitement est inférieur à l'indice brut 380), amenés à effectuer des heures supplémentaires les dimanches des scrutins électoraux pourront, à leur convenance, choisir (uniquement pour ces heures) : soit de récupérer sous forme de repos compensateur les heures supplémentaires ainsi effectuées dans les conditions habituelles ; soit de se voir payer les heures supplémentaires ainsi effectuées sur la base d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont le montant individuel sera calculé conformément conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret. Les agents devront communiquer leur choix (récupération ou paiement) par écrit sous 1 mois à l'Autorité Territoriale. Faute de demande écrite dans ce délai, les heures supplémentaires ainsi effectuées seront automatiquement récupérées sous forme de repos compensateur.

S'agissant des heures complémentaires effectivement réalisées par les agents titulaires à temps non complet de catégorie C et B, elles seront, au choix des agents concernés : soit rémunérées sur la base du traitement habituel des agents, soit récupérées en tout ou partie sous forme d'un repos compensateur et ce, dans les conditions habituelles. Les heures effectuées par ces agents au-delà d’un temps complet par semaine relèveront, elles, du régime des heures supplémentaires applicable aux agents titulaires à temps complet et partiel ci-avant précisé.

S'agissant des heures supplémentaires effectivement réalisées par les agents non-titulaires de catégorie C et B recrutés sous contrat par la commune, elles pourront, au choix des agents concernés : soit être rémunérées sur la base d'Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont le montant individuel sera calculé conformément aux conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret ; soit être récupérées en tout ou partie sous forme d'un repos compensateur et ce, dans les conditions habituelles. Les agents devront communiquer leur choix (récupération ou paiement) par écrit sous 1 mois à l'Autorité Territoriale. Faute de demande écrite dans ce délai, les heures supplémentaires ainsi effectuées seront automatiquement récupérées sous forme de repos compensateur.

S'agissant des heures complémentaires effectivement réalisées par les agents non-titulaires de catégorie C et B recrutés sous contrat par la commune, elles pourront, au choix des agents concernés : soit être rémunérées sur la base du traitement habituel des agents ; soit être récupérées en tout ou partie sous forme d'un repos compensateur et ce, dans les conditions habituelles. Les agents devront communiquer leur choix (récupération ou paiement) par écrit sous 1 mois en cours à l'Autorité Territoriale. Faute de demande écrite dans ce délai, les heures complémentaires ainsi effectuées seront automatiquement récupérées sous forme de repos compensateur. Les heures effectuées par ces agents22

au-delà d’un temps complet par semaine relèveront, elles, du régime des heures supplémentaires applicable aux agents non titulaires ci-avant précisé.

Ce régime d'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires n'est pas compatible avec une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), une Prime de Fonction et de Résultat (PFR) ou toute autre indemnité de même nature et ne pourra pas servir à la rémunération ou à la récupération des périodes d'astreinte des agents municipaux sauf lorsque des interventions sont effectuées pendant ces périodes et donnent lieu à la réalisation effective d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans tous les cas, la réalisation effective de ces heures supplémentaires ou complémentaires devra pouvoir être, à tout moment, vérifiée par le Responsable de Service, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Général des Services ou le Maire et nécessite un accord préalable de la hiérarchie avant toute réalisation.

22- PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE RECETTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2013 (1)

(DELIBERATION N° 2013-080)

Dans le cadre de la dissolution des Régies Municipales d'Aire sur l'Adour et de la création de la SEML "Gascogne Energies Services" et notamment de la conclusion du traité d’apport partiel d’actifs subséquent entre la commune et ladite SEML, il a été procédé à diverses écritures comptables et budgétaires par la commune au sein de son Budget principal et notamment à des émissions de titres de recettes. Or, il y avait nécessité aujourd’hui pour la commune de procéder à la prise en charge, sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal), de la totalité du titre de recettes n° 708, bordereau n° 186 du 16 décembre 2009, restant dû à hauteur totale de 268.000 euros et lié à la dissolution des Régies Municipales d’Aire sur l’Adour et à la création de la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services ». Prise en charge qui était recommandée par la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine dans son dernier rapport d’observations définitives sur la gestion communale.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté la prise en charge sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal) de la totalité du titre de recettes n° 708, bordereau n° 186 du 16 décembre 2009, restant dû à hauteur totale de 268.000 euros.

M. le Maire a notamment rappelé que la commune avait prévu dans son Budget principal pour 2013 une somme de 268.000 euros à cet égard (article 678 / Autres charges exceptionnelles). Ce titre de recettes à hauteur de 268.000 euros était lié à des écarts de prévisionnel en terme de dettes fournisseurs (Watson). Cette annulation se traduira par une dépense de fonctionnement pour la ville mais aucune sortie de trésorerie. C’est une opération à caractère strictement comptable.23

23- PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE RECETTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2013 (2)

(DELIBERATION N° 2013-081)

Dans le cadre de la dissolution des Régies Municipales d'Aire sur l'Adour et de la création de la SEML "Gascogne Energies Services" et notamment de la conclusion du traité d’apport partiel d’actifs subséquent entre la commune et ladite SEML, il a été procédé à diverses écritures comptables et budgétaires par la commune au sein de son Budget principal et notamment à des émissions de titres de recettes. Or, il y avait nécessité aujourd’hui pour la commune de procéder à la prise en charge partielle, sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal), du titre de recettes n° 253, bordereau n° 46 du 29 octobre 2009, restant dû à hauteur totale de 315.015,98 euros et lié à la dissolution des Régies Municipales d’Aire sur l’Adour et à la création de la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services ». Cette mesure était recommandée par la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine dans son dernier rapport d’observations définitives sur la gestion communale et fait également suite à la décision en date du 22 novembre 2012 n° 1002403 (qui n’a pas fait l’objet d’un appel de la part des parties) par laquelle le Tribunal Administratif de Pau a déchargé la Société d’Economie Mixte Locale « Gascogne Energies Services » de l’obligation de payer la somme qui lui était réclamée par un commandement de payer daté du 20 octobre 2010 émis par le Trésorier de la commune d’Aire sur l’Adour. La prise en charge de ce titre de recettes pourrait s’effectuer progressivement : 15.015,98 euros sur le Budget principal de l’exercice 2013 puis à hauteur de 60.000 euros par an sur les Budgets principaux des exercices 2014 à 2018 permettant ainsi de solder définitivement et totalement ce titre de recettes au plus tard au 31 décembre 2018 (si les finances locales le permettent, cette prise en charge pourra cependant être effectuée plus rapidement). Proposition qui a reçu l’aval préalable du Receveur Municipal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté la prise en charge sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal) d’une partie du titre de recettes n° 253, bordereau n° 46 du 29 octobre 2009, restant dû à hauteur totale de 315.015,98 euros et ce, pour un montant de 15.015,98 euros.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé que ce titre de recettes serait pris en charge à hauteur de 60.000 euros par an sur les Budgets principaux des exercices 2014 à 2018 permettant ainsi de solder définitivement et totalement ce titre de recettes au plus tard au 31 décembre 2018. Si les finances locales le permettent, cette prise en charge pourra cependant être effectuée plus rapidement.

M. le Maire a notamment rappelé que la commune avait prévu dans son Budget principal pour 2013 une somme de 15.015,98 euros à cet égard (article 678 / Autres charges exceptionnelles). Cette annulation se traduira également par une dépense de fonctionnement pour la ville mais aucune sortie de trésorerie. C’est une opération à caractère strictement comptable.

24- ADMISSIONS EN NON-VALEUR (BUDGET PRINCIPAL)

(DELIBERATION N° 2013-082)

Considérant que les sommes dont il s'agissait n’étaient point susceptibles de recouvrement et que M. Guillon, Receveur Municipal, justifiait, conformément aux causes et observations consignées dans les états des restes à recouvrer, soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes24

au Budget, soit de poursuites exercées sans résultats, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite notamment de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'admission en non-valeur sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal), pour un total de 4189,56 euros (somme prévue au Budget primitif 2013) :

- De la somme de 61,00 euros due par M. Robert T. (cantines - titre 178 / exercice 2011). - De la somme de 18,30 euros due par M. Philippe N. (cantines - titres 23 et 123 / exercice 2011). - De la somme de 6,10 euros due par Mme Claudine B. (cantines - titre 23 / exercice 2011). - De la somme de 6,10 euros due par M. Stéphane C. (cantines - titre 23 / exercice 2011). - De la somme de 104,70 euros due par Mme Maud V. (cantines - titre 125 et 195 / exercice 2012). - De la somme de 24,40 euros due par M. Michel M. (cantines - titre 87 / exercice 2011). - De la somme de 24,40 euros due par Mme Marie V. (cantines - titre 16 / exercice 2010). - De la somme de 39,65 euros due par M. V. (cantines - titres 2 et 23 / exercice 2011). - De la somme de 277,41 euros due par Mme Abdelilah E. M. (marché - titre 231 / exercice 2008). - De la somme de 17,00 euros due par M. Christophe A. et Mlle V. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 86,93 euros due par Mme Anita B. (eau/assainissement - titres 992345715 et 992345698 / exercice 2010).

- De la somme de 3,00 euros due par M. Jean-Luc B. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 1,81 euros due par Mme Pamela B. (eau/assainissement - titre 992345727 / exercice 2010).

- De la somme de 9,14 euros due par M. Thierry B. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010). - De la somme de 6,00 euros due par M. Mick B. (cantines - titre 715 / exercice 2009). - De la somme de 0,22 euros due par Mme Sandrine C. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 3,28 euros due par M. Mario C. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010). - De la somme de 0,29 euros due par M. D. S. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010). - De la somme de 70,51 euros due par D.’ O. (eau/assainissement - titres 992345691, 992345725, 992345705 / exercices 2009 et 2010).

- De la somme de 2,27 euros due par SCI D. R. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009). - De la somme de 0,30 euros due par M. Jean D. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009). - De la somme de 5,86 euros due par Mme Gaëlle D. L. (cantines - titres 312000000419 et 517000000409 / exercice 2009).

- De la somme de 7,65 euros due par M. Jérôme F. (eau/assainissement - titre 992345703 / exercice 2010). - De la somme de 8,70 euros due par Mme Catherine F. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 3,88 euros due par M. Gilbert G. (eau/assainissement - titre 992345691/ exercice 2009). - De la somme de 1,92 euros due par M. Bernard G. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 2,73 euros due par Mme Dominique H. (cantines - titre 111 / exercice 2009). - De la somme de 5,51 euros due par M. Nicolas M. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 4,02 euros due par M. Joseph R. (eau/assainissement - titre 992345705 / exercice 2010). - De la somme de 2,19 euros due par M. Jean T. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010). - De la somme de 6,00 euros due par M. Thomas A. (cantines - titres 642 et 605 / exercice 2009). - De la somme de 61,39 euros due par Mme Henriette V. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).25

- De la somme de 0,94 euros due par Mme Maria S. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010).

- De la somme de 25,92 euros due par M. Jean-Noël M. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 9,00 euros due par M. L. (cantines - titre 174 / exercice 2009). - De la somme de 96,00 euros due par M. P. (cantines - titres 111, 715 / exercice 2009). - De la somme de 61,57 euros due par Mme Brigitte T. (eau/assainissement - titre 234571 / exercice 2009). - De la somme de 41,28 euros due par Mme Rose-Marie D. C. (eau/assainissement - titre 234572 / exercice 2009).

- De la somme de 17,71 euros due par M. Hans U. (eau/assainissement - titre 234572 / exercice 2009). - De la somme de 23,85 euros due par M. Pascal G. (eau/assainissement - titre 234573 / exercice 2009). - De la somme de 49,06 euros due par M. Jacques L. (eau/assainissement - titre 992345698 / exercice 2010).

- De la somme de 5,70 euros due par SARL M. S. (eau/assainissement - titre 992345716 / exercice 2010). - De la somme de 18,77 euros due par S. C. (eau/assainissement - titre 992345719 / exercice 2010). - De la somme de 25,03 euros due par Mme Patricia P. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).

- De la somme de 103,30 euros due par Mme Emily C. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 276,03 euros due par Mme Stéphanie F. (eau/assainissement - titres 234573, 234572 / exercice 2009).

- De la somme de 67,40 euros due par Mme Delphine L. (eau/assainissement – titres 992345691, 992345698 / exercices 2009 et 2010).

- De la somme de 47,94 euros due par M. David C. (eau/assainissement – titres 992345698, 992345725 / exercice 2010).

- De la somme de 369,82 euros due par Mme Brigitte S. (eau/assainissement - titres 992345691, 992345700, 992345725 / exercices 2009 et 2010).

- De la somme de 346,54 euros due par M. Julien G. (eau/assainissement – titres 992345691, 992345725, 992345700 / exercices 2009 et 2010).

- De la somme de 34,69 euros due par Mme Laure S. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).

- De la somme de 42,79 euros due par M. Aymeri C. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).

- De la somme de 49,04 euros due par Mme Laetitia L. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).

- De la somme de 30,56 euros due par M. Dominique M. (eau/assainissement - titres 992345691, 992345705, 992345725 / exercices 2009 et 2010).

- De la somme de 1430,22 euros due par M. Guillaume B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).

- De la somme de 109,15 euros due par Mme Hélène H. (eau/assainissement - titres 234571, 234572 / exercice 2009).

- De la somme de 30,84 euros due par M. Bruno P. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009). - De la somme de 3,75 euros due par M. Teddy P. (cantines - titre 178 / exercice 2011).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a cependant refusé l'admission en non-valeur sur le Budget de l'exercice 2013 (Budget principal) :

- De la somme de 2,05 euros due par la SARL J. I. (eau/assainissement - titre 992345691/ exercice 2009). - De la somme de 3,11 euros due par M. Philippe H. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010).26

Ces dossiers sont en effet, à ce jour, régularisés et les sommes en question ont été réglées par les intéressés.

Ces admissions en non-valeur seront effectuées exclusivement sur le Budget principal 2013 de la commune, le Budget annexe « Cuisines centrales » étant désormais définitivement clôturé (délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2013).

Note :

Pour des raisons de confidentialité, les noms des personnes concernées ont été anonymisés dans le présent procès-verbal.

25- VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS AU SIRBAL (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVIERES DU BASSIN DE L’ADOUR LANDAIS) (DELIBERATION N° 2013-083)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SIRBAL (Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l’Adour Landais) et sur le Budget principal 2013, d’un fonds de concours à hauteur de 8158,05 euros au titre des travaux d’investissement réalisés par cette structure.

M. le Maire a rappelé que la commune avait prévu, à ce titre, une somme de 8200 euros dans son Budget principal 2013.

26- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DE DIVERS SECTEURS DE LA COMMUNE - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2013-084)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 8374,91 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d’éclairage public au niveau de divers secteurs de la commune (dépense prévue au Budget communal).

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 31.195,54 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 2027,71 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 33.223,25 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 5112,30 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 19.736,04 euros

Participation communale : 8374,91 euros27

27- TRAVAUX D’ECLAIRAGE DES COURTS DE TENNIS COUVERTS - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2013-085)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 15.786,47 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d’éclairage au niveau des courts de tennis couverts de la commune (dépense prévue au Budget communal).

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 27.372,98 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 1779,25 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 29.152,23 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 4485,87 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 8879,89 euros

Participation communale : 15.786,47 euros

28- TRAVAUX D’ECLAIRAGE DU PARVIS DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE - SYDEC (COMMANDE)

(DELIBERATION N° 2013-086)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d'éclairage au niveau du parvis de l’église Sainte Quitterie et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 912 euros au SYDEC (dossier n° 040586). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

- Fourniture et pose et raccordement de deux projecteurs encastrés de type LUDEC ARTIKA,

Montant estimatif TTC : 1684 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 259 euros

Montant HT : 1425 euros

Subvention apportée par :

SYDEC : 513 euros

Participation communale : 912 euros

A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 912 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.

29- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET ANNEXE RELATIF AU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHENES » 2013

(DELIBERATION N° 2013-087)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein du Budget annexe relatif au lotissement communal « Les Chênes » 2013 :28

Section d'Investissement

Dépenses, article 1641/16 : + 324.196 euros

Recettes, article 1641/16 : + 324.196 euros

M. le Maire a précisé que cette opération comptable devait permettre de solder le remboursement d’un emprunt précédemment souscrit par la ville pour la réalisation des travaux de création de ce lotissement communal.

30- DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE LIEE AU SITE DE LA DECHARGE DE SUBEHARGUES

(DELIBERATION N° 2013-088)

Par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2012, M. le Préfet des Landes a autorisé la société Terralia à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, de traitement de terres polluées et de regroupement, de tri et de transit de pneus usagers sur le territoire communal au lieu-dit « Subéhargues » Or, cette autorisation préfectorale impliquait notamment d’instituer une Commission de suivi de site liée au site de la décharge de Subéhargues (commission de suivi dont la création était également souhaitée par la ville).

Cette Commission de suivi de site liée au site de la décharge de Subéhargues sera ainsi composée de cinq collèges (chacun étant composé d’au moins 3 membres nommés pour 5 ans) : Administrations de l’Etat (Préfecture, Agence Régionale de Santé et service en charge de l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) / Elus des collectivités territoriales et des EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunale) concernés / Riverains des installations classées ou associations de protection de l’environnement / Exploitant des installations classées / Salariés des installations classées). Par lettre en date du 31 mai 2013, M. le Préfet des Landes a ainsi informé la commune qu’elle disposera d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour siéger au sein de cette Commission de suivi de site. Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de désigner, en son sein, ce délégué titulaire et son suppléant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a désigné, en son sein :

- M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire, en qualité de délégué titulaire et - M. Bernard Betna, Conseiller Municipal, en qualité de délégué suppléant

afin de représenter la commune au sein de la Commission de suivi de site liée au site de la décharge de Subéhargues.

31- QUESTIONS DIVERSES

Mme Pandard, Adjointe au Maire, a fait un point sur le travail en cours au niveau de l’Office de Tourisme communautaire concernant le recouvrement de la taxe de séjour. En effet, il est apparu que certains hébergeurs locaux ne percevaient pas cette taxe, pourtant obligatoire, auprès de leurs clients ou ne la reversaient pas alors qu’il s’agit là d’une obligation légale sanctionnée lourdement en cas de fraude. Une relance des hébergeurs du territoire sera ainsi prochainement réalisée par cette structure.29

Suite à une question de M. Rosso, Conseiller municipal de la liste « Aire durable et solid’Aire », M. le Maire a précisé que la digue de Barcelonne du Gers avait bien été réparée suite aux dégâts récemment subis et ce, aux frais de l’institution Adour sans participation financière de la ville notamment.

* *

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 22h25.

* *

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

M. Robert CABÉ Mme Florence GACHIE